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Les droits sexuels des personnes handicapées : réflexion sur le développement du droit international

Sexual Rights of Persons with Disabilities: Reflection on the development of international law
Mona Paré

Résumés

L’intérêt pour la sexualité des personnes handicapées est croissant et les recherches améliorent notre compréhension des problématiques en la matière. Une réflexion doit s’ensuivre quant à la définition des droits sexuels en droit international et la manière dont sont conçus ceux des personnes handicapées. L’examen des normes existantes mène à la conclusion que malgré des avancées dans ce domaine, les droits sexuels demeurent limités surtout au domaine de la santé et ceci n’a pas changé avec l’adoption de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH). Les revendications limitées quant à ces droits lors des négociations de la CDPH surprennent vu la participation importante des personnes handicapées. Malgré le manque de clarification par rapport aux droits sexuels dans la convention, la pratique de l’interprétation demeure une manière de développer le droit international en la matière, notamment à travers l’évolution du concept de non-discrimination.

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Texte intégral

Introduction

  • 1 En l’absence d’un consens sur la terminologie appropriée en français, nous employons ici les termes (...)
  • 2 Dans l’examen du droit international, nous nous concentrons sur ce traité, qui est le seul instrume (...)

1La sexualité des personnes handicapées1 est de plus en plus explorée par les chercheurs et affirmée par les personnes handicapées. La sexualité est présentée comme une facette importante de leur citoyenneté (Shakespeare, Gillespie-Sells & Davies, 1996 ; Kuwali 2014 ; Giami 2016a). En parallèle à ces développements, les droits des personnes handicapées ont été inscrits dans un instrument juridiquement contraignant au niveau international avec l’adoption de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) des Nations Unies en 20062. Sachant que les organisations de personnes handicapées ont grandement contribué au développement de la convention, il est intéressant de se questionner sur la reconnaissance des droits sexuels des personnes handicapées en droit international. Plusieurs questions émergent : Comment les droits sexuels sont-ils protégés ? Quelle est la portée de ces droits ? Sont-ils adaptés à la situation du handicap ? Vu la participation importante des organisations de personnes handicapées aux négociations de la CDPH, ces questionnements invitent une discussion sur le rôle des personnes handicapées dans le développement du droit international.

2Afin de traiter de ces questions, nous examinerons d’abord la place de la sexualité en droit international et la définition des droits sexuels. Nous procéderons à l’examen de définitions avancées au niveau international et à une analyse de normes relatives à la sexualité en droit international. Les recherches mènent à la constatation que le droit international reconnait au moins implicitement certains droits sexuels. Néanmoins, le développement et l’interprétation du droit international n’ont pas suivi le développement des connaissances quant aux problématiques en lien avec la sexualité des personnes handicapées, qui vont au-delà des considérations liées à la santé et à la protection de personnes vulnérables.

  • 3 Les termes droits de l’homme, droits humains et droits de la personne sont utilisés de manière inte (...)

3Ce décalage entre la recherche et le droit international guidera ensuite une discussion sur la rencontre entre l’approche fondée sur les droits humains3 en droit international et le mouvement des personnes handicapées, ainsi que sur le développement potentiel des droits sexuels. Malgré l’influence mutuelle du droit international et du mouvement des personnes handicapées, le développement de la CDPH n’a pas joué de rôle important dans les revendications pour la reconnaissance des droits sexuels des personnes handicapées et n’a pas mené à un développement significatif du droit international à ce niveau. Néanmoins, des travaux d’organes internationaux pointent la possibilité de développer le droit à travers le travail d’interprétation auquel devraient contribuer les personnes handicapées.

Des éléments de définition des droits sexuels

Les personnes handicapées et la sexualité

4Les discussions par rapport à la sexualité des personnes handicapées ont beaucoup évolué au fil des années. Les problématiques traditionnelles qui ressortent de la plupart des publications portent sur la vulnérabilité des personnes handicapées par rapport aux abus sexuels, ainsi que la reconnaissance des mythes concernant la sexualité des personnes handicapées et les efforts pour contrer ces mythes. Selon ces mythes, les personnes handicapées sont soit asexuelles, soit ultrasexuelles selon le genre et le type de handicap, et les efforts cherchent donc à les faire reconnaitre comme des personnes ayant une sexualité et ne devant pas automatiquement être considérées en tant que prédateurs ou victimes (McKenzie 2013 ; Tepper 2000 ; Chenoweth, 1999 ; Bonnie, 2004). Une partie importante des recherches concerne spécifiquement les personnes ayant un handicap intellectuel, les femmes étant considérées comme étant particulièrement vulnérables aux abus sexuels (McCarthy & Thompson, 1997 ; Sobsey & Doe, 1991 ; Peckham, 2007 ; Mercier, 2005).

5On peut identifier ainsi deux grandes catégories de travaux : il y a d’abord les écrits qui font état de la vulnérabilité des femmes et filles handicapées aux violences sexuelles et reproductives, incluant non seulement l’agression sexuelle, mais aussi les procédures cherchant à contrôler leur sexualité et leur fertilité, comme les stérilisations ou les traitements contraceptifs sans consentement éclairé de la femme (Chenoweth, 1996 ; Karpin, 1999 ; Kallianes & Rubenfeld, 1997). Ces recherches sont importantes, car en effet, elles permettent de comprendre les conséquences négatives des différents types de violences sexuelles, d’identifier des facteurs qui mettent la sécurité des personnes à risque et de reconnaitre des situations qui doivent être redressées afin de respecter la personne et son droit à la sécurité et l’intégrité. Il y a ensuite les écrits qui mettent en lumière la sexualité des personnes handicapées de manière positive : les personnes handicapées deviennent des acteurs, qui racontent leur sexualité, plutôt que d’être des objets d’examen. On reconnait le fait que les personnes handicapées ont une sexualité comme tout un chacun (Shakespeare, Gillespie-Sells & Davies, 1996 ; McRuer & Mollow 2012 ; Rohleder & Swartz, 2012).

6Dans les années 2000, les discussions s’enrichissent avec la rencontre entre les études sur le handicap (disability studies), les théories féministes et le développement des théories crip et queer. Les auteurs commencent à questionner les modèles traditionnels de sexualité appliqués aux personnes handicapées. Par exemple, Tom Shakespeare (2000), après avoir « normalisé » la sexualité des personnes handicapées (1996), pose des questions telles que : voulons-nous être normaux ? Qu’est-ce qui est important : le contrôle, le choix, l’accès, les identités, les expériences ? On commence aussi à traiter de plaisir (Tepper 2000 ; Sloane 2014) et de revendications par rapport à l’expérience de la sexualité. C’est dans les années 2000 également que l’on reconnait la diversité de la sexualité dans le contexte du handicap et que l’on met en lumière l’existence de minorités sexuelles parmi les personnes handicapées, en questionnant le triptyque famille-mariage-procréation et les binarités hétérosexuel/homosexuel et homme/femme (ex. Tremain, 2000 ; Kuwali, 2014). Dans les dernières années, le discours s’est encore enrichi avec les questions de l’intersection et de la diversité (ex. Dupras 2015, Higgins 2010, Jungels & Bender 2015), ainsi que de l’assistance sexuelle et de la facilitation sexuelle (ex. De Boer 2015 ; Bonnie 2004 ; Appel 2010 ; Brasseur & Detuncq 2014 ; Nayak 2014). Ces dernières questions sont controversées et certaines critiques permettent de se rendre compte que le discours sur la sexualité des personnes handicapées a été largement centré sur l’homme, hétérosexuel, handicapé moteur (Drummond & Brotman, 2014 ; Kim, 2010). Les recherches notent de plus en plus l’absence de diversité et de remise en cause des modèles traditionnels de sexualité, qui semblent avoir été adoptés par le mouvement des droits des personnes handicapées (Bond, 2016 ; Foley, 2012 ; Kim, 2010).

7Si l’on s’inspire de la recherche pour tenter de définir les droits sexuels, on peut faire face ainsi à une multitude de propositions, allant de la protection contre les abus sexuels et le droit de contrôler sa fertilité, au droit à l’assistance sexuelle, à l’expérience du plaisir sexuel sur une base de l’égalité avec les autres, et au droit à l’expression de sa sexualité, qui est unique à chacun. Nous verrons que toutes les propositions ne sont pas compatibles avec le droit international en vigueur.

Droits sexuels et droits relatifs à la sexualité

8En droit international, aucun instrument juridique n’offre de définition des droits sexuels. On peut déduire des positions d’organisations qui se sont prononcées au niveau international, qu’il s’agit du droit à la sexualité sans discrimination, sans violence ou contrainte, avec accès aux services d’éducation et de santé sexuelle, dans le respect de la vie privée et familiale (IPPF 2008 ; WAS 2014 ; OMS 2006). Plusieurs éléments sont rattachés à cette définition, dont la liberté de développer et d’entretenir des relations intimes, d’exprimer sa sexualité dans le respect des droits des autres, de ne subir aucune violence, d’avoir le contrôle de son corps et de prendre des décisions quant à la reproduction, d’obtenir de l’information sur la sexualité, les pratiques sexuelles et la santé sexuelle et reproductive, et d’obtenir des services relatifs à la santé sexuelle et reproductive. Il convient donc de parler des droits sexuels au pluriel. Ces droits peuvent être rattachés à plusieurs droits reconnus en droit international, dont les droits à la non-discrimination, au respect de la vie privée, à la liberté d’expression et d’association, à l’intégrité physique, à la santé et à l’éducation. Comme nous allons le constater, le droit international protège des droits relatifs à la sexualité sans protéger les droits sexuels de manière explicite (Paré, 2017).

9Malgré plusieurs droits pertinents, la protection en droit international se concentre en grande partie dans le domaine de la santé. Effectivement, ce n’est que dans le contexte du droit à la santé que le lien entre sexualité et droits est fait explicitement. La Conférence internationale sur la population et le développement au Caire en 1994, ainsi que la Conférence mondiale sur les femmes à Beijing en 1995, rattachent la santé en matière de reproduction et la santé en matière de sexualité au droit à la santé dans leur programme d’action. Suite à ces conférences, plusieurs organes de l’ONU se sont prononcés pour la reconnaissance de l’inclusion de droits sexuels dans le droit à la santé. D’abord, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels est venu offrir son interprétation de l’article 12 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, pour inclure dans le droit à la santé, entre autres, la liberté sexuelle et génésique, ainsi que le droit aux soins de santé sexuelle et génésique (Comité PIDESC, 2000). La Commission des droits de l’homme, dans sa résolution 2003/28, a également reconnu que la santé en matière de sexualité et la santé en matière de procréation font partie intégrante du droit à la santé. De même, le Rapporteur spécial sur le droit de toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale susceptible d’être atteint a consacré un de ses rapports annuels sur les liens entre le droit à la santé et la sexualité (Hunt, 2004).

10C’est surtout l’Organisation mondiale de la santé (OMS) qui a beaucoup œuvré pour la reconnaissance des droits sexuels dans le cadre du concept de santé sexuelle, bien qu’elle n’ait adopté aucun document officiel à cet effet. Un document de travail de l’organisation explique que la santé sexuelle est un état de « bien-être physique, émotionnel, mental et social en rapport avec la sexualité, qui ne se borne pas seulement à l’absence de maladies, dysfonctionnements ou infirmités » (OMS, 2012, ix). Le même document précise que « la sexualité est un aspect central de l’être humain tout au long de la vie et englobe le sexe, l’identité et le rôle de l’homme et de la femme, l’orientation sexuelle, l’érotisme, l’intimité et la procréation. Elle se vit et s’exprime à travers les pensées, les fantasmes, le désir, et les convictions, attitudes, valeurs, comportements, pratiques, rôles et relations ». Un autre document publié par l’OMS (2006, 5) reconnait que la sexualité est influencée par des facteurs biologiques, psychologiques, sociaux, économiques, politiques, culturels, juridiques, historiques, religieux et spirituels. L’OMS introduit donc les droits sexuels en faisant le lien entre la santé (qui est reconnue comme un droit) et la sexualité, qui fait partie de la santé sexuelle.

11Selon Giami (2016b), on assiste à une institutionnalisation des droits sexuels, avec l’association qui est faite entre la santé et les droits sexuels par les instances internationales, même si les ces derniers ne sont pas reconnus en tant que tels. Giami se demande notamment s’il est nécessaire d’avoir une nouvelle catégorie de droits ou si les droits existants suffisent pour protéger la sexualité de chacun. Nous allons voir dans la prochaine section que le droit international ne semble pas suffisant dans son état actuel pour assurer la protection des droits sexuels de tous et particulièrement de ceux des personnes handicapées. Non seulement les développements en matière de droits sexuels se situent presque exclusivement dans le contexte du droit à la santé, mais le droit international ne permet pas de prendre en compte la situation des personnes handicapées.

Les droits sexuels et les droits des personnes handicapées

12Les organismes internationaux lient donc explicitement les droits sexuels au droit à la santé. Pourtant, en lisant les traités internationaux, ce lien n’est pas fait de manière explicite, à l’exception de la CDPH. En conformité avec les interprétations offertes des organes de l’ONU, celle-ci annonce que le droit à la santé inclut l’accès aux services de santé sexuelle et génésique (art. 25).

  • 4 Le vote au Conseil des droits de l’homme de l’ONU démontre bien cette nature controversée, avec 23 (...)

13Pourtant, un droit particulièrement important pour ce qui est des droits sexuels est le celui de ne pas être soumis à la discrimination fondée sur le sexe, les rôles liés au genre, l’identité de genre et l’orientation sexuelle. L’étendue de la protection accordée par le droit international est très limitée quant à l’orientation sexuelle ou l’identité de genre. La reconnaissance de ces motifs de discrimination est récente en droit international, avec l’adoption, controversée aux Nations Unies, d’un mandat d’expert indépendant sur la protection contre la violence et la discrimination en raison de l’orientation sexuelle et l’identité de genre en 20164. En revanche, la reconnaissance est bien établie quant à la protection contre la discrimination fondée sur le sexe, qui est incluse explicitement dans les motifs de discrimination interdits. Par exemple, le droit international considère qu’il est important que les femmes et les hommes aient les mêmes droits au niveau du consentement au mariage, à l’intérieur du mariage, au niveau de la planification familiale et des responsabilités parentales. La CDPH inclut un article spécifique sur les femmes handicapées, reconnaissant qu’elles peuvent être à la fois victimes de discrimination à cause de leur handicap et à cause de leur sexe.

  • 5 Les discussions lors du développement de la CDPH font état de ces préoccupations, surtout lors de l (...)

14Le droit international inclut des droits qui se rapportent à la vie familiale, et qui peuvent donc protéger des droits sexuels. Il y a le droit à la vie privée, avec la protection contre les immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille et son domicile. Il s’agit d’un droit important au regard des droits sexuels, mais dont l’application doit prendre en compte le fait que les droits des personnes handicapées sont souvent violés dans la sphère privée. C’est aussi un droit qui est en lien avec le droit de se marier et de fonder une famille. Le droit international protège la cellule familiale où chaque personne est censée pouvoir vivre sa sexualité en toute liberté. Par cette protection on favorise certainement la procréation et le mariage, sur lesquels la sexualité de chacun devrait se reposer selon une vision traditionnelle5. La CDPH développe spécifiquement ces droits en les regroupant sous le respect du domicile et de la famille, en y incluant les droits, sur la base de l’égalité avec les autres, en lien avec le mariage, la famille, la fonction parentale et les relations personnelles. Cela comprend, entre autres, le droit de décider du nombre d’enfants et de l’espacement des naissances, l’éducation en matière de procréation et de planification familiale, ainsi que la conservation de sa fertilité. Ainsi, ces dispositions sont aussi liées à la protection de l’intégrité physique.

15En effet, en plus des services de santé et de la protection de la vie privée et familiale, les droits sexuels protégés par le droit international comprennent aussi la protection contre les violences à caractère sexuel et l’exploitation sexuelle. Avant la CDPH (à l’exception de la Convention relative aux droits de l’enfant), la protection de l’intégrité de la personne se limitait à l’interdiction de la torture et des peines et traitements inhumains et dégradants, qui est à portée bien plus restreinte que le droit de ne pas subir de mauvais traitements. Ainsi, la protection des femmes contre la violence perpétrée dans le domaine privé a dû attendre l’interprétation de l’interdiction de discrimination et de l’interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants comme protégeant les femmes contre ce type de violences (Edwards, 2010), sur fond d’une lecture féministe du droit international des droits de l’homme (Bunch, 1990 ; Byrnes, 1988). La CDPH a comblé ce vide en droit international en venant étendre explicitement la protection contre les violences et les mauvais traitements aux personnes handicapées. L’article 16 de la convention reconnait le droit des personnes handicapées de ne pas être soumises à l’exploitation, à la violence et à la maltraitance, notamment fondées sur le sexe. De plus, l’article 17 protège l’intégrité physique et mentale des personnes handicapées, ce qui inclut la protection contre des violences sexuelles et reproductives telles que les avortements, contraceptions et stérilisations forcés.

16Tel que mentionné précédemment, d’autres droits sont aussi liés à la sexualité, tels que le droit à la liberté de conscience, le droit à la liberté d’expression et le droit à la liberté d’association. Malgré l’association claire qui peut être faite au vu des travaux de chercheurs et de certaines organisations, ces liens ne sont faits que rarement en droit international (voir par ex. Hunt 2004, para 54). Il y a donc place à l’interprétation et au développement du droit au-delà des droits sexuels en lien avec la famille, la reproduction et la santé.

Le rôle des personnes handicapées dans le développement des droits sexuels

L’influence mutuelle du mouvement des personnes handicapées et du droit international

  • 6 Le modèle médical se base sur les déficiences des personnes et les besoins en matière de réhabilita (...)

17Le mouvement des personnes handicapées a été un mouvement puissant depuis les années 1980. Il s’inspire de l’approche sociale du handicap et rejette l’approche médicale6, qui devient antinomique avec les droits des personnes handicapées (Winter, 2003). Particulièrement, lors du développement de la CDPH aux Nations Unies, la société civile internationale représentant les personnes handicapées avait occupé une place de choix dans les négociations. Celles-ci avaient été très participatives et l’inclusion des organisations des personnes handicapées (OPH) était facilitée par les Nations Unies par voie de résolutions, d’inclusion formelle dans un groupe de travail chargé de la rédaction du projet de texte, de l’institution d’une procédure d’accréditation et d’un fonds de contributions (Paré, 2009). Bien qu’hétérogènes, les OPH avaient réussi à mettre leurs différences de côté pour adopter une position commune sur la plupart des questions négociées au sein d’un caucus (International Disability Caucus). Le caucus avait été constitué dès la première session des négociations, mais c’est surtout pendant la deuxième moitié du processus qu’il a pris la place des organisations individuelles dans les pourparlers. En effet, à partir de la sixième session, les OPH présentaient un front commun sur toutes les questions, ayant, au fil des sessions, amélioré leurs capacités de négociation (Paré, 2009). Les dizaines d’OPH membres du caucus représentaient divers groupes de personnes handicapées, comme les aveugles, sourd-aveugles, sourds-muets, handicapés moteurs, handicapés psycho-sociaux et handicapés intellectuels. Cette diversité permet d’apprécier les efforts de coordination entre les différents membres.

18C’est certainement grâce à l’apport de la communauté de personnes handicapées que l’on a pu adopter une convention atypique : holistique, concrète et pratique, accordant un rôle important aux OPH. Étant une convention progressiste, la CDPH adopte des concepts qui se trouvent pour la première fois dans un instrument international juridiquement contraignant : l’accessibilité, la mobilité, la vie autonome, l’inclusion sociale et les aménagements raisonnables. De plus, la convention développe les droits existants par rapport à ce que l’on trouve dans les autres traités. Par exemple, les concepts d’égalité et de non-discrimination sont associés aux concepts d’égalité des chances, d’aménagements raisonnables et à la reconnaissance de multiples discriminations. Les notions de capacité juridique et l’interdiction de violences et de mauvais traitements viennent aussi se greffer à des droits existants. En effet, les droits existants ont été développés dans la CDPH pour les adapter à la situation du handicap.

19Tout comme le mouvement des personnes handicapées a influencé le droit international, ce dernier a aussi eu une influence sur le mouvement. Plus précisément, le mouvement des personnes handicapées a adopté une approche fondée sur les droits tels que compris et protégés en droit international. Initialement, le mouvement était bâti autour du modèle social, qui permet de lutter contre la marginalisation (Winter, 2003) et se concentre sur l’élimination des barrières physiques et comportementales qui rendent la vie des personnes ayant des incapacités handicapantes et contribuent à leur ségrégation (Oliver, 1990). La participation du mouvement des personnes handicapées à la rédaction de la CDPH a contribué à l’influence importante de l’approche sociale sur la convention. Le préambule met de l’avant une définition sociale du handicap en reconnaissant que « la notion de handicap évolue et que le handicap résulte de l’interaction entre des personnes présentant des incapacités et les barrières comportementales et environnementales qui font obstacle à leur pleine et effective participation à la société sur la base de l’égalité avec les autres » (para. e). Il est donc indéniable que le modèle social, soutenu par le mouvement des personnes handicapées, a influencé le droit international. Toutefois, le modèle social a aussi fait l’objet de critiques (Jeffreys, 2008 ; Hughes & Paterson, 1997 ; Swain & French, 2000 ; Shakespeare & Watson, 2001). Des auteurs soutiennent notamment que ce modèle ne permet pas de prendre en compte les réalités corporelles et le vécu physique des personnes handicapées, y compris les souffrances physiques. Pourtant, pour beaucoup de personnes handicapées, les conditions d’incapacité sont bien présentes au quotidien et influencent leur vie tout comme le cadre sociétal. Selon Winter (2003), un résultat négatif de l’adoption du modèle social est le désintérêt du mouvement des personnes handicapées pour les questions médicales, incluant les réformes des services de santé. Degener (2016) ajoute que le modèle social ne permet de s’intéresser qu’aux relations de pouvoir et non aux politiques identitaires, définies comme celles qui accordent de l’importance aux différences (p. 14). La culture des sourds, le féminisme, ou la « gay pride » en sont des manifestations.

20Toutefois, on peut avancer que le travail effectué sur la CDPH contribue à une réorientation du mouvement des personnes handicapées vers l’approche fondée sur les droits de la personne. Degener (2016) soutient que le modèle fondé sur les droits est supérieur au modèle social. Nous convenons du fait qu’il s’agit un modèle plus complexe. Notamment, les droits de la personne permettent d’apporter un regard plus humain sur le handicap avec la reconnaissance de la dignité de chacun. Les déficiences ne diminuent pas nos droits (Degener 2016) et la valorisation de la diversité humaine est clairement prévue dans la CDPH (art. 3). Il est important de prendre en compte les multiples identités, les forces et les vulnérabilités de chacun individuellement et en groupe. En effet, le droit international des droits de l’homme est bâti autour de deux valeurs qui semblent antinomiques, mais qui sont complémentaires : la liberté, liée à l’autonomie de la personne, et la protection, liée à la vulnérabilité de chacun (Paré, 2017). On valorise l’autonomie et la résilience de chacun, mais on reconnait aussi les difficultés et les souffrances. De plus, on reconnait l’appartenance à des groupes et l’approche fondée sur les droits doit donc prendre en compte les situations individuelles autant que les aspects plus collectifs de la mise en œuvre des droits, avec l’adoption de mesures législatives, politiques, budgétaires, etc. pour corriger des injustices qui ne sont pas qu’individuelles, mais également systémiques.

21Vu ces influences mutuelles, on imagine donc que le développement de la CDPH, avec la rencontre entre le modèle social et l’approche fondée sur les droits, aurait été l’occasion de faire reconnaitre les droits sexuels des personnes handicapées sous leurs différentes dimensions individuelles et collectives, dans le cadre des notions d’accessibilité, d’inclusion sociale, de vie autonome et d’égalité des chances.

Une opportunité manquée

22Malgré la participation active des personnes handicapées dans les négociations de la CDPH et malgré les réflexions avancées quant à la sexualité des personnes handicapées et des ouvertures pour la reconnaissance de droits sexuels, les négociations et l’adoption de la CDPH furent une opportunité manquée d’avancer ces droits. Des auteurs ont d’ailleurs remarqué que le mouvement des personnes handicapées s’est peu intéressé à la question de la sexualité et encore moins aux apports des nouvelles théories et approches critiques. Certains auteurs ont cherché à expliquer ce manque d’intérêt. Shakespeare (2000) suggère qu’il s’agit d’un sujet trop délicat pour les personnes handicapées, que c’est un sujet qui traite du domaine privé, alors que les personnes handicapées cherchent à améliorer leur statut dans le domaine public, ou encore que la sexualité ne fait pas partie de leurs priorités, qui incluent l’emploi, l’éducation, et la lutte contre la pauvreté, entre autres (voir aussi Bonnie, 2004).

23En effet, il est particulier que les négociateurs de la CDPH, y compris les représentants des organisations de personnes handicapées, n’aient pas porté plus d’attention à la question alors que la convention a été négociée entre 2002 et 2006, pendant que la recherche s’enrichissait davantage dans ce domaine. Tepper (2000), par exemple, soutient que l’inclusion des personnes handicapées requiert l’accès au plaisir sexuel et que le groupe des personnes handicapées se doit de faire avancer ce programme. Selon cet auteur, ne pas inclure le discours du plaisir dans le traitement de la question de la sexualité des personnes handicapées perpétue le statut d’asexuel et de victime de ces personnes (p. 287). Bien qu’aucun droit au plaisir n’existe en droit international, ce genre d’analyse pourrait contribuer à faire avancer le droit international afin d’élargir les droits sexuels au-delà du droit à la santé. Une telle analyse permettrait également de se questionner par rapport aux concepts d’égalité, de vie indépendante et d’accessibilité du point de vue de la vie sexuelle et de l’épanouissement sexuel dans des situations de handicap. Pourtant, ces appels n’ont pas été entendus par les militants des droits des personnes handicapées au niveau international.

  • 7 Parmi une dizaine de contributions d’OPH au Groupe de travail mis en place pour rédiger une premièr (...)
  • 8 Ce n’est qu’à la septième session du Comité ad hoc, lors de la dernière année de négociations, que (...)

24Toutefois, la question des droits sexuels n’a pas été entièrement ignorée par les négociateurs en situation de handicap. Au départ, la question des abus sexuels était mentionnée par certaines OPH (Nations Unies, 2004a)7. Alors que la question des violences sexuelles est demeurée un point important durant les négociations, les OPH ont curieusement adopté une approche non-interventionniste par rapport aux autres questions en lien avec la sexualité, notamment en ce qui a trait aux articles sur le droit à la santé et sur le respect de la vie privée et de la famille (Nations Unies, n.d.)8. Les droits en lien avec la famille et le mariage n’étaient pas des questions controversées. L’approche des négociateurs était fondée sur l’égalité, ce qui convenait aux OPH également. Il était important pour les personnes handicapées d’obtenir un statut égal dans la société, de pouvoir être et faire comme les autres. Ainsi, par exemple, l’approche crip, rejetant la recherche de l’inclusion dans les modèles dominants de la société et valorisant plutôt les différences propres aux personnes handicapées, y compris dans le domaine de la sexualité (McRuer, 2006), ne fait pas partie des bases de la convention. Par exemple Siebers (2008) suggère que les personnes handicapées soient considérées en tant que minorité sexuelle, alors que les militants des droits des personnes handicapées ici étudiés cherchent autant que possible à normaliser le statut des personnes handicapées dans la société. On peut faire un parallèle ici avec les tensions entre les mouvements dominants des gays et lesbiennes et les approches queer (Halperin, 1995; Giffney 2004). Les tensions sont semblables entre les mouvements des droits des personnes handicapées ou les mouvements dominants des disability studies par opposition au mouvement crip.

25Force est de reconnaitre que ce sont les mouvements dominants qui font appel au droit pour améliorer leur statut dans la société et qui sont présents sur la scène internationale pour exprimer des revendications dans le domaine du droit international des droits de l’homme. Les apports des mouvements plus marginaux ne se trouvent donc pas inclus dans les instruments internationaux. Ce manque de diversité au niveau international peut s’expliquer de différentes façons. Premièrement, les approches plus marginales, telles que crip, queer et les mouvements féministes radicaux, sont trop critiques du droit – instrument de l’institution étatique – pour vouloir s’en servir à leurs fins. Ils préfèrent apporter un regard extérieur aux institutions étatiques. Deuxièmement, avec le développement de la CDPH, il s’agissait certainement d’une question de priorités pour la communauté des personnes handicapées, tel que suggéré par Shakespeare. Il est certain que vu la situation de pauvreté et de marginalisation des personnes handicapées dans le monde, les droits sexuels ne pouvaient pas être au même niveau de priorité que la situation économique, la participation politique, la protection contre la violence et l’intégrité physique, atteinte notamment par des interventions médicales non consenties. Cette priorisation expliquerait donc le fait que la question des droits sexuels n’ait été soulevée qu’à la fin des négociations, après plusieurs acquis. Troisièmement, il y a certainement un manque de dialogue entre différents protagonistes. Beaucoup de chercheurs universitaires préfèrent garder leurs distances par rapport au militantisme, alors que les activistes ne sont pas nécessairement versés dans les théories critiques. Quatrièmement, la société internationale est très peu avancée au niveau de la reconnaissance de droits égaux à certaines minorités. Ainsi, même la reconnaissance de l’obligation de protéger les homosexuels contre la discrimination est encore controversée au niveau mondial et les Nations Unies n’ont encore pas réussi à adopter de résolution condamnant la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle. Il peut donc être prématuré d’essayer d’aller plus loin pour tenter de faire reconnaitre à la communauté internationale la légitimité de pratiques qui sortent des conventions sociales. Tout ce que les groupes minoritaires peuvent espérer pour l’instant est un traitement égalitaire par rapport au reste de la population et, même à ce niveau, les États conservent une marge de manœuvre importante. Ainsi, en Europe, qui est une région progressiste par rapport à la majeure partie du monde, la Cour européenne des droits de l’homme reconnait l’orientation sexuelle comme motif de discrimination interdit par la Convention européenne des droits de l’homme (Salgueiro da Silva Mouta c. Portugal, 1999), mais refuse de reconnaitre l’existence d’une protection conventionnelle du droit des personnes homosexuelles de se marier (Schalk et Kopf c. Autriche, 2010). En effet, la Cour laisse une certaine marge d’appréciation aux États lorsqu’on est face à une question qui divise la société.

26Donc, les OPH n’ont revendiqué que très peu de droits en lien avec la sexualité et ceux qui se retrouvent dans la convention sont traditionnels : des droits égaux en matière de mariage et de procréation et la protection contre la violence et les abus sexuels, ainsi que la protection de la fertilité. Alors qu’il est clair que la communauté internationale n’est pas prête à adopter des approches radicales, on doit admettre tout de même que les négociateurs membres d’OPH avaient manqué l’opportunité de faire reconnaitre la complexité des droits sexuels en ce qui les concerne. La CDPH se veut concrète, mais ses droits relatifs à la sexualité ne permettent pas de mieux définir les droits sexuels par rapport aux situations de handicap :

  • Le respect de la vie privée (art. 22) : Comment ce droit s’applique-t-il aux personnes qui ont besoin d’assistance et d’accompagnement ? Et comment l’appliquer dans les institutions ?

  • Le respect des relations personnelles, y compris les relations intimes (art. 23) : Que signifie ce droit concrètement dans des contextes multiples de difficulté à développer des relations intimes positives ?

  • L’accessibilité comme moyen d’atteindre l’égalité et l’objectif de l’égalité des chances (art. 3, 9) : Que signifie l’accessibilité par rapport aux droits sexuels ? Cela comprend-il la facilitation sexuelle ou l’assistance sexuelle ?

  • Protection contre les abus sexuels (art. 16) : Comment traiter des contours flous de la distinction entre des relations sexuelles consenties et l’abus sexuel, lorsqu’une personne n’est pas considérée comme ayant une capacité de consentir à des soins de santé, par exemple ? Doit-on adopter une approche protectrice ou autonomisante ?

  • L’égalité entre hommes et femmes, notamment dans le mariage et la famille (art. 3, 6, 23) : Qu’en est-il des personnes handicapées dont l’identité de genre ou l’orientation sexuelle sort des normes ? Comment protège-t-on leurs droits sexuels et quelles mesures doit-on prendre pour s’assurer qu’elles ne souffrent pas de double ou triple discrimination ?

  • Beaucoup de questions sont laissées sans réponse. Pourtant, comme nous l’avons noté, il ne s’agissait pas d’une absence d’opportunité. En effet, le président du comité de rédaction de la convention reconnait l’apport important des personnes handicapées dans la rédaction de la CDPH, cette dernière reflétant la complexité du vécu des personnes handicapées (MacKay, 2007), contrairement aux propositions gouvernementales initiales, qui étaient beaucoup plus simples. Il y aurait donc eu de la place aussi pour la prise en compte de la complexité des situations de handicap en lien avec la vie sexuelle.

L’interprétation : outil de développement du droit

27Malgré cette opportunité manquée de développer les droits sexuels et les adapter à la situation de handicap dans la CDPH, il reste l’option de l’interprétation. L’interprétation est une partie importante du travail des comités de suivi de la mise en œuvre des traités, mais d’autres institutions et chercheurs y contribuent également. L’interprétation évolutive a un effet sur le développement du droit. Par exemple, les droits des peuples autochtones ont été développés en partie à partir de la protection des personnes appartenant à des minorités, garantie par l’article 27 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Cette disposition, qui accorde des droits individuels à des membres de groupes, a été interprétée de manière collective en faveur des peuples autochtones par le Comité des droits de l’homme (Paré 2016). On peut noter aussi la reconnaissance de la violence contre les femmes dans le domaine privé comme atteinte aux droits humains, tel que noté plus haut.

28Le travail d’interprétation a déjà commencé. Le Comité des droits des personnes handicapées (2016) a adopté l’Observation générale no. 3 sur les femmes et les filles handicapées. Ce document, qui se fonde sur des contributions envoyées par différents acteurs intéressés, dont des États, des organisations de personnes handicapées et des institutions nationales des droits de l’homme de différents pays, met beaucoup l’emphase sur la violence à l’égard des femmes handicapées, y compris la violence sexuelle, les stérilisations forcées et l’exploitation sexuelle, ainsi que sur la santé reproductive et le droit de se marier et de fonder une famille. Ainsi, dix ans après l’adoption de la CDPH, on n’a pas cherché à développer l’interprétation de la CDPH au-delà des concepts traditionnels. Le même constat peut être fait au sujet de l’examen de la mise en œuvre de la CDPH dans les États parties. Dans ses commentaires, le comité s’intéresse aux questions liées à la sexualité essentiellement dans le cadre de l’article 25, adoptant une approche médicale (Jaramillo Ruiz, 2017). Les centres d’intérêt demeurent donc les mêmes depuis l’adoption de la convention : l’accès aux services de santé ; la prise de décisions au sujet du mariage et des grossesses ; la protection contre les violences et exploitations sexuelles, dans une perspective essentiellement protectrice.

29Malgré l’absence de nouveaux éléments concernant les droits sexuels, l’Observation générale no.3 permet toutefois de démontrer qu’il est possible de faire avancer le droit international par le biais de l’interprétation. Les progrès sont surtout marqués au niveau des concepts de discrimination qui sont abordés en droit international. La CDPH fait avancer le concept de discrimination et d’égalité en droit international en adoptant explicitement le concept d’égalité des chances et en liant la non-discrimination à l’octroi d’aménagements raisonnables. Le comité pousse l’analyse des concepts de discrimination plus loin en abordant les notions de discrimination directe, indirecte, discrimination par association, systémique, multiple et transversale (ou intersectionnelle). On ne retrouve pas ces concepts dans la CDPH ou dans d’autres traités internationaux.

30Le recours aux concepts de non-discrimination et d’égalité pourrait mener à des développements favorables à des conceptions larges des droits sexuels. Notamment l’attention particulière accordée à la discrimination transversale, qui est importante pour prendre en compte la diversité des expériences, des situations, des besoins et des sexualités de personnes handicapées dans le contexte de détermination et de mise en œuvre des droits sexuels. Tel qu’il ressort de certains écrits récents (Kim, 2010 ; Jungels & Bender, 2015 ; De Boer, 2015 ; Dufour & Thierry, 2014), il convient d’être conscient des approches limitées qui ont prévalu jusqu’à présent, dont les approches qui se concentrent sur les besoins sexuels des hommes handicapés moteurs, la vulnérabilité des femmes handicapées et le besoin de contrôler la sexualité et la reproduction des femmes et des hommes ayant des déficiences intellectuelles. Comme on peut le constater au travers de certains récits de personnes handicapées (Shakespeare, 1996 ; McRuer & Mollow, 2012), les personnes handicapées sont loin d’être un groupe homogène. Leur expérience de la sexualité ne peut être réduite à un besoin, à la recherche d’une solution à un problème, comme le fait remarquer Kim (2010). Les recherches aujourd’hui montrent que la question de la sexualité ne peut être développée sans référence à l’intersectionnalité. Cette notion permet de reconnaitre de manière plus complexe l’existence d’identités multiples, incluant différentes incapacités, le sexe, le genre, l’orientation sexuelle, l’âge, la religion, l’appartenance à une minorité ethnique ou culturelle, l’état civil, etc. Degener (2006), qui affirme que l’intersectionnalité est incluse dans la CDPH, rappelle que l’adoption d’une approche fondée sur les droits, avec la reconnaissance des identités multiples, permet de s’attaquer au racisme, au capacitisme, au sexisme, à l’âgisme et à d’autres formes de discrimination systémique. Ainsi, le concept d’intersectionnalité permet de rallier les théories développées en sciences sociales sur les revendications identitaires multiples et le principe juridique de non-discrimination. Les aspects qui sont en lien avec notre identité, notre sexualité et l’exercice de nos droits sexuels sont multiples et s’influencent mutuellement, comme le reconnait l’OMS (2006). Afin de faire avancer le développement des droits sexuels, il est donc essentiel de faire participer des acteurs aussi divers que possible. Il faut aussi favoriser et faciliter le dialogue entre les chercheurs et les militants, puisque tous les groupes ne sont pas représentés par les défenseurs des droits des personnes handicapées, alors que la recherche, bien qu’ayant ses limites, tend à être plus représentative de la diversité. Le rapport du Rapporteur spécial sur les droits des personnes handicapées portant sur la santé et les droits des filles et des jeunes femmes handicapées en matière de sexualité et de procréation est une avancée en ce sens (Devandas-Aguilar, 2017). Le rapport s’inspire de travaux scientifiques, de rapports d’organisations internationales et de consultations avec de multiples experts. Ainsi, bien que le rapport réitère les points qui sont traditionnellement mis en avant (santé, violence, pratiques forcées), qui renforcent le statut de victime des filles et des femmes handicapées, il fait valoir également des problématiques liées aux préjugés sociaux qui accompagnent les femmes handicapées et leur sexualité. Le rapport permet d’amorcer une réflexion sur des approches qui mettent l’accent sur l’autonomie et les mesures positives liées à l’égalité des chances en matière de sexualité. Ce genre de travail, qui réduit le fossé entre les mondes de la recherche et du droit international, devrait être encouragé.

Conclusion

31Les droits sexuels sont pluriels et leur application aux personnes handicapées doit être garantie ainsi qu’adaptée à la situation de handicap. Ces droits protègent la sexualité de chacun, telle que définie par l’OMS, incluant ainsi le sexe, l’identité de genre, l’orientation sexuelle, l’intimité et la procréation. Nous avons pu constater que la non-discrimination et l’interdiction de la violence en sont des composantes importantes, tout autant que l’accès aux services de santé et d’éducation. Alors que les droits sexuels reconnus dans les instruments internationaux tendent à se limiter à certains aspects du droit à la santé, on aurait pu imaginer que le développement de la CDPH aurait permis une discussion en lien avec la sexualité des personnes handicapées, tout comme il a permis des discussions sur d’autres questions ignorées auparavant dans les traités internationaux. La sexualité est de plus en plus présente dans la recherche, qui permet de rendre compte de la diversité des expériences et des besoins, qui sont toutefois propres aux situations de handicap. Malgré cette occasion de partager les expériences et de formuler des revendications en lien avec la sexualité, la CDPH autant que son interprétation subséquente démontrent un attachement aux valeurs traditionnelles de la part de la communauté internationale, y compris la société civile représentant les personnes handicapées. Le manque de diversité dans les discours a été noté dans le domaine de la recherche, mais cette conscience n’a pas eu d’effet sur le façonnement du droit international. Néanmoins, la malléabilité du droit international est une de ces forces. Les normes laissent la place à l’interprétation, qui contribue au développement du droit international sur le long terme et permet une adaptation concrète du droit aux personnes handicapées. Nous appelons donc les mouvements des personnes handicapées à se mobiliser pour participer à un dialogue riche et constructif sur la signification des droits sexuels.

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Notes

1 En l’absence d’un consens sur la terminologie appropriée en français, nous employons ici les termes qui sont utilisés en droit international, tout en reconnaissant les critiques à cet égard.

2 Dans l’examen du droit international, nous nous concentrons sur ce traité, qui est le seul instrument juridiquement contraignant à portée universelle. Le seul autre traité international en la matière est la Convention interaméricaine sur l’élimination de toutes les formes de discrimination contre les personnes handicapées, à portée beaucoup plus restreinte.

3 Les termes droits de l’homme, droits humains et droits de la personne sont utilisés de manière interchangeable.

4 Le vote au Conseil des droits de l’homme de l’ONU démontre bien cette nature controversée, avec 23 votes en faveur du mandat d’expert indépendant, 18 votes contre la proposition et six abstentions.

5 Les discussions lors du développement de la CDPH font état de ces préoccupations, surtout lors de la première moitié des négociations. Voir notamment les archives des discussions lors de la 3e session du comité ad hoc (Nations Unies 2004b).

6 Le modèle médical se base sur les déficiences des personnes et les besoins en matière de réhabilitation médicale, alors que le modèle social considère le handicap comme le produit d’une société et s’attaque aux caractéristiques handicapantes de celle-ci. La distinction est d’usage courant au moins depuis les années 1990 (voir notamment Oliver 1990).

7 Parmi une dizaine de contributions d’OPH au Groupe de travail mis en place pour rédiger une première ébauche de la convention, seulement la moitié (World Network of Users and Survivors of Psychiatry, Rights into Action, Disabled Peoples’ International et Inclusion International) mentionnent les violences sexuelles, le contrôle de la reproduction ou le droit de se marier et de fonder une famille. DPI-Japan est le seul à faire référence spécifiquement aux droits sexuels.

8 Ce n’est qu’à la septième session du Comité ad hoc, lors de la dernière année de négociations, que la question des droits sexuels a été soulevée par le caucus.

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Pour citer cet article

Référence électronique

Mona Paré, « Les droits sexuels des personnes handicapées : réflexion sur le développement du droit international », Genre, sexualité & société [En ligne], 19 | 2018, mis en ligne le 01 juin 2018, consulté le 12 novembre 2018. URL : http://journals.openedition.org/gss/4327 ; DOI : 10.4000/gss.4327

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