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Le Canada et le commerce progressiste en matière de droits des travailleurs. Origines et impacts

Canada and the Progressive Trade Agenda in Matter of Workers Rights. An Appraisal
Sylvain Zini

Résumés

Depuis 2015, les gouvernements Trudeau successifs ont cherché à promouvoir la mise en œuvre d’une politique commerciale progressiste. Cette stratégie s’appuie particulièrement sur l’introduction de nouveaux chapitres ou de nouvelles clauses dans les chapitres existants visant à protéger les droits des Canadiens. En matière de droits des travailleurs, cette dimension progressiste a consisté à modifier à la marge les chapitres existants dans les accords commerciaux qui précédaient 2015. Cet article résume le modèle canadien de clause sociale. Après avoir passé en revue les mécanismes liant accords commerciaux et droits des travailleurs entre 1993 et 2015, l’article résume les recommandations liées à un processus de consultation publique mené en 2017 visant à déterminer les modalités d’une politique commerciale canadienne socialement responsable en matière de droits des travailleurs. Suite à l’analyse des dix recommandations du rapport issu de cette consultation, nous dresserons un bilan des initiatives prises par le gouvernement canadien depuis 2017. Si nous pouvons détecter une inflexion vers une approche plus progressiste, on ne peut pas parler de rupture en matière de droits des travailleurs. Il s’agit de l’approche canadienne existant depuis 2008 et légèrement renforcée. Rien de suffisant pour que l’on puisse affirmer que la politique commerciale canadienne soit aujourd’hui progressiste ou encore socialement responsable.

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Texte intégral

01. Introduction

  • 1 « Je crois que nous vivons à une époque où des forces économiques extrêmement puissantes transforme (...)
  • 2 « Je crois fermement que nous pouvons le faire en travaillant d’arrache-pied pour renforcer la clas (...)

1Depuis l’arrivée au pouvoir du gouvernement Trudeau en 2015, la volonté de construire une politique commerciale progressiste est devenue un cheval de bataille continu de l’administration canadienne. Selon Chrystia Freeland, la première ministre du Commerce international de ce gouvernement, il s’agissait à la fois de faire front contre les tentations protectionnistes et populistes1, mais aussi de permettre la mise en place d’une stratégie commerciale conciliant ouverture économique et progrès social profitant à tous, et en particulier à la classe moyenne2

2Ce vaste programme prend de multiples facettes (environnement, égalité des genres, droits des premières nations, etc.), nous tenterons dans cet article de dresser le portrait des initiatives en matière de respect des droits des travailleurs. Les initiatives commerciales appuyées par les différents gouvernements Trudeau depuis 2015 ont-elles marqué un changement significatif en matière de mécanismes visant à faire respecter les droits des travailleurs dans les accords commerciaux ? Peut-on affirmer que la politique commerciale canadienne est désormais progressiste ? Quelles sont les nouveautés apportées ?

3Afin de dresser un portait complet, nous procéderons à une étude en trois étapes. Dans une première étape, nous rappellerons l’historique des initiatives canadiennes en matière de lien entre commerce et travail. Dans un deuxième temps, nous identifierons les résultats d’une étude issue d’une consultation publique tenue en 2017 soutenue par le gouvernement du Canada et visant à rendre la politique commerciale canadienne socialement responsable en matière de droits des travailleurs. Dans un troisième temps, nous dresserons un bilan des accords canadiens signés depuis lors.

02. Le Canada et les accords commerce travail entre 1993 et 2017

  • 3 Ces principes sont les suivants : 1) liberté d’association et droit d’organi­sation; 2) droit de né (...)
  • 4 Toutefois, seuls trois principes (5, 6 et 9) peuvent mener à des sanctions, plus précisément à des (...)
  • 5 L’ANACT est doté d’une Struture à cinq niveaux : 1) Commission de coopération dans le domaine du tr (...)
  • 6 Dalil MASCHINO, « L’ALENA et le travail : un cas précurseur ou une entente aujourd’hui dépassée? », (...)
  • 7 Sylvain Zini, « L’ANACT : D’un précédent original à un cuisant échec ? Retour sur son origine et sa (...)

4L’histoire des clauses sociales pour le Canada commence avec la signature d’un accord parallèle à l’ALÉNA : l’accord nord-américain de coopération dans le domaine du travail (ANACT). Rappelons que l’ANACT, signé en 1993 par le Canada, le Mexique et les États-Unis, engage les pays signataires à respecter onze principes que « les parties ont à coeur [de] promouvoir »3 Le non-respect répété de ces principes dans l’un des trois pays peut en effet faire l’objet de plaintes ou de « communications du public »4 Soulignons toutefois que les institutions reliées à l’ANACT sont si faibles5 que, très vite, les syndicats s’en sont désintéressés, ce qui a créé ainsi un « vide politique »6 Dans l’ensemble, l’ANACT n’a pas tenu ses promesses, contrairement à l’accord sur l’environnement7 Il a néanmoins permis de rapprocher les ministères du Travail des trois parties, ce qui est un important précédent, et de faire émerger une certaine solidarité syndicale transfrontalière.

5Suite à l’ANACT, le Canada a négocié un accord « parallèle » pratiquement identique avec le Chili8 et un autre avec le Costa Rica. Peu convaincu de la validité d’une approche coercitive, voire unilatérale, le Canada a privilégié, jusqu’en 2007, la méthode « douce », soit l’approche coopérative accompagnée d’un soutien financier et technique. L’accord avec le Costa Rica, entré en vigueur en 2002, fait explicitement référence aux droits fondamentaux de la Déclaration de l’OIT de 1998. Il est mentionné, dans l’annexe 1, que les parties s’engagent à respecter ces droits. Toutefois, l’article 2 établit aussi clairement le droit des parties d’établir « leurs propres normes du travail sur leur territoire »9 Il n’existe donc qu’une contrainte très faible sur le contenu des lois nationales. En cas de violation, l’accord prévoit la réunion d’un groupe spécial, mais il n’est plus question de pénalités monétaires ni de sanctions commerciales10 Autrement dit, l’accord privilégie la consultation, l’échange d’information, la coopération volontaire et le soutien au développement des capacités11

  • 12 Accord de libre-échange Canada-Pérou, en vigueur depuis le 1er août 2009, https://www.international (...)
  • 13 Ce lien existait auparavant, mais il avait été abandonné dans l’accord Canada/Costa Rica qui ne pré (...)

6En mai 2008, le Canada a rendu publique l’ALE avec le Pérou12 Cette fois-ci, le Canada abandonne l’approche reposant sur un « accord parallèle » en lui substituant l’introduction d’un chapitre sur le travail dans le texte même de l’ALE. Ce chapitre est assorti d’une annexe dont la forme et le contenu sont semblables aux accords parallèles accompagnant les ALE précédents signés par le Canada. Il comporte cependant des éléments nouveaux qui suggèrent un renforcement de l’approche canadienne. Nous utiliserons cet accord pour analyser l’approche canadienne actuelle qui n’est pas présentée de façon explicite, comme c’est le cas des États-Unis, dans un document directeur. Elle se résume à négocier : 1) un chapitre sur le « travail » dans l’ALE ; 2) des obligations faisant référence à l’« Agenda pour le travail décent » de l’OIT et à la Déclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail de 1998 (DDFT ci-après) ; 3) une clause de non-dérogation ; 4) des pénalités monétaires en cas de violation qui seront versées dans un fonds destiné à développer des activités de coopération en matière de travail13 Fait remarquable, les lois nationales peuvent, dans une certaine mesure, être contestées par le partenaire commercial dans le cas où elles n’incorporent pas les normes internationales de l’OIT ou si leur application fait défaut.

  • 14 Cette section repose sur une analyse comparative des textes réalisée par l’auteur. Accord de libre- (...)

7Entre 2007 et 2015, le Canada a signé et entériné cinq accords contenant des clauses sociales, avec : la Colombie, la Jordanie, le Panama, le Honduras et la Corée du Sud14 Les quatre premiers suivent le modèle de l’accord avec le Pérou : ils sont composés d’un chapitre intégré au texte de l’ALE et d’un accord parallèle. Ce dernier recouvre l’essentiel de la substance de la clause sociale Canada-Pérou. Les textes des ALE avec le Pérou et la Colombie tout comme leurs accords parallèles dans le domaine du travail se ressemblent en tous points. À titre d’illustration, les deux chapitres et ACT sont composés exactement du même nombre d’articles disposés dans le même ordre et explicitant un contenu quasiment identique. Les accords avec Le Panama, la Jordanie et le Honduras ressemblent aussi au modèle établi dans l’accord avec le Pérou. Les chapitres dans l’accord ont un contenu proche, toutefois, certains articles ont été retirés, mais la substance de ces derniers se trouve dans l’accord parallèle. Par ailleurs, les ACT recouvrent approximativement le même contenu, mais le Canada a réduit le nombre d’articles. La partie consacrée aux procédures d’examen lors d’un litige a été allégée. Cela dit, la substance des articles enlevés dans le cadre de ces trois accords a été pour une bonne part déplacée dans les annexes à l’ACT. Donc, pour résumer les clauses sociales que le Canada a incluses dans les accords commerciaux avec la Colombie, le Panama, la Jordanie et le Honduras sont calqués sur le modèle des accords (ALE et ACT) Canada/Pérou.

8Reste un dernier cas à part, à savoir l’accord avec la Corée. Si la substance reste proche du modèle Canada-Pérou, dans ce nouvel accord commercial, la clause sociale a été intégralement intégrée dans le cadre d’un chapitre de l’accord de libre-échange. Autrement dit, l’accord Canada-Corée n’est pas accompagné d’un accord parallèle sur le travail. Toutefois, il s’agit principalement de changement de forme. Une étude comparative du contenu du chapitre sur le travail de l’accord Canada-Corée et des ACT signés depuis 2007 nous permet de souligner que toutes les clauses traditionnelles (obligation, non-dérogation, coopération, règlement des litiges, etc.) sont couvertes dans le cadre du chapitre. En bref, toutes les dispositions « classiques » ont été transférées dans le chapitre de l’accord et ses annexes.

  • 15 À noter aussi la création d’un forum de la société civile qui se réunit annuellement en vue de disc (...)
  • 16 Selon l’alinéa 4 de l’article 23.3 :

9Vient ensuite l’Accord économique et commercial global. Étant donné que le Canada et l’UE sont deux parties qui font la promotion active des clauses sociales, il s’avère intéressant de savoir s’il y a eu une convergence, et si oui vers quel modèle. À la suite de la lecture des dernières versions du chapitre 23 de L’AÉCG, il est possible de parler d’un compromis quant au contenu du chapitre, mais d’une prédominance des préférences européennes dans de domaine du règlement des litiges. Le chapitre reprend l’essentiel des dispositions chères aux deux parties. Du côté canadien, on retrouve une clause de non-dérogation (qui change de nom), on insiste sur la participation du public au processus et enfin, on crée un mécanisme institutionnel à deux niveaux, avec un Conseil du développement durable qui remplace le Conseil ministériel du modèle canadien, et à un deuxième niveau, la mise en place de points de contact dans les ministères15 Du côté européen, on retrouve avec insistance la volonté d’infléchir ses partenaires à ratifier les conventions de l’OIT.16 Le message est clair, L’UE enjoint le Canada à ratifier davantage de conventions fondamentales de l’OIT. Par ailleurs, la simple idée de « fondre » la clause sociale dans un tout consacré au développement durable répond à la tradition européenne. Enfin, la référence aux deux documents de l’OIT (DDFT de 1998 et agenda pour le travail décent) ; ou encore l’insistance sur la responsabilité sociale des entreprises répond à des préoccupations communes de l’UE et du Canada.

  • 17 Frédérique Michéa, «Clause sociale: vers une convergence des modèles? Le chapitre commerce et trava (...)

10Le règlement des litiges marque clairement la prédominance de l’approche européenne17 Si une procédure de conciliation suivie de la constitution d’un panel de trois experts marque l’influence canadienne, le débouché de tout litige ne repose que sur des sanctions morales. Aucune procédure ne prévoit que la partie en tort puisse subir une quelconque sanction, contrairement à toutes les dispositions reliées au commerce et à l’investissement dans l’accord.

  • 18 Rappelons que les États-Unis étaient les instigateurs de l’accord avant de s’en retirer début 2017 (...)
  • 19 « Chacune des Parties reconnaît l’objectif visant à éliminer toute forme de travail forcé ou obliga (...)
  • 20 Nous devons cependant nuancer. Le TPP semble inclure un niveau d’obligation plus faible dans certai (...)
  • 21 « Each Party shall endeavour to encourage enterprises to voluntarily adopt corporate social respons (...)

11Enfin, le dernier accord signé avant octobre 2015 est le partenariat transpacifique. Le contenu du chapitre 19 sur le travail est conforme aux exigences canadiennes et américaines en la matière18 Toutefois, le PTP va plus loin que les accords précédents. De nouvelles clauses émergent sur un certain nombre de sujets importants. Notons qu’un article inédit insiste sur l’abolition du travail forcé. Cet article précise aussi que les pays membres s’engagent ne pas fabriquer des marchandises avec du travail forcé, et à ne pas importer des produits fabriqués avec des pratiques de travail forcé19 Par ailleurs, la section 7 de ce chapitre 19 encourage formellement la responsabilité sociale des entreprises. Enfin, la section 10 du même chapitre insiste plus qu’auparavant sur la nécessité de mettre en place une procédure claire pour les soumissions de plaintes du public dans le cas où une clause de ce chapitre ne serait pas respectée. Sans ambiguïté possible, le chapitre sur le travail a donc été renforcé comparativement à ceux mis en place dans les accords précédents20 Autre innovation, est inclus un article encourageant la responsabilité sociale des entreprises. Le texte encourage les parties à faire la promotion de la RSE21

  • 22 USTR, « Brunei – United States Labour Consistency Plan », Washington, novembre 2015, disponible à l (...)

12Par ailleurs, le gouvernement américain a décidé de négocier bilatéralement des lettres d’ententes et des plans de « cohérence » inspirés du plan d’action issus d’une pratique initiée dans le cadre de l’accord commercial États-Unis - Colombie en vue de régler les problèmes les plus urgents dans le domaine du travail auprès de trois partenaires : Brunei, le Vietnam et la Malaisie22 Chacun de ces trois plans dresse une liste de réformes législatives ainsi que d’un ensemble complet de politique visant à renforcer l’inspection au travail.

13En bref, le Canada a œuvré à intégrer des mécanismes de protection des droits des travailleurs depuis le milieu des années 1990. Ces mécanismes n’ont pas toujours été efficaces, mais nous pouvons souligner que la tendance générale se dirige vers un renforcement des obligations et des mécanismes d’arbitrage au moins depuis 2008.

1403. Vers une politique commerciale socialement responsable

Cette partie reprend et développe des informations disponibles dans le rapport final de la consultation et dans les documents annexes. Nous remercions Michèle Rioux de m’avoir permis de résumer les principales conclusions du rapport dans le cadre de cet article. Voir : Rioux, Michèle et Sylvain Zini (dir.) (2018), « Un défi pour le Canada et ses partenaires », Rapport synthèse issu de la consultation publique pancanadienne Canada : vers une politique commerciale socialement responsable, étude financée par Emploi et développement social Canada https://canadasocialementresponsable.uqam.ca/​rapport/​

  • 23 Les consultations publiques ont toutes été menées en 2017 : le 14 septembre à Montréal, le 15 septe (...)
  • 24 Le sondage a été mis en ligne et a été répondu selon une méthode non probabiliste et sur une base v (...)

15En 2017, le Centre d’études sur l’intégration et la mondialisation (CEIM) a obtenu un financement d’Emploi et Développement Social Canada afin de mener une étude intitulée « Canada : vers une politique commerciale socialement responsable » (PCSR). Cette initiative a permis d’identifier les principales possibilités afin de rendre la politique commerciale canadienne socialement responsable en matière de droit des travailleurs. Ce travail a permis l’élaboration d’un ensemble de fiches et documents de recherche mis en ligne et visant à informer la population canadienne aux différentes dispositions disponibles. Il s’est aussi concrétisé par un ensemble de six consultations publiques réalisées à travers six grandes villes du Canada23, et aussi par un sondage24 mis en ligne pendant plusieurs mois visant à mesurer l’opinion des Canadiens par rapport à la possibilité de renforcer les exigences des accords commerciaux en matière de respect des droits des travailleurs.

16Cette consultation a permis de documenter l’état des lieux quant à l’opinion des Canadiens impliqués dans la consultation au sujet de la politique commerciale canadienne, et à propos des mécanismes adéquats pour rendre la politique commerciale canadienne socialement responsable autour de la thématique des droits des travailleurs. Les résultats sont assez limpides, les Canadiens ayant donné leur opinion durant la consultation sont globalement insatisfaits de la politique commerciale canadienne telle qu’elle était avant la consultation. Plus précisément, les mécanismes reliant commerce et normes du travail mis en œuvre par le Canada ne semblaient pas répondre aux exigences des personnes consultées. À titre d’illustration plus de 70 % des personnes interrogées se disent plutôt ou très insatisfaites par les clauses sociales négociées jusqu’alors par le Canada (figure 1).

17Les personnes consultées ne rejetaient pas les accords commerciaux en tant que tels ni les clauses sociales. Elles souhaitaient que cet arrimage entre commerce et droits des travailleurs se traduise par un changement de paradigme. En somme, il s’agirait de revoir l’ordre des priorités de la politique commerciale de façon à ce qu’elle ne soit plus guidée par la seule idée de stimuler le commerce, mais qu’elle soit plutôt subordonnée à certains droits et principes sociaux. L’intérêt canadien devrait donc en ce sens être considéré de façon élargie et les intérêts économiques ne devraient plus avoir préséance sur les intérêts sociaux.

18Dans ce contexte les personnes consultées se sont entendues pour reconnaître l’importance d’une sérieuse prise en considération d’une augmentation des obligations reliées à la politique commerciale canadienne en matière de respect des droits des travailleurs. L’exigence minimale sur le sujet repose sur les dix recommandations contenues dans le rapport final que voici :

S’assurer que les partenaires commerciaux du Canada s’engagent à respecter les clauses sociales.

Prévoir une référence explicite aux Conventions fondamentales de l’Organisation internationale du Travail (OIT) dans les accords commerciaux, afin d’accroître le niveau d’obligation et d’engagement des pays partenaires.

Accroître l’efficacité des clauses sociales prévues dans les accords, par un renforcement des mécanismes de coopération et de résolution des différends.

Mobiliser véritablement les sanctions monétaires et commerciales prévues à l’accord, si cela s’avère nécessaire.

Renforcer la participation de la société civile à tous les niveaux du processus (négociation, mise en œuvre et suivi des accords commerciaux) par la création d’un forum permanent ouvert aux membres de la société civile.

Assurer un équilibre entre les droits des entreprises et les droits des travailleurs en spécifiant, dans les chapitres portant sur l’investissement et les marchés publics, que le respect des droits des travailleurs est fondamental et qu’il doit être pris en compte dans le cadre de l’application de ces chapitres.

Créer une institution indépendante dédiée aux questions commerciales et d’investissement affectant le travail, responsable de veiller à l’application de la politique commerciale socialement responsable (mécanismes et dialogue social).

Conditionner l’accès au système généralisé des préférences (SGP) du Canada au respect des droits des travailleurs et mettre en œuvre un mécanisme de pétition ouvert au public.

Interdire l’importation de produits issus du travail forcé et des pires formes de travail des enfants.

  • 25 Rioux, Michèle et Sylvain Zini (dir.) (2018), « Un défi pour le Canada et ses partenaires », Rappor (...)

Élaborer une législation en matière de diligence raisonnable, afin de responsabiliser les entreprises canadiennes sur leurs propres chaînes d’approvisionnement.25

19En somme, tel que nous allons le présenter, ces dix points peuvent se synthétiser en quatre exigences que nous allons passer en revue : relever le niveau d’exigence en matière de droit des travailleurs dans les accords commerciaux ; assurer l’efficacité des mécanismes commerce travail par des institutions fortes ; inclure des dispositions reliées au travail dans d’autres chapitres et forger de nouveaux outils pour faire respecter les droits des travailleurs dans le cadre de la politique commerciale canadienne.

3.1 Relever le niveau d’exigence en matière de droit des travailleurs dans les accords commerciaux

20Premièrement, il était demandé par les participants de mettre en œuvre des chapitres sur le travail à la fois plus rigoureux en matière de droits inclus et exigeant des engagements fermes vis-à-vis des pays signataires de ces accords. Cet engagement répondait à trois objectifs selon les participants : affirmer clairement aux États partenaires que le respect des droits des travailleurs représente une condition non négociable pour espérer entrer dans un accord commercial avec le Canada ; améliorer les conditions des travailleurs des pays partenaires ; et garantir l’émergence de règles du jeu équitables, assurant une concurrence internationale saine. À ce titre, la mention explicite des conventions de l’OIT (extrêmement prioritaire pour 76,6 % des personnes interrogées, voire figure 2) ainsi que des engagements fermes en termes d’égalité des genres ont clairement été désignés comme des conditions fondamentales à la signature d’accords commerciaux.

3.2 Assurer l’efficacité des mécanismes commerce travail par des institutions fortes

21Il était par ailleurs clairement recommandé d’avoir des mécanismes institutionnels efficaces pour assurer un meilleur potentiel d’efficacité en matière de respect des droits des travailleurs. Cette exigence passe par plusieurs canaux. Premièrement, il faut assurer une implication de la société civile à tous les paliers de la politique commerciale (négociation, supervision des engagements et droit de pétition). Ceci semblait selon eux nécessaire afin de corriger un manque de transparence présent dans les accords commerciaux et d’assurer une plus grande connaissance des mécanismes liés à la clause sociale. Ils s’agissaient par ailleurs de maintenir la vigilance quant aux possibles violations des droits des travailleurs.

22La mise en place d’une institution gouvernementale indépendante était aussi souhaitée pour se charger de vérifier l’adéquation aux engagements pris, ainsi que de recevoir les éventuellement plaintes (70 % des personnes sondées y voyaient un enjeu prioritaire).

23Les mécanismes de coopération et de sanction étaient aussi largement appelés à être revus à la hausse. Les participants valorisent une approche coopérative avec les pays en développement, en particulier lorsque ceux-ci font preuve de bonne foi et manquent de moyens pour assurer l’application leur propre loi. Dans ce cas de figure, ils rappellent qu’avant de s’engager dans un mécanisme d’arbitrage, il convient d’enclencher un processus de coopération afin de résoudre les problèmes recensés. À ce titre la mise en œuvre de plan d’action visant à améliorer la situation des travailleurs dans le pays signataire y était vue comme prioritaire par 80 % des personnes sondées. Côté sanction, Il était par ailleurs fortement recommandé d’accroitre substantiellement l’accès, la transparence, l’efficacité du mécanisme de résolution des différends en matière de droits des travailleurs et d’alourdir les possibles sanctions en cas de non-respect des engagements pris (une option favorisée par 79 % des participants au sondage).

3.3 Inclure des dispositions reliées au travail dans d’autres chapitres

24Un moyen d’améliorer la place des droits des travailleurs dans les accords commerciaux consiste à consolider leur présence dans les autres chapitres de l’accord. Le modèle des accords de libre-échange post-ALENA semble soulever la suspicion, voire l’opposition de la plupart des citoyens rencontrés dans le cadre des consultations. Cette résistance s’appuie sur la critique selon laquelle ces accords donnent trop de droits aux entreprises et qu’ultimement, ils réduisent l’espace de souveraineté des gouvernements, voire fragilisent les conditions de vie des citoyens. Les chapitres sur les investissements, surtout leur mécanisme d’arbitrage, qu’on juge biaisé en faveur des entreprises, représentent un exemple des dispositions à repenser. Afin de corriger ce déséquilibre, il semblait consensuel de garantir le respect des droits des travailleurs dans le chapitre sur les investissements. A minima, il s’agissait impérativement de spécifier dans le texte des chapitres sur les investissements que toute mesure visant à faire progresser les droits des travailleurs ne peut être considérée comme étant une mesure d’expropriation indirecte (enjeu extrêmement prioritaire pour 69,5 % des sondés, figure 4). La possibilité de prendre en compte des critères sociaux dans l’évaluation des contrats publics semblait aussi faire l’unanimité (enjeu extrêmement prioritaire pour 74,2 % des sondés, figure 4).

3.4 Forger de nouveaux outils pour faire respecter les droits des travailleurs dans le cadre de la politique commerciale canadienne

25Enfin, les Canadiens sondés semblaient avaliser l’idée de mettre en place d’autres outils pour améliorer le respect des droits des travailleurs par le biais de la politique commerciale canadienne. Une conditionnalité en matière de respect des droits des travailleurs dans le système généralisé des préférences canadiens. Au regard de plusieurs, il s’agirait d’un moyen privilégié pour établir les critères de base permettant l’accès au marché canadien sans toutefois empiéter sur la souveraineté des États. Néanmoins, plusieurs participants s’inquiétaient qu’une telle mesure équivaille à « punir » l’ensemble de la population d’un État qui se trouve déjà en déficit de capacités pour les agissements d’acteurs privés sur son territoire.

26L’interdiction d’importer des produits fabriqués à partir de pratiques de travail forcé faisait aussi quasiment l’unanimité. Le bannissement de l’importation de produits issus du travail forcé et des pires formes de travail des enfants était perçu de façon unanime comme étant le moyen le plus efficace pour responsabiliser les importateurs de produits au Canada. Les répondants montrent un fort enthousiasme à l’idée que le Canada utilise son espace de souveraineté pour établir cette conditionnalité préalable à tout accès au marché canadien. Le gouvernement canadien devrait en faire un principe de moralité publique, en enchâssant dans sa loi nationale que le recours à ces formes d’exploitation est contraire aux valeurs canadiennes.

27Selon les personnes consultées, les recommandations faites ne marquaient pas l’aboutissement des exigences pour définir une politique commerciale canadienne socialement responsable. Il s’agissait plutôt du début d’un processus continu qui devrait être réévalué périodiquement.

28Si importants qu’ils soient, cet effort pour garantir une politique commerciale socialement responsable ne devra toutefois pas se limiter à la seule question du respect des droits des travailleurs. Le Canada devrait profiter de la période en cours pour identifier les principes et meilleures pratiques à inclure dans sa politique commerciale socialement responsable relevant d’autres domaines que les droits des travailleurs (ceci n’étant pas une liste exhaustive) : environnement et la lutte contre les changements climatiques, droit de la consommation, droits des peuples autochtones, égalité des sexes, accès aux médicaments, protection de l’espace de souveraineté des États, etc. À ce titre, il est important d’affirmer qu’une politique commerciale doit aller beaucoup plus loin que les dix recommandations édictées, si jamais elle veut se prémunir du label « progressiste », ou « socialement responsable ».

04. Évaluation des initiatives canadiennes depuis 2017

  • 26 Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP); en vigueur depuis le 30 décemb (...)
  • 27 Accords entre le Canada, les États-Unis et le Mexique, en vigueur depuis le 1er juillet 2020, https (...)

29Depuis le processus de consultation publique, deux accords ont été soit amendés soit négociés : le Partenariat Transpacifique global et progressiste (PTPGP, ci-après)26 ; et l’accord Canada, États-Unis Mexique (ACÉUM, ci-après)27

  • 28 « Article 15.8-5 : 5. Il est entendu que le présent article ne vise pas à empêcher une entité contr (...)

30Concernant le PTPGP, rappelons que le chapitre sur le travail initialement inclus était relativement fort en matière d’engagement (cf. section I). Le PTPGP n’a pas ajouté de nouvelle clause à ce chapitre. Toutefois, une clause du chapitre sur les marchés publics a été ajoutée pour garantir le droit des États à prendre en considération le respect des droits des travailleurs dans l’évaluation des dossiers lors d’appels d’offres28

  • 29 « Article 23-9 : Les Parties reconnaissent l’objectif d’éliminer la discrimination en matière d’emp (...)
  • 30 Le Mexique s’engage en particulier à protéger et renforcer les droits syndicaux sur son territoire. (...)
  • 31 Article 13.7-5, ACÉUM, op. cit.

31Du côté de l’ACÉUM, si les conventions fondamentales de l’OIT ne sont pas mentionnées, un paragraphe spécifique s’adresse à la non-discrimination et appuie de ce fait l’égalité des genres29 Le mécanisme de sanction est largement renforcé par rapport à ce qui préexistait dans l’ALÉNA. Par ailleurs, une annexe s’adressant au Mexique fait figure de plan d’action pour améliorer le respect des droits syndicaux dans ce pays30 De même, la clause concernant les droits des travailleurs dans les marchés publics a été intégrée31

  • 32 Interdiction d’importation de marchandises issues, en tout ou en partie, du travail forcé, en vigue (...)

32Notons par ailleurs que le gouvernement canadien est allé de l’avant avec une loi pour interdire l’importation de produits fabriqués en tout ou partie à partir de travail forcé, loi qui est effective depuis le 1er juillet 202032

  • 33 Chapitre 14 sur les investissements, ACÉUM, op. cit

33En bref, nous pouvons estimer que quatre initiatives ont été prises et répondent aux recommandations du rapport « vers une politique commerciale socialement responsable, à savoir : 1) intégration d’une section reliée à la non-discrimination dans l’ACÉUM ; 2) Introduction d’une annexe à l’ACÉUM s’assimilant à un plan d’action pour le Mexique ; 3) Introduction d’une clause dans les marchés publics autorisant les gouvernements des partis à prendre en considérations le respect des droits des travailleurs dans l’évaluation des projets en appel d’offres et 4) mise en œuvre d’une loi interdisant l’importation de produits fabriqués à partir de pratiques de travail forcé. Ceci recouvre donc partiellement ou totalement quatre des dix recommandations faites dans le cadre du rapport de synthèse issu du processus de consultation publique « vers une politique commerciale socialement responsable ». Notons enfin que les personnes consultées rejetaient le système d’arbitrage investisseur-État dans le cadre des chapitres sur les investissements des accords commerciaux. À ce titre, ils ont obtenu gain de cause dans le cadre de l’ACÉUM pour ce qui est des relations canado-américaines33, mais ce changement est à porter au crédit de l’administration américaine (que l’on peinera à qualifier de progressiste) et non du gouvernement canadien.

  • 34 Protocole d’amendement de l’accord entre le Canada, les États-Unis d’Amérique et les États-Unis mex (...)
  • 35 Kimberly A. Nolan García, « Disputa en materia laboral entre México y EEUU: balance del Protocolo M (...)
  • 36 Le commerce d’un produit entre la partie plaignante et la partie défenderesse pourrait même être bl (...)
  • 37 David A. Gantz et Sergio Puig, « The Scorecard of the USMCA Protocol of Amendment »,

34Par ailleurs, une lettre d’entente est venue conclure un certain nombre de modifications à l’ACÉUM au mois de décembre 201934 La principale innovation consiste en la création d’un mécanisme de « résolution rapide » (Rapid resolution mechanism, RRM) dans le cadre du chapitre sur le travail35 Le but est d’éviter qu’un différend en matière de travail s’éternise comme ce fut le cas dans le litige ayant opposé les États-Unis et le Guatemala (9 ans de procédures au total). En plus de la rapidité, le mécanisme en appellera à la responsabilité de la firme dans la mise en œuvre de pratique de travail décent, et plus uniquement au pays ne respectant pas ses engagements internationaux36 Par ailleurs, le fardeau de la preuve est renversé : c’est à la partie attaquée de prouver qu’il n’y a pas eu de violation des engagements liés au chapitre sur le travail37 En bref, ces changements répondent assez drastiquement à la demande de renforcer le mécanisme en place lors de la résolution de litiges liés au chapitre sur le travail. Toutefois, si le Canada a joué le jeu et a accepté de bon cœur ces changements, c’est à la majorité démocrate à la Chambre des Représentants aux États-Unis que l’on doit ces modifications suite à une partie de bras de fer avec l’administration américaine en place.

35À partir de l’ensemble de ces éléments, nous pouvons dresser un bilan du contenu « progressiste » des initiatives commerciales de l’Administration Trudeau depuis 2015. Si nous prenons en considération que les personnes consultées insistaient pour avancer que les dix recommandations constituaient un seuil minimal pour assurer que la politique commerciale serait davantage socialement responsable, alors la conclusion serait que le gouvernement canadien a échoué à générer un contenu progressiste à sa politique commerciale. Bien évidemment, on ne peut nier que les gouvernements successifs depuis 2015 ont assuré la mise en place de chapitres sur le travail plus rigoureux et plus ambitieux que ceux qui ont été négociés auparavant, mais nous pourrions dire que seulement une partie du chemin a été parcouru, et qu’il reste de nombreuses étapes pour parvenir à qualifier la modèle de politique commerciale de progressiste en matière de droits des travailleurs pour ce qui est du Canada. Il faut rappeler une fois de plus que les panélistes insistaient pour dire que les recommandations explicitées plus haut ne devaient être que le début du chemin à parcourir pour inscrire la politique commerciale canadienne dans un sentier socialement responsable. La route est donc encore très longue pour y parvenir.

36Par ailleurs, le discours sur la politique commerciale progressiste semblait se positionner en rupture par rapport au modèle de politique commerciale du gouvernement précédent. À ce titre, il semble aussi que nous sommes loin de pouvoir affirmer qu’il y a eu une rupture en matière de travail. Pour l’essentiel, les nouvelles initiatives sont calquées sur le modèle en vigueur depuis l’accord avec le Pérou en 2008. Il y a certes eu des amendements, une certaine amélioration du modèle, des précisions sur plusieurs points (égalité des genres, travail forcé, etc.), mais rien qui puisse assurer que l’on puisse parler d’une rupture claire avec le modèle de politique commerciale précédent. Le travail reste toujours une question périphérique à un accord économique et commercial, qui ne semble pas être une condition sine qua non pour signer un accord avec le Canada.

05. Conclusion

37En 1944, les pays engagés dans la signature de la Déclaration de Philadelphie intégrée depuis lors dans la constitution de l’OIT rappelait que :

I (a) le travail n’est pas une marchandise ;

(b) la liberté d’expression et d’association est une condition indispensable d’un progrès soutenu ;

(c) la pauvreté, où qu’elle existe, constitue un danger pour la prospérité de tous ;[…]

II (a) tous les êtres humains, quels que soient leur race, leur croyance ou leur sexe, ont le droit de poursuivre leur progrès matériel et leur développement spirituel dans la liberté et la dignité, dans la sécurité économique et avec des chances égales ;

(b) la réalisation des conditions permettant d’aboutir à ce résultat doit constituer le but central de toute politique nationale et internationale ;

  • 38 OIT, Déclaration concernant les buts et objectifs de l'Organisation Internationale du Travail (Décl (...)

(c) tous les programmes d’action et mesures prises sur le plan national et international, notamment dans le domaine économique et financier, doivent être appréciés de ce point de vue et acceptés seulement dans la mesure où ils apparaissent de nature à favoriser, et non à entraver, l’accomplissement de cet objectif fondamental ;38

38Dans un monde globalisé, l’actualité de cet engagement ne saurait être contestée. Il se trouve que les accords commerciaux sont clairement des « d’action et mesures prises sur le plan national et international » qui devraient sans aucun doute s’inscrire dans une trajectoire qui assure le respect de la dignité et des droits des travailleurs dans tous les pays qui sont concernés par ces accords.

39À ce titre, la trajectoire prise par les clauses sociales dans les accords commerciaux traduit un certain effort pour assurer un meilleur respect des droits des travailleurs des pays prenant part à ces accords. Toutefois, le contenu de ces chapitres sur le travail et autres mentions dans d’autres chapitres reste largement insuffisant pour permettre un contrôle effectif du degré de respect des droits fondamentaux des travailleurs. L’objectif central de ces accords continue à être de créer des occasions d’affaires et de créer un environnement propice au commerce et aux investissements internationaux. Le social reste périphérique et une grande partie du chemin reste à parcourir pour que les droits sociaux puissent être traités à égalité avec les droits économiques. La société civile et en particulier les organisations syndicales, si elles sont régulièrement consultées, n’a toujours pas les institutions adéquates pour assurer une surveillance des accords et pour orienter leur contenu. Les initiatives des gouvernements canadiens depuis 2015 ont certes renforcé les mécanismes déjà existants pour assurer un meilleur respect des droits des travailleurs. La loi sur l’interdiction d’importations des produits issus du travail forcé est aussi un pas dans le bon sens. Tout cela reste toutefois insuffisant pour assumer que la politique commerciale canadienne est désormais « progressiste » ou encore « socialement responsable » en matière des droits des travailleurs.

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Bibliographie

Accord Canada – Costa Rica de coopération dans le domaine du travail, En vigueur depuis le premier novembre 2002, disponible à l’adresse : https://www.canada.ca/fr/emploi-developpement-social/services/relations-travail/internationale/accords.html.

Accord de libre-échange Canada – Honduras, en vigueur depuis le 1er octobre 2014, disponible à l’adresse : https://www.international.gc.ca/trade-commerce/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/honduras/fta-ale/background-contexte.aspx?lang=fra

Accord de libre-échange Canada-Corée (ALECC), en vigueur depuis le 1er janvier 2015, disponible à l’adresse : https://www.international.gc.ca/trade-commerce/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/korea-coree/fta-ale/index.aspx?lang=fra&_ga=2.239953156.686926154.1606924087-134256735.1591711771

Accord de libre-échange Canada-Panama, en vigueur depuis le 1er avril 2013, disponible à l’adresse : international.gc.ca/trade-commerce/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/panama/fta-ale/background-contexte.aspx?lang=fra

Accord de libre-échange Canada-Pérou, en vigueur depuis le 1er août 2009, disponible à l’adresse : https://www.international.gc.ca/trade-commerce/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/peru-perou/fta-ale/16.aspx?lang=fra.

Accord de libre-échange entre le Canada et la Jordanie, en vigueur depuis le 1er octobre 2012, disponible à l’adresse : https://www.international.gc.ca/trade-commerce/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/jordan-jordanie/fta-ale/background-contexte.aspx?lang=fra

Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP); en vigueur depuis le 30 décembre 2018, disponible à l’adresse : https://www.international.gc.ca/trade-commerce/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/cptpp-ptpgp/index.aspx?lang=fra&_ga=2.90340511.401963369.1594403995-134256735.1591711771.

Accord économique et commercial global entre le Canada d’une part et l’Union européenne (UE) et ses États-membres, disponible à l’adresse : http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2016/february/tradoc_154329.pdf, p. 185.

Accords entre le Canada, les États-Unis et le Mexique, en vigueur depuis le 1er juillet 2020, disponible à l’adresse : https://www.international.gc.ca/trade-commerce/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/cusma-aceum/text-texte/toc-tdm.aspx?lang=fra

Deblock Christian, et Michèle Rioux (2009). Humaniser le commerce : avancées récentes en matière de travail dans les accords de libre-échange du Canada et des États-Unis. Regard sur le travail , n°6, pp. 2‑18.

Freeland Chrystia, sur « Le Canada et l'Alliance du Pacifique », Discours de la ministre du Commerce international, Le 17 juin 2016, Conseil canadien pour les Amériques, Toronto (Ontario), disponible à l’adresse : http://nouvelles.gc.ca/web/article-fr.do;jsessionid=0cc04bfae9347135889d8ecb838c29e60c84725116f9d6668460afcacca18676.e34Rc3iMbx8Oai0Tbx0SaxuRb3n0?crtr.sj1D=&crtr.mnthndVl=11&mthd=advSrch&crtr.dpt1D=6673&nid=1096349&crtr.lc1D=&crtr.tp1D=970&crtr.yrStrtVl=2015&crtr.kw=&crtr.dyStrtVl=15&crtr.aud1D=&crtr.mnthStrtVl=11&crtr.page=1&crtr.yrndVl=2018&crtr.dyndVl=7

Gantz David A. et Sergio Puig, « The Scorecard of the USMCA Protocol of Amendment », Blog of the European Journal of International Law, 23 décembre 2019, https://www.ejiltalk.org/the-scorecard-of-the-usmca-protocol-of-amendment/

Gouvernement du Canada, Interdiction d’importation de marchandises issues, en tout ou en partie, du travail forcé, Avis des douanes 20-23, en vigueur depuis le 1er juillet 2020, disponible à l’adresse : https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/cn-ad/cn20-23-fra.html.

Maschino Dalil, L’ALENA et le travail : un cas précurseur ou une entente aujourd’hui dépassée?, dans Dorval Brunelle et Christian Deblock (sous la direction de), L’ALENA. Le libre-échange en défaut, Montréal, Fides, 2004, p. 345-364.

Michéa Frédérique (2015). Clause sociale: vers une convergence des modèles? Le chapitre commerce et travail de l’AÉCG, dans Christian Deblock, Joël Lebullenger et Stéphane Paquin (sous la direction de), Un nouveau pont sur l’Atlantique. L’Accord économique et commercial global entre l’Union européenne et le Canada, Québec, Presses de l’Université du Québec, 2015, p. 327-347

Noiseux Yanick, « Le Canada et la gouvernance du travail dans le contexte de la mondialisation : état des lieux », projet Gouvernance globale du travail, CEIM, 2006, disponible à l’adresse : [https://www.ieim.uqam.ca/IMG/pdf/Yanick_Noiseux.pdf].

Nolan García Kimberly A., « Disputa en materia laboral entre México y EEUU: balance del Protocolo Modificatorio del T-MEC », Globalitika, Mars 2020, disponible à l’adresse : https://af6f3f45-e49c-4ab5-8df6-e08f3f8d962c.usrfiles.com/ugd/af6f3f_6eca1fa823c44b39be1bde4ca754f281.pdf

Organisation internationale du travail (1944). Déclaration concernant les buts et objectifs de l'Organisation Internationale du Travail (Déclaration de Philadelphie), 26e session de la Conférence internationale du travail, disponible à l’adresse : https://www.ilo.org/legacy/french/inwork/cb-policy-guide/declarationconcernantlesbutsetobjectifsdelorganisationinternationaledutravail1944.pdf

Partenariat transpacifique, texte consolidé signé en 2016, URL : https://www.international.gc.ca/trade-commerce/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/tpp-ptp/text-texte/toc-tdm.aspx?lang=fra

Protocole d’amendement de l’accord entre le Canada, les États-Unis d’Amérique et les États-Unis mexicains, 10 décembre 2019, disponible à l’adresse : https://www.international.gc.ca/trade-commerce/assets/pdfs/agreements-accords/cusma-aceum/aeumc-000-protocole-amendement.pdf

Rioux, Michèle et Sylvain Zini (dir.) (2018), « Un défi pour le Canada et ses partenaires », Rapport synthèse issu de la consultation publique pancanadienne Canada : vers une politique commerciale socialement responsable, étude financée par Emploi et développement social Canada, disponible à l’adresse : http://canadasocialementresponsable.uqam.ca/wp-content/uploads/Rapport-Final_FR-1.pdf.

USTR, « Brunei – United States Labour Consistency Plan », Washington, novembre 2015, disponible à l’adresse URL : https://ustr.gov/sites/default/files/TPP-Final-Text-Labour-US-BN-Labor-Consistency-Plan.pdf ;

USTR, «Malaysia – United States Labour Consistency Plan», Washington, novembre 2015, disponible à l’adresse URL : https://ustr.gov/sites/default/files/TPP-Final-Text-Labour-US-MY-Labor-Consistency-Plan.pdf ;

USTR, «United States-Viet Nam Plan for the Enhancement of Trade and Labour Relations », Washington, novembre 2015, disponible à l’adresse URL : https://ustr.gov/sites/default/files/TPP-Final-Text-Labour-US-VN-Plan-for-Enhancement-of-Trade-and-Labor-Relations.pdf.

Zini Sylvain, « L’ANACT : D’un précédent original à un cuisant échec ? Retour sur son origine et sa portée », in Dorval Brunelle (sous la direction de), L’ALENA à vingt ans, Éditions IEIM, Montréal, 2014, p. 349-372.

Zini Sylvain, Accords commerciaux et clauses sociales. Vers une convergence globale?, dans Joël Lebullenger et Christian Deblock (sous la direction de), Génération TAFTA, Rennes, Presses universitaires de Rennes, 2018, pp. 265-276.

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Notes

1 « Je crois que nous vivons à une époque où des forces économiques extrêmement puissantes transforment le monde. […] Il en découle des occasions extraordinaires pour bien des gens, mais également de l’anxiété, de la confusion, la crainte du changement et une peur très réelle que tout s’écroule sur le plan économique. Beaucoup de personnes ressentent cette crainte et sont très inquiètes, tant pour elles-mêmes que pour leurs enfants. […] Ce qui est plutôt en train de devenir la cible de la colère du public, commodément, c’est ce qui vient de l’extérieur, que ce soit l’immigrant ou l’entreprise étrangère, les biens étrangers, le principe de la politique commerciale. » Discours de la ministre du Commerce international, l'honorable Chrystia Freeland, devant le Conseil canadien pour les Amériques sur « Le Canada et l'Alliance du Pacifique », Le 17 juin 2016, Toronto (Ontario), disponible à l’addresse :

http://nouvelles.gc.ca/web/article-fr.do;jsessionid=0cc04bfae9347135889d8ecb838c29e60c84725116f9d6668460afcacca18676.e34Rc3iMbx8Oai0Tbx0SaxuRb3n0?crtr.sj1D=&crtr.mnthndVl=11&mthd=advSrch&crtr.dpt1D=6673&nid=1096349&crtr.lc1D=&crtr.tp1D=970&crtr.yrStrtVl=2015&crtr.kw=&crtr.dyStrtVl=15&crtr.aud1D=&crtr.mnthStrtVl=11&crtr.page=1&crtr.yrndVl=2018&crtr.dyndVl=7

2 « Je crois fermement que nous pouvons le faire en travaillant d’arrache-pied pour renforcer la classe moyenne et aider les personnes qui s’efforcent d’en faire partie. Nous devons le faire parce que c’est ce qui s’impose, mais aussi parce que c’est la seule façon dont nous pouvons conserver l’appui des Canadiens à l’égard d’une société ouverte, y compris du commerce ouvert. » Ibid.

3 Ces principes sont les suivants : 1) liberté d’association et droit d’organi­sation; 2) droit de négociation collective; 3) droit de grève; 4) interdiction du travail forcé; 5) protections accordées aux enfants et aux jeunes gens en matière de travail; 6) normes minimales d’emploi; 7) élimination de la discrimination en matière d’emploi; 8) égalité de rémunération entre les hommes et les femmes; 9) prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles; 10) indemnisation en cas d’accidents du travail ou de maladies professionnelles; 11) protection des travailleurs migrants. Seuls les principes liés à la santé et à la sécurité au travail, au travail des enfants ou au salaire minimum sont assujettis au mécanisme de règlement des différends pouvant conduire à des pénalités monétaires.

4 Toutefois, seuls trois principes (5, 6 et 9) peuvent mener à des sanctions, plus précisément à des pénalités financières.

5 L’ANACT est doté d’une Struture à cinq niveaux : 1) Commission de coopération dans le domaine du travail ; 2) un Conseil ministériel composé des trois ministres du Travail ; 3) des Bureaux administratifs nationaux (BAN) qui sont chargés d’enregistrer les témoignages et pétitions visant à dénoncer les manquements aux engagements souscrits ; 4) un Comité évaluatif d'expert chargé de documenter une cause en arbitrage dans le cas où le conseil ministériel n'est pas capable de s’entendre et 5) un groupe spécial arbitral chargé de régler les litiges en dernier recours.

6 Dalil MASCHINO, « L’ALENA et le travail : un cas précurseur ou une entente aujourd’hui dépassée? », dans Dorval Brunelle et Christian Deblock (dir.), L’ALENA. Le libre-échange en défaut, Montréal, Fides, 2004, p. 354.

7 Sylvain Zini, « L’ANACT : D’un précédent original à un cuisant échec ? Retour sur son origine et sa portée », in Dorval Brunelle (dir.), L’ALENA à vingt ans, Éditions IEIM, Montréal, 2014, p. 349-372.

8 Cet accord est quasiment identique à l’ANACT; cependant, les pénalités monétaires sont moindres (10 millions de dollars en regard de 20 millions de dollars pour l’ANACT) et il ne prévoit pas la suspension d’avantages commerciaux. Pour un survol des accords signés par le Canada, voir Yanick NOISEUX, « Le Canada et la gouvernance du travail dans le contexte de la mondialisation : état des lieux », projet Gouvernance globale du travail, CEIM, 2006, [En ligne], [http://www.er.uqam.ca/nobel/ceim/ggt/spip.php?article423].

9 Voir le texte : http://www.rhdsc.gc.ca/fr/pt/psait/acdt/08accord_canada_costaricain.shtml.

10 Le langage de la diplomatie commerciale évite l’emploi de ces termes et préfère parler de « suspension des privilèges commerciaux » ou de « compensations financières » même si, en pratique, il s’agit bel et bien de sanctions.

11 Deux ans après la décision du groupe spécial d’examen, la partie plai­gnante peut prendre des mesures, mais celles-ci ne peuvent pas être des pénalités monétaires ni des compensations commerciales.

12 Accord de libre-échange Canada-Pérou, en vigueur depuis le 1er août 2009, https://www.international.gc.ca/trade-commerce/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/peru-perou/fta-ale/16.aspx?lang=fra. Voir aussi : Christian Deblock, et Michèle Rioux. 2009. « Humaniser le commerce : avancées récentes en matière de travail dans les accords de libre-échange du Canada et des États-Unis ». Regard sur le travail , n°6, pp. 2‑18.

13 Ce lien existait auparavant, mais il avait été abandonné dans l’accord Canada/Costa Rica qui ne prévoyait pas de pénalités monétaires.

14 Cette section repose sur une analyse comparative des textes réalisée par l’auteur. Accord de libre-échange Canada-Colombie, en vigueur depuis le 15 août 2011 ; Accord de libre-échange entre le Canada et la Jordanie, en vigueur depuis le 1er octobre 2012; Accord de libre-échange Canada-Panama, en vigueur depuis le 1er avril 2013; Accord de libre-échange Canada – Honduras, en vigueur depuis le 1er octobre 2014 et Accord de libre-échange Canada-Corée (ALECC), en vigueur depuis le 1er janvier 2015, textes disponibles en ligne sur : https://www.international.gc.ca/trade-commerce/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/index.aspx?lang=fra. Pour les accords parallèles : https://www.canada.ca/fr/emploi-developpement-social/services/relations-travail/internationale/accords.html.

15 À noter aussi la création d’un forum de la société civile qui se réunit annuellement en vue de discuter des enjeux reliés au chapitre sur le travail et l’environnement de l’accord. Ce forum à techniquement la possibilité de réviser le contenu des chapitres de l’accord. Toutefois dans la pratique, il semble que les parties impliquées ne soient pas intéressées à procéder à un tel mécanisme.

16 Selon l’alinéa 4 de l’article 23.3 :

« Les Parties consentent des efforts continus et soutenus en vue de ratifier les conventions fondamentales de l’OIT lorsqu’elles ne l’ont pas déjà fait. Les Parties s’informent l’une et l’autre sur leur situation et leurs progrès respectifs en ce qui concerne la ratification des conventions fondamentales et prioritaires de l’OIT ainsi que des conventions qui sont classées par l’OIT comme étant à jour. »Accord économique et commercial global entre le Canada d’une part et l’Union européenne (UE) et ses États-membres, chapitre 23, « commerce et travail », article 23.3, « normes et accords multilatéraux en matière de travail, disponible à : http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2016/february/tradoc_154329.pdf, p. 185.

17 Frédérique Michéa, «Clause sociale: vers une convergence des modèles? Le chapitre commerce et travail de l’AÉCG», dans Christian Deblock, Joël Lebullenger et Stéphane Paquin (dir.), Un nouveau pont sur l’Atlantique. L’Accord économique et commercial global entre l’Union européenne et le Canada, Québec: Presses de l’Université du Québec, 2015, p. 327-347. Sylvain Zini, « Accords commerciaux et clauses sociales. Vers une convergence globale? », dans Joël Lebullenger et Christian Deblock (dir.), Génération TAFTA, Presses universitaires de Rennes, 2018, pp. 265-276.

18 Rappelons que les États-Unis étaient les instigateurs de l’accord avant de s’en retirer début 2017 sous l’initiative de l’administration Trump.

19 « Chacune des Parties reconnaît l’objectif visant à éliminer toute forme de travail forcé ou obligatoire, y compris le travail forcé ou obligatoire des enfants. Considérant les obligations que les Parties ont prises à cet égard suivant l’article 19.3 (Droits dans le domaine du travail), chacune des Parties décourage également, par les initiatives qu’elle estime appropriées, l’importation de biens provenant d’autres sources et qui sont issus, en entier ou en partie, du travail forcé ou obligatoire, y compris du travail forcé ou obligatoire des enfants. » Dans : Partenariat transpacifique, Chapter 19 – Travail, Article 19.6, « Travail forcé ou obligatoire », disponible à l’adresse URL : https://www.international.gc.ca/trade-commerce/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/tpp-ptp/text-texte/19.aspx?lang=fra

20 Nous devons cependant nuancer. Le TPP semble inclure un niveau d’obligation plus faible dans certaines des dispositions du chapitre sur le travail que l’accord avec le Pérou de 2008. En particulier, nous pouvons souligner que dans l’accord avec le Pérou (art. 2 de l’accord parallèle) : « Toute Partie ne renonce pas ou ne déroge pas, ni n'offre de renoncer ou de déroger, à son droit du travail d'une façon qui affaiblisse ou qui diminue l'adhésion aux principes et aux droits du travail internationalement reconnus énoncés à l'article 1, dans le but de stimuler le commerce ou l'investissement. » Accord Canada-Pérou, op.cit. Dans le cas du PTP (article 19.5.1 de l’Accord), « Une Partie ne néglige pas d’appliquer de manière effective son droit du travail par une façon de procéder, ou par une omission, prolongée ou répétée de manière à avoir un effet sur le commerce ou l’investissement entre les Parties après la date d’entrée en vigueur du présent accord. » Partenariat transpacifique, op. cit. (Nous soulignons). Notons que ce dernier engagement est beaucoup plus restrictif dans la mesure ou l’entrave doit être prolongée ou répétée.

21 « Each Party shall endeavour to encourage enterprises to voluntarily adopt corporate social responsibility initiatives on labour issues that have been endorsed or are supported by that Party. » Dans : Trans-Pacific Partnesrhip, Chapter 19 – Labour, Article 19.7, « Corporate social responsibility », disponible à l’adresse URL : https://ustr.gov/sites/default/files/TPP-Final-Text-Labour.pdf

22 USTR, « Brunei – United States Labour Consistency Plan », Washington, novembre 2015, disponible à l’adresse URL : https://ustr.gov/sites/default/files/TPP-Final-Text-Labour-US-BN-Labor-Consistency-Plan.pdf ; USTR, «Malaysia – United States Labour Consistency Plan», Washington, novembre 2015, disponible à l’adresse URL : https://ustr.gov/sites/default/files/TPP-Final-Text-Labour-US-MY-Labor-Consistency-Plan.pdf ; USTR, «United States-Viet Nam Plan for the Enhancement of Trade and Labour Relations », Washington, novembre 2015, disponible à l’adresse URL : https://ustr.gov/sites/default/files/TPP-Final-Text-Labour-US-VN-Plan-for-Enhancement-of-Trade-and-Labor-Relations.pdf.

23 Les consultations publiques ont toutes été menées en 2017 : le 14 septembre à Montréal, le 15 septembre à Ottawa, le 20 septembre à Edmonton, le 22 septembre à Vancouver, le 3 octobre à Toronto et le 13 septembre à Halifax.

24 Le sondage a été mis en ligne et a été répondu selon une méthode non probabiliste et sur une base volontaire. Après avoir sollicité plus de 500 personnes, le sondage a permis de collecter les réponses de 127 répondants entre le 1er septembre et de 31 octobre 2017. Notons que la complexité des questions et leur caractère pointu a limité la quantité de répondants, et ce même si du matériel de vulgarisation avait été mis en ligne en même temps que le sondage. Ceci explique pourquoi, une majorité de répondant était issu du monde universitaire (48), des étudiants (18) ou encore des ONG et organisations syndicales (11). Plutôt que la population canadienne, nous pouvons conclure que ce sondage a réussi à évaluer les parties prenantes ainsi que les experts spécialisées sur les questions sociales et commerciales.

25 Rioux, Michèle et Sylvain Zini (dir.) (2018), « Un défi pour le Canada et ses partenaires », Rapport synthèse issu de la consultation publique pancanadienne Canada : vers une politique commerciale socialement responsable, étude financée par Emploi et développement social Canada.

26 Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP); en vigueur depuis le 30 décembre 2018, https://www.international.gc.ca/trade-commerce/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/cptpp-ptpgp/index.aspx?lang=fra&_ga=2.90340511.401963369.1594403995-134256735.1591711771.

27 Accords entre le Canada, les États-Unis et le Mexique, en vigueur depuis le 1er juillet 2020, https://www.international.gc.ca/trade-commerce/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/cusma-aceum/text-texte/toc-tdm.aspx?lang=fra

28 « Article 15.8-5 : 5. Il est entendu que le présent article ne vise pas à empêcher une entité contractante de favoriser le respect de la législation relative aux droits dans le domaine du travail sur le territoire à l’intérieur duquel la marchandise est fabriquée ou le service est fourni, selon ce qui est reconnu par les Parties et énoncé à l’article 19.3 (Droits dans le domaine du travail), à condition que les mesures à cet égard soient appliquées conformément au chapitre 26 (Transparence et lutte contre la corruption), et qu’elles ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les Parties, soit une restriction déguisée au commerce entre les Parties. » PTPGP, op. cit.

29 « Article 23-9 : Les Parties reconnaissent l’objectif d’éliminer la discrimination en matière d’emploi et de profession, et appuient l’objectif consistant à promouvoir l’égalité des femmes en milieu de travail. En conséquence, chacune des Parties met en œuvre des politiques qu’elle considère appropriées afin de protéger les travailleurs contre la discrimination en matière d’emploi fondée sur le sexe (y compris en ce qui concerne le harcèlement sexuel), la grossesse, l’orientation sexuelle, l’identité de genre et les responsabilités liées à la prestation de soins; de prévoir un congé avec protection de l’emploi en cas de naissance ou d’adoption d’un enfant et pour les soins aux membres de la famille; et de protéger contre la discrimination salariale. », ACÉUM, op. cit.

30 Le Mexique s’engage en particulier à protéger et renforcer les droits syndicaux sur son territoire. Voir Annexe 23A, ACÉUM, op. cit.

31 Article 13.7-5, ACÉUM, op. cit.

32 Interdiction d’importation de marchandises issues, en tout ou en partie, du travail forcé, en vigueur depuis le 1er juillet 2020, https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/cn-ad/cn20-23-fra.html.

33 Chapitre 14 sur les investissements, ACÉUM, op. cit

34 Protocole d’amendement de l’accord entre le Canada, les États-Unis d’Amérique et les États-Unis mexicains, 10 décembre 2019, https://www.international.gc.ca/trade-commerce/assets/pdfs/agreements-accords/cusma-aceum/aeumc-000-protocole-amendement.pdf

35 Kimberly A. Nolan García, « Disputa en materia laboral entre México y EEUU: balance del Protocolo Modificatorio del T-MEC », Globalitika, Mars 2020, https://af6f3f45-e49c-4ab5-8df6-e08f3f8d962c.usrfiles.com/ugd/af6f3f_6eca1fa823c44b39be1bde4ca754f281.pdf

36 Le commerce d’un produit entre la partie plaignante et la partie défenderesse pourrait même être bloqué suite à trois litiges démontrant les torts d’entreprises déniant les droits mentionnés dans l’accord. Selon l’article 31B10-4 du protocole : «Si une Installation visée ou une Installation visée possédée ou contrôlée par la même personne produisant les mêmes produits ou des produits apparentés ou fournissant les mêmes services ou des services apparentés a fait l’objet d’une décision antérieure concluant à l’existence d’un déni des droits à au moins deux reprises, les mesures de réparation peuvent comprendre la suspension du traitement tarifaire préférentiel pour ces produits, l’imposition de pénalités sur ces produits ou services, ou le refus d’entrée de ces produits. » Protocole d’amendement de l’Accord entre Le Canada, Les États-Unis d’Amérique et les États-Unis Mexicains, 10 décembre 2019, https://www.international.gc.ca/trade-commerce/assets/pdfs/agreements-accords/cusma-aceum/aeumc-000-protocole-amendement.pdf

37 David A. Gantz et Sergio Puig, « The Scorecard of the USMCA Protocol of Amendment »,

Blog of the European Journal of International Law, 23 décembre 2019, https://www.ejiltalk.org/the-scorecard-of-the-usmca-protocol-of-amendment/

38 OIT, Déclaration concernant les buts et objectifs de l'Organisation Internationale du Travail (Déclaration de Philadelphie), 26e session de la Conférence internationale du travail, 1944, https://www.ilo.org/legacy/french/inwork/cb-policy-guide/declarationconcernantlesbutsetobjectifsdelorganisationinternationaledutravail1944.pdf

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Pour citer cet article

Référence électronique

Sylvain Zini, « Le Canada et le commerce progressiste en matière de droits des travailleurs. Origines et impacts »Revue Interventions économiques [En ligne], 65 | 2021, mis en ligne le 01 décembre 2020, consulté le 14 juin 2021. URL : http://journals.openedition.org/interventionseconomiques/12561 ; DOI : https://doi.org/10.4000/interventionseconomiques.12561

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Auteur

Sylvain Zini

Chercheur, membre du Centre d’études sur l’intégration et la mondialisation (CÉIM) enseignant à l’Université du Québec à Montréal, l’Université de Montréal et à l’Université du Québec en Outaouais, Canada, zini.sylvain@uqam.ca

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