Le concept juridique d’Outre-mer : histoire et conséquences
Résumés
« Le droit constitutionnel est fait pour la France métropolitaine » déclarait Joseph Barthélémy, illustre constitutionnaliste français. L’évolution constitutionnelle des colonies françaises en 1946 témoigne-t-elle d’une confirmation de cette thèse, par une conceptualisation sémantique et juridique orientée et stratégique d’une France non hexagonale, synonyme in fine de divisibilité de la République et de particularismes juridiques dans l’État unitaire, et consacrée par l’apparition constitutionnelle du concept d’outre-mer ? Après une réflexion sur le sens du mot outre-mer, nous ferons appel à l’histoire juridique des Outre-mer qui révèle les intentions du constituant et du pouvoir central métropolitain vis-à-vis de ces terres happées par la matrice assimilationniste du système politique républicain. Nos recherches à travers la doctrine, mais également des sources politiques et juridiques historiques nous amènerons à constater que par manque de considérations politiques, les terres françaises non hexagonales ne constituent juridiquement d’abord qu’un amas de possessions appelées colonies et qui progressivement sera différencié administrativement et statutairement, en raison de la nécessité géopolitique qu’appelle leur décolonisation juridique, puis transformée en annexes territoriales maritimes de la République en tant que parties juridiques d’un ensemble appelé sciemment Outre-mer. Dès lors se pose la question de la pertinence d’un terme qui en tant que concept ne correspond peut-être pas à la réalité, à la diversité et aux identités de ces territoires.
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Mots-clés :
Outre-mer, statut, concept juridique, constitution, histoire constitutionnelle, départementalisation, lexicalKeywords:
overseas territories, status, legal concept, constitution, constitutional history, departmentalization, lexicalPlan
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Introduction
- 1 Elle s’applique à tout le moins à ce qu’il reste des colonies, c’est-à-dire l’Outre-mer français. U (...)
1L’expression Outre-mer désigne les terres situées au-delà des mers, par rapport à l’endroit où l’on se situe1. Elle désigne aussi les territoires appartenant à des États européens, mais situés hors des limites conventionnelles de l’Europe, le lieu de référence étant alors le territoire métropolitain, par rapport auquel ces espaces, souvent insulaires, sont situés « Outre-mer »2.
- 2 BARTHÉLEMY (J.) DUEZ (P.). Traité de droit constitutionnel. Paris: Éd. Panthéon-Assas diff. LGDJ, 2 (...)
- 3 HAURIOU (M.), Précis de droit constitutionnel. Dalloz. P. 55
- 4 Pour les plus contemporains : (F.) LEMAIRE, « L’outre-mer, l’unité et l’indivisibilité de la Républ (...)
2La doctrine juridique contemporaine dresse deux autres tableaux des colonies. D’une part, elle les caractérise de dépendances, de préoccupations secondaires ou accessoires. Elle soulignera par ailleurs que « le droit colonial s’est bâti sur l’idée qu’on ne s’occupe des colonies qu’après la métropole. », une acception du professeur Barthélémy2. D’autre part, et a contrario, la doctrine envisage une définition négative. En effet, les colonies ne sont pas des États3 et a fortiori, une Nation. « Puisqu’une nation, c’est avant tout une âme, un esprit, une famille spirituelle, résultant pour le passé de souvenirs communs, de gloires communes, quelquefois de deuils communs […] ». Cette définition devrait pourtant leur être appliquée, à l’aune du « passé de souvenirs communs » et du « présent du consentement des populations ». À son entrée à la faculté de Droit, il est enseigné à l’étudiant la notion de droit. Le droit est l’ensemble des règles qui régissent les comportements des personnes (personnes physiques entre elles, personnes morales entre elles, mais aussi personnes morales et personnes physiques) au sein d’une société. Le droit, c’est aussi la norme juridique qui régule les relations entre institutions, mais également entre personnes privées ou morales, et entre citoyens et État. Ainsi, on peut définir par extension le droit d’outre-mer comme l’ensemble des règles applicables aux terres et populations situés Outre-mer. Aussi, plusieurs éminents juristes apportent leur définition du droit d’Outre-mer depuis le milieu du XXe siècle4.
- 5 LUCHAIRE (F.), Le statut constitutionnel de la France d’outre-mer, Économica, Paris, 1992.
- 6 GONIDEC (P-F.), Droit d’outre-mer, tome 2, les rapports actuels de la France métropolitaine avec le (...)
- 7 Cf. FORTIER (J.C.) (sous la direction de), Questions sur l’administration des DOM. Décentraliser ou (...)
3Il en est ainsi par exemple du Professeur François Luchaire qui définit le droit d’outre-mer comme l’ensemble des règles juridiques particulières aux départements et territoires d’outre-mer5. Le professeur Pierre Lampué évoque lui, le régime juridique de certains pays ayant avec la France des rapports particuliers. Enfin, le professeur Pierre-François Gonidec6 définit ce droit comme l’étude des règles juridiques qui définissent les rapports de la France métropolitaine et des pays d’Outre-mer qui lui sont rattachés. Dès lors, quelles sont les notions voisines auxquelles se rapporte le droit d’outre-mer ? Les mots Insularité, Culture, Organisation particulière, Histoire et Statut sont les notions qui peuvent nous venir à l’esprit. Tel qu’il est consacré aujourd’hui, le droit de l’Outre-mer est un droit spécifique car il se construit en faisant intervenir d’autres branches du droit. Ainsi, on pourrait dire que le droit constitutionnel, le droit international, le droit privé, l’histoire des institutions et du droit, le droit fiscal nourrissent le droit de l’Outre-mer7.
- 8 Voir sur le sujet S. EL MECHAT, « Sur les Principes de colonisation d’Arthur Girault » (1895), Revu (...)
- 9 Cf. RENUCCI, (F.), « La “décolonisation doctrinale” ou la naissance du droit d’outre-mer (1946– déb (...)
4Le droit d’outre-mer est l’expression consacrée en droit positif, toutefois, c’est bien de droit colonial dont il était question avant la départementalisation de 1946, mais également de la constitution de l’Union française. En conséquence, comment sommes-nous passés du droit colonial au droit d’outre-mer ? Un début de réponse nous vient de la notion même de droit d’outre-mer qui de longue date jouxte les institutions coloniales8 mises en place depuis la Révolution française avant d’émerger dans le droit et le langage public français. On observe que la notion d’outre-mer identifie les terres françaises non hexagonales et sert de nouveau cadre d’organisation des relations entre État et anciennes colonies. La notion devient alors un concept qui va caractériser juridiquement la nature, les spécificités et la place de l’outre-mer (aujourd’hui les Outre-mer) dans un processus juridique de décolonisation9 par la recherche d’une exportation de l’égalité républicaine (I) qui soixante-dix-ans plus tard a montré de nombreuses limites qui nourrissent le désir d’identité recentrée des dits ultra-marins et d’évolution statutaire diversifiée et personnalisée (II).
I. De l’empire colonial à la République décentralisée : l’Outre-mer comme concept de décolonisation juridique.
I.1. Origines de la notion
- 10 SAADA (E.), « Penser le fait colonial à travers le droit en 1900, » Mil neuf cent. Revue d’histoire (...)
- 11 COTTIAS (M.) Le silence de la Nation. Les « vieilles colonies » comme lieu de définition des dogmes (...)
- 12 Cf. RÉGENT (F.), les maîtres de la Guadeloupe, Propriétaires d’esclaves.1635-1848. Tallandier, Pari (...)
- 13 CONSTANT (F.), Géopolitique des outre-mer. Entre déclassement et (re)valorisation, Le cavalier bleu (...)
- 14 GUYON, S., « Trajectoires postcoloniales de l’assimilation », Politix, 2016, (N° 116), pp.9 à 28.
5La locution Outre-mer va désigner l’ensemble des pays sous domination coloniale européenne dans la seconde moitié du xixe siècle10. À partir de 1930, elle désigne également les pays soumis à l’autorité de la France. Ainsi, dès 1934, l’École coloniale est rebaptisée École nationale de la France d’outre-mer (ENFOM). L’année suivante, le Musée des colonies, construit pour l’Exposition coloniale de 1931, devient le Musée de la France d’outre-mer11. En 1946, un ministère de l’outre-mer » se substitue à un « ministère des Colonies ». L’expression « Outre-mer » a survécu à la décolonisation grâce aux DOM-TOM (départements et territoires d’outre-mer), créés en 1946 et qui se sont retrouvés être les seuls territoires non hexagonaux à porter ce nom, en tant que dernières « possessions » françaises hors d’Europe. L’acronyme Outre-mer s’est par ailleurs maintenue jusqu’à nos jours, puisque même avec la révision constitutionnelle de 2003 qui remplace le terme générique DOM-TOM par le terme COM (collectivités d’outre-mer) et par celui de DROM (département-région d’outre-mer) ne le fait pas disparaître du vocabulaire français. Cet acronyme sert en réalité à désigner la France d’outre-mer. Si le mot Outre-mer désigne un territoire de l’autre côté de la mer, dans le langage courant on entend parler des Outre-mer pour souligner la variété des populations et des « territoires » colonisés. Cependant, cette pluralisation du mot Outre-mer nous vient en réalité du Parlement en 2009 avec le « Projet de loi pour le développement économique des Outre-mer ». Plus tard, en 2012, le ministère de l’outre-mer est devenu le ministère des Outre-mer. Le premier jalon politique de l’histoire de l’Outre-mer français est le droit colonial12. En quête d’échapper à son passé, l’État a, en 2007, par l’entremise de la délégation interministérielle à l’égalité des chances des Français d’outre-mer employé le terme ultramarin et l’a un temps substitué à l’expression Outre-mer. Cependant, l’adjectif « ultramarin » qui remonte aux années 1990 est utilisé pour évoquer ce qui est en relation avec l’Outre-mer. Le mot ultramarin est en lien avec la notion d’ultrapériphéricité13, dans laquelle on retrouve le champ lexical utilisé au sein des traités européens tel que le traité de Maastricht. L’acte de définition de ce qu’est l’Outre-mer part toujours du centre, vers un territoire au-delà des mers, non-réversibilité, l’Outre-mer est bien orienté14. Si on cherche également de façon totalement informelle des définitions, on trouvera, « on les appelle les Outre-mer ». Mais là aussi, on voit qu’on n’a jamais pris en compte la question de l’orientation, du point de vue unique. Tout est présenté comme allant de soi, d’où l’intérêt d’analyser la notion avant d’évaluer la formation historique de son sens et de son implication juridique.
I.2. Au-delà des mers, au-delà de la mère… patrie
6Le territoire ainsi défini comme étant au-delà des mers, n’est pas seulement, on l’a dit, appréhendé par rapport à sa position géographique, il est regardé et situé en tant que subordonné par la puissance coloniale qui lui assigne une place. Pour rappel, métropole, mot d’origine grecque, vient de métère, mère, et de polis, ville. La métropole est donc la ville-mère, et par extension, la mère patrie. Donc, on peut dire pour avancer que, ici, c’est multidirectionnel, multitude de lieux, c’est complètement indépendant, on le prend dans tous les sens, c’est neutre, c’est un lexique géographique. Outre-mer, unidirectionnalité, au-delà des mers pour un centre, par rapport à la France, dépendance, c’est un mot chargé idéologiquement qui relève du lexique colonial.
7Il y a donc une asymétrie des relations, entre un centre auto-proclamé, et une périphérie, à qui on donne le droit d’exister, en la nommant. Le droit de nommer l’autre n’est pas partagé. Le nommer devient un colonisé, par injonction, par interpellation, au sens policier. Le nommer colonisé, le dominé, le colonisé, ainsi nommé, n’existe plus que dans le regard de l’autre, et ici nous renvoyons à peaux noires, masques blancs, ouvrage célèbre de Frantz Fanon. Si maintenant on se tourne du côté de ultramarins et ultra-périphériques, ce n’est pas mieux. Selon la définition du Littré, « ultra », c’est ce qui est au-delà de l’humanité. Selon le poète René Char, les mots savent de nous des choses que nous ignorons d’eux. Ça veut dire que nous avons sans doute parfois un usage innocent, naïf ou inconscient des mots, mais que souvent les mots qui ont été choisis précisément pour désigner certaines situations ou certains faits, ne l’ont pas été forcément au hasard et donc perpétuer leur usage, c’est peut-être parfois un manque de lucidité. « Outre-mer, outre, au-delà des mers. » Mais de quel côté ? Puisque la mer n’est pas orientée. Donc l’Outre-mer, c’est de quel côté ? L’Outre-mer, c’est par où ? Si je dis vous êtes en Outre-mer, vous êtes où ? En réalité on ne peut pas dire exactement où ça se situe.
8Outre-mer est donc susceptible de désigner une multiplicité de lieux. Dans les sciences du langage, en linguistique en particulier, on appelle « indexical », les mots qui ne prennent de sens, qui ne renvoient à une réalité que si on sait dans quel contexte ils se situent. Si on dit à quelqu’un avec qui on parle au téléphone, et qui ne sait pas où on est, « vient ici », la personne ne saura pas où aller. Outre-mer devrait fonctionner comme ici, pourtant, ça ne fonctionne pas comme ici. D’abord, distinguons la théorie, ce que « Outre-mer » devrait désigner, et ce que l’usage en a fait, et comment l’usage qui en a été fait, nous dit beaucoup de choses que nous ignorons du mot Outre-mer, mais que le mot Outre-mer sait de nous. Donc, si depuis Paris, on emploie l’expression Outre-mer, cela doit pouvoir désigner par exemple Pointe-à-Pitre au-delà de l’Atlantique, ou Tahiti au-delà du Pacifique, au-delà des mers. Mais, en revanche, depuis Fort-de-France, ou Tahiti, Outre-mer devrait, en théorie, inversement pouvoir désigner Paris. Pourtant, ce n’est pas le cas.
9Édouard Glissant nous disait dans le discours antillais en 1981, « L’Occident n’est pas à l’Ouest, ce n’est pas un lieu, c’est un projet. » On pourrait paraphraser Édouard Glissant en disant, « l’Outre-mer renvoie soit à l’Orient, soit au Sud. Ce n’est pas un lieu, c’est un imaginaire. C’est l’imaginaire conquérant de l’Occident. À l’origine, il faut toujours aussi rechercher les premiers emplois des mots pour savoir ce qu’il en est. L’expression Outre-mer est liée dès le départ à l’imaginaire des croisades et au désir de conquête, mais l’appellation Outre-mer se définit par rapport au pouvoir que s’est donné celui qui a parlé en premier d’Outre-mer d’assigner une place à l’autre et de le nommer en tant qu’autre (outre) et même en tant qu’inférieur.
- 15 DIMIER, (V.), « De la France coloniale à l’outre-mer », Pouvoirs, 2005, (N° 113), pp. 37-57.
10Il n’y a donc pas, dans l’appellation Outre-mer, une simple question géographique, il y a bien une question de pouvoir, de domination et un imaginaire colonial qui s’exerce15. Si on regarde dans la définition du Larousse, le terme Outre-mer : « c’est un territoire situé au-delà des mers par rapport à la France ou plus généralement par rapport à une métropole, par rapport à la France, toujours du centre vers un territoire au-delà des mers, unidirectionnalité, non-réversibilité, » l’Outre-mer est bien orienté. Tout est présenté comme allant de soi, d’où l’intérêt de critiquer cette notion. Maintenant, comment passe-t-on de la simple notion au concept qui donne un sens et une portée juridique et politique à la notion ?
11Donc être l’outre de, l’ultra d’un, c’est être sommé d’exister uniquement à travers l’autre et dans ces conditions, accepter l’appellation ultramarin, c’est renoncer à se nommer soi-même, à exister pour soi, à s’autodéterminer. On ne choisit pas une dénomination par hasard, elle oriente la manière de percevoir les personnes ou les entités ainsi désignées. Le mot « Outre-mer » véhicule les connotations suivantes : le lointain, l’inconnu, l’inquiétant, l’exotique, parfois l’infra-humain, et le fait qu’il n’y ait pas de réversibilité, implique que la dépendance n’a qu’un seul visage, et que les périphéries instituées le sont une fois pour toutes. À partir de 1946, le concept juridique d’outre-mer va opposer de manière insidieuse une France de l’intérieur administrée par un président, une métropole, à une France de l’extérieur administrée par un préfet qui remplace l’ancien gouverneur et qui dépend de la métropole. Ceci rejoint l’opposition souvent contestée entre les désignations françaises de l’intérieur légitimes et francophones, de l’extérieur moins légitimes. Nous renvoyons sur ce plan à toutes les controverses sur la notion de francophonie.
12Le concept juridique d’outre-mer, c’est aussi une opération politique de catégorisation.
13On fait entrer les terres et les peuples dans des catégories constitutionnelles : telles que populations, collectivité, territoire, et bien sûr département. Toute catégorisation homogénéise et une même étiquette linguistique va englober des territoires très différents et va diluer leurs spécificités. La création d’un lien entre ces territoires qui apparaît parce qu’ils sont placés dans une même catégorie comme nécessaire, alors que ce lien pourrait être relatif. Et cela désactive aussi les liens que ces territoires pourraient créer avec leur environnement immédiat. Je parle ici d’intégration régionale. On pourrait donc trouver d’autres logiques de regroupement, territoires insulaires, territoires océaniens, etc. L’appellation Outre-mer a-t-elle néanmoins été porteuse de solidarité entre les territoires ainsi nommés ? Est-ce qu’elle a permis la prise de conscience d’un destin historique commun, de problématiques sociales, culturelles et politiques convergentes, de défis économiques et écologiques à relever ? On pourrait le penser puisque beaucoup de manifestations se tiennent au sujet des outre-mer. Par exemple, la conférence des EPL d’outre-mer du 28 novembre 2021, journée des outre-mer lors du 104e congrès des maires du 21 novembre 2022. Et donc, se dire que finalement ce n’est pas si mal si ça permet de se rassembler pour être plus fort.
14La catégorisation et donc l’homogénéisation qui en résulte sont une opération qui rapproche des entités qui sont regroupées dans une même catégorie. Les personnes et les territoires qui appartiennent à une même catégorie vont donc se construire nécessairement des identités communes imaginées. Et la récurrente, mais passionnante question de l’identité statutaire des terres non hexagonales est la démonstration fondamentale de l’inconfort permanent que génère le concept dans la relation de ces entités géographiques et sociétales avec la République.
I.3. Les Outre-mer : de simples dépendances administratives de la République ?
15Au sortir de la Seconde Guerre mondiale, la question de la décolonisation est posée avec acuité. En raison de leur situation géographique, les colonies américaines se trouvent dans l’orbite stratégique des États-Unis. Cette puissance hémisphérique, mais pas seulement, ne dissimule pas ses intentions d’annexion à l’endroit de ces territoires, qui sont français depuis des siècles. Pour affirmer sa souveraineté sur ces terres françaises d’Amérique, la France va donc procéder à une décolonisation par l’intégration (l’assimilation), à l’inverse de ce qui se produira pour ces autres possessions d’Afrique et d’Asie. Par la loi no 46-451 du 19 mars 1946, les quatre vieilles colonies françaises d’Amérique et de l’océan Indien vont donc être transformées en départements. Et si la proposition initiale du député Aimé Césaire et des alliés ne mentionnait que « départements français », l’appellation de « départements d’outre-mer » va s’imposer dans le droit public. Or la qualification de départements d’outre-mer ne correspond pas à une catégorie juridique particulière. L’épithète « outre-mer » n’ayant qu’une portée géographique. Celle-ci indique formellement que ces départements ne sont pas situés sur le territoire de l’hexagone. Pourquoi cette précision ?
16Les collectivités de la République, aux termes des dispositions de la Constitution sont les : « communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier, les collectivités d’outre-mer ». Les départements d’outre-mer, puis les régions d’outre-mer sont et demeurent ainsi symboliquement la progéniture de la « mère patrie » étatique, support matriciel des collectivités territoriales et c’est le législateur de l’État souverain, et non plus le constituant, détenteur du pouvoir de faire la loi qui les génère. Des règles de droit spécial laconiques car jurisprudentielles pour les départements d’outre-mer, mais significatives pour les territoires d’outre-mer (spécialité législative). S’agissant des règles propres à chacune des deux catégories de terres d’Outre-mer, on note un effort d’assimilation pour ce qui est des départements d’outre-mer. En effet, l’article 73 de la Constitution de 1946 rapproche les départements d’Outre-mer des départements de la métropole sans les fusionner. Tandis que la jurisprudence, vient leur appliquer des règles davantage particulières. Par exemple, les lois modificatives de lois non étendues aux DOM ne s’y appliquent pas de plein droit (C. crim. 16 novembre 1950). Autrement dit, outre les règles prétoriennes, la spécialité des DOM est reconnue, mais repose sur le degré d’assimilation qui est plus important que celui des TOM. Concernant les TOM, ils sont dotés d’un statut particulier (article 74), ou encore la loi détermine les conditions de la citoyenneté des habitants (article 80).
17La départementalisation n’a pas été imposée par le pouvoir central, mais par « le vent des indépendances » qui soufflait à l’époque sur les anciennes possessions des grandes puissances coloniales. Mais surtout, elles procèdent de revendications locales, et qui ont été portées devant l’Assemblée constituante par Aimé Césaire. Cette départementalisation, qu’on appelait à l’époque assimilation, s’inscrit dans le prolongement de l’émancipation de l’ordre esclavagiste, qui avait été vécu comme une sorte d’incomplétude après l’abolition. Et donc c’était le moyen juridique pour les peuples ultramarins de l’époque, d’échapper à un ordre colonial qui tendait à se perpétuer au-delà de l’abolition de l’esclavage. Cette départementalisation est venue couronner des revendications en faveur de l’égalité républicaine. C’était surtout ça qui était au fondement de la revendication de départementalisation. Obtenir une égalité totale de droits. Et cette démarche a d’emblée, fait de l’État post-colonial une sorte de thaumaturge, pourvoyeur de liberté et générateur d’égalité. Et on va voir là que cette espérance sera trahie.
- 16 DUPÉRÉ (O.), ‘La loi du 19 mars 1946, un droit transitoire de la départementalisation ultra-marine’(...)
18Le constat, c’est que localement, cette départementalisation était vécue, était perçue comme un aboutissement, l’aboutissement de revendications qui avaient émergé à la fin de la seconde moitié du xixe siècle. En réalité, elle va se révéler être, non pas un aboutissement, mais un processus continué et quelque peu inabouti16. Ces sociétés ont été complètement remodelées, puisque le processus de départementalisation va interférer à tous les niveaux de l’organisation sociale. C’est dire que ce processus a une dimension, bien sûr, socio-économique, socio-politique, mais aussi socio-culturelle.
- 17 Rappelons ici que c’est seulement en 1996, de passage à la Martinique, le président Jacques Chirac (...)
- 18 « Le développement ultra-périphérique : un défi pour les politiques publiques ». Coll. Dans Les déf (...)
19Il faut savoir que dans les Outre-mer, il y a des situations de pauvreté, des poches de pauvreté qui sont irréductibles, malgré tous les progrès qui ont été réalisés depuis 1960 en particulier. Cela révèle qu’au-delà du cadre institutionnel à proprement parler, il y a des logiques à travers cette départementalisation, matérielles et symboliques qui sont à l’œuvre, et qui sont extrêmement puissantes, et qui ont révélé du même coup une curieuse capacité à phagocyter toutes les réformes qui y sont intervenues, y compris celles qui sont intervenues sur le plan institutionnel à partir des années 80. Pour le dire autrement, la départementalisation est capable de survivre aux différents cadres institutionnels. Aujourd’hui, depuis le 1er janvier 2016, les Outre-mer sont sous l’empire de nouvelles institutions, des collectivités uniques, mais les mêmes logiques héritées de l’Histoire sont toujours à l’œuvre telle que l’inégalité par exemple entre les territoires et l’hexagone. Du fait que l’extension des droits sociaux ait été pendant longtemps différée, au profit d’une inégalité entre les territoires non hexagonaux et l’hexagone17. Et plus sûrement encore, la perpétuation des inégalités au sein même des sociétés locales. Ces inégalités se traduisent par le fait qu’il y a un fort taux de bénéficiaires de minima sociaux, lesquels servent de substitut à des revenus réguliers18. On observe également la pérennisation de logiques discriminatoires auxquelles ces populations sont confrontées. Pas simplement dans les territoires, mais lorsqu’elles vivent sur le sol hexagonal.
II. La remise en cause de l’identité ultramarine (fin xxe-xxie siècles) : le concept juridique saisi par le politique
- 19 Cf. Bertile (V.), « La diversité des statuts », Constructif, 2023/2, n° 65, LEMAIRE (F.), « L’outre (...)
- 20 CHAVRIER (G.), « Différenciation », dans Pasquier R., Guigner S. et Cole A. (dir.), Dictionnaire de (...)
20Si le droit des Outre-mer interroge fondamentalement et depuis les origines notre conception de la France et de la République, une et indivisible19, il interpelle aussi notre vision de la décentralisation, tant les réformes expérimentées en Outre-mer ont souvent été généralisées ensuite à l’ensemble des collectivités20.
- 21 On consultera avec profit le Dictionnaire juridique des Outre-mer, sous la direction de GIRAUDEAU ( (...)
21D’un point de vue géographique, les Outre-mer peuvent être définis comme un ensemble de territoires détachés d’une métropole, situés au-delà des océans. D’un point de vue juridique, les Outre-mer se définissent comme un petit groupe de territoires situés sur tous les océans et dotés d’un statut particulier tenant compte de leurs intérêts, mais aussi caractéristiques propres au sein de la République21. La période actuelle est marquée par une complexification ou diversification extrême, sans doute jamais atteinte par le passé. Ceci s’explique dans la mesure où aujourd’hui plus qu’hier, les attentes locales doivent être prise en compte par l’État et le temps n’est plus où l’Outre-mer pouvait être régi par un statut unique octroyé depuis Paris et applicable universellement. Pour suivre le rôle paradoxalement émancipateur du droit constitutionnel des Outre-mer, il s’agit d’observer l’évolution de la notion même à travers les époques, en partant de la libération et de la décolonisation qui s’ensuit pour remonter à la loi « 3DS ».
22De quelle manière le droit des Outre-mer s’est-il affirmé et développé au fil des siècles ?
- 22 DUPÉRÉ (O.), « Départementalisation », Dictionnaire juridique des outre-mer, p. 145.
23Le Conseil de l’Union française est chargé de représenter les conseils généraux de métropole et des DOM ainsi que les assemblées territoriales des territoires d’outre-mer. La constitution du 27 octobre 1946 est adoptée par l’ensemble de la nation par référendum, le 13 octobre22. Le préambule intégré dans le bloc de constitutionnalité par le conseil constitutionnel affirme que : « la France forme avec les peuples d’outre-mer une union fondée sur l’égalité des droits et des devoirs, sans distinction des droits et des devoirs ».
- 23 MORABITO (M.), Histoire constitutionnelle de la France de 1789 à nos jours, précis Domat, LGDJ, 202 (...)
24Du point de vue de la citoyenneté, deux statuts sont ainsi créés : au-dessus de la qualité de français se superpose une citoyenneté de l’union française et pour les TOM, des lois particulières peuvent préciser les droits électoraux. L’identité législative est également gravée dans le marbre constitutionnel pour les DOM23. Enfin, la loi du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française, est issue d’une proposition de loi formulée par des députés ultra-marins : Léopold Bissol pour les Antilles, Raymond Vergès pour la Réunion et Gaston Monnerville pour la Guyane.
II.1. Le concept d’Ooutre-mer induit une différenciation statutaire. Du principe d’unité catégorielle aux statuts à la carte
- 24 DESTOUCHES (D.), « Le principe constitutionnel de la différenciation. Histoire et perspectives pour (...)
25Le véritable point de départ de la différenciation constitutionnelle24 date de 1946. C’est l’article 73 de la Constitution de la V e République, repris par celle de 1958, qui définit le cadre législatif des DROM. Aux termes de cet article :
« Le régime législatif et l’organisation administrative des départements d’Outre-mer peuvent faire l’objet de mesures d’adaptation nécessitées par leur situation particulière. ».
- 25 Cf. MÉLIN-SOUCRAMANIEN, (F.), « Les collectivités territoriales régies par l’article 73 » Les Nouve (...)
- 26 TRESOR (G.) La résistance au changement politique en Guadeloupe, éditions Nestor, Gourbeyre, 2011, (...)
- 27 L’ensemble de cette question est traitée par JOS (E.) et PERROT (D.) (dir.) in L’Outre-mer et l’Eur (...)
26Il s’agit donc de départements de droit commun, mais tout de même différents de ceux de l’hexagone, puisque la loi s’y applique sous réserve d’une adaptation prévue par cet article et définie au cas par cas selon une procédure certes très contraignante25. Les collectivités à statut particulier que sont devenues la Martinique et la Guyane sont toujours régies par ce même article. Le décret 60-406 du 26 avril 1960 va aller plus loin et permettre au conseil général de la Guadeloupe (et des autres DOM) de faire des avis et des propositions en matière d’adaptation législative au Gouvernement dans le cadre d’une procédure très encadrée et limitative. Il y a là une étape de plus dans la mise en place de la différenciation, mais dans les faits cela reste quasiment symbolique car le conseil général jouait surtout le rôle d’une chambre d’enregistrement face à un préfet omnipotent aux pouvoirs renforcés26. L’intégration des départements d’outre-mer français au territoire communautaire avait été reconnue par le traité de Rome de 1955 dont l’article 227-2 distinguait les domaines dans lesquels le droit communautaire leur était immédiatement applicable27 de ceux dans lesquels son application serait différée à l’issue d’une période transitoire de deux ans, précisant en outre que les institutions communautaires devraient veiller « à permettre le développement économique et social de ces régions ».
27Ces dispositions avaient été précisées par la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes qui avait affirmé dans un arrêt « Hansen » du 10 octobre 1978 :
« Le statut des départements d’outre-mer dans la Communauté est défini, en première ligne, par référence à la Constitution française, aux termes de laquelle… les départements d’outre-mer font partie intégrante de la République, [en déduisant que] les dispositions du traité et du droit dérivé doivent donc s’appliquer de plein droit aux départements d’outre-mer en tant qu’ils font partie intégrante de la République française, étant cependant entendu qu’il reste toujours possible de prévoir ultérieurement des mesures spécifiques en vue de répondre aux besoins de ces territoires. » Cette jurisprudence est fondamentale pour toute réflexion statutaire.
28Par la suite, les arrêts « Legros » du 16 juillet 1992 et « Lancry » du 9 août 1994 ont toutefois restreint la possibilité de prévoir des mesures d’adaptation au bénéfice des départements d’outre-mer aux seules matières dont l’article 227-2 du Traité de Rome n’avait pas prévu l’application immédiate dans ces départements, ce qui remettait en cause certains dispositifs dérogatoires favorables (tels que notamment l’octroi de mer).
- 28 Les RUP font intégralement partie de l’Union et de la Communauté européenne. D’ailleurs, l’article (...)
29Le traité d’Amsterdam a effacé ce flou juridique en consolidant la spécificité du régime applicable aux départements d’outre-mer. De même que les territoires espagnols et portugais des îles Canaries, des Açores et de Madère, les départements français d’outre-mer bénéficient désormais du statut de régions ultrapériphériques défini par l’article 299-2 du traité d’Amsterdam (se substituant à l’ancien article 227-2 du Traité de Rome) puis par l’article 349 du traité de Lisbonne sur le fonctionnement de l’Union européenne28.
- 29 Il faut remonter au Traité de Rome de 1957 qui a reconnu l’existence juridique des outre-mer dans l (...)
- 30 CARTERON (B.), « Des Français à part ? L’affirmation identitaire dans les outre-mer » dans Les défi (...)
30La départementalisation a consisté à intégrer certains territoires d’outre-mer au sein de la République française en leur accordant le statut de département. Cette mesure vise à rapprocher les populations ultramarines de la métropole et à leur garantir les mêmes droits et libertés qu’aux citoyens français de métropole. Cependant, la départementalisation ne s’applique pas à tous les territoires d’outre-mer, et certains conservent un statut particulier29. Parallèlement à la départementalisation, une affirmation croissante de l’identité ultramarine se manifeste chez les hommes et femmes politiques endogènes qui s’appuient sur la notion pour construire une identité collective par-delà les mers30. Les populations d’outre-mer revendiquent par l’usage du concept, et dans le même temps, leur propre culture, leur histoire et leur patrimoine au sein de la République et dans une aspiration à la diversité dans l’unité.
- 31 CHICOT (P-Y), « La participation du pouvoir local à l’adaptation des normes nationales par les coll (...)
31Les territoires d’outre-mer font face à des défis spécifiques, tels que l’éloignement géographique, la pauvreté, le chômage et les inégalités sociales. La question de l’autonomie et de la gouvernance locale est toujours d’actualité, avec des mouvements qui prônent une plus grande responsabilisation des ultramarins dans la gestion de leurs affaires. Mais l’avenir du concept d’Outre-mer reste incertain. Le terme et son contenu sont de plus en plus rejetés par les populations et la relation entre la France et ses territoires d’outre-mer continue d’évoluer vers une nouvelle identité juridique encore floue,31 mais incarnée par un nouveau concept : la France non hexagonale.
- 32 Citons CHICOT, (P. Y.), ÉTIEN (R.) TEISSERENC (P.) (éd.), L’influence des régimes juridiques des co (...)
32Une énumération forte de sens. Le droit constitutionnel serait-il parvenu à s’adapter ? Le cas échéant, comment un droit qui à l’origine avait été conçu pour la seule France d’Europe a-t-il pu reconnaître dans sa norme suprême des territoires de trois autres continents ? Quels impacts, quelles conséquences ? Ce sont tant de questions qui interrogent les plus vifs esprits constitutionnalistes. Leurs recherches ont notamment permis de construire une vision épistémologique de la place du terme outre-mer dans le droit constitutionnel français32.
II.2. Être sans être « outre » : les défis actuels et les perspectives d’avenir du concept d’Outre-mer.
- 33 BLANC (D.), CAFARELLI (F.), 1946-2016, 70 ans de départementalisation ultra-marine. Entre unité con (...)
- 34 RIHAL, (H.), « Le statut constitutionnel des collectivités territoriales issu de la loi constitutio (...)
- 35 BERTILE (V.), « L’exigence de solidarité nationale » dans Outre-mer et devise républicaine, MÉLIN-S (...)
- 36 DUMONT (J.), « La quête de l’égalité aux Antilles : la départementalisation et les manifestations d (...)
33Depuis 1946, la décolonisation juridique, comme nous l’avons vu, a pris la forme de l’assimilation d’un point de vue politique en tant que doctrine33. Elle repose sur une relation qui s’avère être une dépendance institutionnelle qui se caractérise par une généralisation de l’assistanat financier et de la dépendance économique entre l’hexagone et des colonies devenues outre-mer. Alors le mot assimilation politique a bien sûr pratiquement disparu des discours. De même que celui de décolonisation juridique n’a jamais été présenté en tant que tel dans ces mêmes discours. Mais on voit au fil des années, des décennies qu’il y a en contrepartie à cette assimilation une fièvre consumériste qui montre à quel point les départements d’outre-mer sont dans un mimétisme aliénant. Aliénant avec le centre tutélaire jusqu’à devenir essentiellement des terres d’hyper-consommation. Le concept d’Outre-mer qui a donc été précédemment ici autopsié est d’abord une fiction narrative. En fait c’est un terme qui fusionne dans un vocable assez paradoxal, voire absurde, des complexités différentes34. Il étend à l’aveugle un paradigme français juridique. Un paradigme juridique qui nie toute existence à des peuples-nations multiples, composites, à des coutumes différentes juridiques et qui sont bien sûr irréductibles à aucune de leurs sources. Cette alliance de la matrice coloniale originelle française, d’une hégémonie économique libérale et d’une dépendance institutionnelle à l’État35 va créer au fil des décennies un amalgame qui va se nourrir lui-même affaiblissant l’impulsion politique et économique innovante tout en diffusant une certaine forme d’obscurantisme culturel36.
- 37 CARTERON (B.), « Des français à part ? L’affirmation identitaire dans les outre-mer » Op. Cit. p. 2 (...)
- 38 Selon l’écrivain martiniquais Patrick Chamoiseau, la surdétermination du modèle hexagonal empêche u (...)
34Pour s’en extraire, les propositions politiques locales d’émancipation ont essayé de forger une vision qui leur soit propre du monde37. Il en est résulté une mise à l’écart d’une simple autonomie politique formelle ou une indépendance aujourd’hui redoutée, pour désigner plutôt une nécessaire nouvelle vision de l’économie locale en tant que ferment de toute évolution institutionnelle. Une recherche des transformations des paradigmes de base en la matière. Par exemple, avec la volonté de conquérir un pouvoir économique qui a longtemps échappé aux Guadeloupéens ou aux Martiniquais en faveur d’une détention par une caste dirigeante représentant à peu près 1 % de la population (« caste » dite des békés). C’est un nouveau paradigme qui, depuis une vingtaine d’années, fleurit outre-mer, et trouve un regain d’expression à la faveur des récentes mobilisations contre la vie chère aux Antilles, en tout cas dans les départements d’outre-mer et singulièrement les Antilles françaises38.
- 39 Ibid
- 40 DESTOUCHES (D.), MADASSAMY (C.), Manifeste pour l’autonomie alimentaire, Nèg Mawon éditions, 2022. (...)
- 41 MAGRAS (M.), « rapport d’information sur la différentiation territoriale outre-mer : quel cadre pou (...)
35Ce type de propositions est déjà largement à l’œuvre dans les cénacles intellectuels, mais également au sein d’associations et même d’entreprises (par exemple avec l’entreprise guadeloupéenne Phytobokaz d’Henri Joseph) et on a donc un renouvellement de la volonté de changer les pratiques économiques. En matière d’agriculture, en matière d’industrie et cela doit être bien sûr soutenu. Il faut des filières plus citoyennes39 articulées autour d’une économie pays qui réduirait l’empreinte carbone, mais qui permettrait aussi donc d’avoir des circuits courts et qui favoriseraient une consommation moins onéreuse40. Il faut aussi parler de la capacité de ces territoires non hexagonaux, à réfléchir à une résilience face aux catastrophes imprévisibles et à réfléchir à cette résilience qui soit émancipée justement d’une tutelle étatique et d’un certain nombre de directives notamment techniques européennes qui alourdissent considérablement l’émergence de cadres en termes de construction, d’architecture, de production, de récolte à même de résister à tous types de catastrophes41.
- 42 CHAMOISEAU (P.), Op. Cit.
36L’intégration dans la Caraïbe et les Amériques des départements d’Outre-mer ou des collectivités d’Outre-mer situées dans les Antilles françaises en exemple, couplées à des coopérations responsables avec l’Europe, permettrait donc à ces territoires de devenir des ondes stratégiques régionales qui contribueraient à des réseaux de transports durables, des politiques communes, une diversification de l’offre en termes d’ingénierie et d’infrastructures et à une solidarité transversale face aux défis globaux. C’est un appel à l’intelligence collective qui pourrait permettre de dépasser le cadre juridique d’outre-mer, c’est-à-dire comme nous l’avons dit, d’un autre situé ailleurs au-delà des mers pour un centre qui continue à se concevoir en tant que centre, mais qui en réalité est au sein du tout-monde et bien un chaînon parmi d’autres des activités humaines en matière économique notamment42.
- 43 Sur ce sujet voir DESTOUCHES (D.), MATHOURAPARSAD (S.), Statut constitutionnel et politiques publiq (...)
- 44 LETCHIMI (S.), Discours sur l’autonomie, Ibis rouge, Paris, 2011. Selon l’auteur : « Au risque d’un (...)
37Alors on ne peut pas faire l’économie d’une réflexion sur l’innovation en matière industrielle et institutionnelle et en matière juridique puisque les voies politiques de ces évolutions sont quand même largement ouvertes et sont en tout cas à l’étude, quel que soit le territoire que l’on peut considérer. En la matière, il faut reconnaître que les évolutions statutaires ont donné lieu, et pour prendre l’exemple de la Guadeloupe, à beaucoup de contradictions, de paradoxes, d’ambivalences et finalement d’impasses43. Si on prend l’exemple de la Martinique et de la Guyane, on voit qu’il y a une évolution institutionnelle, mais qu’il y a eu parallèlement dans ce choix à défaut, une peur de l’évolution statutaire vers plus de responsabilités directes, même si les leaders locaux, en particulier Serge Letchimi, président de la collectivité de Martinique, a toujours été en faveur d’une autonomie renforcée44.
- 45 Parmi lesquels les membres du CREDDI : Sébastien Mathouraparsad, Alain Maurin, Pierre-Yves Chicot, (...)
- 46 MÉLIN-SOUCRAMANIEN (F.), « Les discriminations positives et l’outre-mer » dans Outre-mer et devise (...)
38En Guadeloupe, on voit que le statu quo a eu longtemps une prévalence historique, mais il tend, à la lumière des derniers congrès, le 17e et le 18e, des collectivités locales de Guadeloupe, à être réduit et l’on voit que notamment son conseil départemental et son président Guy Losbar ont entamé dans le cadre du congrès des élus en 2024, de véritables travaux et des études menées par des experts45 permettant de renouveler la question de la transformation institutionnelle et surtout statutaire, avec notamment le concept de domiciliation locale du pouvoir, ce qui là aussi serait une inversion de toute la composante relationnelle verticale et descendante héritée du concept juridique d’Outre-mer et qui donc impose un cadre de périphérie aux territoires non hexagonaux liés donc à un centre, un pouvoir central tout puissant, jacobin centralisateur et faussement égalisateur46.
- 47 Cf. VERPEAUX (M.), « Différenciation(s) et identité(s) dans l’outre-mer français. » Actualité jurid (...)
- 48 Sur le sujet : FAURE (B.), Droit des collectivités territoriales, Dalloz, Précis, 6e édition.
- 49 Cf. VERPEAUX (M.), « Différenciation(s) et identité(s) dans l’outre-mer français. » Actualité jurid (...)
39S’il y a donc permanence, s’agissant des structures et des fondements, et distinction évidente, s’agissant des domaines de compétence, les lois successives de décentralisation ont tout de même introduit certaines évolutions, avec la régionalisation et en particulier concernant le contrôle de l’État sur ses collectivités47. En effet, la liberté de s’administrer, la nécessaire cohérence des actions dans un État unitaire, mais aussi le principe d’égalité entre les citoyens ainsi que la sauvegarde des intérêts généraux de la nation impliquent à partir de 1982 un contrôle a posteriori sur les actes des collectivités territoriales48. La problématique de l’évolution statutaire et institutionnelle des départements français d’Amérique est directement issue de ces interrogations, tout comme la demande de plus en plus forte de différenciation territoriale et normative49. C’est la ruée vers le statut à la carte !
- 50 FORTIER (J-C.), VITALIEN (C.), « les compétences des régions monodépartementales d’Outre-Mer » in L (...)
- 51 Sur l’histoire et l’organisation des collectivités locales de Guadeloupe, voir DESTOUCHES (D.), (Di (...)
- 52 BLANCHET (D.), « La dérogation de l’article 73 alinéa 3 de la Constitution de 1958 ou le plus dans (...)
40Prenons l’exemple de la Guadeloupe. Elle est depuis 1982 une région dite mono-départementale50 dotée de deux assemblées distinctes : le conseil régional et le conseil général, avec chacune leur exécutif en la personne de leur président51. Outre la lourdeur de la superposition de deux administrations différentes, les problèmes liés à la répartition des compétences que l’on peut constater en métropole se trouvent donc étendus par la coexistence d’un département et d’une région sur un même territoire, d’autant que les régions d’outre-mer bénéficient en vertu notamment de l’article 73 de la constitution de compétences plus étendues que celle de l’hexagone (dérogation ou habilitation législative)52, notamment en matière de développement et d’aménagement et en matière financière (réglementation de l’assiette, du taux et des exonérations de l’octroi de mer, avec la possibilité d’instituer un droit additionnel au profit de la région ; fixation du taux de la taxe spéciale de consommation des produits pétroliers).
- 53 LISE (Cl.) et TAMAYA (M.) : Les Départements d’Outre-Mer aujourd’hui : La voie de la responsabilité (...)
41Le rapport établi naguère à la demande du Premier ministre Lionel Jospin par MM. Claude Lise, sénateur de la Martinique, et Michel Tamaya, député de la Réunion53 faisait ainsi état dès 1999 « d’un enchevêtrement dommageable des compétences », évoquant notamment des situations d’interventions concurrentes dans le domaine de la pêche, de l’environnement et de la protection du patrimoine, de l’habitat ou encore des aides économiques du conseil régional et du conseil général.
- 54 GALY (K.), « Pluralisme institutionnel et répartition des compétences locales : améliorer la cohére (...)
- 55 Cf. CHICOT, (P-Y). « Les politiques internationales des collectivités territoriales françaises : un (...)
42La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République comportait elle, d’importantes dispositions relatives aux collectivités territoriales situées Outre-mer. On peut d’abord noter que la Constitution désigne enfin nominativement chacune d’entre elles (article 72-3) et marque ainsi solennellement leur appartenance à la République. De plus, la notion de « peuples d’outre-mer » issue du texte de 1958 disparaît (ce qui est une marche arrière) dans sa nouvelle rédaction : « la République reconnaît, au sein du peuple français, les populations d’outre-mer » (article 72-3 alinéa 1er). Ces dispositions ont eu des incidences particulières et intéressantes sur le régime juridique des politiques publiques locales54, notamment en matière d’urbanisme, de relations internationales et coopération régionale55 ou de gestion du personnel de la fonction publique territoriale « locale ».
- 56 BROUSSILLON (A.) : « J’ai cependant tenu plus d’une fois à préciser qu’une évolution institutionnel (...)
43L’acte II de la décentralisation intervenue en 2003 préserve donc l’unité de l’ensemble national tout en légitimant la diversité et l’identité des territoires. Les spécificités de la décentralisation en territoire non hexagonal s’organisent donc de nos jours par différents acteurs qui mettent en place des schémas de développement local sans toujours en faire la promotion auprès de la population ou en assurer l’évaluation a posteriori. Cette lacune a beaucoup pesé dans l’appréciation mitigée qui est faîte par les décideurs locaux de la place et du rôle de l’administration territoriale, notamment en Guadeloupe. Le débat public quant à sa réforme et à son évolution statutaire semble depuis la tentative avortée d’élaboration d’un projet de société guadeloupéen hélas mis de côté et renvoyé aux calendes grecques. Depuis, les élus de ce DROM semblent tourner en rond au sujet des questions institutionnelles56. Mais le cadre général imposé par le concept juridique d’Outre-mer est désormais sous la sellette et renvoyé à ses contradictions héritées de l’après-Seconde Guerre mondiale.
Conclusion
44Il n’y a jamais eu une forme de circularité dans les relations entre France hexagonale et terres non hexagonales, puisque l’on va créer en 1946 avec le concept juridique d’Outre-mer, un lien de dépendance institutionnelle avec la France métropolitaine à partir d’une même catégorisation juridique, qui sous couvert de l’éloignement géographique, va créer une durable distanciation culturelle et sociale et transformer la départementalisation en facteur de nivellement économique. Mais cet éloignement, en fait, va créer des liens de solidarité entre ces territoires, puisque la dépendance à la métropole est juridiquement inscrite, et ainsi on va avoir l’impression que l’appellation outre-mer fonctionne plutôt bien. Pour terminer, disons que ultramarins, ultrapériphériques, représentants de la diversité, ce sont autant de termes qui font perdurer en partie le jeu colonial par la perpétuation des représentations imaginées, représentations imaginaires d’un monde bipartite, centre légitime et périphérie illégitime, le fait de devoir exister par rapport à un autre, et de ne pas pouvoir s’autocentrer. Aucune langue n’est innocente, les mots sont rarement anodins. Si nous voulons décoloniser les imaginaires, il faut renoncer aux mots qui sont complices de l’ordre colonial. Édouard Glissant, dans le discours antillais en 1981, était très optimiste. Il disait « L’homme occidental aura peu à peu et à grande douleur cessé de croire qu’il est lui-même au centre de ce qui est. ». Il n’est pas certain que ce soit déjà le cas. Il faut donc dans les terres non hexagonales ou hors Europe de la France, oser les néologismes qui sont là pour aider à instituer de nouveaux rapports au monde. Même si ces néologismes nous paraissent moins satisfaisants, dans tous les cas, ils apporteront d’autres visions, d’autres imaginaires qui seront plus en phase avec la décolonisation du monde et une obsolescence sémantique programmée. Albert Camus ne disait-il pas : « Mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ».
Notes
1 Elle s’applique à tout le moins à ce qu’il reste des colonies, c’est-à-dire l’Outre-mer français. Une nouvelle appellation avant tout – si ce n’est que – géographique. Elle apparaît dans la doctrine comme l’ensemble de territoires situés sur la partie non européenne de la République française. Encore au stade de notion, c’est inéluctablement par une analyse approfondie que ce changement s’avérerait être bien plus qu’étymologique. BALANDIER (G.), La situation coloniale : approche théorique, Cahiers internationaux de sociologie, 2001/1 (n° 110), p. 9-29. DOI : 10.3917/cis.110.0009. URL : https://www.cairn.info/revue-cahiers-internationaux-de-sociologie-2001-1-page-9.htm
2 BARTHÉLEMY (J.) DUEZ (P.). Traité de droit constitutionnel. Paris: Éd. Panthéon-Assas diff. LGDJ, 2004. p. 20
3 HAURIOU (M.), Précis de droit constitutionnel. Dalloz. P. 55
4 Pour les plus contemporains : (F.) LEMAIRE, « L’outre-mer, l’unité et l’indivisibilité de la République » Centre Jean Bodin – Recherche juridique et politique. Nouveaux cahiers du conseil constitutionnel N° 35 (dossier la constitution et l’outre-mer) avril 2012., « Propos sur la notion de “souveraineté partagée” ou sur l’apparence de remise en cause du paradigme de la souveraineté », Revue française de droit constitutionnel, 2012/4 (n° 92), p. 821-850. (A.) ROUX, « L’évolution constitutionnelle du statut des départements d’outre-mer in L’évolution constitutionnelle du statut des Départements d’Outre-Mer, » Rapport du colloque « 1946-1976 : Soixante-dix ans de départementalisation ultra marine. Entre diversité législative et unité constitutionnelle dans la République », 2016, Saint Denis de la Réunion, France. S. JACQUEMART, La question départementale outre-mer, PUF, Coll.GRALE, 1983. CHICOT (P-Y.), ETIEN (R.), L’influence des régimes juridiques des collectivités territoriales d’outre-mer sur l’évolution de l’État français, Edition Cujas, 2013. (S.) DIÉMERT. « L’histoire constitutionnelle de l’outremer sous la Ve République », Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel, vol. 35, no. 2, 2012. VERPEAUX, (M.), « Aspects du droit constitutionnel de la décentralisation », Annuaire international de justice constitutionnelle, 2005, pp. 300-314. MÉLIN-SOUCRAMANIEN, (F.), « Les collectivités territoriales régies par l’article 73 » Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel, Éditions Dalloz, 2012, (N° 35), pp. 25-35 et surtout L’outre-mer français : un « modèle » pour la République ? Presses Universitaires de Bordeaux, Bordeaux, 2009.
5 LUCHAIRE (F.), Le statut constitutionnel de la France d’outre-mer, Économica, Paris, 1992.
6 GONIDEC (P-F.), Droit d’outre-mer, tome 2, les rapports actuels de la France métropolitaine avec les pays d’outre-mer. Montchrestien, Paris, 1960.
7 Cf. FORTIER (J.C.) (sous la direction de), Questions sur l’administration des DOM. Décentraliser outre-mer ?, Économica-PUAM, 1989. GOHIN (O.). « Égalité ou différentiation statutaire », outre-mer et devise républicaine, MELIN-SOUCRAMANIEN (F.) (dir.) L’harmattan, 2012. p. 161-174. JEBEILI (C.), « la différenciation territoriale en droit français », Sud-Ouest européen Revue géographique des Pyrénées et du Sud-Ouest, numéro 52, 2021. p. 9-24. Le LIDEC (P.), « Vraiment “girondines” ou plutôt accommodantes ? Les réformes institutionnelles de la mandature Macron », dans Le LIDEC (P.) (dir.), Emmanuel Macron et les réformes territoriales. Finances et institutions, Berger-Levrault, coll. « Au fil des débats », Paris, 2020, p. 121-147. LAVROFF (D-G)., Droit d’outre-mer et de la coopération, Paris, Dalloz, 1971. LE POURHIET (A-M), Droit constitutionnel local, PUAM-Économica, 1999. MADIOT (Y.), « Vers une “territorialisation” du droit », Revue française de droit administratif, 1995, p. 946-960. Melé P., Les espaces du droit : territoires, échelles, localisation, colloque « Le droit constitutionnel et la géographie », Centre interdisciplinaire d’études et de recherches sur l’Allemagne (CIERA)/l’Association française de droit constitutionnel (AFDC), Bordeaux, 10 et 11 décembre 2015. Le classique et fondamental ouvrage de MICLO (Fr.), Le régime législatif de la France d’outre-mer et l’unité de la République, Paris, Économica, 1982.
8 Voir sur le sujet S. EL MECHAT, « Sur les Principes de colonisation d’Arthur Girault » (1895), Revue historique, 2011/1 (n° 657), p. 119-144.
9 Cf. RENUCCI, (F.), « La “décolonisation doctrinale” ou la naissance du droit d’outre-mer (1946– début des années 1960) », Revue d’Histoire des Sciences Humaines, 2011, (N° 24), pp.61-76.
10 SAADA (E.), « Penser le fait colonial à travers le droit en 1900, » Mil neuf cent. Revue d’histoire intellectuelle, 2009/1 (n° 27), p. 103-116.
11 COTTIAS (M.) Le silence de la Nation. Les « vieilles colonies » comme lieu de définition des dogmes républicains (1848-1905). Outre-Mers. Revue d’histoire. Persée
12 Cf. RÉGENT (F.), les maîtres de la Guadeloupe, Propriétaires d’esclaves.1635-1848. Tallandier, Paris, 2021. ROLLAND (L.) LAMPUE (P.), Droit d’outre-mer, 3e éd. Paris, Dalloz, 1959. Mais aussi DARESTE (P.), Traité de droit colonial, 2 tomes, Paris, 1931 et 1932. DESTOUCHES (D.) (sous la direction de)., L’administration territoriale en Guadeloupe depuis le XVIIIe siècle, L’Harmattan, 2012. DESTOUCHES (D.), Du statut colonial au statut départemental. L’administration révolutionnaire en Guadeloupe. PUAM, Coll. thèses et travaux. Aix en Provence, 2007. DESTOUCHES (D.) ; Du département au pays d’outre-mer, Éditions JASOR, Pointe-à-Pitre, 2019, « le statut de l’outre-mer dans les premières constitutions françaises », Revue de la recherche juridique, PUAM, 2005-2, p. 893-909. « les prémices du droit public d’outre-mer », cahiers aixois d’histoire des droits de l’outre-mer français, numéro 3, PUAM, 2007, p. 56-75.
13 CONSTANT (F.), Géopolitique des outre-mer. Entre déclassement et (re)valorisation, Le cavalier bleu éditions, 2022.
14 GUYON, S., « Trajectoires postcoloniales de l’assimilation », Politix, 2016, (N° 116), pp.9 à 28.
15 DIMIER, (V.), « De la France coloniale à l’outre-mer », Pouvoirs, 2005, (N° 113), pp. 37-57.
16 DUPÉRÉ (O.), ‘La loi du 19 mars 1946, un droit transitoire de la départementalisation ultra-marine’, in Didier Blanc, François Cafarelli (dir.), 1946-2016 - 70 ans de départementalisation ultra-marine. Entre unité constitutionnelle et diversité législative dans la République, Presses Universitaires d’Aix-Marseille, 2018, pp. 25-45. Les travaux dirigés par le professeur Justin Daniel étudient largement la question : 1946-1996 : Cinquante ans de départementalisation outre-mer, Paris, l’Harmattan, 1997. L’outre-mer à l’épreuve de la décentralisation : Nouveaux cadres institutionnels et difficultés d’adaptation, Paris, l’Harmattan (GRALE), 2007 ainsi que Les outre-mer à l’épreuve du changement : réalités et perspectives des réformes territoriales, Paris, l’Harmattan (GRALE), 2011.
17 Rappelons ici que c’est seulement en 1996, de passage à la Martinique, le président Jacques Chirac proclame l’égalité sociale qui était attendue depuis 1946. En 2017, a été adoptée une loi, sous l’initiative du ministre des Outre-mer de l’époque, M. Victorin Lurel, qui porte le titre évocateur d’égalité réelle. Aujourd’hui, on en est dans les différents territoires à mettre en place des contrats de convergence et de transformation qui s’inscrivent dans cette logique-là. Donc, l’égalité n’a jamais été véritablement atteinte.
18 « Le développement ultra-périphérique : un défi pour les politiques publiques ». Coll. Dans Les défis des outre-mer, cahier français, la documentation française, paris, mai 2023, N° 433, pp. 50-61.
19 Cf. Bertile (V.), « La diversité des statuts », Constructif, 2023/2, n° 65, LEMAIRE (F.), « L’outre-mer, l’unité et l’indivisibilité de la République », NCCC, n° 35, Avril 2012. Fraisse (R.), « La décentralisation et l’outre-mer », Titre VII, 2022/2, n° 9. AUBY (J-F.), Droit des Outre-mer, LGDJ, Paris, 2011. THIELLEY (J-P.), Le droit des outre-mer, Dalloz « connaissance du droit », Paris, 2011. Et le classique ROLLAND (L.) et LAMPUÉ (P.), Précis de droit des pays d’outre-mer (Territoires, Départements, États Associés), 2e éd., coll. petits précis Dalloz, Paris, 1952.
20 CHAVRIER (G.), « Différenciation », dans Pasquier R., Guigner S. et Cole A. (dir.), Dictionnaire des politiques territoriales, Presses de Sciences Po, 2021, p. 172-176.
21 On consultera avec profit le Dictionnaire juridique des Outre-mer, sous la direction de GIRAUDEAU (G.) et MAISONEUVE (M.) à ce sujet, bien que l’ouvrage ne comporte curieusement aucune entrée directe sur l’outre-mer français.
22 DUPÉRÉ (O.), « Départementalisation », Dictionnaire juridique des outre-mer, p. 145.
23 MORABITO (M.), Histoire constitutionnelle de la France de 1789 à nos jours, précis Domat, LGDJ, 2022.
24 DESTOUCHES (D.), « Le principe constitutionnel de la différenciation. Histoire et perspectives pour la Guadeloupe. ». Dans Statut constitutionnel et politiques publiques. Quel avenir pour la Guadeloupe ? Presses universitaires des Antilles, Février 2025.
25 Cf. MÉLIN-SOUCRAMANIEN, (F.), « Les collectivités territoriales régies par l’article 73 » Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel, Éditions Dalloz, 2012, (N° 35), pp. 25-35.
26 TRESOR (G.) La résistance au changement politique en Guadeloupe, éditions Nestor, Gourbeyre, 2011, p. 39.
27 L’ensemble de cette question est traitée par JOS (E.) et PERROT (D.) (dir.) in L’Outre-mer et l’Europe communautaire. Economica. 1994. Voir aussi OMARJEE (I.) : L’Outre-mer français et le Droit social communautaire. LGDJ 2000. Et pour étude de la théorie de la différenciation juridique dont bénéficient les DOM dans le cadre européen : FACORAT-GASPARD (B.), La Fiscalité des entreprises des régions ultrapériphériques françaises. Eléments d’une théorie de la différenciation juridique en droit communautaire. Thèse Droit Antilles-Guyane, 2003.
28 Les RUP font intégralement partie de l’Union et de la Communauté européenne. D’ailleurs, l’article 349 du TFUE reconnaît, par rapport au reste de l’Union, les spécificités des RUP pouvant avoir une incidence négative sur leur développement économique et social : l’éloignement, l’insularité, le relief et le climat difficiles, la dépendance vis-à-vis de seulement quelques productions locales. La prise en compte de toutes ces spécificités conduit à l’allocation de différents fonds dont le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds social européen (FSE). Il s’agit d’outils majeurs aidant la structuration des investissements publics et privés dans ces régions. Les régions ultrapériphériques bénéficient aussi de plusieurs instruments financiers et de dispositifs spécifiques mis en place dans le domaine de la pêche (Fonds européen pour la pêche– FEP) et de l’agriculture (Fonds européen agricole pour le développement durable-FEADER). Nous avons également le programme d’options spécifiques pour l’éloignement et l’insularité (POSEI) qui apporte des aides à la production, à la transformation et à la commercialisation des produits agricoles des RUP. L’Union européenne compte à l’heure actuelle neuf RUP qui font partie intégrante de son territoire : la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Saint-Martin, La Réunion, Mayotte ; les îles Canaries ; les Açores et Madère.
29 Il faut remonter au Traité de Rome de 1957 qui a reconnu l’existence juridique des outre-mer dans le droit communautaire. En effet, s’agissant de la France, le statut de Pays et Territoires d’Outre-mer (PTOM) s’appliquait aux anciennes colonies françaises. Nous pouvons citer les territoires d’Afrique équatoriale française (Côte-d’Ivoire, Dahomey, Guinée, Mauritanie, Niger, Sénégal, Soudan et Haute-Volta), les territoires d’Afrique orientale française (Moyen-Congo, Gabon, Oubangui-Chari et Tchad), les territoires du Togo et du Cameroun devenus indépendants en 1960 sauf la Guinée qui a accédé à l’indépendance en 1958. Ce statut s’applique encore aujourd’hui aux territoires d’outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française, de Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises. Le statut de PTOM reconnaît à ceux qui y sont soumis la simple qualité d’« associés25 » à l’Union européenne au nom des relations particulières qu’ils entretiennent avec un État membre. Les pays et territoires d’outre-mer sont traités par l’Union européenne comme des États tiers.
30 CARTERON (B.), « Des Français à part ? L’affirmation identitaire dans les outre-mer » dans Les défis des outre-mer, cahiers français, la documentation française, 433, mai-juin 2023.
31 CHICOT (P-Y), « La participation du pouvoir local à l’adaptation des normes nationales par les collectivités territoriales de l’article 73 de la Constitution : de la méfiance de l’esprit colonial à l’émergence d’un pacte de confiance. », Colloque Statut constitutionnel et politiques publiques. Que avenir pour la Guadeloupe ?, CREDDI, 4 et 18 novembre 2023. Université des Antilles.
32 Citons CHICOT, (P. Y.), ÉTIEN (R.) TEISSERENC (P.) (éd.), L’influence des régimes juridiques des collectivités territoriales d’outre-mer sur l’évolution de l’État français : actes du colloque organisé les 3 & 4 novembre 2011, Paris : Éditions Cujas, 2013, 271 p. CONSTANT, (F.), et DANIEL, (J.) (éd), 1946-1996 Cinquante ans de départementalisation Outre-mer, Paris : L’Harmattan, 1997,. DANIEL, (J.), et DAVID, (C.) (éd.), 75 ans de départementalisation outremer, bilan perspectives de l’uniformité à la différenciation, Paris : L’harmattan, coll. Grale, 2021. FABERON, (J.Y.) (éd.), L’outre-mer français – La nouvelle donne institutionnelle, Paris : La documentation française, 2004. FABERON, (J.Y.) (éd.), Les collectivités françaises d’Amérique au carrefour des institutions, Aix-en Provence : CERIC, coll. Monde européen et international, 2006. AUBY, (J.F.), FABERON, (J.Y.) (éd), L’évolution du statut de département d’outre-mer, Aix-en– Provence : Presses universitaires d’Aix-Marseille, coll. Collectivités locales, 1999. LISE, (P.), et MELIN-SOUCRAMANIEN, (F.) (éd.), Outre-mer et devise républicaine, Paris, L’Harmattan, coll. Logiques Juridiques, 2012. MELIN-SOUCRAMANIEN, (F.) (éd.), L’outre-mer français : un modèle pour la République, Bordeaux : Presses Universitaires de Bordeaux, 2008. ROUX, (A.), « L’évolution constitutionnelle du statut des Départements d’Outre-Mer », rapport au colloque 1946-1976 : Soixante– dix ans de départementalisation ultra marine. Entre diversité législative et unité constitutionnelle dans la République, Saint Denis de la Réunion, France, 2016. Et enfin Pour un nouveau droit des outre-mer du XXIe siècle de DORMOY (D.), M’SAÏDIÉ (T.), ZILLER (J.), Bruylant, Collection : Organisation internationale et relations internationales, 2024.
33 BLANC (D.), CAFARELLI (F.), 1946-2016, 70 ans de départementalisation ultra-marine. Entre unité constitutionnelle et diversité législative dans la République. PUAM, 2018, pp 18-24.
34 RIHAL, (H.), « Le statut constitutionnel des collectivités territoriales issu de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 : entre innovation et complexité » Revue française d’administration publique, Éditions Institut national du service public, 2003, (N° 105-106). Et MÉLIN-SOUCRAMANIEN, (F.), « Entre décentralisation, autonomie et indépendance », Constructifs, Éditions Fédération Française du Bâtiment, 2023, (N° 65), p.37-39,
35 BERTILE (V.), « L’exigence de solidarité nationale » dans Outre-mer et devise républicaine, MÉLIN-SOUCRAMANIEN (F.) (Dir.), p. 206 et s.
36 DUMONT (J.), « La quête de l’égalité aux Antilles : la départementalisation et les manifestations des années 1950 », Le mouvement social, 2010/1, n° 230, pp. 79-98.
37 CARTERON (B.), « Des français à part ? L’affirmation identitaire dans les outre-mer » Op. Cit. p. 24.
38 Selon l’écrivain martiniquais Patrick Chamoiseau, la surdétermination du modèle hexagonal empêche une réelle participation citoyenne. Cette carence se signale par des sous-boisseaux subis et des hystérisations vives favorisées par une certaine pratique reptilienne des réseaux sociaux. De nouvelles ingénieries de participation populaires. Ce sont à expérimenter, notamment via des plateformes numériques inspirées d’exemples stimulants comme celui de l’e-démocratie estonienne, une démocratie moléculaire ré-agencée par les ultramarins qui reconnecterait les citoyens au processus de décision en intégrant des assemblées citoyennes ou des forums en ligne. Ces outils, couplés à la réanimation des conseils de collectivité territoriale, à une multiplication de conseils représentatifs, permettraient d’aborder des problématiques typiquement du pays ainsi que des problématiques internationales et favoriseraient la responsabilité ou en tout cas la responsabilisation individuelle et collective, la transition climatique et une bonne utilisation de l’écosystème de l’intelligence artificielle numérique. Alors sur le plan économique, on pourrait aussi avancer des propositions qui permettraient de promouvoir des modèles plus égalitaires basés sur une intention sociale, culturelle, écologique, numérique, circulaire et solidaire.
39 Ibid
40 DESTOUCHES (D.), MADASSAMY (C.), Manifeste pour l’autonomie alimentaire, Nèg Mawon éditions, 2022. Le thème ultra-sensible des prix élevés dans les DROM-COM revenu sur le devant de la scène à l’occasion des graves troubles sociaux qui secouent les Antilles françaises. La cherté de la vie en est l’un des facteurs sous-jacents. Rien de nouveau. Dans une enquête menée il y a dix ans, Linéaires pointait des prix jusqu’à 84 % plus élevés sur l’alimentaire en Martinique par rapport à la France hexagonale.
41 MAGRAS (M.), « rapport d’information sur la différentiation territoriale outre-mer : quel cadre pour le sur-mesure ? », Rapport au Sénat, n° 713, 21 septembre 2020.
42 CHAMOISEAU (P.), Op. Cit.
43 Sur ce sujet voir DESTOUCHES (D.), MATHOURAPARSAD (S.), Statut constitutionnel et politiques publiques. Quel avenir pour la Guadeloupe ? Presses universitaires des Antilles, février 2025.
44 LETCHIMI (S.), Discours sur l’autonomie, Ibis rouge, Paris, 2011. Selon l’auteur : « Au risque d’une rupture inévitable, l’État est désormais “condamné” à faire face à une cause qu’il sait juste : la revendication de responsabilités menant à l’affirmation de libertés locales. (…) Par l’autonomie, la Martinique doit s’inventer des lendemains compatibles avec l’idée que l’on se fait du progrès, à ce que l’on peut attendre de cette rencontre intelligente entre les déterminants naturels d’un territoire, les dispositions culturelles d’un peuple, et l’objectif partagé de mieux-être collectif. (…) C’est aussi par l’autonomie de la pensée, par l’autonomie de l’esprit, domiciliés au niveau de chaque Martiniquais, que le champ initiatique de la responsabilité pourra être cultivé. (…) C’est pour cela que l’autonomie n’est pas l’indépendance en ce sens que s’il s’instaure une politique de la liberté, il ne réduit pas l’autre à choisir le silence. » « L’objet qui hier, aujourd’hui et demain a scellé, scelle et scellera le destin de notre communauté : la quête de libertés locales et l’accès à l’autonomie du Pays-Martinique et du Peuple Martiniquais. »
45 Parmi lesquels les membres du CREDDI : Sébastien Mathouraparsad, Alain Maurin, Pierre-Yves Chicot, Fred Deshayes et Didier Destouches.
46 MÉLIN-SOUCRAMANIEN (F.), « Les discriminations positives et l’outre-mer » dans Outre-mer et devise républicaine, MÉLIN-SOUCRAMANIEN (F.) (Dir.), L’Harmattan, collection Logiques juridiques, Paris, 2012.
47 Cf. VERPEAUX (M.), « Différenciation(s) et identité(s) dans l’outre-mer français. » Actualité juridique Droit administratif, 2011, 39, pp.2233.
48 Sur le sujet : FAURE (B.), Droit des collectivités territoriales, Dalloz, Précis, 6e édition.
49 Cf. VERPEAUX (M.), « Différenciation(s) et identité(s) dans l’outre-mer français. » Actualité juridique Droit administratif, 2011, 39, pp.2233.
50 FORTIER (J-C.), VITALIEN (C.), « les compétences des régions monodépartementales d’Outre-Mer » in Les Nouvelles Compétences locales, MODERNE (F.) (Dir.), Économica, 1985. Et ELUTHER Jean-Paul, « Aspects législatifs de la décentralisation dans les DOM », Revue Administrative, n° 218, mars – avril 1984.
51 Sur l’histoire et l’organisation des collectivités locales de Guadeloupe, voir DESTOUCHES (D.), (Dir.), L’administration territoriale en Guadeloupe depuis le XVIIIe siècle. L’Harmattan, collection Logiques juridiques, Paris 2012.
52 BLANCHET (D.), « La dérogation de l’article 73 alinéa 3 de la Constitution de 1958 ou le plus dans la différenciation normative quand on ne peut pas le moins. » Colloque Statut constitutionnel et politiques publiques. Quel avenir pour la Guadeloupe ?, CREDDI, 4 et 18 novembre 2023. Université des Antilles.
53 LISE (Cl.) et TAMAYA (M.) : Les Départements d’Outre-Mer aujourd’hui : La voie de la responsabilité. Rapport au Premier ministre. La Documentation française. 1999 ELFORT (M.), FABERON (J-Y.), GOESEL-Le BIHAN (V.), MICHALON (Th.) et RENO (F.), La Loi d’orientation pour l’Outre-Mer du 13 décembre 2000 .Presses Universitaires d’Aix-Marseille. EMERI (Cl.), SAINTON (J-P.), RENO (F.), MERION (J.) La question statutaire en Guadeloupe, en Guyane, et en Martinique. Eléments de réflexion. Éditions Jasor – 2000.
54 GALY (K.), « Pluralisme institutionnel et répartition des compétences locales : améliorer la cohérence et renforcer le partenariat », p. 183-203, in : AGLAE, (M-J.) Aménagement du territoire et développement durable : les collectivités françaises de l’espace Amazonie-Caraïbe en quête d’un projet territorial. Actes du colloque organisé par le Centre de Recherche sur les pouvoirs Locaux dans la Caraïbe, Schœlcher (Martinique), 18-20 octobre 2007. Paris : Edition Cujas, 2009.
55 Cf. CHICOT, (P-Y). « Les politiques internationales des collectivités territoriales françaises : une compétence locale atypique ? », Colloque de l’Association Française de Droit des Collectivités Locales, Les transferts de compétence de l’État aux collectivités territoriales, Agen et Bordeaux,19 et 20 septembre 2007, L’Harmattan, 2008, pp. 435-459. « Les politiques internationales des départements-régions d’Outre-mer », Colloque du Centre de Recherches Internationales de la Sorbonne et de Cités-Unies France, La coopération décentralisée change-t-elle de sens ? 22 et 23 novembre 2006, Collection Référence, pp. 88-103. « La construction conceptuelle de la compétence internationale des départements-régions ultramarins, » Thierry MICHALON (dir.), Entre assimilation et émancipation : l’outre-mer français dans l’impasse ? Edition les Perséides, 2006, 15 p. et DANIEL (J.), 2007 : « Les départements français d’Amérique et la Caraïbe : les trois âges de la coopération régionale » in Une Méditerranée Caraïbe : Clovis Beauregard, 60 ans de coopération régionale, Fort-de-France, Conseil général, Archives départementales de la Martinique, pp. 9-13.
56 BROUSSILLON (A.) : « J’ai cependant tenu plus d’une fois à préciser qu’une évolution institutionnelle, voire statutaire, modifiant la nature des liens de la Guadeloupe à la France et l’Europe, et permettant aussi de nouveaux rapports avec les pays et peuples voisins de la Caraïbe, pour indispensable qu’elle soit, ne règle pas tout ipso facto ; elle n’est pas vertueuse en elle-même. Elle ne règle pas la question du développement, ni celle de la préservation de l’environnement, ni les problèmes de sécurité, ni toutes les pathologies sociales qui gangrènent notre société, ni même la question du NOUS, de notre identité, du vouloir-vivre ensemble. Néanmoins, elle en est la condition sine qua non, dans la mesure où le statut actuel constitue manifestement un verrou. Il faudra cependant expliquer cela de nouveau et plus clairement. Il faut que tous s’y mettent. Les réserves, réticences et peurs qui habitent les Guadeloupéens sont légitimes ; leurs interrogations sont fondées. Si nous partageons l’idée “qu’avant de partir, il faut savoir où l’on va”, il est alors normal que les gens comprennent. Les Martiniquais et les Guyanais ont compris et ils ont fait un pas en avant. Les Saint-Barth ont compris et ils ont choisi de faire deux pas. » Entretien accordé par le sociologue guadeloupéen à l’hebdomadaire Nouvelles semaine.
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Référence électronique
Didier Destouches, « Le concept juridique d’Outre-mer : histoire et conséquences », Études caribéennes [En ligne], 14 | Octobre 2025, mis en ligne le , consulté le 12 décembre 2025. URL : http://journals.openedition.org/etudescaribeennes/36771 ; DOI : https://doi.org/10.4000/15175
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