L’expertise indépendante, un mouton à cinq pattes ?

• Définir le thème précis sur lequel s’exerce son expertise, qu’il s’agisse de risques d’origine industrielle, professionnelle, environnementale, iatrogène 2…

• Organiser et réaliser les investigations nécessaires et avoir accès librement aux données pertinentes, notamment d’exposition et de santé.

• Communiquer les résultats de ses inves-tigations aux personnes concernées (population étudiée ou/et ses représentants), à la communauté scientifique et aux acteurs de la décision et de la gestion (pouvoirs publics, professionnels de santé, associations d’usagers ou de malades, industriels, employeurs et organismes paritaires, etc.).

L’exemple de la médecine du travail

2La médecine du travail est un excellent cas d’école car on dispose de plus de 50 ans de recul. Le médecin du travail est un « expert » de la santé au travail. Son rôle relève essentiellement de l’évaluation des risques et non de leur gestion.

3Médecin de prévention, il n’est pas décisionnaire : l’employeur est responsable de la mise en œuvre des mesures visant à protéger la santé des travailleurs, l’inspecteur du travail contrôle et sanctionne le cas échéant. Il doit être indépendant des parties concernées par son champ d’intervention spécifique : employeurs et syndicats de travailleurs, qu’il doit conseiller de façon équilibrée.

4Il rend compte de son activité devant des organismes paritaires associant employeurs et salariés, et il a une obligation de communication des résultats de ses investigations sur les risques pour la santé devant les organismes paritaires et vis-à-vis des pouvoirs publics (par l’intermédiaire du médecin inspecteur régional du travail et de la main d’œuvre). Son indépendance est strictement définie par divers textes : le Code de déontologie médicale, le Code du travail.

5Les « experts » travaillant dans les organismes publics chargés de l’évaluation des risques pour la santé doivent évidemment être indépendants de ceux qui génèrent les risques ou qui les subissent : industriels, employeurs, syndicats, associations d’usagers ou de malades, et toute partie ayant des intérêts dans les risques analysés. Mais ils devraient également être indépendants des pouvoirs publics qui gèrent les risques et/ou qui exercent la tutelle de l’organisme où ils travaillent. Sauf à considérer que l’État et son administration sont constamment et totalement vertueux : or une leçon majeure des crises sanitaires des dernières années est qu’on ne peut pas admettre ce postulat. Nul ne peut ignorer la possibilité de pressions, d’origine médiatique, économique ou politique sur les ministères. Le domaine des risques d’origine professionnelle en est un exemple particulièrement probant, comme le dossier de l’amiante l’a trop bien montré.

Régime juridique et relations avec la tutelle : le cas de l’InVS

6La loi du 1^er juillet 1998 stipule que l’InVS est un établissement public de l’État, mais n’en précise pas le statut juridique. Les activités de l’InVS relèvent toutes de l’investigation épidémiologique sous des formes diverses (enquêtes ad hoc de protocoles variés : cas témoins, cohortes, études transversales, réseaux de surveillance, analyse épidémiologique de données enregistrées dans des structures diverses, analyses d’agrégats, etc.), ou d’activités scientifiques proches (évaluation de risque, systèmes d’alerte), d’activités de soutien à l’épidémiologie (informatique, réseaux, bases de données, documentation) et d’activités transversales concernant l’épidémiologie (formation, veille scientifique). Il s’agit donc d’une activité purement scientifique et technique. Aucune des missions confiées à l’InVS n’est de caractère administratif ou réglementaire, et l’institut n’a aucune activité de contrôle ou de gestion des risques.

7L’InVS n’est pas non plus un organisme de recherche à visée cognitive. Son rôle n’est pas d’apporter des connaissances scientifiques nouvelles, à caractère « universel ». Sa mission spécifique (même s’il existe à l’évidence de fortes interactions avec la recherche) est l’évaluation des risques pour la santé, c’est-à-dire l’analyse de la situation de la population française dans son contexte réel, afin d’éclairer le « décideur » sur les actions à entreprendre et les politiques à mettre en place pour remédier aux problèmes observés, éviter la survenue de problèmes nouveaux et, d’une façon générale, contribuer à l’amélioration de la santé de la population de notre pays.

Les modalités organisationnelles internes

8Un établissement public de l’État chargé de l’évaluation des risques pour la santé devrait être organisé pour prendre en compte simultanément différents critères :

• Son rôle de surveillance épidémiologique, de veille scientifique et d’alerte sanitaire, d’aide à la décision pour la gestion des risques pour la santé.

• Le caractère essentiellement scientifique de l’activité.

• L’indépendance dans l’établissement du programme de travail, dans la réalisation et la communication des résultats des expertises.

• Le respect des règles de gestion d’un établissement public (contrôle financier, gestion du personnel, etc.).

Le statut des personnels

10La publication se fait, d’un côté, sous la responsabilité unique du chercheur, alors que de l’autre, la publication nécessite l’aval de la hiérarchie. Ainsi, les deux organisations donnent l’impression d’être distinctes point par point. S’il semble normal qu’elles soient différentes, où cela a-t-il été débattu ? Pour quelles raisons et à quel moment a-t-on décidé d’opter pour ces organisations ? Il ne semble pas que cela ait été réellement étudié. Jusqu’à aujourd’hui, à ma connaissance, il n’y pas eu de véritable problème d’indépendance : mais il est clair que le dispositif en place n’apporte aucune garantie de ce point de vue. Finalement, il est pour le moins paradoxal qu’un organisme public, qui a été créé explicitement par une loi de la République pour garantir une expertise des risques pour la santé indépendante, soit régi par des règles en retrait, voire en totale contradiction avec les textes actuels en matière d’indépendance des différents professionnels concernés.

Vers une véritable démocratie sanitaire