Notes
Source : Insee première n° 2033 du 14/01/2025 ; Chiffres clés, 22/05/2025. Par ailleurs, 66,4 millions résident en France métropolitaine et 2,3 millions dans les cinq départements d’outre-mer.
Comme le prévoit par exemple la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (art. 21). L’accès des étrangers au marché du travail est cependant de la compétence des autorités locales.
Mme George Pau-Langevin, « La nationalité française et les identités outre-mer », in La nationalité française dans l’océan Indien, éd. Société de législation comparée, 2017, p. 201.
Un siècle d’évolution de la présence des immigrés et étrangers en France, Centre d’observation de la société, https://www.observationsociete.fr/population/immigres-et-etrangers/levolution-du-nombre-detrangers-et-dimmigres-en-france/#note-1226-1. En 2023, 7,3 millions d’immigrés vivaient en France, soit 10,7 % de la population totale : INSEE, Chiffres-Clés, 29/08/2024. Ministère de l’Intérieur, Les chiffres 2023 (publication annuelle parue le 27 juin 2024) : https://www.immigration.interieur.gouv.fr/Info-ressources/Etudes-et-statistiques/Chiffres-cles-sejour-visas-eloignements-asile-acces-a-la-nationalite. Les demandes d’asile sont passées « d’un peu plus de 22 000 en 1983 à plus de 67 000 en 2021 », avec un premier maximum historique atteint en 2019 avec plus de 100 000 demandes (Source : INSEE Références, 30 mars 2023 : https://www.insee.fr/fr/statistiques/6793252?sommaire=6793391). En 2023, d’après l’Ofpra, près de 142 500 demandes de protection internationale ont été introduites à l’Ofpra, toutes procédures confondues. Parmi elles, on dénombre quelque 123 400 premières demandes d’asile : https://www.ofpra.gouv.fr/actualites/premieres-donnees-de-lasile-2023-chiffres-provisoires#:~:text=En%202023*%2C%20pr%C3%A8s%20de%20142,demandes%20de%20statut%20d’apatride.
Cour des Comptes, La politique de lutte contre l’immigration irrégulière, Rapport thématique, janvier 2024 (https://www.ccomptes.fr/fr/publications/la-politique-de-lutte-contre-limmigration-irreguliere).
Ministère de l’Intérieur, Direction générale des étrangers en France, https://www.immigration.interieur.gouv.fr/content/download/136463/1080295/file/EM_2024-117_Lutte_contre_l_immigration_irreguliere_publication_27_juin_2024.pdf.
Ce contentieux aurait représenté 41 % des affaires des juridictions administratives en 2021 : Cour des comptes, rapport préc., p. 13.
Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d’une couverture maladie universelle.
139 millions d’euros pour 79 361 bénéficiaires en 2000, 1 186 millions pour 411 364 personnes en 2022, et 439 000 bénéficiaires en 2023 (+ 20,5 % par rapport à 2019) : D. Turpin, « La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler (beaucoup) l’immigration, améliorer (un peu) l’intégration », RFDA 2024, p. 311, spéc. note 129.
Proposition de loi n° 238, déposée à l’Assemblée nationale le 17 septembre 2024.
Cour des comptes, préc.
Ministère de l’Intérieur, préc.
Insee Première, n° 1737 ; Insee Flash Guyane, n° 57.
« Supprimer le droit du sol à Mayotte, est-ce bien suffisant ? », Le Figaro, mardi 13 février 2024.
Abrogeant l’ord. n° 2000-373 du 26 avril 2000 qui régissait les conditions d’entrée et de séjour des étrangers.
Une bonne partie du droit métropolitain y avait cependant déjà été étendue.
V. Tchen, Droit des étrangers, LexisNexis, 3e éd., 2024, n° 99 et s.
La convention de Schengen du 19 juin 1990 indique qu’elle ne s’applique, pour la France, qu’au territoire européen (art. 138), ce qui se comprend eu égard au but poursuivi par cet instrument (supprimer les contrôles aux frontières communes des États) ; l’exclusion des collectivités d’outre-mer ne porte donc pas atteinte au principe d’indivisibilité de la République (CC 25 juillet 1991, n°91-294 DC, cons. 54) ; V° aussi Circ. n°D/95/00091/C, 23 mars 1995.
Proposition de loi n° 470 visant à la suppression des titres de séjour territorialisés à Mayotte, déposée au Sénat le 19 mars 2025 ; C. Meurant, Droit des étrangers, Lextenso, Mémentos, 2024, n° 12 : « Les titres de séjour délivrés à Mayotte ne sont valides que sur ce territoire et ne permettent pas d’accéder au reste du territoire français. Pour ce faire, un “visa territorialisé” est nécessaire (CESEDA, art. L. 443-8), c’est-à-dire une “autorisation spéciale” délivrée par le préfet de Mayotte, après avis du préfet du département où le demandeur souhaite se rendre » ; V. Tchen, préc., n° 95 et s. ; « À Mayotte, la question coloniale à front renversé », Le Monde diplomatique samedi 1 juin 2024 ; https://www.lacimade.org/quelques-elements-danalyse-visa-balladur/; F. Dargent, « Le droit du sol à Mayotte. Variable d'ajustement ou boîte de Pandore ? », La Semaine Juridique Edition Générale n° 28, 15 juillet 2024, doctr. 941 ; « Avec la fin des ‘’visas territorialisés’’, les portes de la métropole s'ouvrent », Le Figaro, lundi 12 février 2024.
Depuis 2016, l’effet suspensif est automatique si le requérant conteste l’obligation de quitter le territoire dans le cadre de la procédure de référé-liberté prévue par l’art. L.521-2 du Code de la justice administrative.
« 976 : Au-delà des frontières de la légalité », Rapport de mission de l’Anafé à Mayotte et à la Réunion en 2016 ; M. Ghaem, « Les zones d’attente temporaires : de la théorie aux pratiques ultramarines » ; ADDE (Avocats pour la défense des droits des étrangers), Gisti (Groupe d’information et de soutien des immigré·es), SAF (Syndicat des avocats de France), « Pour tenter de sauver la face, le préfet de Mayotte s’enfonce dans le mensonge », communiqué du 1er mai 2023, www.gisti.org/article7013 ; « Droit des étrangers et de la nationalité », Panorama 2023, Recueil Dalloz 2024, p.228, par O. Boskovic, S. Corneloup, F. Jault-Seseke, N. Joubert, K. Parrot.
« L’accès aux droits et la politique migratoire à Mayotte », Rapport de mission d’observation en avril-mai 2023, GISTI, Hors-collections ; en 2023, l’opération « Wuambushu », très médiatisée, a eu pour objectif de procéder à l’éloignement forcé d’étrangers en situation irrégulière.
https://juridique.defenseurdesdroits.fr/doc_num.php?explnum_id=21661 ; P. Bonfils et A. Gouttenoire, « Droit des mineurs », Recueil Dalloz 2023. 1615.
Défenseur des droits, ibid. ; le mineur ne peut faire l’objet ni d’une OQTF, ni d’une expulsion (CESEDA, art. L. 611-3 et L. 611-4).
CEDH 12 juill. 2016, req. n° 11593/12 ; n° 24587/12 ; n° 76491/14/ ; n° 68264/14 ; n° 33201/11. V° également, les décisions du 25 juin 2020, du 22 juillet 2021 et du 31 mars 2022, aux termes desquelles la Cour européenne des droits de l’homme a conclu à la violation des articles 3, 5 et 34 de la Convention, en raison d’un placement en centre de rétention administrative (CRA) d’enfants accompagnant les parents.
Rapport 2021 de la Cimade sur la rétention ; l’UNICEF France a aussi publié un rapport sur les droits de l’enfant dans les Outre-mer. Depuis le 1er janvier 2022, il y aurait eu 30 enfants accompagnés et 21 mineurs isolés dans les centres de rétention où La Cimade intervient.
Défenseur des droits, Décision 2022-206 du 14 octobre 2022 ; V° aussi : Décision 2022-225 du 19 décembre 2022. À La Réunion, suite à l’arrivée de plusieurs familles en provenance du Sri Lanka, 5 enfants ont fait l’objet d’un placement en local de rétention administrative en 2022, dans des conditions manifestement inadaptées à leurs besoins. Le nombre et la fréquence des interpellations et des expulsions aboutissent également à la séparation de familles, et parfois à l’isolement de certains enfants qui se trouvent expulsés, ou qui se retrouvent seuls sur le territoire de Mayotte.
Rapport de UNICEF France sur les droits de l’enfant dans les Outre-mer. S’y ajoute la recommandation de lancer une mission d’information sur l’impact de la loi du 18 septembre 2018 limitant l’accès à la nationalité française à Mayotte.
L’ancien article L. 741-5 du CESEDA autorisait la rétention administrative des mineurs accompagnant une personne en instance d’éloignement dans trois cas ; D. Turpin, préc.
Ce « droit du sang » a été introduit dans le Code civil de 1804. Sous l’Ancien régime, c’est le droit du sol qui prévalait : G. Légier, Histoire du droit de la nationalité française - Des origines à la veille de la réforme de 1889, PUAM, 2014.
« Darmanin promet la fin du droit du sol à Mayotte », Le Monde, mardi 13 février 2024.
P. Lagarde, Rép. internat. Dalloz, V° Nationalité, n° 684, et suiv. ; La nationalité française, 5e éd., Dalloz, 2011, n° 82.11 et s.
L. n° 75-560 du 3 juillet 1975 relative à l’indépendance du territoire des Comores. Mais les originaires de Mayotte sont restés français (art. 9, al. 2, L. n° 75-1337 du 31 déc. 1975).
L. n° 96-609 du 5 juillet 1996 pour les îles Wallis et Futuna. Pour les dates de référence, on peut se reporter aux tableaux du ministère de la Justice, La nationalité française, Recueil des textes législatifs et réglementaires, des conventions internationales et autres documents, La Documentation française, 2002.
L. n° 2018-778 du 10 septembre 2018, JO 11 sept. 2018 ; V°aussi CE, ass. gén., avis du 5 juin 2018, n° 394925 ; Cons. const. 6 sept. 2018, n° 2018-770 DC, Loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie. Pour le Conseil constitutionnel, la présence sur le sol de Mayotte d’une forte population d’origine étrangère, souvent en situation irrégulière, et le nombre croissant d’enfants nés à Mayotte de parents étrangers constituent bien une circonstance particulière de nature à justifier une application plus restrictive des lois relatives à la nationalité.
Articles 2493, 2494 et 2495 du Code civil ; J. Lepoutre, « La réforme du droit de la nationalité à Mayotte », AJDA 2019. 285, déplorant l’atteinte portée à l’unité de la nationalité et au principe de non-discrimination.
Amendement n° 628, présenté par Mme M. Jourda et M. Ph. Bonnecarrère.
Sous-Amendement n° CL1769 à l’Amendement n° CL1725, présenté par Mme E. Youssoupha.
V° aussi Cons. const. n° 2025-881 DC du 7 mai 2025. Un rapport d’information du Sénat rappelait la nécessité de réaliser une étude d’impact de la réforme adoptée en 2018 des modes d’acquisition de la nationalité française par les enfants nés à Mayotte de parents étrangers et examiner la possibilité d’allonger par une loi ordinaire la durée exigée de résidence régulière et ininterrompue des deux parents. On notera donc que le Gouvernement n’a pas attendu les résultats d’une telle étude pour faire adopter une loi ayant cet objet : Rapport d’information n° 264 (2024-2025), 23/01/2025.
Proposition de loi constitutionnelle visant à abroger le droit du sol et le double droit du sol à Mayotte, n° 297, déposée le vendredi 27 septembre 2024.
L. Marcangeli et E. Youssoupha, Rapport d’information sur les enjeux migratoires aux frontières Sud de l’Union européenne et dans l’océan Indien, n° 1295, p. 43 ; INSEE flash Mayotte, « Une fécondité toujours élevée. Bilan démographique 2022 à Mayotte », premiers éléments sur 2023, n° 166, 7 déc. 2023.
« Une division du territoire de la République », l’Humanité, lundi 12 février 2024, Questions à Jules Lepoutre ; M.-L. Basilien-Gainche, J. Lepoutre, S. Slama, « L’attractivité de notre droit de la nationalité relève du mythe », Le Monde Idées, vendredi 16 février 2024.
P. Weil, « Une mesure inefficace et une rupture d’égalité », La Croix, no. 42844 Débats, mardi 13 février 2024.
G. Légier, préc.
CE, ass. gén., avis du 5 juin 2018, n° 394925 ; F. Dargent, préc.
Défenseur des droits, Décision 2024-001, 12 janv. 2024, relative au projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (obs. devant le Conseil constitutionnel).
P. Weil, « À Mayotte, un projet inutile et dangereux », Le Monde Idées, jeudi 22 février 2024.
F. Dargent, préc., citant Th. Mohamed Soilihi, Sénat, séance du 21 juin 2018 : JO, p. 6462 ; « L’attractivité de notre droit de la nationalité relève du mythe », préc.
Insee, Bilan démographique 2023 à Mayotte, premiers éléments sur 2024, Communiqué de presse 22 novembre 2024.
Cour des comptes, rapport préc., p. 23.
V. Parisot, « L’établissement de la filiation à Mayotte », in La place de la coutume à Mayotte, dir. É. Ralser, H. Fulchiron, A. Siri, É. Cornut, IERDJ, 2022, p. 246 : https://gip-ierdj.fr/fr/publications/la-place-de-la-coutume-a-mayotte/.
C. pén., art. L. 227-13 : « La substitution volontaire, la simulation ou dissimulation ayant entraîné une atteinte à l’état civil d’un enfant est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ».
NOR : INTV2139319J.
La loi de programmation pour la refondation de Mayotte prévoit ainsi de lutter contre les reconnaissances frauduleuses de paternité et de maternité, notamment en centralisant l’établissement des actes de reconnaissance à Mamoudzou ; en informant des obligations découlant de l’autorité parentale et des peines encourues en cas de fraude ; en allongeant la durée de sursis à enregistrement des reconnaissances, pour permettre au procureur de la République de conduire une enquête ; en organisant une meilleure formation des officiers de l’état civil.
Loi n° 2021-1109, 24 août 2021, JO 25 août ; Cons. const. 13 août 2021, n° 2021-823 DC ; F. Jault-Seseke, « La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République », Actualité juridique Famille, 2021, 09, pp.472.
CESEDA, art. L. 412-5 et L. 412-6 ; pour les catégories d’étrangers qui ne peuvent faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français ou d’une expulsion, il est également précisé que l’immunité cesse s’ils vivent en France en état de polygamie. Ce texte, toutefois, n’est pas applicable à Mayotte (CESEDA, art. L. 441-7).
D. Turpin, préc. : il est notamment prévu de fixer au niveau « A2 » le niveau de langue minimal exigé pour obtenir une carte de séjour pluriannuelle (CESEDA, art. L. 433-4) et l’engagement du parent étranger primo-arrivant à assurer à son enfant une éducation respectueuse des valeurs et des principes de la République et à l’accompagner dans sa démarche d’intégration à travers notamment l’acquisition de la langue française (CESEDA, art. L. 413-2). Un nouveau contrat doit également être signé par l’étranger, s’engageant ainsi à respecter la liberté d’expression et de conscience, l’égalité entre les femmes et les hommes, la devise et les symboles de la République...
Voir la proposition de loi déposée par Mme Youtoussafa, en septembre 2024.
V. Tchen, préc., note 2 ; Sénat, Rapport d’information n° 763, fait au nom de la délégation sénatoriale aux outre-mer sur la coopération et l’intégration régionales des outre-mer – Volet 1 : bassin océan Indien, par Ch. Cambon, S. Demily, G. Patient, 17 septembre 2024, pp. 96 s. ; « Dossier : la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration », Revue Critique de droit international privé 2024, n° 2, édito et article de H. van Loon, p. 218.
L’action de l’État outre-mer : pour un choc régalien, Rapport d’information pour le Sénat n° 264 (2024-2025), 23 janvier 2025, recommandations n° 19 à 22.
Cour des comptes, préc., p. 13.
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