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Archives de la justice

Les dossiers d’action publique, des registres criminels de 1791 à la dématérialisation

The collections of public prosecution, from the criminal registers of 1791 to the archives management in the future electronic archiving system of the Ministry of Justice
Manuel Toulajian

Résumés

Les fonds d’action publique du ministère de la Justice, depuis les premiers registres criminels établis dès la création du ministère en 1791 jusqu’à la quasi disparition des documents papier en 2016 sous l’effet de la dématérialisation, présentent un intérêt patrimonial majeur pour l’histoire de la criminalité et plus largement pour l’histoire politique, économique et sociale de la France contemporaine. Depuis plus de deux siècles, les dossiers qui les composent retranscrivent l’action publique pour l’application des peines, ce processus judiciaire qui conduit, sur l’ensemble du territoire national, à sanctionner pénalement l’auteur d’une infraction. Un processus producteur de documents (notes et rapports principalement), transmis par les parquets aux procureurs généraux, avant d’être centralisés par la direction des Affaires criminelles et des Grâces (DACG).

Les séries départementale (an II-1816), chronologique (1814-1955), méthodique (1890-1955) et actuelles (1956-1994), toutes conservées aux Archives nationales (AN), forment, avec les registres associés de la sous-série BB/29, un gisement de plus de 10 000 articles et de près de deux kilomètres linéaires. À ces sources encore largement inexplorées d’une nation en train de se construire, traversée ensuite par deux guerres mondiales et ses conséquences, s’ajoutent les dizaines de milliers de dossiers d’action publique de la période 1995-2014 (1,2 kml) gérés par le département des Archives, de la Documentation et du Patrimoine (DADP) du ministère de la Justice, qui témoignent de la forte progression de la criminalité financière, tandis que dans les ensembles papier et numérique encore conservés place Vendôme (2015-2021) commencent à poindre les affaires liées aux infractions à caractère terroriste.

Aux deux extrémités de ces fonds, deux supports reliés par le même objet, l’action publique, se regardent, fragiles : le vieux registre criminel du ministère tout juste né et le document numérique natif dont le défi de la pérennisation à l’heure de son exponentielle augmentation devient un enjeu essentiel pour le fonctionnement de la justice et la constitution de son patrimoine archivistique.

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Texte intégral

1Dans le périmètre de la justice et plus particulièrement du droit pénal, la notion d’action publique est fort ancienne puisqu’on la trouve mentionnée à trois reprises dans le Code pénal de 1810. Mais c’est avec l’entrée en vigueur du Code de procédure pénale1 en mars 1959 que cette action d’intérêt général qui vise à la répression d’un trouble social est mise en avant. L’article 1er promulgué par la loi n° 57-1426 du 31 décembre 19572 la définit comme l’action pour l’application des peines. Forgée dans les derniers temps de la IVRépublique, mais appliquée dans le cadre de la Ve, l’action publique désigne le processus judiciaire qui conduit à sanctionner pénalement l’auteur d’une infraction : crime, délit ou contravention. Elle est mise en mouvement et exercée par les magistrats du parquet ou par la victime, dans les conditions déterminées par le Code de procédure pénale.

2Parallèlement à la constitution des dossiers de procédure, les parquets ont très tôt pris l’habitude de signaler certaines affaires aux procureurs généraux par le biais de notes, de courriers et de rapports, transmis ensuite à la direction des Affaires criminelles et des Grâces (DACG) du ministère de la Justice. Le patrimoine archivistique ainsi constitué depuis la création du ministère en 1791 et du bureau de la Correspondance générale, puis de la Division criminelle, ancêtre de la DACG, est d’une importance matérielle et historique considérable. Près de deux kilomètres linéaires de ces affaires, qui couvrent deux siècles d’histoire de la France contemporaine (1791-1994), en incluant les registres associés et les dossiers dits de principe qui s’articulent autour des difficultés d’application de textes législatifs pénaux illustrées par des cas d’espèce, sont conservés aux Archives nationales à Pierrefitte-sur-Seine. Le département des Archives, de la Documentation et du Patrimoine (DADP) du ministère de la Justice accueille quant à lui dans ses dépôts 1,2 kilomètre linéaire de dossiers d’action publique dans leur âge intermédiaire (1995-2014), le bureau d’Ordre de l’action publique (BOAP) de la DACG installé sur le site historique de la place Vendôme gardant la main sur les dossiers postérieurs, essentiellement numériques depuis 2016.

La direction des Affaires criminelles et des Grâces, point d’entrée des dossiers d’action publique

  • 3 DURAND-BARTHEZ Pascal, Histoire des structures du ministère de la Justice (1789-1945), Paris, Press (...)

3Avec la Révolution de 1789 disparaît le chancelier de France, premier dignitaire du royaume chargé d’administrer la justice selon la volonté du roi. Il est remplacé en 1791 par le garde des Sceaux qui s’engage à défendre une justice plus humaine, éloignée des abus du passé et désormais gratuite, à faire appliquer le Code pénal nouvellement promulgué et à réformer l’organisation judiciaire. Le décret du 27 avril-25 mai 1791 définit les principales missions dévolues au ministère : le service du sceau, la publication et l’exécution des lois et la correspondance avec les tribunaux3. C’est dans le cadre de ces échanges entre la place Vendôme et les tribunaux que les premiers registres criminels sont établis par le bureau de la Correspondance générale [fig. 1]. Des événements politiques majeurs s’enchaînent tout au long de l’année 1791 : proclamation de la Constitution, acquisition par décret de la citoyenneté aux personnes de couleur nées de parents libres, émancipation des Juifs et publication par Olympe de Gouges de la Déclaration des droits de la femme et de la citoyenne, tandis que la fuite manquée de la famille royale achève de discréditer la monarchie qui finit par être abolie le 21 septembre 1792.

Figure 1

Figure 1

Registre particulier de la Division criminelle, 1791, conservé aux Archives nationales site de Pierrefitte-sur-Seine (fonds de la Division criminelle, sous-série BB/29, article 177).

Reproduction Archives nationales.

  • 4 DUCRET Anne, PERRIER Élisabeth & BANAT-BERGER Françoise (dir.), Justice. Les Archives contemporaine (...)

4En l’an III (1794-1795) sont institués au sein du ministère de la Justice le bureau des Tribunaux civils et le bureau des Tribunaux criminels. Ce dernier devient l’année suivante une division dont les attributions sont réparties entre deux bureaux : Justice criminelle et Justice correctionnelle. À partir de l’an XII (1803-1804), le bureau des Grâces et des Questions de cassation est créé. Dix ans plus tard, la Division criminelle devient une direction et prend le titre de direction des Affaires criminelles et des Grâces qui est restructurée en deux bureaux en 1823 : le bureau des Affaires criminelles et le bureau des Grâces et Cassation. Un troisième bureau, chargé des statistiques pénales et civiles, voit le jour en 1840. La direction s’enrichit d’un quatrième bureau en 1856, dont la compétence couvre l’ordonnancement des frais de justice criminels4.

  • 5 DURAND-BARTHEZ Pascal, Histoire des structures du ministère de la Justice (1789-1945), p. 76.

5Les attributions de la DACG restent stables, pour ne pas dire figées, pendant toute la seconde moitié du xixe siècle. En 1909, le bureau des Affaires criminelles se voit confier la mission de préparation des conventions internationales d’extradition. Une transformation de taille intervient deux ans plus tard avec le rattachement au ministère de la Justice de la direction de l’Administration pénitentiaire (DAP), prolongé par une fusion de la DAP avec la direction des Affaires criminelles et des Grâces en 1926. Elle en sera détachée en 19355. Si la réforme de 1964 modifie peu les attributions de la DACG, un tout nouveau bureau, héritier direct du bureau des Affaires criminelles, est chargé d’animer et de contrôler l’exercice de l’action publique : le bureau de l’Action publique.

6Selon les séries et les époques, la composition des dossiers d’action publique varie fortement, mais on y trouve le plus souvent la correspondance entre les procureurs et le ministère, les recommandations de la chancellerie en matière de politique pénale, parfois des éléments du dossier de procédure, des textes législatifs, ainsi que des rapports sur l’application des peines ou des états statistiques6.

7On distingue traditionnellement trois types de dossiers d’action publique : les dossiers « individuels » qui concernent une affaire particulière, les dossiers « de principe » qui détaillent les difficultés d’application de textes législatifs pénaux, enfin les dossiers « de regroupement » où sont rassemblées plusieurs affaires reliées par un thème commun7. Les dossiers individuels sont répartis depuis 1965 dans deux catégories : les Affaires générales d’un côté, qui traitent, entre autres, des infractions contre les biens et les personnes, des atteintes aux libertés publiques et privées, des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre ou encore des infractions en relation avec des actes de terrorisme, et, de l’autre, les Affaires financières, économiques et sociales, dont le nombre ne cesse d’augmenter depuis la fin des années 1980. Depuis trente ans, 3 000 à 4 000 dossiers d’action publique sont enregistrés annuellement à la direction des Affaires criminelles et des Grâces. Les dossiers de principe représentent chaque année moins de 10 % de ces ensembles.

Les fonds conservés aux Archives nationales

La sous-série BB/18 (an II-1955)8

8Cette sous-série constitue le fonds de la Division criminelle du ministère de la Justice. Elle s’articule principalement autour de la correspondance du ministère avec les procureurs généraux. Les dossiers qui la composent ont été versés aux Archives nationales à partir de 1827. Même s’ils n’en portent pas encore le nom, il s’agit bien des premiers dossiers d’action publique du ministère de la Justice. Au xixe siècle, de très importantes masses ont été éliminées : les dossiers portant sur les délits de droit commun, jugés peu intéressants, et les délits ou crimes mettant en cause la vie privée ont été détruits par les archivistes des Archives nationales afin de « sauvegarder l’honneur des familles ». De grandes masses de dossiers criminels de la fin du siècle (1870-1890) ont également été mises au pilon, cette fois par le ministère de la Justice, sans que l’on connaisse précisément les motivations d’une telle décision9.

La série départementale (BB/18 1-940) : an II-1816

9La série, appelée également série ancienne, est composée d’un ensemble de 940 articles classés par départements. Les dossiers portent sur les délits, dont ceux relatifs à la conscription et au recrutement, ainsi que sur les affaires criminelles et correctionnelles sous le Directoire, le Consulat, le Premier Empire et les premières années de la Restauration (an II-1816). Par sa structure géographique, cet ensemble constitue une source de première importance pour tout chercheur désireux de retracer l’histoire criminelle d’un territoire donné, de comparer les répercussions locales des grands événements politiques et sociaux survenus dans la capitale ou en dehors des frontières de l’État, de mesurer les variations de la criminalité ou encore l’intensité de la querelle religieuse sur l’ensemble du territoire national pendant le quart de siècle qui suit la Révolution.

La série chronologique (BB/18 943- 4384) : 1814-1955

10Composée de 3 442 articles, la série constitue le prolongement de la série départementale, mais les dossiers obéissent cette fois à un ordre chronologique.

11Un premier ensemble, dont l’importance matérielle est équivalente à la série ancienne, couvre tous les grands événements de la vie politique française, de l’abdication de Napoléon Ier en 1814 à la guerre franco-allemande de 1870. Une constante au cours de cette longue période : la surveillance de l’opposition au gouvernement. Les dossiers relatifs aux délits de presse et de librairie, très nombreux, permettent de documenter l’évolution et le poids grandissant de la presse tout au long du xixe siècle, en particulier dans sa seconde moitié, et le contrôle exercé sur les ouvrages considérés comme immoraux ou obscènes [fig. 2]. Le volet économique et social (naissance et évolution du mouvement ouvrier, problèmes causés par les débuts de l’industrialisation, travail des femmes et des enfants), les questions religieuses (tensions entre catholiques et protestants et entre catholiques et anticléricaux, querelle entre le clergé et le gouvernement) et bien sûr la criminalité, sous toutes ses formes (brigandage, trafic de monnaie), sont largement représentés.

Figure 2

Figure 2

Première des six pages d’un catalogue, établi en 1872 à la demande du garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Cultes, de 127 ouvrages condamnés par les tribunaux comme contraires à la morale entre 1850 et 1871. Catalogue conservé aux Archives nationales site de Pierrefitte-sur-Seine (fonds de la Division criminelle, sous-série BB/18, article 1796/A, dossier 6842 A 7).

Reproduction Archives nationales.

  • 10 Correspondance générale de la division criminelle. État sommaire des versements faits aux Archives (...)
  • 11 La lettre A a été associée au fonds de la division criminelle à partir de la cote BB/18/1013 (dossi (...)

12À partir des dossiers de l’année 1890, la correspondance générale de la Division criminelle, dont les vingt années précédentes ont été massivement pilonnées vers 189510, est scindée en deux séries parallèles : la série chronologique ou « série A11 », continuum du premier ensemble, et la série méthodique dite des « banaux ».

13Si l’affaire Dreyfus a profondément divisé le pays à la fin du xixe siècle, les dossiers témoignent au début du siècle suivant d’une baisse notable de l’antisémitisme. En revanche, le royalisme resurgit, essentiellement du fait de l’Action française. C’est la lutte entre cléricaux et anticléricaux qui domine la période : les infractions commises contre la loi de 1905 de séparation des Églises et de l’État12 font l’objet de très nombreux rapports des procureurs généraux, classés par cours d’appel, qui permettent de tracer la carte religieuse de la France jusqu’au début des années 192013. Les combats de la classe ouvrière commencent à poindre à travers les outrages à l’armée et les grèves organisées par des syndicats de plus en plus visibles et structurés.

  • 14 CHAUMIÉ Jacqueline, Ministère de la Justice. Dossiers de la division criminelle classés chronologiq (...)

14À partir de 1908, l’influence grandissante de l’Action française fait l’objet de rapports, transmis par les procureurs généraux, sur les activités des principales figures du mouvement et l’action des militants sur le terrain14.

  • 15 LE MOËL Geneviève, Ministère de la Justice. Dossiers de la division criminelle classés chronologiqu (...)

15Le déclenchement de la Grande Guerre entrave le fonctionnement de la justice qui s’attache, malgré la fermeture de nombreux tribunaux, à traiter les problèmes liés aux conséquences du conflit : vie chère, fraudes en tous genres, spéculation, délinquance des déserteurs, surévaluation des dommages de guerre, troubles résultant de l’arrivée en France d’une importante main d’œuvre étrangère et coloniale15. Dès la fin de la guerre, l’antimilitarisme et les grèves réapparaissent.

16Dans l’entre-deux-guerres, la propagande communiste est particulièrement surveillée et les poursuites pour provocation à la désobéissance des militaires systématisées. Saisies de tracts antimilitaristes, démantèlement à Paris d’un centre d’évasion des prisonniers politiques et de fabrication de faux passeports, heurts entre membres des jeunesses communistes et des jeunesses patriotes, signalements et poursuites contre des journaux communistes, en particulier L’Humanité, constituent autant d’affaires qui témoignent du dynamisme du parti au cours de la période.

17Après la défaite de la France en juin 1940, les dossiers rendent compte de la volonté allemande de contrôler la justice française alors que le pays est coupé en deux : une zone occupée au Nord et à l’Ouest et une zone libre au Sud sous l’autorité du gouvernement de Vichy. La correspondance judiciaire est maintenue entre les deux zones et la propagande gaulliste, active dans la zone occupée, y fait l’objet de remontées dans les cours d’appel. Plusieurs dossiers évoquent le sort de détenus pour désertion et insoumission, les poursuites contre les communistes et leur emprisonnement, les cas d’inculpés pour lesquels le transfert d’une zone à l’autre est nécessaire.

18Par la loi du 21 mars 1941, une cour criminelle spéciale, chargée de réprimer les infractions graves en matière de ravitaillement, est créée. De nombreux dossiers permettent de retracer les séries d’attentats et les sabotages liés à la résistance, dont ceux sur les voies ferrées. Les arrestations et les emprisonnements de résistants communistes et anarchistes en zone occupée sont signalés aux autorités d’occupation.

19Le dernier ensemble de la série chronologique couvre une longue et riche période allant de 1942 à 1955. Les dossiers relatifs à la guerre traitent principalement de l’encombrement des prisons, du bombardement de Nantes, des réfugiés espagnols en zone libre (1942), des incidents survenus à Paris en 1942-1943 dans le contexte de l’Occupation, des méfaits commis par des miliciens (1943), du massacre d’Oradour-sur-Glane, des juridictions exceptionnelles ayant siégé à la Libération et du nationalisme en Afrique du Nord (1944), des attentats après la Libération et des effets résultant de l’indignité nationale (1945), ainsi que des prisonniers de guerre de l’Axe (1946). Après guerre, les questions économiques et sociales refont surface avec les grèves de 1947-1948, les affaires liées au marché noir (1948) et la répression de la propagande anticonceptionnelle (1950). Entre 1948 et 1955, les dossiers sur la guerre d’Indochine (1947), les troubles à Madagascar (1947), les émeutes en Tunisie (1952-1955), les émeutes et attentats au Maroc (1955) et le nationalisme algérien (1954-1955) témoignent de la fissuration de l’Empire colonial français.

La série méthodique (BB/18 6001-7243) : 1890-1955

20Les dossiers, classés par grands thèmes, sont entrés aux Archives nationales en trois versements, fondus ensuite en une série unique de 1 113 articles.

21La série s’ouvre sur des enquêtes et des rapports sur les asiles d’aliénés réalisés à la suite d’incidents, sur les colonies pénitentiaires, les délits de chasse et de pêche et les fraudes vinicoles au tournant des xixe et xxsiècles. Les délits de chasse sont aussi le fait d’ecclésiastiques dont l’éventail des condamnations témoigne de leur place centrale dans la vie des communes : exercice illégal de la médecine, violences légères, en particulier à l’encontre d’enfants suivant les cours de catéchisme, inhumation de personnes dont le décès n’a pas été déclaré à l’état civil, attentats à la pudeur, loteries organisées sans autorisation, coups et injures contre des maires et injures contre des institutrices (1890-1905).

22La querelle religieuse, très vive au début du xxe siècle, se traduit à travers les poursuites engagées à l’encontre des congrégations religieuses en application de la loi Waldeck-Rousseau de 1901 sur les associations, qui soumet l’existence de ces congrégations à la délivrance d’une autorisation de l’État. La circulation de brochures anticléricales dans le contexte de loi de 1905 de séparation des Églises et de l’État est signalée et fait l’objet d’une répression. Sont également réprimées les publications favorables à la limitation des naissances diffusées notamment par les ligues malthusiennes. Des dossiers de statistiques des avortements et des infanticides, une enquête dans les hôpitaux de Paris sur les cas d’avortement et de multiples rapports de procureurs généraux sur la criminalité dans leur ressort en matière d’avortement permettent de retracer sur près de vingt ans les dynamiques qui conduiront à l’adoption de la loi du 31 juillet 1920 réprimant la provocation à l’avortement et la propagande anticonceptionnelle, précipitée par la saignée démographique de la Première Guerre mondiale [fig. 3].

Figure 3

Figure 3

Pétition de la Ligue contre le crime d'avortement déposée au service des pétitions du Sénat le 11 juillet 1911, conservée aux Archives nationales site de Pierrefitte-sur-Seine (fonds de la Division criminelle, sous-série BB/18, article 6169, dossier 44 BL 119).

Reproduction Archives nationales.

23La Grande Guerre est représentée à travers les dossiers sur les réseaux d’espionnage, les désertions de soldats en 1916-1917, les mutineries de 1917 et les requêtes des militaires condamnés par les conseils de guerre pour abandon de poste, désertion ou refus d’obéissance, ces derniers dossiers s’insérant dans un ensemble impressionnant de 222 articles consacrés aux erreurs judiciaires, à l’intérieur duquel plusieurs dossiers concernent l’affaire Dreyfus.

  • 16 LE MOËL Geneviève, Correspondance de la division criminelle du ministère de la Justice. Dossiers ba (...)

24La série des banaux présente un grand intérêt pour ce qu’elle retranscrit de la situation économique du pays, en particulier pendant la crise des années 1930 : fermetures de banques provinciales, faillites et liquidations judiciaires sont alors monnaie courante16. On trouve également de nombreux dossiers de poursuites contre des financiers, dont un groupe important sur l’affaire Stavisky, du nom du scandale politico-financier qui ébranla la IIIe République. Des affaires de spéculation sur le blé, le lait, les loyers ou encore des terrains sont ouvertes et signalées.

  • 17 LE MOËL Geneviève, Correspondance de la division criminelle du ministère de la Justice. Dossiers ba (...)

25Le monde du travail n’est pas en reste, notamment avec les dossiers relatifs aux lois sur la réglementation du travail des femmes et des enfants, le repos hebdomadaire et la réduction du temps de travail17 et les dossiers sur la répression des grèves ouvrières et agricoles.

26Dans l’entre-deux-guerres, le foisonnement de la vie politique se répercute dans la presse d’opinion et entraîne un nombre considérable de poursuites pour diffamation par voie de presse. Outre la propagande communiste, les agissements de l’extrême droite, en particulier les mouvements se réclamant de l’Action française, sont surveillés et poursuivis.

27La répression du trafic de stupéfiants, du vagabondage et de la mendicité, du trafic de monnaie, mais aussi de la fabrication, de la contrebande, de la détention et du commerce des armes semble s’intensifier au cours de la période. L’action de la justice au sein des colonies françaises apparaît aussi en filigrane tout au long de la série.

28Le dernier grand ensemble est consacré à la collaboration (1944-1955). Les dossiers concernent les établissements industriels et commerciaux, les journaux, les groupes professionnels ou sociaux et les cas de citoyens accusés d’avoir collaboré, de près ou de loin, avec l’occupant allemand. Des circulaires, des listes de membres de partis antinationaux, des rapports sur l’épuration et des décisions rendues par les cours de justice, ainsi que des statistiques sur leurs travaux, composent les dossiers.

29Comme la série chronologique, la série méthodique a ceci de remarquable qu’elle donne à sentir le pouls d’une nation, dans ses épreuves, dans la violence qu’elle exerce et celle qu’elle subit, dans ses errements, ses défaillances, ses contradictions, mais aussi dans sa volonté de progrès.

La sous-série BB/29 (1791-1955)18

30Cette sous-série de 1 085 articles est composée exclusivement de registres qui retracent, pour la majorité d’entre eux, l’enregistrement de la correspondance émise ou reçue dans les différents services du ministère de la Justice, tout particulièrement à la Division civile et à la Division criminelle. C’est là que l’on trouve les imposants registres criminels établis dès 1791 par le bureau de la Correspondance générale, puis, plus tard, par le bureau des Affaires criminelles de la DACG.

  • 19 MADY Jacqueline, Enregistrement de la correspondance du ministère de la Justice. État sommaire des (...)

31Après un premier versement en 1827, trois autres, en 1904, 1926 et 1929, permettent de transférer aux Archives nationales 247 registres de correspondance des Divisions civile et criminelle. Deux séries continues sont ainsi reconstituées : la première couvre la correspondance des années 1791-1899 de la Division civile, la seconde celle des années 1791-1850 de la Division criminelle19. En 1941, un versement de 19 registres (1877-1892) vient enrichir la série de la Division criminelle, suivi par ceux de 1969 et 2003 portant sur les affaires criminelles de la première moitié du xxe siècle (1906-1955).

32Tous ces registres constituent les clés d’accès aux dossiers de la sous-série BB/18. Malgré le versement complémentaire de 2003, la belle série des registres de la Division criminelle reste lacunaire pour les périodes 1851-1876 et 1893-1905.

Les séries actuelles (1956-1994)

3335 versements effectués aux Archives nationales par le service des archives du ministère de la Justice entre 1980 et 2021 forment les séries dites actuelles qui esquissent un portrait judiciaire des derniers moments de la IVe République et de la Ve sous les mandats de Charles de Gaulle, Georges Pompidou, Valéry Giscard d’Estaing et François Mitterrand. Ces séries composées de dossiers identifiés par leur seul numéro dans les instruments de recherche des Archives nationales, à l’exception des dossiers de l’année 1994, n’ont pas encore fait l’objet d’une analyse globale par les archivistes sur le modèle des travaux réalisés sur la série chronologique et la série méthodique. Elles recueillent à ce jour 4 200 articles dont l’accès est rendu possible par les informations consignées dans une collection de 226 registres versée aux Archives nationales en 2003.

Les fonds conservés par le département des Archives, de la Documentation et du Patrimoine du ministère de la Justice (1995-2014)

34Plusieurs dizaines de milliers de dossiers d’action publique sont conservés en archivage intermédiaire par le département des Archives, de la Documentation et du Patrimoine (DADP). Ils sont répartis dans 34 versements réalisés entre 2005 et 2021. Leur volumétrie totale atteint 1,2 kilomètre linéaire, soit 8 % de l’ensemble des fonds d’archives intermédiaires de l’administration centrale du ministère de la Justice. Ces dossiers, tout comme ceux composant les séries chronologique, méthodique et actuelles conservées aux Archives nationales, ne sont communicables de plein droit qu’à l’issue d’un délai de 75 ans prévu à l’article L. 213-2 du Code du patrimoine20 pour les documents relatifs aux affaires portées devant les juridictions. Ce délai est porté à 100 ans si les documents concernent des personnes mineures ou l’intimité de la vie sexuelle des personnes. Une voie dérogatoire impliquant l’autorisation du bureau qui a produit les archives concernées permet néanmoins d’accéder à ces documents « dans la mesure où l’intérêt qui s’attache à la consultation de ces documents ne conduit pas à porter une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger21 ».

35Les fonds d’action publique, en tant qu’ils rendent compte de toutes les formes de criminalité agissant au sein de la société française, sont parmi les plus demandés en consultation. Après analyse du contexte de la demande et examen des pièces du dossier, le DADP rend un avis argumenté à la direction des Affaires criminelles et des Grâces qui donne son accord préalable ou en refuse l’accès, l’autorisation finale de consultation, en cas d’accord de la DACG, revenant au Service interministériel des archives de France (SIAF). La sensibilité des dossiers est dans certains cas extrême. Ainsi, les travaux menés par la Commission indépendante sur les abus sexuels dans l’Église (CIASE22), créée en 2018 à la demande de la Conférence des évêques de France et de la Conférence des religieux et religieuses de France dans le but d’enquêter sur les faits de pédocriminalité commis par le clergé depuis 1950, ont logiquement abouti à des demandes de consultation de dossiers d’action publique, certains conservés aux Archives nationales, d’autres dans les dépôts d’archives intermédiaires du DADP. Les archives consultées ont permis de nourrir le rapport final de la CIASE rendu public en octobre 2021 dont le but n’est pas d’établir des responsabilités personnelles, mais de prévenir la répétition de tels actes. On notera également dans les fonds conservés par le DADP le prolongement d’une tendance apparue dans les séries actuelles, à savoir l’augmentation des affaires liées à la criminalité financière.

Les dossiers instruits et gérés par la direction des Affaires criminelles et des Grâces (2015-2021)

36À ce stade de leur cycle de vie et compte tenu, pour certains, de leur actualité et de leur sensibilité, les dossiers papier et numériques conservés place Vendôme restent encore largement inaccessibles aux archivistes du DADP. Cinq bureaux sont actuellement chargés de l’animation et du suivi de l’action publique à la DACG : le bureau de la Politique pénale générale (BPPG), le bureau de la Police judiciaire (BPJ), la Mission de lutte contre la cybercriminalité (MLC), le bureau du Droit économique, financier et social, de l’environnement et de la santé publique (BEFISP-G3) et le bureau de la Lutte contre la criminalité organisée, le terrorisme et le blanchiment (BULCO).

  • 23 Loi no 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi no 55-385 du 3 avril 1955 rel (...)

37C’est précisément au BULCO que l’on trouvera une catégorie de dossiers particulièrement évocatrice des mutations sociétales à l’œuvre dans la société française, des tensions qui la traversent et des menaces qui pèsent sur sa cohésion depuis le début des années 2010 : les dossiers liés aux infractions terroristes. Du signalement des délits d’apologie du terrorisme et de provocation au terrorisme aux mises en examen pour association de malfaiteurs terroriste criminelle, le BULCO a observé de près la résurgence des affaires liées au terrorisme islamiste dans la foulée des attentats du 11 septembre 2001, leur augmentation substantielle entre l’affaire Merah en mars 2012 et les attentats de janvier et novembre 2015, puis leur massification à partir de 2016-2017, tandis que la politique pénale en matière de lutte contre le terrorisme se renforçait pour tenter d’enrayer la dynamique à l’œuvre : alourdissement des peines encourues pour association de malfaiteurs terroriste et pour direction de groupe terroriste23, criminalisation des départs de Français en Syrie et en Irak après les attentats de novembre 2015, passibles de la cour d’assises et non plus du tribunal correctionnel en cas de retour sur le territoire national, ou encore demande de recours à un jugement de présomption d’absence pour les djihadistes présumés morts sur les fronts syrien et irakien sur instruction spéciale de la DACG aux parquets en février 2017. Si ces dossiers ne représentent chaque année qu’une toute petite partie des 3 500 dossiers d’action publique ouverts annuellement à la DACG (400 affaires liées au djihadisme sont tout de même en cours au parquet national antiterroriste), ils offrent un point de vue unique sur l’action de la justice et l’évolution du droit pénal consenties pour protéger la société d’un phénomène de violence politico-religieuse inédit par son intensité, son étendue et sa durée et tenter d’en refermer la séquence.

De l’informatisation à la dématérialisation

38Les débuts de l’informatisation de la gestion des dossiers d’action publique datent de 1993 : les références de 90 000 dossiers papier, résultat de trente années de production depuis la création du bureau de l’Action publique en 1964, sont alors enregistrées dans la GED « bureau d’Ordre de l’Action publique et des Victimes » (BOAPV). L’entrée régulière de documents nativement numériques dans cet applicatif ne commence véritablement qu’au milieu des années 2000. Malgré la forte croissance de la production numérique, le classement et l’archivage des dossiers papier par le bureau d’Ordre de l’action publique sont privilégiés pendant une décennie. Il faut attendre le 1er janvier 2016, quatre ans après la mise en production d’une nouvelle version de l’applicatif BOAPV en mars 2012, pour que la dématérialisation des transmissions entre les parquets, les parquets généraux et la DACG soit achevée : toutes les pièces constitutives des dossiers d’action publique sont alors sur support numérique, à l’exception de certains rapports papier transmis par les parquets généraux, qui sont aussitôt numérisés afin d’assurer la parfaite complétude des dossiers électroniques.

39L’évolution des processus et logiciels métier et la dématérialisation des chaînes civiles, pénales et administratives, ainsi que le développement des échanges électroniques du ministère de la Justice, aussi bien avec ses partenaires qu’avec les justiciables, dans le cadre du Plan de transformation numérique24 (PTN) du ministère lancé en 2017, ne pouvaient être menés à bien sans la mise en place d’une solution d’archivage électronique hybride, adaptée à la fois à la production papier et numérique, et capable de garantir, bien au-delà d’une simple conservation, l’intégrité, la traçabilité, l’authenticité, la fiabilité, l’exploitabilité et la pérennité des documents et données à chaque étape de leur cycle de vie. Aussi, fin 2022, l’applicatif BOAPV devrait être raccordé à la future plate-forme d’archivage électronique du ministère, qui s’inscrit dans le Programme justice pour l’archivage électronique (PROJ@E) porté par le département des Archives, de la Documentation et du Patrimoine (DADP) depuis 2016. Comme l’ensemble de la production de l’administration centrale, les dossiers d’action publique bénéficieront de cette chaîne de confiance numérique qui offrira aux bureaux de la DACG concernés un accès optimisé à ces dossiers et automatisera leur archivage intermédiaire au DADP avant leur versement aux Archives nationales, étape ultime de l’enrichissement du patrimoine judiciaire de la Nation à l’heure de l’irréversible transformation numérique de l’administration.

40Les dossiers d’action publique, dont nous venons de retracer la généalogie et de cartographier les fonds, sont loin d’avoir tous fait l’objet d’une analyse par les archivistes des Archives nationales et du ministère de la Justice. À cet égard, ils demeurent, en certains endroits, une terra incognita, comme en témoignent certains instruments de recherche succincts qui en dessinent les contours fragiles et l’horizon incertain, mais offrent des points d’amarrage essentiels pour appréhender l’histoire de la criminalité à l’époque contemporaine. Précisons que les dossiers d’action publique ne se suffisent pas à eux-mêmes. Tout chercheur désireux d’éclairer certains aspects d’affaires particulières aura l’obligation de se plonger dans les dossiers de procédure correspondants, bien plus volumineux, conservés dans les dépôts des archives départementales.

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Notes

1 Voir https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGITEXT000006071154/ [lien valide en octobre 2021].

2 Voir https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000692469 [lien valide en octobre 2021].

3 DURAND-BARTHEZ Pascal, Histoire des structures du ministère de la Justice (1789-1945), Paris, Presses universitaires de France, coll « Travaux et recherches de l'Université de droit, d'économie, et de sciences sociales de Paris Série Science administrative », 1973, p. 10.

4 DUCRET Anne, PERRIER Élisabeth & BANAT-BERGER Françoise (dir.), Justice. Les Archives contemporaines de l’administration centrale. Guide de recherches, Paris, ministère de la Justice / La Documentation française, 1997, p. 134-135.

5 DURAND-BARTHEZ Pascal, Histoire des structures du ministère de la Justice (1789-1945), p. 76.

6 www.archives-judiciaires.justice.gouv.fr [lien valide en octobre 2021].

7 www.archives-judiciaires.justice.gouv.fr [lien valide en octobre 2021].

8 Voir http://www.archivesnationales.culture.gouv.fr/chan/chan/pdf/sm/BB18_2007.pdf [lien valide en octobre 2021]

9 DUCRET Anne, PERRIER Élisabeth & BANAT-BERGER Françoise (dir.), Justice. Les Archives contemporaines de l’administration centrale. Guide de recherches, p. 289.

10 Correspondance générale de la division criminelle. État sommaire des versements faits aux Archives nationales de la sous-série BB/18, Paris, Archives nationales, 1955, p. 3, disponible en ligne https://www.siv.archives-nationales.culture.gouv.fr/siv/rechercheconsultation/consultation/ir/pdfIR.action?irId=FRAN_IR_041059 [lien valide en octobre 2021].

11 La lettre A a été associée au fonds de la division criminelle à partir de la cote BB/18/1013 (dossiers de 1816-1819).

12 Voir https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000508749/ [lien valide en octobre 2021].

13 CHAUMIÉ Jacqueline, Ministère de la Justice. Dossiers de la division criminelle classés chronologiquement. Série A. Volume 5 (1890-1913). Inventaire analytique (BB/18/2265-BB/18/2321), Paris, Archives nationales, 1953, p. 4, disponible en ligne https://www.siv.archives-nationales.culture.gouv.fr/siv/rechercheconsultation/consultation/ir/pdfIR.action?irId=FRAN_IR_002966 [lien valide en octobre 2021].

14 CHAUMIÉ Jacqueline, Ministère de la Justice. Dossiers de la division criminelle classés chronologiquement. Série A (1890-1913). Inventaire analytique (BB/18/2367-BB/18/2421/9), Paris, Archives nationales, 1967, p. 3.

15 LE MOËL Geneviève, Ministère de la Justice. Dossiers de la division criminelle classés chronologiquement. Série A. Volume 2 (1914-1920). Répertoire numérique détaillé (BB/18/2530-BB/18/2639/2), Paris, Archives nationales, 1984, p. 4.

16 LE MOËL Geneviève, Correspondance de la division criminelle du ministère de la Justice. Dossiers banaux. Première série (1890-1940), répertoire BB/18/6001/1-BB/18/6001/6870, Paris, Archives nationales, 1993, p. 6.

17 LE MOËL Geneviève, Correspondance de la division criminelle du ministère de la Justice. Dossiers banaux. Première série (1890-1940), répertoire BB/18/6001/1-BB/18/6001/6870.

18 Voir http://www.archivesnationales.culture.gouv.fr/chan/chan/pdf/sm/BB29_2007.pdf [lien valide en octobre 2021].

19 MADY Jacqueline, Enregistrement de la correspondance du ministère de la Justice. État sommaire des versements fait aux Archives nationales de la sous-série BB/29, Paris, Archives nationales, 1955, p. 3, en savoir plus via https://www.siv.archives-nationales.culture.gouv.fr/siv/rechercheconsultation/consultation/ir/consultationIR.action?formCaller=&irId=FRAN_IR_041070&gotoArchivesNums=false&defaultResultPerPage=&frontIr=&optionFullText=&fullText=&udId=&consIr=&details=false&page=&auSeinIR=false [lien valide en octobre 2021].

20 Voir https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037269071/2018-08-01/ [lien valide en octobre 2021].

21 Code du patrimoine, article L. 213-3.

22 Voir https://www.ciase.fr/ [lien valide en octobre 2021].

23 Loi no 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi no 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesure de renforcement de la lutte antiterroriste, article 13.

24 Voir https://www.senat.fr/rap/l19-140-318/l19-140-3187.html [lien valide en octobre 2021].

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Table des illustrations

Titre Figure 1
Légende Registre particulier de la Division criminelle, 1791, conservé aux Archives nationales site de Pierrefitte-sur-Seine (fonds de la Division criminelle, sous-série BB/29, article 177).
Crédits Reproduction Archives nationales.
URL http://journals.openedition.org/insitu/docannexe/image/34012/img-1.jpg
Fichier image/jpeg, 223k
Titre Figure 2
Légende Première des six pages d’un catalogue, établi en 1872 à la demande du garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Cultes, de 127 ouvrages condamnés par les tribunaux comme contraires à la morale entre 1850 et 1871. Catalogue conservé aux Archives nationales site de Pierrefitte-sur-Seine (fonds de la Division criminelle, sous-série BB/18, article 1796/A, dossier 6842 A 7).
Crédits Reproduction Archives nationales.
URL http://journals.openedition.org/insitu/docannexe/image/34012/img-2.jpg
Fichier image/jpeg, 423k
Titre Figure 3
Légende Pétition de la Ligue contre le crime d'avortement déposée au service des pétitions du Sénat le 11 juillet 1911, conservée aux Archives nationales site de Pierrefitte-sur-Seine (fonds de la Division criminelle, sous-série BB/18, article 6169, dossier 44 BL 119).
Crédits Reproduction Archives nationales.
URL http://journals.openedition.org/insitu/docannexe/image/34012/img-3.jpg
Fichier image/jpeg, 462k
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Pour citer cet article

Référence électronique

Manuel Toulajian, « Les dossiers d’action publique, des registres criminels de 1791 à la dématérialisation »In Situ [En ligne], 46 | 2022, mis en ligne le 24 janvier 2022, consulté le 26 mai 2022. URL : http://journals.openedition.org/insitu/34012 ; DOI : https://doi.org/10.4000/insitu.34012

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Auteur

Manuel Toulajian

Adjoint de la cheffe du pôle des archives de l’administration centrale

Département des Archives, de la Documentation et du Patrimoine

Ministère de la Justice

manuel.toulajian@justice.gouv.fr

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Droits d’auteur

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