Navigation – Plan du site

AccueilNuméros96/1ArticlesLes relations entre espaces et no...

Articles

Les relations entre espaces et normes : le cas de la protection de la qualité des eaux du Rhin supérieur (1950-1999)

The relationship between spaces and standards: the case of the protection of the water quality of the Upper Rhine (1950-1999)
Caline Ly Keng, Frédérique Berrod et Dominique Badariotti

Résumés

La qualité des eaux en France a fait l’objet d’une multitude de normes juridiques tant aux niveaux européen, international qu’aux niveaux national et régional. L’apport de notre contribution est l’étude des relations entre un espace transfrontalier, le Rhin supérieur, et l’application de normes juridiques de protection du milieu aquatique. A travers l’exemple de deux dispositifs, les cartes d’objectifs de qualité des eaux et les autorisations de rejets, nous montrons que le droit modifie l’espace de façon directe par la délimitation et la mention d’éléments géographiques directement dans les normes, ou indirecte par l’influence sur le comportement des acteurs. Les données proviennent de la collecte d’archives contenant des traces d’échanges écrites de l’administration mettant en œuvre les normes juridiques, et de ce fait nous nous intéressons aux dispositifs historiques. Notre contribution tend à mettre en évidence l’inscription de l’espace dans le droit, et à proposer un autre rapport au panorama de la politique de l’eau en replaçant les relations entre espaces et normes au cœur du questionnement.

Haut de page

Texte intégral

Introduction

1En France, le cadre juridique de l’eau a considérablement évolué au fil des influences des législations européennes et internationales (Bouleau, 2007, p. 344). Il en résulte un « foisonnement » (Maljean-Dubois, 2003, p. 9) normatif à articuler au sein même du droit de l’eau mais également avec les autres législations comme dans le domaine du droit des installations classées pour la protection de l’environnement. Cet empilement normatif est encore plus visible au sein d’un espace transfrontalier tel que le Rhin supérieur où ces différentes échelles de réglementation se superposent. Le fleuve Rhin, venant de Suisse, constitue la frontière entre la France et l’Allemagne sur près de 200 km et, de ce fait, est un emplacement frontalier stratégique au sein de l’Union européenne. Notre étude s’intéresse seulement aux rejets industriels chroniques dans le Rhin supérieur et non aux pollutions accidentelles, par ailleurs largement documentées (Bernauer, 1996 ; Bozkir, 2010 ; Huisman, 2000 ; Kiss, 1987). En effet, depuis la canalisation du Rhin supérieur, de nombreuses industries se sont installées le long du cours d’eau en raison des bénéfices qu’apporte ce fleuve. Le cas du Rhin supérieur est ainsi un terrain d’étude pertinent en raison de la concentration d’industries historiques et d’une multiplication, dans le temps et selon les niveaux de gouvernance, de textes juridiques en matière de rejets industriels. Le droit des installations classées règlemente en outre certains types de secteurs d’activités plutôt que d’autres, en fonction des rejets d’effluents observés et de leur dangerosité pour l’homme : en effet, historiquement, le droit règlemente avant tout les pollutions et nuisances qui peuvent porter atteinte à la santé publique.

2En partant de l’hypothèse que les règlementations des installations classées et de l’eau ont impacté la qualité des eaux du Rhin, nous souhaitons savoir si ces règlementations ont également impacté l’espace du Rhin. En d’autres termes, comment caractériser la relation entre l’espace du Rhin et le droit de l’environnement ? L’intention de cette contribution est de mettre en évidence les différentes formes de relations entre l’espace et les normes. Les recherches en legal geography, encore récentes et initiées dans le monde anglo-saxon à partir des années 1980, seront plus particulièrement sollicitées. Bien qu’une méthodologie unanime tarde à émerger, de plus en plus de recherches françaises analysent cette relation entre espace et norme (Belaidi, 2015 ; Melé, 2009). Ce champ d’étude ne « réinvente pas la roue » mais « donne un regard neuf sur la relation géographie-droit » (Forest, 2009). L’intérêt de la legal geography est d’« améliorer notre capacité à expliquer certains agencements socio-spatiaux qui procèdent d’une interaction forte entre le droit et la géographie » (Garcier, 2009). Cette méthode sera utilisée pour éclairer différemment les liens entre la réglementation et la pollution du Rhin au travers de l’analyse des rejets industriels.

  • 1 Il s’agit des disciplines de critique littéraire, de sciences de la communication et de sciences po (...)

3Nous avons, pour ce faire, utilisé des sources historiques issues des Archives départementales du Haut-Rhin et des sources juridiques issues du droit des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et du droit de l’eau. L’intérêt des sources historiques est qu’elles contiennent de nombreux documents montrant les « dispositifs juridiques spatialisés du passé » (Garcier, 2009). Ainsi, l’analyse de ces documents permet de mettre en évidence la relation entre droit et géographie pour les dispositifs historiques. La notion de dispositif a été utilisée dans plusieurs disciplines en sciences humaines et sociales1 (Garcier, 2009) et on peut retenir la définition comme « la concrétisation d’une intention au travers de la mise en place d’environnements aménagés » (Peeters et Philippe, 1999, p. 18 ; Garcier, 2009, p. 87). Nous avons tenté, tout d’abord, d’analyser si ces règlementations avaient impacté l’espace du Rhin, puis de caractériser cette relation. Après avoir démontré l’intérêt de la legal geography dans les études en sciences sociales de l’eau (I), nous mettrons en évidence deux types de relations, directes (II) et indirectes (III), entre l’espace et les normes à l’aide des dispositifs transitifs et intransitifs (Garcier, 2009).

L’apport des études géo-légales dans les sciences sociales de l’eau

L’identification des éléments de la legal geography à notre cas d’étude

4Selon Forest, c’est à partir des années 1990 que la legal geography dépasse les mentions timides de la géographie dans le droit, et réciproquement (Forest, 2009, p. 23). Les chercheurs s’intéressent de plus en plus à l’élaboration d’une théorisation de la discipline puisant à la fois dans la littérature de la géographie et celle du droit. Forest définit la géographie du droit en précisant qu’elle porte sur « l’investigation des liens et de la complémentarité entre la géographie et le droit, avec pour objectif l’étude des rapports spatio-normatifs » (2009, p. 24). Blomley et Clark qualifient encore la géographie du droit de la façon dont « les institutions juridiques structurent et affectent la géographie de la vie sociale, et comment cette dernière influence le droit » (2009, p. 24). Les chercheurs mettent en évidence non seulement l’influence du droit sur la géographie, mais réciproquement la géographie en tant que facteur d’influence du droit. Le sens qui tend à généraliser l’influence de la règlementation sur l’espace peut sembler logique, car la norme juridique s’applique le plus souvent à un territoire, comme c’est le cas dans notre cas d’étude : la mise en œuvre des normes de rejets industriels se fait à l’échelle locale, et celle des normes sur la qualité des eaux à l’échelle régionale. Le territoire est considéré en effet comme une «  forme particulière de découpage de l’espace plus ou moins institutionnalisé  » (Alphandéry et Bergues, 2004, p. 5) révélant la plupart du temps les jeux entre les acteurs. En revanche, l’influence d’éléments de l’espace sur la norme est moins évidente, mais pourtant présente. Choblet mentionne en effet que « les caractéristiques physiques et sociales » (Choblet, 2009, p. 210) de l’espace, dans notre cas du fleuve Rhin, ont induit la mise en place d’une règlementation de risques technologiques, suite à des pollutions accidentelles et chroniques. Celles-ci sont liées à la présence d’industries sur ses berges et la mise en place de normes de protection de l’écosystème rhénan pour protéger la qualité des eaux. De plus, les règlementations à l’échelle internationale, européenne, nationale et municipale sont déterminantes dans la matérialisation des rejets d’effluents industriels et de la protection du fleuve qui, in fine, vont conditionner la transformation de l’espace rhénan.

5Par conséquent, le droit impacte la disposition de l’espace par la mise en œuvre de règlementations, et inversement, en raison de caractéristiques inhérentes à l’espace, celui-ci nécessite la mise en place de normes spécifiques. Ainsi, « étudier la variable spatiale sur le droit » (Perret, 2009) ne suffit pas car l'étude serait incomplète. Il est a contrario indispensable de tenir compte de cette réciprocité – en d’autres termes, d’« analyser les effets de la variable juridique sur l’organisation de l’espace » (Perret, 2009). Pour notre cas d’étude, on identifie (i) un ensemble de règles issues du droit des pollutions et nuisances applicables aux industriels et aux services de l’Etat chargés du suivi et du contrôle des rejets, (ii) les jeux entre ces acteurs et (iii) un cadre territorial : le Rhin. De manière concrète, Garcier propose une voie méthodologique à prendre qui est celle de l’étude des dispositifs géo-légaux (Garcier, 2009).

Les formes de relations entre l’espace et les normes juridiques

6L’ouvrage de Patrick Forest a significativement contribué à l’apport des recherches francophones dans les études de géographie du droit ; néanmoins, les méthodologies abordées sont plurielles et constituent plutôt des lignes directrices et le chercheur doit tâtonner pour les appliquer à son cas d’étude.

7Pour notre étude, nous privilégierons deux concepts introduits par Garcier (2009, p. 74). La disposition « intransitive », qui est la plus simple, se traduit par la présence d’éléments géographiques directement inscrits dans les textes juridiques. Tandis que, dans les dispositions « transitives », l’espace n’est pas directement inscrit, mais « apparaît par le truchement de normes visant les acteurs sociaux qui produisent l’espace » (2009, p. 73). Ainsi, les textes juridiques ne mentionnent pas directement les éléments géographiques, mais « énoncent des règles qui vont influencer le comportement des acteurs sociaux ». Par conséquent, les acteurs modifient l’espace en appliquant et interprétant les dispositions juridiques qui ne sont pas spatiales.

8Pour compléter ces concepts théoriques, Garcier propose également d’identifier les « dispositifs géo-légaux » qui consistent en « un ensemble cohérent de dispositions juridiques qui agissent sur l'espace ». Le dispositif géo-légal est créé par les textes juridiques, dont les dispositions entraînent la mise en œuvre de structures dans le but de réaliser les objectifs visés. Nous avons donc identifié, dans la suite de l’article, les dispositifs géo-légaux dans les deux formes de relations précédemment identifiées.

Une matérialisation directe du Rhin dans les normes de protection de l’eau : les dispositions intransitives

9De nombreux instruments juridiques de protection de l’eau contiennent des dispositifs « intransitifs », puisqu’ils vont s’appliquer, dans la plupart des cas, à des masses d’eaux bien identifiées. Après avoir présenté synthétiquement la protection normative spécifique au fleuve Rhin (a), l’approche des lois françaises (b) amène à expliciter un dispositif géo-légal découlant de la loi sur l’eau de 1964 et remodelé par la Directive cadre sur l’eau (DCE 2000/60/CE), à savoir les cartes de qualité des eaux (c).

La protection de la ressource en eau : une approche d’emblée internationale

10La Commission internationale pour la protection du Rhin (CIPR) a vu le jour dès les années 1950 et a été un pilier dans la coopération transfrontalière de la protection du Rhin. Le rôle principal de la Commission internationale est de traiter toutes les questions liées à la pollution et à la surveillance du Rhin, ainsi que de mettre en place la coordination des mesures de protection des eaux entre tous les Etats riverains. Dès la fin des années 1970, une multitude d’instruments juridiques européens, en plus du droit interne existant, s’ajoute à la protection de l’eau, certains auteurs n’hésitant pas à parler de « profusion normative », de « foisonnement conventionnel » (Maljean-Dubois, 2003, p. 9), et d’autres de « buissonnement normatif » (Dupuy, 1991, p. 240). En réalité, tous ces termes définissent le même problème, à savoir la superposition d’instruments juridiques « construits dans l’urgence et sans réflexion préalable d’ensemble » (Maljean-Dubois, 2003, p. 11). Tout d’abord, nous distinguons deux sous-catégories de normes de protection de la ressource en eau : les textes juridiques qui mentionnent les éléments géographiques tels que les eaux superficielles, le milieu aquatique par exemple, et ceux qui mentionnent spécifiquement le nom du fleuve Rhin. L’une de ces catégories est générale et concerne, la plupart du temps, toutes les eaux superficielles nationales, tandis que l’autre concerne spécifiquement un fleuve en particulier.

11Dès lors qu’une entité a été conçue dans l’objectif d’élaborer des normes juridiques pour un espace géographique bien délimité, toutes les conventions mises en place par la CIPR comprennent des dispositions intransitives, puisque seul le fleuve Rhin et ses affluents sont visés par ces conventions.

  1. Tout d’abord, la convention relative à la protection du Rhin contre la pollution chimique de 1976 réglementait les rejets dans le fleuve de certaines substances qualifiées de dangereuses. La convention mettait en place un système de protection en fonction de deux listes (art.1). Le système de protection de la convention a très fortement inspiré la directive du 4 mai 1976 du Conseil des Communautés européennes : les deux contenus sont similaires. Elle consiste, d’une part, pour les substances dangereuses relevant de l’annexe I, en l’élimination progressive de la pollution des eaux de surface du Rhin, puis, d’autre part, pour les substances dangereuses relevant de l’annexe II, en la réduction de la pollution des eaux de surface du Rhin (art.1- (1)). Il faut dès lors souligner que, si la convention est, en effet, très technique et précise, ce qui aurait pu être un atout pour une protection efficace à l’échelle locale, elle comporte cependant un défaut de taille en matière de publication officielle des valeurs limites des substances (art.5). En effet, « la CIPR, a, depuis 1980, fixé des valeurs limites d’émissions pour 12 substances pour lesquelles des valeurs limites d’émissions ont été fixées, seules 2 déterminations de valeurs limites ont été ratifiées par tous les Etats membres, ce sont le cadmium et le mercure » (CIPR, 1992).

  2. La convention relative à la protection du Rhin contre la pollution par les chlorures de 1976 a pour objectif de réduire d’au moins 60 kg/s des rejets d’ions chlorures, notamment les rejets des Mines domaniales de potasse d’Alsace (MDPA). Face à de fortes contestations locales en Alsace contre la solution prévue par la Convention, qui est « une installation d'injection dans le sous-sol alsacien en vue de réduire pendant une durée de dix ans les rejets des Mines de Potasse d'Alsace » (article 2), la ratification de cette convention a été retardée, puis elle est finalement entrée en vigueur le 5 juillet 1985. La solution n'a jamais été réalisée en pratique et un protocole additionnel à la Convention chlorure a été signé pour apporter d'autres solutions, c'est-à-dire le stockage à terre pour éviter les rejets de chlorure dans le Rhin et redéfinir les obligations des États parties. Cependant, « la France a stocké moins que prévu et elle doit restituer les sommes perçues en trop et versées par les États parties à cette convention » (Rainaud, 2004).

  3. Ainsi, les premières conventions de la CIPR et, en général, les instruments juridiques des années 1970-1980, tentent d’introduire des chiffrages quantitatifs et de la technicité. A l’inverse, la nouvelle convention pour la protection du Rhin de 1999 adopte finalement une position plus consensuelle sans objectifs de résultats précis. La démarche de la convention consiste en une approche globale de la protection du Rhin. En plus de l’objectif d’assurer le développement durable de l’écosystème du Rhin, elle intègre également les dimensions de protection pour la production d’eau potable à partir des eaux du Rhin, de lutte contre les inondations et d’assainissement de la mer du Nord (art.1). La convention reste très générale et n’a pas pour objectif de faire adopter des valeurs limites de substances. Toutefois, le travail sur les chiffrages quantitatifs est, en réalité, effectué tout au long de ces années, lors des réunions de négociations entre les Etats membres, sur proposition de la CIPR. En ce sens, elle impacte plus l’espace du Rhin que les conventions de la CIPR.

La mise en évidence de dispositions intransitives dans les lois françaises

12En droit français interne, l’eau a été véritablement considérée comme une ressource naturelle à protéger à partir du milieu du XXe siècle, lorsque la première loi sur l’eau du 16 décembre 1964 fut adoptée. Auparavant, la gestion de l’eau était confiée à une « très grande variété des polices administratives touchant aux eaux et [une] diversité des autorités locales » (Davansant, 2017, p. 187). Historiquement, la gestion de l’eau était partagée entre les administrations de deux ministères : « celui de l’agriculture ou du commerce » et « celui des travaux publics ou des transports » (Davansant, 2017, p. 187). Cette distinction avait été faite sur le critère navigable ou non du fleuve. Puis, une troisième administration s’est vue confiée une partie de la gestion des eaux : le ministère de l’Industrie, depuis le décret-loi du 8 août 1935 sur la protection des eaux souterraines (Davansant, 2017, p. 187). En réalité, dans les années 1960 les limites de l’administration de l’eau datant du XIXe siècle mettent en évidence des conflits sur la répartition des attributions entre les différents ministères. Tous les services ministériels ont eu, à un moment donné, des compétences en matière d’eau à gérer. La fusion des ministères de l’Écologie et de l’Équipement en 2007, qui a conduit à celle des directions départementales, tend vers une centralisation de la gestion de l’eau menée aujourd’hui par le Ministère de la transition écologique et solidaire.

13La loi du 16 décembre 1964 reste aujourd’hui le fondement du système français de gestion de l’eau et est considérée comme la loi de lutte contre les pollutions (Drobenko, 2015). C'est la première loi en France qui organise, de manière institutionnelle, financière et technique, la gestion de l'eau. Puis c’est la loi sur l’eau de 1992 qui a introduit les Schémas directeurs d’aménagement et de gestions des eaux (SDAGE) de première génération. En ce qui concerne le bassin hydrographique du Rhin-Meuse, le premier SDAGE avait été élaboré en 1996. Ces deux lois sont pertinentes pour les études géo-légales, car nous avons pu identifier des dispositifs pour mettre en œuvre leurs objectifs.

14Le tableau suivant identifie les dispositions intransitives des lois françaises sous la forme d’éléments géographiques puisqu’ils ciblent particulièrement les masses d’eaux (Tableau 1). Nous avons choisi de souligner les règlementations et interdictions (colonne 3) mises en place par ces textes et surtout les dispositifs auxquels elles donnent naissance (colonne 4). La première loi sur l’eau avait pour projet un dispositif qui fixerait les critères que les masses d’eaux devraient atteindre, ce qui donna bien plus tard, dans les années 1970, les cartes d’objectifs de qualité des eaux. Puis, la loi sur l’eau de 1992 reprit le concept dans les SDAGE en ce qui concerne l’utilisation des cartes pour faire un état des lieux des masses d’eaux et des objectifs à atteindre.

Tableau 1 : Identification des éléments géographiques dans les textes juridiques dans le domaine de l’eau

Noms

Eléments géographiques contenus dans les lois

Règlementations et interdictions

Dispositifs de mises en œuvre

Loi du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution

Eau superficielle ; cours d’eau ; canaux ; lacs ou étangs ;

Eau souterraine ; Eaux de mer

« Des décrets en conseil d’Etat déterminent : les conditions dans lesquelles peuvent être réglementés ou interdits […] les déversements, écoulements, jets dépôts directs ou indirects d’eau ou de matières, et plus généralement tout fait susceptible d’altérer la qualité de l’eau superficielle ou souterraine et des eaux de mer dans les limites territoriales » (art.6)

« Des décrets fixeront, d’une part, les spécifications techniques et les critères physiques, chimiques, biologiques et bactériologiques auxquels les cours d’eau, sections en cours d’eau, canaux, lacs ou étangs devront répondre […] et, d’autre part, le délai dans lequel la qualité de chaque milieu récepteur devra être améliorée pour satisfaire ou concilier les intérêts » (Art.3)

  1. Cartes d’objectifs de qualité des eaux

Loi du 3 janvier 1992 sur l'eau

Eau superficielle ;

Eau souterraine ; Eau de mer ; milieu aquatique, Zone humide ; Bassin hydrographique ; délimitation d’un périmètre des sous-bassins correspondant à une unité hydrographique

Des décrets en conseil d’Etat déterminent : « les conditions dans lesquelles peuvent être : interdits ou réglementés les déversements, écoulements, jets, dépôts directs ou indirects d'eau ou de matière et plus généralement tout fait susceptible d'altérer la qualité des eaux et du milieu aquatique » (art..8)

« Un ou des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux fixent pour chaque bassin ou groupement de bassins les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau, telle que prévue à l'article 1er » (Art.3)

  1. SDAGE

Loi du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE DCE

Bassin ou groupement de bassins ; Bassins hydrographiques ; Eaux de surface ; Eaux des eaux souterraines ; Zones de captages ; Masses d'eau artificielles ou fortement modifiées

« Chaque bassin ou groupement de bassins hydrographiques est doté d'un ou de plusieurs schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux fixant les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau telle que prévue à l'article L. 211-1 et des objectifs de qualité et de quantité des eaux. » (Art.2)

  1. SDAGE

Les cartes départementales d’objectifs de qualité

  • 2 Circulaire du 29 juillet 1971 relative à la préparation des décrets d’objectifs de qualité des cour (...)
  • 3 La procédure d’élaboration de ces cartes était régie par la circulaire interministérielle du 17 mar (...)
  • 4 Circulaire du 29 juillet 1971 relative à la préparation des décrets d’objectifs de qualité des cour (...)

15La loi de 1964 imposait, dans son article 3, la nécessité d’établir « des critères physiques, chimiques, biologiques et bactériologiques » pour déterminer l’état de la qualité des eaux. Cependant, l’annexe de la circulaire du 29 juillet 19712 revenait sur les critères de qualité, en invoquant le manque d’études pour définir précisément des valeurs. Elle fixait néanmoins les trois qualités d’une eau basées sur les critères de reproduction des poissons et les degrés de traitements nécessaires pour rendre l’eau potable. En réalité, l’objectif même de cette circulaire, prise à la suite de la loi de 1964, était l’élaboration de cartes d’objectifs de qualité3 à partir d’études locales, et non la fixation d’objectifs de qualité des eaux. Par conséquent, l’esprit de la définition des normes de qualité des eaux réceptrices n’avait pas été retenu, et des cartes départementales ont été substituées à la définition de ces normes. L’argument était que « les études n’[étaient] pas assez avancées pour définir avec précision les valeurs des divers paramètres à adopter comme objectifs pour satisfaire les divers usages »4.

  • 5 Circulaire du 20 mai 1983 sur l’instruction ministérielle relative à la mise en œuvre des cartes d’ (...)

16Les cartes d’objectifs de qualité des eaux superficielles étaient des « documents d’orientation représentant de manière synthétique les objectifs arrêtés au niveau du département dans le domaine de l’eau »5. Elles établissaient les objectifs souhaités des cours d’eau à un horizon de dix ans. Bien que ces cartes d’objectifs de qualité des eaux fussent des dispositifs pour mettre en œuvre la lutte contre la pollution des eaux de la loi du 16 décembre 1964, leur statut juridique restait limité, puisqu’elles résultaient de circulaires administratives sans valeur juridique contraignante. Le risque de reléguer ces cartes d’objectifs de qualité à un statut sans valeur juridique était important, vu que ces documents n’étaient pas opposables au tiers et leur absence de réalisation n’était pas forcément suivie de sanctions.

  • 6 Lettre du secrétariat d’Etat à l’Environnement et à la qualité de vie au Commissaire de la Républiq (...)
  • 7 Lettre du secrétariat d’Etat à l’Environnement et à la qualité de vie au Commissaire de la Républiq (...)

17En Alsace, la carte des objectifs de qualité des eaux (Figure 1) a été adoptée en 1975 par le Comité technique de l’eau. Cependant, cette carte n’a été finalement approuvée que le 12 novembre 1984, et seulement par le comité de Bassin Rhin Meuse6, soit neuf ans après son adoption. On retrouve l’usage des cartes des objectifs de qualité des eaux dans l’exemple du Rhin, cartes qui se révèlent porteuses de modifications de règles sur l’espace, comme on peut le constater ici. L’objectif de qualité retenu pour le Grand Canal d’Alsace était de 2, or le rapport indiquait qu’« il faudra[it] donc que le Service des Etablissements classés et le service de la Navigation soient très stricts pour les rejets à partir de Fessenheim, afin de pouvoir obtenir une qualité 1B dans le Rhin à partir de Vogelgrun »7.

Figure 1 : Carte d’objectif de la qualité des eaux de l’Alsace adoptée en 1984 accompagnée de la grille de la qualité des eaux

Figure 1 : Carte d’objectif de la qualité des eaux de l’Alsace adoptée en 1984 accompagnée de la grille de la qualité des eaux

Sources : Archives départementales du Haut-Rhin, côte 2085w6

18Or, ces objectifs de qualité des eaux étaient spécifiques au sous bassin-versant considéré. Ce dispositif, découlant de textes juridiques et matérialisé par les cartes, impactait l’espace du Rhin, car il intervenait dans la gestion des usages de l’eau sur un bassin. En effet, la visualisation d’une carte facilitait la prise de décision quant aux priorités à donner aux opérations d’épuration domestiques et industrielles, en tenant compte des sensibilités du milieu naturel. C’était un outil pour l’aménagement, dans la mesure où elle permettait de calculer le flux polluant acceptable par un cours d’eau lors de l’implantation d’une activité nouvelle. Les rapports mentionnaient que les cartes d’objectifs de qualités des eaux étaient déjà utilisées avant même leur adoption finale. Par exemple, ces cartes étaient utilisées lors de l’établissement d’études d’impact ou bien par les services de police des eaux auxquels elles fournissaient une base pour le calcul des rejets admissibles.

19Par conséquent, les cartes d’objectifs de qualité des eaux présentaient de véritables dispositifs « intransitifs » instaurés par le décret d’objectifs de qualité des eaux, qui lui-même met en œuvre la loi du 16 décembre 1964.

Le cas d’une modification indirecte de l’espace par les normes de rejets industriels

20Cette partie vise à mettre en évidence les dispositions dites « transitives » des textes juridiques, c’est-à-dire les mentions indirectes d’éléments géographiques, à partir de l’exemple des normes de rejets industriels. Afin de mettre en évidence ces dispositions, l’évolution du droit des ICPE sera sollicitée. Puis elle sera confrontée aux jeux d’acteurs dans les autorisations de rejets, pour comprendre leur impact sur l’espace rhénan. Pour ce faire, nous avons consulté, aux archives départementales du Haut-Rhin, des dossiers de l’administration concernant plusieurs industries situées sur la zone d’étude : cela permet de montrer concrètement la production de l’espace du Rhin à partir de normes juridiques.

L’évolution du droit des installations classées pour la protection de l’Environnement (ICPE)

21Pierre Lascoumes distingue trois périodes dans l’évolution du droit des ICPE, qui sont marquées, à chaque fois, par un texte clé.

  • 8 Lé décret impérial du 15 octobre 1810 relatif aux manufactures et ateliers qui répandent une odeur (...)
  • 9 Avant le décret de 1810, « sous l’ancien régime, les manufactures relevaient des dispositions des p (...)
  • 10 « Le ministre de l’Industrie saisit le Conseil d’Etat du problème. L’avis de ce dernier, rendu le 1 (...)

22La première étape de ce droit était fondée sur le décret impérial du 15 octobre 18108 à la suite de l'explosion de la poudrerie Grenelle, dans un quartier militaire aux abords de Paris9. On retrouvait ici les balbutiements du recours à la « légitimité scientifique » (Lascoumes, 1994, p. 122) au travers de l’introduction des arrêtés préfectoraux dans les procédures de l’administration. Concrètement, le dispositif de demande d’autorisation n’avait cependant pratiquement rien changé à la situation des industries. Premièrement, le dispositif ne s’appliquait qu’aux établissements nouveaux et « aucun délai n’était précisé à l’industriel pour répondre aux arguments relevés lors de l’enquête qui précédait l’autorisation » ((Lascoumes, 1994, p. 121). Les établissements existants devaient seulement faire une déclaration et il appartenait à l’autorité préfectorale de prendre éventuellement des mesures de « fermeture[s] et déplacement[s] » (ibid.). Deuxièmement, « aucun corps d’agents spécifiques ne se voyait attribuer la surveillance des établissements malgré la technicité de la tâche » (ibid.) Troisièmement, un établissement dangereux qui fonctionnerait sans autorisation, ou un exploitant qui ne respecterait pas les décisions préfectorales ou municipales, n’étaient pas sanctionnés10. Ces lacunes apparaissaient au fil du temps, du fait des interactions entre les acteurs et la réglementation. La chronologie ci-après montre comment l’interaction entre les règles et les acteurs produisent un espace spécifique sur le Rhin.

23Ce décret a été en vigueur pendant plus d’un siècle, jusqu'à la deuxième étape, et la loi du 19 septembre 1917 relative aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes, qui a réformé ce régime et dans lequel la règlementation était assouplie. Notamment, la loi allégeait le contrôle administratif en créant une troisième classe soumise à déclaration pour les établissements les moins dangereux.

  • 11 Rapport de l’ingénieur des TPE au service de la navigation de Strasbourg le 28 janvier 1949, Archiv (...)
  • 12 Rapport de l’ingénieur des TPE au service de la navigation de Strasbourg le 28 janvier 1949, Archiv (...)
  • 13 Rapport de l’ingénieur des TPE au service de la navigation de Strasbourg le 28 janvier 1949, Archiv (...)

24On en mesure les conséquences concrètes dans ce cas d’étude. Lorsque la Deuxième Guerre mondiale éclata, certaines installations classées ont dû cesser temporairement leurs activités. C’était le cas pour l’industrie "C" qui demanda le 28 janvier 1949 « le renouvellement de l'autorisation de déversement [au PK 169,040] des eaux industrielles [dans le Rhin] de son usine à Huningue le 2 mai 1934 expirée le 31 décembre 1943 »11. En effet, « l’usine était occupée pendant les hostilités par les Allemands. L'Etablissement C. s'est réinstallé, après la libération le 1er Janvier 1945 »12. L’arrêté fût bien renouvelé le 1er janvier 1949, mais il n’a pas été revu avant 1965, bien que l’industrie connût des modifications de ses activités. C’est également le commentaire que fît le service de la navigation dans une lettre « étant donné le long délai intervenu depuis l'instruction sur place de Janvier 1949, je vous suggère d'inviter les Etablissements C. à produire une demande de renouvellement de l'arrêté afin de tenir compte des modifications qui ont pu être apportées à leur industrie, et aussi des modifications tenant à la réglementation des rejets en rivière […] Je crois vraiment que la simple reconduction de routine d'un arrêté de rejets en rivière est à éviter »13. Le comportement concret de l’entreprise permettait aux autorités compétentes de préciser le contenu de l’arrêté plutôt que de le reconduire à l’identique.

25Désormais, une autorisation de déversements fut établie par arrêté préfectoral individuel qui indiquait les paramètres autorisés à être rejetés et les seuils correspondants. Le degré de contrainte est ainsi formellement accentué dans la pratique des autorités administratives. L’instruction du ministre du Commerce du 6 juin 1953 relative au rejet des eaux résiduaires par les établissements classés comme dangereux, insalubres ou incommodes, en application de la loi du 19 décembre 1917, prescrivait ainsi des normes de rejets générales reprises pour tous les arrêtés de déversements de rejets entre 1950 et 1970. La typologie des prescriptions prend la forme suivante :

  1. « 1) Il sera neutralisé à un pH compris entre 5,5 et 8,5. A titre exceptionnel, dans le cas où la neutralisation est faite à l’aide de chaux, le pH pourra être compris entre 5,5 e 9,5.

  2. Il sera ramené à une température inférieure ou au plus égale à 30°C.

  3. Sont interdits tous déversements de composés cycliques hydroxylés et de leurs dérivés halogénés.

  4. Sont interdits tous déversements de substances de nature à favoriser la manifestation d’odeurs, de saveurs ou de colorations anormale dans les eaux naturelles.

  5. L’effluent final ne devra pas, en outre, contenir en moyenne plus de 100mg/l de matières en suspension ; toutefois, par dérogation à cette règle, et conformément aux dispositions contenues dans le chapitre II de l’instruction du 6 juin 1953, des quantités supérieures pourront être tolérés dans la limite de 150 mg/l et de 400 g/s pour l’ensemble du déversement s’il s’agit de précipités particulièrement tenus dont la séparation n’est pas possible par des moyens physiques.

  6. Il devra présenter une demande biochimique en oxygène inférieure ou au plus égale à 200 mg/l.

  7. Il devra présenter une concentration en matières organiques telle que la teneur en azote total du liquide n’excède pas 60 mg/l et si on l’exprime en azote élémentaire et 80 mg/l si on l’exprime en ions ammonium.

    • 14 A partir de 1970, le contenu des arrêtés préfectoraux est légèrement modifié. Les mentions 3) et 4) (...)

    Il ne renfermera pas de substances susceptibles d’entrainer la destruction du poisson à l’aval du point de déversement »14

26La consultation des archives de l’administration nous a permis de confirmer que les arrêtés préfectoraux de rejets devenaient progressivement individuels pour chaque industrie à partir de 1980. En effet, nous avons constaté de moins en moins de prescriptions systématiques, à l’image de la typologie dans les arrêtés préfectoraux des différentes industries consultés, mais de plus en plus de prescriptions techniques en fonction de la particularité de chaque industrie.

  • 15 Les rejets industriels d’effluents quotidiens, parfois non traités, ont conduit à une pollution imp (...)

27Dans le dispositif des autorisations, une troisième étape de changement se dessine avec la loi de 1976 (Lascoumes, 1994, p. 113) qui consistait en « une mise en forme instrumentale » du régime des installations classées. L’adoption de cette loi s’était faite dans la « nouvelle sensibilité écologique » de la fin des années 1960 et dans la foulée de la création du Ministère de l’Environnement et de la Qualité de la vie en 1971. En effet, dans les années 1970 la pollution des rivières atteignait une gravité telle que le Rhin était considéré comme « l’égout à ciel ouvert de l’Europe » (Veiweil, 1999)15. Cette évolution a conduit à ne plus imposer le principe de l’éloignement des industries les plus dangereuses, comme dans les deux dispositions juridiques précédentes. Il est devenu facultatif. En effet, avec le développement de « procédés modernes », l’éloignement n’était plus nécessaire, au profit de la généralisation d’une procédure de surveillance. Elle était initiée par la demande d’autorisation à l’ouverture, pendant son fonctionnement et enfin à la fermeture d’une installation classée. Nous allons voir à présent comment les autorisations de rejets impactent indirectement l’espace à travers les comportements et les choix des acteurs concernés.

La mise en évidence du jeu d’acteurs dans le dispositif des autorisations de rejets

28Depuis 1976, les autorisations de rejets ont été pensées comme un compromis entre les intérêts économiques et environnementaux. La mise en place de cet outil visait à réduire la pollution du milieu aquatique par la délivrance de permis pour polluer. Lorsqu’une industrie sollicite une autorisation de déversement dans le milieu aquatique, l’administration propose un projet d’arrêté préfectoral avec les normes de rejets, puis l’industrie est en droit de communiquer ses réserves. Cette procédure occasionne un jeu de pouvoir permettant de négocier le contenu des arrêtés d’autorisation, tout en mettant en place une surveillance en continu de l’activité de rejets. Elle montre, en particulier, comment l’impact environnemental de l’activité industrielle est considéré par les acteurs concernés par la thématique des rejets et notamment au regard des autres dimensions territoriales.

Les jeux de pouvoirs dans l’élaboration des arrêtés d’autorisation de rejets

  • 16 Archives départementales du Haut-Rhin, numéro de versement 2873w58-59-60-61

29Dans cet exemple, les échanges entre l’administration et l’exploitant industriel, dans le cadre d’un projet d’autorisation de rejets, montrent les modifications indirectes de l’espace à travers le jeu des acteurs. Pour des raisons de confidentialité, nous avons choisi de nommer cette industrie "X". L’industrie X ne souhaite pas se voir fixer des normes quantitatives et qualitatives sur les effluents pollués avant rejets vers la station d’épuration16. Pour contextualiser, cette industrie rejetait ses effluents liquides dans le Grand Canal d’Alsace jusqu’à ce que la station de traitement et d’épuration industrielle soit construite en 1990.

30Le rapport de présentation, soumis au Conseil départemental d’hygiène en 1991, décrivait la situation suivante :

« Les activités de la société X sont réglementées par divers arrêtés préfectoraux. Aucun de ceux-ci ne prévoit des normes de rejet des eaux résiduaires vers la station d‘épuration. Les arrêtés préfectoraux des 28/09/1963 et 11/06/1975 font référence à l’instruction du ministre du commerce du 6/06/1953 pour définir les limites de rejets dans le Rhin. Un troisième arrêté du 12/06/1965 du service de la navigation agissant par délégation du Préfet permet l’envoi de 320 l par seconde d’eaux résiduaires vers le Rhin. Il était donc nécessaire de fixer des normes tenant compte de la situation actuelle de la présence de la station d’épuration industrielle qui n’existait pas à la date des arrêtés susvisés – et limitant les rejets d’eaux polluées »

31Le service des installations classées proposait ainsi, dans son projet d’arrêté, les normes de rejets quantitatifs suivants :

  • « L’effluent rejeté par les établissements X vers la Station d’épuration industrielle sera conforme aux normes ci-après :

  • -DCO (sur eaux brutes) < 10 tonnes par jour pour 90 % au moins des mesures sur échantillon journalier et < 20 tonnes/ jour pour toutes les mesures

  • -DCO (sur eaux brutes) < 200 tonnes par mois

  • -rapport DCO/DBO5 <3 sur tout échantillon journalier

  • -les concentrations en métaux totaux (solubilité ou non) sur l’effluent brut, sur un échantillon moyen hebdomadaire seront inférieures aux valeurs suivantes :

  • Cobalt = 1mg/l et 20 kg/semaine

  • Chrome = 6mg/l et 40 kg/semaine

  • Nickel = 3mg/l et 50 kg/semaine

  • Cuivre = 4mg/l et 60 kg/semaine

  • Total des métaux ci-dessus = 9mg/l et 150 kg/semaine »

  • 17 Les DRIRE ont été réorganisées, leurs missions sur l’eau et les installations classées ont été repr (...)

32Ces normes de rejets reçurent un avis favorable du Conseil départemental d’Hygiène lors de la réunion du 18/06/1991. Cependant, le rapport établi le 2 septembre 1991 par la Direction régionale de l'Industrie, de la Recherche17 (DRIRE), pour le conseil départemental d’hygiène, faisait mention de la résistance de l’exploitant :

« L’exploitant a cependant émis des réserves sur le principe même de la limitation des rejets de l’usine avant rejet vers la station d’épuration. Il précise dans son argumentation que les eaux résiduaires devraient faire l’objet de normes à leur rejet dans le milieu naturel c’est-à-dire après traitement par la station d’épuration industrielle. L’exploitant souhaite le relèvement de certaines normes ».

33Mais, pour la DRIRE, il était « indispensable d’imposer des normes de rejets en sortie de l’usine X […]. Bien que la société X conteste toujours ce principe, il nous parait important que l’arrêté puisse être pris dans les formes présentées au Conseil Départemental d’Hygiène de ce jour ».

34A la suite des échanges entre l’exploitant et le préfet, dans une réunion à la date du 30/09/1991, ce dernier se retrouvait face à une situation ambiguë puisque, d’une part, il devait prévenir toute pollution accidentelle de l’eau et que, d’autre part, il devait assurer les intérêts économiques de la région.

35L’exploitant répondit dans une lettre en argumentant qu’il n’existait pas de « règlementation applicable en la matière à ces effluents, sauf si la pollution constatée après traitement excédait les normes de rejet, ce qui n’est pas le cas ». De plus, il indiquait que cette mesure de fixation des normes « constitue de fait une obligation de moyens (prétraitement additionnel) et non de résultats » et contestait alors la pertinence de ces moyens, car ces mesures constituaient un frein à la production. Enfin, l’industrie argumentait que ces mesures étaient « discriminatoires en sa défaveur, en ce sens qu’elle [les] obligerait à aller encore au-delà d’un niveau de rejet conforme aux règlements en vigueur et bien inférieur à d’autres entreprises ».

36Les discussions avaient alors été suspendues, puis reprirent en 1995 dans une réunion avec le Conseil départemental d’hygiène. Entre temps, l’arrêté préfectoral de 1993 sur les rejets avait finalement été adopté en omettant le projet de normes de rejets dans le milieu naturel.

37Ainsi, l’arrêté préfectoral d’autorisation est « négocié », puisque les industries exercent un pouvoir de contestation et de persuasion afin de ne pas se voir imposer des normes de rejets.

L’acceptation des réajustements des normes de rejets

38Lorsque l’industrie n’arrive pas à respecter les normes de rejets qui lui ont été imposées et lorsque son activité génère une pollution, l’administration accepte de réajuster ces normes de rejets. C’est le cas pour l’industrie K située à Kaysersberg, qui était souvent responsable des pollutions de la Fecht et de la Weiss.

39Par exemple, une pollution de la Fecht s’était déclarée le 29 mai 1954, dont le responsable avéré était l’industrie K. Comme l’indique l’inspecteur des installations classées au préfet du Haut-Rhin dans un courrier le 13 septembre 1954 :

« L’industrie K déverse ses eaux résiduaires, 600 à 1000m3/h, dans la Weiss après simple décantation [...]. En amont de ces barrages les eaux se décantent, les fibres de pâte à papier très divisées dans la Weiss s'assemblent et se déposent en boue au fond du lit de la Fecht. Ce dépôt n'est qu’en équilibre instable de sorte que le fond de la Fecht se trouve généralement nettoyé au moment des fortes crues d'automne et de printemps. Or, comme ces crues manquaient depuis un an le dépôt fut particulièrement important cette année […]. Il convient dans de tels cas, ajoute l’instruction, d’exiger l’observation des prescriptions du 06-06-1953 mais en tenant compte des difficultés techniques et financières de leur mise en œuvre par l’entreprise intéressée. […] »

40La situation spécifique de l’industrie en cause, dans l’espace des eaux de la Fecht, explique une application mesurée de la réglementation. La pollution du cours d’eau devait ainsi appeler à la prise de mesures plus strictes. Pourtant, une lettre du préfet du Haut-Rhin à monsieur le Ministre de l'Industrie et du commerce, Secrétaire d'Etat au commerce, datée du 6 septembre 1954, montre le contraire :

« La question se pose de savoir s'il faut imposer à l'industriel mis en cause des prescriptions auxquelles il ne pourra se conformer et le mettre ainsi en état d'infraction permanent ou s'il faut lui imposer des prescriptions réalisables qui lui permettraient de résoudre la question du rejet des eaux résiduaires dans la limite du possible.

J'estime qu'il faudrait adopter la deuxième solution quitte à gérer le problème de plus près par de nouvelles prescriptions dès que les progrès de la technique le permettront. »

41Le préfet décida en conséquence de réajuster les exigences des normes de rejets de matières en suspensions plutôt que de sanctionner l'industrie, malgré les désagréments objectivement causés aux riverains.

42Cette autorisation de dérogation n’avait pourtant pas empêché l’industrie K de polluer une nouvelle fois la Fecht. C’est ainsi qu’en 1990, dans une lettre du Préfet du Haut-Rhin au sous-Préfet du Haut-Rhin : « une nouvelle pollution de la Fecht, via la Weiss, m'a été signalée par les Brigades vertes. En effet, les gardes champêtres intercommunaux sont allés vérifier la provenance des plaques de mousse blanchâtre flottant sur la Fecht. Ils ont constaté que les déversements provenaient de l’industrie K, dont l'égout se jette dans la Weiss, en aval de la ville de Kaysersberg. Or nul n'ignore que ces rejets sont monnaie courante de la part de l’industrie K ».

  • 18 En effet selon lui : « Le cadre territorial est important car les jeux d’acteurs se déroulent toujo (...)

43Les échanges de lettres entre l’administration et les exploitants industriels permettent de mieux comprendre le processus d’élaboration des arrêtés préfectoraux de rejets. Selon Garcier, « le jeu social autour des règles du droit dans un cadre territorial particulier est un facteur déterminant de la production concrète de l’espace »18 (Garcier, 2009a). Ces exemples de cas particuliers propres à notre cas d’étude illustrent les controverses et les différends que peuvent entraîner les négociations dans l’élaboration d’arrêtés préfectoraux. C’est à cette étape cruciale qu’est construit l’acte juridique qui sera contraignant et qui impactera ensuite l’espace, puisqu’il a le pouvoir de modifier le comportement des acteurs concernés. Dans l’exemple de la pollution des rivières par l’industrie K, l’ajustement des autorisations de rejets est l’un des facteurs qui ont favorisé l’implantation et la pérennisation de l’activité industrielle dans la zone, puisque l’évacuation des effluents constitue un élément essentiel dans le processus industriel. De ce fait, les jeux de pouvoirs agissant dans le cas de l’élaboration d’un acte juridique contraignant sont susceptibles de modifier indirectement l’occupation de l’espace par la prise de décision.

Conclusion 

44Nous avons ainsi pu mettre en évidence la dimension spatiale présente dans certaines dispositions juridiques du droit de l’eau et du droit des installations classées pour la protection de l’environnement. Cette dimension spatiale s’est traduite par les deux types de dispositifs géo-légaux : transitifs et intransitifs.

45Le premier correspond à l’inscription directe d’éléments géographiques dans la norme, tels que l’élaboration de cartes départementales d’objectifs de qualité des eaux – que nous avons présentés dans cet article - ou encore des SDAGE – qui pourront faire l’objet d’autres publications. Certains éléments naturels, tels que les masses d’eaux, figurent parmi les éléments à protéger par le droit de l’eau, ce qui implique que ce premier niveau visible d’interaction entre le droit et l’espace semble intuitif et direct.

46Cependant, un second niveau, moins évident en première approche, a pu être mis en évidence. Il s’agit du second type de dispositif géo-légal qui interagit avec les comportements des acteurs, notamment les services déconcentrés de l’Etat et les industries, et par conséquent modifie indirectement l’espace à travers le jeu des acteurs dans le processus d’élaboration des autorisations de rejets. Nous avons montré en effet que les projets d’arrêtés préfectoraux prescrivant des normes de rejets suscitaient, dans certains cas, des mesures d’assouplissement des normes ou encore des adaptations localisées afin de prendre en compte les intérêts économiques, et ce parfois, au détriment de la ressource en eau.

47Afin de mesurer pleinement l’effectivité de ces dispositifs sur la production d’espace, la conduite d’entretiens auprès des professionnels du secteur, des collectivités territoriales, des organisations non gouvernementales, mais aussi des associations, est une piste intéressante. Elle complèterait le travail d’archives sur des périodes temporelles plus récentes, qui ne sont pas encore disponibles dans les archives.

Haut de page

Bibliographie

ALPHANDERY P., BERGUES M., 2004, Territoires en question : pratiques des lieux, usages d’un mot, Ethnologie française, Paris, vol. 4, n° 1, p. 5-12. https://www.cairn.info/revue-ethnologie-francaise-2004-1-page-5.htm

BELAIDI N., KOUBI G., 2015, Droit et Géographie : construire une approche pour (re) lire l’environnement, Développement durable et territoires, vol. 6, n° 1, 5 p. doi.org/10.4000/developpementdurable.10798

BERNAUER T., MOSER P., 1996, Reducing Pollution of the River Rhine: The Influence of International Cooperation, The Journal of Environment & Development, vol. 5, n° 4, p. 389–415. doi.org/10.1177/107049659600500402

BOULEAU G., 2007, La gestion française des rivières et ses indicateurs à l’épreuve de la directive cadre, Thèse de doctorat, Ecole d’Agro Paris Tech, 453 p.

BOZKIR E.-D., 2010, Impacts of National and International Actors on River Basin Management – Case of River Rhine in The Global Dimensions of Change in River Basins Threats, Linkages and Adaptation, Conference on the Global Catchement Initiative December 6th to 8th 2010, University Club Bonn.

CHOBLET C., 2009, Les études l’impact en France : contributions réciproques entre géographie et droit de l’environnement, in FOREST P., Géographie du droit : épistémologie, développement et perspectives, Québec, Les Presses de l’Université Laval, p. 197-218.

Commission internationale pour la protection du Rhin (CIPR), 1992, Rapport d’activité de l’année 1991, CIPR, Coblence, 291 p.

DAVANSANT F., YONCOURT T., 2017, Les autorités de police administrative de l’eau. Perspectives contemporaines, in MERGEY M., MYNARD F., La police de l’eau. Règlementer les usages des eaux : un défi permanent, Paris, Editions Johanet, 416 p.

DIEPERINK C., 2000, Successes in the International Cooperation in the Rhine Catchment Area, Physics and Chemistry of the Earth: Part B : Hydrology, Oceans and Atmosphere, vol. 25, n° 3, p. 341–347.

DROBENKO B., 2015, La loi sur l’eau de 1964 bilans et perspectives, Paris, éditions Johanet, 208 p.

DUPUY J.-R., 1991, L’humanité dans l’imaginaire des nations, Paris, Julliard, Conférences et essais du Collège de France, 240 p.

FOREST P., 2009, Géographie du droit : épistémologie, développement et perspectives, Québec, Les Presses de l’Université Laval, 286 p.

GARCIER R., 2009, Le droit et la fabrique de l'espace : aperçus méthodologiques sur l'usage des sources juridiques en géographie, in FOREST P., Géographie du droit : épistémologie, développement et perspectives, Québec, Les Presses de l’Université Laval, p. 69-90.

HUISMAN P., DE JONG J., WIERIKS K., 2000, Transboundary Cooperation in Shared River Basins: Experiences from the Rhine, Meuse and North Sea, Water Policy, vol. 2, p. 83–97. DOI :10.1016/S1366-7017(99)00023-9

KISS A.-C., 1987, « Tchernobâle » ou la pollution accidentelle du Rhin par des produits chimiques, Annuaire français de droit international, vol. 33, p. 719-727. https://www.persee.fr/doc/afdi_0066-3085_1987_num_33_1_2804

LASCOUMES P.,1994, L’éco pouvoir. Environnements et politiques, Paris, La Découverte, 317 p.

LE ROUX T., 2011, Accidents industriels et régulation des risques : l'explosion de Grenelle 1794, Revue d'histoire moderne et contemporaine, n° 58-3, p. 34-62. https://www.cairn.info/revue-d-histoire-moderne-et-contemporaine-2011-3-page-34.htm

MALJEAN-DUBOIS S., 2003, La mise en œuvre du droit international de l’environnement, Paris, Institut du développement durable et des relations internationales (IDDRI), 65 p. https://www.iddri.org/sites/default/files/import/publications/an_0303_maljeandubois_die.pdf

MELÉ P., 2009, Pour une géographie du droit en action, Géographe et cultures, n° 72, p. 25-42. doi.org/10.4000/gc.2199

PEETERS H., PHILIPPE C., 1999, Contributions à une théorie du dispositif, Hermès, n° 25.

PERRET J.-P., 2009, Droit spatialisé et espace juridiquement modelé, in FOREST P., Géographie du droit : épistémologie, développement et perspectives, Québec, Les Presses de l’Université Laval, p. 261-268.

RAINAUD A., 2004, Les aléas du débit de l'eau face à la rigueur financière du protocole additionnel à la convention relative à la protection du Rhin contre les chlorures : Arbitrage sur la liquidation des comptes opposant les Pays-Bas et la France, Revue québécoise de droit international public, vol. 17, n° 1, p. 97-125. https://www.persee.fr/doc/rqdi_0828-9999_2004_num_17_1_931

VERWEIJ M., 1999, A watershed on the Rhine: Changing approaches to international environmental cooperation, GeoJournal, vol. 47, n° 3, p. 453-461. DOI :10.1023/A :1006966223915

Haut de page

Notes

1 Il s’agit des disciplines de critique littéraire, de sciences de la communication et de sciences politiques ou encore de la sociologie.

2 Circulaire du 29 juillet 1971 relative à la préparation des décrets d’objectifs de qualité des cours d’eau, sections de cours d’eau, lacs ou étangs

3 La procédure d’élaboration de ces cartes était régie par la circulaire interministérielle du 17 mars 1978. La circulaire du 26 décembre 1978 prévoyait la prise en compte des directives européennes lors de l’élaboration des cartes d’objectifs de qualité. La circulaire du 20 mai 1983 précise les principes d’applications des cartes d’objectifs de qualité.

4 Circulaire du 29 juillet 1971 relative à la préparation des décrets d’objectifs de qualité des cours d’eau, sections de cours d’eau, lacs ou étangs

5 Circulaire du 20 mai 1983 sur l’instruction ministérielle relative à la mise en œuvre des cartes d’objectifs de qualité : élaboration de programmes pluriannuels de lutte contre la pollution des eaux.

6 Lettre du secrétariat d’Etat à l’Environnement et à la qualité de vie au Commissaire de la République du Haut-Rhin le 3 décembre 1984, 2085W6, Archives départementales du Haut-Rhin

7 Lettre du secrétariat d’Etat à l’Environnement et à la qualité de vie au Commissaire de la République du Haut-Rhin le 3 décembre 1984, 2085W6, Archives départementales du Haut-Rhin

8 Lé décret impérial du 15 octobre 1810 relatif aux manufactures et ateliers qui répandent une odeur insalubre ou incommode (voir Le Roux 2011, p. 34-62).

9 Avant le décret de 1810, « sous l’ancien régime, les manufactures relevaient des dispositions des polices municipales ». Ceci avait une double conséquence : « la population craignait fréquemment la proximité des établissements industriels, s’opposait à leur création ou protestait contre leur fonctionnement » et « un grand arbitr[age] dans les dispositions de police municipale faisant […] ce qui était prohibé hier devenait possible le lendemain », (Lascoumes,1994, p.116-117).

10 « Le ministre de l’Industrie saisit le Conseil d’Etat du problème. L’avis de ce dernier, rendu le 19 décembre 1822, était négatif : « Il n’y a pas de pénalité applicable en pareil cas » (Lascoumes, 1994, p.121).

11 Rapport de l’ingénieur des TPE au service de la navigation de Strasbourg le 28 janvier 1949, Archives départementales du Haut-Rhin, numéro de versement 2658w10

12 Rapport de l’ingénieur des TPE au service de la navigation de Strasbourg le 28 janvier 1949, Archives départementales du Haut-Rhin, numéro de versement 2658w10

13 Rapport de l’ingénieur des TPE au service de la navigation de Strasbourg le 28 janvier 1949, Archives départementales du Haut-Rhin, numéro de versement 2658w10

14 A partir de 1970, le contenu des arrêtés préfectoraux est légèrement modifié. Les mentions 3) et 4) précédents, c’est à dire « l’interdiction de déversements de composés cycliques hydroxylés et de leurs dérivés halogénés » et de « déversements de de substances de nature à favoriser la manifestation d’odeurs, de saveurs ou de colorations anormale dans les eaux naturelles » sont supprimées. De plus, la dérogation quant aux normes de rejets des matières en suspensions est également supprimée.

15 Les rejets industriels d’effluents quotidiens, parfois non traités, ont conduit à une pollution importante du fleuve au point que dans les années 1970, le Rhin était alors qualifié de « the largest sewer of Europe ».

16 Archives départementales du Haut-Rhin, numéro de versement 2873w58-59-60-61

17 Les DRIRE ont été réorganisées, leurs missions sur l’eau et les installations classées ont été reprises par les Directions régionales de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL).

18 En effet selon lui : « Le cadre territorial est important car les jeux d’acteurs se déroulent toujours dans un espace concret, même si les perceptions de cet espace approprié sont socialement construites. C’est en cela que l’approche géo-légale peut se distinguer d’autres approches, en particulier de sciences politiques, où la matérialité des espaces contestées est toujours minorée par rapport aux jeux d’acteurs. »

Haut de page

Table des illustrations

Titre Figure 1 : Carte d’objectif de la qualité des eaux de l’Alsace adoptée en 1984 accompagnée de la grille de la qualité des eaux
URL http://journals.openedition.org/geocarrefour/docannexe/image/18136/img-1.png
Fichier image/png, 385k
Crédits Sources : Archives départementales du Haut-Rhin, côte 2085w6
URL http://journals.openedition.org/geocarrefour/docannexe/image/18136/img-2.png
Fichier image/png, 169k
Haut de page

Pour citer cet article

Référence électronique

Caline Ly Keng, Frédérique Berrod et Dominique Badariotti, « Les relations entre espaces et normes : le cas de la protection de la qualité des eaux du Rhin supérieur (1950-1999) », Géocarrefour [En ligne], 96/1 | 2022, mis en ligne le 28 juin 2022, consulté le 08 août 2022. URL : http://journals.openedition.org/geocarrefour/18136 ; DOI : https://doi.org/10.4000/geocarrefour.18136

Haut de page

Auteurs

Caline Ly Keng

Laboratoire Image Ville Environnement / ENGEES – UMR 7362, 3 rue de l’Argonne 67000 Strasbourg caline-lykeng@hotmail.fr

Frédérique Berrod

Laboratoire Image Ville Environnement / ENGEES – UMR 7362, 3 rue de l’Argonne 67000 Strasbourg f.berrod@unistra.fr

Dominique Badariotti

Laboratoire Image Ville Environnement / ENGEES – UMR 7362, 3 rue de l’Argonne 67000 Strasbourg dominique.badariotti@live-cnrs.unistra.fr

Articles du même auteur

Haut de page

Droits d’auteur

Tous droits réservés

Haut de page
  • OpenEdition Journals
Rechercher dans OpenEdition Search

Vous allez être redirigé vers OpenEdition Search