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La clarté rédactionnelle en droit : une réflexion pluridisciplinaire

Colloque à lSIT, Paris, du 21 juin 2019, organisé par Università degli Studi di Milano et l’ISIT de Paris
Legal Writing: A Pluridisciplinary Approach
Agata de Laforcade

Texte intégral

Introduction

  • 1 P. ALBERTINI, La crise de la loi. Déclin ou mutation ?, LexisNexis, 2015, p. 156.
  • 2 H.E.S. MATTILA, “Débats sur l’obscurité et la simplification du discours législatif et du langage j (...)

1Dans le cadre d’une convention de collaboration scientifique, l’Università degli Studi di Milano et l’ISIT de Paris ont organisé une journée d’étude internationale sur la clarté rédactionnelle en droit. L’objectif de cette manifestation était de favoriser les échanges pluridisciplinaires visant une meilleure compréhension du droit dans un contexte multilingue, international et multiprofessionnel. Le langage juridique est un vocabulaire technique, souvent difficile à comprendre surtout pour le profane, de sorte que la clarté rédactionnelle en droit est un enjeu majeur. Depuis plusieurs années des nombreuses critiques sont formulées dans ce contexte1. Elles portent sur la perte de la substance des lois qui s’expliquera notamment par leur dégradation rédactionnelle. En raison de sa technicité et sa spécialité, mais également de l’emprise grandissante des faits divers, la loi accumule les détails, est répétitive et mal hiérarchisée. Elle devient un instrument des hommes politiques pour contenter l’opinion publique et se conformer aux diverses pressions des groupes d’intérêt. Face à ces reproches, la tendance est à la clarification du langage juridique2. La terminologie juridique se veut moins savante, mais au risque d’être approximative. La terminologie juridique se veut également plus douce. On parle d’un détenu et non pas d’un prisonnier, d’un mis en examen et non pas inculpé. La terminologie juridique est de plus en plus large : les mots ont de nombreuses acceptations. La terminologie juridique évolue plus rapidement qu’auparavant notamment eu égard à l’inflation législative, c’est-à-dire le volume des lois et leur instabilité croissante. Les juristes et les traducteurs doivent s’adapter. Souvent, ils sont contraints à inventer les termes ou encore à utiliser des termes qui ne sont pas légalement consacrés. Tout cela au détriment de la précision juridique dont bénéficie traditionnellement le langage juridique.

2Il s’agit d’une préoccupation essentielle. Dans une démarche pluridisciplinaire, la clarté rédactionnelle était abordée sous plusieurs angles, à savoir : les enjeux du point de vue de la linguistique juridique (I), les défis traductologiques (II) et les implications dans la coopération internationale (III).

Les enjeux pour la linguistique juridique

  • 3 CC, 21 avril 2005, déc. N°2005-512.

3Monsieur BYK a souligné qu’affirmer la clarté de la loi, c'est vouloir garantir non seulement la sécurité juridique mais c'est aussi affirmer la prééminence de l’Etat de droit. La quête de clarté de la loi est ainsi une condition substantielle de la souveraineté du peuple et du régime démocratique qu'elle implique. La clarté rédactionnelle est garant de la bonne application de la loi. Elle facilite son interprétation et son application par les sujets du droit, mais également par les administrations et les juridictions. En même temps, elle est toujours relative, elle varie selon la matière traitée, la qualité des destinataires ou les circonstances de temps ou de lieu. Une loi, à l’origine non-équivoque, peut s’avérer par la suite plus ambiguë. La langue est sans cesse en mouvement et le sens des termes employés peut évoluer. Bien qu’il soit impossible d’encadrer la rédaction des lois dans des modèles, l’amélioration de la qualité des lois a été affirmée comme une nécessité. La mission semble ambitieuse, voire présomptueuse. Madame GILBERG a mis en garde pour ne pas substituer à la clarté la notion de simplicité qui est loin d’élucider le sens d’un principe, mais surtout n’offre pas d’orientation précise aux rédacteurs des textes normatifs. Elle a rappelé que le principe de clarté avait acquis force constitutionnelle en droit français dans un premier temps, pour ensuite être partiellement éclipsé par un « objectif à valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi »3. Il reste que la clarté n’a nullement était abandonnée. Actuellement, elle se définie par d’autres notions, comme simplicité, concision, précision, univocité. Cependant, ces notions connexes sont peu claires... Cette situation est paradoxale.

  • 4 CE, Etude annuelle 2016, Simplification et qualité du droit, 13 juillet 2016.

4La question de la clarté rédactionnelle a été également abordée sous l’angle de la structuration légistique des dispositions législatives et réglementaires par Monsieur MOYSAN. Il a insisté sur le fait que, dans leur grande majorité, les lois adoptées et règlements pris actuellement modifient, souvent de manière « chirurgicale », des textes déjà existants plus qu'ils n'en créent de nouveaux. Les lois actuelles, en raison de cette rédaction/structuration des modifications qu’elles emportent ne sont guère signifiantes en ce sens qu’elles ne permettent pas en elles-mêmes de connaître l’état du droit. Il y a là une marge de progression manifeste pour la technique législative. Il a regretté la position adoptée par le Conseil d’Etat, dans son étude annuelle consacrée en 2016 à la simplification et à la qualité du droit, qui écarté tout changement des techniques de rédaction, sauf marginalement en ce qui concerne le cas pathologique des dispositions propres à l’outre-mer4.

5Madame MAZZITELLI, a argumenté que pour que la qualité des normes d’un Etat, notamment sa clarté, puisse être valorisée vis-à-vis de l’étranger ou de ses propres citoyens, encore faut-il que les sources du droit soient identifiables et fiables, en termes de qualité, d’exhaustivité et de mise à jour. En sa qualité de l’éditrice juridique, elle a présenté quelques cas significatifs des difficultés qui peuvent être rencontrées dans l’appréhension d’un droit national étranger et notamment dans la constitution et mise à jour de corpus juridiques, notamment au Sénégal et au Maroc.

Les défis traductologiques

6Le traducteur juridique est confronté à des clivages conceptuels qui existent entre les notions juridiques de la « langue et culture juridique de départ » et les notions relevant de la « langue et culture juridique d’arrivée ». Il est censé établir une équivalence non seulement entre le texte de départ et le texte d’arrivée, mais avant tout, entre les deux systèmes juridiques concernés. Ainsi, il doit réunir les qualités de rédacteur. Il est soumis aux mêmes contraintes que le rédacteur. Dans ce contexte, Madame PREITTE a présenté les fonctions interprétatives et argumentatives de la technique de reformulation intertextuelle dans la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne. Cette technique contribue à l’affinement conceptuel, la définition et la caractérisation des notions et des objets juridiques. Mme PLASSARD a exploré la traduction institutionnelle qui est censée répondre à des critères de qualité et revêt de ce fait souvent une dimension normative. Tributaire du respect d’un certain nombre de normes linguistique, textuelle, traductive, la qualité des documents produits tient aussi au déroulement du processus, à l’organisation de la chaîne de production textuelle et à l’observation d’usages en vigueur. Selon Madame PLASSARD, la traduction est susceptible d’être pour les institutions un outil de la gouvernance. Il s’agit d’un exercice de la gouvernance qui repose sur l’activité textuelle de production de documents qui a pour finalité notamment le maintien de la légitimité de l’institution. De ce fait, la qualité de la traduction est essentielle, elle repose sur l’exactitude, la cohérence et enfin la clarté.

Les implications dans la coopération internationale

7L’activité normative est l’une des compétences des organisations internationales. Force est de constater que chaque organisation se distingue par ses propres exigences rédactionnelles. Diverses problématiques émergent dans ce contexte : harmonisation des droits nationaux dans l’Union européenne, via notamment la transposition des directives européennes ; élaboration et application de conventions internationales multilingues ; rédaction multilingue des décisions de justice dans les juridictions internationales... Plus généralement, la rédaction des textes dans les organisations internationales en plusieurs langues pose de nombreuses difficultés, notamment quant au choix des termes utilisés. Les différentes versions du texte doivent exprimer le même contenu, alors même que les systèmes juridiques d’un pays à l’autre sont très différents et que les concepts juridiques ne trouvent pas d’équivalent. Certainement, la clarté rédactionnelle dans l’activité normative multilingue favorise une coopération internationale efficace. Madame JACOMETTI a discuté de la rédaction des lois dans des pays multilingues comme la Suisse ou le Canada, mais également dans des organisations internationales, comme les Nations Unies ou l’Union Européenne. Monsieur VAN DER JEUGHT a poursuivi en exposant l’enjeu de la clarté rédactionnelle dans l’Union Européenne avec 24 langues officielle et 27 systèmes juridiques concernés. Il a présenté les différentes pratiques ainsi que des perspectives au niveau de la Cour de Justice de l’Union Européenne. Il a insisté sur l’importance de la clarté pour faciliter les relations internationales basées sur la confiance.

Conclusion

8Il semble que la clarté reste un idéal difficile à atteindre, une notion délicate à cerner. Elle a été repensée à l’aune de la pratique. La journée d’étude grâce à son approche pluridisciplinaire a permis de réunir des juristes, des traducteurs et des juristes-linguistes afin qu’ils puissent confronter leurs perspectives, parfois divergentes et parfois complémentaires, autour des stratégies envisageables pour mieux légiférer et plus généralement pour améliorer la qualité des textes juridiques dans un contexte multilingue. Les actes seront publiés prochainement dans un numéro spécial de la Revue LCM Lingue Culture Mediazioni / Languages Cultures Mediation

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Notes

1 P. ALBERTINI, La crise de la loi. Déclin ou mutation ?, LexisNexis, 2015, p. 156.

2 H.E.S. MATTILA, “Débats sur l’obscurité et la simplification du discours législatif et du langage juridique », International Journal of Semiotic Law, vol. 21, 2008, p. 57 ; F. NIBOYET, “La formation à la traduction juridique et le droit compare”, in M. CORNU, M. MOREAU (dir.) Traduction du droit et droit de la traduction, Dalloz, 2011, p. 293 ; J. POUSSON, F. RUEDA (dir.), Qu’en est-il de la simplification du droit? VII Journées de l’IFR, Toulouise, PUSS, 2010 ; A. WAGNER, S. CACCIAGUIDI-FAHY (dir.), Obscurity and Clarity in the Law. Prospects and challenges, Aldershot, Ashgate, 2008 .

3 CC, 21 avril 2005, déc. N°2005-512.

4 CE, Etude annuelle 2016, Simplification et qualité du droit, 13 juillet 2016.

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Pour citer cet article

Référence électronique

Agata de Laforcade, « La clarté rédactionnelle en droit : une réflexion pluridisciplinaire », Revue d’études benthamiennes [En ligne], 15 | 2019, mis en ligne le 15 juillet 2019, consulté le 24 août 2019. URL : http://journals.openedition.org/etudes-benthamiennes/1154

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Auteur

Agata de Laforcade

Responsable du Pôle juridique, ISIT, Paris

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