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De la réglementation aux relations d’affaires, actions et instruments de publicisation de la gestion des gravats

From regulations to business relations, actions and publicity tools for rubble management
Laëtitia Mongeard

Résumés

Les gravats de démolition, en tant que déchets produits par les activités du Bâtiment et des Travaux publics, font partie des principaux flux des métabolismes territoriaux. Du fait des enjeux environnementaux qu’ils représentent, les gravats sont devenus un objet de politiques publiques depuis le début des années 2000, alors même qu’en tant que déchets d’activité économique ils font l’objet d’une gestion qui a la particularité d’être réalisée par les entreprises de leur propre secteur de production. Cet encadrement juridique est à l’origine d’une forte évolution des pratiques. Le présent article s’intéresse au cadre institutionnel dans lequel les gravats sont amenés à circuler et propose d’analyser les moyens d’intervention des pouvoirs publics dans leur gestion. Il considère d’une part l’ingérence croissante des pouvoirs publics par les fonctions législatives et administratives et d’autre part les rôles joués par les acteurs publics au sein des fonctions opérationnelles, notamment par le biais de relations d’affaires. Constat est fait à partir de l’exemple lyonnais que l’acteur incarnant le plus diversement et de façon opérante cette publicisation de la gestion des gravats est le maître d’ouvrage public, a fortiori à l’échelle locale qui correspond à l’échelle optimale de gestion des déchets considérés ici.

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Texte intégral

1Les activités de construction et d’aménagement sont à l’origine de flux de matières parmi les plus importants à l’échelle des métabolismes territoriaux (Barles, 2014). Ils concernent de fait les politiques environnementales selon trois aspects (Fernandez et al., 2019) : les émissions dues à leur transport, les taux de valorisation imposés dans le but de mettre en œuvre une politique d’économie circulaire, la consommation d’espace corrélée aux volumes conséquents mis en stockage définitif. Envisager une transition socio-écologique afin de répondre aux enjeux de l’anthropocène suppose de penser une mutation des flux liés au métabolisme. Une forme prise par cette mutation est l’accroissement de l’utilisation de matériaux produits par les opérations de construction et d’aménagement en tant que ressources secondaires (Augiseau, 2019). Pareille pratique répond aux principes des stratégies de gestion de réduction de la consommation des ressources naturelles et de limitation de la pollution environnementale (Yuan, 2011).

2La mutation des flux métaboliques rend nécessaire de comprendre leur fonctionnement, d’identifier d’éventuels modèles inefficaces d’appropriation et d’utilisation des ressources (Krausmann, 2013) et encore de considérer les facteurs politiques et institutionnels qui configurent les systèmes et régulent ces flux de ressources (Breetz, 2016). Comme souligné par Pincetl et Newel étudiant les consommations d’eau et d’énergie dans le comté de Los Angeles, une urbanisation plus durable passe par la compréhension des interdépendances matérielles entre territoires, des infrastructures assurant la circulation des matières, et des institutions assurant la régulation des flux et de leurs utilisations (Pincetl et Newell, 2016).

3Parmi ces matériaux rendus mobiles par les opérations d’aménagement et de construction, les déchets de démolition sont visibles sous forme de gravats déversés en bord de route ou sur des surfaces boisées ou agricoles, incarnant un marqueur parmi d’autres de la problématique de la gestion des déchets. Les déchets de démolition font partie des déchets du Bâtiment et des Travaux publics, ils sont une part d’un gisement estimé à 227,5 millions de tonnes pour l’année 2014 en France1. Ils sont caractérisés par leur grande proportion de matériaux inertes, peu impactants pour l’environnement d’un point de vue physico-chimique mais produits dans des quantités telles que leur circulation implique d’importantes émissions de gaz à effet de serre.

4Du fait de ces enjeux, les déchets de démolition font l’objet d’une plus grande prise en compte par les politiques publiques depuis le début des années 2000, marquée par le développement d’un cadre réglementaire centré sur la notion de déchet. Si le terme « déchet » renvoie bien souvent aux déchets ménagers, les déchets sont entendus en tant que « toute substance ou tout objet dont le détenteur se défait ou dont il a l’intention ou l’obligation de se défaire ». Un mode de classification possible est celui selon le producteur du déchet : les déchets ménagers sont ainsi distingués des déchets d’activités économiques. Aussi, tandis que la gestion des premiers relève de la responsabilité des collectivités territoriales, celle des seconds est la responsabilité de leur producteur initial. Une autre classification est faite selon les propriétés du déchet : dangereux, non dangereux ou inerte. Le présent propos considère les déchets d’une activité économique, celle de démolition des bâtiments, et plus particulièrement les déchets inertes de démolition qui sont le type de déchet le plus produit par cette activité et en raison de la spécificité de leur gestion (figure 1).

5S’inscrivant dans un objectif de compréhension des flux métaboliques, cet article cherche à analyser la mise en œuvre des politiques relatives aux gravats de démolition, le cadre institutionnel dans lequel ils sont amenés à circuler. Partant du constat que les gravats sont peu à peu devenus un sujet politique, la réflexion porte plus spécifiquement sur leur gestion partagée de façon de plus en plus prononcée entre producteurs et pouvoirs publics. Cette évolution peut être présentée comme une forme de publicisation – entendue comme fait d'amener dans le domaine du service public des activités antérieurement effectuées par des entreprises privées, dans une perspective antonymique à la privatisation -, analysée à travers les relations entretenues entre les pouvoirs publics et les acteurs privés concernés par la gestion de ces déchets. Quels rôles joue chacun aux différentes étapes du processus de gestion, de la production au potentiel recyclage ? Quelles formes prennent les relations entre public et privé notamment en termes d’arrangement institutionnel tels que la privatisation, l’externalisation, la concession, etc. ? L’analyse s’appuie sur un travail de terrain de thèse de doctorat réalisé de 2013 à 2018 dans l’agglomération lyonnaise, qui considérait la réglementation nationale tout en analysant les fonctionnements à l’œuvre aux niveaux régional et local, à partir d’un échantillon de 32 chantiers observés. Recours est fait aux catégories de fonctions relatives à l’organisation des services (Audette-Chapdelaine, Tremblay, et Dupré, 2009) : législatives, administratives et opérationnelles. Ces catégories permettent de considérer les niveaux auxquels s’observent les interactions public-privé et de distinguer les formes prises.

6Après avoir considéré l’évolution des déchets inertes de démolition en tant que sujet politique, nous analyserons la publicisation de leur gestion, d’une part, par des fonctions législatives à répercussions administratives et, d’autre part, par des fonctions opérationnelles, tantôt dans une dynamique d’accompagnement, tantôt dans le cadre de relations d’affaires.

Figure 1 : Évacuation des gravats après démolition – Lyon, La Duchère, juillet 2015

Figure 1 : Évacuation des gravats après démolition – Lyon, La Duchère, juillet 2015

Cliché L. Mongeard, 2015

Politisation d’un sujet particulièrement privé

Des déchets d’activité économique gérés par des acteurs privés

7La gestion des déchets de démolition dépend en partie des filières dont ils peuvent faire l’objet, qu’il s’agisse d’élimination ou de valorisation. La matérialité des inertes de démolition a pour particularité de permettre des usages secondaires qui relèvent aussi des activités du BTP : utilisation en voirie, en technique routière, en terrassement ou en remblais. La démolition de bâtiments est réalisée par des entreprises du Bâtiment spécialisées dans la démolition ou encore par des entreprises de Travaux publics pratiquant la démolition en sus d’activités de terrassement ou de voirie. Ce rattachement de l’activité au secteur des Travaux publics s’observe particulièrement dans la région lyonnaise – quand dans d’autres territoires la démolition relève plutôt du secteur du Bâtiment - et met en lumière un fonctionnement ancré de démolitions réalisées au préalable des terrassements confiés à l’entreprise, ou encore de démolitions réalisées pour acquérir des matériaux de « seconde main » à utiliser en terrassement par ailleurs.

8Ainsi, la gestion des matériaux de démolition prend trois formes principales : leur réemploi sur site, évitant la production de déchets ; leur valorisation sous forme de matériaux recyclés ou réutilisés en tant que déchets ; à défaut des autres possibilités, leur élimination par une mise en stockage. La valorisation s’opère pour sa part en deux à trois temps : d’abord, par leur production au moment du chantier et sur l’espace du chantier ; ensuite, par leur transformation par broyage ou concassage réalisée sur le chantier ou dans un espace intermédiaire ; enfin, par leur mise en œuvre sur des chantiers de travaux publics ou en carrière.

  • 2 CERA, Consolidation régionale Rhône-Alpes des états des lieux départementaux «Déchets et recyclage (...)

9La gestion des déchets de démolition se distingue de celles des déchets d’autres industries qui font l’objet d’une gestion externalisée, menée par un secteur distinct de celui de leur production. Les déchets de démolition sont gérés par les professionnels de l’activité même ou, à défaut, par des professionnels participant au même secteur économique, issus d’une même culture professionnelle (Mongeard 2017). Le plus grand écart entre acteurs est limité car il correspond à l’intervention dans la gestion des déchets d’acteurs des industries extractrices. Une conséquence pratique de cette gestion « en interne » est une forte proximité organisationnelle (Gilly, Lung, 2005) entre les acteurs de la gestion des déchets, pouvant donner lieu à des filières évaluées comme particulièrement efficientes2.

10Dans la pratique, la gestion des déchets de démolition repose donc sur la contractualisation sous-jacente au chantier de démolition - le maître d’ouvrage étant le client d’une entreprise ou d’un groupement d’entreprises -, éventuellement sur la prestation de services réalisée par un opérateur de recyclage ou par une carrière accueillant les matériaux, ou encore sur une contractualisation équivalente à la première pour un chantier utilisant les graves recyclées (Figure 2). Si l’on considère la première partie de la gestion des gravats, relative à leur production et transformation en matières premières secondaires, son financement est assuré par l’opération même de démolition, en tant que prestation estimée et dont le coût est intégré au prix global de l’opération accepté par le maître d’ouvrage. Plus encore, l’observation des pratiques met en évidence le fait que les entreprises cherchent bien souvent à optimiser la gestion des déchets inertes afin, d’une part, qu’elle ne leur coûte pas plus cher que ce qui a été estimé et, d’autre part, qu’elle revienne à un moindre coût, permettant de dégager une marge. Ce financement inhérent à l’opération est un facteur permettant d’expliquer l’efficience globale des filières de gestion des gravats de démolition (en 2013, le taux de recyclage des déchets inertes du BTP pour l’ancienne région Rhône-Alpes était estimé à 78 % par la Cellule Économique Rhône-Alpes).

Figure 2 : Acteurs en relation dans le cadre de la gestion des déchets de démolition

Étapes de la gestion des matériaux de démolition

Acteurs concernés

Libération des matériaux sur le chantier de démolition.

Entreprise de démolition mandatée par le maître d’ouvrage pour réaliser les travaux.

Préparation des matériaux en vue de leur réemploi (sur site) ou de leur valorisation (hors site).

Entreprise de démolition mandatée par le maître d’ouvrage OU

Entreprise de recyclage payée par l’entreprise de démolition pour accueillir ses déchets.

Utilisation des matériaux ou déchets comme matières premières secondaires.

Entreprise de démolition mandatée par le maître d’ouvrage OU

Entreprise de travaux publics à laquelle les matériaux ont été vendus (par l’entreprise de démolition), mandatée par un autre maître d’ouvrage pour réaliser une opération (voirie, route, terrassement).

Un sujet peu à peu devenu politique

11Les matériaux de démolition ont de tout temps fait l’objet de réemploi : de nombreux cas sont démontrés à l’Antiquité, au Moyen-Âge ou encore à l’ère industrielle. Les travaux de l’époque haussmannienne ont pu mettre en évidence la figure du démolisseur rémunéré par la production même de matériaux que l’opération lui offrait. Néanmoins, la diversité des matériaux de construction utilisés dès l’ère industrielle a pu conduire, à plusieurs titres, à une rupture dans les pratiques transformant les gravats en rebuts : tout d’abord en créant une grande diversité de types de gravats, pas toujours inertes (bétons de mâchefers par exemple) ; ensuite en démultipliant l’offre en matériaux de construction, rendant moins nécessaire la récupération des gravats. Ces aspects constituent une hypothèse explicative à l’une des problématiques posées par la production de déchets de démolition, à savoir leur mise en dépôt sauvage qui a minima consomme des espaces dédiés à d’autres activités, a maxima engendre des pollutions.

12Un moyen de prendre en compte et contrôler les menaces représentées par les gravats– entre autres matériaux produits par les activités du BTP – a ainsi été de leur attribuer le statut de déchet. Dans la pratique, ce statut est appliqué aux matériaux de démolition dès leur retrait de la structure lorsqu’ils sont dangereux (amiante, plomb) et assimilés aux déchets ménagers, et dès leur sortie du chantier pour les inertes. Cette dernière spécificité rend possible leur utilisation en remblais sur le site de l’opération sans passer par le statut de déchet. Considérant les inertes, le statut de déchet implique qu’une traçabilité soit mise en œuvre et qu’ils soient acheminés vers des exutoires adaptés, le tout sous la responsabilité du maître d’ouvrage et de l’entreprise en charge du chantier. Dès lors, des sanctions pénales sont encourues en cas de dépôt sauvage.

13L’attention portée aux déchets du BTP doit être mise en relation avec l’émergence puis l’évolution des déchets comme problème public, tel que cela a pu être observé dans le cas des déchets ménagers (Rocher 2006). Les déchets de démolition au même titre que l’ensemble des déchets sont devenus progressivement un objet de politique publique, en dépit de leur caractère très « privé » et de leur gestion intégrée à leur secteur de production. Les déchets de démolition sont aujourd’hui au cœur d’une gestion partagée entre producteurs et pouvoirs publics.

L’ingérence croissante des pouvoirs publics par des fonctions législatives à conséquences administratives

Une réglementation communautaire et nationale pour contrôler la délinquance écologique…

14Les fonctions législatives relèvent nécessairement de l’intervention des pouvoirs publics. Comme évoqué, la réglementation relative aux déchets de démolition s’est développée pour répondre aux enjeux environnementaux posés, renvoyant à l’intervention des pouvoirs publics dans le but de mieux contrôler voire sanctionner la « délinquance écologique » (Jaworski, 2016).

15La législation a aussi valeur d’intervention du gouvernement attendue sur un sujet tel que les risques de pollution induits par les déchets du BTP, mais aussi pour des raisons plus pratiques d’organisation de la gestion. Ainsi la législation intervient-elle sur les objectifs globaux en quantités ou qualités de traitement, sur la classification des déchets ou encore sur leurs modalités de transport. Comme décrit par R. Garcier (2014) dans le cas des déchets nucléaires, l’établissement des paramètres normatifs de gestion revient aux pouvoirs publics et non pas aux producteurs de déchets dans le cadre d’une gestion partagée.

16La spécificité de nature des inertes du BTP les avait laissés à la marge des problématiques de gestion des déchets jusqu’aux années 2000. La première circulaire relative aux déchets du BTP paraît en 2000 (Circulaire interministérielle du 15 février 2000). Elle fait suite à la loi du 13 juillet 1992 relative à l’élimination de tous les déchets et aux installations classées pour la protection de l’environnement. Cette loi imposait le tri des déchets de démolition selon une classification par types destinés à des installations de stockage différentes. La circulaire du 15 février 2000 « relative à la planification des déchets de chantier » impose la mise en place d’un plan départemental de gestion visant une meilleure connaissance du gisement. Cette circulaire est complétée par celle du 18 mai 2006 « relative à la planification de la gestion des déchets de chantier du bâtiment et des travaux publics » qui organise le suivi des plans notamment par la définition de priorités et la valorisation des bonnes pratiques et initiatives locales.

17Une deuxième étape a lieu à la fin des années 2000 et a pour particularité d’être toujours plus spécifique aux activités du BTP. Le cadre juridique est établi au niveau européen par la directive-cadre 2008/98/CE relative aux déchets, qui a pour objectif de « contrôler tout le cycle du déchet, de la production à l’élimination, en mettant l’accent sur la valorisation et le recyclage. » La transcription en droit français se fait par la loi du 3 août 2009 relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’Environnement qui réaffirme la priorité au recyclage et à la valorisation, et qui dicte un « cadre règlementaire, économique et organisationnel ». Elle insiste sur l’importance de filières appropriées et des plans de gestion des déchets issus des chantiers du BTP et impose la réalisation d’un diagnostic préalable aux chantiers de démolition. Le décret du 31 mai 2011, appliqué depuis le 1er mars 2012, rend obligatoire de réaliser l’audit déchets pour les chantiers représentant une surface hors œuvre brute supérieure à 1 000 m². Il a pour objectif d’estimer les quantités produites pour chaque type de déchets et prescrit de procéder au tri des déchets en amont du recyclage pour permettre l’évacuation vers les filières appropriées.

  • 3 Site du Ministère de la Transition écologique et solidaire, « Déchets du bâtiment et des travaux pu (...)

18La loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte du 18 août 2015 avait conforté les objectifs fixés par la directive-cadre de 2008 et formulé des objectifs de valorisation des déchets non dangereux : objectif de quantité mise en décharge réduite de 30 % à l’horizon 2020 et de 50 % à l’horizon de 2025. La particularité de cette loi est de souligner le fait que « les déchets du BTP ne sont pas que des déchets inertes »3 et d’insister sur les enjeux des déchets dangereux et des déchets non dangereux qui pourraient être recyclés. La loi impose aussi des objectifs du côté des usages : 50 % des matériaux utilisés par l’État et les collectivités pour les chantiers de construction routiers doivent être issus de la réutilisation ou du recyclage de déchets du BTP en 2017, 60 % en 2020. La loi annonce la mise en place d’un réseau de déchèteries professionnelles en maillage dense pour limiter les dépôts sauvages et rendre les matériaux alternatifs compétitifs. Les dispositions de la loi passent également par la mise en place de plans régionaux (et non plus départementaux suite à la loi NOTRe du 7 août 2015) de prévention et de gestion des déchets, la lutte contre les filières illégales et l’intégration des Installations de Stockage de Déchets Inertes (ISDI) au régime des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) afin de fiabiliser les procédures. Enfin, la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire du 10 février 2020 annonce l’amélioration du maillage territorial en déchèteries professionnelles pour le secteur du Bâtiment et encourage l’utilisation de matériaux issus du recyclage. Elle annonce également l’obligation de diagnostic « Produits-Matériaux-Déchets (« diagnostic ressources ») encourageant le réemploi avant le recyclage. Par ailleurs, les déchets de démolition sont aussi concernés par les lois relatives aux matériaux dangereux, notamment l’amiante et le plomb dont le repérage avant travaux est obligatoire.

… mise en œuvre à l’échelle régionale pour encadrer les fonctions opérationnelles à l’échelle locale

Application directe de la réglementation par la planification régionale, échelle d’autres planifications opérantes

19À partir du cadre législatif donné, des outils ont été élaborés pour mettre en œuvre les objectifs fixés. Àl’échelle d’un territoire donné, les plans de prévention et de gestion fixent les objectifs locaux pour participer à l’atteinte des objectifs au niveau national. Les orientations relèvent de deux axes : réduire et prévenir la production de déchets d’une part, accroître les taux de valorisation d’autre part. Basés sur l’inventaire des installations de gestion présentes sur le territoire et un diagnostic des besoins liés aux volumes produits, les plans sont établis à partir des forces et faiblesses de l’existant.

20Sur le territoire lyonnais, la rédaction du plan engagée avant la loi NOTRe relevait de la compétence de la Métropole nouvellement créée et fut basée sur l’état des lieux réalisé la Cellule Économique Rhône-Alpes sur le bassin économique de l’agglomération. L’étude publiée en septembre 2016 identifiait comme forces et faiblesses de la « filière déchets et recyclage du BTP du territoire » (CERA, 2016) : d’une part, un maillage dense en installations en cohérence avec les zones de fortes activités, de forts taux de valorisation des déchets reçus sur les installations, des installations qui prennent en charge le tri des déchets ; d’autre part, un volume important de déchets non tracés entrants sur les installations, un territoire très urbanisé complexifiant la gestion des déchets, un taux de réemploi des matériaux relativement faible (essentiellement car il impose un traitement des matériaux sur site ainsi que l’accord du maître d’ouvrage pour réaliser ce traitement producteur de nuisances et pour utiliser des matériaux secondaires en terrassement), enfin un manque de place sur les chantiers qui rend le tri sur place difficile. Ces éléments ont été mobilisés pour rédiger le Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets approuvé en décembre 2019, qui fixe les objectifs en termes d’économie de matériaux naturels à partir des quantités de ressources secondaires mobilisables estimées.

21L’échelle régionale pour une telle approche est d’autant plus opérante qu’elle est celle des Schémas Régionaux des Carrières, outil de planification pour une gestion durable des matériaux établi par les Directions Régionales de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL). Ces schémas intègrent les ressources secondaires, issues pour partie du recyclage, parmi les volumes de production établis pour la période donnée. Une grande partie de la production repose sur l’activité d’extraction de ressources naturelles des carrières, néanmoins celles-ci peuvent produire des ressources secondaires par une activité de recyclage des déchets du BTP et sont aussi concernées par la gestion de ces déchets lorsqu’elles acceptent des inertes dans le cadre du remblaiement du fond de fouille à l’issue de l’exploitation.

Rebond à l’échelle locale des EPCI et des documents d’urbanisme

22En dépit d’une planification régionale, l’efficience des filières de traitement des déchets de démolition s’observe à une échelle plus locale, correspondant à des bassins d’activité, comme en attestent les démarches menées par exemple par les DREAL réalisant des diagnostics territoriaux : les démarches de diagnostic qui cherchent à raisonner en termes d’approvisionnement de matériaux ou d’aires de transport acceptables concernent essentiellement des aires urbaines.

23Plus encore, la mise en œuvre de la gestion des déchets suppose des infrastructures à disposition : des plates-formes de recyclage ou, à défaut, des installations de stockage. Leur implantation dépend de logiques de marché, sont le fait d’acteurs économiques. Les acteurs privés sont à l’origine d’un projet de création lorsqu’ils identifient un marché porteur, mais leur localisation et la possibilité de mener à bien l’installation dépendent des documents d’urbanisme en vigueur. Le rôle des Établissements Publics de Coopération Intercommunale est alors essentiel pour permettre un maillage satisfaisant en installations, soit en intégrant ces activités aux plans locaux d’urbanisme (PLU), soit en aidant à trouver des terrains disponibles compte tenu de l’important enjeu foncier.

Une gestion sous-tendue par des formalités administratives

24L’ensemble du cadre réglementaire est à l’origine de procédures administratives contrôlées voire assurées par les pouvoirs publics.

  • 4 Selon l’article L541-1 du Code de l’Environnement, « toute personne dont l’activité produit des déc (...)

25Considérant la partie relative à la production des matériaux - le chantier de démolition et les exutoires de ses déchets -, la gestion de ces derniers est soumise à la production de documents attestant de leur qualité. Les fonctions administratives sont alors assurées par les différents acteurs du chantier : entreprises, maître d’œuvre et maître d’ouvrage. Les documents établis sont conservés par le producteur et le détenteur4, de même qu’ils sont remis au receveur, celui qui reçoit finalement les déchets pour traitement. Ils doivent être conservés de manière à pouvoir être présentés en cas de contrôle. En cas de valeurs physico-chimiques anormales ou encore en cas de dépôt sauvage, les producteur et détenteur de déchets doivent être en mesure de justifier de la qualité des déchets sortis de chantier et que les installations les ayant reçus étaient adaptées à leur nature. La traçabilité est ainsi réalisée à des fins de contrôle, permettant d’éviter une gestion néfaste et d’identifier le responsable – ouvrant la voie à la logique du pollueur-payeur – en cas de mauvaise gestion.

  • 5 Par exemple pour les inertes, le formulaire distingue : mélanges bitumineux (sans goudron), terres (...)

26La première étape de cette documentation est le diagnostic déchets – bientôt diagnostic ressources - dans lequel les différents déchets en devenir sont caractérisés et quantifiés. Une autre étape menée plus tard sur le chantier consiste à prévoir leur circulation en organisant leur accès à un exutoire. Les gravats ne quittent le chantier qu’une fois les destinations identifiées et validées par un accord entre les parties. Une dernière phase de documentation intervient à l’issue de la circulation pour les différents déchets afin de fournir le formulaire de récolement – Cerfa N° 14498*01 – récapitulant les travaux réalisés et la gestion faite des déchets. Le formulaire précise, par sous-catégories de déchets5, les quantités estimées lors du diagnostic préalable, les quantités réemployées, les quantités adressées en valorisation en distinguant les types de valorisation (réutilisation sur un autre site, centre de tri, centre de valorisation matière ou énergétique…) et les quantités adressées à l’élimination, là aussi en précisant le type d’installation de stockage. Les pouvoirs publics encadrent donc l’ensemble de ces fonctions administratives par des dispositifs créés et imposés et n’interviennent directement que par des fonctions de contrôle.

27À l’autre bout de la filière, la partie relative à l’élimination ou à l’utilisation de matériaux recyclés fait également l’objet d’une administration dans laquelle les pouvoirs publics sont d’autant plus présents que les risques environnementaux sont importants. Dans le cas du recyclage, les gravats, pour être transformés et vendus, sont acheminés en plate-forme de recyclage, installations relevant du régime des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) (rubrique 2515). Outre la nécessaire conformité aux documents d’urbanisme, les plates-formes doivent être enregistrées ou déclarées en tant qu’ICPE, selon la puissance des installations. Le régime fixe notamment des prescriptions relatives aux émissions de poussières. La déclaration impose pour sa part un dossier de présentation du projet indiquant ses incidences sur la ressource en eau, les éventuelles incidences Natura 2000, sa compatibilité avec le schéma directeur ou le schéma d’aménagement et de gestion des eaux, ainsi que les éventuelles mesures correctives ou compensatoires. Dans le cas d’une valorisation en remblaiement de carrière, les déchets sont acceptés sous condition de nature dans une carrière relevant elle aussi du régime ICPE. Enfin, en cas d’élimination, les déchets sont reçus en Installation de Stockage des Déchets inertes (ISDI) soumis au régime ICPE (rubrique 2760-3). L’ensemble de ces lieux d’accueil des déchets exploités par des acteurs privés relèvent d’autorisations préfectorales et sont soumis au contrôle des services de l’Etat, relations à l’origine de procédures administratives directes (pour les exploitants, réaliser les dossiers permettant d’obtenir les autorisations), et indirectes (pour les producteurs ou détenteurs, produire des données relatives aux matériaux, consignées par l’installation d’accueil).

28Ce rôle de contrôle est particulièrement important lorsque l’on considère que seule la contrôle de l’application de la loi permet qu’elle soit respectée et, par extension, qu’une réglementation stricte est seule garante de l’efficacité de mesures visant à rendre la valorisation préférable à la mise en décharge. L’étude menée par Yuan et al. (2011) mettait en évidence les importants avantages économiques du réemploi et du recyclage, à condition de rendre la mise en décharge coûteuse et d’assurer un contrôle fort pour que les décharges illégales ne puissent être envisagées comme alternative. Ces considérations soulignent aussi déjà les autres rôles à jouer par les puissances publiques, notamment sur des aspects économiques nécessairement déterminants pour des déchets d’activité économique.

Entre accompagnement et relations d’affaires, la participation des pouvoirs publics à la gestion des déchets de démolition

29La publicisation de la gestion des déchets de démolition s’opère depuis le début des années 2000 essentiellement par des fonctions législatives d’abord, par des fonctions administratives ensuite. Les fonctions opérationnelles sont concernées de différentes façons. La mise en œuvre du cadre imposé par la réglementation communautaire et nationale se fait par les pouvoirs publics et les opérateurs (Cirelli, Maccaglia et Melé, 2017), par l’accompagnement des opérateurs privés que peuvent réaliser les pouvoirs publics et par le maître d’ouvrage public qui, doté d’une fonction opérationnelle centrale, intervient dans l’organisation des filières par le biais de relations d’affaires, par des dispositifs d’accompagnement ou à travers un rôle opérationnel particulier.

Des fonctions opérationnelles menées par des acteurs privés et accompagnées par les pouvoirs publics

Une gestion qui repose sur l’expertise du privé reconnue par le public

30La gestion des déchets de démolition repose sur des services assurés par des acteurs privés. Les prestations proposées, les infrastructures mises à disposition dépendent ainsi de logiques de marché. Une conséquence à cela, qui se rapproche des constats faits dans le cas de privatisations de services, est que l’expertise est détenue par les opérateurs privés.

31Les relations établies entre public et privé dans le cadre de la gestion des déchets de démolition entérinent cet état de fait, considérant que le recours au privé permet d’accéder à l’expertise et d’améliorer l’efficacité de la gestion (Audette-Chapdelaine, Tremblay, et Dupré, 2009). Une illustration en est la place prise aujourd’hui par les laboratoires privés alors que les analyses sont déterminantes pour la classification et donc pour les circulations et gestions des déchets.

32La reconnaissance par le public de l’expertise du privé s’illustre encore par la place des opérateurs privés dans les groupes de travail sous-jacents à l’élaboration du cadre normatif. Le dispositif « Projet national » de recherche collaborative et d’innovation soutenu par le Ministère de la Transition Écologique et Solidaire (MTES), par exemple, rassemble l’ensemble des acteurs volontaires du domaine de la Construction (maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, entreprises, bureaux d’études, universités, laboratoires privés…). Les acteurs privés et acteurs publics travaillent à l’avancée de connaissances techniques devant permettre l’évolution des normes. Un résultat du projet RECYBETON fut de montrer qu’un plus fort taux de matériaux issus des bétons déconstruits pour fabriquer de nouveaux bétons était possible. Le projet avait pour fin de préconiser une adaptation réglementaire.

33Un autre exemple sont les contractualisations mises en œuvre dans les chantiers des maîtres d’ouvrage publics. Le maître d’ouvrage charge une entreprise de gérer les déchets par le biais du contrat du chantier, ce qui peut être comparé au principe de la sous-traitance en tant qu’externalisation. La contractualisation permet une gestion privée des services dans le cadre d’un partage des responsabilités avec les pouvoirs publics que représente le maître d’ouvrage public.

Le rôle des guides techniques, fruits d’un partenariat public-privé

34Une formalisation de la reconnaissance de l’expertise du privé sont les guides d’accompagnement des pratiques réalisés de l’échelle locale à l’échelle nationale par le biais de collaborations entre acteurs publics et acteurs privés.

35Les traitements des gravats les plus encouragés en termes d’économie circulaire sont les pratiques de réemploi sur site, ensuite leur recyclage par leur transformation en graves recyclées suivi de leur utilisation en substitution de matériaux naturels. Or dans la mesure où le processus de transformation engage des circulations spécifiques et notamment le recours à des espaces intermédiaires pour articuler sortie de chantier et achat pour un autre chantier, une condition nécessaire à leur recyclage est qu’ils soient achetés, que leur production réponde à une demande. Ceci représente une difficulté pour les territoires où les matériaux naturels sont encore disponibles, marqués par un faible recours aux recyclés. Un frein évoqué dans toute région est la réticence des maîtres d’ouvrage à recourir à des matériaux secondaires, pour des questions de représentation, de peur des pollutions, ou encore celle des professionnels dont les pratiques et techniques sont adaptées aux caractéristiques des matériaux naturels. En région lyonnaise par exemple, les matériaux naturels sont des matériaux alluvionnaires, roulés, quand les matériaux recyclés sont concassés, à bouts saillants, ce qui suppose des mises en œuvre différentes. Les graves recyclées présentent également des caractéristiques physico-chimiques particulières demandant des adaptations pour certains usages.

36C’est pour répondre à ces problématiques, faciliter l’usage des graves recyclées, que des guides techniques sont rédigés, à destination des maîtres d’ouvrage comme des professionnels, pour rassurer les uns et renseigner les autres sur les modalités d’utilisation. Le partenariat entre pouvoirs publics et opérateurs privés est alors nécessaire, les premiers garantissant la conformité des préconisations au cadre réglementaire, les seconds disposant de l’expertise et engageant leur secteur professionnel. Le guide « Graves de valorisation, Graves de déconstruction – Guide Rhône-Alpes d’utilisation en Travaux publics » publié en avril 2014 par le Cerema concerne des matériaux en particulier – les graves issues d’opérations de démolition – et des usages spécifiques – l’utilisation en Travaux publics. Sa rédaction a été coordonnée par le Cerema, centre d’études de l’Etat disposant de sa propre expertise, et réalisée par un groupe de travail mobilisant le Grand Lyon, le Département du Rhône d’une part, l’Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction (UNICEM) et la Fédération du BTP Rhône soit deux fédérations professionnelles, d’autre part. La publication du guide est soutenue par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe), la Région et l’Union Européenne, et reconnue par la DREAL et l’Institut Des Routes, des Rues et des Infrastructures pour la Mobilité (IDRRIM). Ce guide bien que national s’inscrit dans la continuité d’un guide local pionner, rédigé au milieu des années 2000 alors que le cadre réglementaire était peu contraignant. Rédigé à l’initiative du Grand Lyon et de deux entrepreneurs historiques locaux, ce guide illustrait déjà l’implication possible des collectivités locales pour la filière de même que le rôle incitatif des fédérations professionnelles.

37Considérant le contenu des guides, ils prennent appui sur la réglementation et les normes en vigueur et formulent des prescriptions de classification, d’usage, de compactage ou encore en termes de maîtrise de la qualité des produits et de rédaction des marchés. Ils peuvent être compris comme une mise en compatibilité des textes de loi et des pratiques. On peut supposer que ce travail commun entre pouvoirs publics et opérateurs privés est d’autant plus aisé que le cadre réglementaire tant communautaire que national de l’économie circulaire est marqué par la prépondérance des enjeux économiques et le lobbying industriel (Desvaux, 2017).

Le public pour la possible création d’outils d’articulation de la chaîne

38Un autre rôle peut être joué par les pouvoirs publics : celui de facilitateur d’articulation de l’offre et de la demande pour rendre la filière de valorisation plus opérante. Comme évoqué, une menace majeure à la valorisation des déchets de démolition est la difficile adéquation entre la demande et l’offre en matériaux, le cas limite étant la saturation des plates-formes de recyclage. Explication parmi d’autres de cette menace, le fonctionnement actuel relatif à la valorisation des gravats repose en grande partie sur le bouche-à-oreille et le réseau de connaissances. Un moyen d’optimiser la concordance géographique et temporelle des producteurs et utilisateurs de recyclé, fréquemment appelé des vœux de professionnels, est la création d’une bourse aux matériaux permettant de déclarer les types et quantités de matériaux produits d’une part, et les besoins en matériaux, d’autre part.

39De tels dispositifs ont pu être mis en place par certaines entreprises souhaitant coordonner leurs différentes activités, par des fédérations professionnelles ou encore par la Métropole de Lyon pour les terres issues de ses chantiers. Portée par une institution locale, elle bénéficierait de la même labellisation que les guides techniques et permettrait de dépasser les possibles méconnaissances ou mises en concurrence d’un outil privé.

40Une autre intervention des pouvoirs publics possible concerne le développement de plates-formes d’accueil des déchets de démolition. Certains territoires sont peu pourvus en installations et ce déficit explique pour partie les pratiques de dépôt sauvage. C’est pourquoi le MTES présente comme enjeu fort pour améliorer les filières de traitement des déchets du BTP « le développement du maillage territorial des installations de collecte, de tri et de préparation au plus près des chantiers générateurs de déchets et de ceux susceptibles de les valoriser »6. Une intervention d’acteurs publics pourrait porter sur des aspects tels que le fait d’autoriser voire d’inciter l’installation dans les secteurs où l’offre est insuffisante faute de rentabilité (disponibilité et coût du foncier, autorisation d’urbanisme…). Considérant que les infrastructures et réseaux existants sont le résultat des modalités d’organisation des acteurs privés et publics, il s’agirait de renforcer le poids des acteurs publics pour améliorer l’offre de service.

Le possible rôle déterminant du maître d’ouvrage public, acteur en affaires

41Les observations réalisées en région lyonnaise mettent en évidence le rôle central que peuvent jouer certaines instances publiques en tant que maîtres d’ouvrage publics dont le statut implique une application des plus strictes des réglementations à valeur d’exemplarité. Leur rôle prend encore une autre ampleur lorsqu’il s’agit d’une collectivité territoriale caractérisée par son dynamisme économique, responsable de nombreux chantiers de part et d’autre de la filière.

Figure 3 : Communication du Grand Lyon annonçant un chantier de démolition sous sa maîtrise d'ouvrage - Bron, 2013

Figure 3 : Communication du Grand Lyon annonçant un chantier de démolition sous sa maîtrise d'ouvrage - Bron, 2013

Cliché L. Mongeard, 2013

Le maître d’ouvrage acteur décisionnaire

42Le statut de maître d’ouvrage public a été observé pour la Région, le Département, pour d’autres opérateurs assimilés à des maîtres d’ouvrage publics tels que les bailleurs sociaux. Toutefois, l’institution la plus fréquente en nombre d’opérations et mettant en œuvre une politique très définie dans ce rôle est le Grand Lyon, devenu depuis 2015 la Métropole de Lyon (Figure 3). Par l’analyse de ses pratiques, différentes modalités d’intervention en tant qu’acteur décisionnaire des chantiers ont pu être identifiées.

Spécifications techniques et critères de sélection dans les marchés publics

43Une première façon d’imposer des pratiques de la part des entreprises est par la rédaction des marchés de travaux. Les pratiques des entreprises sont déterminantes pour que les gravats de démolition puissent être valorisés. Du côté de la démolition, le tri des matériaux dont dépend la qualité des inertes et les usages possibles suppose de ne pas abattre rapidement une structure bâtie en mélangeant tous les composants. De même, le choix de la gestion des déchets peut être influencé par les exigences du maître d’ouvrage : permet-il voire incite-t-il au réemploi sur site ? Quelle traçabilité demande-t-il quant aux circulations des déchets sortis de chantier ? Du côté de l’utilisation des graves recyclées, leur usage préféré à celui de matériaux naturels lors des travaux de voirie de l’agglomération relève de la volonté du maître d’ouvrage qui n’interdit pas leur usage voire qui la demande. Ces exigences sont consignées dans le cahier des clauses techniques particulières.

44Les maîtres d’ouvrage publics ne recourent pas à des procédures d’appels d’offre comme des opérateurs privés mais, à partir d’un certain montant, au dispositif de marché public reposant sur trois principes : la liberté d’accès à la commande publique, l’égalité de traitement des candidats, la transparence des procédures. Ces règles ont pour conséquence des marchés de travaux fortement détaillés dont l’analyse des offres repose sur des critères définis. Le recours à des pratiques de déconstruction, la prévention des déchets ou encore une gestion visant l’optimisation de la valorisation peuvent être des critères formulés par le maître d’ouvrage, la condition étant qu’ils ne désavantagent pas les plus petites entreprises. De tels critères ont de fait valeur de positionnement politique.

  • 7 CERC, « La commande publique Bâtiment et Travaux Publics - Rhône et Métropole de Lyon Juillet 2019  (...)

45Ces exigences ont des incidences économiques car elles sont plus coûteuses en temps et ont a priori un coût plus élevé. L’acceptation par les maîtres d’ouvrage de prix plus importants se perçoit par le fait qu’une partie de ces derniers ne confient pas leur chantier exclusivement à l’entreprise la moins-disante. Dans ces cas de figure, les maîtres d’ouvrage définissent des critères techniques en complément du critère de prix pour évaluer les dossiers des entreprises candidates. Un bailleur social observé attribuait ainsi 40 % au critère prix et 60 % aux critères techniques (clarté et complétude de l’offre, compréhension des enjeux du chantier, pertinence des compétences rassemblées…), dont une part de ces points au critère environnemental. De tels procédés conduisent au moins une partie des entreprises, de démolition comme de maîtrise d’œuvre, à faire évoluer leurs pratiques et leur offre. Cette tendance s’observe à l’échelle de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour l’ensemble du secteur du BTP : alors qu’en 2008 le choix des offres reposait à 97 % sur le critère de prix et à 3 % sur la valeur technique, en 2018 le critère de prix représentait 45 % du nombre de marchés, la valeur technique pour 42 % et le mieux-disant 13 %.7

46L’engagement de la Métropole de Lyon dans cette position de décideur allait encore plus loin ces dernières années : après avoir fait évoluer une grande part des entreprises du secteur vers des pratiques de déconstruction (Mongeard et Veschambre, 2016), la collectivité cherchait à institutionnaliser la recherche de filières de recyclage en amont même du chantier pour optimiser encore la valorisation.

Dispositifs de contrôle et d’incitation

47Concernant la partie relative à l’utilisation des graves recyclées, la Métropole de Lyon use aussi des clauses techniques et critères de sélection pour ses chantiers de voirie, forte du guide technique produit pour accompagner les pratiques mais aussi mobilisée pour les encadrer dans le cadre de ses opérations.

48L’institution locale est propriétaire et gestionnaire d’un patrimoine important. Afin de sécuriser et rendre possible un usage conséquent et pérenne de matériaux secondaires, la Métropole de Lyon assure un contrôle jugé assez strict sur les professionnels des plates-formes de recyclage produisant les matériaux mobilisés en VRD et terrassement. Le laboratoire de la Voirie de la Métropole de Lyon réalise dans cette logique un recensement des centres et un suivi de qualité par le biais de fiches produits. Ce fonctionnement répond aux enjeux de responsabilité et vise à garantir la qualité des matériaux mis en œuvre. Par ce dispositif, la Métropole apparaît comme un acteur fort, très structurant pour la filière, présenté comme « diapason » local car « la plupart des plates-formes veulent pouvoir compter la Métropole de Lyon parmi ses clients ou comme client de ses clients et pour ça, l’agrément Grand Lyon [basé sur la qualité des matériaux testés en sur-contrôle par le laboratoire de la Métropole] est nécessaire » (entretien auprès d’un professionnel). Ce dispositif a fonction de mécanisme de contrôle des activités du secteur privé (Monqid, 2011) nécessaires au bon fonctionnement des services.

Forme du marché

49Un dernier instrument mobilisé par la Métropole de Lyon dans le cadre de ses relations d’affaires avec les opérateurs privés, concernant la gestion des déchets de démolition, est la forme des marchés publiés.

50Afin de faire réaliser les chantiers de moindre ampleur avec le même niveau d’exigence que pour les chantiers relevant de la procédure de marché public, la Métropole établissait au cours de la période étudiée des marchés à bons de commande pour une durée de quatre ans. Une poignée d’entreprises locales se voyaient confier au fil de l’eau des chantiers de démolition, payés par bon de commande. Les spécifications techniques et les critères de sélection pouvaient opérer tel que décrit plus tôt et les entreprises sélectionnées bénéficiaient d’une activité régulière. L’intervention du maître d’ouvrage est par là conséquente en imposant des pratiques favorables à la valorisation et en les pérennisant pour ces entreprises. Ce dispositif a aussi pour intérêt de permettre le recours à de petites et moyennes entreprises, capables d’intervenir sur des chantiers de taille plus réduites. Plus encore, c’est le secteur entier qui dans la durée est peu à peu modifié, et non seulement les grands groupes aptes à s’adapter à des demandes ponctuelles. Le nombre de chantiers de la Métropole, en sus de la variété des marchés proposés, tend à permettre le maintien d’une concurrence relative.

Le maître d’ouvrage public comme client important sur les marchés

51L’élément probablement décisif pour rendre opérants les outils déployés par la Métropole dans ses relations d’affaires est le fait d’être un client important sur les marchés locaux du fait de ses nombreux chantiers y compris de grande ampleur. Selon les données de l’Observatoire de la Commande publique Rhône et Métropole de Lyon Bâtiment et Travaux publics portant sur l’année 2018, la Métropole était à l’origine de 211 des 659 marchés publics (32 %), représentant 278 574 216 € sur les 427 183 208 € (65 %), alors même que 65 % du chiffre d’affaires des Travaux publics sont générés par les collectivités locales, l’Etat et les entreprises publiques8. La Métropole de Lyon représentant une part considérable du marché de la démolition, il est un client susceptible de garantir une activité régulière. Répondre à ses exigences devient un investissement raisonnable.

52La stratégie d’entreprises de répondre aux exigences d’un maître d’ouvrage tel que la Métropole de Lyon et, à l’inverse, ces exigences conduisant à travailler avec des entreprises qui mettent en œuvre des pratiques particulières correspondent à un fonctionnement intéressant pour les deux parties : les entreprises concernées sont pour partie des entreprises anciennes et locales, petites et moyennes entreprises (PME), qui souhaitent une activité pérenne et de proximité, ce que le grand maître d’ouvrage public lyonnais peut leur assurer à condition de ne pas faire de faux pas. Les maîtres d’ouvrage publics dont la Métropole fait partie ne souhaitent bien souvent pas prendre le risque d’une opération qui tourne mal, qu’il y ait danger avéré ou simple mauvaise presse. L’application de la réglementation permet au maître d’ouvrage d’une part de mettre en avant des pratiques vertueuses au regard des objectifs d’économie circulaire, d’autre part d’éviter les risques juridiques et financiers inhérents à une gestion illégale des déchets dont il est responsable. La collaboration avec des entreprises investies dans les « bonnes pratiques » et prêtes à expérimenter est une relation de confiance qui sécurise les opérations des deux côtés.

53Participe au rôle déterminant du maître d’ouvrage public, la fonction politique de communication, d’incitation à la valorisation afin de répondre aux objectifs de la directive-cadre dont l’institution est dotée. Le positionnement de la Métropole de Lyon renvoie à la promotion des bonnes pratiques par les pouvoirs publics (Cirelli, Maccaglia, et Melé, 2017), de la même manière qu’au sujet des déchets ménagers, les pouvoirs publics orientent traditionnellement leurs opérations de communication sur la nécessité écologique ou sur la citoyenneté de la pratique du tri, s’adonnant à une prescription du bon geste (Dupré, 2013). L’action du maître d’ouvrage public se situe également à l’autre bout de la filière, par l’utilisation sur ses chantiers de voirie et terrassement de matériaux recyclés.

Conclusions

54La publicisation de la gestion des déchets de démolition s’est d’abord opérée par le déploiement d’une réglementation à l’échelle nationale dont les répercussions se sont formalisées par des procédures administratives aux échelles régionales et locales. Considérant les fonctions opérationnelles, l’intervention publique prend la forme d’un encadrement des pratiques mais s’observe aussi par des dispositifs d’accompagnement basés sur des partenariats. L’action publique probablement la moins systématique – car dépendant des acteurs locaux en situation – tout en ayant des effets parmi les plus importants est celle des maîtres d’ouvrage publics au cœur de relations d’affaires avec les opérateurs privés du secteur. À l’image du rôle joué par la Métropole de Lyon, les maîtres d’ouvrage publics peuvent par leurs marchés amener les pratiques à évoluer, alors même qu’ils peuvent être à l’initiative de dispositifs facilitateurs. L’intervention croissante des pouvoirs publics dans la gestion des gravats, de l’échelle nationale à l’échelle locale, sur les fonctions législatives jusqu’aux fonctions opérationnelles a conduit à des évolutions tant à l’étape des chantiers de production qu’à celle du recyclage, telles que le développement de la déconstruction ou la structuration des filières de valorisation.

55La réflexion menée visait à développer les connaissances quant à un aspect fondamental pour la compréhension des métabolismes urbains : saisir les jeux d’acteurs qui agissent sur les flux au cours de la chaîne de circulation des matériaux. L’articulation des relations entre acteurs privés et acteurs publics autour des flux de déchets de démolition met en évidence la diversité des actions possibles du public, à différentes échelles, pour rendre opérant le cadre réglementaire établi. Dans le cas des matériaux de construction et d’aménagement, N. Magalhães souligne l’importance de prendre également en compte les stocks, en sus des flux, dans la mesure où les stocks conditionnent les flux (Magalhães, 2019). Dans le cadre de la réflexion menée, les bâtiments existants constituent un stock dont on peut considérer la taille et la durée de vie. Dès lors, les politiques urbaines engageant par exemple des plans de renouvellement urbain participent à la création des flux, au système de production et de mise en circulation des gravats. Dans une perspective de penser une transition socio-écologique, ces politiques urbaines devraient aussi être prises en compte, parmi un ensemble d’éléments définissant la durée de vie des bâtiments mais aussi l’inscription spatiale et les temporalités des flux.

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Notes

1 https://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/les-entreprises-du-btp-0 Consulté le 11.02.2020

2 CERA, Consolidation régionale Rhône-Alpes des états des lieux départementaux «Déchets et recyclage du BTP», 2013 http://www.unpg.fr/wp-content/uploads/consolidation-regionale-rhone-alpes-dechets-et-recyclage-du-btp.pdf Consulté le 10.02.2020

3 Site du Ministère de la Transition écologique et solidaire, « Déchets du bâtiment et des travaux publics », publié le vendredi 25 novembre 2016 Consulté le 29.01.2018

4 Selon l’article L541-1 du Code de l’Environnement, « toute personne dont l’activité produit des déchets est un producteur de déchets. Le Maître d’Ouvrage est considéré comme un producteur de déchets dans le cadre des travaux qu’il commande ». L’article suivant précise que « tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d’en assurer ou d’en faire assurer la gestion ». Plus encore, « tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu’à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers ». Lorsque la gestion des déchets est déléguée à l’entreprise de travaux, le maître d’ouvrage n’est pas exempté mais la responsabilité est partagée.

5 Par exemple pour les inertes, le formulaire distingue : mélanges bitumineux (sans goudron), terres (hors terre végétale) non polluées, béton et pierre, tuiles et briques, céramique, verre, mélanges de déchets inertes.

6 https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/dechets-du-batiment-et-des-travaux-publics Consulté le 10.02.20

7 CERC, « La commande publique Bâtiment et Travaux Publics - Rhône et Métropole de Lyon Juillet 2019 », http://www.cerc-actu.com/publications/index.php#liste Consulté le 10.02.2020

8 http://www.cellule-eco-rhone-alpes.asso.fr/decouverte/index/indexch.html Consulté le 11.02.2020

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Table des illustrations

Titre Figure 1 : Évacuation des gravats après démolition – Lyon, La Duchère, juillet 2015
Crédits Cliché L. Mongeard, 2015
URL http://journals.openedition.org/geocarrefour/docannexe/image/16463/img-1.jpg
Fichier image/jpeg, 564k
Titre Figure 3 : Communication du Grand Lyon annonçant un chantier de démolition sous sa maîtrise d'ouvrage - Bron, 2013
Crédits Cliché L. Mongeard, 2013
URL http://journals.openedition.org/geocarrefour/docannexe/image/16463/img-2.jpg
Fichier image/jpeg, 594k
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Pour citer cet article

Référence électronique

Laëtitia Mongeard, « De la réglementation aux relations d’affaires, actions et instruments de publicisation de la gestion des gravats », Géocarrefour [En ligne], 95/1 | 2021, mis en ligne le 23 février 2021, consulté le 09 mars 2021. URL : http://journals.openedition.org/geocarrefour/16463 ; DOI : https://doi.org/10.4000/geocarrefour.16463

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Auteur

Laëtitia Mongeard

Post-doctorante à l’ENS de Lyon, UMR Environnement Ville Société, 15 parvis René Descartes, 69007 Lyon laetitia.mongeard@ens-lyon.fr

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Droits d’auteur

© Géocarrefour

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