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Hors dossier

Lendemains incertains pour les printemps Arabes

Uncertain Future for the Arab Springs
Mohamed Lemine ould Ba ould Guig

Résumés

Les « printemps » arabo-africains se suivent et ne se ressemblent pas, aux  « printemps » doux et pacifiques succèdent des « printemps » chauds et sanguinaires. Un « printemps » en chasse un autre, mais le bilan est mitigé, l’avenir encore incertain et les acquis réversibles. Indéniablement, ils n’ont pas encore dit leur dernier mot. De nouvelles raisons de préoccupations voient le jour, de nature différente ; elles ont pour nom : instabilité, intolérance, chaos, paralysie de l’État et ses institutions, menace qui plane sur le droit des femmes, des minorités de tous ordres, sur la liberté de conscience et le droit à la différence. Mais aussi de nouvelles raisons d’espérer des lendemains meilleurs.
L'Afrique n’en est pas à un « printemps » près, mais les retombées sont toujours restées en deçà des attentes. La mise en place laborieuse d'un système panafricain des droits de l’homme et des peuples fut saluée, à juste titre, comme un évènement majeur et un « printemps » avant  la  lettre.
L'article retrace toutes les étapes et péripéties de cette mise en place, le contexte, les tenants  et  les aboutissants de l'élaboration de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples qui en constitue le substratum. Il met en exergue ses spécificités, ses originalités, les mécanismes prévus et les organes érigés (Commission et Cour Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples) pour assurer l'application et la promotion des  droits de l'homme et des peuples. À beaucoup d’égards, la Charte innove courageusement et originalement par  rapport à ses illustres devancières.
Dans son intitulé d'abord : il s'agit d'une Charte et non d’une Déclaration. Ensuite, les droits de l’homme sont couplés aux droits des peuples et hissés au même niveau d'importance et d'impérativité, sinon plus. Enfin, la Charte ne reconnait pas seulement des droits mais elle édicte des devoirs (envers la famille, la communauté, l'État, l'Afrique, l’environnement, etc.) et fait de l'accomplissement de ceux-ci une condition de la jouissance de ceux-là. Deux décennies de recul et seulement 12 affaires traitées (sur seulement 24 qui lui sont parvenus), on peut dire que cette dernière est loin d'avoir atteint sa vitesse de croisière et mérité tant d'espoir placé en elle. De là à jeter le bébé avec l'eau du  bain, occulter tous les bienfaits d'un système qui est loin d'avoir démérité, il n'y a qu'un pas que ne franchirons guère.

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Texte intégral

Introduction

1La dynamique du « printemps arabe » à l’œuvre aidant avec ses heurts, ses malheurs et son bonheur la problématique de la protection des droits de l’homme et des peuples resurgit, brutalement et instamment, au-devant de la scène continentale africaine. Elle en préoccupe dorénavant plus d’un, avec une acuité inégalée et une inquiétude grandissante mêlée d’espérance pour des lendemains meilleurs ; sur fond de désolation, de destruction et, souvent, d’énormes pertes en vie humaine.

2Le fait est, incontestablement, sans précédent, sous certains cieux et entre certaines latitudes, et mérite, à cet égard, d’être mis en exergue et souligné d’un trait indélébile.

3Or, ce qu’il est convenu d’appeler, un peu trop hâtivement, « printemps », doit encore prouver qu’il en est véritablement un et acquérir lettres de noblesse démocratique et vertus « droits de l’hommiques » que d’aucuns lui décernent déjà avec démesure. Certes, un vent inexorable et rafraîchissant de libertés et de pluralisme a soufflé sur certains pays qui n’en ont jamais connu de toute leur histoire, aussi loin que remontent nos mémoires collectives. Certes, des potentats impitoyables et que l’on considérait indéboulonnables ont tragiquement - et parfois horriblement - chuté et ont été traînés, physiquement et moralement, dans une boue assez largement méritée ; si ce n’est devant les tribunaux qui n’ont pas hésité à avoir la main très lourde contre leur ancienne idole dont ils étaient auparavant de simples exécutants dociles sans états d’âme, des marionnettes et des instruments obséquieux de règlements de comptes contre les opposants… Certes, d’autres autocrates caméléons en sursis, tremblent à l’idée d’être submergés à leur tour et multiplient les manœuvres dilatoires, alternent mesures et mesurettes, réformes et réformettes, pour s’en prémunir… Certes, le paysage audiovisuel connaît une explosion sans fin de télévisions privées, de radios libres, de journaux indépendants, la toile ne connait plus aucune censure, la parole est libérée, la peur vaincue ; … le tout dans une assourdissante cacophonie, à telle enseigne que le citoyen lambda, illettré, féru de censure, d’auto-censure la peur au ventre, d’applaudimètre, de flagornerie, de duplicité… y perd ses maigres repères.

  • 1 Rached Ghannouchi, leader du parti islamiste « Ennahda » au cours d’une conférence prononcée à Noua (...)

4La « pagaïe » est telle que le leader tunisien Rached Ghannouchi, longtemps privé de liberté et de séjour dans son pays, estime que le problème aujourd’hui en Tunisie n’est plus la liberté (car, à l’entendre, il y en a trop aujourd’hui), mais comment organiser ce trop-plein de liberté qui entrave le pays et menace l’existence même de l’État (sic)1 !!! Trop de libertés tueraient la liberté. Le moins que l’on puisse dire est que ce « printemps » est loin d’avoir encore dit son dernier mot. Les peuples concernés ont payé (et continuent de payer) un lourd tribut pour en arriver là. La guerre civile n’est pas qu’une hypothèse d’école et, indéniablement, ces pays traversent une dangereuse zone de turbulences et une période plus ou moins longue d’instabilité et d’incertitude.

5La Tunisie, berceau du « printemps » arabe et africain, est aujourd’hui le miroir de ses dérives : un pays littéralement paralysé et au bord du chaos, un gouvernement qui implose pour cause de népotisme qui n’a fait que changer de camp (Ghannouchi qui protège contre vents et marées son beau-fils qu’il a fait nommer ministre des Affaires étrangères, décrié et discrédité et dont le départ est réclamé par tout le monde, y compris au sein de son propre parti, déjà hégémonique), les assassinats politiques avec celui de l’opposant Choukri Bélaïd et la menace à peine voilée qui plane sur d’autres (les manifestants scandent maintenant, non sans exagération : « Ghannouchi assassin ! », après « Ben Ali assassin ! »)…

  • 2 Le premier président civil égyptien, Mohamed Morsi, issu du « printemps » égyptien, a promulgué des (...)

6D’aucuns ont pu noter çà et là des reculs en matière de liberté de conscience, d’expression, de droits des femmes, des accès d’intolérance, des liquidations sommaires et extra-judiciaires, des forces de l’ordre qui chargent toujours sur les manifestants, tirent dans le tas en faisant des dizaines de morts… Et les nouveaux maîtres, « démocratiquement élus », le fusil au poing pour certains, naguère persécutés, brimés, embastillés…, s’installent, prennent goût au pouvoir et tentent - par oukases interposés à la manière de l’égyptien Morsi - de s’y incruster2.

7Sans vouloir leur faire aucunement un quelconque procès d’intention l’on est en droit d’attendre d’eux des gages de jouer le jeu démocratique et d’accepter le moment venu l’alternance à leur détriment, le verdict des urnes et l’opinion divergente. À cet égard, la toute dernière prêche du leader tunisien Rached Ghannouchi prônant l’administration de 80 coups de fouet à l’endroit d’un journaliste qui a eu l’outrecuidance de faire état d’un scandale de mœurs et de détournement de deniers publics impliquant son gendre de ministre des Affaires étrangères (toujours lui, que les Tunisiens surnomment « le nouveau Mattiri », du nom du tristement célèbre beau-fils de Ben Ali), est éloquente. Il faudra cependant se garder de jeter le bébé avec l’eau du bain.

  • 3 Du nom de Mohamed Bouazizi, vendeur ambulant de légumes qui, après son humiliation par un agent de (...)

8Au demeurant, le « printemps arabe » est d’abord et avant tout, originellement et essentiellement africain. Qu’il s’agisse de la Tunisie d’où est venue la première étincelle Bouazizienne3 ; en passant par la Libye où il a pris les allures d’une guerre civile et de tranchée, avec intervention étrangère à la clef, en finissant par l’Égypte, pour ne citer que les pays où le « printemps » a connu un épilogue (provisoire ?)… sont des pays et des peuples africains.

9Ces derniers ne sont pas à une première expérience « printanière » près. Aux indépendances, début des années 1960, le pluralisme et le multipartisme étaient de rigueur avant que l’instauration et la propagation du système de parti unique puis les cascades de coups d’État militaires n’aient eu raison de cette embellie postcoloniale passagère. À juste titre, l’éminent juriste sénégalais Kéba Mbaye (1993) écrivait que les partis uniques et les dictatures vont finir par s’installer et prendre « les États africains en otage du pouvoir personnel et du sous-développement ». Le début des années 1990 également a connu son lot de libéralisation et de multipartisme qui se révèleront, pour une large part, formels, de pure façade et de peu d’impacts sur le quotidien des populations.

10À ce sujet, une anecdote qui m’a été rapportée par mon collègue et ami Pierre Joxe est assez révélatrice. Au sommet de la francophonie de La Baule, le président français François Mitterrand avait sommé ses pairs africains de lâcher du lest en matière des droits de l’homme et de multipartisme en les menaçant que dorénavant les rapports avec eux seront à l’aune de toute évolution dans ce sens. Après le sommet, le président gabonais, feu Omar Bongo a rendu visite place Beauvau à Pierre Joxe, alors ministre de l’Intérieur, pour lui demander combien faudra-t-il créer chez lui de partis politiques et ce dernier de répondre : « Le président Mitterrand a dit : “pluralisme”, il faut donc au moins deux (2) partis ». Peu de temps après, Bongo séjourne à Paris (pour cette unique raison ?) et invite à sa table dans un palace de la place Pierre Joxe qui s’entend dire : « Bon, maintenant vous êtes contents ? Le Gabon a soixante-trois partis politiques !! »... Pour une population de moins d’un million d’habitants à l’époque.

11Auparavant, le continent noir a connu une véritable révolution juridico-politique par l’adoption de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples en 1981 qui offrait un terreau propice à l’éclosion d’un « printemps » profond, apaisé, durable et profitable.

12Nous en examinerons successivement les spécificités (1), son élaboration, et sa ratification (2), les droits reconnus et devoirs édictés (3) et son mécanisme d’application et de promotion : Commission puis Cour africaine des droits de l’homme et des peuples (4).

1. Spécificités de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples

13Le système panafricain de protection des droits de l’homme et des peuples - ou ce que l’on peut convenir d’appeler ainsi - n’a pas, tant s’en faut, les mêmes vertus expérimentales et les mêmes performances avérées de ses devanciers américain et surtout européen, même si, à beaucoup d’égards, il innove courageusement par rapport à ces derniers.

14La Charte africaine des droits et des peuples qui en constitue le substratum a en effet plus d’une originalité. Il s’agit d’abord d’une « charte » (du latin carta, papier ; loi, règle fondamentale) et non pas d’une « déclaration » (du latin declare ; affirmation solennelle de l’existence d’une situation juridique ou d’un fait) comme la déclaration - mère, la Déclaration universelle des droits de l’homme.

15Ses rédacteurs, tous brillants juristes formés à l’école occidentale, avaient certainement à l’esprit l’ancêtre de toutes les chartes : la « Magna Carta » dénommée aussi la « Grande Charte des Libertés d’Angleterre » promulguée par le Roi Jean - Sans-Terre le 15 juin 1215 et regardée comme le premier texte constitutionnel de l’Angleterre et le fondement des libertés.

16Autre spécificité de taille : la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, au lieu de se contenter d’énoncer des Droits, édicte également des Devoirs. Les droits sont intimement couplés aux devoirs. C’est toute la différence entre la société occidentale, beaucoup plus individualiste avec des relents libertaires, et la civilisation africaine assez solidariste, parfois à l’excès, plus attachée aux valeurs collectives de communauté et de famille, qui peuvent générer des fois un étouffement de l’individu.

  • 4 Interview de Metty Ag-Mohamed Rissa dans Mali Jet, l’actualité malienne au quotidien du 5 février 2 (...)
  • 5 Discours de l’ex-président français Nicolas Sarkozy prononcé le 26 juillet 2007 à l’Université Chei (...)

17Celui-ci aurait ainsi des devoirs impératifs envers la famille et l’État. On ôte ainsi habilement le monopole et la primeur aux droits de l’homme, qui ne seraient plus des droits au-dessus de tous les autres. La charte met en place un dispositif dans lequel indépendance nationale, tradition, cohésion sociale et autorité nationale seraient des valeurs aussi importantes que les droits au sens « prosaïquement » individuel et « occidental », sinon sous-entendu, plus… Quoi qu’il en soit, on en sera toujours en deçà des propos injurieux prononcés un jour d’aveuglement et de cécité toute françafricaine par l’ex-chef d’État français Jacques Chirac : « La démocratie n’est pas adaptée à l’Afrique » (! ?). Il est ainsi rejoint par un des leaders indépendantistes maliens, Metty Ag Mohamed Raïssa qui ne se fait pas faute de déclarer : « Les démocraties africaines ont été mal coupées par leur tailleur. On a importé des modèles qui ne nous conviennent pas. Notre robe démocratique est mal coupée et nous empêche d’être libres »4. Sans parler de Nicolas Sarkozy qui estime dans un célèbre discours à Dakar que l’Afrique n’est pas assez entrée dans l’histoire (!!!)5. Il ne se fait pas faute de déclarer en substance devant un parterre d’universitaires, d’intellectuelles et d’hommes politiques : « le drame de l’Afrique, c’est que l’homme africain n’es pas assez entré dans l’histoire (…). Le problème de l’Afrique, c’est qu’elle vit trop le présent dans la nostalgie du paradis perdu de l’enfance (…). Dans cet imaginaire où tout recommence toujours, il n’y a pas de place ni pour l’aventure humaine ni pour l’idée de progrès » (!!!).

18La Charte s’appuie sur la Déclaration universelle des droits de l’homme, la Charte des Nations Unies et la Charte de l’Organisation de l’Unité Africaine (OUA), tout en tenant compte, selon son Préambule, « des vertus des traditions historiques et des valeurs de la civilisation africaine qui doivent inspirer et caractériser leurs réflexions sur la conception des droits de l’homme et des peuples ». Pour ses promoteurs, il s’agit d’adapter les principes fondamentaux universels des droits de l’homme aux spécificités de la culture et de la civilisation africaine au sens large.

19Mais l’innovation majeure de cette charte est incontestablement son intitulé même : la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples. Le droit des peuples est tout de go mis en exergue et hissé au même niveau que les droits de l’homme, jusque-là célébré comme le centre, l’objectif et la finalité de tous les droits de l’homme. L’influence des pays dits « progressistes » d’alors est manifeste dans cette volonté de donner le change, d’équilibrer et faire pièce à la Déclaration universelle des droits de l’homme des Nations Unies à laquelle on oppose volontiers la Déclaration universelle des droits des Peuples, adoptée à Alger en 1976 dont les rédacteurs de la charte africaine (des juristes indépendants choisis exclusivement pour leurs compétences et leurs honorabilités présidées par le sénégalais Kéba Mbaye et non seulement, contrairement à bien d’autres chartes, l’œuvre des rédacteurs gouvernementaux) se sont très largement inspirés.

20Ainsi, la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, comme son nom l’indique, met au même niveau les droits de l’homme et les droits des peuples. Le fait que ces peuples aient subi les affres de la colonisation, qu’ils viennent fraîchement d’accéder à une souveraineté internationale aléatoire et largement virtuelle, qu’ils continuent de souffrir du legs colonial, du néocolonialisme et de l’échange inégal… n’est pas étranger à ce choix. D’où l’idée de hisser au même niveau d’importance les droits de l’homme et le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes.

2. Élaboration et ratification

21L’élaboration de la charte africaine des droits de l’homme et des peuples fut tout aussi laborieuse et lente que sa ratification. En effet, immédiatement après la vague des indépendances de 1960, le premier congrès des juristes africains réuni à Lagos (Nigeria) du 3 au 7 janvier 1961 a appelé les leaders du continent en prise avec les totalitarismes et les avatars de la ségrégation et du colonialisme à adopter un protocole pour la protection des droits de l’homme et des peuples et créer une cour de justice africaine. Selon Fatsah Ouguergouz, l’idée de créer un organe judiciaire régional africain a été émise pour la première fois en 1961, lors du congrès africain sur la primauté du droit, organisé à Lagos, par la commission internationale de juristes - une organisation non gouvernementale basée à Genève -, sous forme de déclaration finale dite « Loi de Lagos » (Ougergouz, 2006).

22Mais les chefs d’État africains ont constamment fait la sourde oreille et la charte de l’OUA adoptée à Addis-Abeba (Éthiopie) le 25 mai 1963 n’aborde le sujet qu’incidemment : « Persuadés que la charte des Nations Unies et la Déclaration universelle des droits de l’homme, aux principes desquels nous réaffirmons notre adhésion, offrent une base solide pour une coopération pacifique et fructueuse entre nos États » (Préambule). Ou encore : « Favoriser la coopération internationale en tenant dûment compte de la Charte des Nations Unies et de la Déclaration universelle des droits de l’homme. » (Article 2, e).

23La consolidation d’une indépendance théorique, fraîchement acquise ou octroyée, dans des frontières artificielles souvent contestées, a vite fait de prendre le pas sur la volonté affichée de promouvoir les droits de l’homme tandis que la raison d’État et l’intérêt supérieur de la nation sont invoqués pour justifier de véritables régimes d’exception. Dans certains pays même l’arbitraire est érigé en méthode de gouvernement et la dérive totalitaire a pris des proportions insoupçonnées. Il aura fallu attendre l’accélération des mutations internes dans certains pays marqués en 1979 par la chute des tyrannies les plus honnies de Macias Nguéma en Guinée équatoriale, du triste bouffon Bokassa en Centrafrique et d’Idi Amin Dada en Ouganda… conjuguée aux changements intervenus dans la donne internationale sur laquelle souffle un irréversible vent de liberté pour que la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples puisse voir le jour.

24En effet, par décision AHG/115/16, la XVIe Conférence ordinaire des chefs d’État et de gouvernement de l’OUA tenue du 17 au 20 juillet 1979 à Monrovia (Libéria) décide l’élaboration d’un « avant-projet de charte africaine des droits de l’homme et des peuples, prévoyant notamment l’institution d’organes de promotion et de protection des droits de l’homme et des peuples ». Quelques mois ont suffi à la commission de rédaction réunie à Dakar pour mettre au point un projet de texte. Les ministres de la Justice des États membres de l’OUA vont y apporter quelques modifications et amendements lors de deux réunions tenues à Banjul (Gambie), en 1980 et au début de l’année 1981.

  • 6 Au nombre des premiers pays à avoir ratifié, on dénombre : la Tunisie (16 mars 1983), la Gambie (8 (...)
  • 7 Voir Charte africaine des droits de l’homme et des peuples.

25Transmis, avec avis favorable, aux chefs d’État et de gouvernement, le projet de charte est adopté par acclamation par ses derniers le 28 juillet 1981 à Nairobi (Kenya). Seulement, la signature et la ratification, condition sine qua non de l’entrée en vigueur de la charte, vont tarder à se manifester et il aura fallu attendre la ratification nécessaire par vingt-cinq États signataires pour qu’elle soit opérationnelle le 21 octobre 1986. Au total, cinquante-deux États africains ont ratifié à ce jour cette charte. La dernière ratification en date fut celle de l’Érythrée, le 14 janvier 1999. Le premier pays à avoir ratifié est le Mali, dès le 21 décembre 1981 ; suivi par la Guinée Conakry (16 février 1982), le Sénégal (15 juin 1982), le Liberia (6 août 1982) et le Togo (5 novembre 1982)6. Outre un préambule, la charte comprend 68 articles répartis en trois ensembles : les droits et devoirs d’une part, les mesures de sauvegarde d’autre part, et enfin les dispositions diverses7.

3. Droits reconnus et devoirs édictés 

26Droits et devoirs sont indissociables dans la charte africaine des droits de l’homme et des peuples. Mieux, celle-ci dispose que « la jouissance des droits et libertés implique l’accomplissement des devoirs de chacun ». Les dix-huit premiers articles définissent des droits individuels, les droits civiques et les droits sociaux.

27En matière de droits civils et politiques, la charte énonce un certain nombre de droits qui ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation : le droit de ne pas être soumis à la torture ni à des traitements inhumains et dégradants, le principe de la non-discrimination, l’égalité, la dignité humaine, l’interdiction de l’esclavage et du trafic d’esclaves. D’autres droits peuvent cependant faire l’objet de dérogations, notamment les droits à l’intégrité de la personne, à la liberté d’association et à la liberté de mouvement.

28En matière de droits économiques, sociaux et culturels, la charte protège, par exemple, le droit au travail dans des conditions équitables, le droit à une rémunération égale pour un même travail, le droit aux soins de santé et médicaux et le droit à l’éducation. Au total, les vingt-neuf premiers articles sont consacrés aux droits et devoirs. Les droits sont reconnus et garantis pour tous les citoyens sans distinction aucune notamment de race, d’ethnie, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion publique ou de toute autre opinion, d’origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation (Article 2). À en croire la charte, toutes les personnes bénéficient d’une totale égalité devant la loi, laquelle loi doit leur offrir une égale protection.

29La personne humaine est inviolable et a droit au respect de sa vie et à son intégrité physique et morale. Elle a droit au respect de sa dignité et à la reconnaissance de sa personnalité juridique. Toutes formes d’exploitation et d’avilissement de l’homme notamment l’esclavage, la traite des personnes, la torture physique ou morale et les peines ou les traitements cruels, inhumains ou dégradants sont interdites. Elle a droit à la liberté et à la sécurité de sa personne. Nul ne peut être privé de sa liberté sauf pour des motifs et dans des conditions préalablement déterminées par la loi ; en particulier, nul ne peut être arrêté ou détenu arbitrairement. Elle a droit à ce que sa cause soit entendue.

30En particulier, elle a droit à la présomption d’innocence jusqu’à ce que sa culpabilité soit établie par une juridiction compétente, le droit à la défense, y compris de se faire assister par un défenseur de son choix, le droit d’être jugé dans un délai raisonnable par une juridiction impartiale. Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui ne constituait pas, au moment où elle a eu lieu, une infraction légalement punissable et la peine ne peut être infligée si elle n’a pas été prévue préalablement à la commission de l’infraction. Est également garanti le droit à l’information (Article 9, 1), le droit de constituer librement des associations, le droit à l’éducation (Article 17, 1), le droit au travail dans des conditions équitables et satisfaisantes et de percevoir un salaire égal pour un travail égal (Article 15), le droit de jouir du meilleur état de santé physique et mentale qu’elle soit capable d’atteindre (Article 16), le droit à la propriété, le droit de participer librement à la direction des affaires publiques soit directement soit par l’intermédiaire de représentants librement choisis, et ce conformément aux règles édictées par loi (Article 13), le droit de circuler librement et de choisir sa résidence.

31En cas de persécution, il a le droit de rechercher et de recevoir asile en territoire étranger d’où il ne peut être expulsé qu’en vertu d’une décision conforme à la loi. Sur un continent depuis toujours considéré comme terre d’asile et d’hospitalité, un droit est de nos jours foulé au pied de plus en plus fréquemment et de plus en plus massivement : il s’agit du droit des colonies étrangères que certains pays signataires au surplus de la charte n’hésitent plus à expulser. Or l’expulsion collective d’étrangers, autrement dit celle qui vise des groupes nationaux, raciaux, ethniques ou religieux, est formellement interdite.

32Parallèlement à l’individu, la charte consacre de longs passages aux droits des peuples. Les articles 19 à 24 définissent les droits des peuples considérés comme égaux : droit à l’existence, à la libre disposition de leurs richesses et de leurs ressources naturelles, à leur développement économique, social et culturel ; à la paix, à la sécurité et à un environnement satisfaisant et global, propice à leur développement.

33La charte condamne pêle-mêle le colonialisme, le néocolonialisme, l’apartheid, le sionisme et la domination économique. L’article 20 alinéa 2 réaffirme le droit des peuples colonisés ou opprimés à lutter pour leur libération. Cependant, elle ne contient aucune disposition explicite quant aux droits des peuples opprimés par leurs propres dirigeants : ce qui, de nos jours, est d’une grande et brûlante actualité.

34Mais il n’y a pas que des droits et des libertés, il y a aussi des devoirs auxquels ils sont d’autant plus jumelés que la jouissance de ceux-ci implique l’accomplissement de ceux-là. L’individu a, en effet, des devoirs envers sa famille (considérée comme l’élément naturel et la base de la société), son État, la société, les collectivités légalement reconnues et la communauté internationale. Ces droits se fondent sur les traditions communautaristes des peuples africains et privilégient la responsabilité du citoyen à l’égard de la famille, des collectivités locales et de la communauté nationale et internationale. Celui-ci doit servir sa communauté nationale en mettant ses capacités physiques et intellectuelles à son service, préserver et renforcer l’indépendance nationale et l’intégrité territoriale de son pays et contribuer à sa défense, préserver le développement harmonieux de sa famille et œuvrer en faveur de sa cohésion et son respect, respecter à tout moment ses parents, les nourrir et les assister en cas de nécessité. Il doit veiller dans ses relations avec la société à la préservation et au renforcement des valeurs culturelles africaines positives, dans un esprit de tolérance, de dialogue et de concertation et d’une façon générale, contribuer à la santé morale de la société. Il doit respecter ses semblables sans discrimination aucune et entretenir avec eux des relations qui permettent de promouvoir, de sauvegarder et de renforcer le respect et la tolérance réciproques. Enfin, spécificité parmi les spécificités, le citoyen africain a le devoir de contribuer au mieux de ses capacités, à tout moment et à tous les niveaux, à la promotion et la réalisation de l’unité africaine. Il faut dire qu’en matière de devoirs de l’homme, seule la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples s’est évertuée à les décliner distinctement. La Déclaration universelle des droits de l’homme et la Convention interaméricaine relative aux droits de l’homme adoptée par l’Organisation des États américains font simplement allusion aux devoirs du citoyen.

35Historiquement toutefois, la Déclaration des droits et des devoirs de l’homme et du citoyen adoptée en France par les Thermidoriens au pouvoir après la chute de Robespierre les 5 Fructidor an 3 (22 août 1795), est subdivisée en deux grandes parties, les Droits d’un côté et les Devoirs de l’autre. À en croire cette Déclaration, tous les devoirs de l’homme dérivent de deux principes gravés par la nature dans tous les cœurs : « Ne faites pas à autrui ce que vous ne voudriez pas qu’on vous fît, faites constamment aux autres le bien que vous voudriez en recevoir ».

36Les obligations de chacun envers la société consistent à la défendre, à la servir, à vivre soumis aux lois et à respecter ceux qui en sont les organes. Tout citoyen doit ses services à la patrie et au maintien de la liberté, de l’égalité et de la propriété, toutes les fois que la loi l’appelle à les défendre. Péremptoirement, la Déclaration ajoute : celui qui viole ouvertement la loi se déclare en état de guerre avec la société ; nul n’est homme de bien, s’il n’est franchement et religieusement observateur des lois, et surtout : nul n’est bon citoyen, s’il n’est bon fils, bon père, bon frère, bon ami, bon époux.

37À force d’insister sur les devoirs du citoyen, la Charte a fait dire, non sans une part de raison, que les dirigeants africains entendaient par-là minimiser la portée des droits individuels qu’ils redoutent plus que tout. Mais qu’à cela ne tienne et nonobstant toutes les réticences et appréhensions, les quelques zones d’ombre et les retards enregistrés pour la faire adopter et ratifier, la Charte Africaine des droits de l’homme et des peuples est finalement entrée en vigueur, permettant ainsi la mise sur pied de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples puis la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples qui sont les organes principaux de la Charte, ses instruments, ses vecteurs et bras séculiers.

4. Mécanisme d’application et de promotion : la Commission et la Cour africaines des droits de l’homme et des peuples

38Il aura fallu attendre dix-huit longues années de tergiversations aux dirigeants africains après l’entrée laborieuse en vigueur de la Charte et la mise sur pied, non moins laborieuse, de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples pour surmonter leurs peurs du juge et du jugement et créer la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples. On peine à ne pas y déceler un brin de mauvaise volonté ou de mauvaise foi, et, en tout état de cause, un traînage des pieds manifeste. Nous examinerons en premier lieu ce qu’il en est de la Commission avant de voir la Cour.

4.1. De la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples

39La deuxième partie de la Charte libellée « mesures de sauvegarde » et qui revêt une importance capitale, est consacrée à la composition, l’organisation, les compétences et la procédure devant la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples.

40Loin d’être un organe juridictionnel de protection des droits de l’homme à l’instar de la Cour européenne des droits de l’homme, celle-ci est plutôt un organe d’information, d’investigation, de sensibilisation et de vulgarisation à l’intention des gouvernements et des populations. Son règlement intérieur adopté seulement le 13 février 1988 comporte 120 articles et son premier Rapport d’activité est produit trois mois plus tard le 27 mai 1988.

41Elle se compose de onze membres qui doivent être choisis parmi les personnalités africaines jouissant de la plus haute considération, connue pour leur haute moralité, leur intégrité et leur impartialité, et possédant une compétence en matière de droit de l’homme et des peuples, un intérêt particulier devant être donné à la participation de personnes ayant une expérience en matière de droit. Les membres de la Commission qui siègent à titre individuel et où ils ne peuvent être deux ressortissants d’un même pays sont élus pour un mandat de six ans renouvelable.

42Le Secrétaire général de l’OUA désigne un secrétaire de la Commission et l’Organisation panafricaine prend en charge le personnel et offre les moyens nécessaires aux différents services. Le Secrétaire général de l’Organisation peut assister aux réunions de la Commission sans participer aux délibérations ni au vote. La Commission élit son Président et son Vice-Président pour une période de deux ans renouvelable. Dans l’exercice de leurs fonctions, les membres de la Commission jouissent des privilèges et immunités prévus par la Convention sur les privilèges et immunités de l’OUA. Les émoluments et allocations des membres de la Commission sont également prévus au budget régulier de l’Organisation.

43La Commission a notamment pour attribution de promouvoir les droits de l’homme et des peuples en particulier en rassemblant la documentation, faisant des études et des recherches, en formulant et élaborant des principes et règles qui permettent de résoudre les problèmes juridiques relatifs à la jouissance des droits et des libertés fondamentales, en coopérant avec les autres institutions africaines ou internationales qui s’intéressent à la promotion et à la protection des droits de l’homme et des peuples, et en assurant la protection des droits de l’homme et des peuples conformément à la Charte interprétée à la demande d’un État partie, d’une institution de l’OUA ou d’une organisation africaine reconnue par l’OUA. Le droit applicable par la Commission est le droit international relatif aux droits de l’homme et des peuples, notamment les dispositions des divers instruments africains relatifs aux droits de l’homme et des peuples, des dispositions de la Charte des Nations Unies, de la Charte de l’OUA, de la Déclaration universelle des droits de l’homme, des dispositions des autres instruments adoptés par les Nations Unies et par les pays africains dans le domaine des droits de l’homme. La Commission prend aussi en considération, comme moyens auxiliaires de détermination des règles de droit, les autres conventions internationales, soit générales, soit spéciales, établissant des règles expressément reconnues par les États membres de l’OUA, les pratiques africaines conformes aux normes internationales relatives aux droits de l’homme et des peuples, les coutumes généralement acceptées comme étant le droit, les principes généraux de droit reconnus par les nations africaines ainsi que la jurisprudence et la doctrine.

44La Commission, qui peut recourir à toute méthode d’investigation jugée appropriée, reçoit à cet effet deux types de communication : des communications émanant des États parties à la Charte et des communications dites « Autres ».

45Pour la première catégorie de communication, il s’agit en fait d’une dénonciation d’un État partie à la Charte d’un autre État également partie. Selon celle-ci en effet, lorsqu’un État partie « a de bonnes raisons » de croire qu’un autre État également parti à la Charte a violé les dispositions de celle-ci, il peut appeler, par communication écrite, l’attention de cet État sur la question. Dans un délai de trois mois à compter de la réception de la communication, l’État destinataire fera tenir à l’État qui a adressé la communication des explications ou des déclarations écrites élucidant la question qui devront comprendre, dans toute la mesure du possible, des indications sur les lois et règlements de procédure applicables ou appliqués et sur les moyens de recours, soit déjà utilisés, soit en instance, soit encore ouverts. Si dans un délai de trois mois à compter de la date État de réception de la communication originale par l’État destinataire, la question n’a pas été réglée à la satisfaction des deux États intéressés, par voie de négociation bilatérale ou par toute autre procédure pacifique, l’un comme l’autre auront le droit de la soumettre à la Commission par une notification adressée à son Président, à l’autre État intéressé et au Secrétaire général de l’OUA. Mais l’État qui estime qu’un autre État partie a violé la Charte peut également saisir directement la Commission par une communication adressée à son Président, au Secrétaire général de l’OUA et à l’État intéressé.

46La Commission ne peut se saisir d’une affaire qui lui est soumise qu’après s’être assurée que tous les recours, s’ils existent, ont été épuisés, à moins qu’il ne soit manifeste pour la Commission que la procédure de ces recours se prolonge d’une façon anormale.

47Après avoir obtenu tant des États parties intéressés que d’autres sources, toutes les informations qu’elle estime nécessaires et après avoir essayé par tous les moyens appropriés de parvenir à une solution amiable fondée sur le respect des droits de l’homme et des peuples, la Commission établit, dans un délai raisonnable à partir de la notification, un rapport circonstancié relatant les faits et les conclusions auxquelles elle a abouti et le transmet à la Conférence des chefs d’État et de gouvernement.

48L’autre catégorie de communication est dénommée « autres communications ». Elles sont le fait essentiellement d’Organisations non gouvernementales mais aussi de personnes physiques. Pour être examinées par la Commission, ces communications doivent nécessairement remplir un certain nombre de conditions notamment elles doivent indiquer l’identité de leur auteur, mais la commission peut garantir l’anonymat, être compatibles avec la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples en particulier et la Charte de l’OUA en général, ne pas contenir des propos désobligeants à l’égard de l’État mis en cause, de ses institutions ou de l’OUA, respecter les délais impartis, les introduire dans un délai raisonnable courant depuis l’épuisement des recours internes et être, bien entendu, postérieures à celui-ci, etc.… Lorsqu’il s’avère à la suite des investigations de la Commission qu’il y a eu violation grave ou massive des droits de l’homme, celle-ci en saisit la Conférence des Chefs d’État et de gouvernement. Cette dernière peut alors demander à la Commission de procéder, sur cette situation, à une étude approfondie et de lui rendre compte dans un rapport circonstancié, accompagné de ses conclusions et recommandations et en cas d’urgence dûment constatée, elle saisit le Président en exercice de l’OUA. Toutefois, toutes les mesures prises dans ce domaine restent confidentielles jusqu’au moment où la Conférence des Chefs d’État et de gouvernement en décide autrement.

49En résumé, on peut dire que les fonctions de la Commission sont de deux ordres. Tout d’abord, promouvoir les droits de l’homme et, à cet égard, elle s’est efforcée de faire connaître la Charte et avait amené les pays africains à proclamer le 21 octobre, date de l’entrée en vigueur de la Charte, « journée des droits de l’homme ». Il s’était agi ensuite pour la Commission d’exercer une mission de supervision et de protection à travers le système des plaintes entre États et les communications d’instances non étatiques.

50La Commission est entrée en fonctionnement le 2 novembre 1987 et a établi son siège à Banjul (Gambie), bien que certaines de ses sessions se soient tenues dans d’autres villes africaines telles que Benghazi (Libye), Lagos (Nigeria), Dakar (Sénégal), Libreville (Gabon) et Le Caire (Égypte). « Non dotée d’un pouvoir juridictionnel et composée d’un personnel dont l’indépendance vis-à-vis des gouvernants est suspectée, la Commission, selon Alioune Badara Fall (2009), ne peut valablement jouer pleinement le rôle qui lui est dévolu » avant d’ajouter qu’il « n’en demeure pas moins qu’elle a accompli un travail remarqué (il ne dit pas “remarquable” : c’est nous qui soulignons) et que son bilan juridictionnel est loin d’être négatif, compte tenu des difficultés juridiques et techniques auxquelles elle est souvent confrontée ».

51Et c’est effectivement au regard du bilan relativement modeste de la Commission que les dirigeants africains, près de deux décennies plus tard, se décideront à créer une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples ; tout en prenant soin de mettre des garde-fous de peur d’être éclaboussé.

4.2. De la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples

52La Cour ne supplante pas la Commission, et à en croire ses promoteurs, elle ne fait que compléter et renforcer celle-ci. C’est une Cour régionale chargée d’assurer la protection des droits de l’homme et des peuples, des libertés, des droits et des devoirs en Afrique.

53Elle a été créée en vertu de l’article 1 du Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples portant création d’une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples. En septembre 1995, un projet de document a été élaboré à l’issue d’une réunion d’experts organisée au Cap en Afrique du Sud par le Secrétariat de l’OUA en collaboration avec la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples et la Commission internationale des juristes. Le projet de Protocole avait été adopté en décembre 1997 par la conférence des ministres africains de la justice et le 10 juin 1998, la Conférence des chefs d’État et de gouvernement de l’OUA réunie à Ouagadougou (Burkina Faso) a adopté le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples portant création de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples.

54Le Protocole est entré en vigueur le 25 janvier 2004, après avoir été ratifié par plus de cinq pays. À ce jour, 26 États seulement l’ont ratifié. Le Protocole prévoit qu’une fois qu’un État l’a ratifié, il doit aussi faire une Déclaration spéciale acceptant la compétence de la Cour pour permettre aux citoyens de saisir directement la Cour, mais à ce jour, seuls cinq pays ont fait une telle déclaration (Burkina Faso, Ghana, Mali, Malawi, Tanzanie). On mesure dès lors aisément les réticences de l’écrasante majorité des potentats africains à ouvrir ce qu’ils perçoivent comme une dangereuse boîte de Pandore.

  • 8 Trois juges pour l'Afrique de l’Ouest, deux pour chacun des autres secteurs géographiques : l'Afriq (...)

55La Cour a compétence pour connaître de toutes les affaires et les différends dont elle est saisie concernant l’interprétation et l’application de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, du Protocole et de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l’homme ratifié par les États concernés. Elle se compose de 11 juges ressortissants des États membres de l’Union africaine8, deux juges ne pouvant être de même nationalité. Les premiers juges ont été élus en janvier 2006 à Khartoum au Soudan et ont prêté serment devant l’Assemblée des Chefs d’État et de gouvernement de l’Union africaine (UA) le 2 juillet 2006 à Banjul (Gambie).

56La Cour a officiellement débuté ses activités à Addis-Abeba (Éthiopie) en novembre 2006, mais en août 2007, elle s’est délocalisée vers son siège à Arusha (Tanzanie). Entre 2006 et 2008, elle s’est occupée uniquement des questions opérationnelles et administratives comme l’élaboration de la structure du greffe, la préparation du budget et la rédaction de son Règlement intérieur qui devait impérativement être harmonisé avec celui de la Commission pour en assurer la complémentarité. Ce processus d’harmonisation fut long et n’est arrivé à son terme qu’en avril 2010, et, en juin de la même année, la Cour adopta définitivement son règlement intérieur. En vertu de l’article 5 du Protocole et aux termes de l’article 33 du règlement intérieur, la Cour peut recevoir des plaintes et/ou des requêtes qui lui sont soumises soit par la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples ou par les États parties au Protocole ou des Organisations intergouvernementales africaines. Les ONG jouissant du statut d’observateur auprès de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples et les individus ressortissants des États qui ont fait une déclaration acceptant la compétence de la Cour, peuvent également saisir directement la Cour.

  • 9 Affaire N° 001/2008 Michelot Yogogombaye vs. Sénégal. Ce ressortissant tchadien résident à Bienne e (...)

57Cette dernière a rendu son premier jugement le 15 décembre 2009 suite à une requête en date du 11 août 2008 introduite par M. Michelot Yogogombaye contre l’État du Sénégal9. À ce jour, la Cour avait reçu vingt-quatre requêtes et avait rendu une dizaine de jugements seulement. Ce qui est notoirement maigre – voire squelettique et dérisoire, eu égard à l’ampleur de la tâche, des attentes et surtout des atteintes récurrentes aux droits et des peuples sur le continent. On serait tenté de répéter à la suite de l’ex-président tunisien feu Bourguiba (au sujet des Accords palestino-israéliens « Gaza – Jéricho d’abord ») : « Trop tard et trop peu ». À sa décharge, on peut rétorquer, comme Alioune Badara Fall (2009), qu’elle est « trop récente pour pouvoir faire ses preuves ».

Conclusion

58Le système panafricain des droits de l’Homme et des peuples n’a pas démérité pour autant, tant s’en faut ; mais beaucoup de chemin reste à faire. Il a d’abord le mérite d’exister et constituer ainsi un aiguillon et un catalyseur pour les différentes parties. Avec un tel arsenal, des droits imprescriptibles, sacrés et inviolables, des devoirs impératifs et opposables, une commission, une cour, un minimum de procédure à charge et de plainte, furent-elles timorées, bien policées et bien encadrées, tout prédateur éventuel réfléchirait à deux fois avant d’enfreindre la Charte, au risque de se faire épingler. Cela étant, les violations des droits de l’Homme et des peuples n’ont jamais cessé sur le continent, avec ou sans la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples et ses différents mécanismes de promotion et de protection. Pis, ces violations connaissent périodiquement des éruptions parfois violentes et massives dont les auteurs courent toujours et restent impunis. Et si quelques-uns ont eu à répondre de leurs actes devant la justice internationale comme Charles Taylor du Libéria et Laurent Gbagbo de Côte d’Ivoire, c’est devant le Tribunal Pénal international de La Haye et non pas devant une juridiction africaine, en l’occurrence, pas devant la Commission ni la Cour africaine des droits de l’Homme et des peuples. Le cas de l’ex président tchadien Hussein Habré, réfugié au Sénégal depuis plus de 20 ans, menant grand train de vie de nabab (avec l’argent détourné au pauvre peuple tchadien blanchi par une grande banque dakaroise dirigée à l’époque par l’actuel Premier ministre sénégalais Abdoul M’Baye), et dont plus de quarante mille morts pèseraient sur la conscience, est révélateur de la mauvaise foi, de la mauvaise volonté d’aller de l’avant de la part des dirigeants africains pour juger un pair, un « syndicaliste » comme dirait l’ex-président sénégalais Abdoulaye Wade (qui en tant qu’opposant a qualifié, par dépit, les chefs d’État africain de « syndicat » solidaire qui se serre les coudes et se protège) qui a multiplié, durant ses deux mandats, les subterfuges, usé et abusé de fausses arguties et de vraies campagnes de collecte d’argent pour (ne pas) le juger. Mais ce n’est pas le moindre travers de ce grand universitaire et grand opposant Wade qui a tant tripatouillé la constitution de son pays, péché par népotisme avec un entourage fortement soupçonné d’enrichissement illicite et essayé, désespérément, d’instaurer une succession dynastique dans la plus vieille démocratie du continent.

59La Charte africaine des droits de l’homme et des peuples a ouvert la chape de plomb sous laquelle croupissaient des populations meurtries, résignées et fatalistes. Elle a consacré des droits et des libertés inaliénables que ces dernières croyaient confusément faites par et que pour les « blancs ». Elle est unanimement saluée comme novatrice, moderniste, globalisante et futuriste. Les différentes catégories de droits, ce qu’on a pu appeler à la suite de Karal Vasak (1973), ancien directeur de la division des droits de l’homme et de la paix de l’UNESCO, les « générations » de droits de l’homme, au nombre de trois, y ont trouvé leur place : la première constituée par les droits civils et politiques, la seconde par les droits économiques, sociaux et culturels, enfin, la troisième qualifiée de « nouveaux droits », les droits du XXIème siècle, que sont les « droits de solidarité » tels que le droit à un environnement sain, le droit de communiquer, le droit au développement, le droit à la paix, le droit de propriété sur le patrimoine commun de l’humanité, etc…

  • 10 Edem Kodjo, ex-Secrétaire général de l’OUA, ex-premier ministre du Togo ; Session d’Enseignement de (...)

60Certes, la nature aussi bien que le contenu des droits et libertés prévus par la Charte peuvent paraître insuffisants et en deçà de ceux prévus par exemple par la Convention européenne des droits de l’homme. Mais il n’en demeure pas moins qu’il s’agit là, comme le soulignait Edem Kodjo, ancien Premier ministre togolais et ancien Secrétaire général de l’OUA, d’un « acquis qui servira, à n’en pas douter, de tremplin à de nouveaux succès »10. Plus optimiste encore, Maurice Glélé Ahanhanzo, pronostique que la charte africaine des droits de l’homme et des peuples deviendra « un instrument de libération et d’épanouissement de l’homme dans les États Africains » (1984). Dorénavant, tous les espoirs sont permis.

61Il faudra pour cela s’armer de patience et de persévérance, car les exemples « printaniers » en Tunisie, en Libye et en Égypte sont habilement et cyniquement utilisés par les bénéficiaires du statu quo comme contre-exemples à ne surtout pas suivre, pour leurs coûts humains, sociaux, économiques, politiques et sécuritaires.

62Aussi, malgré le caractère irréversible et historique de la libération des hommes et des peuples, l’environnement est hostile, les pesanteurs sont grandes, les habitudes ancrées, les rentes de situation bien établies et jalousement défendues. Les dirigeants aspirent à l’inamovibilité et à la sédimentation alors que les populations sont fatalistes, peu enclines au sacrifice si rien ne les y contraint, peu instruites sur leurs droits et leurs capacités, assaillies par les soucis quotidiens de nourriture, de logement, de scolarisation et de santé… et pour qui démocratie, liberté, pluralisme, environnement, droits de l’homme sont un luxe incongru et hors d’atteinte.

63Au total, on ne le dira jamais assez, « le printemps arabe », n’a toujours pas dit son dernier mot. Les soubresauts, les revirements, les retournements de situations… tragi-comiques sont aussi effrénés que fréquents. Tout pourtant était prévisible. Loin de vouloir jeter le bébé avec l’eau du bain, les résultats sont en deçà des espérances. La Tunisie, la première à amorcer le mouvement, est toujours, trois ans après, pour ainsi dire, en mouvement. Instabilité gouvernementale, stagnation et même recul et paralysie économique, tout juste en ce début 2014 en projet de constitution qui a vu le jour après tant de polémiques et des élections générales prévues pour la fin d’année. La Lybie, s’enfonce davantage encore dans l’instabilité, l’irrédentisme et les velléités séparatistes. La démocratie n’est point à l’ordre du jour, elle est remise aux calendes grecques. Pis, l’Égypte qui depuis toujours donne le tempo pour le reste du monde arabe connait un retour brutal du bâton, comme tout laisser prévoir et comme tous les indicateurs et ces sauts d’indices s’accordent à confirmer. Pluralisme et démocratie y arrivent le plus difficilement à se conjuguer avec islamisme rigoriso-salafiste et intégrisme mâtiné d’affairisme.

64Après ses oukases, son amateurisme, son nombrilisme, son sectarisme, ses dérives autoritaires et liberticides, l’ex-président Mohamed Morsi a été déposé par l’armée qui détient le pouvoir dans ce pays depuis son premier coup d’État de juillet 1952, le premier de tout le monde arabe et le dernier en date du même monde arabe. Elle le traine devant les tribunaux, n’hésite guère à fabriquer les preuves et où les droits de la défense sont malmenés.

65La censure reprend de plus belle, plusieurs dizaines de chaines de télévision et de journaux sont tout simplement fermés, l’état d’urgence en vigueur depuis quarante ans est de nouveau décrété et les restrictions sur les libertés individuelles et collectives sont de mise.

66Après une courte période de vacuité où l’armée a passé son pion docile, l’ex-président de la Cour suprême, au-devant de la scène comme présidents intérimaires, les masques tombent et les chefs des armées, le général Al-Sissi sort du buisson et fait annoncer sa candidature aux élections présidentielles après avoir fait adopter une constitution sur mesure.

67Tout cela dans un silence complice des défenseurs des droits de l’homme qui n’ont pas bougé le petit doigt pour dénoncer ce généralissime assassin, scélérat et sanguinaire qui n’a pas hésité à écraser dans le sang les manifestants pro-Morsi avec à la clé plusieurs centaines de morts.

68Et l’histoire s’emballe en Égypte pour revenir du pareil au même et à son point de départ. Et va pour une seconde période, plus ou moins longue, sous les bruits de bottes et sous la couleur kaki. Jusqu’au prochain bouleversement et un vrai changement démocratique, « un printemps arabe » digne de ce nom que ces peuples n’ont que trop attendu.

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Bibliographie

Ahanhanzo, M.G. (1984). Introduction à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, Mélanges Claude-Albert Colliard, Pedone.

Basbouss, A. (2011). Le Tsunami arabe, Fayard.

Benslama, F. (2011). Soudain la révolution ! De la Tunisie au monde arabe : la signification d’un soulèvement, éditions Denoël.

Bernard, P. (2008). Des intellectuels africains en colères, Le Monde.

Bettaieb, V. (2011). Dégage, la révolution tunisienne, Paris, éd. du Layeur.

Fall, A.B. (2009). « La Charte Africaine des droits de l’homme et des peuples : entre universalisme et régionalisme », Pouvoirs, 2(129) : 77-100.

Fellous,C., A.W. Meddeb, G. Wolinski et A. Belaïd, Dégage (2012). Une révolution, Phébus.

Filiu, J.-P. (2011). La révolution arabe : dix leçons sur le soulèvement démocratique, Fayard.

Gassama, M., M. Diagne, D. Diop et K. Lamko (2008). L’Afrique répond à Sarkozy : contre le discours de Dakar, Edition Philippe Rey.

Gonidec, P-F. (1983). « Un espoir pour l’homme et les peuples africains ? La charte africaine des droits de l’homme et des peuples », Le Mois en Afrique, juin-juillet : 23.

Guetta, B. (2012). L’an 1 des révolutions arabes : décembre 2010- janvier 2012, Belin.

Guidère, M. (2011). Le choc des révolutions arabes, éd. Autrement.

Jelloun, T.B. (2011). Par le feu, Gallimard.

Kamto, M. (dir.) (2011). La Charte Africaine des droits de l’homme et des peuples et le Protocole y relatif portant création de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples. Commentaire article par article, Édition Bruyant, collection droit international.

Konaré, A.B. (2008). Petit précis de remise à niveau sur l’histoire africaine à l’usage du président Sarkozy, éd. la Découverte.

Marzouki, M. (2009). Dictateurs en sursis : Une voie démocratique pour le monde arabe, les éditions ouvrières/les éditions de l’Atelier.

Organisation de l’Unité Africaine (2012). Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, édition de poche commémorative du 30ème anniversaire de l’adoption de la charte africaine des droits de l’homme et des peuples 1981 – 2011.

Ougergouz, F. (2006). « La Cour africaine des droits de l’homme et des peuples – Gros plan sur le premier organe judiciaire africain à vocation continentale », Annuaire Français de droit international, 52(52) : 213-240.

Mbaye, K. (1993). « Préface », dans F. Ougergouz, La Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, PUF.

Piot, O. (2011). La révolution Tunisienne : dix jours qui ébranlèrent le monde, Les Petits Matins, collection Essais.

Traoré, A. (2008). L’Afrique humilié. Préface de Cheikh Hamidou Kane, Paris, Fayard.

Vasak, K. (1973). « Les problèmes spécifiques de la mise en œuvre des droits économiques et sociaux de l’homme », dans Vers une protection efficace des droits économiques et sociaux, Bruyant, Bruxelles : 11-34.

Yemet, V.E. (2000). La Charte africaine des droits de l’homme et des peuples : étude comparative, collection Logiques juridiques, édition L’harmattan.

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Notes

1 Rached Ghannouchi, leader du parti islamiste « Ennahda » au cours d’une conférence prononcée à Nouakchott le 20 janvier 2013.

2 Le premier président civil égyptien, Mohamed Morsi, issu du « printemps » égyptien, a promulgué des ordonnances constitutionnelles tendant à étendre ses pouvoirs et rendre ses décisions non susceptibles de recours. Une vague de protestations le contraindra à y renoncer.

3 Du nom de Mohamed Bouazizi, vendeur ambulant de légumes qui, après son humiliation par un agent de police, s’est immolé par le feu, donnant ainsi le coup d’envoi à un déluge de manifestations qui ont emporté le régime de Ben Ali.

4 Interview de Metty Ag-Mohamed Rissa dans Mali Jet, l’actualité malienne au quotidien du 5 février 2013.

5 Discours de l’ex-président français Nicolas Sarkozy prononcé le 26 juillet 2007 à l’Université Cheikh Anta Diop de Dakar (Sénégal).

6 Au nombre des premiers pays à avoir ratifié, on dénombre : la Tunisie (16 mars 1983), la Gambie (8 juin 1983), le Nigeria (22 juin 1983), le Rwanda (15 juillet 1983) et la Sierra Leone (21 septembre 1983). Viennent ensuite la Zambie (10 janvier 1984), l’Égypte (20 mars 1984), le Burkina Faso (6 juillet 1984), la Somalie (31 juillet 1985), le Soudan (18 février 1986), le Zimbabwe (30 mai 1986), la Mauritanie (14 juin 1986) et l’Algérie (1er mars 1987). Puis, le Cameroun (20 juin 1989), l’Angola (2 mars 1990), l’Afrique du Sud (9 juillet 1996) et l’Éthiopie (siège permanent de l’OUA et de l’Union Africaine, 15 juin 1998).

7 Voir Charte africaine des droits de l’homme et des peuples.

8 Trois juges pour l'Afrique de l’Ouest, deux pour chacun des autres secteurs géographiques : l'Afrique de l’Est, l'Afrique du Nord, l'Afrique centrale, Afrique Australe.

9 Affaire N° 001/2008 Michelot Yogogombaye vs. Sénégal. Ce ressortissant tchadien résident à Bienne en Suisse a porté une affaire devant la cour contre le Sénégal, « en vue d’obtenir la suspension de la procédure en cours engagée par le Sénégal afin d’accuser, de juger et de condamner Hisséne Habré, ancien chef de l’État du Tchad, actuellement en asile à Dakar ». La cour à l’unanimité a estimé que selon les termes de l’article 34 du Protocole, elle n’a pas compétence pour entendre la requête introduite par M.Yogogombaye contre le Sénégal ; que le Sénégal n’a pas fait de déclaration d’acceptation de la compétence de la cour pour connaitre les demandes présentées par les particuliers.

10 Edem Kodjo, ex-Secrétaire général de l’OUA, ex-premier ministre du Togo ; Session d’Enseignement de l’Institut International des droits de l’homme de Strasbourg – juillet 1988.

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Pour citer cet article

Référence électronique

Mohamed Lemine ould Ba ould Guig, « Lendemains incertains pour les printemps Arabes », Études caribéennes [En ligne], 26 | Décembre 2013, mis en ligne le 15 décembre 2013, consulté le 23 avril 2018. URL : http://journals.openedition.org/etudescaribeennes/6735 ; DOI : 10.4000/etudescaribeennes.6735

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Auteur

Mohamed Lemine ould Ba ould Guig

Professeur à l’Université de Nouakchott (Mauritanie)

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