Bibliographie
Rapports, projets de loi et avis
V. Lopez et T. Mohamed Soilihi, Rapport d’information sur le foncier agricole outre-mer, Sénat, n° 799 du 28 juin 2023.
Projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture, le 29 mai 2024.
M. Le Fur. et E. Youssouffa, Rapport d’information sur l’autonomie alimentaire des outre-mer, Sénat, le mardi 4 juillet 2023.
Haut Conseil de la coopération agricole, Rapport L’enjeu du foncier agricole : quel rôle de l’outil coopératif, https://www.hcca.coop/_files/ugd/806c9c_be65d34d01524460b3d193d717393456.pdf
CNIS, Rapport Le mal-logement, no 126, juillet 2011, et INSEE, Les conditions de logement en France édition 2017, point 8.1., INSEE Références, 21 février 2017.
Fondation Abbé Pierre, 26e rapport sur l’État du mal-logement en France, mars 2021, p. 254 et suivantes.
HCDL (Haut Comité pour le Droit au Logement), Avis sur la question de « Rendre effectif le droit au logement pour tous » (A-2024-3) NOR : CDHX2409633V Assemblée plénière du 28 mars 2024, JORF 7 avril 2024, Texte 5.
Compte rendu de la délégation outre-mer n° 26 du 17 mars 2013 : https://www.assemblee-nationale.fr/14/cr-dom/12-13/c1213026.asp#P3_38 n° 1502,
Articles
Via Campesina, Déclaration pour la souveraineté alimentaire, Rome, Sommet mondial de l’alimentation de la FAO, 1996. www.nyeleni.org
Clapp. J. (2017). Food self-sufficiency : making sense of it, and when il makes sens, Food Policy, vol. 66, p. 88
FA0 (2012). S’entendre sur la terminologie. Sécurité alimentaire, sécurité nutritionnelle, sécurité alimentaire et nutrition, sécurité alimentaire et nutritionnelle. Comité de la sécurité alimentaire mondiale, Trente-neuvième session, Rome (Italie), 15-20 octobre, Point V. a, p. 6.
Bourgault-Faucher. G. (2021). L’autonomie alimentaire du Québec : l’importance de définir la notion (1/4).
Mallet-Bricout, B. (2019). Loi du 27 décembre 2018 : le droit de l’indivision successorale revisité dans les territoires d’outre-mer. JCP 2019, n° 13, 1154.
Sauvage, Fr. (2019). Le nouveau visage des droits des indivisaires : de la protection des intérêts particuliers à la préservation de l’intérêt commun ? JCP 2019, n° 30-34, 1256.
Phrakhaythong, V., Larifla Duro, K. (2022). L’effectivité des lois sur la sortie de l’indivision successorale en Outre-mer atlantique. Actes de la Recherche Ultra-Marine (ARUM), Oct 2022, Paris, France. ⟨hal-04049144⟩, https://hal.univ-antilles.fr/hal-04049144.
Blondelet, J. (2021). Loi Letchimy : l’outil pour régler les indivisions successorales anciennes et pléthoriques ? La quotidienne, SOLUTION NOTAIRE HEBDO, 21 janvier 2021 n° 2.
C. Prudhomme, Agriculteurs et grande distribution : ces centrales d’achat internationales qui brouillent les règles, Le Monde, 01/02/2024.
C. Gallouj et Fl. Rodhain, Agriculteurs, industriels et grande distribution : conflit systématique ?, Alternatives économiques, 18/02/2024.
D. Plantamp, La société coopérative d’intérêt collectif et les principes généraux du droit coopératif, RTD com. 2005. 465.
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G. Clamour et P. – Y. Gahdoun, Rép. Commercial Dalloz, V., Commerce et Industrie.
Textes législatifs, décrets, circulaires et bulletins
C. civ. art. 815-3
C. civ. art. 815-5-1
C. civ. art. 2272, al. 1er
C. civ. art. 2261.
C. civ. art. 2284.
C. civ., art. 1845 et s.
C. rur. art. L.181-30.
C. rur. art. L.181-29.
C. rur. art. L.181-30 al. 3 et s.
C. rur. art. L. 411-1 et s.
C. rur. art. L.143-1 et suivants.
C. rur. art. L. 322-6
C. rur. art. L. 322-2
C. rur. art. art L. 521 -1 du Code rural
C. rur. art. L. 323-1 et s.
C. rur. art. L. 324-1 et s.
C. com. art. L. 526-24.
C. com., art. L. 251-1 et s.
C. com., art L. 251-6.
C. com., art. L. 251-10 al. 1.
Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.
Loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer.
Loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement.
Loi du 28 février 2017, n° 2017-256 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.
Loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, JORF n° 0038 du 15 février 2022.
Loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs.
Loi dite « Besson » n° 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement.
Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, art. 191 à 226, JO 24 août 2021.
Loi dite « ZAN 2 » n° 2023-630, du 20 juill. 2023 : JO 21 juill. 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux.
Décret n° 2017-1802, 28 déc. 2017 relatif à l’acte de notoriété portant sur un immeuble situé en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin : JO 30 texte n° 31.
Circulaire du ministère de l’agriculture en date 25/11/2014, https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/38970.
BOI-ENR-DMTG-10-20-30-30
Traités et conventions internationaux
Déclaration universelle des droits de l’homme (art. 25).
Pacte international pour les droits économiques, sociaux et culturels (art. 11)
Convention européenne des droits de l’homme (art. 8).
Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (art. 34).
Jurisprudence
Conseil constitutionnel, no 94-359 du 19 janvier 1995 concernant la loi relative à la diversité de l’habitat.
CE, ord., 20 septembre 2022, n° 451129, AJDA 2022. 2002, chron. T. Janicot et D. Pradines ; D. 2022. 1848, entretien G. Leray ; AJCT 2022. 477, tribune M. Moliner-Dubost.
Colloque
FACORAT-GASPARD (Brigitte) (dir.), Attractivité du droit des affaires, L’entreprise du xxie siècle, colloque, Université des Antilles, 8-9 fév. 2024, à paraître ed. Lexis Nexis.
Sitographie
https://chambre-interdep-guyane-martinique.notaires.fr/projet-d-actes-de-vente-ou-partage-loi-letchimy
https://www.guadeloupe.gouv.fr/Publications/Extraits-d-actes-trentenaires-decret-n-2017-1802-du-28-decembre-2017/(offset)/410
https://www.martinique.gouv.fr/Publications/Actes-notaries/Actes-de-notoriete-par-prescription-acquisitive
https://saferguadeloupe.com/notre-histoire
https://www.insee.fr/fr/statistiques/8327319
https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/planifier-amenager-territoires-outre-mer
https://www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/a6_reglement_plu.pdf
https://terredeliens.org/documents/801/Rapport_annuel_de_la_Federation_Terre_de_Liens_2022.pdf
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Notes
V. Lopez et T. Mohamed Soilihi, Rapport d’information sur le foncier agricole outre-mer, Sénat, n° 799 du 28 juin 2023, p. 383.
Projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture, le 29 mai 2024.
« Les politiques économiques, sociales et environnementales concourent à assurer la souveraineté alimentaire et agricole de la France, c’est-à-dire à maintenir et à développer ses capacités à produire, à transformer et à distribuer les produits agricoles et alimentaires nécessaires à l’accès de l’ensemble de la population à une alimentation suffisante, saine, sûre, diversifiée, nutritive, accessible à tous, tout au long de l’année, et issue d’aliments produits de manière durable… ». Article 1er du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture, du 29 mai 2024, ibidem.
Via Campesina, Déclaration pour la souveraineté alimentaire, Rome, Sommet mondial de l’alimentation de la FAO, 1996. www.nyeleni.org
Clapp. J. (2017). Food self-sufficiency : making sense of it, and when il makes sens, Food Policy, vol. 66, p. 88
FA0 (2012). S’entendre sur la terminologie. Sécurité alimentaire, sécurité nutritionnelle, sécurité alimentaire et nutrition, sécurité alimentaire et nutritionnelle. Comité de la sécurité alimentaire mondiale, Trente-neuvième session, Rome (Italie), 15-20 octobre, Point V. a, p. 6.
Bourgault-Faucher. G. (2021). L’autonomie alimentaire du Québec : l’importance de définir la notion (1/4).
Le recensement a été réalisé en 2020. In V. Lopez et T. Mohamed Soilihi, Rapport d’information sur le foncier agricole outre-mer, précité., p. 8
Elle a en effet régressé de 7,5 % en moyenne sur la décennie et se caractérisent par une part relativement faible de 33 % en moyenne (hors Guyane), soit 19 points en dessous de la moyenne nationale. Données de l’Office de développement de l’économie agricole d’outre-mer (ODEADOM).
En Guyane, la Surface Agricole Utile augmente assez régulièrement depuis 1985.
V. Lopez et T. Mohamed Soilihi, Rapport d’information sur le foncier agricole outre-mer, précité.
M. Le Fur. et E. Youssouffa, Rapport d’information sur l’autonomie alimentaire des outre-mer, Sénat, n° 1502, déposé le mardi 4 juillet 2023.
https://terredeliens.org/documents/801/Rapport_annuel_de_la_Federation_Terre_de_Liens_2022.pdf
. M. Le Fur et E, Youssouffa, Rapport d’information, 2023, précité, p. 15.
V. Lopez. et T. Mohamed Soilihi, Rapport d’information sur le foncier agricole outre-mer, précité.
V. Lopez et T. Mohamed Soilihi, Rapport d’information sur le foncier agricole outre-mer, précité, p. 45.
V. Lopez et T. Mohamed Soilihi, Rapport d’information sur le foncier agricole outre-mer, précité, p. 65 et svt.
Selon le droit commun, la vente amiable n’est possible qu’avec l’unanimité des droits indivis (Art. 815-3 du code civil). La majorité des deux-tiers ne permet que la saisine du tribunal judiciaire pour ordonner la vente (article 815-5-1 du code civil). En effet, les indivisaires titulaires d’au moins des deux tiers des droits indivis peuvent saisir le tribunal judiciaire afin qu’il autorise l’aliénation.
Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.
Articles L.181-30 et L.181-29 du code rural et de la pêche maritime. Elles sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.
Par ventes aux enchères.
Il est en effet procédé à la vente à l’issue d’un certain délai et après notification et publicité du projet d’aliénation. Article L.181-30 al. 3 et svt. du code rural et de la pêche maritime.
Dans le cas contraire, si un indivisaire s’y oppose et saisit le président du tribunal, celui-ci statue en prenant en compte « tant l’importance de l’atteinte aux droits du requérant que l’intérêt de l’opération pour l’exploitation du bien ».
Titulaires d’au moins des deux tiers des droits indivis.
Loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer ; Mallet-Bricout, B. (2019). Loi du 27 décembre 2018 : le droit de l’indivision successorale revisité dans les territoires d’outre-mer. JCP 2019, n° 13, 1154. – Sauvage, Fr. (2019). Le nouveau visage des droits des indivisaires : de la protection des intérêts particuliers à la préservation de l’intérêt commun, ? JCP 2019, n° 30-34, 1256. ; Phrakhaythong, V., Larifla Duro, K. (2022). L’effectivité des lois sur la sortie de l’indivision successorale en Outre-mer atlantique. Actes de la Recherche Ultra-Marine (ARUM), Oct 2022, Paris, France. ⟨hal-04049144⟩, https://hal.univ-antilles.fr/hal-04049144.
Il doit s’agir d’un bien immeuble situé dans « les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ».
Loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement – art. 51 (V). Cette dernière loi a prolongé jusqu’à 2038 l’application de la loi du 27 décembre 2018.
La majorité (des 2/3) des droits indivis ne doit pas être confondue avec la majorité (des 2/3) des héritiers existants. Les droits indivis correspondent aux droits détenus par chaque indivisaire sur un même bien en indivision.
« Le présent article s’applique aux projets de vente ou de partage notifiés dans les conditions prévues à l’article 2 de la présente loi et aux actes effectués en application du III du présent article avant le 31 décembre 2038 ». Loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 – art. 51 (V), modifiant la loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer (article 1).
Sur les territoires outre-mer sauf Saint-Pierre-et-Miquelon.
Blondelet, J. (2021). Loi Letchimy : l’outil pour régler les indivisions successorales anciennes et pléthoriques ? La quotidienne, SOLUTION NOTAIRE HEBDO, 21 janvier 2021 n° 2.
La règle s’applique pour les actes de notoriété des immeubles situés en Corse, en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion, en Guyane, à Saint-Martin et à Mayotte. Art. 35-2 de la loi n° 2009-594, 27 mai 2009, modifié par la loi n° 2017-256, du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique. Adde Décret n° 2017-1802, 28 déc. 2017 relatif à l’acte de notoriété portant sur un immeuble situé en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin : JO 30 texte n° 31.
Art. 51, III, 1°, de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024, précitée. Cette disposition est applicable dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.
C. civ. art. 2272, al. 1er
La possession par un indivisaire d’un immeuble dépendant d’une succession ouverte avant le 11 avril 2024 et non partagée à cette date est réputée non équivoque à l’égard de ses co-indivisaires. Art. 51 (III, 2°) de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024.
C. civ. art. 2261.
Voir le site : https://chambre-interdep-guyane-martinique.notaires.fr/projet-d-actes-de-vente-ou-partage-loi-letchimy
Voir les publications sur le site de l’État en Guadeloupe : https://www.guadeloupe.gouv.fr/Publications/Extraits-d-actes-trentenaires-decret-n-2017-1802-du-28-decembre-2017/(offset)/410 ;
Site de l’Etat en Martinique : https://www.martinique.gouv.fr/Publications/Actes-notaries/Actes-de-notoriete-par-prescription-acquisitive
Rapport d’information sur le foncier agricole en outre-mer, précité, p. 45.
Rapport d’information sur le foncier agricole en outre-mer, précité, p. 90 : « Selon Agreste, en 2020, la location de terres auprès de tiers reste le mode de faire-valoir le plus répandu en France métropolitaine (…) À l’inverse, le fermage est minoritaire outre-mer, voire quasi– inexistant à Mayotte et en Guyane ». Par ailleurs, ce rapport préconise le bail rural comme instrument d’exploitation.
Le régime du bail rural est prévu aux articles L. 411-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
La loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, précité.
L’article 815-3 du code civil impose l’unanimité des indivisaires pour la conclusion et le renouvellement d’un bail portant immeuble à usage agricole.
Les indivisaires minoritaires ont un délai de trois mois pour saisir le président du tribunal judiciaire d’une demande d’opposition à la location. Le président est tenu de rejeter la demande d’opposition si la mise en location favorise l’exploitation normale du terrain.
C. rural et de la pêche maritime, art. L.143-1 et suivants.
C. civ. art. 2284.
LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, JORF n° 0038 du 15 février 2022.
C. com. art. L. 526-24.
C. Prudhomme, Agriculteurs et grande distribution : ces centrales d’achat internationales qui brouillent les règles, Le Monde, 01/02/2024 ; C. Gallouj et Fl. Rodhain, Agriculteurs, industriels et grande distribution : conflit systématique ?, Alternatives économiques, 18/02/2024.
Code rural, art. L. 322-6
Code rural, art. L. 322-2
Pour bénéficier de l’exonérations, premièrement les associés doivent répondre indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur participation dans le capital. Deuxièmement, les statuts du GFA doivent interdire l’exploitation en faire-valoir direct. Troisièmement, les immeubles à destination agricole qui composent le patrimoine du groupement doivent avoir été données à bail à long terme. V., BOI-ENR-DMTG-10-20-30-30
Avant la loi de finances pour 2025, si le donataire ou l’héritier s’engage à conserver les parts transmises :
Pendant 5 ans, 75 % de la valeur vénale était exonérée, dans la limite de 300 000 € et 50 % au-delà de ce montant.
Pendant 10 ans, 75 % de la valeur vénale était exonérée dans la limite de 500 000 € et 50 % au-delà de ce montant.
Avec la loi de finances pour 2025, les seuils ont augmenté. Si le donataire ou l’héritier s’engage à conserver les parts transmises :
Pendant 5 ans, 75 % de la valeur vénale était exonérée, dans la limite de 600 000 € et 50 % au-delà de ce montant.
Pendant 18 ans, 75 % de la valeur vénale était exonérée dans la limite de 2 000 000 € et 50 % au-delà de ce montant.
https://saferguadeloupe.com/notre-histoire
V. Compte rendu de la délégation outre-mer n° 26 du 17 mars 2013 : https://www.assemblee-nationale.fr/14/cr-dom/12-13/c1213026.asp#P3_38
C. com., L. 251 – 1 et s.
C. com., art L. 251-6
C. com., L. 251-10 al. 1
V., sur les modalités de reconnaissance et de suivi des GIEE, la circulaire du ministère de l’agriculture en date 25/11/2014, https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/38970. En Guadeloupe, par exemple, le premier GIEE a été agréé en 24 juin 2016. Portée par l’association Tropicales Fleurs Guadeloupe, ils regroupaient quatre agriculteurs de la Côte-au-Vent, qui produisaient des fleurs, mais aussi des fruits et légumes et de la viande.
V. art L. 521 -1 du Code rural
Rapport du Haut Conseil de la coopération agricole, L’enjeu du foncier agricole : quel rôle de l’outil coopératif, https://www.hcca.coop/_files/ugd/806c9c_be65d34d01524460b3d193d717393456.pdf
D. Plantamp, La société coopérative d’intérêt collectif et les principes généraux du droit coopératif, RTD com. 2005. 465
B. Brignon et B. Hawadier, La SCIC : un modèle d’avenir pour les coopératives agricoles ? Droit rural n° 488, Décembre 2020, étude 35
D. PLantamp, art. précité
C. civ., art. 1845 et s.
Code rural, art. L. 323 – 1 et s.
Code rural, art. L. 324 – 1 et s.
G. Clamour et P. – Y. Gahdoun, Rép. Commercial Dalloz, V., Commerce et Industrie
Depuis la loi no 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs.
En s’appuyant sur les dixièmes et onzièmes alinéas du préambule de la Constitution de 1946, le Conseil constitutionnel a estimé, dans sa décision no 94-359 du 19 janvier 1995 concernant la loi relative à la diversité de l’habitat, que « la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent est un objectif à valeur constitutionnelle ».
Loi dite « Besson ». Loi no 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement. L’article 1er de la loi dispose que « garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l’ensemble de la nation ».
Article 25 de la Déclaration universelle des droits de l’homme. Il est aussi inscrit dans le Pacte international pour les droits économiques, sociaux et culturels (art. 11), la Convention européenne des droits de l’homme (art. 8) et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (art. 34).
Le « mal-logement » est la privation de logement et sa précarité, l’insalubrité et les défauts graves de confort, la suroccupation et l’inadaptation à la composition du ménage, un taux d’effort important et un faible reste à vivre ou encore la ségrégation spatiale. Voir CNIS, Rapport Le mal-logement, no 126, juillet 2011, et INSEE, Les conditions de logement en France édition 2017, point 8.1., INSEE Références, 21 février 2017. Voir également Fondation Abbé Pierre, 26e rapport sur l’État du mal-logement en France, mars 2021, p. 254 et suivantes.
Avis du HCDL (Haut Comité pour le Droit au Logement) sur la question de « Rendre effectif le droit au logement pour tous » (A-2024-3) NOR : CDHX2409633V Assemblée plénière du 28 mars 2024, JORF 7 avril 2024, Texte 5.
Trois habitants ultramarins sur dix sont mal logés.
Selon les chiffres de l’INSEE, dans son rapport démographique publié le 1er janvier 2025 : sur l’île de la Réunion, la population est en augmentation de 0,5% en moyenne par an sur dix ans, tout comme en Guyane avec + 1,6% en moyenne par an. En revanche, en Guadeloupe, l’île a perdu 0,6% de population moyenne par an, soit une baisse totale de 21 600 habitants. https://www.insee.fr/fr/statistiques/8327319
« Le nombre d’habitats indignes et précaires se chiffre à 110 100. 45 % des Guyanais n’ont pas accès à l’eau chaude courante, 53 % des Martiniquais et 49 % des Réunionnais vivent dans des logements trop humides, près de 45 % des Guadeloupéens ne possèdent pas de baignoire/douche et WC dans leurs logements et 4 logements sur 10 sont en tôle à Mayotte ». Avis du HCDL relatif à l’application du DALO dans les DROM de 2024, précité.
Pour preuve, un nombre conséquent de recours de droit au logement (DALO) ont été déposés auprès des commissions de médiation (COMED) d’Outremer, mais « l’offre de relogement des ménages reconnus prioritaires stagne, voire progresse très peu ». L’avis dénonce l’ineffectivité dans la mise en œuvre du Droit au logement opposable en outre-mer. Avis du HCDL relatif à l’application du DALO dans les DROM de 2024, op. cit.
https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/planifier-amenager-territoires-outre-mer
https://www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/a6_reglement_plu.pdf
Initiée par la loi Climat et Résilience, loi L. n° 2021-1104, 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, art. 191 à 226, JO 24 août 2021 ; Voir aussi, loi dite « ZAN 2 », L. n° 2023-630, 20 juill. 2023 : JO 21 juill. 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux.
Comité interministériel des Outre-mer, 18 juillet 2023, p. 55, n° 65.
CE, ord., 20 septembre 2022, n° 451129, AJDA 2022. 2002, chron. T. Janicot et D. Pradines ; D. 2022. 1848, entretien G. Leray ; AJCT 2022. 477, tribune M. Moliner-Dubost.
V. s’agissant d’une réflexion générale sur la question des critères de compétitivité « hors prix ». FACORAT-GASPARD (Brigitte) (dir.), Attractivité du droit des affaires, L’entreprise du xxie siècle, colloque, Université des Antilles, 8-9 fév. 2024, à paraître ed. Lexis Nexis.
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