Notes
L’européanisation désigne le processus d’adaptation progressive des systèmes juridiques et économiques aux normes de l’Union européenne, ce qui a conduit à des réformes de l’octroi de mer pour en assurer la conformité.
La rupéisation désigne le processus d’intégration progressive d’un territoire au statut de région ultrapériphérique (RUP) de l’UE (art. 349 TFUE) qui autorise des mesures spécifiques adaptées aux contraintes structurelles (éloignement, insularité, dépendance économique) des 9 territoires concernés à savoir les 5 DROM, la COM de Saint-Martin (rattachés à la France), les Açores et Madère (Portugal) et les Canaries (Espagne).
B. Facorat Gaspard, La fiscalité des entreprises dans des régions ultrapériphériques françaises : éléments pour une théorie de la différenciation juridique en droit communautaire, Thèse, Université Antilles‑Guyane, 2003.
Extension du régime de l’octroi de mer au Conseil départemental de Mayotte suite à l’entrée en vigueur de la décision du Conseil n° 2014/162/UE du 11 mars 2014 entérinant son passage du statut de PTOM à celui de RUP.
Dans le cadre de cette étude, l’appellation DROM désigne les collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution, qui exercent juridiquement les compétences cumulées de département et de région, quel que soit leur statut institutionnel. Sont ainsi concernés les conseils régionaux de Guadeloupe et de La Réunion, l’Assemblée de Martinique, l’Assemblée de Guyane, ainsi que le Conseil départemental de Mayotte.
Décision (UE) 2021/991 du Conseil du 7 juin 2021, relative à l’octroi de mer, JO L 221 du 21 juin 2021, pp. 1-11. Loi n° 2004-639 du 2 juill. 2004 relative à l’octroi de mer, telle que modifiée par la loi n° 2015-762 du 29 juin 2015 et son décret d’application n° 2015-1077 du 6 août 2015. V. également la doctrine administrative in Ministère de l’action et des comptes publics, Circulaire du 27 déc. 2018 relative à l’octroi de mer : récemment abrogée par la Circulaire du 10 juill. 2025 relative au régime de l’octroi de mer et de l’octroi de mer régional, BOD n° 7589.
Décision (UE) 2021/991 du Conseil du 7 juin 2021, préc., considérant 10.
Source : IEDOM, Rapport annuel économique et financier, Guadeloupe 2024, p. 13.
B. Facorat Gaspard, L’octroi de mer : fiscalité locale et représentations du coût de la vie, Conseil régional de la Guadeloupe, Les rendez-vous du monde économique, Mémorial ACTe, 27-29 nov. 2024.
« Sont considérées comme des activités de production les opérations de fabrication, de transformation ou de rénovation de biens meubles corporels, ainsi que les opérations agricoles et extractives », Loi du 2 juill. 2004 préc., art. 2, al. 2. La Cour de cassation a jugé que les activités de fabrication sur mesure et de pose de menuiseries destinées à des immeubles ne constituent pas des activités de production de biens meubles corporels, mais des travaux immobiliers et des prestations de services : Cass., com., 15 janv. 2013, Sté martiniquaise Alu Center ; dans le même sens, les opérations d’apprêt, d’assemblage, de cuisson et de réchauffage réalisées par un hypermarché sur des produits de boulangerie, viennoiserie, pâtisserie et plats cuisinés ne constituent pas des activités de production mais une prestation de service exclue de l’octroi de mer : Cass. com., 16 fév. 2016, Bameli. En revanche, l’activité d’un GIE de production de rhum a été qualifiée d’activité de production par fabrication : Cass., com., 4 avr. 2024, GIE Rhums Réunion.
Loi du 2 juill. 2004 préc., art. 1 et 2.
Les délibérations des collectivités relatives à l’octroi de mer sont transmises au préfet, qui en exerce le contrôle de légalité conformément au Code général des collectivités territoriales : CGCT, art. L 4142-1.
L’octroi de mer régional a pour origine le droit additionnel à l’octroi de mer, institué par la loi n° 84-747 du 2 août 1984 (art. 39), dans le cadre de l’Acte I de la décentralisation.
À l’exception de la Guyane, où le taux de l’octroi de mer régional est plafonné à 5 % : loi du 2 juill. 2004, préc., art. 37.
Lorsque nécessaire, la distinction sera opérée entre l’octroi de mer principal et l’octroi de mer régional, ainsi qu’entre l’octroi de mer interne et l’octroi de mer externe. Pour une illustration concrète de taxation globale d’octroi de mer (OM) applicable aux confitures en Guadeloupe, v. note 80, infra.
Nombre d’études académiques et institutionnelles ont analysé l’impact de l’octroi de mer sur l’économie des DROM-RUP. Qu’elles portent directement sur cet impôt ou, plus largement, sur la vie chère, les niveaux de vie, le pouvoir d’achat ou les enjeux fiscaux et financiers dans les outre-mer, ces travaux constituent un corpus de référence sur lequel s’appuie la présente contribution.
CESE, G. Arlie et V. Biarnaix-Roch, Dix préconisations pour le pouvoir d’achat en Outre-mer, 11 oct. 2023, p. 9.
La Martinique a récemment connu une mobilisation citoyenne contre la vie chère, mentionnée dans la proposition de loi visant à prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et à réguler la concentration des acteurs économiques en Outre-mer : Ass. Nat., 29 oct. 2024, n° 522.
Fondation pour les études et recherches sur le développement international (Rapport Ferdi), A.-M. Geourjon & B. Laporte, Impact économique de l’octroi de mer dans les départements d’Outre-mer français, rapport d’étude, 25 mars 2020, mise à jour 23 juin 2020 ; Cour des comptes, L’octroi de mer, une taxe à la croisée des chemins, rapport d’évaluation d’une politique publique, mars 2024.
Ass. Nat., M. Hanotin & J-J. Vlody, Rapport d’information sur l’octroi de mer, n° 659, 29 janv. 2013 ; Projet de loi modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juill. 2004 relative à l’octroi de mer. Étude d’impact, 23 mars 2015.
Pour une vision d’ensemble du coût de la vie dans les DROM-COM, v. Ass. Nat., G. Vuilletet, J. Hajjar, Rapport de la Commission d’enquête sur le coût de la vie dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, n° 1549, 20 juill. 2023.
Le surcoût de la vie a conduit l’État à instaurer pour les fonctionnaires en Outre-mer des compléments de rémunération spécifiques. V. notamment Ass. Nat., L. Adam et C. Guion-Firmin, Rapport d’information sur le coût de la vie dans les outre-mer, n° 3638, 3 déc. 2020, p. 10.
Par dépenses incompressibles, on entend les dépenses fixes, récurrentes et incontournables supportées par les ménages qui relèvent de besoins fondamentaux tels que le logement, l’alimentation, l’énergie et les transports.
Parmi les facteurs explicatifs : isolement géographique, faiblesse de la concurrence, concentration de la distribution et coûts structurels (transport, stockage, immobilier). V. Rapport d’information sur le coût de la vie dans les outre-mer, préc., n° 3638, 3 déc. 2020, p. 9.
Autorité de la concurrence, Avis relatif au fonctionnement de la concurrence en Outre-mer, n° 19-A-12, 4 juill. 2019, § 19.
Loi n° 2017-256 du 28 fév. 2017 de programmation relative à l’égalité réelle Outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, JO n° 51 du 1er mars 2017.
B. Facorat Gaspard, l’interventionnisme fiscal dans les collectivités régionales d’Outre-mer : la gestion du Fonds Régional pour le Développement et l’Emploi (FRDE) in D. Destouches (dir.), « L’administration du territoire de la Guadeloupe depuis le XVIIIe siècle. Études réunies en hommage au Doyen C. Thérésine », L’Harmattan, Paris, 2012, pp. 211-230.
Sur la notion de fonctionnement systémique, v. une précédente contribution : B. Facorat-Gaspard, La fonction systémique de l’octroi de mer : la transposition d’un modèle de différenciation juridique Outre-mer, in D. Destouches & S. Mathouraparsad (dir.) Statut constitutionnel et politiques publiques. Quel avenir pour la Guadeloupe, Colloque, Université des Antilles, 4 nov. 2023.
CE, Avis sur un projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer, 23 juill. 2025 ; Sénat, F. Bayrou, M. Valls, Projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer, n° 870, 30 juill. 2025.
Loi n° 92-676 du 17 juill. 1992 relative à l’octroi de mer et portant mise en œuvre de la décision n° 89/688 du 22 déc. 1989.
Sur cette évolution jurisprudentielle et normative, v. B. Facorat Gaspard, La fiscalité des entreprises dans des régions ultrapériphériques françaises, Thèse préc. V. aussi D. Simon, Le nouvel octroi de mer : serpent de mer apprivoisé ou laboratoire de l’ultrapériphéricité, Europe, 2004, étude 7 ; D. Simon, Octroi de mer et le droit de l’Union : le serpent de mer est toujours vivant, Europe, 2015, comm. 118 ; J. Pilotin, L’avenir incertain de l’octroi de mer en Outre-mer française, Dr. fisc., n° 48, 1er déc. 2022, étude 408.
Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 nov. 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ; CGI, art. 294, CGI, art. 256.
Tel qu’interprété par l’arrêt Hansen : CJCE, 10 oct. 1978, Hansen, 148/77, Rec. p. 1787.
Dir. 2006/112/CE, préc., art. 6 (définissant les « territoires exclus ») ; CGI, art. 294.
Le PIB par habitant peut être exprimé en euros courants (richesse produite par habitant aux prix du marché) ou en standard de pouvoir d’achat (SPA), indicateur corrigé des différences de prix, permettant de comparer les niveaux de vie réels entre territoires. En 2022, le PIB par habitant en SPA représente 36 % de la moyenne nationale à Mayotte, 58 % en Guyane, 68 % à La Réunion, 71 % en Martinique et 72 % en Guadeloupe : INSEE, Eurostat, Comptes économiques régionaux, 2022. En euros courants, il s’élève en 2023 à environ 10 600 € à Mayotte (donnée de 2021), 17 100 € en Guyane, 26 300 € à La Réunion, 27 400 € en Guadeloupe et 28 600 € en Martinique : IEDOM, Données régionales, 2023, en ligne : https://www.iedom.fr/.
CGI, art. 294.
Source : Sénat, V. Lopez, G. Roger et D. Théophile, les enjeux financiers et fiscaux européens pour les outre-mer en 2020, Rapport d’information, n° 651, 16 juill. 2020, p. 63.
Rapport de la Cour des comptes, mars 2024, op. cit., p. 11.
En millions d’euros, La Réunion : TVA 518,1 et OM : 425,8 in Rapport sur les enjeux financiers et fiscaux européens, n° 651, préc., p. 63.
En millions d’euros, la Guadeloupe : TVA : 218,8 et OM : 259,4 ; la Martinique : TVA 227,8 et OM : 257,1. Source : Rapport sur les enjeux financiers et fiscaux européens pour les outre-mer en 2020, n° 651, préc., p. 63.
V. infra, le tableau comparatif de la TVA et de l’octroi de mer, en fin d’article.
Sur le paradoxe apparent, v. infra, « Exclure l’octroi de mer de l’assiette de la TVA » : le rendement différencié de l’octroi de mer interne et externe et l’analyse de la contradiction supposée entre dépendance aux importations et développement économique régional.
Pour une appréciation considérant « la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : un impôt trop souvent absent de la réflexion sur les solutions face au problème du coût de la vie en Outremer », v. Rapport de la Commission d’enquête sur le coût de la vie, n° 1549, préc., pp. 231 s.
Sénat, V. Artigalas, J. Guidez, M. Jacques, É. Perrot, T. Rohfritsch, D. Théophile, Vie chère Outre-mer : l’urgence d’agir, Rapport d’information, n° 514, 3 avr. 2025, p. 45.
Sont qualifiés de « biens listés » les produits identifiés par secteur et nomenclature douanière, pour lesquels une production locale est exposée à la concurrence des importations. Pour comparaison avec les « biens non listés », v. « Coordonner la modulation des taux de TVA et d’octroi de mer », infra.
Pour une illustration d’une taxation différenciée sur les confitures locales et importées, v. note 80, infra.
« En 2018, une des revendications du mouvement des Gilets jaunes était la suppression de l’octroi de mer compte tenu des importants écarts de prix des produits avec l’Hexagone », in Sénat, Rapport sur les enjeux financiers et fiscaux européens pour les outre-mer en 2020, n° 651, préc. p. 64.
Martinique, Guadeloupe, La Réunion : taux normal de 8,5 %, taux réduit de 2,1 % et taux super réduits de 1,75 % et 1,05 %. En France hexagonale, taux normal de 20 %, taux intermédiaire de 10 % et taux réduit 5,5 %. V. infra, le tableau comparatif de la TVA et de l’octroi de mer, en fin d’article.
L’octroi de mer interne (OMI) représente 3,3 % des recettes totales (54 M€), ce qui implique que l’octroi de mer externe (OME) en assure 96,7 %. Source : Cour des comptes, Rapport 2024, préc., p. 12.
Le taux de couverture des échanges extérieurs (hors produits pétroliers) est de 7,7 % (–0,5 point par rapport à 2023). Source : IEDOM, Rapport 2024 Guadeloupe, préc., p. 57.
Le taux de couverture (hors produits pétroliers) est de 8,6 % (-0,3 point par rapport à 2023). Source : IEDOM, Rapport annuel économique et financier, Martinique 2024, p. 47.
Rapport de la Cour des comptes, mars 2024, op. cit. p. 13.
Rapport de la Cour des comptes, mars 2024, op. cit., p. 11.
Cour des comptes, Rapport, 2024, préc. p. 12. Dans le même sens, l’Autorité de la concurrence observe : « par son poids dans les ressources des collectivités territoriales, il incite ces dernières à rechercher des hausses des importations taxables plutôt que de favoriser le développement de l’activité locale », Avis n° 19-A-12, 4 juil. 2019, préc., § 39.
Sur le seuil d’assujettissement, v. « Coordonner la modulation des taux de TVA et d’octroi de mer », infra.
V. note 79, infra.
Dans cette perspective, v. loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, qui inscrit la souveraineté agricole comme objectif d’intérêt général dans le code rural et prévoyant des mesures en faveur de la production locale (formation, innovation, installation) JO n° 72, 25 mars 2025.
P. Weil, épigraphe préc.
Sur les aspects juridiques du mécanisme de la répercussion de l’octroi de mer, v. B. Facorat Gaspard, Thèse préc., UAG, 2003, § 812 s.
Par exception aux dispositions (…) du code général des impôts, l’octroi de mer et l’octroi de mer régional ne sont pas compris dans la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée : Loi du 2 juill. 2004, art. 45.
CGI, art. 267-1°.
A propos d’une société guyanaise spécialisée dans la fabrication et la fourniture de revêtements routiers, la Cour de cassation a jugé que les enrobés utilisés dans les travaux ne sont pas soumis à l’octroi de mer, car ils constituent des éléments incorporés dans une prestation de services de construction et non des biens meubles corporels commercialisés séparément. Cass., civ., com., 9 déc. 2014, Sté Bitumes et émulsions guyanaises ; de même, jugé que l’assiette de l’octroi de mer devait être déterminée uniquement à partir du prix de vente des biens meubles corporels produits par un fabricant de cigarettes réunionnais, à l’exclusion des redevances de marque versées par les distributeurs : Cass. comm., 27 janv. 2021, Sté Coretab.
Loi du 2 juill. 2004, art. 9-2° et Circulaire du 10 juill. 2025, préc., p. 25.
Avis n° 19-A-12, 4 juill. 2019, préc. § 37, v. recommandation n° 17.
Cour des comptes, Rapport, 2024, préc. p. 117.
En 2024, le taux de chômage est de 16,8 % en Guadeloupe, 12,4 % en Martinique, comparativement à celui observé dans l’Hexagone (7,3 %) sachant que l’Hexagone inclut la France hexagonale et les autres DROM, hors Mayotte. Source : IEDOM, Rapports 2024 Guadeloupe, Martinique, préc., p. 11.
Ci-après MUA. Loi du 2 juill. 2004 préc. art. 1-II.
CGI, art. 294. Le régime de TFS repose sur le principe de détaxation au départ et de taxation à l’entrée, propre aux échanges avec des territoires considérés comme « tiers » au sens fiscal. Ainsi, lorsqu’un bien est expédié d’un État membre de l’UE vers un TFS, il est exonéré de la TVA et des autres impositions au départ, mais soumis à la fiscalité locale (TVA locale et octroi de mer) à son arrivée dans le territoire du DROM-RUP concerné.
« la notion d’importation en matière d’octroi de mer est à appréhender au sens fiscal du terme, qui est plus large qu’au sens douanier. Ainsi, une importation au sens de la loi sur l’octroi de mer se rapporte à tout mouvement de marchandises (tierces, en provenance de l’Union européenne, du territoire métropolitain, d’un territoire exclu du territoire fiscal de l’UE ou d’un autre DOM, à l’exclusion des échanges effectués dans le cadre du marché unique antillais) à destination des DOM ». Circulaire du 10 juill. 2025 préc. p. 5.
Loi du 2 juill. 2004, art. 1-II.
Date d’entrée de vigueur de la loi 94-638 du 27 juill.1994 modifiant la loi du 17 juill. 1992 préc.
Il peut s’agir, par exemple, d’une facture en cas de vente, ou d’une déclaration en douane en cas d’expédition sans vente.
Exemple : riz décortiqué au taux de 7 % en Guadeloupe contre 0 % en Martinique ; riz semi-blanchi au taux de 25 % en Guadeloupe contre 20 % en Martinique, in Autorité de la concurrence, avis n° 19-A-12 du 4 juill. 2019 préc., § 52. Sur le contournement du MUA, v. aussi Sénat, Rapport sur les enjeux financiers et fiscaux européens pour les outre-mer en 2020, n° 651, préc., pp. 66 s.
Ces coûts incluent notamment les frais logistiques (transport, stockage, distribution), les coûts administratifs liés au contrôle de la conformité des produits, ainsi que les dépenses de commercialisation (publicité, mise en rayon, marketing) nécessaires à leur introduction sur le marché local.
Loi du 2 juill. 2004, art. 39.
V. la recommandation n° 3 de l’Autorité de la concurrence : simplifier la grille des taux d’octroi de mer et la rendre cohérente entre territoires géographiquement proches, Avis n° 19-A-12, 4 juill. 2019, préc., p. 26.
Cour des comptes, rapport 2024, préc., p. 61.
P. Weil, épigraphe préc.
Sur le régime des exonérations facultatives : loi du 2 juill. 2004, art. 6 à 7. A propos de l’incidence de la fiscalité sur le niveau des prix dans les DROM par le jeu de la modulation des taux, v. Autorité de la concurrence, avis n° 19-A-12 du 4 juill. 2019, préc., § 36 et s.
Par exemple, les confitures, inscrites sur la liste B et fabriquées en Guadeloupe, se trouvent en concurrence directe avec les confitures importées. Les livraisons de confitures locales sont soumises à un taux global de 2,5 %, correspondant à 2,5 % d’octroi de mer régional interne (OMRI) et à un taux de 0 % d’octroi de mer principal interne (OMI). Les confitures importées supportent, en revanche, un taux global de 27,5 %, composé de 25 % d’octroi de mer principal externe (OME) et de 2,5 % d’octroi de mer régional externe (OMRE). Il en résulte un différentiel de taxation de 25 points en faveur de la production locale, inférieur au plafond de 30 points autorisé pour les produits de la liste B. Source : Conseil régional de la Guadeloupe, Tarif des taux d’octroi de mer.
En 2013, le Conseil constitutionnel refuse de se prononcer au fond sur la conformité du dispositif : Cons. const., 26 juill. 2013, n° 2013-334/335 QPC, Sté Somaf et a. A propos des doutes que soulève le différentiel de taxation au regard du principe d’égalité devant les charges publiques, v. T. M’Saïdié, L’octroi de mer face à la Constitution : réflexions à partir de la décision du Conseil constitutionnel du 26 juillet 2013 », RFD const., n° 96, 2013, pp. 893-915. Cinq ans plus tard, un tournant s’opère : le Conseil constitutionnel retient que les différences de traitement entre produits locaux et importés sont justifiées par une différence de situation et par un motif d’intérêt général (développement économique et social des outre-mer). Le régime de l’octroi de mer est donc conforme au principe d’égalité devant la loi (DDHC 1789, art. 6) et au principe d’égalité devant les charges publiques (DDHC 1789, art. 13) : Cons. const., 7 déc. 2018, n° 2018-750/751 QPC, Sté Long Horn International et a., note L. Peyen, Par-delà l’égalité : l’octroi de mer et le développement des outre-mer, Dr. Fisc., n° 51-52, 20 déc. 2018, comm. 513.
CJCE, 19 fév. 1998, Chevassus-Marche, aff. C- 212/96, Europe, 1998, n° 4, comm. 142, note D. Simon ; et CJCE, 30 avr. 1998, Sodiprem SARL et Roger Albert SA, aff. jtes C-37/96, C-38/96 : la Cour autorise des « exonérations nécessaires, proportionnelles et précisément déterminées ». Pour une analyse approfondie des facteurs de sous-compétitivité dans les RUP, v. B. Facorat Gaspard, La fiscalité des entreprises dans des régions ultrapériphériques françaises, Thèse préc. V. aussi le tableau récapitulatif des « handicaps structurels générant des surcoûts », in Sénat, Rapport sur les enjeux financiers et fiscaux européens pour les outre-mer en 2020, n° 651, préc., pp.55-56.
L’expression créole Liyannaj Kont Pwofitasyon signifie « Collectif contre l’exploitation outrancière ». Ce collectif regroupait une cinquantaine d’organisations syndicales, associatives, politiques et culturelles de la Guadeloupe.
Sur ce point, v. B. Facorat Gaspard, l’interventionnisme fiscal dans les collectivités régionales d’outre-mer : la gestion du FRDE, op. cit.
Les baisses sont moins fréquemment et moins totalement transmises aux consommateurs, en particulier dans les marchés où la concurrence est limitée et où les distributeurs disposent d’un fort pouvoir de fixation des prix.
La hausse des taux de TVA influence immédiatement le niveau de vie et les inégalités, avec un effet plus prononcé pour les ménages modestes, même en présence de compensations à moyen terme. À propos d’une simulation d’augmentation de 3 points qui démontre cet impact : v. notamment M. André et A.-L. Biotteau, « À moyen terme, une hausse de la TVA augmente légèrement les inégalités de niveau de vie et la pauvreté », Insee Analyses, n° 43, fév. 2019.
V. Conseil des prélèvements obligatoires, Les effets redistributifs de la TVA, Rapport public, 2015, p. 56 ; p. ex. « La baisse de TVA de 2009 dans la restauration n’a été répercutée qu’à environ 20 % dans les prix à la consommation », in Q. Lafféter & P. Sillard, L’addition est-elle moins salée ? La réponse des prix à la baisse de TVA dans la restauration en France », INSEE Analyses, 2014.
Les écarts globaux de prix à la consommation entre les outre-mer et la France hexagonale persistent, et se sont même creusés en 2022. En Guadeloupe, le niveau général des prix est supérieur de 16 % à la moyenne nationale, avec des disparités particulièrement fortes dans l’alimentation (+42 %) et les services de communication (+36 %). Ces écarts globaux, quoique légèrement moindres en Martinique et en Guyane (+14 %), ou à La Réunion et à Mayotte (+9 % et +10 %), illustrent la persistance des écarts de prix. La Guadeloupe affiche l’écart global de prix le plus élevé des outre-mer, y compris dans le domaine alimentaire. V. tableau comparatif des écarts de prix dans le domaine alimentaire, in Sénat, Vie chère Outre-mer : l’urgence d’agir, Rapport d’information, n° 514, 3 avr. 2025, préc., p. 27.
Sur la régulation économique en Outre-mer à travers la concurrence et le dispositif du BQP v. T. Dahan, La lutte contre la vie chère dans les outre-mer, Après-demain, 2018/3, n° 47, pp. 25-27.
Loi n° 2012-1270 du 20 nov. 2012 relative à la régulation économique Outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, JO du 21 nov. 2012.
La liste des produits, définie par arrêté préfectoral, fait l’objet d’un contrôle par le préfet dans le cadre du BQP.
C. com., art. L.410-5.
V. notamment propositions pour renforcer le BQP, in Ass. Nat., proposition de loi visant à prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et à réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’Outre-mer, 29 oct. 2024, n° 522.
Sénat, F. Bayrou, M. Valls, Projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer, n° 870, 30 juill. 2025.
Excepté Mayotte qui atteint un niveau proche de la France hexagonale (+ 12,7 %)
Sénat, Rapport d’information relatif à la lutte contre la vie chère Outre-mer, n° 514, 3 avr. 2025, préc.
Dans les outre-mer, « 55 % des sondés disent renoncer régulièrement à des dépenses du quotidien afin d’assurer l’essentiel. Les sorties au restaurant, l’achat de vêtements et les activités de loisir étant les premiers postes de dépenses réduits. Les sondages se succèdent sur les différents territoires avec une continuité frappante des résultats, malgré des situations géographiques et économiques différentes », in Avis du CESE, Dix préconisations pour le pouvoir d’achat en Outre-mer, 11 oct. 2023, préc., p.9.
En 2022, 26,7 % de la population martiniquaise disposait d’un niveau de vie inférieur à 60 % du revenu médian national, contre 36,1 % à La Réunion et 14,4 % en France hexagonale. En 2017, cette proportion était de 34,5 % en Guadeloupe, 52,9 % en Guyane et 77,3 % à Mayotte. Source : IEDOM, rapports annuels économiques : Martinique 2024, p. 11 ; Guadeloupe 2024, p. 11 ; Sénat, Rapport d’information relatif à la lutte contre la vie chère Outre-mer, n° 514, 3 avr. 2025, préc., p. 23.
« Plus d’un enfant sur deux vit dans une famille monoparentale en Martinique (55 %), comme en Guadeloupe (53 %) et en Guyane (52 %), alors qu’ils ne sont que 21 % dans l’Hexagone », in Ass. Nat., E. Califer, M. Seo et J. William, Rapport d’information sur la situation démographique des outre-mer et le maintien des forces vives dans ces territoires, n° 848, 22 janv. 2025, pp. 34 et s.
Arrêté ministériel du 27 fév. 2025 modifiant la liste des biens spécialement exonérés dans les outre-mer (art. 50 duodecies de l’Ann. IV du CGI), pris pour l’application du 5° du I de l’art. 295 du CGI, JO n° 50, 28 févr. 2025.
Art. 45 de la loi de finances n° 2025-127 du 14 fév. 2025, prévoyant des listes de biens exonérés distinctes.
La CTM estime que ce relèvement de taux devrait générer un rendement de 28 millions d’euros, dont 22 millions destinés aux communes : « Octroi de mer : 62 produits voient leur taxe augmenter – 28 millions d’euros supplémentaires pour la CTM », 12 juillet 2025, en ligne : https://antilla-martinique.com/octroi-de-mer-62-produits-voient-leur-taxe-augmenter-28-millions-deuros-supplementaires-pour-la-ctm.
Région Guadeloupe, motion relative à la position partagée de la Région Guadeloupe sur l’avenir de l’octroi de mer, Délibération n° AP/24-12, 26 avr. 2024, disponible en ligne : regionguadeloupe.fr
Sur la création du MUA en 1995, v. « Garantir le paiement d’un seul octroi de mer dans le marché unique antillais » supra.
Bilan préfectoral d’avril 2025. France-Antilles Martinique, E. Morjon, « Vie chère : que dit le premier bilan sur la baisse des prix en Martinique ? », 24 avr. 2025, https://www.martinique.franceantilles.fr/actualite/economie/vie-chere-que-dit-le-premier-bilan-sur-la-baisse-des-prix-en-martinique-1032948.php.
Bilan DGCCRF de juillet 2025. France-Antilles Martinique, J-M. Etifier, Vie chère. Une baisse de prix de 10,8 % en moyenne pour 54 familles de produits, 10 juill. 2025, https://www.martinique.franceantilles.fr/actualite/economie/une-baisse-de-prix-de-108-en-moyenne-pour-54-familles-de-produits-1042570.php
RCI Web Martinique, M. Grutus, « Un an après le mouvement contre la vie chère : les prix restent jugés trop élevés », 3 sept. 2025.
RCI Web Martinique, idem.
Source : Cour des comptes, rapport 2024 préc., p. 11.
Chaque entreprise déduit la TVA payée sur ses achats professionnels (TVA déductible) de celle qu’elle collecte sur ses ventes (TVA collectée). Ainsi, seule la valeur ajoutée réelle à chaque étape de la production et de la distribution est taxée. Ce mécanisme empêche la taxation en cascade, c’est-à-dire l’accumulation successive de la taxe à chaque étape du circuit économique, qui provoquerait un enchérissement artificiel du prix final du produit.
Loi du 2 juill. 2004, art. 14 à 17.
Les chiffres retenus dans cet exemple sont purement illustratifs et ne correspondent pas aux taux réels de l’octroi de mer.
Loi du 2 juill. 2004, art. 18.
Loi du 2 juill. 2004, Loi du 2 juill. 2004, art. 19-1.
Loi du 2 juill. 2004, art. 13-2°.
Loi du 2 juill. 2004, Loi du 2 juill. 2004, art. 19.
Les bocaux en verre constituent des intrants utilisés dans le processus de production.
V. note 7, supra.
Sur la corrélation entre la compétitivité des entreprises et la contribution au développement régional, v. B. Facorat Gaspard, La fiscalité des entreprises dans des régions ultrapériphériques françaises, Thèse préc.
V. les vingt propositions prioritaires du rapporteur pour un déchoquage social et économique, v. Rapport de la Commission d’enquête sur le coût de la vie, n° 1549, préc. pp. 337 s.
Les études menées depuis 2009 convergent vers une incidence moyenne de l’octroi de mer de 4,5 % à 5 % sur le prix final, avec un maximum estimé à 9 % à La Réunion (selon le rapport FERDI préc.), in Sénat, Rapport d’information relatif à la lutte contre la vie chère Outre-mer, n° 514, 3 avr. 2025, préc., p. 221.
Rapport du 7 oct. 2024 portant analyse du mécanisme de la chaîne de constitution des prix en Outre-mer, commandé par l’Association des Communes et Collectivités D’Outre-Mer (ACCD’OM) et l’Association des Maires de La Réunion, in Sénat, Rapport d’information relatif à la lutte contre la vie chère Outre-mer, n° 514, 3 avr. 2025, préc., pp. 44-45 ; pp. 217 et s.
V. « Exclure l’octroi de mer de l’assiette de la TVA », supra.
Sur « la multiplication des intermédiaires conduit à un phénomène d’accumulation des marges qui tend à renchérir les prix », v. Rapport de la Commission d’enquête sur le coût de la vie, n° 1549, préc., pp. 105 s.
Notamment, la cohabitation dysfonctionnelle entre la TVA et l’octroi de mer, in Cour des comptes, rapport 2024 préc., p. 1 ; v. aussi l’effet boule de neige de l’octroi de mer, in Sénat, Rapp. la vie chère Outre-mer, n° 514, préc., p. 81.
Comme le souligne A. Vienney, délégué général de la FEDOM, citant une étude du cabinet Langrand, « le prix de vente serait plus faible si l’octroi de mer était déductible comme la TVA », in Sénat, É. Doligé et M. Vergoz, Rapport d’information sur les niveaux de vie dans les outre-mer, 9 juill. 2014, n° 710, p. 140. V. aussi les discussions sur la fiscalité de substitution, p. 153 s.
Rapport du 7 oct. 2024 portant analyse du mécanisme de la chaîne de constitution des prix en Outre-mer, in Sénat, Rapp. la vie chère Outre-mer, n° 514, préc., p. 80.
Le rapport emploie le terme de « sur-impact » pour désigner la majoration additionnelle du prix final qui résulte de l’effet combiné de l’octroi de mer et de la TVA., idem préc., p. 80.
Notamment le Conseil régional de la Guadeloupe qui demande « d’obtenir la mise en œuvre effective de l’article 45 », in motion relative à la position partagée de la Région Guadeloupe sur l’avenir de l’octroi de mer, 26 avr. 2024, préc.
Sur la question générale du manque de lisibilité de la fiscalité locale dans les DROM, COM et ses conséquences pour le contribuable, v. M. Reginensi, M. Simoïs, C. Bossard, S. Duflo, B. Plancq de Funès, Le manque de lisibilité de la fiscalité ultramarine, un enfer pour le contribuable ? Dr. Fisc., n° 36, 9 sept. 2021, étude 352.
Je remercie Mr Joseph Romney, Receveur principal des douanes, ancien Directeur de la fiscalité au Conseil régional de la Guadeloupe, pour ses précieux éclairages.
La Cour de cassation, confirme que la restauration collective n’est pas une production manufacturière. Elle est une activité de services, donc non soumise à l’octroi de mer interne. Cass. com., 14 oct. 2020, n° 18-14.378, Datex, note A. Moraine et B. Labou, Activité de restauration dans les DOM : l’octroi de mer n’est plus au menu, mais le secteur de l’optique passe à table ! Dr. Fisc., n° 51-52, 17 déc. 2020, comm. 473. En revanche, dans le domaine de l’optique, la doctrine administrative assimile les opticiens à des producteurs (pour les activités d’assemblage des composants des lunettes), une qualification dont la pertinence est contestée par les auteurs précités. Le Conseil d’État a validé la position de l’administration des douanes : CE, 8ᵉ-3ᵉ ch., Rassemblement des Opticiens de France, 31 mars 2021, n° 447979, Rec. Lebon. La Circulaire préc. du 10 juill. 2025 reprend cette solution en précisant que les activités d’assemblage effectuées par les opticiens constituent à la fois des activités de production par transformation et par fabrication.
Circulaire du 10 juill. 2025, préc., p. 33.
En ce sens, recommandation n° 4 : réexaminer les taux applicables aux produits importés pour lesquels il n’existe pas d’équivalent dans la production locale, in Autorité de la concurrence, avis n° 19-A-12 du 4 juill. 2019, préc., p. 26 ; v. aussi Rapp. la vie chère Outre-mer, n° 514, préc., p. 80.
Aux Canaries, coexistent l’IGIC, taxe à la consommation de type TVA, déductible par les entreprises, et l’AIEM, équivalent de l’octroi de mer, applicable aux produits importés concurrents de productions locales. V Rapp. la vie chère Outre-mer, n° 514, préc., p. 80.
Rapport 2024, p. 12.
Notamment, l’intérêt d’optimiser de « réviser plus régulièrement la liste des produits bénéficiant d’exonérations d’octroi de mer », v. Sénat, Rapport sur Les enjeux financiers et fiscaux européens pour les outre-mer en 2020, n° 651, préc., p. 56.
Sur le lien entre l’attractivité du droit des affaires et l’attractivité économique des territoires, v. B. Facorat-Gaspard (dir.), Attractivité du droit des affaires, L’entreprise du XXIe siècle, actes du colloque tenu à l’Université des Antilles, 8-9 février 2024, à paraître ed. Lexis Nexis.
Sur l’interdiction des prix abusivement bas et la disposition spécifique aux 5 DROM : C. com., art. L.420-5.
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