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Divorce, remariage et condition juridique des femmes en Moldavie (xviie siècle-début du xixe siècle)

Divorce, remarriage and the legal status of women in Moldavia (17th century–early 19th century)
Elena Bedreag

Résumés

De par leurs conséquences et leurs implications, tant au niveau des structures de parenté qu’au niveau de la société dans son ensemble, les divorces et les remariages, comme indicateurs du dynamisme social, constituent des objets de recherche extrêmement importants pour l’histoire de la famille. Le présent article est focalisé sur la Moldavie (l’ancienne province historique, délimitée par les Carpathes à l’Ouest et le fleuve Dniestr à l’Est) principalement sur les xviie et xviiie siècles, mais il concerne aussi le début du xixe siècle, c’est-à-dire jusqu’aux Règlements Organiques. Son objectif est de montrer comment on décidait de la séparation des couples – le divorce orthodoxe (c’est-à-dire dans quelles conditions et quelle était l’instance qui s’en chargeait) et les conséquences qui en découlaient. Les contextes au sein desquels se produisait la séparation des conjoints sont également analysés, de façon à étudier qui demandait le divorce et quels étaient les motifs de celui-ci, mais aussi à circonscrire les conséquences de cette séparation sur la famille et sur la structure et la dynamique des relations de parenté. Si le divorce compliquait ces dernières, il avait aussi des conséquences financières. Au-delà des divers motifs qui menaient au divorce, la scission ou bien la refonte des familles avaient des enjeux économiques et patrimoniaux.

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Notes de l’auteur

Cette étude a été rédigée à l’aide d’une subvention accordée par le Ministère Roumain de la Recherche et de l’Innovation, CNCS – UEFISCDI, project number PN-III-P4-ID-PCE-2020-0263 dans le cadre du PNCDI III.

Texte intégral

  • 1 Code Calimach, ed. critique, Bucarest, Maison d`Édition de l`Academie Roumaine, 1958, p. 101 (art. (...)
  • 2 Ces codes de lois, élaborés et utilisés en Moldavie et en Valachie jusqu’à l’apparition des Codes m (...)

1Au cours du Moyen Âge et jusqu’au début du xixe siècle, les liens de mariage étaient, dans les Principautés roumaines de la Moldavie et Valachie, protégés et défendus par l’Église orthodoxe. Bien qu’il fût admis, le divorce devait être bien argumenté et motivé, la séparation des conjoints, mutuellement consentie, n’étant pas acceptée ni par la société, ni par l’Église à l’exception de situations bien précises1. Bien qu’en Moldavie, l’Église semblait un peu plus permissive à l’égard du mariage, ici non plus le divorce des couples mariés n’était vu d’un bon œil, pareillement à l’Église catholique. Un deuxième ou troisième mariage n’était possible qu’à condition que les futurs conjoints acceptent certaines pénitences. Le divorce mutuellement consenti ne sera introduit dans le Code Civil qu’en 1865. Les codes de lois en vigueur jusqu’alors2, comme par exemple Cartea românească de învățătură (Le Livre roumain d’instruction) consignent avec de nombreux détails les situations (exactes) dans lesquelles il était permis aux conjoints de se séparer. Leurs divorces n’étaient approuvés par les instances judiciaires qu’après avoir constaté que les situations en question étaient justifiées.

2Les limites de ma recherche sont conditionnées par le type de sources, et la modalité de leur production au Moyen Âge et au début de l’époque moderne. Pour les xvie et xviie siècles, les sources susceptibles de nous renseigner sur le divorce sont de façon prépondérante économiques (actes de vente et d’achat), papiers à caractère juridique, arrêtés de certains procès, testaments. Il faut noter que notre étude portera sur l’élite sociale de l`époque représentée par la noblesse (les boyards).

3Dans les deux pays roumains extra-carpatiques, il n’y a pas eu d’institution notariale comme en Transylvanie ou dans l’Occident latin en état d’enregistrer, d’authentifier et de conserver les actes qui constituent aujourd’hui des sources inestimables pour l’histoire de la famille. L’Église orthodoxe, elle non plus, n’a pas eu l’habitude de se constituer une archive de documents à caractère religieux concernant ses membres (clercs ou laïcs), comme par exemple, les registres de baptêmes ou de mariages.

  • 3 Comme, par exemple, celles de Constanța Vintilă-Ghițulescu pour la Valachie. Voire În șalvari și cu (...)
  • 4 Daniela Mârza, « Femeia între familie și societate în Moldova Regulamentară », in Alin Ciupală (dir (...)

4Pour la fin du xviiie et, surtout, le début du xixe siècle, à la suite de l’apparition des documents du for privé (correspondances, registres de revenus et dépenses, registre de fortunes), les sources se diversifient et deviennent plus nombreuses, ce qui permet au chercheur d’avoir plus de détails sur une situation ou une autre (j’ai en vue ici les questions concernant la vie privée : les séparations et la manière dont elles sont appliquées, les disputes concernant l’héritage etc.). Malgré cela, la documentation conservée n’est pas – du moins en Moldavie – assez riche pour permettre des analyses quantitatives3, mais seulement des études de cas. En Moldavie, les documents du xixe siècle, produits par le tribunal ecclésiastique censé règlementer les divorces, qui porte le nom de Dicasterie (ou Decasterie, présent aussi en Valachie), ont brûlé dans un incendie, ce qui fait qu’il ne nous reste que les actes des procès qui se sont déroulés de 1827 à 18694, c’est-à-dire jusqu’à la réorganisation moderne de l’État roumain, quand cette institution a été supprimée (et quand les problèmes familiaux n`étaient plus résolus par l’église mais par l`état). À toutes ces sources s’ajoutent les codes de lois utilisés dans la période analysée ci-dessous et certaines sources narratives, comme par exemple la Description de la Moldavie par le prince Démetre Cantemir et les témoignages des étrangers qui ont voyagé ou traversé les Principautés roumaines au cours des xviiie et xixe siècles.

  • 5 Documente privind istoria României, seria A, Moldova, xviie siècle, vol. 3, doc. 261, p. 170.
  • 6 Constantin N. Tomescu, « Documente privind stări și hotărîri din Basarabia », Arhivele Basasarabiei (...)
  • 7 Arhivele Statului Iași, Documente, 86/81 ; Dumitru Vitcu, « Tribulațiile unui divorț în înalta soci (...)

5Dans les sources dépouillées, le mot « divorce » n’existe pas comme tel. De même qu’en Valachie, les expressions utilisées pour un tel acte sont, en Moldavie, « lettre de séparation » (« demander une lettre de séparation ») ou bien « se séparer » et « se libérer de5 ». Les documents de divorce se terminaient, en règle générale, par des expressions comme : « étant, à partir d’aujourd’hui et dans l’éternité, étrangers l’un pour l’autre6 » ou « qu’ils se comptent [désormais] comme des étrangers l’un pour l’autre7 ».

6Mes objectifs de recherche consistent à montrer comment on décidait de la séparation des couples (c’est-à-dire dans quelles conditions et quelle était l’instance qui s’en chargeait) et les conséquences qui en découlaient. Pour ce faire, j’ai commencé par analyser les stipulations des codes de lois concernant le mariage et le divorce et leur concordance (ou pas) avec les cas concrets. Je me suis aussi proposée d’esquisser le contexte dans lequel se produisait la séparation des conjoints, c’est-à-dire de montrer qui demandait le divorce et quels étaient les motifs de celui-ci et aussi de suivre les conséquences de cette séparation sur la famille et sur la structure et la dynamique des relations de parenté.

7Les trois éléments principaux qui présidaient à la dynamique sociale jusque vers la fin du xviiie siècle étaient l’Église, la famille et la terre. Pour les individus de cette époque-là, la terre et sa transmission en héritage de génération en génération déterminait les relations familiales et sociales. Il faut préciser que, dans la situation du décès d’un membre de la famille, les bénéficiaires du droit d’héritage étaient tous les parents, sans exception, tant directs (enfants, petites-filles/petits-fils), que collatéraux (frères sœurs ou leurs successeurs – neveux/nièces). Par conséquent le divorce constituait un problème particulièrement complexe par ses implications patrimoniales majeures. Il ne s’agissait pas seulement de la dissolution d’un couple, mais aussi du partage de la fortune commune. Dans ce contexte, la valeur et le contenu de la dot de l’épouse, et si celle-ci avait eu (ou non) des enfants avec le mari étaient des questions de première importance dans la division du patrimoine entre les conjoints.

  • 8 La dot était la part de la fortune que la femme recevait de ses parents lors du mariage et sur laqu (...)
  • 9 Situation semblable à celle de la Valachie, voir Constanța Vintilă-Ghițulescu, În șalvari și cu ișl (...)
  • 10 Des situations semblables sont documentées en Russie aussi, dans la région de Moscou (Daniel H. Kai (...)

8Concernant cet aspect de la condition juridique des femmes, on peut affirmer que, à l’époque médiévale et prémoderne, en Valachie et en Moldavie, celles-ci étaient dans une certaine mesure protégée, tant par les codes de lois, que par la coutume. Elles pouvaient hériter, vendre, acheter de la terre, assumer le rôle de chef de famille après le décès de leurs maris, étaient en droit de demander un acte le divorce et de récupérer leur patrimoine (la dot8) si la séparation était provoquée par la faute du mari (comme on va le voir plus bas). En dépit de cela, le rapport entre le mari et sa femme était de subordination et d’infériorité9. Dans beaucoup de cas, le mari était celui qui décidait et imposait les conditions10.

9La vision que les maris avaient des femmes et du remariage de celles-ci après leur décès (notamment chez les boyards, parce la présente étude se construit autour de cette catégorie sociale) ressort, bien que partiellement, des mots suivants de Vasile Roset (27 février 1767). A propos de la possibilité que sa femme puisse se remarier après sa mort, il écrit dans son testament :

  • 11 Documente privitoare la istoria orașului Iaşi. Acte interne, Ioan Caproșu (éd.), Iași, Maison d`Édi (...)

Et je vous enjoins encore, à vous Lascarache et Ilie, de vivre en bon entendement avec votre mère Safta et à toi, Safta, je t’enjoins d’aimer tes fils et que jamais tu n’entres dans un deuxième mariage bien que je sois convaincu que tu n’auras jamais cette idée. Mais, si une telle folie t’arrive, la part d’héritage qui te revient de moi te sera retirée, conformément aux stipulations de la loi qui dit que la femme qui, par la conclusion d’un deuxième mariage, déshonore le mari avec lequel elle a communié en premières noces, soit en état de perdre la part d’héritage qui lui revient de celui-ci11.

10Aux yeux de chaque homme, la femme ne devait avoir qu’un seul mari. Un deuxième élément important suggéré par l’exemple ci-dessus est celui des implications qu’avait le remariage sur le patrimoine (similaires dans les cas des divorces). C’est pour ça que, tant le divorce que le remariage entrainaient automatiquement des complications économiques dans le cadre de la famille.

Les metteurs en acte du divorce : qui jugeait et décidait de la séparation d’un couple ?

  • 12 Gheorghe Cronț, « Instanțe de judecată ale Bisericii din Țările Române în secolele XIV-XVIII », Mit (...)
  • 13 Constanța Vintilă-Ghițulescu, În șalvari și cu ișlic..., op. cit., p. 211-214.
  • 14 Ibidem, p. 213-214 ; Antim Ivireanu, Opere, édition critique et étude sur l’édition par G. Ștrempel (...)
  • 15 Violeta Barbu, Ordo amoris. O istorie a instituţiei căsătoriei în Ţara Românească în secolul al XVI (...)
  • 16 Dimitrie Cantemir, Descrierea Moldovei, traduction de l`original latin par Gh. Guțu, avec une étude (...)
  • 17 Ibidem, p. 71 ; Pravila ritorului Lucaci, Bucarest, Maison d`Édition de l`Academie Roumaine, 1971, (...)

11Le mariage était conclu et défait par la même institution, à savoir l’Église, par l’entremise du métropolite et des évêques12. Dans l’Église orthodoxe, comme dans l’Église catholique, le sacrement du mariage avait comme fondement les principes énoncés par St Augustin, à cette différence près (que nous avons montrée en début de cette analyse) que la première (l’Église orthodoxe) acceptait le divorce13. En Valachie il y avait le manuel d’Antim Ivireanul (à l’usage des prêtres), dans lequel l’auteur synthétisait les conditions et les règles concernant l’administration du sacrement matrimonial. Une de celles-ci était le libre consentement des partenaires exprimé devant les témoins et le prêtre (consentement qui pouvait être parfois imposé de force)14. Le désaccord du garçon ou de la fille au mariage pouvait conduire à l’exhérédation (la plupart des unions étaient arrangées par les parents, surtout dans les cas des filles15). La vérification du degré de consanguinité entre les futurs époux était importante aussi et elle était à la charge du prêtre qui devait recevoir de la part de l’évêque la preuve que le dit mariage était exempt du « mélange des sang » c’est-à-dire qu’il n’était pas incestueux16. L’Église orthodoxe interdisait les unions jusqu’au 8e degré de consanguinité17.

  • 18 Valentin Al. Georgescu, Petre Strihan, Judecata domnească în Țara Românească și Moldova (1611-1831) (...)
  • 19 Ou évêché ; unité administrative religieuse, propre à l`Église orthodoxe, dirigée par un évêque.
  • 20 « (…) et que ceux qui se lient par mariage, bien qu’ils soient parents l’un de l’autre, mêlant ains (...)
  • 21 L’ancien droit roumain est un mélange de droit romano-byzantin, de la coutume du pays et de jurispr (...)
  • 22 Gheorghe Cronț, « Justiția bisericească ... », Art. cit., p. 267.

12Dans la plupart des cas, l’Église réglait aussi la transmission des biens du couple18. Le 20 février 1649, le prince de Moldavie, Basile Lupu décidait avec les hiérarques du pays et le conseil princier que les prêtres, les moniales, les diacres, les moines, les chantres des églises soient jugés par l’évêque de l’éparchie19. Par la même décision, les procès concernant les familles (comme, par exemple, ceux provoqués par le « mélange de sang », à savoir les mariages ou les relations sexuelles entre parents rapprochés – autrement dit, le concubinage) devaient être jugés aussi par le clergé. Les délits de vol et les homicides étaient du ressort du Prince20. Les princes Jean Mavrocordato et son successeur Constantin Racovitsa ont chacun confirmé, en 1746 et 1752, dans les mêmes termes, le droit de justice de l’Église21 mais sans que celle-ci puisse percevoir les gloabe, amendes pour les infractions, qui constituaient une source importante de revenus22. Dans la période concernée par notre analyse, il y avait, par conséquent, une interdépendance et une coopération entre les instances laïques et ecclésiastiques en ce qui concerne les procès, notamment ceux de droit familial.

Le divorce dans les codes de lois

  • 23 Le Manuel juridique d`Andronache Donici, ed. critique, Bucarest, Maison d`Édition de l`Académie Rou (...)
  • 24 Code Calimach, p. 105-106 (art. 121-122).
  • 25 Le Livre roumain d’instruction (Cartea românească de învățătură), gl. 15, p. 109.
  • 26 Ibidem, gl. 42, p. 146.
  • 27 Ibid., gl. 16, art. 7, 9, p. 110; gl. 17, p. 113.
  • 28 Ibid., gl. 18, gl. 19, p. 114-115.
  • 29 Ibid., gl. 20, p. 115-117. Dans l’espace extra-carpatique, étaient considérés comme hérétiques ceux (...)
  • 30 Le Livre roumain d’instruction, gl. 21, p. 117-118.
  • 31 Pour l’espace roumain orthodoxe, je n’ai pas identifié dans les sources consultées la notion d’annu (...)

13Le divorce était réglementé tant par les codes de lois du xviie siècle, que par ceux du xviiie et des premières décennies du xixe siècles. Dans Le Livre roumain d’instruction (Cartea românească de învățătură, 1643), les conditions de la séparation d’un couple sont éparpillées à travers plusieurs chapitres. Par contre, le Manuel juridique d`Adronache Donici (1814) et le Code Calimach (1817) débattent du problème du divorce et des conditions de la séparation des conjoints dans des chapitres à part, tels « Fiançailles et noces23 » (dans le Manuel juridique) et « le Droit de mariage » (dans le Code Calimach)24. Dans Le Livre roumain d’instruction (Cartea românească de învățătură), le divorce apparaît comme conséquence soit d’un fait grave commis contre la morale, soit d’une infraction comme la bigamie25, le « mélange du sang » (inceste)26, l’adultère27, la sodomie28, l’hérésie29, les coups qui mettent en péril la vie du conjoint (qui, dans la plupart des cas, est l’épouse)30. Autrement dit, le divorce pouvait être demandé seulement dans les situations énumérées plus haut, parce qu’elles étaient considérées comme particulièrement graves et, par conséquent, constituaient un motif sérieux de demande de séparation par l’un des deux époux. Le motif de la violence domestique était invoqué le plus souvent par les femmes pour demander « l’acte de séparation ». La conclusion à tirer de ceci est que le divorce n’était accordé par les instances de jugement qu’à la suite d’un motif sérieux et des preuves évidentes31.

14Dans plusieurs cas de figure, l’épouse était protégée par la loi – par exemple, lorsqu’étant chassée du domicile conjugal, elle était obligée de se prostituer pour subvenir à ses besoins. Dans cette situation, le mari n’avait pas le droit de demander le divorce, mais c’était l’épouse qui était en droit de le solliciter, le but étant la récupération de sa dot. Si c’était le mari qui demandait le divorce en raison de l’adultère de la femme (fornication, prostitution), celle-ci perdait la dot apportée lors du mariage.

  • 32 Le Livre roumain d’instruction, gl. 17, art. 2, p. 113 ; La Prescription de la Loi, gl. 179, zac. 2 (...)

Si le mari chasse sa femme de la maison, ou s’il refuse de la nourrir ou s’il lui fait d’autres méfaits qui peuvent la conduire à l’infidélité et à l’adultère, le mari ne sera pas en droit de s’en séparer et de la quitter. Par contre, c’est la femme qui pourra demander la séparation, pour les raisons ci-dessus32.

15De façon générale, le Manuel juridique d`Andronache Donici et le Code Calimach suivent le Livre roumain d’instruction en ce qui concerne les motifs mis en avant pour la séparation d’un couple. Toutefois, ils en ajoutent d’autres ou apportent des nuances. Dans le Code Calimach, ces cas sont présentés séparément, pour les situations où « le mariage se défait à cause de l’épouse » (art. 121) ou « à cause du mari… […] » (art. 122).

  • 33 Code Calimach, p. 105-106 ; les mêmes prescriptions dans le Manuel juridique d`Andronachi Donici, p (...)

16Conformément aux dispositions légales du Code Calimach, le mari et la femme pouvaient demander le divorce quand le conjoint était condamné pour un acte à caractère pénal, ou bien quand il mettait en péril la vie de l’autre ou bien quand il sombrait dans l’intempérance. L’adultère y est traité de façon différente, à l’avantage du mari : si la conduite adultérine de l’épouse constituait un motif suffisant de la séparation, le même délit commis par le mari ne conduisait au divorce que dans le cas où celui-ci refusait de quitter son amante33.

L`inceste (« le mélange de sang »)

  • 34 Ștefan S. Gorovei, Întemeierea Moldovei. Probleme controversate, deuxième édition, Iași, Presse Uni (...)
  • 35 Pour un supplément d’informations et l’analyse contextuelle de ce divorce, voir Liviu Pilat, Între (...)
  • 36 Ștefan S. Gorovei, Întemeierea Moldovei…, op. cit., p. 146 ; Ioan C. Filitti, Din arhivele Vaticanu (...)
  • 37 Maria Magdalena Szekely, Structuri de familie…, op. cit., p. 75 ; v. Istoria vieții private, vol. I (...)
  • 38 Documenta Romaniae Historica, A, Moldova, vol. I (1384-1448), doc. 48 A, p. 70 (13 decembrie 1421).

17Qui pouvait demander la séparation ? Les plus anciens divorces consignés dans les documents concernent la grande noblesse ou la famille du Prince. Dans ce milieu, les alliances matrimoniales conclues en raison d’intérêts politiques bien définis, même celles orchestrées au plus haut niveau, ne pouvaient être défaites que pour un motif très sérieux. Les premiers protagonistes des divorces enregistrés par les sources moldaves sont Alexandre le Bon, voïvode de la Moldavie (1400-1432) et sa troisième épouse Zingaile-Ryngałła, sœur de Vytautas-Zitold, Grand-Duc de Lituanie34. Leur mariage avait été conclu dans l’esprit de la « fraternité, l’amitié et la paix » entre la Moldavie et la Lituanie. Leur séparation paraît être intervenue à la suite de la demande de l’épouse, adressée par écrit au Saint Siège (Ryngałła était catholique). On ne sait pas si Ryngałła avait eu d’autres motifs, inavoués, pour demander le divorce35 ; nous n’avons que la motivation officielle, à savoir la parenté de 3ème degré avec son mari, « tertio affinitatis gradu36 », raison fréquemment invoquée dans l’espace catholique pour la séparation des conjoints37. Le pape n’a pris aucune décision avant de faire certaines informations dans le but de voir si la princesse disait vrai. Pour ce faire, Martin V a nommé Jean de Ryza l’évêque catholique pour la Moldavie lui enjoignant de vérifier la véridicité du motif invoqué par l’épouse du Prince. Alexandre le Bon a payé cher le dénouement du litige : il a perdu au profit de son ex-femme, deux bourgades, Siret et Volhovets à quoi se sont ajoutés 600 ducats en or, comme rente viagère payée à Ryngałła (« tant qu’elle sera en vie38 ») en deux tranches annuelles : lors de la fête de Saint Pierre et à Noël.

  • 39 Les mariages entre cousins du 3ème étaient importants du point du vue maintien de l’héritage dans l (...)
  • 40 Mais cela signifiait que quelqu’un de l’entourage ou de la famille du couple ait pu saisir les auto (...)
  • 41 Gh. Ghibănescu, « Documente », Ioan Neculce. Buletinul Muzeului Municipal Iasi, 5, 1925, doc. CXLIX (...)
  • 42 Ibidem.

18Le « mélange de sang » – le nom donné par les codes de lois au mariage entre parents – commence à être invoqué, à partir de la fin du XVIIIe siècle, plus souvent comme motif de divorce qu’à la période antérieure. Les sources et les généalogies de la noblesse moldave montrent, pour cette époque, une tendance renforcée des mariages pratiqués entre parents éloignés de la même famille (au sens large du mot), par exemple, entre cousins du 3e degré39. S’ils apprenaient qu’un tel mariage (contraire aux prescriptions de la loi) avait eu lieu, les représentants de l’Église intervenaient immédiatement par des mesures d’interdiction40. Le 23 septembre 1797, Veniamin, l’évêque de Roman, donnait une « lettre de séparation » entre Etienne Mogaldea et son épouse, Smaranda, après avoir appris que cette union avait été conclue – écrivait-il – » hors la loi » et par « mélange de sang », les deux époux étant « parents rapprochés41 ». Smaranda (l’épouse) était cousine germaine du père d’Étienne Mogaldea (le mari) et – écrivait l’évêque Veniamin – » non seulement [les lois] interdisent totalement ces unions, mais, si celles-ci avaient eu lieu, [elles] devaient être défaites42 ».

  • 43 L’absence de l’accord des parents pour le mariage de la fille ou du fils avait des conséquences jur (...)

19Mais, comment un tel mariage, contraire aux prescriptions, avait pu, quand même, être conclu ? Avait-il été consenti, au préalable, par les parents des deux époux ? Il semble qu’Étienne et Smaranda s’étaient mariés au-delà des frontières du pays, « chez les Turcs ». Bien que le mariage avait eu lieu sans la bénédiction des parents43 ( ce qui n`était pourtant pas obligatoire), la mère de Smaranda avait quand même accepté, après le retour de sa fille dans le pays, de lui donner une dot, par pitié et amour. Durant le mariage, qui a duré 11 ans, Étienne avait dépensé et gaspillé tout ce que le couple avait reçu, de sorte que lors du divorce, il fut incapable de restituer à son ex-épouse la dot de celle-ci. Par conséquent, il fut obligé de lui donner comme compensation (plutôt symbolique, car la valeur de la dot était plus grande) un vignoble et un arpent de terre dans une propriété qui constituaient sa part de l’héritage familial. Par l’arrêté de l’évêque, Smaranda était libre de se remarier.

20Il faut préciser que la décision de séparation des deux conjoints a été prise par l’évêque de Roman à la suite d’une plainte adressée conjointement par la mère de Smaranda et par Smaranda elle-même, à une époque où leur situation financière avait mal tourné. Cela nous incite à penser que le « mélange de sang » invoqué par les deux femmes l’avait été comme un moyen de se défaire d’une relation qui était devenue dommageable et non comme l’expression d’une culpabilité qui demandait à être « remédiée ». Le divorce a été demandé par l’épouse (aidée par sa mère) pour des raisons économiques, à savoir, pour empêcher le mari de continuer à gaspiller la dot de la fille. Par le truchement du même acte, Smaranda (l’épouse divorcée) pouvait améliorer sa situation matérielle en contractant un deuxième mariage, avec un mari matériellement mieux pourvu que le précédent.

La correction « sans mesure » et le gaspillage de la dot

  • 44 Documenta Romaniae Historica, A, Moldova, vol. XVIII (1623-1625), I. Caproșu et V. Constantinov (éd (...)
  • 45 Ibidem.

21Comme il ressort de l’exemple ci-dessus, un deuxième motif invoqué pour l’obtention du divorce rencontré dans les documents du xviie jusqu’au xixe siècle était celui du mauvais ménage avec le conjoint, associé, d’habitude, au gaspillage de la dot. Par mauvais ménage on comprend premièrement la correction « sans mesure » découlant, dans la plupart des cas, de l’intempérance du mari. En dernière instance, la dépense ou le gaspillage de la dot de l’épouse avaient comme conséquence inévitable la séparation des conjoints. En 1623, une femme, Chirana, demande et obtint du métropolite de Suceava, Anastasie, le divorce de son mari, un prénommé Platon qui – se plaint-elle – » lui a mangé et gâché tout ce qu’elle avait eu44 », c’est-à-dire sa fortune. L’accusation de l’épouse est appuyée par des témoins qui, au cours du procès, affirment que l’intimé « n’est pas comme il faut, mais quelqu’un qui ne fait que nuire aux autres45 » ayant, de surcroit, quitté le domicile conjugal. Après avoir dépensé toute la fortune, Platon avait abandonné son épouse.

  • 46 Documente Iași, vol. V, doc. 424, p. 235-236.
  • 47 Le même type de plainte provient d’une autre Safta, contre son mari, Ionitsa, « ivrogne, gaspilleur (...)

22Vers le milieu du xviiie siècle, le métropolite de la Moldavie juge un cas semblant. Une femme, Safta, demande la séparation de son mari à cause « d’innombrables réclamations et disputes46 » qui éclataient entre eux. Dans sa supplique, l’épouse décrit son mari, Démetre Tsuvlic, un cordonnier, comme un « homme de mauvaises mœurs et ivrogne47 ». Lorsqu’il buvait beaucoup et était ivre – se plaignait Safta –, il avait l’habitude de lui asséner des coups terribles. Ces coups – disait la femme – ne lui ont pas seulement provoqué des blessures physiques, mais lui avaient causé plusieurs fausses couches. Pour obliger le mari à cesser de maltraiter sa femme, le tribunal décida non pas du divorce, mais d’appliquer au mari une correction corporelle, à savoir la prison pour un délai limité et la bastonnade. Parce que Démetre Tsuvlic ne fit pas amende honorable, continuant à battre sa femme, et par crainte d’homicide, le métropolite approuva enfin la séparation des conjoints avec interdiction du remariage pour chacun d’eux. L’autre conjoint ne pouvait accéder à un second mariage que dans le cas où l’un des époux serait entré dans les ordres ou serait décédé.

  • 48 Documente Iași, vol. V, doc. 424, p. 235.

23Quant au patrimoine des conjoints, le métropolite décida de donner à Safta le droit de propriété sur une maison érigée par elle et son ex-mari, car celui-ci avait vendu la dot de son épouse (constituée de vignes) et était incapable de la lui restituer. L’ex-mari pouvait racheter la maison à condition de restituer à sa femme les vignobles qu’il avait vendus. Le métropolite-juge justifiait cette disposition par le fait que « le mari n’a pas la permission de gâcher ou de vendre la dot de sa femme, quelle que soit la contrainte qui puisse le pousser à faire cela48 ».

24Le cas nous paraît significatif par l’accent mis sur une solution par voie amiable qui visait à sauvegarder le lien matrimonial. Confronté aux tourments que le mari fait subir à Safta, son épouse, le métropolite ne réagit pas avec précipitation pour mettre celle-ci à l’abri d’autres épreuves, mais tente au début de convaincre le mari de corriger sa conduite. Il ne décide de la séparation qu’en dernier ressort, quand il apparaît que Safta pourrait être en péril de mort à cause de la brutalité de son mari. Si les juges admettent tacitement l’existence d’un certain degré de violence dans la famille (à l`égard surtout des épouses), ils sont, par contre, très prompts à réagir quand il s’agit du patrimoine. Parce qu’elle n’était pas coupable de la séparation d’avec son mari, Safta était en droit de recevoir sa dot dans son intégralité, en l’occurrence non pas de l’argent (à hauteur du prix des vignobles vendus par son mari), mais un bien équivalent.

L’abandon du domicile conjugal

  • 49 Constantin N. Tomescu, « Diferite știri din Arhiva Consiliului Eparhial – Chișinău », Arhivele Basa (...)
  • 50 Ibidem, 1-2, 1934, p. 163.
  • 51 Situation possible parce que dans la plupart des cas, ces vérifications ont été faites par le témoi (...)
  • 52 Ibid., p. 164.

25L’abandon du domicile conjugal, dont il est souvent question dans les documents, était un autre motif de divorce accepté comme tel par l’Église. Les motifs d’une telle démarche extrême pouvaient être la vie désordonnée et l’ivrognerie, comme dans le cas de Platon, mentionné plus haut. D’autres situations impliquaient des femmes, comme, par exemple, pendant la guerre entre les Russes et les Turcs (1806-1812), quand bien des épouses sont mentionnées par les documents comme ayant pris la fuite avec des militaires russes49. Les maris ayant « perdu » leurs épouses de cette façon recevaient une lettre de divorce de la part de la Dicasterie après une période d’attente d’un ou deux ans et ce avec permission de se remarier. Dans d’autres cas, l’abandon du domicile conjugal générait des complications supplémentaires. En 1813, un certain Antoine demande à la Dicasterie l’approbation de divorcer de sa femme qui l’avait quitté il y a sept ans : « Je prie vos Saintetés de me permettre de me marier, afin que les biens qui constituent ma fortune ne soient perdus50 ». À cause de la durée trop longue de l’enquête (trois ans) le mari abandonné, lassé d’attendre le verdict, décide de se remarier51. Mais les autorités sanctionnent le geste, bien que l’intimé eût respecté le délai de prescription du mariage. Le 16 décembre 1815, la Dicasterie décide d’annuler le second mariage et que le coupable soit enfermé pendant sept ans dans un monastère. Mais Antoine était déjà décédé52.

  • 53 C’est ce qui se passe dans le cas de Basile Croitorul qui avait abandonné sa famille depuis 7 ans. (...)

26De l’infortune d’Antoine, on peut déduire que ce n’est pas tant la lettre de séparation par elle-même qui autorisait l’époux ou l’épouse abandonné à contracter un second mariage, mais la conclusion de l’enquête censée prouver l’abandon du domicile conjugal par l’un des conjoints53. La manière dont le comportement d’Antoine a été sanctionné met encore une fois en évidence le fait – constaté déjà plus haut – que l’institution ecclésiastique essayait à tout prix de sauvegarder l’union matrimoniale, du moins dans les cas des catégories sociales autres que la noblesse.

  • 54 Ibid., 4, V,1933, p. 316.

27Dans certains cas, le métropolite pouvait décider de ramener de force, devant lui, le fuyard ou la fuyarde, si leur nouveau domicile était connu. C’est le cas de Nicolas Leahu (vers 1800), marié depuis 11 ans et père de deux enfants qui, par la décision du métropolite et de la Dicasterie, reçoit le droit de ramener de force à la maison, avec l’appui de la police, sa femme qui avait trouvé abri chez un certain Iamandi54.

  • 55 Possible « une veuve devenue moniale » ou « une femme séparée devenue moniale », le document n`est (...)
  • 56 Ibid., 1-4, IX, 1937, p. 18.

28Un droit similaire est concédé par les mêmes instances à un habitant d’Onitscani (Orhei) qui s’était plaint au métropolite que sa femme, fille d’une moniale55 de Hirova, avec laquelle il s’était marié en 1808, s’était enfuie peu après chez sa mère. Le métropolite demande à la Dicasterie : « d’envoyer quelqu’un avec le réclamant pour que cette femme soit ramenée et lui soit présentée afin de l’admonester et constater si, par hasard, elle ne s’était pas sauvée à cause d’un motif autorisé par la loi ». Sinon, elle devait être obligée de vivre avec son conjoint. La supérieure du monastère qui avait recueilli entre ses murs la fuyarde était condamnée à faire pénitence56.

Conclusion

  • 57 Constantin N. Tomescu, « Documente privind stări și hotărîri din Basarabia », Arhivele Basasarabiei (...)

29Des cas que nous avons passés en revue plus haut, il ressort que le divorce n’était ni encouragé, ni facilement accordé par le métropolite et les autres représentants de l’Église qui jugeaient ce genre de procès. Malgré l’intempérance de bien des maris et les mauvais traitements qu’ils infligeaient à leurs épouses, la lettre de séparation n’était jamais accordée immédiatement ni sans que le métropolite ne tente auparavant d’obtenir de la part du coupable, par corrections ou bonnes paroles, qu’il fasse amende honorable et accepte de se réconcilier avec son épouse. La plupart de ces cas concernaient des catégories sociales autres que la noblesse (voire la haute noblesse). Au xviie siècle, le premier enjeu d’un divorce, tel que cela apparaît dans les sources était de façon habituelle, le patrimoine, car les relations sociales étaient intimement liées à la propriété de la terre. Au xviiie et au début du xixe siècle, les divorces sont devenus plus nombreux, étant motivés non seulement par des intérêts économiques, mais aussi par l’affectivité, la morale, la conduite sociale. Au xixe siècle, le divorce commença à être accordé plus facilement bien que, formellement, il continuait à être conditionné par des motifs très solides et bien argumentés57. La facilité avec laquelle l’Église a accepté, à cette époque, la séparation sollicitée par les conjoints est mise en évidence par de nombreux témoignages dont certains mettent en doute la moralité même de la société et le bien-fondé de la conduite de l’Église :

  • 58 Const. Gr. Gustav, Divorțul, p. 32-33.

Quant aux actes de mariage, à part l’interdiction du mariage entre frères et sœurs, l’Église a enfreint toutes les règlementations canoniques. J’ai vu des actes de séparation trafiqués par elle, de sorte que l’Église n’a plus aucun respect pour elle-même58.

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Notes

1 Code Calimach, ed. critique, Bucarest, Maison d`Édition de l`Academie Roumaine, 1958, p. 101 (art. 108) ; Paul Negulescu, « Divorțul în vechiul drept român », Revista de drept și sociologie, 1 (15 octombrie 1898), 1898, p. 35.

2 Ces codes de lois, élaborés et utilisés en Moldavie et en Valachie jusqu’à l’apparition des Codes modernes (qui comprenaient des règles juridiques uniquement pour une certaine branche de droit, comme, par exemple, le Code Civil) étaient des compilations de règles valables autant pour les laïcs que pour le clergé, concernant tous les aspects sociaux (à savoir, les droits et les obligations du clergé séculier et du clergé régulier, les problèmes concernant la famille, le mariage, la théologie, le jugement ecclésiastique etc.).

3 Comme, par exemple, celles de Constanța Vintilă-Ghițulescu pour la Valachie. Voire În șalvari și cu ișlic. Biserică, sexualitate, căsătorie și divorț în Țara Românească a secolului al XVIII-lea, Bucarest, Humanitas, 2004 (premier édition), 2011 (deuxième édition) ; Violeta Barbu, « Divorțul în Țara Românească », Revista Istorică, tom 3, 11-12, 1992, p. 1143-1155.

4 Daniela Mârza, « Femeia între familie și societate în Moldova Regulamentară », in Alin Ciupală (dir.), Despre femei și istoria lor în România, București, Presse Universitaire de Bucarest, 2004, p. 7.

5 Documente privind istoria României, seria A, Moldova, xviie siècle, vol. 3, doc. 261, p. 170.

6 Constantin N. Tomescu, « Documente privind stări și hotărîri din Basarabia », Arhivele Basasarabiei 1, I, 1929, p. 73.

7 Arhivele Statului Iași, Documente, 86/81 ; Dumitru Vitcu, « Tribulațiile unui divorț în înalta societate moldavă la 1837 », Anuarul Institutului de Istorie « A.D. Xenopol », LIV, 2017, p. 13.

8 La dot était la part de la fortune que la femme recevait de ses parents lors du mariage et sur laquelle le mari avait des droits limités. Il lui était interdit d’aliéner la dot de son épouse et n’avait sur celle-ci qu’un droit d’usufruit. La confiscation de la dot par le mari n’était possible que dans des cas extrêmes : crime et adultère. Pour un suplément de détails, voir Constanța Vintilă Ghițulescu, « Zestrea între normă şi practică. Ţara Românească în secolul al XVII-lea (I) », Studii și Materiale de Istorie Medie, XVIII, 2000, p. 213-222, la deuxième part (II) in Studii și Materiale de Istorie Medie, XIX, 2001, p. 255-263. Concernant la Moldavie, on trouve une brève analyse de Maria Magdalena Székely, « Structuri de familie în societatea medievală moldovenească », Arhiva Genealogică, IV (IX), 1-2, 1997, p. 72-74.

9 Situation semblable à celle de la Valachie, voir Constanța Vintilă-Ghițulescu, În șalvari și cu ișlic..., op. cit., 2011 (deuxième édition), p. 75-77.

10 Des situations semblables sont documentées en Russie aussi, dans la région de Moscou (Daniel H. Kaiser, « Gender, Property, and Testamentary Behavior : Eighteenth Century Moscow Wills », Harvard Ukrainian Studies, 28, 1-4, 2006, p. 511-520).

11 Documente privitoare la istoria orașului Iaşi. Acte interne, Ioan Caproșu (éd.), Iași, Maison d`Édition Dosoftei (Documente Iași), vol. VI, doc. 768, p. 675.

12 Gheorghe Cronț, « Instanțe de judecată ale Bisericii din Țările Române în secolele XIV-XVIII », Mitropolia Moldovei și Sucevei, LII, 5-6, 1976, p. 348.

13 Constanța Vintilă-Ghițulescu, În șalvari și cu ișlic..., op. cit., p. 211-214.

14 Ibidem, p. 213-214 ; Antim Ivireanu, Opere, édition critique et étude sur l’édition par G. Ștrempel, Bucarest, Maison d`Édition Minerva, 1972, p. 374.

15 Violeta Barbu, Ordo amoris. O istorie a instituţiei căsătoriei în Ţara Românească în secolul al XVII-lea, Bucarest, Maison d`Édition de l`Academie Roumaine, 2011, p. 104-109.

16 Dimitrie Cantemir, Descrierea Moldovei, traduction de l`original latin par Gh. Guțu, avec une étude sur l’édition par D. M. Pippidi, Bucarest, 1973, p. 323 ; Maria Magdalena Székely, « Structuri de familie... », Art. cit., p. 71.

17 Ibidem, p. 71 ; Pravila ritorului Lucaci, Bucarest, Maison d`Édition de l`Academie Roumaine, 1971, p. 166.

18 Valentin Al. Georgescu, Petre Strihan, Judecata domnească în Țara Românească și Moldova (1611-1831). Partea I. Organizarea judecătorească (vol. I, 1611-1740), Bucarest, Maison d`Édition de l`Académie Roumaine, 1979, p. 120-121 ; Const. Gr. Gustav, Divorțul, Bucarest, Maison d`Édition « Stabilimentul de Arte grafice Albert Baer », 1905, p. 32 ; Gheorghe Cronț, « Justiția bisericească din Moldova și Țara Românească în secolele XIV-XVIII », Mitropolia Moldovei și Sucevei, LI, 3, 1975, p. 262 (coopération entre clercs et laïcs en ce qui concerne le jugement ; le jugement du prince était obligatoire seulement dans le cas d’infractions particulièrement graves), p. 266.

19 Ou évêché ; unité administrative religieuse, propre à l`Église orthodoxe, dirigée par un évêque.

20 « (…) et que ceux qui se lient par mariage, bien qu’ils soient parents l’un de l’autre, mêlant ainsi leur sang, et d’autres encore qui méprisent la coutume chrétienne soient jugés par nos évêques d’après les prescriptions de la loi (…) et dans n’importe quelle place que soit, ville, ou village faisant partie de mon pays, ma juridiction est partout » (Documente Iași, vol. I, doc. 353, p. 423-424).

21 L’ancien droit roumain est un mélange de droit romano-byzantin, de la coutume du pays et de jurisprudence princière.

22 Gheorghe Cronț, « Justiția bisericească ... », Art. cit., p. 267.

23 Le Manuel juridique d`Andronache Donici, ed. critique, Bucarest, Maison d`Édition de l`Académie Roumaine, 1959, p. 91-99.

24 Code Calimach, p. 105-106 (art. 121-122).

25 Le Livre roumain d’instruction (Cartea românească de învățătură), gl. 15, p. 109.

26 Ibidem, gl. 42, p. 146.

27 Ibid., gl. 16, art. 7, 9, p. 110; gl. 17, p. 113.

28 Ibid., gl. 18, gl. 19, p. 114-115.

29 Ibid., gl. 20, p. 115-117. Dans l’espace extra-carpatique, étaient considérés comme hérétiques ceux qui dénigraient le Patriarche, les moines défroqués, ceux qui contestaient les dogmes chrétiens. Toutes ces catégories n’avaient plus le droit d’entrer dans les églises, il leur était interdit de recevoir des biens par testament, de déposer des plaintes en justice (Ovid Sachelarie et Nicolae Stoicescu (dir.), Instituţii feudale din Ţările Române. Dicţionar, Bucarest, Maison d`Édition de l`Academie Roumaine, 1988, p. 137-138).

30 Le Livre roumain d’instruction, gl. 21, p. 117-118.

31 Pour l’espace roumain orthodoxe, je n’ai pas identifié dans les sources consultées la notion d’annulation de mariage, parce que le divorce était équivalant avec l’obtention du droit de remariage ; par conséquent, une procédure spéciale comme celle de l’annulation n’était pas nécessaire.

32 Le Livre roumain d’instruction, gl. 17, art. 2, p. 113 ; La Prescription de la Loi, gl. 179, zac. 2, p. 176 (gl. 179, zac. 3 : « si quelqu’un aura consenti que sa femme soit adultérine, qu’on ne permette pas à cet homme de se séparer de cette femme à cause de cet adultère, mais que la femme puisse, elle, demander la séparation, parce qu’elle a été forcée à lui être infidèle » ; gl. 179, zac.4 : Celui qui sait que sa femme est adultérine et a le pouvoir de la corriger mais ne le fait pas et accepte qu’elle continue dans sa faute, il se conduit comme s’il avait, à lui seul, le pouvoir de permettre à sa femme de se conduire d’une telle façon” (La Prescription de la Loi, 1652, p. 177).

33 Code Calimach, p. 105-106 ; les mêmes prescriptions dans le Manuel juridique d`Andronachi Donici, p. 96.

34 Ștefan S. Gorovei, Întemeierea Moldovei. Probleme controversate, deuxième édition, Iași, Presse Universitaire « Alexandru Ioan Cuza », 2014, p. 145 ; Alexandru Pînzar, « Câteva lămuriri cu privire la înrudirile primilor domni ai Moldovei cu dinastia lituaniană », Analele Științifice ale Universității « Alexandru Ioan Cuza » Iași, s.n., Histoire, tom LVI-LVIII, 2010-2012, p. 117-128.

35 Pour un supplément d’informations et l’analyse contextuelle de ce divorce, voir Liviu Pilat, Între Roma şi Bizanţ. Societate şi putere în Moldova (secolele XIV-XVI), Iaşi, Presse Universitaire « Alexandru Ioan Cuza », 2008, p. 99.

36 Ștefan S. Gorovei, Întemeierea Moldovei…, op. cit., p. 146 ; Ioan C. Filitti, Din arhivele Vaticanului, I, Documente privitoare la episcopatele catolice din Principate, Bucarest, Maison d`Édition « Dimitrie C. Ionescu », 1913, p. 35.

37 Maria Magdalena Szekely, Structuri de familie…, op. cit., p. 75 ; v. Istoria vieții private, vol. III, p. 167.

38 Documenta Romaniae Historica, A, Moldova, vol. I (1384-1448), doc. 48 A, p. 70 (13 decembrie 1421).

39 Les mariages entre cousins du 3ème étaient importants du point du vue maintien de l’héritage dans la famille. Le partage du patrimoine se faisait à parts égales entre tous les frères et sœurs.

40 Mais cela signifiait que quelqu’un de l’entourage ou de la famille du couple ait pu saisir les autorités ecclésiastiques. Il était possible que ce personnage fût même un des deux époux qui avait un intérêt immédiat dans l’obtention du divorce.

41 Gh. Ghibănescu, « Documente », Ioan Neculce. Buletinul Muzeului Municipal Iasi, 5, 1925, doc. CXLIX, p. 214.

42 Ibidem.

43 L’absence de l’accord des parents pour le mariage de la fille ou du fils avait des conséquences juridiques : les parents pouvaient déshériter leurs enfants (les fils ne recevaient plus leur part d’héritage, ni les filles leur dot).

44 Documenta Romaniae Historica, A, Moldova, vol. XVIII (1623-1625), I. Caproșu et V. Constantinov (éds.), doc. 73, p. 111.

45 Ibidem.

46 Documente Iași, vol. V, doc. 424, p. 235-236.

47 Le même type de plainte provient d’une autre Safta, contre son mari, Ionitsa, « ivrogne, gaspilleur et […] incapable de garder l’ordre dans la maison ». Le métropolite préfère différer le divorce, avec l’espoir que le mari pourra corriger sa conduite (Sever Zotta, « Documente », Ioan Neculce. Buletinul Muzeului Municipal Iasi, 3, 1923, doc. CXIII p. 135-136).

48 Documente Iași, vol. V, doc. 424, p. 235.

49 Constantin N. Tomescu, « Diferite știri din Arhiva Consiliului Eparhial – Chișinău », Arhivele Basasarabiei, 3, V, 1933, p. 225.

50 Ibidem, 1-2, 1934, p. 163.

51 Situation possible parce que dans la plupart des cas, ces vérifications ont été faites par le témoignage des personnes présentes, par des témoignages oraux.

52 Ibid., p. 164.

53 C’est ce qui se passe dans le cas de Basile Croitorul qui avait abandonné sa famille depuis 7 ans. En vertu des déclarations de certains témoins et de l’enquête faite par le prêtre de Folesti, le métropolite décide d’accorder à l’épouse ce que celle-ci demandait, à savoir le divorce » sans jugement » et le droit de se remarier (Ibid., 1933, p. 225).

54 Ibid., 4, V,1933, p. 316.

55 Possible « une veuve devenue moniale » ou « une femme séparée devenue moniale », le document n`est précise pas ces informations.

56 Ibid., 1-4, IX, 1937, p. 18.

57 Constantin N. Tomescu, « Documente privind stări și hotărîri din Basarabia », Arhivele Basasarabiei 1, I, 1929, p. 72-74 (Extrait de la lettre de séparation entre Ruxandra, née Sturza et Panaite Catargiu donnée par Veniamin, métropolite de Suceava et de Moldavie le 20 février 1832).

58 Const. Gr. Gustav, Divorțul, p. 32-33.

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Pour citer cet article

Référence électronique

Elena Bedreag, « Divorce, remariage et condition juridique des femmes en Moldavie (xviie siècle-début du xixe siècle) », Genre & Histoire [En ligne], 28 | Automne 2021, mis en ligne le 01 janvier 2022, consulté le 26 mai 2022. URL : http://journals.openedition.org/genrehistoire/6696

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Auteur

Elena Bedreag

Institut d’Histoire « N. Iorga », Bucarest. Courriel: eabedreag@gmail.com

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