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La Caraïbe dans la division internationale du travail

Intégration régionale et participation de l’outre-mer français : une analyse comparative de l’Organisation des Etats de la Caraïbe Orientale (OECO) et de la Commission de l’océan Indien (COI)

Regional Integration and Participation of French Overseas Regions: a Comparative Analysis of the OECS and the IOC
Karine Galy, Murielle Lesales et Jean-Michel Salmon

Résumés

L’OECO et la COI sont deux petites organisations régionales présentant de nombreuses similarités et différences, y compris s’agissant de la participation de l’outre-mer français en leur sein. Si l’OECO historiquement a œuvré en matière d’intégration économique et monétaire, la COI demeure fondamentalement un organisme de coopération fonctionnelle. La présence de la République française dans la COI est très ancienne, tandis qu’à l’OECO, elle est l’expression très récente de la diplomatie territoriale. Ces deux organisations ont pourtant en commun de réunir des petites économies insulaires face à leurs défis communs et de délivrer de nombreux services et projets, servant de levier pour la mobilisation de ressources auprès des bailleurs, sur la base de contributions nationales des membres relativement limitées. Leur existence constitue donc une forte valeur ajoutée pour leurs États membres.

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Texte intégral

Introduction

1L’OECO et la COI sont deux petites organisations respectivement d’intégration et de coopération régionales fondées par des petits États insulaires ACP afin de les appuyer dans leurs efforts de développement économique et social, et qui se sont ensuite ouvertes à une certaine participation différenciée de l’outre-mer français dans un contexte de relations internationales et commerciales évolutif.

2Dans le présent article, nous proposons une analyse comparative de ces deux organisations et de cette participation, en en dégageant les points communs, mais aussi les importantes différences sur les plans juridiques, politiques, socio-économiques et financiers. La première partie est consacrée à la présentation analytique comparée des deux organisations, avant d’approfondir dans une deuxième partie la question de la participation de l’outrer-mer français et ses modalités différenciées. La conclusion fournit une appréciation d’ensemble sur les dynamiques observées.

1. L’OECO et la COI, une régionalisation comparable malgré des espaces différents

1.1. Deux organisations régionales insulaires de relative petite taille

1.1.1. Création : liste des membres et taille économique

3En comparaison avec d’autres organisations régionales, la Commission de l’Océan indien (COI) et l’Organisation des États de la Caraïbe Orientale (OECO) regroupent toutes deux un nombre relativement limité de membres, tous insulaires.

4L’OECO a été créée en 1981, par l’Accord de Basseterre (Saint-Kitts-et-Nevis). Elle regroupe, dans les Petites Antilles, dix membres insulaires dessinant un arc entre les îles Vierges britanniques au Nord et la Grenade au Sud. Au 31 décembre 2018, ces membres sont les suivants (voir tableau 1).

Tableau 1. Les membres de l’OECO : principales caractéristiques institutionnelles et géo-économiques (2017)

Pays/Territoire

Statut politique

Membre OECO

Superficie (km²)

(1)

Population

(2)

PIB par habitant

(3)

RNB/PIB

milliards

US $ (ou € si indiqué)

(5)

IDH

(6)

Rang IDH

(7)

Antigua-et-Barbuda

État

À part entière

161

102 012

14 170 US$

1,51

0,786

79

Dominique

État

À part entière

751

73 925

6 990 US$

0,50

0,726

112

Grenade

État

À part entière

344

107 825

9 650 US$

1,13

0,772

86

Montserrat

PTOM-RU

À part entière

102

5 292

12 678 US$

0,05

n/c

n/c

Saint-Kitts-et-Nevis

État

À part entière

261

55 345

16 030 US$

0,99

0,765

89

Sainte-Lucie

État

À part entière

616

178 844

8 780 US$

1,74

0,747

105

Saint-Vincent-et-les-Grenadines

État

À part entière

386

109 897

6 990 US$

0,79

0,723

113

îles Vierges britanniques

PTOM-RU

Associé (depuis 1984)

153

31 498

30 502 US$

1,13

n/c

n/c

Anguilla

PTOM-RU

Associé (depuis 1995)

91

15 094

8 800 US$

0,28

n/c

n/c

Martinique

RUP-FR

Associé (depuis 2015)

1 128

371 246

23 200 €

8.65 (milliards€)

n/c

n/c

Estimations Banque Mondiale 2017, sauf colonnes 2 et 3 pour Montserrat, les îles Vierges Britanniques et Anguille, et colonne 6 : PopulationData.net (Atlas des populations et pays du monde), colonnes 2, 3 et 5 pour la Martinique : INSEE, colonne 5 pour Anguilla et les îles Vierges Britanniques : OCTA (Association des PTOM).

5Sur le principe, le processus d’adhésion des territoires français de la Guadeloupe et de Saint Martin, en tant que membres associés, sont en cours de formalisation. L’adhésion de la Guadeloupe devrait être réalisée au cours du premier semestre 2019 tandis que Saint Martin conserverait un statut d’observateur, le temps de la reconstruction de l’île à la suite du passage dévastateur de l’ouragan Irma en 2017 (cf. infra.partie II).

  • 1 Dont le PIB s’élevait à 492 milliards de dollars en 2017, selon la Banque Mondiale

6L’OECO regroupe exclusivement de très petites îles, avec seulement un peu moins de 4 000 km² de territoire terrestre au total, et une population cumulée d’à peine plus d’un million d’habitants, et présente donc une relative homogénéité géographique et démographique entre ses membres. Sur le plan de la taille économique, ses membres ont un RNB (ou PIB) cumulé d’environ 18 milliards de dollars US, dont plus de la moitié est constituée de la seule Martinique. Cela représente un marché 27 fois plus petit que celui de la Belgique1.

7La COI, pour sa part, a été formellement instituée en 1984 avec l’Accord de Victoria (Seychelles), signé à l’origine par trois États (Maurice, Madagascar et les Seychelles), rejoints en 1986 respectivement par la France au nom de la Réunion et par l’Union des Comores. Elle est composée des membres suivants (tableau 2).

Tableau 2. Les membres de la COI : principales caractéristiques institutionnelles et géo-économiques

Pays/

Territoire

Statut politique

Membre COI

(1)

Superficie (km²)

(2)

Population

(3)

PIB par hab.

(4)

RNB/PIB

(milliards US$, ou € si indiqué)

(5)

IDH

(6)

Rang IDH

(7)

Union des Comores

État

À part entière

2 235

813 912

760 US$

1,07

0,503

180

Madagascar

État

À part entière

587 041

25 570 895

400 US$

11,5

0,519

176

Maurice

État

À part entière

2 040

1 264 613

10 140 US$

13,27

0,790

73

France/La Réuniona

État/

région

À part entière

2 512

865 826

21 500 €

18,53

(Réunion, milliards €)

n/c

n/c

Les Seychelles

État

À part entière

455

95 843

14 180 US$

1,50

0,782

82

a c’est la France qui est État membre de la COI « au nom de la Réunion ».

Estimations Banque Mondiale 2017, sauf colonnes 2, 3 et 5 pour la France/Réunion : INSEE, et colonne 6 : PopulationData.net (Atlas des populations et pays du monde).

8La COI connaît une réalité différente, avec certes quatre petites entités insulaires qui présentent des similarités avec l’ensemble OECO, mais aussi un géant sur le plan géographique, Madagascar, ou l’« île-continent » de l’océan indien, qui conduit à un total cumulé pour cette organisation de près de 600 000 km2 de territoire terrestre et de plus de 28 millions d’habitants, avec une part prédominante prise par Madagascar dans ces deux totaux.

9Cette importante singularité peut entraîner des objectifs différents sur le plan par exemple de l’agenda du développement régional, la COI revendiquant la possibilité à long terme d’atteindre l’autosuffisance alimentaire avec Madagascar « grenier » potentiel de l’océan indien (cf. infra, 1-4).

10S’agissant de la taille du « marché COI », elle est trois fois plus grande que celle de l’OECO, avec un RNB (ou PIB) cumulé d’environ 48 milliards d’euros, dont un peu moins de la moitié constituée du PIB de la seule Réunion – toutefois cela représente toujours un très petit marché, sept fois plus petit que celui de la Belgique.

  • 2 Avec une différence très importante, compte tenu de leur statut respectif en Droit interne et en Dr (...)
  • 3 Définie ici comme étant calculée à partir des PIB et populations cumulées, différente de la moyenne (...)
  • 4 Dans la Caraïbe (et même sur tout le continent américain), seul Haïti, situé dans les Grandes Antil (...)

11Au regard des niveaux de revenus, les membres de l’OECO présentent une relative homogénéité, avec toutefois une mention particulière pour les îles Vierges Britanniques et la Martinique, dont les PIB par habitant se situent à des niveaux nettement plus élevés (cf. tableau 1)2 – la moyenne globale3 se situe à 18 000 US $ par habitant. Cette dernière reste très relative, compte tenu des deux membres sus mentionnés, car globalement tous les autres ont un niveau de revenu un peu, ou très inférieur, à cette moyenne. Toutefois, en référence aux catégories de la Banque mondiale, tous les membres de l’OECO relèvent soit de la catégorie des pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure, soit des économies à revenu élevé. Aucun n’appartient aux pays à faible revenu ou aux pays moins avancés (PMA)4.

  • 5 Cependant, comme dans le cas de la Martinique et pour les mêmes raisons (cf. supra), la richesse pa (...)
  • 6 Voir notre précédente note n° 3.

12La situation de ce point de vue est très différente au niveau de la COI, qui est marquée par de très grandes disparités socio-économiques entre ses membres. En effet, d’un côté, la Réunion y apparaît comme beaucoup plus avancé, avec un PIB par habitant en 2017 de 21 500 €5, tandis que l’île Maurice poursuit son processus de décollage économique entamé depuis bientôt quatre décennies (Mohabeer et Salmon, 2012), et que les Seychelles ont atteint le statut de pays à revenu élevé (cf. tableau 2). De l’autre côté, les Comores et Madagascar demeurent des PMA et des États fragiles, selon la terminologie des bailleurs, avec une croissance limitée ou rendue chaotique par des épisodes d’instabilité politique chronique. Il convient donc d’apprécier le niveau de revenu moyen avec discernement : sa moyenne globale6 se situe à seulement 1700 US $ par habitant, très fortement tiré vers le bas par Madagascar, compte tenu de sa pauvreté et de son poids démographique dans le total, écrasant.

1.1.2. Statuts et instances

13L’OECO, comme la COI, s’appuient sur différents organes, institués par les traités constitutifs et qui permettent la concertation, le dialogue politique et technique ainsi que l’action conjointe entre les différents États membres.

14Au sein de l’OECO (cf. tableau 3), l’objectif affiché d’intégration justifie un cadre institutionnel relativement perfectionné, composé d’organes dont le rang dans le traité témoigne de l’importance. À ces organes s’ajoutent des institutions qui permettent aux États membres de mettre en œuvre les politiques nécessaires à la réalisation de ces objectifs.

Tableau 3. Organes et Institutions de l’OECO

  • 7 La participation semble moins évidente pour la Martinique, car en dépit des dispositions du traité (...)

                                            Organes de l’OECO

Nom

Fonction

Composition

Membres

Autorité

Décisionnaire : décide des grandes orientations politiques et budgétaires de l’Organisation, y compris au niveau législatif

Chefs de gouvernementa

10 États membres

Conseil des ministres

Décisionnaire : décide de l’action conjointe à mener dans les différentes thématiques et en fonction des orientations fixées par l’Autorité.

Emet des recommandations destinées à l’Autorité

Ministresb

10 États membres

Assemblée

Consultative : se prononce sur les décisions législatives à prendre par l’Autorité et les recommandations émises par le Conseil des ministres

Parlementairesc

10 États membres7

Conseil des Affaires économiques

Décisionnaire : facilite la mise en œuvre de l’Union économique

Ministres en charge de la libre circulation des biens et des personnes au sein de l’Union économique

7 États membres signataires du Protocole sur l’Union économique

Commission

Exécutive et administrative

Directeur général et Commissairesd

10 États membres + le Directeur général

                                            Institutions de l’OECO

Nom

Date de création (=> puis renforcements institutionnels successifs)

Membres

Cour Suprême de l’OECO

1967

Tous les États membres à l’exception de la Martinique

Banque Centrale de l’OECO

1983

Tous les États membres à l’exception de la Martinique et des îles vierges britanniques

Autorité d’Aviation civile de l’OECO

1957 =>1982 => 2002=> 2004

Tous les États membres à l’exception de la Martinique

Autorité régulatrice des télécommunications de l’OECO (ECTEL)

2000

5 des États membres de l’OECO : la Dominique, la Grenade, St-Kitts-et-Nevis, Sainte Lucie et St-Vincent-et-les-Grenadines

a Un chef de gouvernement par pays ou son représentant

b Le Conseil des ministres se réunit plusieurs fois par an suivant des thématiques de travail spécifiques, et avec les ministres référents pour l’agriculture, les échanges commerciaux, les Affaires étrangères, le Développement humain et social, le Tourisme, l’Environnement, l’Education, la Santé,

c Cinq représentants parlementaires par pays indépendant et membre de plein droit, et trois représentants de l’assemblée législative des territoires non-indépendants.

d Un Commissaire nommé, au rang d’ambassadeur, par chaque État membre.

15L’accord instituant la COI, en revanche, présente un cadre institutionnel relativement souple, articulé autour de quelques organes aux fonctions resserrées (cf. tableau 4).

Tableau 4. Organes de la COI

Organe

Fonction

Composition

Membres

Sommet des chefs d’État et de gouvernementa

Décisionnaire : décide des grandes orientations politiques et budgétaires de l’Organisation

Chefs d’État et de gouvernement

5 États membres

Conseil des ministres

Décisionnaire : décide de l’action conjointe à mener dans les différentes thématiques et en fonction des orientations fixées par le Sommet.

Ministresb

5 États membres

Le Comité des Officiers Permanents de liaison

Coordination : assure la préparation et le suivi des travaux du conseil de la COI. Il est également investi d’une mission de réflexion sur de nouvelles activités.

un représentant (haut fonctionnaire des affaires étrangères) par État

5 membres

Secrétaire général

Exécution : a pour mission d’assister la COI, le conseil et ses instances (...) pour la préparation, le déroulement et la conclusion des réunions 

Met en œuvre les décisions

Nommé pour 4 ans par le Conseil des ministres sur le principe de la rotation et de l’équilibre entre les États.

a le Sommet de la COI n’existe pas formellement dans les statuts fondateurs, mais s’est néanmoins tenu à plusieurs reprises à la suite de la volonté des Chefs d’État de donner une plus forte impulsion politique à l’organisation. Une réflexion a démarré au sein de la COI pour une modernisation de ses statuts.

b Le Conseil des ministres se réunit une fois par an, en principe.

1.2. Deux organisations régionales aux fonctions évolutives

1.2.1. Mission originelle et évolution des mandats

16Le contexte de leur création de même que leur composition au démarrage de leurs activités respectives ont favorisé des objectifs et ambitions propres à chacune des deux organisations régionales étudiées.

  • 8 Antigua-et-Barbuda, la Dominique, la Grenade, Montserrat, Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie, et Sa (...)
  • 9 De ce point de vue, les États membres de l’OECO ont formulé dès le départ leur désir de créer une o (...)

17En 1981, au moment de la formalisation du Traité fondateur de Basseterre, les sept pays signataires8 sont au début ou en plein processus d’indépendance vis-à-vis du Royaume-Uni. Par rapport aux autres pays de l’espace caribéen, plus grands et ayant acquis leur indépendance plus tôt (dès les années 1960 pour Trinidad-et-Tobago, la Jamaïque, la Barbade, etc.), la volonté de ces petits pays accédant à l’indépendance est forte, pour unir leurs efforts de développement face aux défis communs et au niveau de vulnérabilité qu’ils partagent alors vis-à-vis de leur environnement géographique, social, économique9

18L’OECO fut donc ainsi créée pour faciliter la coopération, l’unité et la solidarité entre ses États membres, dans un contexte d’autonomisation et d’indépendance qui a pu sans doute favoriser, d’une part, la mise en place d’institutions nouvelles, et d’autre part, le renforcement de mécanismes institutionnels que ces territoires partageaient déjà avant la création de l’OECO, en tant que territoires britanniques. Les objectifs initiaux du Traité fondateur de Basseterre concernent ainsi :

  1. La coopération entre les États membres signataires, mais aussi plus largement au niveau régional par rapport à la CARICOM et au niveau international par rapport à la Charte des Nations Unies ;

  2. L’unité et la solidarité entre Etats membres afin de mieux défendre leur souveraineté, l’intégrité de leurs territoires respectifs et leur indépendance ;

  3. L’appui aux États membres dans le respect de leurs obligations et responsabilités respectives vis-à-vis de la communauté internationale ;

  4. L’harmonisation la plus complète possible de leurs politiques étrangères, l’adoption de positions communes sur les questions internationales d’importance, et la mise en place de dispositifs et services conjoints de représentation à l’extérieur au niveau international ;

  5. La promotion de l’intégration économique entre États membres, à travers la mise en place d’un Marché commun de la Caraïbe orientale (voir paragraphe 1.2.2 infra).

19Les 3 premiers États fondateurs de la COI en 1982, tous dirigés alors par un gouvernement d’orientation socialiste, étaient désireux de renforcer leur solidarité et leur développement dans ce qu’il allait devenir approprié de qualifier d’espace indianocéanique près de trente ans plus tard, et qui correspond au sud-ouest de l’océan indien. Ce rapprochement au sein de la COI devait permettre aux États fondateurs, et aux deux autres qui les ont rejoints en 1984, de défendre les mêmes principes, dans le respect de la souveraineté de chacun.

20Les objectifs de départ étaient :

  1. La coopération diplomatique ;

  2. La coopération économique et commerciale ;

  3. La coopération dans le domaine de l’agriculture, de la pêche maritime, et de la conservation des ressources et des écosystèmes ;

  4. La coopération dans les domaines culturel, scientifique, technique de l’éducation et en matière de justice.

  • 10 Au sein de l’Union africaine et vis-à-vis de la Banque africaine de développement, par exemple.

21Si les similitudes peuvent apparaître grandes entre les deux organisations, la COI est constituée statutairement en une organisation intergouvernementale de coopération de niveau ministériel, soucieuse, dans l’exercice de ses activités, de respecter scrupuleusement les prérogatives régaliennes traditionnelles de chaque État membre ainsi que les principes de complémentarité et de subsidiarité. Une réflexion est en cours pour éventuellement réviser ses statuts et devenir une Communauté de l’Océan indien, avec une plus grande force politique et diplomatique, dont une plus grande reconnaissance sur le plan continental10 et international ; l’impact potentiel d’une telle évolution sur le mandat de l’organisation n’est cependant pas encore clair à ce stade, notamment du fait de différences de perception et de sensibilité entre ses membres.

1.2.2. Rôle en matière d’intégration économique et commerciale

22Les différences des deux organisations sont très nettes en matière de mandat dans le domaine économique et commercial : celui de l’OECO est en effet central et beaucoup plus ambitieux que celui que se sont attribué les États membres de la COI.

23En effet, en 2001, soit vingt ans après la création de l’OECO, les États membres signataires décidèrent de renforcer leur processus d’intégration, en créant une Union économique. C’est cette volonté qui est formalisée à travers le Traité révisé de Basseterre, signé le 18 juin 2010, soit le jour du 29e anniversaire de l’Organisation, et qui reprend les objectifs du Traité fondateur de Basseterre, en y ajoutant :

  1. La mise en œuvre d’une Union économique en tant qu’espace unique au niveau économique et financier ;

  2. La consolidation de l’OECO en tant que forum de dialogue pour la facilitation des changements constitutionnels, politiques et économiques nécessaires au développement optimal de ses États membres et à leur insertion dans l’économie au niveau régional et au niveau mondial ;

  3. L’action conjointe et la concertation entre États membres à travers les différents organes et institutions de l’OECO.

24Le Traité révisé de Basseterre va ainsi très loin dans ses objectifs et le mandat qu’il confère à l’OECO, notamment en énumérant les différents secteurs prioritaires pour lesquels la coordination, l’harmonisation et l’action conjointe sont recherchées, notamment à travers l’élaboration de politiques communes dans les domaines de :

  • la sécurité et la défense (y compris les questions de police et d’incarcération) et l’administration de la justice,

  • l’intégration économique, les accords commerciaux au niveau international, les statistiques, les mécanismes institutionnels de consultation au niveau économique et la diffusion de l’information,

  • l’intégration monétaire (monnaie et banque centrale),

  • les mécanismes de protection sociale et le cadrage des politiques sociales,

  • le marketing et la promotion de biens et services au niveau international (y compris le tourisme),

  • les relations extérieures y compris l’appui financier et l’assistance technique venant de l’extérieur,

  • les transports extérieurs, les télécommunications et l’aviation civile,

  • la gestion de la mer et de ses ressources,

  • la gestion et l’administration publiques et les autorités régulatrices, notamment en matière de concurrence,

  • la coopération scientifique, culturelle et technique et l’éducation à tous niveaux,

  • le développement des arts et de la culture.

25Il convient par ailleurs de noter que cette liste reste ouverte à tout autre engagement servant les objectifs de l’Organisation, conformément à la volonté de ses États membres.

26De son côté, la COI a un rôle que l’on peut qualifier d’ambigu au premier abord, pour plusieurs raisons.

  • 11 Dans sa théorie de l’intégration économique en 1961, Bela Balassa distingue quatre étapes successiv (...)

27Tout d’abord, bien que la question économique et commerciale soit prévue dès la signature du Traité de Victoria comme deuxième axe de coopération, cela ne conduit en principe aucunement à un mandat d’intégration commerciale formelle, sous la forme d’un accord de libre-échange ou a fortiori d’une étape plus approfondie de l’intégration selon le processus classique formulé par B. Balassa11.

  • 12 Aussi bien du point de vue du Droit communautaire, puisque la Réunion, en tant que région ultrapéri (...)
  • 13 Le PRIDE, sous financement 8e FED.

28Cela serait d’ailleurs fort complexe à réaliser sur le plan politique et légal12 puisque la COI réunit quatre Etats ACP et l’État français au nom de sa région, la Réunion. Il faut cependant noter qu’à la fin des années 1990 la COI, dans le cadre d’un « programme régional intégré de développement des échanges »13, avait néanmoins développé le concept de zone de libre-échange de la COI, avec à la clef un certificat d’origine « COI » parfois encore utilisé par certains opérateurs dans leur commerce bilatéral.

  • 14 La COI a ainsi servi d’appui logistique à l’Union des CCI de l’océan indien (UCCOI).
  • 15 Madagascar comme « grenier » de l’espace indianocéanique, dans le contexte où les autres petites îl (...)

29La COI a en fait développé un rôle indispensable de facilitateur du commerce et des investissements entre ses membres et au-delà, avec de nombreuses actions en matière de soutien au dialogue des acteurs économiques14, d’appui au développement d’infrastructures régionales nécessaires au commerce des biens et services (transport aérien et maritime, connectivité numérique,…), de développement des filières à haut potentiel de commerce régional15

30Devant les difficultés rencontrées par la négociation des APE entre l’Union européenne et l’Afrique australe et orientale, la COI a même joué un rôle décisif et finalement imprévu pour la préparation et la signature de celui-ci, alors qu’ex ante (début des années 2000) la Commission européenne avait jugé qu’elle présentait une échelle trop petite pour constituer un bon interlocuteur (voir paragraphe 1.3 infra).

1.3. Deux organisations insérées dans des processus d’intégration plus vastes

1.3.1. Relations avec les organisations régionales plus larges

31Les États membres de l’OECO et de la COI sont également partie prenante d’organisations régionales plus larges, qui ont des agendas d’intégration régionale variables, allant de la coopération fonctionnelle dans de nombreux secteurs, à l’intégration commerciale formelle.

32S’agissant de l’espace Caraïbe, les États membres indépendants de l’OECO ainsi que Montserrat sont tous membres de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), créée en 1973 par le Traité de Chaguaramas (Trinidad-et-Tobago), et succédant à l’Association de libre-échange des Caraïbes (CARIFTA), créée en 1968.

  • 16 Marché commun de l’Afrique australe et orientale
  • 17 Burundi, Comores, RD Congo, Djibouti, Égypte, Érythrée, Éthiopie, Kenya, Libye, Madagascar, Malawi, (...)
  • 18 Conférence de coordination pour l’Afrique australe
  • 19 Communauté de développement d’Afrique australe

33De leur côté, les quatre États membres ACP de la COI – il est nécessaire ici de les distinguer de la France/Réunion) – sont tous membres des deux organisations régionales plus larges que sont d’une part le COMESA16, créé en 1994 avec actuellement 21 États membres17, en renforçant une ancienne zone d’échanges préférentiels datant de 1981, et d’autre part la SADCC18 créée en 1980, avec une position anti-apartheid, devenue SADC19 en 1992, que l’Afrique du sud post apartheid rejoindra en 1994.

  • 20 Sous ce concept, les organisations régionales, sous l’influence insistante des bailleurs, se dévelo (...)

34Ces organisations, qui représentent un marché cumulé et un niveau de revenu moyen très variable de l’une à l’autre – on retrouve une Caraïbe plus petite, avec un niveau de revenu plus élevé que les zones africaines concernées (cf. tableau 4) – ont toutes des mandats d’intégration commerciale formelle, qui ont été renforcés au cours des années 1990 et/ou 2000, au moment où le rôle de l’intégration régionale devient mieux perçu par les bailleurs et les institutions de Bretton Woods – comme un instrument d’ouverture commerciale des pays membres, selon la théorie du régionalisme ouvert20 – et dans la perspective des prochains accords de libre-échange à signer avec l’UE, dont l’entrée en vigueur était prévue à partir de 2008 (cf. § 1.3.2).

  • 21 Antigua-Barbuda, Bahamas, Barbade, Belize, Dominique, Grenade, Guyana, Haïti, Jamaïque, Montserrat, (...)

35Les pays de la CARICOM, qui compte actuellement quinze États membres21, ont par exemple signé en 2001 le Traité révisé de Chaguaramas, qui institue le CSME (Caribbean Single Market and Economy), et vise à mettre progressivement en place le marché unique de la Caraïbe à horizon 2015. Le COMESA a démarré comme une zone de libre-échange en 1981, avant de lancer son marché commun en 1994 et son union douanière en 2009. De son côté, la SADC a effectivement établi sa zone de libre-échange en 2008.

Tableau 5 : taille et niveau de revenu moyen de quelques organisations régionales ACP

Organisation

Population cumulée

(millions d’hab.)

PIB cumulé

(milliards US $) – estimation

PIB par hab. moyen

(US $ courants) – estimation

OECO

1

18

18 000

CARICOM

18,5

80

4 200

COI

28

48

1 700

COMESA

492

682

1 400

SADC

277

575

2 000

Source : EEAS, SADC, Eurostat, et tableaux 1 et 2 supra.

  • 22 Rappelons qu’ici qu’un pays ne peut pas être membre de deux unions douanières différentes, à moins (...)

36Dès lors se pose la question de la mise en œuvre de la « division du travail » entre les organisations régionales et les « sous-régionales », avec le risque évident de duplication – e.g. des traités de libre-échange au niveau de l’OECO et de la CARICOM – ou de contradiction – si des régimes douaniers supposément communs diffèrent22.

37Une telle question renvoie à une évaluation approfondie de l’intégration régionale au sein de chacun des espaces, qui dépasse largement du cadre de cette contribution.

38Il apparaît que l’intégration caribéenne est la plus avancée, du moins sur le papier, notamment en lien avec le processus de relation commerciale bilatérale poussée avec l’Union européenne à travers l’Accord de Partenariat économique (voir l’article de ce numéro de la revue consacré à ce sujet).

39Dans tous les cas, il s’agit de processus de longue haleine, non dénués de multiples contradictions que les Etats peuvent résoudre s’ils en ont la volonté politique effective, ce qu’il ne faut pas considérer comme acquis partout et tout le temps…

40L’analyse pourrait également être encore prolongée avec la prise en compte :

    • 23 Ainsi, si l’objectif de ces deux organisations est de favoriser la consultation, la coopération et (...)

    des organisations régionales encore plus larges, mais qui n’ont pas de mandat d’intégration commerciale formelle, comme respectivement, dans la Caraïbe, l’Association des États de la Caraïbe (AEC), et dans la région AFOA-OI, l’Association des pays riverains de l’Océan indien (en anglais, IORA – ex IOR-ARC). L’AEC et l’IORA ont toutes les deux une vocation à regrouper les très nombreux États et territoires du pourtour de la mer des Caraïbes – sauf les États-Unis – d’une part, et des pays riverains de l’océan indien d’autre part. Ces deux organisations représentent près de 240 millions d’habitants pour l’AEC et plus d’1,8 milliard d’habitants pour l’IORA. Elles se présentent davantage comme des organisations politiques, comptant en leur sein des États et territoires très disparates au plan économique, social ou politique23.

  1. De l’extension de l’intégration économique et commerciale formelle, avec dans la Caraïbe, le CARIFORUM, qui rassemble les 15 États membres de la CARICOM avec la République dominicaine, qui à elle seule possède un marché de taille équivalente à celui cumulé des 1524, et dans la région AFOA, avec la « Tripartite » (grande zone de libre-échange « du Cap au Caire » réunissant les membres du COMESA, de l’EAC25 et de la SADC, soit 26 pays, une population d’environ 600 millions et un PIB de 1 000 milliards26), et au-delà l’intégration continentale africaine (le CFTA signé par 44 États africains en mars 2018, représentant 1,2 milliard d’habitants et un PIB cumulé de 2 200 milliards de dollars).

1.3.2. Relations avec l’Union européenne : de Cotonou aux APE

41L’analyse comparative des rôles respectifs de l’OECO et de la COI en matière d’intégration régionale, aussi bien dans l’espace Caraïbe que dans celui de l’Afrique orientale et australe et océan Indien (ci-après AFOA-OI), ne serait pas complète sans évoquer également les relations économiques et commerciales plus étendues avec l’Union européenne, dans le cadre de l’Accord de Cotonou et des Accords de partenariat économiques (APE) entre l’UE et les régions ACP concernées dans ces espaces.

42En effet, les relations entre l’Union européenne (ci-après UE) et les pays ACP sont formalisées par l’Accord de Cotonou (2000-2020), et sur le plan commercial, sont déclinées dans les accords de partenariat économique (APE), dont l’APE CARIFORUM-UE et l’APE AFOA-OI.

43Officiellement créé en octobre 1992, le CARIFORUM comme son nom l’indique est un forum des États caribéens, signataires de la Convention de Lomé IV et de l’Accord de Cotonou. Il constitue à la fois une instance de dialogue, notamment politique, mais également le support institutionnel de mise en œuvre de l’APE dans cadre des relations commerciales entre ces deux partenaires (voir l’article consacré à ce sujet dans ce même numéro). Il a également pour mission de mettre en œuvre le CRIP (Caribbean Regional Indicative Programme) financé sur l’enveloppe régionale Caraïbe du FED.

  • 27 Le Traité révisé de Chaguaramas conforte la prise en compte des niveaux de développement économique (...)

44Dans ce cadre, l’OECO continue à appuyer ses États membres dans la mise en œuvre du marché unique (CSME) et de l’APE – ces membres bénéficient des financements du CRIP sans pour autant que l’OECO bénéficie de montants réservés ; ils bénéficient par ailleurs du statut de pays moins développés dans l’ordre juridique de la CARICOM, qui peut autoriser des dérogations dans les engagements communs27.

45Du côté de la COI, compte tenu de sa singularité – avec la France État membre à part entière au nom de la Réunion –, de sa petite taille, tandis que ses quatre États membres ACP également membres du COMESA et de la SADC, le choix de ces derniers, s’agissant des modalités de participation aux APE, sans remettre en question leur participation aux programmes de coopération des autres organisations régionales ils appartiennent, s’est vite posé.

  • 28 Initié en 2001, le régime TSA pour « tous sauf les armes » octroie aux pays moins avancés (PMA) ACP (...)

46La configuration de l’APE AFOA-OI, ayant pour socle les États membres (ci-après EM) du COMESA, fut finalement réduite, puisqu’une majeure partie des EM s’orienta vers d’autres organisations régionales (EAC ou SADC), tandis que d’autres prirent l’option de ne pas s’insérer dans un APE (dans ce dernier cas il s’agit de PMA ACP qui conservent de toute façon l’accès au marché européen, même sans participer à un APE, grâce au régime « TSA » inscrit dans le SPG européen28).

  • 29 Qui n’a toutefois pas ratifié l’accord, qui ne s’y applique donc pas

47Finalement les signataires ACP de l’APE AFOA-OI se sont réduits aux Comores29, à Madagascar, à Maurice, aux Seychelles et au Zimbabwe. De facto, les quatre premiers, tous membres de la COI, ont été identifiés sous le sigle des « CMMS », et la COI a joué un rôle décisif de facilitateur des négociations, finalement très apprécié de la part de tous les protagonistes. De plus, l’APE n’ayant été signé que sur sa version dite « intérimaire », c’est à dire limitée pour sa partie commerciale aux échanges de marchandises, les négociations d’un APE complet (incluant les échanges de services et divers autres sujets liés au commerce) se poursuivent, là encore avec l’appui et le suivi assurés par la COI.

  • 30 Les EM de l OECO se rendent très rarement aux réunions commerce de la CARICOM ou du CARIFORUM sans (...)

48L’OECO a joué un rôle en apparence moins crucial pour ses EM dans le cadre de la préparation et la mise en œuvre de l’APE dans sa région30, en revanche elle est allée encore plus loin en matière de représentation des EM auprès des partenaires extérieurs, développant une représentation (Ambassade) commune auprès de l’UE à Bruxelles ou de l’OMC à Genève, étape qui n’a pas été poursuivie par la COI, qui n’a pas de mandat en ce sens. Toutefois, cela n’empêche nullement la COI de fournir un appui technique à ses États membres ACP à Genève, dans le cadre notamment des négociations multilatérales agricoles ou encore du groupe de travail de l’OMC sur les petites économies.

49De même, il convient de souligner, le rôle joué par ces deux organisations en matière d’appui à leurs États membres dans le cadre onusien, notamment de la lutte contre le changement climatique, et les COP successives, avec à la clef leur contribution à l’Accord de Paris en décembre 2015.

  • 31 Pour le 10e FED, la COI était regroupée au sein de la grande enveloppe AFOA-OI avec le COMESA, l’IG (...)

50Enfin, il faut mentionner également que l’existence de la COI et le rôle important qu’y joue la France (cf. partie 2, infra) a conduit à une longue tradition de financement direct de ses activités par l’enveloppe régionale du FED, depuis au moins le 8e FED. En réalité, l’UE, à travers le FED, est le principal bailleur de la COI, avec plus de 80 % du financement de ses projets (voir également le paragraphe 2.2.2. infra)31. De son côté aussi, l’OECO bénéficie d’une sous-enveloppe régionale au niveau du CRIP (Caribbean Regional Indicative Programme) qui met en œuvre le FED régional Caraïbe.

2. L’outre-mer français au sein de l’OECO et de la COI : une participation à géométrie variable

51Au-delà des disparités et différences, l’OECO et la COI partagent la présence, parmi leurs membres, de territoires français formant partie intégrante de la République française d’un point de vue institutionnel, mais géographiquement ancré dans le même bassin de vie que les autres États membres de ces organisations, à 6 858 km de Paris dans le cas de la Martinique, et 9 368 km de la capitale française dans le cas de Réunion. C’est sur cette base que la notion de « double appartenance » a pu être avancée.

52Toutefois, l’appartenance à des organisations régionales situées fort loin du continent s’est faite dans des conditions bien différentes d’un cas à l’autre.

2.1. Les modalités diverses de l’admission

2.1.1. Le statut des collectivités françaises au sein de l’OECO et de la COI

  • 32 L’article 73 de la Constitution française consacre le principe d’identité législative, selon lequel (...)

53La Martinique, collectivité française d’outre-mer relevant de l’Article 73 de la Constitution32, se situe entre les îles de Sainte-Lucie et la Dominique, toutes deux signataires du Traité fondateur de l’OECO en 1981. C’est cependant le 4 février 2015 que la Martinique a rejoint ses pays voisins au sein de l’OECO, en devenant un membre associé de l’Organisation, en son nom propre.

54Au niveau de la COI, c’est la France qui est devenue membre, à part entière, au nom de la Réunion, et cela dès 1986, soit deux ans après la création de cette organisation.

55Si les conditions procédurales d’adhésion des collectivités locales aux organisations régionales de leur aire d’appartenance sont prescrites par le droit interne français, elles relèvent également pour une grande part des dispositions déterminées par les traités institutifs de ces organisations.

56Ainsi au sein de l’OECO, on peut supposer que les ambitions affichées en matière d’intégration, dès les prémices de sa création, parallèlement à son agenda régional en matière de coopération transfrontalière, et la diversité de statuts de ses membres, ont favorisé la mise en place, dès le départ, de deux possibilités d’adhésion : l’une pour les États ou territoires souhaitant s’inscrire dans une démarche de simple coopération, en préservant la maîtrise de toutes leurs politiques de développement, l’autre pour les États ou territoires souhaitant approfondir leurs relations de coopération jusqu’à l’intégration économique et l’harmonisation de certaines de leurs politiques économiques, fiscales, sociales et financières, avec transfert de compétences au niveau supranational.

57Aussi distingue-t-on au sein de l’OECO deux types de membres, tous étant dénombrés et considérés comme membres de l’Organisation, s’agissant de la participation aux réunions, aux débats et aux prises de décision :

  • les membres de plein droit, au nombre de sept, tous signataires du Protocole sur l’Union économique dans le cadre du Traité révisé de Basseterre : Antigua-et-Barbuda, la Dominique, la Grenade, Montserrat, Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie et Saint-Vincent-et-les-Grenadines. Ce sont tous des États indépendants, à l’exception de Montserrat, territoire d’outre-mer britannique, pour lequel le Foreign Office a laissé une large marge de manœuvre en matière de relations extérieures, depuis de longues décennies ;

    • 33 Les prochaines adhésions de la Guadeloupe et de Saint-Martin (partie française) devraient augmenter (...)

    les membres associés, au nombre de trois, qui ont tous adhéré après la signature initiale du Traité fondateur de Basseterre : les îles Vierges britanniques (en 1984), Anguilla (en 1995) et la Martinique (en 2015)33.

58Il existe donc une certaine flexibilité pour les États ou territoires souhaitant adhérer à l’OECO, suivant leur choix en matière de degré de coopération ou d’intégration économique au niveau régional. Cette différence est néanmoins nuancée par les modalités de consultation, de concertation et de dialogue politique au sein des différents organes de l’Organisation, qui favorisent la participation de l’ensemble des États membres, et la prise de décision par consensus plutôt que par la majorité.

  • 34 Au sein de la CARICOM, si l’article 29 du traité initial prévoyait que tout État ou Territoire de l (...)

59À ce titre, il convient de noter d’ailleurs qu’au sein de l’OECO, la terminologie « État membre » est définie à l’Article 1 du Traité révisé de Basseterre comme faisant référence soit à un État ou territoire membre de plein droit de l’Organisation, soit à un État ou territoire membre associé. L’OECO se distingue sur ce point des deux autres organisations régionales de la zone Caraïbe, la CARICOM et l’AEC, qui marquent une tout autre distinction entre leurs membres d’une part, et leurs membres associés d’autre part34.

  • 35 Saint-Martin a un statut d’observateur ; même si ce statut est peu utilisé par l’organisation, il e (...)

60Quant au statut de membre observateur, si l’OECO ne l’utilise guère35 et que le Traité CARICOM ne le prévoit pas, la COI quant à elle l’a récemment attribué officiellement à l’Union européenne, la Chine et l’Ordre de Malte, sur la demande de ces derniers. Il est également prévu dans le Traité instituant le COMESA, ce qui a permis à la France d’y siéger en cette qualité, au nom, comme à la COI, de la Réunion. L’ARC et l’IORA ont leurs propres dispositifs en la matière.

2.1.2. Les modalités différentiées de l’adhésion

61Dans l’espace Caraïbe, et de façon non-équivoque, c’est la Collectivité territoriale de Martinique (CTM) qui a rejoint l’OECO, et non la France, avec une insistance très marquée des États membres de l’OECO pour que la distinction soit claire. L’historique de l’adhésion montre à quel point, pour l’OECO, le découpage est important entre la relation que l’Organisation entretient avec la France d’une part, et celle qu’elle développe avec la Martinique d’autre part.

62Dans ses relations avec les pays tiers, l’OECO travaille avec un certain nombre de partenaires internationaux, notamment des États dont les représentants sont accrédités auprès du Directeur général de l’Organisation. Ainsi, après plus d’une vingtaine d’années de coopération dans la zone de la Caraïbe Orientale, la France a formalisé et consolidé ses relations diplomatiques avec l’OECO, l’Ambassadeur de France à Sainte-Lucie étant, depuis le 8 juin 2010, accrédité non plus seulement auprès des États membres de l’OECO, mais également auprès de l’Organisation elle-même. Différents programmes multilatéraux se mettent par ailleurs en place entre l’Ambassade de France et l’OECO, au titre de la coopération Nord-Sud, établie entre la France et les pays de la Caraïbe, dans les domaines prioritaires de l’éducation, de la santé, et de l’environnement, avec l’appui d’une expertise technique et financière mobilisée au niveau national et/ou dans les territoires d’Outre-mer les plus proches (Agence française de développement, Expertise France, Agences régionales de Santé…).

  • 36 Le Conseil régional et le Conseil général de Martinique ont fusionné en une collectivité unique en (...)
  • 37 Cette possibilité, prévue dans le cadre de la Loi d’orientation outre-mer du 13 décembre 2000, est (...)
  • 38 Si l’État français a été très présent dans la phase d’initiation du processus d’adhésion, l’accord (...)

63Parallèlement à cette relation, l’OECO accorde une attention particulière à la relation qu’elle consolide avec la Martinique et ses représentants territoriaux depuis 2012, à la suite de la demande d’adhésion formulée par le Conseil régional de Martinique36 en ce sens, dans un contexte où le gouvernement français venait de confirmer, à l’occasion de la Conférence annuelle de coopération régionale de la zone Antilles-Guyane, le 5 novembre 2011, la possibilité pour les collectivités territoriales d’outre-mer d’adhérer, en leur nom propre, aux organisations régionales de leur environnement géographique37. La demande en ce sens adressée au ministère français des Affaires étrangères par le Président du Conseil régional a immédiatement été relayée auprès de l’OECO par courrier du ministre français des Affaires étrangères, qui a ainsi formalisé l’accord officiel de l’État français pour le démarrage des procédures d’adhésion de la Martinique à l’OECO, en tant que membre associé en son nom propre38.

  • 39 La volonté d’adhérer à l’OECO pour les territoires français a été exprimée initialement en 2012 de (...)

64L’importance de la distinction entre la Martinique et la France s’est posée de manière très sensible par ailleurs lors de l’examen des symboles à retenir pour représenter le territoire de la Martinique au sein de l’OECO, notamment à travers le drapeau. La position très ferme de l’OECO sur ce point consistait à identifier un symbole qui soit propre à la Martinique, de manière exclusive, et qui ne représente pas les symboles nationaux de la République française dans son ensemble. C’est ainsi que le drapeau tricolore s’est vu exclure du pavoisement des drapeaux de l’OECO, avec une double volonté exprimée par les autres États membres : la première, pour marquer le fait que c’est exclusivement le territoire de la Martinique, représenté par ses élus politiques locaux, qui était admis au titre de membre associé de l’Organisation, par opposition à la République française dans son intégralité. Et la seconde pour éviter que le drapeau tricolore ne soit présent trois fois dans le pavoisement de l’OECO, une fois les adhésions de la Guadeloupe et de Saint-Martin complétées39.

  • 40 De ce point de vue, les territoires d’outre-mer britanniques sont plus proches du fonctionnement de (...)

65Dans leurs processus de négociations préalables à l’adhésion à l’OECO, on peut penser que les territoires français ont ainsi été reçus et accueillis comme les territoires britanniques que l’Organisation avait déjà acceptés en tant que membres associés en 1984 (îles Vierges britanniques) et 1995 (Anguilla), en négociant directement et de manière individuelle avec les représentants respectifs de ces mêmes territoires, qui par ailleurs, disposent de constitutions et de drapeaux uniques, qui les singularisent. Cette longue expérience de l’OECO avec les territoires britanniques a très certainement influencé les modalités de la relation entre l’OECO et les territoires français, indépendamment des différences importantes qui distinguent le fonctionnement très autonome des territoires britanniques du modèle français d’intégration des départements et régions d’outre-mer au fonctionnement institutionnel national40.

66Ce cadre ayant été posé dès le moment des négociations, l’interlocuteur privilégié et exclusif de l’OECO pour le territoire de la Martinique est ainsi la CTM : elle verse seule sa contribution financière au budget annuel de fonctionnement de l’OECO, et seuls ses représentants officiels (ou les représentants tiers formellement désignés par elle) sont admis en tant que représentants officiels de la Martinique aux réunions statutaires des différents organes de l’OECO.

  • 41 Selon le Protocole d’adhésion de la France au traité de Victoria du 10 janvier 1986.
  • 42 La participation de la France au nom d’un département d’outre-mer était permise par les termes de l (...)

67Dans l’Océan indien, la situation est très différente au sein de la COI, s’agissant de la représentation de la Réunion. En effet, la démarche d’insertion régionale de son département d’outre-mer (DOM) dans son environnement immédiat a conduit la France en 1986 à adhérer à la COI, en tant que membre plénier41, au nom de la Réunion42.

  • 43 Le Monde, mardi 22 janvier 1985, p. 6.

68En effet, l’État français, en dépit des arguments avancés alors par certains en faveur d’une admission directe de La Réunion, y opposa l’argument juridique et constitutionnel de l’unité de la République et de l’exclusivité étatique en matière de conventions internationales43, pour faire acter sa propre présence au nom du DOM français de l’Océan indien.

  • 44 Les deux premiers plans de développement stratégiques (PDS) de la COI (PDS 2012-2016 et PDS 2018-20 (...)

69Depuis lors, les évolutions législatives françaises rendant possible une participation directe des collectivités ultramarines au sein des organisations régionales de leur aire d’appartenance, n’ont pas eu d’impact sur cette situation, elles mettent tout de même en évidence ce que d’aucuns considèrent comme une première singularité de la COI (Oraison, 2016)44.

  • 45 Mayotte appartient à l’archipel des Comores, sous colonie française à partir de 1841. Lors du référ (...)

70Pour bien comprendre la prévalence du statu quo institutionnel de la COI, il convient de reconsidérer l’histoire et la géographie de la sous-région du sud-ouest de l’océan indien, en d’autres termes l’indianocéanie politique. Elle comprend en effet l’île de Mayotte, devenue département français d’outre-mer en 2010 et région ultrapériphérique de l’UE en 2014, tout en demeurant revendiquée par l’État des Comores comme faisant partie intégrante de son territoire archipélagique45.

  • 46 Il convient également de rappeler le différend franco-mauricien concernant l’île de Tromelin, mais (...)

71Il s’agit là d’une situation délicate pour la diplomatie française dans la région46. Le développement économique et social de Mayotte est très en retard par rapport au niveau français, dans la mesure où l’État français y réalisa très peu d’investissements publics avant les années 1990 et l’arrivée au pouvoir du Président Chirac, qui accepta d’inscrire Mayotte sur la voie de la départementalisation. Il est désormais bien supérieur à celui des trois autres îles de l’archipel, d’où des phénomènes migratoires clandestins et exponentiels difficiles à gérer.

  • 47 Comme cela est écrit sur une grande pancarte installée sur la place centrale de Moroni, devant le b (...)
  • 48 Les documents officiels de la COI doivent soigneusement éviter de faire apparaître la question, mêm (...)

72Pour l’État comorien, Mayotte « est et restera à jamais comorienne47 » ; au niveau de la COI, c’est une question que les uns et les autres s’efforcent de ne jamais évoquer, au risque de provoquer une crise diplomatique à tout moment48.

73Tout échange sur l’avenir institutionnel de la COI, et a fortiori la discussion récemment entamée sur la modification des statuts, génère une grande défiance, la France pouvant être suspectée de chercher à faire reconnaître le statut français de Mayotte en l’intégrant subrepticement dans les statuts de l’organisation. Dès lors il est nécessaire, mais pas forcément suffisant, de rappeler que l’évolution institutionnelle de la COI, dont il est question, devra se faire à « périmètre constant », c’est-à-dire sans changer les termes du protocole d’adhésion de la France en 1986, qui indique en son article 1 que « la République française devient membre de la Commission de l’océan Indien et partie prenante à l’accord instituant cette Commission pour permettre à son département et région de la Réunion de participer à la coopération régionale réalisée au sein de la Commission de l’océan Indien ».

2.2. Le périmètre et les moyens de la participation

2.2.1. La participation effective : la division du travail État/collectivité

74Dans la Caraïbe, l’identification des domaines d’intérêts communs à la CARICOM, à l’OECO et aux collectivités territoriales françaises montre que de manière non exhaustive, la coopération régionale fonctionnelle touche aussi bien des matières telles que la santé, le tourisme, l’amélioration des échanges commerciaux, le développement des liaisons maritimes et aériennes, la santé, la pêche, l’harmonisation des règles douanières, le développement des énergies renouvelables, la prévention des catastrophes naturelles, etc. Il s’agit donc d’un champ très vaste d’actions où la coopération peut trouver à s’exprimer. Toutefois, il convient de souligner que les quelques exemples sus énoncés mettent en exergue une pluralité d’intervenants puisque relevant des compétences respectives de l’État français, des collectivités territoriales, de l’Union européenne, voire même de certains acteurs privés (associations, ONG…).

75Dès lors, la difficulté réside dans l’identification des marges de manœuvre des collectivités concernées au regard de ces différents domaines d’action possibles. En effet, les dispositions législatives pertinentes en la matière précisent bien que les collectivités territoriales françaises outre-mer ne peuvent agir que dans le respect de leurs compétences propres.

76La difficulté est réelle, car nombre de compétences sont le plus souvent partagées entre l’État et ces collectivités, ce qui impose une étroite coordination.

77Sur le plan du droit pour autant, le législateur a pris le soin d’encadrer les modalités de ces relations entre la France et les collectivités en prévoyant la passation d’une convention (sous la forme d’une circulaire) qui définirait les contours de l’action des collectivités dans les domaines relevant des compétences partagées.

78Dans le cas de l’océan Indien, la problématique peut se poser à l’identique s’agissant de la participation directe des collectivités réunionnaises (essentiellement le Conseil Régional et le Conseil Général) aux activités et projets de la COI.

79Cependant, le fait que ce soit la France qui soit membre plénier de la COI, même si elle l’est au titre de la Réunion, installe un environnement institutionnel et diplomatique spécifique et donc très différent.

80En effet, dans les instances de la COI, c’est toujours la voix officielle de la France qui s’exprime, quelles que soient ses modalités (voir paragraphe immédiatement en dessous), et les instances – au niveau des chefs d’États et de gouvernement lors des Sommets, ou des ministres, durant le Conseil, ou encore au niveau des hauts fonctionnaires dans les réunions des OPL (voir tableau 4 supra) ou dans les Comités ad hoc créés sur des sujets thématiques. Cela simplifie les choses, du moins en apparence.

  • 49 La COI souffre d’ailleurs toujours d’un manque relatif de reconnaissance auprès de l’Union africain (...)

81Il peut en aller différemment en pratique. En effet, l’expérience a montré que selon le gouvernement français en place et ses sensibilités, la représentation au sein de la COI peut être soit « réservée » (Président de la République, Premier ministre, ministre de la Coopération ou des Affaires étrangères, Ambassadeur à la coopération régionale dans l’océan Indien, Conseiller diplomatique du Préfet de la Réunion…), soit déléguée (à un officiel de haut rang de la Réunion, généralement le Président du Conseil Régional). La représentation « réservée », peut parfois exprimer des positions ou des visions qui ne sont pas nécessairement partagées par les autorités territoriales. L’usage de la représentation « déléguée » quant à lui peut parfois conférer, selon certains, une moins grande force politique et diplomatique à la COI, vis-à-vis des organisations africaines par exemple49, ou encore entraîner le risque que toute décision française « décentralisée » dans son mode d’expression pourrait être ultérieurement modifiée par le gouvernement français.

82La discussion démarrée autour de la transformation de la COI en une véritable Communauté de l’océan Indien de niveau politique inter-étatique (alors qu’elle n’est à ce stade, selon ses statuts originels, qu’une commission technique de niveau interministériel) vise justement, si elle aboutit, à redonner à la COI un plus grand élan politique et diplomatique.

2.2.2. La participation financière

83L’OECO et la COI demeurent des organisations de taille modeste s’agissant des moyens mobilisés pour leur fonctionnement.

84Du côté de l’OECO, selon le projet de budget 2015-16, les dépenses totales prévues par l’organisation s’élevaient à 60 millions EC $ (soit 22 millions US $), financées au deux-tiers environ par les bailleurs – dont les appuis visent essentiellement le financement de projets – et pour le tiers restant par les ressources propres versées par les membres (finançant essentiellement les services récurrents [« on going »] de l’organisation).

  • 50 Rappelons que la mise en œuvre du FEDER repose sur le principe de co-financement. Le montant total (...)

85De son côté, la Martinique verse une contribution directe à ce budget sous la forme d’une subvention s’élevant à hauteur de 4,5 % du budget de l’organisation (pour un montant annuel d’environ 220 000 €), et surtout peut mobiliser les fonds inscrits, au niveau du FEDER, dans le P.O. Coopération territoriale 2014-2020, avec le programme INTERREG Caraïbes V, dont le premier volet du celui de la coopération « transfrontalière », qui est réservé à la coopération entre la Martinique, la Guadeloupe et l’OECO, et doté d’un montant total de 41,1 millions d’euros (pour la partie FEDER)50.

86S’agissant de la COI, le budget du Secrétariat général est voté par le Conseil, suivant l’application d’une formule de contribution respective de chaque État membre, inscrite dans les statuts, et qui tient compte de la taille des pays et de leur niveau de développement (France 40 %, Madagascar 29 %, Maurice 20 %, Comores 6 %, et Seychelles 5 %). Ce budget propre (financé par les États membres) est en croissance très significative dans la décennie 2010 : en 2015 et 2016, il s’est situé à respectivement 831 000 € et 1 058 407 €, contre un peu moins de 550 000 € pour 2010 et 2011. Certains personnels-cadres sont également financés sur apport additionnel de la France (et de la Réunion) et de Maurice.

87Par ailleurs, à observer le ratio de son budget de fonctionnement sur le montant des projets instruits, la COI exerce toutefois un effet de levier important. En effet, depuis sa création, la COI a ainsi géré un ensemble de 48 projets de coopération et de développement portant sur un total de fonds mobilisés de 254 millions d’euros (dont 100 millions sur la période 2007-17). C’est par exemple 24 millions d’euros qui ont été engagés durant l’année 2013.

88Les principaux bailleurs pour le financement des projets sont l’UE avec le FED, qui finance 80 % des projets, le reste provenant de la France en bilatéral avec l’AFD, de la Banque mondiale, etc. Le FED ne finançant que des dépenses dans les pays ACP, la Réunion peut néanmoins participer aux activités de la COI en apportant ses ressources financières propres, notamment en puisant dans le programme de coopération régionale INTERREG V Océan Indien, abondé par le FEDER pour la période 2014-2020, à hauteur de 63,2 millions d’euros, dont 41,4 millions d’euros pour son volet transfrontalier, visant les actions de coopération avec la COI.

89Ainsi, la France est à la fois le principal contributeur au budget propre de la COI, en tant qu’État membre de l’organisation, tout en figurant également parmi les principaux bailleurs de l’organisation, de manière bilatérale et au travers des financements de l’UE.

90À noter enfin que le Secrétariat général de la COI est en cours de modernisation pour atteindre les standards internationaux en matière de gestion comptable, financière et des ressources humaines, afin de devenir éligible à l’Accord de contribution avec l’UE (et passer ainsi de l’approche projet à l’appui budgétaire direct de l’organisation). Un processus d’accréditation au Fond Vert pour le Climat a également été démarré.

91Il est possible de déduire de ces quelques éléments financiers que les moyens mobilisés par ces deux organisations semblent relever de la même échelle en valeur absolue – de l’ordre de 20 à 25 millions d’euros annuels – avec une part dominante allant vers le financement de projets. En valeur relative (par habitant), cela représente bien sûr un effort bien supérieur pour l’OECO compte tenu de sa taille démographique beaucoup plus réduite (cf. supra) – ceci s’explique en partie par le fait que cette organisation, nous l’avons vu, constitue un organe supranational beaucoup plus intégré, y compris gérant une union économique et monétaire et des représentations communes à l’étranger, là où la COI demeure fondamentalement un organisme de coopération fonctionnelle.

Conclusion

92Les deux petites organisations régionales que sont l’OECO et la COI sont réputées pour fournir énormément de services à leurs États membres, et leur procurer un effet de levier important vis-à-vis des bailleurs pour financer nombre de projets de développement dans de nombreux domaines sectoriels ou thématiques au niveau national, le tout avec un budget propre relativement limité. Ce n’est pas toujours nécessairement le cas avec les organisations plus larges dans les régions ACP.

93La participation de l’outre-mer a fait ses preuves dans l’océan indien, avec la présence de la France/Réunion à la COI dès les années 19880. La présence de la Martinique à l’OECO est très récente – elle devrait y être bientôt rejointe par la Guadeloupe. Il reste donc à voir dans la pratique si cette participation de l’outre-mer français dans cette petite organisation caribéenne de voisinage immédiat y sera aussi effective et efficace, à partir de choix politiques et organisationnels différents, qui à la fois s’inscrivent mieux dans l’air du temps et présentent une plus grande prise en compte des sensibilités politiques locales.

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Bibliographie

Balassa B. (1961). The Theory of Economic Integration, Richard D. Irwin.

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Notes

1 Dont le PIB s’élevait à 492 milliards de dollars en 2017, selon la Banque Mondiale

2 Avec une différence très importante, compte tenu de leur statut respectif en Droit interne et en Droit de l’UE (voir la deuxième partie de l’article sur ces questions), les îles Vierges Britanniques ne perçoivent aucun soutien financier ni de la Grande-Bretagne ni de l’Union européenne, alors que la Martinique bénéficie de la solidarité budgétaire nationale (à hauteur de 20 % de son PIB, soit environ 4500 euros par habitant par an) et des fonds européens (pour un montant d’environ 500 euros par habitant par an, constitués des subventions agricoles, essentiellement destinées à la banane, et des fonds structurels de la politique de cohésion). Source : J-M. Salmon, « Politiques communautaires et soutien financier de l’UE à ses outre-mer », Revue de l’UE, article en préparation, à paraître 2019. Cet article reprend et met à jour l’analyse de l’article précédent du même auteur : « La politique communautaire pour l’outre-mer : les RUP doivent-elles envier le statut de PTOM ou bien est-ce l’inverse ? », in Entre assimilation et émancipation. L’outre-mer français dans l’impasse ?, sous la direction de T. Michalon, Les Perséides, 2006.

3 Définie ici comme étant calculée à partir des PIB et populations cumulées, différente de la moyenne simple calculée à partir des RNB/PIB par habitant de chaque membre.

4 Dans la Caraïbe (et même sur tout le continent américain), seul Haïti, situé dans les Grandes Antilles, est un pays moins avancé (PMA) ; pour rappel il est membre de la CARICOM et du CARIFORUM, mais pas de l’OECO.

5 Cependant, comme dans le cas de la Martinique et pour les mêmes raisons (cf. supra), la richesse par tête à la Réunion repose en partie sur la solidarité budgétaire nationale et dans une moindre mesure sur des appuis financiers conséquents en provenance de l’UE.

6 Voir notre précédente note n° 3.

7 La participation semble moins évidente pour la Martinique, car en dépit des dispositions du traité OECO, l’accord d’adhésion de ce territoire indique qu’il n’est pas concerné par les instances les plus intégrées (cours de justice..), ce qui laisserait supposer sa participation à l’Assemblée. Cependant, la précision selon laquelle la Martinique participe à l’Autorité et au Conseil des ministres, sans pouvoir en assurer la présidence, semblerait exclure qu’elle puisse siéger dans les autres organes, y compris donc, l’Assemblée. Cf. K. Galy et D. Perrot, « la parlementarisation des organisations régionales de la Caraïbe. Quelle(s) relations(s) avec les processus d’intégration ? », Actes du colloque de Rennes, La parlementarisation des processus d’intégration régionale, Université de Rennes 1, 2016, à paraître.

8 Antigua-et-Barbuda, la Dominique, la Grenade, Montserrat, Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie, et Saint-Vincent-et-les-Grenadines

9 De ce point de vue, les États membres de l’OECO ont formulé dès le départ leur désir de créer une organisation mettant en avant son caractère plus intégrateur. Ainsi, avant la formalisation de l’OECS, un embryon de coopération avait déjà été expérimenté avec la création de la WISA (West Indies Associated States Council of Ministres) en 1966, et l’établissement du Marché Commun de la Caraïbe de l’Est (ECCM) en 1968, les petites îles concernées désirant mieux faire prendre en compte leurs particularités au sein de ce que l’accord de libre-échange de la Caraïbe d’alors, la CARIFTA (Caribbean Free Trade Agreement), et même d’aller plus vite vers l’intégration qu’au sein de cet accord. En 1973, la CARIFTA fut remplacée par la Communauté des Caraïbes (CARICOM), à l’intérieur de laquelle et les petits pays de la Caraïbe de l’Est (à l’exception de la Barbade, restée à l’écart du processus sous-régional qui nous intéresse) se virent reconnaître le statut de « Pays moins développés » (Nabajoth, 1996).

10 Au sein de l’Union africaine et vis-à-vis de la Banque africaine de développement, par exemple.

11 Dans sa théorie de l’intégration économique en 1961, Bela Balassa distingue quatre étapes successives : 1. Zone de libre-échange, 2. Union douanière, 3. Marché commun et 4. Union économique.

12 Aussi bien du point de vue du Droit communautaire, puisque la Réunion, en tant que région ultrapériphérique, fait partie du territoire douanier communautaire, que du point de vue des règles commerciales multilatérales.

13 Le PRIDE, sous financement 8e FED.

14 La COI a ainsi servi d’appui logistique à l’Union des CCI de l’océan indien (UCCOI).

15 Madagascar comme « grenier » de l’espace indianocéanique, dans le contexte où les autres petites îles sont toutes largement importatrices nettes de produits alimentaires.

16 Marché commun de l’Afrique australe et orientale

17 Burundi, Comores, RD Congo, Djibouti, Égypte, Érythrée, Éthiopie, Kenya, Libye, Madagascar, Malawi, Maurice, Ouganda, Rwanda, Seychelles, Somalie, Soudan, Swaziland, Tunisie, Zambie, Zimbabwe

18 Conférence de coordination pour l’Afrique australe

19 Communauté de développement d’Afrique australe

20 Sous ce concept, les organisations régionales, sous l’influence insistante des bailleurs, se développent a minima sous la forme d’une union douanière avec le régime douanier simplifié, harmonisé et dont le niveau de tarif douanier (le tarif extérieur commun ou TEC) le plus élevé se situe à 20 ou 30 % ad valorem, y compris pour les produits agricoles ce qui est relativement modéré (en comparaison par exemple aux pics tarifaires toujours en vigueur dans certains pays de l’OCDE, au niveau des produits agroalimentaires notamment.

21 Antigua-Barbuda, Bahamas, Barbade, Belize, Dominique, Grenade, Guyana, Haïti, Jamaïque, Montserrat, Saint-Kitts, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Suriname, Trinité-et-Tobago et cinq associés : Anguilla, les Bermudes, les îles Vierges britanniques, les Îles Caïmans, les îles Turk-et-Caicos.

22 Rappelons qu’ici qu’un pays ne peut pas être membre de deux unions douanières différentes, à moins que ces dernières aient exactement le même régime douanier vis-à-vis des pays tiers : dès lors, de facto, elles n’en constitueraient plus qu’une seule.

23 Ainsi, si l’objectif de ces deux organisations est de favoriser la consultation, la coopération et l’action concertée de leurs membres dans le but de créer un espace économique élargi dans leurs bassins géographiques respectifs, l’AEC s’assigne en sus comme mission, la préservation de l’intégrité environnementale de la mer des Caraïbes, considérée comme le patrimoine commun des peuples de la région, et la promotion du développement durable de la Grande Caraïbe, tandis que l’IORA, s’attache au développement social de la région, à la sécurité maritime et à la gestion des risques de catastrophes. Ces organisations constituent en conséquence un forum de dialogue politique qui permet aux membres d’exprimer et d’identifier des domaines d’intérêts et de préoccupations communes, à un niveau régional auxquels des solutions peuvent être apportées via la coopération fonctionnelle.

24 Le CARIFORUM a été créé pour installer un cadre unique pour les relations bilatérales entre la Caraïbe et l’Union européenne, sans exclure la République dominicaine qui avec un PIB de l’ordre de 75 milliards de dollars permet de doubler le marché caribéen à partir de la CARICOM dont elle n’est pas membre. Un accord de libre-échange CARICOM-République dominicaine a été signé en 2004.

25 East African Community

26 https://ecdpm.org/great-insights/preferential-trade-agreements/from-cape-to-cairo-birth-of-africas-largest-free-trade-area/

27 Le Traité révisé de Chaguaramas conforte la prise en compte des niveaux de développement économique entre les membres, maintenant la distinction entre les « Less Developped Countries » (LDCs), en faveur desquels des mesures spéciales sont adoptées dans le cadre du CSME, tandis que les Bahamas, la Barbade, le Guyana, la Jamaïque, Suriname et Trinité-et-Tobago, sont classés dans la catégorie des « More Developped Countries » (MDCs). Non sans quelque paradoxe, avec le Guyana appartenant, à cette dernière catégorie pour des raisons historiques (il figurait parmi les États fondateurs), tandis que son PIB par habitant est le plus bas du groupe après celui d’Haïti.

28 Initié en 2001, le régime TSA pour « tous sauf les armes » octroie aux pays moins avancés (PMA) ACP ou non l’accès au marché européen en franchise de droits de douane et de quotas (Duty Free Quota Free, ou DFQF). Le SPG est le système des préférences généralisées à travers lequel un pays membre de l’OMC peut pratiquer des préférences douanières respectivement aux pays en développement et aux PMA à condition de ne pas discriminer entre les membres respectifs de ces deux catégories de pays.

29 Qui n’a toutefois pas ratifié l’accord, qui ne s’y applique donc pas

30 Les EM de l OECO se rendent très rarement aux réunions commerce de la CARICOM ou du CARIFORUM sans une concertation préalable et une position commune... Leur agenda d’Union économique impose cette préparation collective en amont.

31 Pour le 10e FED, la COI était regroupée au sein de la grande enveloppe AFOA-OI avec le COMESA, l’IGAD et l’EAC, avec toutefois des mécanismes ad hoc d’attribution « équilibrée » des portefeuilles de projets entre les différentes organisations dont elles avaient la responsabilité de gestion (par exemple la COI était en charge des dossiers maritimes de la région – pêche, sécurité maritime). Pour le 11e FED, en cours, de nouveau des enveloppes spécifiques pour chaque sous-région ont été établies, en accompagnement d’une enveloppe globale AFOA-OI qui inclut la SADC en plus des autres organisations déjà mentionnées.

32 L’article 73 de la Constitution française consacre le principe d’identité législative, selon lequel dans ces collectivités, toute loi votée au Parlement français est systématiquement d’application, sauf mention contraire. Elle peut également le cas échéant faire l’objet d’adaptation(s) dans son application, si tel est le souhait du législateur, et qu’il est consigné dans un ou des articles de cette même loi.

33 Les prochaines adhésions de la Guadeloupe et de Saint-Martin (partie française) devraient augmenter le nombre de membres associés, et modifier sensiblement l’équilibre entre États indépendants et territoires non-indépendants au sein de l’Organisation, qui compterait alors parmi ses membres 6 États souverains et 6 territoires non-indépendants

34 Au sein de la CARICOM, si l’article 29 du traité initial prévoyait que tout État ou Territoire de la région Caraïbe pouvait demander son admission en tant que membre de la Communauté, l’article 2 (a) consacré aux membres, a établi une liste des territoires auxquels la qualité de membre pouvait être concédée, et parmi ceux-ci, les membres de l’OECO, qui au plan institutionnel étaient encore en 1973, des États associés à la Grande-Bretagne. Avec le Traité révisé, la perception des membres demeure sensiblement la même, l’article 3, reprenant la liste initiale et précisant que peut devenir Membre de la Communauté tout autre État ou territoire de la région des Caraïbes qui, de l’avis de la Conférence, est capable et désireux d’exercer les droits et d’assumer les obligations de Membre. Ces dispositions ont permis ainsi l’accession d’Haïti, en qualité de membre de la Communauté en 2009. La qualité de membre associé quant à elle était initialement réservée aux États nommément désignés à l’article 2 du traité ainsi qu’aux États spécifiquement désignés par la conférence des Chefs de gouvernement de la CARICOM. Sur ces fondements Anguilla (1999), les Bermudes (2003), les îles Vierges britanniques (1991), et Turk-et-Caicos (1991) ont pu accéder progressivement à la CARICOM en tant que membres associés. Désormais, la Conférence pourra admettre tout État ou Territoire des Caraïbes en qualité de membre associé de la Communauté aux conditions que la Conférence jugera appropriées. Les Îles Caïmans (2002) ont pu ainsi accéder en cette qualité à la Communauté

35 Saint-Martin a un statut d’observateur ; même si ce statut est peu utilisé par l’organisation, il est néanmoins prévu dans le Traité révisé.

36 Le Conseil régional et le Conseil général de Martinique ont fusionné en une collectivité unique en décembre 2015, tout en restant dans le cadre de l’Article 73 de la Constitution française. Cette transformation a été rendue possible par une modification de la Constitution française en 2003, et fut approuvée par référendum local qui s’est tenu le 24 janvier 2010.

37 Cette possibilité, prévue dans le cadre de la Loi d’orientation outre-mer du 13 décembre 2000, est désormais évoquée sous le terme de « diplomatie territoriale », traduisant une capacité d’action internationale des collectivités territoriales, alors même que la conduite des relations internationales et plus généralement la diplomatie sont généralement considérées comme faisant partie de la prérogative des seuls États

38 Si l’État français a été très présent dans la phase d’initiation du processus d’adhésion, l’accord formulé par les Chefs de gouvernement de l’OECO lors de la réunion de l’Autorité de l’OECO des 23 et 24 janvier 2012 a permis de lancer les négociations préalables à l’adhésion entre une équipe désignée pour l’OECO d’une part, et d’autre part, une équipe de négociation pour la Martinique, composée exclusivement de représentants du territoire. Dans ce même esprit, c’est aussi tout naturellement que la signature de l’Accord d’adhésion de la Martinique à l’OECO a fait l’objet de longues discussions entre les représentants de l’Organisation d’un côté et ceux de la Martinique d’autre part, avant d’aboutir à un accord pour que le document soit signé entre « le Gouvernement de la République française » d’une part et l’Organisation des États de la Caraïbe Orientale (OECO) d’autre part, pour définir les modalités d’admission de la Martinique au statut de membre associé de l’OECO. Compte tenu du signataire imposé (la République française), l’Organisation a été très sensible au fait que les pouvoirs au niveau gouvernemental en France, aient été octroyés au Président du Conseil Régional en 2015 pour signer le texte de l’Accord, au nom de la République française.

39 La volonté d’adhérer à l’OECO pour les territoires français a été exprimée initialement en 2012 de manière collective, à la fois pour la Martinique et la Guadeloupe

40 De ce point de vue, les territoires d’outre-mer britanniques sont plus proches du fonctionnement des collectivités françaises relevant de l’article 74 de la Constitution, qui consacre leur autonomie à travers le principe de « spécialité législative », selon lequel les lois votées au Parlement français ne s’y appliquent pas, sauf mention express. Les collectivités françaises élaborent leurs propres lois dans un grand nombre de domaines où l’État leur transfert les compétences dans le cadre d’une loi dite organique élaborée pour chacun de ces territoires. Sur le plan du Droit de l’UE d’ailleurs, les collectivités relevant de l’Article 74 de la Constitution française (à l’exception de Saint-Martin), comme les territoires d’outre-mer britanniques et néerlandais, sont sous statut « Pays et Territoires d’outre-mer (PTOM) » d’association à l’UE, tandis que les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution française (Guadeloupe, Guyane Française, Martinique, Mayotte, Réunion) sont sous statut « Région ultrapériphérique (RUP) » d’intégration à l’UE y compris son territoire douanier.

41 Selon le Protocole d’adhésion de la France au traité de Victoria du 10 janvier 1986.

42 La participation de la France au nom d’un département d’outre-mer était permise par les termes de l’acte constitutif de la COI d’une part et par les dispositions constitutionnelles françaises d’autre part. Dans son article 13, en effet, l’accord de Victoria prévoit que « la commission examinera toute demande d’adhésion faite par tout État ou entité de la région ». L’expression « entité » ménageait une place pour la Réunion.

43 Le Monde, mardi 22 janvier 1985, p. 6.

44 Les deux premiers plans de développement stratégiques (PDS) de la COI (PDS 2012-2016 et PDS 2018-2021) soulignent la double singularité de l’organisation : d’une la présence d’une région française RUP de l’UE en son sein, et d’autre part le fait qu’elle est la seule organisation régionale africaine faite de membres exclusivement insulaires.

45 Mayotte appartient à l’archipel des Comores, sous colonie française à partir de 1841. Lors du référendum d’autodétermination organisé en 1974, le scrutin choisi découpe l’archipel en quatre différentes : Grand Comore (où se situe la future capitale Moroni), Mohéli, Anjouan et Mayotte. Mayotte choisit de rester dans la République française, et le demeurera en tant que territoire d’outre-mer (régi par l’Article 74 de la Constitution) jusqu’en 2010, où devient Département d’outre-mer (régi par l’Article 73), après deux référendums en en approuvant le principe (en 2000) et son acte final (en 2009).

46 Il convient également de rappeler le différend franco-mauricien concernant l’île de Tromelin, mais qui ne perturbe pas le fonctionnement de la COI.

47 Comme cela est écrit sur une grande pancarte installée sur la place centrale de Moroni, devant le bâtiment du Ministère des Affaires étrangères et celui du ministère de l’Économie et des Finances.

48 Les documents officiels de la COI doivent soigneusement éviter de faire apparaître la question, même sur les tableaux et les cartes, qui doivent rester « neutres » sur la question, et ne jamais faire apparaître Mayotte.

49 La COI souffre d’ailleurs toujours d’un manque relatif de reconnaissance auprès de l’Union africaine, dans la mesure où cette dernière ne la liste pas parmi les organisations régionales « building blocks » de l’intégration continentale, à savoir les Communautés économiques régionales (CER). Quant à la Banque africaine de développement, si elle appuie budgétairement la COI, c’est à travers son soutien à sa ligne « États fragiles » qu’elle met à disposition de la COI au titre des Comores et de Madagascar, tous deux PMA, et non via son Département de l’intégration régionale, qui n’a pas su correctement positionner la COI (la découpant même en regroupant Maurice et Madagascar dans le sous-groupe régional de l’Afrique australe d’un côté, et de l’autre les Comores et les Seychelles dans le sous-groupe régional de l’Afrique orientale, chaque sous-groupe ayant sa stratégie et sa programmation budgétaire propre.

50 Rappelons que la mise en œuvre du FEDER repose sur le principe de co-financement. Le montant total du programme » INTERREG Caraïbes V’ est de 85,7 millions, dont 64,2 millions de FEDER (75 % du total).

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Pour citer cet article

Référence électronique

Karine Galy, Murielle Lesales et Jean-Michel Salmon, « Intégration régionale et participation de l’outre-mer français : une analyse comparative de l’Organisation des Etats de la Caraïbe Orientale (OECO) et de la Commission de l’océan Indien (COI) », Études caribéennes [En ligne], 43-44 | Août-Décembre 2019, mis en ligne le 22 novembre 2019, consulté le 14 décembre 2019. URL : http://journals.openedition.org/etudescaribeennes/16290 ; DOI : 10.4000/etudescaribeennes.16290

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