• 1 P. ALBERTINI, La crise de la loi. Déclin ou mutation ?, LexisNexis, 2015, p. 156.
• 2 H.E.S. MATTILA, “Débats sur l’obscurité et la simplification du discours législatif et du langage j (...)

1Dans le cadre d’une convention de collaboration scientifique, l’Università degli Studi di Milano et l’ISIT de Paris ont organisé une journée d’étude internationale sur la clarté rédactionnelle en droit. L’objectif de cette manifestation était de favoriser les échanges pluridisciplinaires visant une meilleure compréhension du droit dans un contexte multilingue, international et multiprofessionnel. Le langage juridique est un vocabulaire technique, souvent difficile à comprendre surtout pour le profane, de sorte que la clarté rédactionnelle en droit est un enjeu majeur. Depuis plusieurs années des nombreuses critiques sont formulées dans ce contexte1. Elles portent sur la perte de la substance des lois qui s’expliquera notamment par leur dégradation rédactionnelle. En raison de sa technicité et sa spécialité, mais également de l’emprise grandissante des faits divers, la loi accumule les détails, est répétitive et mal hiérarchisée. Elle devient un instrument des hommes politiques pour contenter l’opinion publique et se conformer aux diverses pressions des groupes d’intérêt. Face à ces reproches, la tendance est à la clarification du langage juridique2. La terminologie juridique se veut moins savante, mais au risque d’être approximative. La terminologie juridique se veut également plus douce. On parle d’un détenu et non pas d’un prisonnier, d’un mis en examen et non pas inculpé. La terminologie juridique est de plus en plus large : les mots ont de nombreuses acceptations. La terminologie juridique évolue plus rapidement qu’auparavant notamment eu égard à l’inflation législative, c’est-à-dire le volume des lois et leur instabilité croissante. Les juristes et les traducteurs doivent s’adapter. Souvent, ils sont contraints à inventer les termes ou encore à utiliser des termes qui ne sont pas légalement consacrés. Tout cela au détriment de la précision juridique dont bénéficie traditionnellement le langage juridique.

• 3 CC, 21 avril 2005, déc. N°2005-512.

3Monsieur BYK a souligné qu’affirmer la clarté de la loi, c'est vouloir garantir non seulement la sécurité juridique mais c'est aussi affirmer la prééminence de l’Etat de droit. La quête de clarté de la loi est ainsi une condition substantielle de la souveraineté du peuple et du régime démocratique qu'elle implique. La clarté rédactionnelle est garant de la bonne application de la loi. Elle facilite son interprétation et son application par les sujets du droit, mais également par les administrations et les juridictions. En même temps, elle est toujours relative, elle varie selon la matière traitée, la qualité des destinataires ou les circonstances de temps ou de lieu. Une loi, à l’origine non-équivoque, peut s’avérer par la suite plus ambiguë. La langue est sans cesse en mouvement et le sens des termes employés peut évoluer. Bien qu’il soit impossible d’encadrer la rédaction des lois dans des modèles, l’amélioration de la qualité des lois a été affirmée comme une nécessité. La mission semble ambitieuse, voire présomptueuse. Madame GILBERG a mis en garde pour ne pas substituer à la clarté la notion de simplicité qui est loin d’élucider le sens d’un principe, mais surtout n’offre pas d’orientation précise aux rédacteurs des textes normatifs. Elle a rappelé que le principe de clarté avait acquis force constitutionnelle en droit français dans un premier temps, pour ensuite être partiellement éclipsé par un « objectif à valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi »3. Il reste que la clarté n’a nullement était abandonnée. Actuellement, elle se définie par d’autres notions, comme simplicité, concision, précision, univocité. Cependant, ces notions connexes sont peu claires... Cette situation est paradoxale.

• 4 CE, Etude annuelle 2016, Simplification et qualité du droit, 13 juillet 2016.

4La question de la clarté rédactionnelle a été également abordée sous l’angle de la structuration légistique des dispositions législatives et réglementaires par Monsieur MOYSAN. Il a insisté sur le fait que, dans leur grande majorité, les lois adoptées et règlements pris actuellement modifient, souvent de manière « chirurgicale », des textes déjà existants plus qu'ils n'en créent de nouveaux. Les lois actuelles, en raison de cette rédaction/structuration des modifications qu’elles emportent ne sont guère signifiantes en ce sens qu’elles ne permettent pas en elles-mêmes de connaître l’état du droit. Il y a là une marge de progression manifeste pour la technique législative. Il a regretté la position adoptée par le Conseil d’Etat, dans son étude annuelle consacrée en 2016 à la simplification et à la qualité du droit, qui écarté tout changement des techniques de rédaction, sauf marginalement en ce qui concerne le cas pathologique des dispositions propres à l’outre-mer4.