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La Caraïbe et ses relations avec l’Amérique latine et l’Union européenne

Explorer dans la Caraïbe la contribution des institutions nationales des droits de l’homme et des ombudsmans à l’appropriation des valeurs visant une meilleure gouvernance dans les relations UE-CELAC

Assessing the Potentential Contribution of National Human Rights Institutions and the Institution of the Ombudsman in the Ownership of Governance Values in the European Union and the Community of Latin America and Caribbean States Relations
Mulry Mondélice

Résumés

Ces dernières années, les relations entre la région Amérique latine et Caraïbe et l’Union européenne ont emprunté de nouvelles voies. Désormais, celles-ci misent particulièrement sur la réduction de la pauvreté, l’inclusion des États dans l’économie mondiale, le renforcement de la diplomatie, le rôle des acteurs non étatiques dans la gouvernance, ainsi que le dialogue politique incluant la démocratie, l’état de droit et les droits de la personne. En même temps, la culture politique et juridique et la situation de la gouvernance dans la sous-région Caraïbe invitent à explorer le rôle des ombudsmans et des institutions nationales des droits de la personne dans la quête du changement, dans le droit fil de l’O.N.U. insistant sur l’importance d’institutions solides dans la promotion du développement durable. En effet, si les ombudsmans sont chargés de lutter pour la légalité et contre la mal administration et les institutions nationales des droits de l’homme, de promouvoir et de protéger les droits, les deux ont en commun d’être des défenseurs des droits de la personne adoptant des stratégies et actions souples pour un meilleur vivre ensemble. Dès lors, comment et dans quelles mesures, dans ces nouvelles relations, ombudsmans et institutions nationales des droits de l’homme pourraient-ils contribuer à une culture plus favorable à l’État de droit afin de renforcer les capacités individuelles, mieux humaniser la gouvernance et concourir au développement de la région Caraïbe?
La présente contribution analyse le cadre du dialogue politique, les rôles, les limites et les virtualités des ombudsmans et des institutions nationales des droits de l’homme dans les stratégies visant le développement dans la région Amérique latine et Caraïbe. En raison de leurs fonctions, de leurs caractéristiques et de leur proximité de principe avec les populations, de tels organes peuvent être considérés comme une ressource inestimable à exploiter dans tout partenariat misant sur l’État de droit dans une perspective de développement à l’ère de la mondialisation freinant de plus en plus l’émancipation des populations les plus vulnérables. La promotion de ces institutions dans la gouvernance politique mérite d’être doublée de leur inclusion dans la gouvernance économique pour rendre compte de l’indivisibilité et de l’interdépendance des droits. En informant, en sensibilisant sur les enjeux de droits de la personne, en éduquant et encouragent le pluralisme et la consultation, ainsi qu’en facilitant l’accès à la justice et aux services publics, ces organes impliqués dans la diplomatie des droits peuvent contribuer à une meilleure appropriation des contours complexes de la réalisation des droits dans l’État de droit pour une gouvernance plus responsable. Mobilisant une approche critique combinant droit public comparé, droit international des droits de la personne, droit international économique, sociologie du droit et philosophie politique et la recherche documentaire incluant l’analyse de documents officiels et de rapports d’acteurs de terrain, l’auteur met en relief certaines mesures à envisager sur le plan juridique, diplomatique et dans la coopération au développement afin de renforcer le rôle des ombudsmans et des institutions nationales des droits de l’homme pour le changement par le droit dans la région Caraïbe.

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Texte intégral

Introduction

1Depuis les années quatre-vingt-dix, influencées notamment par la mondialisation, la lutte contre la migration clandestine et la criminalité transnationale, les relations entre la région Amérique latine et Caraïbe (ALC) et l’Union européenne (UE) illustrent de tendances nouvelles tentant de répondre à des défis liés aux spécificités de la région ALC et aux intérêts de celle-ci pour l’UE. En particulier, la sous-région Caraïbe est caractérisée par une situation humanitaire préoccupante, créée par des catastrophes naturelles auxquelles la Caraïbe est très exposée, une situation politique et économique fragile perpétuant les inégalités au sein d’États de la région Caraïbe appelés ainsi à coopérer de plus en plus entre eux (Badie, 2002). Ce contexte a conduit à des déplacements de populations allant croissant dans la sous-région elle-même, vers l’Europe et les Amériques, avec de nouvelles routes migratoires depuis le Chili, le Brésil et le Mexique conduisant aux États-Unis d’Amérique et au Canada (Mondélice, 2018). Entre autres, ces migrations cachent en réalité des dynamiques juridiques, sociales, politiques, culturelles et économiques informant sur les demandes des populations appelant à une meilleure gouvernance démocratique au double niveau national et international. En effet, la diversité des sociétés – illustrée par l’existence de diverses couches sociales et communautés – place les gouvernants devant l’exigence d’arrimer le local et le global dans une perspective de renforcement non pas seulement de l’État, mais aussi, et surtout la personne, dans la quête d’une gouvernance tournée vers le changement (Crépeau et Sheppard, 2013).

2En effet, notion dynamique, la « [g]overnance explores the changing role of the state (…) how the informal authority of network supplements and supplants the formal authority of government. It explores the limits to the state and seeks to develop a more diverse view of state authority and its exercice » (Cane et Conaghan, 2008 : 506). Dit autrement, la gouvernance traduit, dans la conduite des affaires publiques, de nouvelles formes d’interactions entre normes, institutions, acteurs, procédures et valeurs dans les relations entre gouvernants et gouvernés en vue de réaliser des objectifs politiques et économiques dans notre monde en mutation. En cela, elle fonde l’autorité et partant la légitimité du pouvoir politique sur une série de valeurs, qui « (…) par le biais du droit, acquièrent donc clairement une présence tangible dans l’ordinaire des sociétés contemporaines » (Gilles et Labayle, 2012). Les droits de la personne – ou droits de l’homme selon l’expression utilisée par les acteurs – et l’État de droit sont au cœur de la gouvernance.

  • 1 Sénat de la République française, Projet de loi autorisant la ratification de l’accord instituant l (...)

3C’est dans cette perspective que l’UE a mis l’accent sur les valeurs démocratiques dans son action extérieure. L’orientation des relations entre l’Union européenne et la Communauté des États latino-américains et de la Caraïbe (UE-CELAC) s’inscrivent dans cette logique. Alors qu’une Fondation pour appuyer ces relations a été créée en 2010, celles-ci sont désormais envisagées dans la perspective d’une organisation internationale : la Fondation internationale UE-ALC. Ses objectifs concernent notamment la connaissance et la compréhension mutuelle entre les deux régions1 et invitent à tenir compte de la place de la gouvernance dans le dialogue politique UE-Caraïbe.

4Dans la mesure où ces relations entre une organisation intergouvernementale du Nord global et une organisation intergouvernementale du Sud global illustrent la prise en compte différenciée des pays en développement dans les relations économiques internationales, l’accent mis sur les valeurs libérales dans ces relations invite à examiner les processus, acteurs et résultats de ce discours axiologique sur les populations de la Caraïbe dans le cadre des relations UE-CELAC.

5Cela dit, les relations UE-CELAC ne sont pas inscrites dans un régime juridique et un cadre institutionnel et culturel uniformes. Cédric Audebert définit le bassin caraïbe comme « un morcellement insulaire différenciant près de trente entités politico-institutionnelles (22 territoires indépendants et 11 sous tutelle), une fracture géoculturelle individualisant une aire hispano-caribéenne, un monde anglo-caribéen et une aire créolophone et francophone » (Audebert, 2001 : 29).

  • 2 Accord de Georgetown relatif à l’organisation du Groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pac (...)

6Sur le plan institutionnel, les relations entre l’UE et la Caraïbe sont lointaines. Inscrites dans celles existant entre l’UE et le groupe des États Afrique, Caraïbe et Pacifique (ACP), le CARIFORUM regroupe les États du forum caribéen du groupe des États ACP. Composé de 79 États membres, celui-ci a été institué par l’Accord de Georgetown du 6 juin 1975 créant cette organisation internationale. Ce tournant institutionnel a conduit à d’abord à la conclusion de la Convention de Lomé I du 6 février 1975. Conformément à l’art. 1 par 2 de l’Accord de Georgetown, sont membres du Groupe ACP, les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique parties au présent Accord ou à l’Accord de Partenariat ACP-CE2.

7La stratégie de partenariat UE-Caraïbe de 2012 et la déclaration des ministres des Affaires étrangères UE-CELAC de 2018 misent particulièrement sur l’intégration régionale, la réduction de la pauvreté, l’inclusion des États de la région Amérique latine Caraïbe dans l’économie mondiale, le renforcement de la diplomatie, le rôle des acteurs non étatiques dans la gouvernance politique et économique, ainsi que le dialogue politique incluant la démocratie, l’état de droit et les droits civils, économiques, sociaux et culturels, comme valeurs partagées par les deux régions.

  • 3 Agence européenne pour les droits fondamentaux (2018). Rapport sur les droits fondamentaux 2017, Ag (...)

8En même temps, d’un côté, l’intégration européenne et la protection effective des droits fondamentaux des personnes vulnérables au sein de l’Union posent des défis pour l’envoi, par l’Union, d’un message clair3. De l’autre, la culture politique et juridique et la situation des droits de la personne et de l’État de droit dans la Caraïbe renseignent sur les conditions de vie, l’injustice sociale, les inégalités, l’insécurité humaine accentuée par les catastrophes naturelles et le rapport des populations et gouvernements aux institutions et aux services publics dans la région ALC. Dès lors, ces enjeux invitent à s’interroger sur le renforcement du rôle des ombudsmans et institutions nationales des droits de l’homme (ci-après INDH) dans la quête du développement. En effet, depuis les années quatre-vingt-dix les INDH et les ombudsmans bénéficient d’un intérêt croissant dans les relations internationales. De leur promotion dans la dimension politique de la gouvernance, l’Assemblée générale de l’O.N.U., dans sa résolution 70/1, Transformer notre monde, un programme de développement durable à l’horizon 2030, adoptée en 2015, insiste sur l’importance d’institutions solides dans la promotion et la réalisation du développement durable, ainsi que l’illustre l’objectif 16 de ce programme.

9Bien qu’ombudsman et INDH jouent tous un rôle en matière de protection des droits de la personne et de l’État de droit, il ne faut pas confondre les deux. Ombudsman est un organe chargé de lutter contre la mal administration, pour l’équité et la légalité de l’administration publique (Jacoby, 1998 ; Hyson, 2009). Réunis au sein de l’Institut international de l’Ombudsman (IIO) ayant son siège à Vienne les ombudsmans ont un potentiel dans la protection des droits des administrés et partant, l’État de droit. Pour leur part, les INDH sont connues sous diverses appellations : Commission nationale des droits de l’homme, commission des droits de la personne, Ombudsman, Médiateur, Défenseur du peuple, institut des droits de l’Homme, etc.). Toutefois, « (…) lorsque l’on parle aujourd’hui d’Institutions nationales de promotion et de protection des droits de l’homme, c’est de manière très spécifique pour viser les Institutions nationales indépendantes, dûment accréditées comme conforme aux principes de Paris. Se situant “[à] la charnière du pouvoir politique et de la société civile, du droit international et de l’ordre interne”, les INDH (...) sont des organes de l’État dotés d’un mandat constitutionnel ou législatif qui leur donne pour mission de protéger et de promouvoir les droits de l’homme. Elles font partie intégrante de l’appareil de l’État » (Decaux, 2003 : 15).

10Le dialogue politique prévu à l’article 8 de l’Accord de Cotonou du 23 juin 2000 modifié en 2005 et en 2010, place les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit comme valeurs essentielles du partenariat avec les États ACP. Toutefois, les valeurs sont au demeurant des concepts philosophiques développés au fil du temps, de la philosophie antique à la pensée des Lumières. Ayant bénéficié d’un intérêt soutenu depuis les années quatre-vingt-dix, elles sont une quête perpétuelle, toujours dynamique, mouvante, élastique.

11Ainsi, au cœur de toute réflexion et d’action en faveur de ces valeurs, se trouvent-elles des considérations concernant l’État, la nature de son gouvernement, ses limites et actions par rapport aux droits et libertés du citoyen, son fonctionnement – et de surcroît – le poids de l’institutionnel, des représentations sociales, de la culture juridique et politique, mais aussi de considérations géostratégiques. C’est pourquoi l’analyse de la promotion des valeurs dans les relations ACP-UE sous-tend la prise en compte de l’aspect multidimensionnel. D’où l’accent mis ici sur le concept d’intersectionnalité pour rendre compte de la situation générale au sein des États du CARIFORUM et de sa nécessaire prise en compte dans l’appropriation de l’État de droit plaçant les droits de l’homme au cœur de la gouvernance.

  • 4 Institut interdisciplinaire d’éthique et des droits de l’homme de l’Université de Fribourg. Interse (...)

12En effet, développé au sein de l’Institut interdisciplinaire d’éthique et des droits de l’homme de l’Université de Fribourg dirigé par le philosophe politique Patrice Meyer Bisch, le concept d’intersectionnalité « (…) désigne dans le domaine des droits de l’homme, des violations et discriminations multiples et entremêlées qui ne se réduisent pas à une addition, mais constituent un processus d’aggravation mutuelle. Il s’agit de la situation d’un individu qui, au lieu d’être au centre d’un réseau de liens sociaux, se trouve à l’intersection de situations exposées à l’humiliation ». L’intersectionnalité rend ainsi compte des principes d’interdépendance et d’indivisibilité des droits. Les violations des droits de l’homme traduisent un « manquement en chaîne » à une série de droits économiques, sociaux et culturels et de droits civils et politiques4.

13C’est dire que la réalisation des droits et libertés en tant que message dans le dialogue politique, suppose une meilleure appropriation de l’indivisibilité des droits par les gouvernants, les gouvernés et les institutions. Cela exige que le degré d’adéquation des normes et modèles institutionnels prenne en compte le contexte national dans un dialogue avec l’universel. C’est ici le poids de la dimension culturelle de la mise en œuvre des droits mis en évidence par le philosophe Patrice Meyer-Bisch. Pour celui-ci, « [à] chaque fois que l’adjectif “adéquat” peut qualifier l’objet d’un droit de l’homme (alimentation, logement, soins, information… adéquats), cela signifie que l’objet est réellement accessible pour le sujet, légitimement appropriable par lui, selon les différentes dimensions de l’adéquation : civile et politique, économique, sociale et culturelle. C’est une condition majeure de l’effectivité de droit : l’accès au droit doit être adapté aux conditions du milieu du sujet. La dimension culturelle de l’adéquation signifie alors le respect et la valorisation de la richesse culturelle de la personne dans son milieu : ce n’est pas une relativisation de l’universel, c’est sa mise en relation, c’est une valeur ajoutée, non retranchée, une exigence supplémentaire. L’universalité est le contraire de sa standardisation, elle est comme le minerai contenu dans la gangue de la diversité » (Meyer-Bisch, 2009 : 7).

14Dès lors, il importe d’interroger la situation des droits de l’homme et de l’État de droit dans la Caraïbe, les mécanismes juridiques, politiques et financiers par lesquels l’UE promeut les valeurs auprès des États CARIFORUM, pour examiner quelques défis auxquels ces deux organisations internationales font face, ainsi qu’éventuels moyens de bonifier une telle coopération pour les populations à venir.

15C’est dans cette perspective que s’inscrit l’accent sur les INDH et ombudsman, organes de l’État pensés pour être proches des personnes dont ils entendent protéger la dignité humaine par des stratégies et actions souples pour un meilleur vivre ensemble dans la société par une meilleure gouvernance politique et responsable garantie par l’État de droit. Dès lors, comment et dans quelles mesures l’implication des ombudsmans et INDH dans la mise en œuvre du partenariat stratégique UE-CELAC pourrait-elle contribuer à une culture plus favorable à l’État de droit afin de renforcer les capacités individuelles, mieux humaniser la gouvernance et concourir au développement de la région Caraïbe ? Autrement dit, considérant le discours sur le dialogue politique incluant les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit dans les relations CARIFORUM-UE, dans quelles mesures l’articulation entre, d’une part, les rôles des INDH et des ombudsmans dans les systèmes nationaux et internationaux des droits de la personne et, d’autre part, l’économie générale des relations de partenariat entre l’UE et les États du CARIFORUM, pourrait-elle concourir au renforcement de la gouvernance dans la Caraïbe dans le contexte des nouvelles orientations UE-CELAC ?

16Adoptant une démarche interdisciplinaire, la contribution analyse le rôle, les limites et les virtualités des INDH et des ombudsmans et de leurs réseaux dans la promotion du dialogue politique envisagé dans les stratégies visant le développement dans la région Caraïbe. L’auteur démontre qu’en raison de leurs fonctions, de leurs caractéristiques et de leur proximité de principe avec les populations, les INDH et les ombudsmans peuvent être considérés comme une ressource inestimable à exploiter dans tout partenariat misant sur la construction et le renforcement de l’État de droit dans une perspective de développement à l’ère de la mondialisation semblant freiner de plus en plus l’émancipation des populations les plus vulnérables. Le rôle de ces organes dans la gouvernance politique mérite d’être doublé par leur inclusion dans la gouvernance économique pour rendre compte de l’indivisibilité et de l’interdépendance des droits. En informant, en sensibilisant sur les enjeux de droits de la personne, en éduquant et encouragent le pluralisme et la consultation, ainsi qu’en facilitant l’accès à la justice et aux services publics, ces organes impliqués dans la diplomatie des droits peuvent contribuer à une meilleure appropriation des contours complexes de la réalisation des droits dans l’État de droit pour une gouvernance plus responsable garantissant un meilleur vivre ensemble dans la région.

17Le dialogue politique, fondé sur des instruments variés, a permis un cadre propice à la promotion des valeurs dans les relations UE-CELAC dans le sillage des relations UE-CARIFORUM (1). Toutefois, ce dialogue révèle ses limites considérant le contexte des droits de l’homme, de la démocratie et de l’État de droit dans la Caraïbe (2), ce qui justifie l’importance des INDH et ombudsman en raison de leur nature et de leurs missions. Dès lors, l’enjeu est de mettre ces INDH au service du changement dans la Caraïbe en améliorant la gouvernance politique, mais aussi, économique en impliquant les INDH dans l’aide au développement et humanitaire en vue de placer la sécurité humaine au sein du dialogue politique UE – CARIFORUM (3).

1. L’inclusion progressive des valeurs dans le dialogue politique par des sources variées dans les relations UE-Caraïbe

18L’analyse du discours de l’UE montre que celle-ci accorde une place importante aux valeurs. En effet, dans le contexte de ses relations avec le CARIFORUM, l’UE s’est également engagée à promouvoir ses valeurs, promues à la suite d’une évolution en son sein. Pour mieux cerner la place de ces dernières dans la diplomatie européenne, il y a lieu de considérer le mouvement ayant conduit à la prise en compte des valeurs au sein de l’UE elle-même et qui lui a permis de promouvoir des valeurs partagées avec les ACP dans leurs relations.

1.1. De la formulation politique et juridique des valeurs par l’UE

19Pensée dans une quête de la paix et de la prospérité économique, au fur et à mesure, l’UE va promouvoir les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit selon une double dynamique politique et juridique.

  • 5 Sommet de Copenhague, Déclaration sur l’identité européenne, 4 décembre 1973.

20D’une part, l’Union a adopté une Déclaration sur l’identité européenne lors du Sommet de Copenhague du 14 décembre 1973. Elle affirme « la volonté de bâtir une société conçue et réalisée au service des hommes (...) sauvegarder les principes de la démocratie représentative, du règne de la loi, de la justice sociale – finalité du progrès économique – et du respect des droits de l’homme, qui constituent des éléments fondamentaux de l’identité européenne ». Il est à noter que le paragraphe 13 de cette déclaration prévoit la promotion de ces valeurs avec notamment « (…) les pays du bassin méditerranéen et de l’Afrique en vue de renforcer les liens qui existent de longue date avec ces pays »5.

  • 6 CJCE, 17 décembre 1970, Aff. 11/70, Internationale Handelsgesellschaft, Recueil 1970, p. 01125, par (...)

21D’autre part, les valeurs vont faire l’objet d’une conventionnalisation en droit primaire de l’Union vers les années 1990 avant leur consécration dans le texte du Traité de Maastricht après leur mention dans le préambule de l’Acte unique européen de 1986. Le Traité de Maastricht sur l’Union européenne, signé le 7 février 1992 et entré en vigueur en 1993, adopté dans un contexte d’espoir placé dans la démocratie après la chute du mur, va consacrer des valeurs considérées comme communes aux États membres, et incluses dans la politique étrangère et de sécurité commune. En effet, les États dès le préambule, « [c]onfirmant leur attachement aux principes de la liberté́, de la démocratie et du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’État de droit ». L’article F du Traité de Maastricht renvoie à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) du 4 novembre 1950 et reprend la jurisprudence de l’ancêtre de la Cour de justice de l’Union européenne dès les années 1970, traitant des droits fondamentaux comme des « traditions constitutionnelles communes aux États membres », à l’occasion de l’arrêt Handelsgesellschaft6. Avec Maastricht, les valeurs sont devenues au cœur de la coopération au développement. En effet, l’article 130 U paragraphe 2 a inscrit « [l]a politique de la Communauté́ dans (…) l’objectif général de développement et de consolidation de la démocratie et de l’État de droit, ainsi que l’objectif du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales ». Ce corpus sera nourri par le Traité de Nice (art. 181) en 2001, puis le mort-né Traité établissant une Constitution pour l’Europe de 2004.

22Sous l’empire du Traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1er décembre 2009, l’article 6 confère caractère obligatoire à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne du 7 décembre 2000 et prévoit l’adhésion de l’UE à la CEDH. Si le préambule et l’article 2 du TUE rendent donc compte de l’évolution de la prise en compte des droits de la personne, de l’État de droit et de la démocratie au sein de l’UE, l’article 3 paragraphes 1 et 5 et l’article 21 du TUE, ainsi que les articles 208 et 214 du TFUE, respectivement consacrés à la coopération au développement et à l’aide humanitaire, renvoient aux valeurs que l’UE entend promouvoir dans le reste du monde. L’article 21.1 du TUE énonce que « [l]'action de l’Union sur la scène internationale repose sur les principes qui ont présidé́ à sa création, à son développement et à son élargissement et qu’elle vise à̀ promouvoir dans le reste du monde : la démocratie, l’État de droit, l’universalité́ et l’indivisibilité́ des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le respect de la dignité humaine, les principes d’égalité́ et de solidarité́ et le respect des principes de la charte des Nations unies et du droit international ». Les articles 209, 212 et 214 du Titre III, La coopération au développement et l’aide humanitaire, inscrivent de plus l’action de l’UE dans ces domaines dans les objectifs et principes de l’action extérieure de l’UE, c’est-à-dire, ceux prévus à l’article 21 précité.

  • 7 En l’espèce, alors que le Portugal a contesté la base juridique (la légalité) d’une clause droits d (...)

23Depuis l’arrêt République portugaise c/Conseil de l’Union européenne de la CJCE du 3 décembre 1996, le respect des droits de l’homme passe d’un simple objectif à une obligation pour l’UE dans le domaine de la coopération au développement. La Cour de justice a en effet dit que la communauté doit tenir compte de l’objectif du respect des droits de l’homme lorsqu’elle arrête les mesures dans le domaine de la coopération au développement7. L’insertion d’une telle clause est devenue une pratique généralisée de l’UE. Elle est communément appelée clause droits de l’homme ou conditionnalité démocratique ou politique (Guerari : 2007 : 461-491 ; Capitolin, 2007 : 371-418).

  • 8 Règlement (UE) n° 235/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instru (...)

24Dans ses relations extérieures, l’UE promeut ses valeurs visant l’État devant être démocratique, c’est-à-dire, « caractérisé par le pluralisme politique, l’organisation régulière d’élections libres, l’existence d’un État de droit et de garanties quant au respect des droits de l’homme ». En cette matière, Règlement (UE) n° 235/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument financier pour la démocratie et les droits de l’homme dans le monde8 – dont l’intérêt ici est crucial en ce qu’il a pris en compte le rôle des INDH dans la protection des droits et libertés – reprend des dispositions antérieurement insérées dans des accords ou des positions communes d’institutions de l’Union, notamment, l’article 9 de l’Accord de Cotonou. Ce texte établit clairement un lien entre droits de l’homme, État de droit et démocratie : « La démocratie et les droits de l’homme sont inextricablement liés et se renforcent mutuellement, comme l’a rappelé le Conseil dans ses conclusions du 18 novembre 2009 sur le soutien à la démocratie dans le cadre des relations extérieures de l’UE. Les libertés fondamentales que sont la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de conviction, la liberté d’expression et la liberté de réunion et d’association sont indispensables au pluralisme politique, au processus démocratique et à une société ouverte, tandis que le contrôle démocratique, la responsabilité nationale et la séparation des pouvoirs sont essentiels pour le maintien d’un système judiciaire indépendant et de l’État de droit, qui, à leur tour, sont nécessaires pour protéger efficacement les droits de l’homme ». Par ailleurs, les articles 15 et 16 du règlement misent sur le rôle crucial de la société civile en référence à la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’homme de l’ONU de 1998.

25Cette conceptualisation des valeurs du dialogue politique permet à l’UE de promouvoir celles-ci dans une diversité de situations, incluant les accords d’association, d’où sortent les critères de Copenhague (de Wilde d’Estmael, 1998 : 374) et la politique européenne de voisinage. Les valeurs jouent ainsi un rôle important dans l’action extérieure de l’UE dans le double contexte d’une Europe ravagée par des guerres et qui a promu la paix au lendemain de la Seconde Guerre mondiale et a invoqué de plus ses valeurs après la chute du mur de Berlin en 1989. Cette période a ainsi été propice à la promotion des valeurs dans les relations UE-CARIFORUM.

1.2. À la promotion des valeurs dans les relations UE – Caraïbe

  • 9 Voir le discours de Robert Schuman, sur http://www.ladocumentationfrancaise.fr/dossiers/developpeme (...)

26Comme il a été indiqué précédemment, dans les relations UE-Caraïbe, la promotion des valeurs des droits de l’homme, démocratie et État de droit par la CE hier et aujourd’hui l’UE, va prendre de l’ampleur considérable dans le cadre plus large des relations ACP-UE vers les années 1990 pour diverses raisons. En effet, les relations UE-ACP illustrent une triple dimension historique, économique et politique fondant les relations extérieures de l’UE avec des États tiers affaiblis par la guerre, la colonisation ou les crises politiques et économiques. Le groupe ACP se veut la concrétisation du rêve de Robert Schuman qui, dans son discours du 9 mai 1950, forma le vœu que « l’Europe pourra, avec des moyens accrus, poursuivre la réalisation d’une de ses tâches essentielles : le développement du continent africain »9. Ainsi, dès 1957, le Traité de Rome a reconnu la possibilité d’associer des Pays et Territoires d’Outre-Mer (PTOM) à la Communauté (aujourd’hui, art. 198 du Traité de Lisbonne). Plus tard, la Convention de Yaoundé I en 1963, puis celle de Yaoundé II, en 1969, créant un instrument de financement : la FED, établissent des rapports d’association entre la CE et 17 pays d’Afrique et Madagascar. Ces relations vont permettre à la CE de développer l’aide au développement avec d’anciennes colonies d’États membres, notamment la France. La promotion des valeurs dans la Caraïbe s’est inscrite dans le cadre de ces relations, avec des dynamiques nouvelles touchant les dimensions à la fois économique et politique de la gouvernance.

27Créé en 1992 par les États de la Caraïbe alors parties à l’Accord de Lomé IV, le CARIFORUM regroupe, en plus de Cuba non-signataire de l’Accord CARIFORUM-CE, quinze autres États : Antigua-et-Barbuda, Bahamas, Barbade, Belize, Dominique, Grenade, Guyana, Haïti, Jamaïque, République dominicaine, Saint-Christophe-et-Nevis, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Suriname et Trinité-et-Tobago (Budoc, 2012 : 63 ; Christopher et al., 2009). Ces États sont désormais dans des interactions notamment avec la Guyane, la Martinique, la Guadeloupe en leur qualité de régions ultrapériphériques (RUP) de l’Union. En effet, l’Accord CARIFORUM-CE, prévoit l’applicabilité de celui-ci dans les RUP. L’article 239 paragraphe 1 énonce que « [c]ompte tenu de la proximité géographique des régions ultrapériphériques de la Communauté européenne et des États du CARIFORUM et afin de renforcer les liens économiques et sociaux existant entre ces régions et les États du CARIFORUM, les parties veillent à faciliter en particulier la coopération dans tous les domaines couverts par le présent accord ainsi qu’à faciliter le commerce de biens et de services, promouvoir les investissements et encourager les transports et les liens de communication entre les régions ultrapériphériques et les États du CARIFORUM ».

28Au-delà de cette coopération régionale UE-CARIFORUM, les États membres du CARIFORUM sont tous membres de l’ONU et de l’OEA. Ils sont ainsi assujettis à divers ordres juridiques en matière des droits de la personne. À l’exception de la République dominicaine, ils sont aussi membres de la CARICOM, créée en 1973 puis évoluant avec la révision de son traité constitutif de Chaguaramas du 7 juillet 1973, modifié par le Traité révisé de Chaguaramas portant création de la Communauté des Caraïbes y compris le marché et l’économie uniques de la CARICOM du 5 juillet 2001 et le Protocole sur la révision du Traité de Chaguaramas du 4 février 2002. Cette organisation d’intégration régionale a adopté la Charte de la société civile (Charter of Civil Society for The Caribbean Community) du 19 février 1997, renvoyant aux engagements internationaux en matière des droits de l’homme que ses États membres doivent respecter et faire connaître.

29Dès lors, les relations UE-CARIFORUM vont créer un cadre normatif et institutionnel propice à la promotion des droits de l’homme, de la démocratie et de l’État de droit. Après un premier échec dans Lomé III en 1984, dans le contexte de la chute du mur de Berlin, l’article 5 de la Convention Lomé IV de 1989 – établissant un lien entre droits de l’homme, élément fondamental et développement – révisé en 1995 va jeter les bases de la conditionnalité politique des accords de coopération entre l’UE et les États ACP, les droits de l’homme étant devenus éléments « essentiels » avec les articles 9 et 96 de l’Accord de Cotonou. Avec le CARIFORUM, l’UE a instauré un dialogue politique qui vise à favoriser une compréhension mutuelle et l’amélioration de la situation des valeurs au sein des États. Le Conseil des ministres ACP-CE a adopté en mai 2003 des « Lignes directrices pour le dialogue ACP-CE dans le contexte de l’article 8 de l’Accord de Cotonou » réaffirmant la flexibilité, la transparence, la compétence et la capacité́ des participants, la continuité et l’approche processus du dialogue politique, avec un chapitre sur le choix de ses sujets. Il y a lieu de s’interroger dès lors sur la prise en compte des liens entre la promotion du libre-échange et les valeurs démocratiques dans le discours de l’UE. Ces interactions peuvent être observées notamment dans des instruments juridiques et politiques adoptés au cours des dix dernières années dans les relations UE-Caraïbe.

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  • 11 Sur l’accord CARIFORUM-CE et l’évolution du droit international économique, on consultera avec prof (...)
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30D’un côté, l’Accord CARIFORUM-UE du 15 octobre 200810, qui montre les enjeux économiques et l’évolution de la prise en compte du traitement différencié en droit international économique11, introduit, d’une certaine manière, les objectifs et enjeux de la renégociation de l’Accord de Cotonou du 23 juin 2000 dont il rappelle les éléments essentiels au titre du dialogue politique. En effet, l’objectif de la proposition (de renégociation » est de conclure un accord global avec les 79 pays APC, en veillant notamment à la défense des intérêts communs et des intérêts propres à l’UE [comme la migration, la paix et la sécurité́, l’investissement], en dépassant l’approche « universelle » et en s’encartant encore plus de la dynamique traditionnelle entre bailleurs de fonds et bénéficiaires. […] Tenant compte de l’évolution du contexte et des politiques actuelles de l’UE et ayant une perspective à long terme […] l’UE a déterminé́ les intérêts stratégiques supérieurs qu’elle se devait de défendre. à savoir : 1) établir un partenariat politique axé sur l’édification d’États et de sociétés à la fois pacifiques, stables, bien gouvernés, prospères et résilients ; 2) accélérer les progrès en vue de la réalisation des objectifs de développement durable ; 3) forger des alliances efficaces sur la scène internationale, afin de faire avancer l’action mondiale »12.

31Sur le fond, dans l’APE CARIFORUM-UE, les valeurs sont prévues d’abord directement au préambule. Ensuite, elles sont indirectement soulignées aux articles 1, 2 et 3 relatifs respectivement aux objectifs de développement durable et aux principes de l’accord. Enfin, le paragraphe 2 de l’article 24 – portant sur les rapports entre l’Accord CARIFORUM-UE et l’Accord de Cotonou – renvoie aux articles 96 et 97 de ce dernier.

32Pour l’essentiel, le texte rappelle la logique de la conditionnalité politique. En effet, d’un côté, les valeurs sont promues comme incitation et, de l’autre, une possibilité de sanctions après consultations et négociations est prévue en cas de violation des droits de l’homme et rupture de l’État de droit. La conditionnalité politique fait le lien entre les trois piliers de l’Accord de Cotonou du 23 juin 2000, entré en vigueur le 1er avril 2003 : dialogue politique, commerce et coopération conjointement. L’ensemble de la procédure de mise en œuvre des articles 96 et 97 est régi par l’annexe VII de l’Accord : « Dialogue politique sur les droits de l’homme, les principes démocratiques et l’état de droit ».

33La « clause droits de l’homme » constitue ainsi un mécanisme de sanction, allant de la suspension ou la cessation de l’aide de l’UE, suite notamment à des coups d’États concourant à violations de droits ou à l’absence de procès en cas de massacres. Toutefois, elle est souvent critiquée par certains doutant de son efficacité pour les droits de l’homme, mais également, pour sa sélectivité, la matière n’étant jamais liée à de seules questions humanistes (Jacquemin, 2006).

34Sur le plan institutionnel, le texte innove afin de renforcer le dialogue politique. En effet, l’article 231, figurant à la Partie V. Dispositions institutionnelles, institue un Comité parlementaire CARIFORUM-UE constituant « un lieu de rencontre et de dialogue entre les membres du Parlement européen et ceux des législatures des États du CARIFORUM [et] coopér[ant] avec l’Assemblée parlementaire paritaire visée à l’article 17 de l’Accord de Cotonou ». Avec la création du Service européen pour l’action extérieure par le Traité de Lisbonne, cinq délégations de l’UE sont désormais impliquées dans le dialogue politique avec des États du CARIFORUM. C’est le cas de deux délégations établies respectivement en République dominicaine et en Haïti. Le dialogue peut également intervenir entre l’UE et des groupes d’États du CARIFORUM. Ainsi, la délégation de l’UE à Barbade interagit-elle avec sept États : Barbade, Antigua-et-Barbuda, Dominique, Grenade, Sainte-Lucie, Saint-Vincent et Grenadines, Saint-Kitts-et-Nevis. Pour sa part, la Délégation de l’UE à la Jamaïque dialogue avec trois États : Jamaïque, Belize et Bahamas. Enfin, la délégation régionale de l’UE à Guyana dialogue avec le Suriname et Trinité-et-Tobago13.

  • 14 Conseil de l’Union européenne, Conclusions du Conseil sur la stratégie commune relative au partena (...)

35Il convient de lire cet accord avec Le Partenariat Stratégique Commun Caraïbes-UE de 2012, adopté suite au Sommet CARIFORUM-UE de Madrid de 2010. Après avoir reconnu le rôle des régions ultrapériphériques et des pays et territoires d’outre-mer (PTOM) dans la promotion des valeurs au sein de la région dans l’hypothèse d’un renforcement de l’intégration, le texte précise que « la stratégie reflète l’attachement du CARIFORUM et de l’UE aux principes consacrés par la Charte des Nations unies et le droit international, notamment le respect et la défense des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de l’égalité́ des hommes et des femmes, de l’état de droit et de la gouvernance démocratique »14. La Stratégie vient ainsi consolider des acquis en matière de promotion des droits et libertés et de l’État de droit dans les relations UE-Caraïbe. Il convient également d’observer que l’accent sur l’économie de marché y est très présent.

  • 15 Sénat de la République française, Projet de loi autorisant la ratification de l’accord instituant l (...)

36De l’autre côté, comme il a été souligné précédemment, depuis 2010, le dialogue politique avec la Caraïbe a trouvé un écho dans les relations UE-CELAC. En effet, créée par le VIe sommet des chefs d’État et de Gouvernement UE-CELAC et réunissant 61 États membres, la Fondation UE-ALC a été pensée dans la perspective du renforcement des relations entre les deux régions dans le sillage du sommet fondateur de Rio en 1999. Désormais, est envisagée la création d’une organisation internationale : la Fondation internationale UE-ALC. Ainsi, avec l’entrée en vigueur de son traité constitutif signé à Saint-Domingue le 25 octobre 2016, cette institution ayant son siège à Hambourg en Allemagne, verra-t-elle son statut passer d’une association de droit privé allemand à une organisation intergouvernementale, tombant ainsi sous le régime des organisations internationales au sens du droit international public. En vertu de l’article 5 de l’accord de Saint-Domingue, entre autres, la Fondation UE-ALC « contribue au renforcement du processus de partenariat birégional CELAC-UE impliquant la participation et la contribution de la société civile et d’autres acteurs sociaux [et] encourage une connaissance et une compréhension mutuelles accrues entre les deux régions (…) »15.

  • 16 UE-CELAC, « Déclaration politique. Un partenariat pour la prochaine génération », 15 juin 2015, par (...)
  • 17 Ibid., par. 8 et 12
  • 18 EU - CELAC ministerial meeting, Santo Domingo, 25–26/10/2016, disponible sur https://www.consilium. (...)

37Lors du Sommet de Bruxelles, les chefs d’État et de gouvernement UE-CELAC ont placé le dialogue politique sur l’agenda des rencontres entre ministres des Affaires étrangères des deux régions et du haut représentant de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. La déclaration finale du Sommet, « Penser ensemble notre avenir pour que les citoyens vivent dans des sociétés prospères, solidaires et durables » le 11 juin 2015, considère (…) ce dialogue politique, cette coopération, cette solidarité, cette complémentarité et le développement des capacités nationales et régionales (…) comme les piliers fondamentaux du multilatéralisme et d’une gouvernance mondiale fondée sur des règles, plus démocratique et plus inclusive »16. Dans la même veine, la déclaration réaffirme l’attachement des États des deux régions à la promotion et la protection de l’ensemble des droits de l’homme en référant à leurs engagements internationaux, tout en invitant à plus de coopération dans ce domaine. Elle insiste sur « les activités de la criminalité transnationale organisée pouv[a]nt (…) affaiblir l’État de droit, les systèmes de gouvernance, les économies nationales et leur développement, et les droits de l’homme. La Déclaration appelle à « lutter contre toutes les formes d’intolérance et de discrimination et à promouvoir le respect et l’observation universels de l’ensemble des droits de l’homme et des libertés fondamentales »17. Si le premier Sommet des ministres des Affaires étrangères UE-CELAC tenu à Saint-Domingue des 25-26 octobre 2016 a surtout porté sur l’évaluation des programmes tout en rappelant l’attachement des acteurs aux droits de l’homme, le deuxième à Bruxelles les 16-17 juillet 2018 et intitulé Créer des liens et renforcer notre partenariat pour relever les défis mondiaux va plus loin à propos du dialogue politique. En effet, ce deuxième Sommet a été l’occasion de réaffirmer l’importance pour les États et les organisations de lutter en faveur des droits de l’homme, de l’État de droit et de la démocratie18.

  • 19 Sénat de la République française, Projet de loi autorisant la ratification de l’accord instituant l (...)
  • 20 L’adoption par les USA et le Canada en 2017 des stratégies pour la Caraïbe illustre également l’att (...)

38Reprenant les orientations arrêtées dans le cadre UE-CARIFORUM, le partenariat UE-CELAC combine désormais trois piliers : dialogue politique, relations commerciales et aide au développement, en ajoutant au dialogue politique bi-régional des questions globales incluant la drogue, le climat, l’énergie, les migrations, les sciences et technologies19, des préoccupations également au cœur des récentes stratégies américaines et canadiennes20.

  • 21 Communiqué de presse, L’Union européenne alloue 346 millions d’euros à des programmes régionaux dan (...)
  • 22 Le 11e FED, instrument de financement par l’UE de projets d’aide au développement ACP, prévoit que, (...)

39Ces actes concertés, conventionnels dans le cadre des rapports UE-CARIFORUM et non conventionnels pour l’instant dans les rapports UE-CELAC, montrent les enjeux économiques que présente la Caraïbe pour l’UE, à un moment où les géants de l’Asie ont les yeux tournés vers la Caraïbe. En effet, l’UE est le second partenaire commercial des Caraïbes après l’Amérique du Nord, notamment les États-Unis. Le 11e Fonds européen de développement (FED), instrument de financement par l’UE de projets d’aide au développement prévoit que, sur l’enveloppe de 31,5 milliards € disponibles, 346 millions d’euros sont destinés à des programmes de coopération régionale Caraïbes (y compris au titre de l’APE renforçant ainsi le financement)21, outre les programmes de coopération à l’échelle nationale. Au cœur de ceux-ci figure la promotion de la démocratie, des droits de l’homme et de l’État de droit. D’une certaine manière, ces nouvelles tendances traduisant l’élargissement de la coopération au développement viennent placer les droits de l’homme, l’État de droit et la démocratie au cœur de la coopération. Celle-ci permet désormais : renforcement des institutions, réforme du droit et de la justice, réforme de l’État, renforcement du capital humain par l’éducation et l’enseignement supérieur22. En même temps, ces valeurs se veulent au service de l’économie libérale voulant intégrer les États de la Caraïbe dans l’économie mondiale. Les valeurs de l’UE mentionnées à l’article 21 du TUE précité marient ainsi le libre-échange et les valeurs humanistes incluant l’aide humanitaire, sans oublier la paix et la sécurité internationales, avec un renvoi à la Charte des Nations Unies et au droit international.

  • 23 Cf. Proposition de résolution du Parlement européen sur la situation des droits fondamentaux dans l (...)

40Dès lors, le renforcement du dialogue sur la gouvernance avec l’ALC sur les opportunités et défis dans la Caraïbe demeure important, d’autant plus qu’il n’existe pas de modèle universel d’État de droit ou de démocratie, les États gardant toujours une marge d’appréciation en raison de leur autonomie constitutionnelle. La mise en œuvre des valeurs dans la Caraïbe et au sein de l’Union, notamment en ce qui concerne les personnes vulnérables incluant les migrants, informe sur les limites et incohérences du dialogue politique autour de la gouvernance susceptible de conduire au changement tellement souhaitable, en particulier pour les plus vulnérables. Alors qu’il est souhaitable d’élargir le dialogue politique à tous les sujets susceptibles d’influencer le développement, à l’épanouissement individuel et à une participation accrue des populations, pour l’UE faisant face à des situations difficiles ces dernières années notamment quant à la protection des réfugiés du conflit syrien23 et au Brexit nuisant à sa réputation, il n’est pas aisé de faire passer un message clair sur la quête du changement en matière de gouvernance dans la Caraïbe. De son côté, cette sous-région avec des États sous forte influence anglaise demeure en proie à une économie en difficultés. La Caraïbe doit également miser sur des inégalités et disparités accentuées par une vulnérabilité augmentant les besoins humanitaires, amplifiant ainsi le contexte de violations de droits et libertés.

2. Une mise en œuvre illustrant une gouvernance fragile et la difficile appropriation des valeurs dans la Caraïbe à l’ère de la mondialisation

41L’intégration économique et la coopération touchant les valeurs ne se décrètent pas à coups de textes, tant pour des raisons économiques, techniques, politiques et culturelles. Les valeurs promues dans les relations UE-Caraïbe voient en effet leur effectivité compromise par une difficile adaptation des pays de la sous-région à l’économie mondiale, ainsi que l’illustrent les résultats de la mise en œuvre de l’Accord CARIFORUM – UE (Singh et al., 2014 ; South Center, 2016 ; OMC). Par ailleurs, le régime de contrôle, un manque de coordination des acteurs-partenaires de l’UE et de la Caraïbe, ainsi que les conséquences de choix politiques et économiques sur l’aggravation des conditions de vie rendent compte du déficit de la gouvernance politique dans la sous-région.

2.1. Une gouvernance économique défavorable aux États de la Caraïbe

  • 24 Accords de partenariat économique (APE) [en ligne], disponible sur < http://exporthelp.europa.eu/thdapp/display.htm ; jsessionid=605AB810D86B0404169A448284CF7EB0 ? page=cd%2fcd_AccordsDePartenariatEconomique.html&docType=main&languageId=fr >

42Pour situer les nouvelles tendances économiques dans les relations UE-ACP, il convient de rappeler que l’Accord Cotonou prévoit le maintien de régimes préférentiels ACP dérogatoires à l’OMC jusqu’au 31 décembre 2007, l’article 36 de l’accord prévoyant la conclusion d’accords compatibles avec règles de l’OMC avec les sous-régions du groupe ACP. D’où les accords de partenariat économique (APE), accords de nouvelle génération, dont le début des négociations remonte à 2001. L’Accord CARIFORUM-UE du 15 octobre 2008 est le premier d’une série d’APE, conclu avant les sous-régions d’Afrique, le Pacifique étant plus réticent. Ceux-ci sont « des accords de commerce et de développement entre l’UE et les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, conçus pour faciliter l’intégration des ACP dans l’économie mondiale par le biais d’une libéralisation graduelle des échanges commerciaux et d’une meilleure coopération commerciale (…) pour promouvoir la croissance durable et pour réduire la pauvreté »24.

43Il est difficile de rendre compte en détail des 1955 pages de l’APE, complété par trois protocoles facultatifs : le Protocole n° I relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative (P I), le Protocole n° II relatif à l’assistance administrative mutuelle en matière douanière (P II) du 15 octobre 2008 et le Protocole no III sur la coopération culturelle, élément nouveau dans le processus d’intégration au sein de la Caraïbe. Toutefois, pour l’essentiel, le principe est que le marché de l’UE est immédiatement et entièrement ouvert au commerce des produits originaires des États ACP, alors que, progressivement, ces derniers disposent de quinze ans pour ouvrir leur marché à l’UE, avec une protection dans le cas des importations sensibles comme le sucre et le riz), et même de 25 ans dans des situations exceptionnelles. Ces APE soutiennent aussi le processus d’intégration régionale pour l’intégration dans l’économie mondiale, rompant ainsi d’une certaine manière avec l’esprit des accords de Lomé et de Cotonou, bien qu’allant dans le sens du traitement différencié avec des périodes transitoires (Côté, 2011).

44Quant à son entrée en vigueur et son application, Haïti n’ayant pas ratifié l’APE CARIFORUM-UE, ce sont des scénarios prévus aux paragraphes 2 à 4 de l’article 243 de celui-ci qui s’appliquent. En effet, l’accord entre partiellement en vigueur par application provisoire dix jours après notification, par des États du CARIFORUM, de leur ratification ou l’adoption d’une loi nationale à cette fin, ou par des mesures adoptées par l’UE et ses États membres nonobstant le paragraphe 3.

45Illustrant la survivance du principe de souveraineté, des réticences ont été manifestées par Haïti (Givan, 2009), Bahamas et Guyana au sujet de la ratification de l’Accord. Sous réserve d’informations récentes, l’accord a été ratifié par six États membres : République dominicaine, 29 octobre 2008 ; Antigua-et-Barbuda, 15 décembre 2008 ; Dominique, 12 juin 2009 ; Guyana, 12 mai 2012 et Saint-Vincent et Grenadines, novembre 2012. De son côté, l’UE a adopté des mesures en attendant l’application provisoire, ce qui a donné lieu à deux règlements. D’une part, le Règlement (CE) no 1528/2007 du Conseil du 20 décembre 2007 appliquant aux produits originaires de certains États appartenant au groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats économiques, JOUE, L 348/2 du 31.12.2007. Par ce Règlement, tous les États du CARIFORUM sont concernés dans l’Annexe I des pays bénéficiant d’une libéralisation des produits sans droits de douane et quota vers l’UE. D’autre part, le Règlement (UE)/2013 du Parlement européen et du conseil du 21 mai 2013 modifiant le règlement (CE) no 1528/2007 du Conseil du 20 décembre 2007 en vue d’exclure un certain nombre de pays de la liste des régions ou États ayant conclu des négociations. Ce règlement retire le bénéfice du Règlement de 2007 à Haïti, faute de non-ratification de l’APE par ce pays.

46Comme l’a précisé le négociateur en chef pour le CARIFORUM, l’ambassadeur Richard L. Bernal lors de la signature de l’Accord CARIFORUM-UE, les bénéfices de celui-ci ne sont pas automatiques et exigent la compétitivité de la région (Bernal, 2013). Comme les autres APE sous- régionaux, l’Accord CARIFORUM-UE reste critiqué pour ses faibles potentialités et partant sa contribution au développement de la région.

47En effet, les caractéristiques de l’économie des États de la Caraïbe, ajoutées à la situation des droits de la personne, de la démocratie et de l’État de droit dans la région, expliquent les difficultés pour l’APE de contribuer au changement en l’état actuel des choses. L’économie de la Caraïbe est peu diversifiée. Pauvreté et richesse se conjuguent, avec de bas de niveaux de productivité et de croissance économique. Effets du poids de la dette publique sur la croissance économique, rôle du tourisme et des centres financiers offshores ; protection des dépenses sociales en périodes difficiles, capacité réduite des gouvernements fortement endettés à accéder aux marchés financiers, coût élevé du financement pour le secteur privé, et diminution des investissements directs étrangers, ce sont autant de facteurs ralentissant la production et la circulation des biens et richesse dans la Caraïbe (Dupont, 2014)25.

48En termes de risques, sauf rares exceptions pour les États continentaux (Bélize, Guyana, Suriname), les États caribéens se trouvent dans la catégorie des pays en développement insulaires. Dans sa résolution 65 (III) du 9 mai 1972, la C.N.U.C.E.D a identifié ces pays à l’aide notamment des caractéristiques suivantes : faible superficie, éloignement du réseau de transport, vulnérabilité due aux catastrophes naturelles, forte dépendance à l’égard de quelques produits de base, manque de personnel administratif qualifié, contraintes en matière de transport, exiguïté du marché intérieur (Cassan et Feuer, 1991). La Caraïbe vit également des phénomènes qui nuisent à sa compétitivité. Des maladies y aggravent la santé publique ; une croissance de la population est passée d’un peu plus de 41 millions en 2005 à 43 743 168 habitants (PNUD, 2018). Les faibles indices de compétitivité, c’est-à-dire le rapport différence entre valeurs exportées et importées sur la somme de ces deux valeurs et le niveau élevé du service de la dette publique de la région s’élevant en moyenne à 80% du PIB (FMI, 2016), sont déjà un obstacle à la croissance économique dans la Caraïbe (Matera, 2017 : 13 ; Grant, 2005). C’est dire que l’économie des États du CARIFORUM « fait face à une crise économique structurelle marquée (…) une augmentation sensible de sa pauvreté interne et de sa dépendance externe » (Barfleur-Lancrerot, 2005).

49Les indices de développement des pays de la Caraïbe sont variés, ceux-ci étant à divers stades de développement. Par exemple, Haïti est un pays à faible indice de développement humain (IDH), contrairement à Guyana, avec un IDH moyen. Treize pays ont un IDH élevé, avec le Bahamas, la Barbade, Antigua-et-Barbuda et Trinité-et-Tobago en tête. Pour 2018, la région Amérique latine et Caraïbes jouit de niveaux élevés de développement humain, surpassés seulement par la région Europe et Asie centrale. Cependant, corrigé des inégalités, l’IDH de l’Amérique latine et des Caraïbes chute de 21,8%. Ce constat s’explique par la répartition inégale des gains de développement humain et plus particulièrement des revenus. Le CARIFORUM apparaît ainsi une région avec beaucoup de disparités au sein des États (PNUD, 2018). On rappellera que l’IDH est un indicateur intégrant, outre le PIB par habitant, des éléments qualitatifs, dont l’espérance de vie à la naissance, et l’éducation (taux d’alphabétisation et taux brut de scolarisation) (Dupont, 2014). L’avantage de l’IDH est de permettre de raisonner selon l’approche basée sur les droits, en particulier, les droits économiques, sociaux et culturels.

50Ces données montrent que la Caraïbe reste une région avec beaucoup de disparités entre les États. Le tableau suivant sur les indicateurs économiques après les premières années de la mise en œuvre de l’Accord CARIFORUM-UE permet d’illustrer les disparités entre les pays caribéens.

Tableau 1. Moyenne des indicateurs économiques sommaires des pays des Caraïbes pour 2007-2012

Pays

PIB nominal par habitant

(milliers $) 2012

PIB nominal

(milliers $) 2012

Population 2012

Taux de croissance du
PIB réel (%) 2012

Inflation
(% annuel)

Antigua-et-Barbuda

13 207

1 176

88 000

2,3

3,4

Aruba

25 355

25 844

102 000

-5,7

0,6

Bahamas

21 908

8149

352 176

1,8

2,0

Barbade

14 917

4225

278 925

0,3

4,5

Belize

4 577

1447

356 600

1,9

1,3

Dominique

6 691

480

75 593

-1,5

1,4

Grenade

7 485

789

105 132

-0,4

2,4

Guyana

3 584

2 850

775 040

4,8

2,4

Haïti

771

7 843

10 413 932

2,8

6,3

Jamaïque

5472

14 840

2 752 232

-0,3

6,9

République dominicaine

5735

58 951

10 237 648

3,9

3,7

Saint-Kitts-et-Nevis

13 969

748

57 325

-1,1

1,4

Sainte-Lucie

6 558

1 186

168 526

-3,0

4,2

Saint-Vincent-et-les-Grenadines

6 515

712

110 022

1,5

2,6

Suriname

8 864

4 738

546 419

3,5

5,0

Trinité-et-Tobago

17 934

23 986

1 329 714

1,2

9,3

Pays

Commerce de marchandises (en pourcentage du PIB) 2012

Solde des transactions courantes (en % du PIB) 2012

Dette publique (en % du PIB) 2012

Flux d’IDE (en % du PIB) 2010

Transferts des migrants (en % du PIB) 2010

Antigua-et-Barbuda

49,7

-9,5

89

25,4

1,2

Aruba

157,2

-15,7

-

-

-

Bahamas

54,6

-13,9

51,8

8,1

1,5

Barbade

61,9

-11,8

72

1,4

1,6

Belize

130,8

0,3

78

7,6

4,2

Dominique

49,0

-19,8

72

10

1,4

Grenade

46,9

-26,6

112

16,6

4,8

Guyana

112,3

-

57,8

8,4

23,3

Haïti

68,8

-41,4

20

-

21,2

Jamaïque

55,9

-22,9

142

6,4

15,6

République dominicaine

58,9

-9,1

33

10,2

9,2

Saint-Kitts-et-Nevis

36,7

-11,6

192

20,7

4,7

Sainte-Lucie

75

-21,8

79

6,6

0,3

Saint-Vincent-et-les-Grenadines

55,3

-29

67

15,6

6,1

Suriname

88,6

-

20

-5,9

0,5

Trinité-et-Tobago

93,8

-25,3

29

47

3,3

Source : Dupont : 2014, par. 15

51Par ailleurs, les chiffres sur l’économie de la Caraïbe et les échanges avec l’UE montrent la difficulté du commerce libre avec les États caribéens. On assiste à une faible exportation vers l’UE. En effet, le tiers des importations des États du CARIFORUM arrive de l’Amérique du Nord recevant à son tour 40% de leur exportation, contre 15% vers l’UE. Entre les États caribéens eux-mêmes, le commerce intra-muros est également faible. Le commerce entre ces États représentante 11,5% en moyenne des exportations totales CARIFORUM. En tête, figure Trinité-et-Tobago effectuant 80% des exportations en gaz naturel et pétrole, en particulier à la Jamaïque, à la Barbade, au Guyana, et de faibles quantités dans les autres pays de la région. Les produits énergétiques de Trinidad-et-Tobago représentaient en 2008, 65% des exportations intrarégionales du CARICOM (Dupont, 2014).

52Il est également difficile pour les États caribéens de bien profiter des bénéfices de l’Accord CARIFORUM-UE en raison de leur économie peu diversifiée, ce que reconnaît l’UE26. Comme marchandises, le rhum, le sucre, les bananes, les combustibles et des produits miniers, notamment le gaz et les huiles de pétrole ; des minéraux, notamment l’or, le corindon, l’oxyde d’aluminium et l’hydroxyde et des produits de minerai de fer et les engrais constituent les principales exportations à destination de l’Europe. À l’inverse, les principales importations dans les Caraïbes en provenance de l’UE sont : bateaux et navires, voitures, véhicules de constructions et parties de moteurs ; l’équipement de téléphone ; lait et crème ; boissons spiritueuses. Le commerce des biens représente un peu plus de 3 milliards d’euros par an, même si la part des biens de plus grande valeur et des services reste limitée27. Au titre des services, les potentialités sont très réduites pour la Caraïbe, surtout lorsque l’on tient compte de la reconnaissance des qualifications et l’établissement facilitant la mobilité de la main-d’œuvre qu’exige le commerce des services. En effet, si le CARIFORUM-UE prévoit des possibilités de séjour, en pratique, l’articulation entre la politique migratoire de l’UE et celle de ses États membres dans la région, notamment la France reste problématique pour la majorité des Caribéens (Mondélice, 2018).

53Suite à la signature de l’Accord UE-CARIFORUM et les mesures prises par l’UE pour son application provisoire, les échanges commerciaux entre l’UE et le CARIFORUM augmentent, passant de 8 710 en 2009, à 9 858 millions en 2010 et à 11 976 millions d’euros en 2011. Toutefois, des économistes restent sceptiques quant aux retombées de l’APE pour la Caraïbe. Une étude réalisée par l’économiste Louis Dupont citant les points de vue critiques du président des Bahamas et les professeurs Brewster Havelock et Vaughan Lewis de la West Indies University, a montré les limites de l’Accord pour le CARIFORUM. L’étude conclut que « [l]es simulations issues du modèle d’équilibre général calculable montrent que dans l’hypothèse d’une pleine réciprocité (sans droits ou quotas entre les deux partenaires), les résultats dans le cas des pays du CARIFORUM seraient contrastés. Ils seraient positifs pour certains pays et secteurs de production, et modestes pour d’autres. Ils se traduiraient par une baisse sensible des recettes douanières pour la plupart des pays et par une dégradation de la balance commerciale pour les plus vulnérables. Enfin, la croissance et le bien-être des habitants de cette zone subiraient une très légère augmentation (0,04%) (Dupont : 2014).

54De plus, un rapport sur les cinq ans d’application de l’Accord sur le fondement du Règlement du 20 décembre 2007 précité, montrait que les résultats sont faibles pour les États caribéens (Singh, Silva et Hare, 2014). Selon les chiffres de 2015 communiqués par la Direction Commerce de l’UE, l’on constate que celle-ci exporte toujours plus vers les États du CARIFORUM qui n’arrivent pas à augmenter leurs exportations, ce qui fait que la balance pèse toujours du côté de l’UE et que ce déséquilibre commercial pour le CARIFORUM va croissant depuis 2013. Les pays caribéens ont en effet exporté moins de biens et de services vers l’UE qu’ils en ont importés de l’UE. Ainsi, en 2012 : 1602 millions ; en 2013, 803 millions ; en 2014, 1 216 millions et en 2015, l’importation CARIFORUM avoisinait 7 431 millions d’euros contre 4 545 millions d’exportations, ce qui fait un déficit commercial de 2 886 millions pour CARIFORUM28.

55Outre les caractéristiques de l’économie caribéenne et ce déficit commercial, les rapports précités soulignent trois problèmes empêchant la viabilité de l’APE pour la Caraïbe. D’abord, on constate une insuffisance des ressources allouées aux instances chargées de promouvoir la mise en œuvre de l’Accord, y compris les capacités d’exporter en dépit d’une facilité de 3, 54 millions d’euros créée le 22 mars 2013 pour la mise en œuvre de l’APE. Ensuite, la sous-estimation des conséquences de la suppression des droits de douane pour l’importation de biens européens sur l’économie des États du CARIFORUM. Enfin, la Caraïbe fait face à des obstacles techniques et des barrières sanitaires et phytosanitaires entourant l’accès de biens et services du CARIFORUM vers UE (Rapport sur les cinq ans après).

56Ces données fourmillent de leçons. En effet, les relations entre ces deux OI (UE et ACP) sont très complexes et sont confrontées aux défis posés par la mondialisation, avec une difficile articulation entre politiques économiques et promotion des valeurs, si tant est que de plus en plus les États ACP cherchent de nouveaux partenaires auprès des BRICS, moins friands en cette matière. On peut également s’interroger sur les mécanismes de participation et de consultation des populations dans la prise de décisions, dont l’adoption de normes en matière économique, ainsi que la culture juridique des acteurs. À titre d’exemple, si le règlement des différends a été une pomme de discorde dans les accords transatlantiques, notamment dans l’AÉCG entre l’UE et le Canada, il n’a créé aucune inquiétude au sein des populations des États CARIFORUM. En fait, cet accord a été conclu dans la grande clandestinité, ce qui fait de l’UE un partenaire flexible sur ses exigences selon « l’ami » avec lequel elle traite. Or, derrière ces attitudes, c’est le manque d’information et de participation qui sont pourtant au cœur des exigences de l’État de droit et de la démocratie (Mondélice, 2017 : 1283-1300 ; Tamanaha, 2012 : 232), poussant ainsi à relire les pratiques économiques avec les exigences en matière des droits de la personne afin de mieux situer la légitimité de l’État (Mondélice, 2017).

57L’examen de ces rapports montre également que si l’UE joue un rôle croissant dans la promotion des valeurs, les modalités de son action impliquant une diversité d’acteurs n’ayant pas les mêmes intérêts et sans coordination minent les efforts menés, de sorte qu’on a l’impression que l’on marque des pas sur place, si ce n’est reculer dans l’ensemble.

58Les incertitudes et controverses suscitées par les APE montrent l’importance du dialogue afin de faciliter la compréhension des enjeux et défis de la sous-région et d’éviter l’action politique sans domination et interférences indues dans la gouvernance caribéenne. Car, compte tenu des résultats de ces actions menées jusque-là sur le terrain, on a l’impression que si dialogue il y a, il ressemble à un dialogue de sourds, d’autant que la situation des droits de la personne et institutionnelle fonde des préoccupations quant à un avenir meilleur.

2.2. Une nécessaire prise en compte de la multidimensionnalité du déficit de gouvernance dans la Caraïbe

59La prise en compte de la qualité des normes juridiques et sociales en vigueur, du comportement des agents d’application de la loi et des membres de la société tout entière, ainsi que des facteurs moraux et objectifs, constitue l’un des apports majeurs des théoriciens du mouvement droit et développement débuté vers les années 1960 en particulier aux États-Unis (Davis, 2004 : 141). En effet, bien qu’il ne soit pas exempt de critiques, le retour en force de ce mouvement depuis les années 1990 permet d’analyser quelques défis pour le développement. Au demeurant, il convient de rappeler que cette grille d’analyse est centrée sur l’idée que « the overall quality of legal institutions is an important determinant of development » et que l’état de droit, « the rule of law is an essential pre-condition to development » (Davis, 2004 : 142). Pour autant, il est utile de garder à l’esprit que les liens entre développement et droit sont complexes, puisqu’ils invitent à tenir compte des liens notamment entre le taux de criminalité, le régime politique, les valeurs familiales et sociales, la disponibilité et l’accès à l’information, et le comportement des gouvernants et des gouvernés (Faundez, 2012). À la lumière de ces critères, outre les caractéristiques de l’économie de la région Caraïbe, la situation réelle des droits de l’homme, de la démocratie et de l’État de droit peut illustrer les limites de la gouvernance politique et économique dans la région.

60À cet égard, l’Index de l’État de droit misant sur les neuf grands critères pris en compte par l’organisme The World Justice Project, fournit un bon départ. Pour celui-ci, l’État de droit inclut soumission réelle du pouvoir au droit ; absence de corruption ; transparence du gouvernement ; garantie des droits fondamentaux dans le droit positif ; garantie de l’ordre et de la sécurité ; application effective du droit en vigueur ; fonctionnement de la justice civile ; fonctionnement de la justice pénale ; existence d’un système informel moins coûteux et plus efficace. Dans l’évaluation de l’État de droit, la Caraïbe est confrontée à une situation fragile, ce qui nuit au changement au sein d’États membres du CARIFORUM (World Justice Projet, 2018).

  • 29 Règlement (CEE) No 1608/93 du Conseil du 24 juin 1993, instituant un embargo sur certains échanges (...)

61Dans les relations UE – CARIFORUM par exemple, Haïti a déjà été sanctionnée par l’UE, d’une part, avec un embargo en 1993 dans le contexte du coup d’État de 1991 contre Jean-Bertrand Aristide29. D’autre part, ce pays a été frappé par la suspension de l’aide de l’UE par le Conseil du 29 janvier 2001, suite des élections contestées organisées sous la présidence de ce même Aristide ramené en Haïti dans le cadre du « rétablissement de l’ordre constitutionnel ».

62L’état de l’Indice de développement humain discuté plus haut et les rapports de l’Examen périodique universel (EPU), permettant au Conseil des droits de l’homme d’évaluer les progrès des États membres de l’ONU en matière des droits de l’homme, informent sur l’écart entre le discours et la pratique touchant les droits et libertés dans la Caraïbe. Diverses parties prenantes (États, ONU, ONG et INDH le cas échéant) montrent une situation inquiétante des droits de la personne au sein des États du CARIFORUM.

  • 30 Voir Nations Unies, Documents officiels, (A/HRC/WG.6/25/ATG/3), 23 février 2016.
  • 31 Ibid. (A/HRC/WG.6/15/BRB/1) 2012.

63Par exemple, l’État de droit est malmené Antigua-et-Barbuda30, avec une justice pénale condamnant des mineurs à vie, en raison d’une définition restrictive de l’enfant (moins de 14 ans), de mineurs (moins de 16 ans) et de personne jeunes responsable pénalement (14-18 ans). Cet État connaît également une faible protection de la santé des femmes adolescentes fréquemment tombées enceintes. Alors que la détention prolongée et la non-séparation des femmes et des hommes en prison sont courantes, des procès sont tenus dans des délais déraisonnables. Comme il est discuté plus loin, l’existence d’une INDH de statut C et aux pouvoirs limités traduit la faiblesse des valeurs dans ce pays (Nations Unies : 2016). L’examen du Bahamas et de la Barbade31 a également montré les limites de la gouvernance. En effet, le rapport du Conseil des droits de l’homme de 2012, souligne une faible protection des femmes contre la discrimination, l’absence d’INDH, la détention automatique de tout migrant irrégulier et demandeur d’asile sans durée maximale fixe, non – respect des droits des demandeurs d’asile dont les informations sont communiquées par Bahamas aux autorités d’origine, des amalgames des statuts et l’absence de protection pour les demandeurs d’asile, l’absence de recours, des viols et violences domestiques, des préoccupations liés à la justice familiale avec une subdivision non appropriée des tribunaux et l’absence de protection des personnes unies civilement, dont les femmes, ainsi que des préoccupations du Comité d’experts de l’OIT sur les conditions de travail (liberté syndicale, égalité de rémunération homme-femme), haut taux de mortalité des enfants de 5 ans (16pour 1000 en 2010) et le besoin d’éducation de la santé sexuelle et procréative et les droits en la matière.

  • 32 Ibid. (A/HRC/WG.6/22/JAM/2), 2015.

64De son côté, l’attention de la Jamaïque a été attirée sur le manque de coopération avec les mécanismes internationaux des droits de l’homme, l’usage excessif de la force, des représailles contre les défenseurs des droits de la personne, la traite des personnes à des fins d’exploitation sexuelle et de travail, la faible administration de la justice et manquements aux exigences du procès équitable et du traitement des prisonniers et autres personnes privées de liberté, le besoin de protection des demandeurs d’asile, la détermination du statut de réfugié et sur le non-refoulement des migrants en besoin de protection, besoins de délivrance papiers d’identité. Certaines de ces préoccupations concernent également Guyana qui a ratifié très peu de conventions et protocoles en matière des droits de l’homme. Lui sont également reprochés brutalité policière, torture et traitements inhumains et dégradants, exécutions extrajudiciaires et impunité, peine de mort, discrimination à l’égard des femmes, châtiments corporels et responsabilité pénale à 10 ans, taux alarmant de 21% d’analphabétisme et difficulté d’accès à l’école faute de transport, retard dans l’application de la Loi de 2005 sur les Amérindiens s’agissant de la revendication de terres amérindiennes fondées sur l’occupation et l’utilisation, ainsi que la situation des populations amérindiennes ne jouissant ni de droits miniers sur le sous-sol ni d’aucun droit sur les cours d’eau ou la terre adjacente. Guyana a besoin de promouvoir la diversité culturelle et assurer des recours sans discrimination, notamment pour autochtones32.

  • 33 Ibid., (A/HRC/WG.6/18/DOM/2, 8 décembre 2013 
  • 34 Cour IADH, Caso de la Niñas Yean y Bosico vs. República Dominicana, 8 septembre 2005, Affaire Yvo (...)

65La situation de la gouvernance en Haïti et en République dominicaine est particulièrement problématique. Si l’impunité et les inégalités sociales entre autres perpétuent la faiblesse de l’État de droit malmené en Haïti, au sein de la seconde, un sérieux problème de discrimination raciale est également noté. Le cadre constitutionnel relatif aux migrations ne respecte pas pleinement les normes internationales relatives à la nationalité. La législation sur la nationalité est appliquée rétroactivement au détriment des Dominicains d’origine étrangère et des migrants. Le défenseur du Peuple a été mis en place en 2013, mais il a besoin d’indépendance conformément aux Principes de Paris pour en faire une INDH. Le statut des réfugiés, la violence à l’égard des femmes, la discrimination concernant les papiers d’identité et la nationalité, la discrimination à l’emploi ; une décision 168/13 de la Cour constitutionnelle du pays qui risque de priver de nationalité des dizaines de milliers de personnes, pratiquement toutes d’ascendance haïtienne, brutalité ou usage excessif de la force par les forces de l’ordre, absence de recours effectifs et inaccessibilité à la justice pour les pauvres ; nécessité de promouvoir la diversité culturelle, voilà autant d’inquiétudes soulevées par la République dominicaine33. Ces conclusions de l’EPU sur Haïti et la République dominicaine sont confirmées par la Commission et la Cour interaméricaines des droits de l’Homme dans les affaires Niñas Yean y Bosico vs. República Dominicana de 2005, Yvon Neptune c. Haïti de 2008, Fleury et al. c. Haïti de 2011 et Personas dominicanas y haitianas expulsadas vs. República dominicana, de 201434. Ces relations tumultueuses haïtiano-dominicaines, pour des raisons économiques – incluant celles liées à l’immigration – et culturelles que charrient des représentations sociales, la coopération entre États du CARIFORUM n’est pas évidente. La diplomatie et l’action judiciaire n’ont pas réussi à faire reculer la République dominicaine ne se pliant ni à la position de la Cour IADH dont cet État a menacé alors ne plus reconnaître la compétence ni à la CARICOM.

66Ces pratiques mises en relief dans les rapports et décisions examinés permettent de dégager une tendance générale des réformes du droit et des institutions au sein de la région Caraïbe. Pour l’essentiel, les États du CARIFORUM progressent dans des réformes, en particulier en matière pénale pour lutter contre le trafic d’êtres humains et la criminalité transfrontalière et l’immigration irrégulière. Il s’agit là d’une approche plus répressive influencée par la politique des USA, mais aussi, de l’ONU, de la CARICOM et de l’OEA. Au contraire, l’impunité, le travail domestique, la santé, le droit à l’éducation, la discrimination à l’égard des femmes et des handicapées, la liberté syndicale, l’égalité de rémunération hommes et femme, le travail des enfants, le chômage et le sous-emploi, l’absence de recours et de réparation pour les violations de droits, les exigences de délais du procès équitable et de légalité des mesures privatives de liberté, les traitements inhumains et dégradants, constituent des préoccupations. Les rapports misent sur la création d’INDH et une politique tournée plus vers les droits des vulnérables, en particulier, les migrants, les enfants, les handicapés et, au Guyana, les minorités et peuples autochtones (population amérindienne).

67Dans ces conditions mettant en relief la multidimensionnalité des défis dans la Caraïbe, il est difficile de concrétiser utilement l’intégration et la coopération régionales encouragées par les deux régions. D’ailleurs, si cette action passe par la promotion de la société civile, la place des ONG dans le partenariat économique et l’aide humanitaire de l’UE n’a pas laissé que le souvenir de bons humanistes venant sauver des vies en cas de catastrophes naturelles et dont il faut saluer le courage.

68En effet, l’action de l’UE impliquant des ONG, « acteurs de terrain », reste coulée dans celle d’une diversité d’acteurs dans un déficit de coordination et de confiance. L’une des conséquences néfastes de cette ONGéisation dans les relations internationales, c’est l’affaiblissement de l’État et la création de structure parallèles et désordonnés, permettant à des ONG de fournir des services à la population : école, soins de santé, nourriture, etc. Le contexte général de l’État peut expliquer ce poids des ONG, mais il est nécessaire de penser le durable tout en gérant l’urgence et le court terme, une démarche plutôt complexe.

69On le sait, la coopération fait intervenir États, organisations internationales, ONG et, avec l’Accord CARIFORUM-UE et la Fondation internationale ALC à venir, les entreprises et centres de formation universitaires. Si l’accent sur ces derniers acteurs mérite d’être salué, la conduite par les entreprises de leurs activités économiques dans le respect des droits et la coordination des ONG au sein de l’État qu’elles ne doivent pas remplacer sont deux enjeux qui doivent gagner la confiance dans la promotion des valeurs. En effet, l’auteur de ces lignes l’a déjà souligné ailleurs (Mondélice, 2012), le cas haïtien illustre une crise de confiance généralisée, mettant en face des binômes d’inefficacité dans l’action : donateurs internationaux/État haïtien ; ONG internationales/ONG locales ; État haïtien/ONG internationales ; population/État haïtien, sans oublier le poids des organisations régionales d’intégration ou de coopération que constituent la CARICOM, l’AEC, et l’OECO. Or, dans les échanges, la confiance demeure un élément essentiel. Au cœur de cette crise de confiance, la corruption des agents publics reste un phénomène qui ronge des États et qu’il faut combattre dans une logique transversale. Toutefois, elle sert trop de prétextes poussant les États et organisations internationales à contourner l’État et la société civile locale et utiliser des canaux pratiquant parfois un certain affairisme, souvent, dans une quête d’influence. D’où des difficultés de coordination entre l’UE et États membres dans l’action extérieure en interaction avec d’autres acteurs internationaux.

  • 35 Sur ces principes et la jurisprudence y relative, Hillion, C. (2012) « Cohérence et action extérieu (...)

70Il est vrai, l’Union promeut, d’une part, une certaine coordination en cherchant une cohérence en cas de compétences partagées, l’action de de ses États membres, devant compléter et renforcer celle de l’UE, les principes de cohérence et de coopération loyale se voulant structurants de l’action extérieure de l’UE35. D’autre part, l’UE mise sur la coordination dans le cadre du système des Nations Unies ou d’autres structures diplomatiques informelles comme le Core Group réunissant cinq États et trois organisations internationales en Haïti (le Brésil, le Canada, l’Espagne, les États-Unis, la France, l’OEA, l’ONU et l’UE). Toutefois, la promotion de la démocratie pose problème, ce Groupe étant accusé par Ricardo Seitenfus, le diplomate brésilien et ancien représentant de l’OEA en Haïti, de comploter parfois contre les intérêts du peuple et de l’État haïtiens, comme lors des élections de 2010, alors que le système politique haïtien renseigne sur le poids du culturel dans la conduite des affaires publiques (Beeton et Nienaber, 2014 ; Seitenfus, 2011 : 85, 2015). Comme l’illustre l’exemple de l’action menée en Haïti, la réalité met souvent en péril les principes. En effet, compétence partagée, la politique extérieure de l’UE pourrait illustrer ici les difficultés pratiques entourant, au sein de l’Union, les méthodes communautaire et intergouvernementale (Delas, 2012 : 5-20 ; Petiteville, 2011), mais aussi, les divergences d’intérêts au sein de forums multinationaux, comme l’a montré l’observation électorale en Haïti où il est arrivé que l’OEA se positionne pour une vérification des résultats alors que l’UE en est contre. On fera seulement observer ici la difficulté de promouvoir utilement et avec cohérence la démocratie en face d’intérêts géostratégiques et économiques importants, comme le montre la situation actuelle au Venezuela illustrant les faiblesses de la gouvernance et les rapports de force dans la région.

71Ainsi examiné, le cadre développé dans les relations ACP-UE donne peu de résultats concrets sur le quotidien des individus se trouvant sous la juridiction de ces États. Or, dans cette situation, les faiblesses de gouvernance à l’échelle nationale incluant le système national de promotion et de protection des droits de l’Homme, ne sont pas sans intérêt.

72Dès lors, comment pour mieux concilier l’expression axiologique des valeurs dans les relations UE-CELAC avec sa politique économique, les États de la région pourraient-ils renforcer leur système national dans la coopération de l’UE en interaction avec d’autres acteurs internationaux dans la promotion et la protection des valeurs ?

73Dans la conception développée au sein du PNUD vers les années 1990 avec le concept d’indice de développement humain, le dialogue sur les des droits de la personne, l’État de droit et la démocratie devrait faire comprendre l’idée que le développement doit miser sur l’humain et que le libre-échange, promouvant le marché comme valeur, a besoin d’un cadre politique et institutionnel solide et fiable, car faible, ce dernier « comprom[et] la viabilité et l’efficacité de la coopération » (Moreau, 2007 : 29-40). C’est dire ici toute la place des droits de l’homme dans la diplomatie européenne et qui invite à explorer le rôle que les institutions nationales de protection des droits de la personne peuvent jouer dans les politiques de développement. En effet, à l’heure où ces institutions bénéficient de plus en plus d’intérêts au sein de la communauté internationale, les partenaires birégionaux pourraient mieux miser sur les institutions nationales et explorer dans quelles mesures elles pourraient apporter une contribution à la quête du changement. En effet, au sein de l’UE comme de la région CELAC, le discours sur les droits de l’homme ne s’accompagne pas toujours de pratiques favorisant la jouissance effective des droits et libertés dans le cadre de l’État de droit. Or, vu le contexte juridique et politique de la région et le comportement des entreprises quant au respect du droit, il y a des craintes que l’économique ne prime sur les éléments essentiels. D’où la nécessité du renforcement institutionnel mettant l’accent non pas seulement sur les États, mais aussi, et surtout, la personne humaine.

3. Les virtualités des institutions nationales pour une gouvernance plus démocratique et plus inclusive

74Dans la déclaration du Sommet UE-CELAC de 2015 précitée, les chefs d’État et de gouvernement invitent à une « gouvernance mondiale fondée sur des règles, plus démocratique et plus inclusive ». Par leurs caractéristiques et missions, les institutions nationales peuvent contribuer à une meilleure gouvernance dans la Caraïbe. Cela dit, la contribution attendue de ces institutions suppose leur renforcement qui passe par la volonté politique, une appropriation nationale et une coopération soutenue pour leur effectivité.

3.1. L’inestimable potentialité des institutions nationales comme acteurs de changement en raison de leur nature et de leurs caractéristiques

  • 36 Nations Unies, Documents officiels, Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, gr (...)
  • 37 Par exemple, la résolution A/RES/67/163 du 20 décembre 2012, 60e séance plénière

75Connues sous des types et appellations variés (Commission nationale des droits de l’homme, commission des droits de la personne, Ombudsman, Médiateur, Défenseur du peuple, etc.), les institutions nationales des droits de l’homme sont considérées comme des défenseurs des droits, selon une interprétation de la déclaration éponyme des Nations Unies de 199836, les INDH ne doivent pas être confondues avec ni les ombudsmans ni les ONG (Ryfman, 2014). Celles-ci sont en effet des associations de droit privé interne, réunissant des personnes physiques ou morales en vue de la réalisation d’objectifs communs à but non lucratif et trouvant leurs financements de sources variées (Ryfman : 2014). Bien que des résolutions de l’Assemblée générale des Nations Unies aient nourri des confusions en traitant des ombudsmans et médiateurs comme « d’autres institutions nationales des droits de l’homme », d’une certaine manière, l’ONU reconnaît désormais qu’une INDH diffère de l’ombudsman37.

  • 38 Decaux, E. op. cit. supra ; Stewart Hyson (ed.) (2009). Provincial and Territorial Ombudsman Office (...)

76Organes chargés de lutter contre la mal administration, pour la légalité et l’accessibilité des citoyens aux services publics de l’État38, les ombudsmans ont été pensés au xixe siècle en Suède en faveur des droits des administrés et contre la bureaucratie des fonctionnaires. Si ces institutions ont été créées initialement pour répondre à une certaine alternative contre le pouvoir absolutiste monarchique en Europe, leur contribution potentielle dans certains cas – à une gouvernance plus inclusive et respectueuse de la personne est aujourd’hui bien assise (Legrand, 1973 : 851-861). André Legrand souligne le sens de l’ombudsman pour l’État de droit et les liens entre pouvoir parlementaire, pouvoir gouvernemental, pouvoir administratif et citoyens. Selon lui, « l’institution n’est pas seulement un élément des « contrôles constitutionnels » garantissant un équilibre au sein des pouvoirs publics. On affirma de plus en plus le rôle important qui était le sien pour la protection des libertés publiques : celles-ci, disait-on, seront mieux protégés par des institutions comme l’Ombudsman qui se charge spécialement de cette protection que par des principes trop généraux tels que la séparation des pouvoirs (Legrand, 1973 : 853-854). Cette contextualisation complète en ce sens quelques caractéristiques communes aux ombudsmans dans le monde, mis en relief par le professeur Donald Rowat. Celui-ci estime que, prévues par la Constitution ou par la loi, toutes les institutions d’Ombudsman sont caractérisées par leur émanation du pouvoir législatif auquel elles rendent compte tout en étant indépendant et non partisan dans leur fonction de contrôle de l’administration. De plus, l’ombudsman, ayant le pouvoir d’enquêter, de critiquer, de rendre publique l’action administrative, mais non de la modifier, traite des plaintes particulières émanant du public et dénonce une injustice ou une maladministration (Rowat, 1973 : 147).

  • 39 L’Institut International de l’Ombudsman (IIO) s’engage à promouvoir et à développer le concept de l (...)
  • 40 Voir notamment le préambule et l’article 2 des Statuts de l’Institut international de l’Ombudsman, (...)

77Comme il a été souligné, les ombudsmans coopèrent dans le cadre de l’Institut international de l’Ombudsman depuis 1978 réunissant 188 institutions de ce type, incluant ceux des pays de la Caraïbe qui ont tous mis en place un ombudsman appelé également à lutter contre la corruption et la bonne gouvernance administrative39. Cette association internationale contribue à faire évoluer la conception de l’ombudsman dans la gouvernance administrative. En effet, elle invite ses membres à agir conformément aux Principes de Paris. Dans sa Déclaration de Wellington de novembre 2012 misant sur les ombudsmans comme contribuant à « l’adhésion à la primauté de la loi, la justice administrative, l’équité en matière procédurale dans les organismes publics et le droit à la justice pour tous »40, l’IIO invite ses membres à agir conformément aux Principes de Paris. Une telle démarche approche d’une certaine manière les ombudsmans des INDH. Cette conception large semble se retrouver également au Canada, une partie de la doctrine incluant dans les « institutions de défense et de promotion des droits de la personne » les ombudsmans, les commissions et tribunaux des droits de la personne au provincial et fédéral comme des « National Human Rights Institutions » (Lamarche, 2011 : 487-498 ; Day, Lamarche, Norman, 2014 : 4, 200). Ce rapprochement entre INDH et ombudsman dans la promotion de l’État de droit est constaté également tant au sein de l’ombudsman qui est également INDH, à l’instar de l’Office de protection du citoyen d’Haïti, de l’Office of the ombudsman de la Barbade et d’Antigua-et-Barbuda et dans bien de cas en Amérique latine (Ella, 2012), ou encore dans la qualité de membre de droit de l’ombudsman au sein d’une INDH, à l’instar du Défenseur des droits, au sein de la Commission nationale consultative des droits de l’homme française. Mais au-delà de ces ressemblances, l’INDH conforme aux Principes de Paris a des caractéristiques et compétences plus larges.

  • 41 Decaux, E, op. cit., supra ; Nations Unies, Documents officiels, Institutions nationales pour la pr (...)
  • 42 Alliance globale des institutions nationales des droits de l’homme (2018), Accreditation status as (...)
  • 43 Ibid.

78Organes créés spécifiquement par l’État dans le but de promouvoir et de protéger les droits de la personne, les INDH ont été promues dès 1946 par les Nations Unies. Elles ont connu un regain d’intérêt vers les années quatre-vingt-dix, alors que l’ancienne Commission des droits de l’homme a encouragé une meilleure prise en compte desdites institutions avec l’adoption des Principes de Paris, fruit d’une série de travaux lancés depuis 197841. Alors qu’elles étaient moins d’une dizaine en 1990 suivant la création de l’ancêtre de la Commission nationale consultative des droits de l’homme par la France comme la première institution de ce genre, 120 INDH existant aujourd’hui42. Elles coopèrent avec les mécanismes internationaux de promotion et de protection des droits de la personne et s’organisent en réseaux régionaux. Par une récente réforme de mars 2016, désormais une Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme (GANHRI) remplace le Comité international de coordination des INDH. Le Sous- Comité d’accréditation (SCA) de GANHRI, composé des quatre réseaux européen, africain, américain et asiatique et pacifique d’INDH, joue le rôle de gardien et interprète des Principes de Paris43, un minimum à respecter, les États pouvant aller plus loin dans les compétences qu’ils peuvent attribuer à leur INDH.

79Conformément aux Principes de Paris, « [u]ne institution nationale est dotée d’un mandat aussi étendu que possible (...) ». L’article 3, avec un « notamment », énumère une liste non exhaustive d’actions susceptibles d’être entreprises par les INDH dans le domaine des droits de l’homme. En général, les INDH conseillent les gouvernements, font des rapports annuels ou thématiques sur la situation des droits de l’homme, analysent la conformité de la législation nationale aux normes internationales, font la promotion des droits de l’homme au niveau national, encouragent la ratification et la mise en œuvre des traités en la matière, contribuent aux rapports que l’État doit présenter aux comités onusiens, coopèrent avec l’ONU, les mécanismes régionaux et d’autres INDH, luttent contre la discrimination et, le cas échéant, enquêtent sur des violations des droits et font des propositions pour y mettre fin. Les INDH interviennent également dans l’éducation et la formation aux droits de l’homme, élément crucial pour nourrir une culture des droits et libertés et prévenir leur violation (Ramcharan, 2010), notamment dans le cadre de l’État en démocratisation. Par ailleurs, certaines INDH peuvent également examiner des plaintes et concourent ainsi au règlement des différends par la conciliation. Au Canada, la Commission des droits de la personne, comme des commissions provinciales pour le tribunal de leur palier, peut également transférer l’affaire à un tribunal spécialisé, le tribunal des droits de la personne. Caractérisé par leur pluralisme en termes de composition et d’indépendance en droit et en fait, ces institutions ont une potentialité considérable dans la promotion d’une meilleure gouvernance, au titre de leur contribution à la primauté du droit (Mondélice, 2017). Le SCA recommande une interprétation téléologique dans ses rapports. Son analyse le conduit à reconnaître 77 INDH de statut A, c’est-à-dire, pleinement conformes aux Principes de Paris, 33 INDH de Statut B, donc partiellement conformes, et 10 INDH de statut C, non conformes aux Principes de Paris. Comme il est souligné plus loin, en particulier, le défi est de prévoir dans les textes créant les INDH, des compétences larges et couvrant tous les droits : civils, politiques, économiques, sociaux et culturels.

80Le rôle des INDH dans la diffusion de normes relatives aux droits de la personne est accentué avec la promotion de l’État de droit en droit international contemporain. Avec l’internationalisation des INDH, universitaires et praticiens insistent sur l’importance de ces nouveaux acteurs et leurs virtualités dans le renforcement des systèmes nationaux, y compris dans leurs interactions avec le système universel. Elles sont vues comme des acteurs clés dans la prévention des violations des droits et libertés (Decaux : 2004 ; Ramcharan, 2010 ; Lamarche : 2014), dans la mise en œuvre des normes internationales à l’échelle nationale (Richard Carver : De Beco : 2007) et d’importance dans la quête du changement social (Goodman, Pegram, 2012 : 1). D’intéressantes enquêtes réalisées dans le sillage des travaux du Conseil international pour l’étude des droits de l’homme dans le monde vers 1999 ont montré que, dans bien de cas, les INDH jouissent d’une légitimité et font preuve d’une efficacité dans diverses régions (Murray, 2014 ; De Beco, 2007 ; Novak, 2013 : 24).

  • 44 Agence européenne pour les droits fondamentaux (2012), Handbook on the establishment and accreditat (...)

81Au sein de l’UE, l’Agence européenne pour les droits fondamentaux a été créée par le Règlement (CE) No. 168/2007 du Conseil du 15 février 2007. Cette agence se veut à la fois la réception au sein de l’Union du concept d’INDH et d’ombudsman et un cadre de coopération susceptible d’aider l’Union dans une meilleure gouvernance misant sur la personne. Elle réalise des études et des enquêtes. Elle a souligné par exemple, toute l’importance des INDH dans un rapport suite à une enquête portant sur les INDH44 considérés comme « velvet glove – main de fer sur des gants de velours », contribuant au changement en douceur (Day, Lamarche, Norman, 2014 : 4, 200). Alors que le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies appelle les États caribéens à créer et renforcer les institutions nationales des droits de l’homme, il est donc intéressant de s’interroger sur la manière d’explorer les virtualités des INDH dans le contexte des relations UE – CELAC misant sur le dialogue politique. L’UE reconnaît l’importance des INDH. À propos, l’article 2 par 1 ii) du Règlement 235/2014 précité prévoit que l’action de l’UE dans ce domaine, vise à « renforcer l’État de droit, promouvoir l’indépendance du pouvoir judiciaire et du pouvoir législatif, soutenir et évaluer les réformes juridiques et institutionnelles et leur mise en œuvre, et promouvoir l’accès à la justice, ainsi que soutenir les institutions nationales de défense des droits de l’homme ». Il est heureux de voir une évolution, avec une certaine tendance consistant à accorder plus de place aux défenseurs des droits de la personne en particulier des ONG et les acteurs non étatiques de la culture, dont l’Institut des Amériques pour mieux dialoguer autour du partenariat. Toutefois, l’UE a jusque-là porté trop peu d’attention aux INDH dans les relations avec les États tiers. Or, le système national est le cœur de la mise en œuvre du cadre juridique concernant les valeurs. Celle-ci est souvent entravée par de considérations touchant à la culture juridique et politique nationales et la coopération de l’État en matière des droits de l’homme.

82Il est évident que l’attention devrait être portée sur la nécessité de bien comprendre les exigences des Principes de Paris lors de la mise en place d’INDH, en particulier leur indépendance (politique et financière) et sur le risque d’instrumentalisation de ces mécanismes entre les mains d’États puissants au sein d’organisations internationales (Koo, Ramirez, 2009 : 1321). En même temps, les derniers développements concernant les INDH dans la diplomatie contiennent des enseignements utiles à une relecture de la coopération internationale, notamment dans le contexte d’États en démocratisation connaissant des crises complexes. Ici se trouvent des défis dans la coopération avec ces institutions au regard des exigences de l’appropriation de l’État de droit prenant de l’ampleur dans les relations internationales. Or, appelées à contribuer à une meilleure promotion et protection des droits aux niveaux national et international pour une meilleure gouvernance, les INDH apparaissent au cœur des mécanismes concourant à la construction et au renforcement de l’État de droit, non sans certaines difficultés d’ordre juridique, politique, voire diplomatique. Dès lors, dans quelles mesures l’internationalisation des INDH peut-elle servir utilement l’effectivité des droits de la personne selon les exigences de l’État de droit dans les relations UE-Caraïbe ? Il semble important de miser sur ces institutions, d’une part, pour le renforcement de la culture juridique et politique, l’éducation aux droits, l’accès à la justice et la lutte contre l’impunité. D’autre part, les INDH pourraient contribuer à mieux tenir compte des conséquences d’actions menées par l’UE avec les États tiers ou touchant leurs ressortissants, au titre d’une coopération stratégique avec les INDH pour tenir compte de la multidimensionnalité de la promotion des valeurs.

3.2. Miser sur les institutions nationales pour améliorer la gouvernance et améliorer les conditions de vie

83Le plaidoyer pour la prise en compte des INDH dans les relations de l’UE n’est pas isolé. Les rapporteurs et comités onusiens ont pu ainsi les associer à diverses activités de promotion et de protection des droits de la personne, qu’ils soient civils, politiques, économiques, sociaux ou culturels. Les propositions avancées ici entendent alimenter le débat sur la place de telles institutions dans les relations UE-Caraïbe à l’heure où les relations UE-CELAC et la renégociation de l’Accord de Cotonou inspirent à la fois enthousiasme et réserves. Elles soutiennent que, bien ancrées dans le paysage institutionnel de leur État respectif et dirigées par des hommes et des femmes de courage, les institutions nationales peuvent contribuer à renforcer la gouvernance en facilitant l’accès à la justice et en contribuant à l’amélioration de la culture politique et juridique dans la double logique préventive et de réparation des violations de droits. Par ailleurs, impliquées dans le dialogue politique dans la diplomatie des droits de l’homme, ces institutions peuvent se révéler des acteurs importants dans la conciliation nécessaire entre le libre-échange et la protection des droits.

3.2.1. Par le renforcement de la culture juridique et la lutte contre l’impunité

84Dans les relations UE-CELAC, certaines avenues restent à explorer avec les INDH et ombudsmans en vue de contrer des obstacles liés à la culture juridique et politique au sein de la Caraïbe. En effet, les systèmes juridiques et l’administration de la justice peuvent freiner la quête de la réalisation des droits. Haïti fournit un bon exemple de ces enjeux, avec des règles de droit très anciennes, incompatibles avec des normes internationales. Pourtant, le juge national souvent peu (in)formé, parfois même parachuté dans ses fonctions, prête une attention particulière au droit national, au détriment de normes internationales acceptées par l’État. Même en présence de l’article 276-2 de la Constitution de 1987 amendée, qui prévoit la supériorité des traités sur les lois, le juge adopte une position généralement dualiste par rapport au droit international conventionnel et écarte celui-ci au profit de normes parfois désuètes.

85Pour le renforcement de la culture juridique et une meilleure compréhension de la place des droits et libertés dans la gouvernance, dans les relations entre ordre juridique interne et ordre juridique international, il serait utile de renforcer les compétences et attributions des INDH en droit interne. Cette démarche exigerait une coopération misant sur une politique juridique et judiciaire conforme au droit international des droits de l’homme, au droit international pénal, au droit international humanitaire et au droit international des réfugiés.

86Il semble que la FED et l’enveloppe consacrée à l’instrument de financement de l’État de droit, la démocratie et les droits de l’homme pourraient être mobilisés dans la réforme du droit et la réforme institutionnelle pour créer plus d’INDH dans la Caraïbe et les placer au service de l’examen des politiques juridiques et judiciaires. Comme il a été souligné, parmi les membres du CARIFORUM, trois seulement ont mis en place une INDH : Antigua-et-Barbuda (Office of the Ombudsman créé en 2001) ; Barbade (Office of the Ombudsman créé en 2001) et Haïti (Ombudsman prévu dans la Constitution du 29 mars 1987 devenu également INDH en 2013 (Nations Unies : 2018). Pour les deux premières, leur Statut C indique qu’elles ne sont pas conformes aux Principes de Paris insistant sur l’indépendance, l’efficacité et la composition pluraliste des INDH. Le Defensor del Pueblo de la République dominicaine, auquel a écrit l’OPC d’Haïti dans le cadre de la crise humanitaire née de la dénationalisation de Dominicains d’ascendance haïtienne, est fonctionnel depuis 2013 douze ans après sa création, mais n’a pas du tout le statut d’INDH. Cela dit, ce dialogue entre une INDH et un ombudsman sur les droits de l’homme dans les relations interétatiques traduit les virtualités de ces deux types d’institutions dans la quête d’une meilleure gouvernance. Elles peuvent contribuer également au renforcement du système national de protection au titre de la prévention ou de la réparation des violations de droits.

87Les INDH pourraient être impliquées dans le dialogue et se pencher sur la mise en œuvre de l’Accord CARIFORUM-CE et de la Stratégie UE-CELAC en perspective. Au sein des États du CARIFORUM en particulier, au-delà des considérations théoriques que sape souvent la pratique des États entre systèmes monistes comme Haïti et dualistes comme c’est le cas de pays du Commonwealth l’application de l’Accord CARIFORUM-UE, lorsqu’il sera ratifié, rendra indispensable l’adoption de nouvelles dispositions dans l’ordre juridique national.

88Si au Suriname la norme conventionnelle internationale doit faire l’objet d’une consultation populaire et être publiée au journal officiel pour son applicabilité, tel n’est pas le cas pour Haïti. Il serait dès lors utile de voir l’Agence européenne pour les droits fondamentaux de l’UE, le réseau européen des INDH (ENNHRI), se pencher sur la conformité des politiques juridiques futures qu’implique l’accord de partenariat entre l’UE et les États du CARIFORUM. Entre autres, l’accord conduira à des règles en matière de marchés publics, concurrence, contrôle frontalier, reconnaissance en matière de mobilité de la main-d’œuvre, protection de la propriété́ intellectuelle et des données personnelles, ainsi que les normes environnementales et du travail décent, dans la logique de la promotion du développement durable. Il serait souhaitable de voir les INDH jouer un rôle plus proactif dans l’analyse des enjeux droits de l’homme dans ces domaines. Dans le cadre des relations UE-CELAC, la stratégie pourrait impliquer le réseau des INDH des Amériques (ANNHRI), ce qui permettrait un dialogue plus approfondi sur les conséquences possibles des accords dans le courant du libre-échange conclus entre les deux régions. L’association des INDH au dialogue politique serait un pas important dans la compréhension de la culture juridique et politique de la Caraïbe et renforcerait le pluralisme, la participation et l’information, exigences au cœur de la démocratie.

  • 45 Voir dans le même sens, la résolution (A/RES/70/163) DE l’Assemblée générale du 17 décembre 2015.
  • 46 TPI, Cayes, Affaire de la prison des Cayes, 19 janvier 2012.

89Bien que ses actions soient parfois minées par des pratiques rétrogrades, l’Office de la protection du citoyen d’Haïti, à la fois Ombudsman et INDH, montre des virtualités dans la promotion et la protection des droits. De statut A, cette institution montre la nécessité d’avoir des interactions plus constructives entre INDH, les gouvernements et la société civile45. En effet, l’OPC, conduite par une femme pendant ses premières années de fonctionnement comme INDH, s’est montré dynamique par ses actions, entre autres, dans la promotion du droit international des droits de l’homme et sa participation à une enquête dans le procès de la mutinerie impliquant des policiers dans une prison des Cayes pour graves violations du droit international humanitaire. Pour la première fois, Haïti a reconnu en 2012 des violations du droit international par des policiers dans le cadre d’un procès à l’échelle nationale46.

90À propos de la coopération dans le domaine des droits de l’homme, soutenir les INDH pour de meilleures interactions avec les mécanismes internationaux des droits de la personne serait également une voie à suivre. En effet, la coopération des États CARIFORUM avec les systèmes universels et régionaux des droits de l’homme demeure un autre défi de la mise en œuvre des valeurs. En effet, si les traités relatifs aux droits de l’homme auxquels renvoient les valeurs constituent une catégorie de règles conventionnelles à part, ils sont soumis à la souveraineté de l’État, et partant, à la culture juridique et politique nationale pour leur mise en œuvre. À cet égard, le succès d’une série de traités (femmes, enfants, PIDCP) dépend de mesures législatives, juridiques et administratives adoptées par les États. Or, des parlements nationaux se montrent peu enthousiastes à l’égard de certaines conventions, comme Haïti à l’égard des conventions portant sur la torture et les disparitions forcées de personnes. De même, il faudrait une culture administrative qui favorise le progrès des droits, avec un sens poussé du service public dans le respect du citoyen et de toute personne. Les États se trouvent toujours confrontés au défi de promouvoir et de protéger tous les droits de l’homme. Les INDH peuvent jouer un rôle de plaidoyer pour l’acceptation des normes et de la juridiction de cours régionales et des organes conventionnels onusiens et un dialogue plus poussé avec les procédures spéciales de l’ONU, ainsi que dans le suivi des décisions issues de cette coopération encouragée par l’UE.

91Les INDH pourraient également aider dans le suivi des décisions de la Cour IADH, prononçant des réparations originales concernant par exemple, la formation en droit international des droits de l’homme et droit international humanitaire pour les professionnels du droit et de la justice, de l’administration policière et pénitentiaire. C’est en cela que l’appui de l’UE aux ONG et INDH appelées à travailler ensemble au besoin selon les Principes de Paris, notamment dans le cadre du Règlement du Conseil et du Parlement du 11 mars 2014 sur l’Instrument de financement européen pour la démocratie et les droits de l’homme, peut être une bonne chose. Mais encore faut-il l’inscrire dans une perspective structurelle de coopération visant les institutions.

92Ainsi qu’il a été analysé en sociologie du droit, la culture juridique incluant les représentations des populations à l’égard du système de justice et des institutions dans la Caraïbe ne doit pas être négligée (Paisant, 2003). Il semble que la proximité des institutions nationales avec la population et les victimes pourrait constituer une certaine garantie dans le renforcement institutionnel que vise le dialogue politique dans les relations UE-CELAC.

3.2.2. Par l’inclusion des institutions nationales dans le dialogue politique pour la prise en compte de l’indivisibilité des droits de la personne en pratique

93Considérant la multidimensionnalité des défis et les conditions de vie de la majorité des populations de la Caraïbe précédemment examinée, miser sur les INDH et inclure celles-ci dans le dialogue politique dans le but de faire avancer la démocratie, l’État de droit et la protection de tous les droits au sein des pays de la Caraïbe serait une bonne piste.

  • 47 Si le cas d’Antigua-et-Barbuda dont la haute juridiction peut être saisie par exemple par tout ress (...)
  • 48 Unité de lutte contre la corruption ; Institut de la Banque mondiale, Gouvernance et corruption en (...)

94Dans l’accès à la justice, les INDH pourraient participer comme tiers intervenants devant les tribunaux internes, la Cour de justice des Caraïbes et arbitres dans des affaires impliquant des considérations sur les droits de l’homme de caractère systémique47. Cela contribuerait au renforcement de la primauté du droit et de l’effectivité des droits. Lorsque l’indépendance de la justice reste un vain mot au sein du système judiciaire national, avec une forte influence du législatif et de l’exécutif, ainsi que des couches aisées de la population, les valeurs sont bafouées et la justice officielle est écartée par les justiciables par manque de confiance. Par exemple, en 2007, un rapport a relevé que plus de 80% de la population écarte le système de justice formel, alors que le système informel où la justice est rendue par des notables, des prêtres religieux, catholiques protestants et vaudouisants, n’est pas structurée pour les modes alternatifs de règlement des différends qui respectent les droits de l’homme48. Dans ce domaine, les INDH bien implantées peuvent contribuer à l’atteinte de meilleurs résultats.

95Considérant les virtualités des INDH dans l’examen des questions droits de l’homme dans la politique législative, il serait intéressant d’associer les institutions nationales et ombudsmans au dialogue entre l’assemblée paritaire UE-ACP sous l’empire de Cotonou, et avec l’Accord CARIFORUM-UE, l’assemblée paritaire UE – CARIFORUM. De plus, inclure le dialogue entre INDH et ombudsmans dans les programmes indicatifs régionaux au titre du renforcement institutionnel serait souhaitable. Dans la même veine, à l’échelle nationale, un dialogue constructif entre INDH et le gestionnaire des fonds FED, le Bureau de l’ordonnateur national, dans la mise en œuvre de projets de coopération visant à renforcer la culture juridique et les droits de la personne pourrait être une stratégie gagnante.

96Pour une cohérence globale, d’autres pratiques plus constructives exigeraient néanmoins de la volonté politique en raison des intérêts des acteurs en présence. C’est le cas par exemple de l’association des INDH dans de forums plus larges comme le Core Group en Haïti pour tenir compte de la position de l’INDH, pont entre le système national et le système international des droits de l’homme. En effet, l’action de l’UE en faveur des valeurs peut aussi être compromise en raison non seulement de l’entêtement d’acteurs internes, mais aussi, elle est tributaire de l’action d’autres acteurs de la diplomatie multilatérale, l’OEA, l’ONU et les USA en tête.

97Ce serait souhaitable également de voir les INDH et ombudsman des deux régions dialoguer sur le partenariat UE-CELAC, par l’intermédiaire de leur réseau respectif. La mise en œuvre des valeurs devenant de plus en plus complexe dans les ACP à l’heure de la mondialisation, ces acteurs pourraient sensibiliser sur les contours de la conciliation entre le global et le local, les affaires et les droits. En effet, des crises politiques, humanitaires, économiques sont liées, de sorte que l’approche de l’UE qui tente d’inclure les valeurs dans une perspective de développement gagnerait si elle pouvait effectivement tenir compte d’une démarche cohérente. Pour l’UE, le défi est double : contribuer réellement au développement des pays de la région et prêcher par l’exemple dans ses politiques hors frontières européennes, sans sélectivité. Le renforcement du dialogue politique passerait également par des actions transversales. La situation économique, sociale et humanitaire de la Caraïbe montre la nécessité d’avoir une vision d’ensemble, centrée sur la personne dans une démarche visant le développement. Les actions miseraient plus sur la (re)construction des infrastructures, une économie prospère nourrissant la population, contre l’insécurité alimentaire, le chômage et le sous-emploi et l’injustice sociale. Celle-ci entrave des progrès dans certains pays du CARIFORUM, dont Haïti, Surinam et Guyane où une grande partie de la population vit sous le seuil de pauvreté, et la moitié, avec moins d’un dollar par jour, comme l’indique d’indice de développement évoqué plus haut. De plus, le poids du culturel dans le développement n’est pas à négliger. Les paysans ont des représentations et habitudes particulières concernant l’agriculture sapée par certaines politiques promues, comme le montre le sociologue Yves Sainsine (2011). Dans ces contextes marqués par la diversité, les INDH, avec des ramifications régionales, pourraient jouer un rôle de taille dans la fourniture de l’aide humanitaire.

98Les crises que connaissent certains pays de la Caraïbe ont des échos aux États-Unis, au Canada et en UE via les RUP, pour des raisons liées notamment à l’économie, l’immigration et la sécurité. Ce contexte général met en lumière les considérations politiques, économiques, stratégiques et historiques des acteurs et montre que l’approche voulue par l’UE consistant à faire entrer les ACP dans l’économie mondiale exige une compréhension plus poussée des enjeux de la sécurité humaine dans la région à l’heure où la tendance reste la libéralisation des échanges. Le secteur privé des affaires et l’éducation dans plusieurs de ces États peinent à se trouver une voie acceptable au regard de standards internationaux et les besoins de leur société. Le chemin à parcourir semble long et invite à des actions transversales suffisamment concertées si l’on veut avancer vers le renforcement des capacités individuelles.

99Comme il a été souligné plus haut, l’UE ne doit pas se contenter de prêcher les droits aux pays CARIFORUM comme un évangile. Elle doit aussi les respecter, entre autres, dans le cadre de sa politique d’immigration et d’asile, la lutte contre le terrorisme, de la grande criminalité et de la non-discrimination.

Conclusion

100Tout compte fait, les relations UE-Caraïbe montrent des avancées normatives et institutionnelles, permettant à une multiplicité d’acteurs d’interagir en vue de promouvoir les droits de la personne, l’État de droit et la démocratie au titre du dialogue politique. Considérant ce qui a été fait jusque-là, la solidarité de l’UE mérite d’être saluée dans son principe, notamment dans le cadre de l’action humanitaire. Cela dit, les modalités du partenariat dans le cadre de l’Accord CARIFORUM-UE, en particulier pour les États dont la situation reste encore critique, l’échec de la coordination internationale, le manque d’un leadership de l’État, l’appropriation limitée des valeurs par celui-ci, le manque de transparence dans la coopération internationale et la situation de la gouvernance dans la Caraïbe invitent à repenser la coopération Nord-Sud et recentrer celle-ci sur la personne. En particulier, le partenariat devrait permettre le réexamen des actions menées et des modalités de mise en œuvre, avec un accent sur la place des différents acteurs qui, dans une logique de complémentarité, pourraient aider à renforcer les capacités et les droits au quotidien.

101D’un côté, les États du CARIFORUM et leur coopération avec l’UE devraient miser sur les conditions de vie réelle des populations concernées. La définition de projets de société où les modèles économiques et le droit se veulent au service de toute personne, sans discrimination, devrait être une réelle priorité. C’est là tout un programme de réorientation de la coopération. Elle prendrait en compte non seulement les effets de la libéralisation des échanges et l’aide humanitaire sur les conditions de vie, mais aussi, des causes de la situation actuelle de la Caraïbe dans une perspective de changement social. Dès lors, il faudrait lutter contre la corruption, pour l’égalité et la justice, renforcer les capacités et encadrer de pratiques nuisibles au vivre-ensemble. Par ailleurs, mettre en place un système éducatif et d’enseignement supérieur de qualité et basé sur les besoins réels des populations des États de la région reste un élément clé de l’avenir qui doit être tourné vers la justice sociale. Des efforts restent à faire pour renforcer les institutions nationales pour un demain meilleur pour tous, en tirant les leçons d’hier et d’aujourd’hui. Tâche difficile certes, elle est néanmoins un départ nécessaire qui donnerait le signal que le changement misant sur les valeurs humanistes et démocratiques est réellement voulu tant du dedans que du dehors et qui inspirerait confiance. C’est là le défi majeur des branches législative, exécutive et judiciaire des États du CARIFORUM, mais aussi, de l’UE.

102D’un autre côté, il y a lieu également d’explorer la manière de mieux intégrer l’action de divers acteurs dans un plan cohérent. La recherche d’une meilleure coordination et d’une évaluation plus poussée des actions de chacun est une nécessité. En effet, le cadre juridique existant n’est qu’une des pièces du puzzle. Plus est à faire pour une meilleure gouvernance dans la Caraïbe. Il semble que la voie qui peut mieux aborder la complexité de l’action de l’UE en faveur des valeurs au sein de crises multidimensionnelles serait celle qui, misant sur tous les droits, permettrait à l’État d’avancer sur le terrain du développement centré sur la personne. À propos, le transfert de compétences techniques et le renforcement de l’administration des États membres et des institutions en général et de la société civile locale s’avèrent utiles. D’où l’importance d’accorder une meilleure place aux INDH dans les relations UE-CELAC.

103En effet, les spécificités et fonctions de plaidoyer des institutions nationales concourant à la promotion et la protection des droits de l’homme et leur rôle dans l’éducation aux droits de l’homme justifient l’importance d’inclure celles-ci dans le dialogue politique UE-CELAC. Vu leurs missions variées d’information, de conseil, de plaidoyer et de défenseurs des droits de la personne y compris en coopérant avec les États, les organisations internationales et la société civile, ces institutions portent les germes du changement dans la gouvernance. Toutefois, leur renforcement exige de la volonté politique et de l’audace, car, pouvoir d’enquête et d’auto-saisine, financement adéquat, coopération avec les institutions d’enseignement et de formation, recours automatique des gouvernements aux INDH pour avis sur des lois mettant en œuvre des obligations internationales en matière économique, saisine directe des tribunaux par les INDH en cas de violations qui autrement resteraient impunies, et tierce intervention devant les tribunaux internes et certaines instances internationales, mais aussi, médiation pour la réparation selon la gravité des violations et les droits en cause, ce sont autant de moyens par lesquels passerait le renforcement des institutions nationales. Celles-ci sont d’autant plus prometteuses qu’elles peuvent agir également avec les institutions de recherche, d’enseignement et de formation, sur une base institutionnelle, facteur trop négligé jusque-là.

104Le contexte de la Caraïbe devrait porter les deux régions à faire œuvre durable dans le combat pour l’effectivité de tous les droits de la personne : civils, culturels, économiques, politiques et sociaux de tous. Sans cela, ne portera pas de fruits la stratégie de l’UE visant à orienter la politique de développement pour répondre à l’évolution voire l’apparition de nouveaux défis de développement à l’échelle mondiale en mettant l’accent sur les valeurs. Car si l’UE n’arrive pas à concilier les valeurs et le développement dans ses relations, les États ACP vont se tourner de plus en plus vers d’autres partenaires comme les BRICS, le protocole d’accord sur la coopération Sud-Sud entre le Groupe ACP et le Brésil en étant une illustration. C’est dire que le dialogue politique se doit d’être plus constructif et porteur de plus d’actions concrètes sur le terrain, mais en renforçant tant l’État que les personnes se trouvant sous sa juridiction. Autrement, s’installera un dialogue de sourds qui ne fera passer aucun message. C’est ce que pourraient aider à éviter les institutions nationales si elles sont bien comprises et exploitées dans le partenariat UE-CELAC.

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Notes

1 Sénat de la République française, Projet de loi autorisant la ratification de l’accord instituant la Fondation internationale UE-ALC, N° 249, session ordinaire de 2017-2018, 24 janvier 2018.

2 Accord de Georgetown relatif à l’organisation du Groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique du 6 juin 1975, en vigueur le 12 février 1976, modifié lors de la 78e session du Conseil des ministres les 27 et 28 novembre 2003, RTNU 1247, I-20145.

3 Agence européenne pour les droits fondamentaux (2018). Rapport sur les droits fondamentaux 2017, Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, http://fra.europa.eu/en/publication/2017/fundamental-rights-report-2017 (consulté le 20 décembre 2018).

4 Institut interdisciplinaire d’éthique et des droits de l’homme de l’Université de Fribourg. Intersectionnalité des violations des droits humains, <http://www.unifr.ch/iiedh/fr/recherche/ethique-politique-dh > (consulté le 27 décembre 2018).

5 Sommet de Copenhague, Déclaration sur l’identité européenne, 4 décembre 1973.

6 CJCE, 17 décembre 1970, Aff. 11/70, Internationale Handelsgesellschaft, Recueil 1970, p. 01125, par. 4.

7 En l’espèce, alors que le Portugal a contesté la base juridique (la légalité) d’une clause droits de l’homme dans un accord conclu par l’ancienne CEE et l’Inde, la CJCE a établi un lien entre politique d’aide au développement de l’UE et les droits de l’homme CEJE, République portugaise c. Conseil de l’Union européenne, Affaire C-268/94 du 3 décembre 1996, par 23-26, par. 23 

8 Règlement (UE) n° 235/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument financier pour la démocratie et les droits de l’homme dans le monde, OJ L 77, 15.3.2014, pp. 85–94.

9 Voir le discours de Robert Schuman, sur http://www.ladocumentationfrancaise.fr/dossiers/developpement-pays-acp/chronologie.shtml (consulté le 26 décembre 2018)

10 Accord de partenariat économique entre les États du CARIFORUM et la Communauté européenne et ses États membres, JOUE L 289/I/3 du 30. 10. 2008. Voir aussi le troisième protocole additionnel sur la prise en compte de la Convention de l’Unesco sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles du 20 0ctobre 2005. L’Accord de Partenariat économique entre le CARIFORUM et la Communauté européenne [en ligne], est disponible sur <http://ctrc.sice.oas.org/Trade/CARIFORUM-ECEPA/CARIFORUM-ECEPA_f.asp> (consulté le 29 décembre 2018).

11 Sur l’accord CARIFORUM-CE et l’évolution du droit international économique, on consultera avec profit : Jos, E. (2010). « L’accord de partenariat économique CARIFORUM/CE : un cadre favorable au renforcement de l’action pour le développement des États “C ” ? » in Flaesch-Mougin,C, Lebullenger J. Regards croisés sur les intégrations régionales : Europe, Amériques, Afrique, Bruylant, Bruxelles, pp. 475-489 ; Guillemin, C. (2012). « L’Accord de partenariat économique Union européenne CARIFORUM : une réponse à l’évolution des rapports Nord-Sud », in Brunelle B. (dir)., Repenser l’Atlantique, Bruxelles, Bruylant, p. 69-77.

12 Commission européenne COM (2017) 763 final, Recommandation de décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations relatives à un accord de partenariat entre l’Union européenne et le groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, 12.12.2017.

13 EU Delagations and offices around the World [en ligne], http://eeas.europa.eu/top_stories/2015/infographic_eu_delegation_en.htm (consulté le 28 décembre 2018).

14 Conseil de l’Union européenne, Conclusions du Conseil sur la stratégie commune relative au partenariat Caraïbes-UE, 3199e session du Conseil affaires étrangères Bruxelles, 19 novembre 2012.

15 Sénat de la République française, Projet de loi autorisant la ratification de l’accord instituant la Fondation internationale UE-ALC, précité.

16 UE-CELAC, « Déclaration politique. Un partenariat pour la prochaine génération », 15 juin 2015, par. 4.

17 Ibid., par. 8 et 12

18 EU - CELAC ministerial meeting, Santo Domingo, 25–26/10/2016, disponible sur https://www.consilium.europa.eu/en/meetings/international-summit/2016/10/25-26; Building bridges and strengthening our partnership to face global challenges declaration para. 5 et 6. Pour une traduction non officielle, voir UE, communiquée de presse 618/16 du 26 octobre 2016 ; réunion ministérielle UE‑CELAC, 16 et 17 juillet 2018, disponible sur https://www.consilium.europa.eu/fr/meetings/international-ministerial-meetings/2018/07/16-17/ (consultés le 24 janvier 2019).

19 Sénat de la République française, Projet de loi autorisant la ratification de l’accord instituant la Fondation internationale UE-ALC, précité. p. 16.

20 L’adoption par les USA et le Canada en 2017 des stratégies pour la Caraïbe illustre également l’attention portée à certains enjeux et valeurs dans la région. Cf. L’aide internationale du Canada et le Programme pour les Caraïbes, 13 juin 2017 ; Loi d’engagement stratégique entre les États-Unis et les Caraïbes de 2016 – Public Law No : 114–291 (12/16/2016) United States-Caribbean Strategic Engagement Act of 2016 – et la Stratégie Caraïbe qui s’en est suivie en 2017.

21 Communiqué de presse, L’Union européenne alloue 346 millions d’euros à des programmes régionaux dans la Caraïbe, 19 juin 2015

22 Le 11e FED, instrument de financement par l’UE de projets d’aide au développement ACP, prévoit que, des 31 589 milliards € disponibles, 29 089 millions € ont été alloués aux pays ACP. Décision de la Commission européenne du 18 novembre 2014. Note d’orientation pour le financement de projets communs FED-FEDER 2014 - 2020 – Renforcer la coopération entre les Régions Ultrapériphériques de l’Union européenne, les pays d’Afrique, Caraïbes et Pacifique et les Pays et territoires d’outre-mer voisins [en ligne]. http://ec.europa.eu/regional_policy/sources/docgener/guides/guidance_fed_feder_fr.pdf; Guadeloupe, Programme opérationnel de coopération Caraïbes 2014-2020 Document de consultation publique, Le 25/07/2014 [en ligne].

23 Cf. Proposition de résolution du Parlement européen sur la situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne en 2016, 3 février 2018, http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+REPORT+A8-2018-0025+0+DOC+XML+V0//FR

24 Accords de partenariat économique (APE) [en ligne], disponible sur < http://exporthelp.europa.eu/thdapp/display.htm ; jsessionid=605AB810D86B0404169A448284CF7EB0 ? page=cd%2fcd_AccordsDePartenariatEconomique.html&docType=main&languageId=fr >

25 CE, International cooperation and Development. Les Caraïbes [en ligne]. https://ec.europa.eu/europeaid/regions/les-caraibes_fr.

26 Commission européenne (2018). Trade picture, Caribbean. http://ec.europa.eu/trade/policy/countries-and-regions/regions/caribbean/; (2006) « Le commerce pour le développement Union européenne – Caraïbes, accord de partenariat économique», URL : <http://eeas.europa.eu/delegations/haiti/documents/eu_haiti/brochure_eucaraibes_le_commerce_pour_le_developpement.pdf>.

27 Ibid.

28 Commission européenne (2018) Trade in goods with ACP - Caribbean Countries, http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2006/september/tradoc_113476.pdf.

29 Règlement (CEE) No 1608/93 du Conseil du 24 juin 1993, instituant un embargo sur certains échanges commerciaux entre la Communauté économique européenne et Haïti, JO L 155, p. 2.

30 Voir Nations Unies, Documents officiels, (A/HRC/WG.6/25/ATG/3), 23 février 2016.

31 Ibid. (A/HRC/WG.6/15/BRB/1) 2012.

32 Ibid. (A/HRC/WG.6/22/JAM/2), 2015.

33 Ibid., (A/HRC/WG.6/18/DOM/2, 8 décembre 2013 

34 Cour IADH, Caso de la Niñas Yean y Bosico vs. República Dominicana, 8 septembre 2005, Affaire Yvon Neptune c. Haïti, 6 Mai 2008, Affaire Fleury et al. c. Haïti. Fond et réparations, arrêt du 23 novembre 2011, Cour IADH, Caso de Personas dominicanas y haitianas expulsadas vs. República dominicana, 28 de Agosto de 2014.

35 Sur ces principes et la jurisprudence y relative, Hillion, C. (2012) « Cohérence et action extérieure de l’Union européenne », European University Institute, Faculty of Law, Florence, EUI Working Paper Law 2012/14<https://www.gov.uk/government/uploads/system/uploads/attachment_data/file/224392/evidence-christophe-hillion-working-papers.pdf>, p. 3-6.

36 Nations Unies, Documents officiels, Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnues (A/RES/53/144), 9 décembre 1998 ; HCDH, (2004). Les défenseurs des droits de l’Homme : protéger le droit de défendre les droits de l’homme, Fiche d’information No 29, Genève/New York

37 Par exemple, la résolution A/RES/67/163 du 20 décembre 2012, 60e séance plénière

38 Decaux, E. op. cit. supra ; Stewart Hyson (ed.) (2009). Provincial and Territorial Ombudsman Offices in Canada, Toronto, University of Toronto Press.

39 L’Institut International de l’Ombudsman (IIO) s’engage à promouvoir et à développer le concept de l’ombudsman. Il encourage la création et le développement de l’institution de l’ombudsman où elle n’existe pas encore, il finance la recherche, offre des formations et promeut l’échange d’informations et l’apprentissage commun. À travers son dialogue permanent avec les organisations et les acteurs internationaux clés, l’IIO se penche également sur des sujets liés aux questions de l’ombudsman et publie des déclarations au nom de l’ensemble de ses membres. Seule organisation mondiale qui représente des institutions de l’ombudsman, l’IIO étudie des domaines politiques qui sont d’une importance particulière pour ses membres et contribue ainsi à l’amélioration des services publics dans le monde. À propos de l’IIO, http://www.theioi.org/fr/l-iio#anchor-index-2260 (consulté le 22 janvier 2019).

40 Voir notamment le préambule et l’article 2 des Statuts de l’Institut international de l’Ombudsman, ainsi que la Déclaration adoptée lors de l’Assemblée générale du 13 novembre 2012 à Wellington en Nouvelle-Zélande, disponibles en ligne <http://www.theioi.org/fr/l-iio#anchor-index-2259> (consulté le 22 janvier 2019).

41 Decaux, E, op. cit., supra ; Nations Unies, Documents officiels, Institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (A/33/46), 14 décembre 1978 ; (A/36/134), 14 décembre 1981 ; (41/129), 4 décembre 1986. Pour l’historique de la prise en compte des INDH au sein de l’ONU, voir Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, op.cit ; Fellous, G. (2006)., Les institutions nationales des droits de l’homme, acteurs de troisième type, Paris, La Documentation française.

Nations Unies, Documents officiels, Rapports du Secrétaire général, Activités du Comité international de coordination des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme concernant l’accréditation d’institutions nationales conformément aux Principes de Paris, (A/HRC/27/40), 30 juin 2014.

42 Alliance globale des institutions nationales des droits de l’homme (2018), Accreditation status as of 26 January 2018 https://nhri.ohchr.org/EN/Documents/Status%20Accreditation%20Chart.pdf; Rapport et recommandations de la session du Sous-comité d’accréditation (SCA) Genève, 15-19 octobre 2018 https://nhri.ohchr.org/EN/AboutUs/GANHRIAccreditation/Documents/SCA%20Report%20October%202018-FR%20FINAL.pdf

43 Ibid.

44 Agence européenne pour les droits fondamentaux (2012), Handbook on the establishment and accreditation of National Human Rights Institutions in the European Union; (2010). National Human Rights Institutions in the EU Member States - Strengthening the fundamental rights architecture in the EU.

45 Voir dans le même sens, la résolution (A/RES/70/163) DE l’Assemblée générale du 17 décembre 2015.

46 TPI, Cayes, Affaire de la prison des Cayes, 19 janvier 2012.

47 Si le cas d’Antigua-et-Barbuda dont la haute juridiction peut être saisie par exemple par tout ressortissant de celui-ci qui cherche à obtenir réparation dans des affaires nécessitant une interprétation du Traité de Chaguaramas va dans le sens de l’accès à la justice, les recours devant la Section judiciaire du Conseil privé de la Reine contre les décisions internes n’améliorent pas les choses pour les plus vulnérables. Cf. Rapport du Conseil des droits de l’homme, EPU, 2016

48 Unité de lutte contre la corruption ; Institut de la Banque mondiale, Gouvernance et corruption en Haïti : résultats de l’enquête diagnostique sur la gouvernance, Rapport final, Bureau de recherche en informatique et en développement économique et social, 50 153 [en ligne], Port-au-Prince, mai 2007

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Pour citer cet article

Référence électronique

Mulry Mondélice, « Explorer dans la Caraïbe la contribution des institutions nationales des droits de l’homme et des ombudsmans à l’appropriation des valeurs visant une meilleure gouvernance dans les relations UE-CELAC », Études caribéennes [En ligne], 42 | Avril 2019, mis en ligne le 15 avril 2019, consulté le 23 juin 2019. URL : http://journals.openedition.org/etudescaribeennes/15155 ; DOI : 10.4000/etudescaribeennes.15155

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Auteur

Mulry Mondélice

Docteur en droit, chargé de cours en droit international à la Faculté de droit de l’Université de Sherbrooke et au Département des sciences juridiques de l’UQAM ; membre de la Chaire Jean Monnet en intégration européenne de l’Université Laval, mulry.mondelice@fd.ulaval.ca

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