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Lois
Lois fédérales
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Loi canadienne sur la santé, LRC 1985, c C‑6.
Loi constitutionnelle de 1867, 30 & 31 Victoria, c 3.
Lois québécoises
Charte des droits et libertés de la personne, RLRQ c C‑12.
Loi sur l’assurance maladie, RLRQ c A‑29.
Décisions des tribunaux
États‑Unis
Dobbs v. Jackson Women’s Health Organization, 597 U.S. 215 (2022).
Roe v. Wade, 410 U.S. 113 (1973).
Canada
Association pour l’accès à l’avortement c. Québec (Procureur général), 2006 QCCS 4694.
Auton (Tutrice à l’instance de) c Colombie-Britannique (Procureur général), [2004] CSC 78.
Chaoulli c. Québec (Procureur général), [2005] CSC 35.
Dobson (Tuteur à l’instance de) c. Dobson, [1999] 2 RCS 753.
Edwards v. Canada (AG), [1930] AC 124, inf [1928] RCS 276 (Person’s Case).
Office des services à l’enfant et à la famille de Winnipeg (région du Nord‑Ouest) c. G (DF), [1997] 3 RCS 92.
R c. Morgentaler, Smoling et Scott, [1988] 1 RCS 3.
R c. Oakes, [1986] 1 RCS 103.
Tremblay c Daigle, [1989] 2 RCS 530.