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Les expériences régionales

La question de la libre circulation des biens dans l’espace CEDEAO (1975 - 2015)

The Matter of the Free Movement of Goods in the ECOWAS Area (1975–2015)
Koffi Nutefé Tsigbé et Koffi Bakayota Kpaye

Texte intégral

Le mode d’intégration pour lequel la CEDEAO a opté est celui par le marché.

1Créée en 1975, la Communauté des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) s’est fixée pour objectifs de favoriser, entre autres, sur le plan économique, la création d’une union douanière et économique afin d’impulser la libre circulation des personnes et des biens. Il s’agit de favoriser notamment l’intégration commerciale et des peuples au sein des États-membres. Pour atteindre cet objectif, plusieurs campagnes de sensibilisation ont été initiées à l’endroit des peuples et des gouvernants. L’enjeu de toutes ces initiatives est de renforcer, à l’heure de la mondialisation de l’économie, la capacité commerciale des pays de l’espace CEDEAO, en vue de les rendre plus compétitifs à l’échelle mondiale.

  • 1 Enda Diapol, Les dynamiques transfrontalières en Afrique de l’Ouest, Ottawa, Dakar, Paris, CRDI-End (...)
  • 2 A. N. Goeh-Akué (éd.), Les États-nations face à l’intégration régionale en Afrique de l’Ouest. Le c (...)
  • 3 K. E. Kegbevi, Pratiques transfrontalières au Sud-ouest du Togo à l’épreuve du protocole de la libr (...)

2Quarante ans après la création de la CEDEAO, il est impérieux de faire le bilan de l’intégration commerciale au sein de l’espace communautaire. Pour ce faire, certains travaux de devanciers ayant décrit les réalités de l’intégration commerciale et des peuples en Afrique de l’Ouest ont été consultés et analysés. Il s’agit notamment de ceux d’Enda Diapol1, Goeh-Akué2et Kegbevi3.

3La question principale que pose la présente contribution est la suivante : quelles sont les réalités juridiques et de terrain, relatives à la mise en œuvre de l’intégration commerciale au sein de l’espace CEDEAO, de 1975 à 2015 ? L’objectif de cet article est d’évaluer, d’une part, à partir des instruments juridiques dont elle s’est dotée et, d’autre part, à la lumière des réalités du terrain, l’intégration commerciale initiée par la CEDEAO depuis sa création. Pour des raisons de concision, nous n’insisterons pas sur la libre circulation des personnes, bien qu’elle soit intimement liée à celle des biens.

L’intégration commerciale dans l’espace CEDEAO vue par les textes

  • 4 Guide de la libre circulation des personnes et des biens en Afrique de l’Ouest, Labo Citoyenneté, 1 (...)

4Dès sa création, la CEDEAO (composée de 15 pays aujourd’hui) a fait de la libre circulation des biens, l’un de ses objectifs majeurs dans le contexte de l’intégration sous-régionale. À cet égard, la libre circulation des biens consiste à permettre aux produits ou marchandises originaires des États membres de franchir les frontières sans être soumis à la fiscalité de porte (droits de douane et autres droits et taxes) qui frappe exclusivement les produits étrangers lors du franchissement des frontières4. Plusieurs instruments juridiques ont été adoptés à cet effet, en vue de créer un cadre réglementaire pour la libre circulation des biens.

  • 5 CEDEAO, Traité révisé, 1993, pp. 212-217.

5Le traité fondateur de l’Organisation instaure, en ses articles 35, 36, 37, 38 et 45, une coopération entre les États membres dans les domaines du commerce, des douanes, de la fiscalité, des statistiques, de la monnaie et des paiements5. Ces dispositions sont relatives aux tarifs extérieurs communs (TEC), régime tarifaire de la communauté et réexportations de marchandises et facilités de transit.

  • 6 Le Traité initial a été adopté à Lagos le 28 mai 1975.

6À ce traité fondateur, viennent s’ajouter des textes additionnels afin de combler les éventuelles difficultés dans la mise en œuvre des articles du Traité. C’est d’ailleurs ce souci de rendre applicables les textes du traité en relevant les défis politiques, économiques et socioculturels d’un espace communautaire en perpétuel changement et en prenant conscience des nouvelles formes de coopération économique et commerciale bilatérales et multilatérales dans la région, que les dirigeants de la CEDEAO procédèrent, en 1993, à la révision du Traité6 de l’Organisation.

7Par ailleurs, en vue de compléter le Protocole A/P1/5/79 relatif à la libre circulation des personnes, le droit de résidence et d’établissement, adopté à Dakar le 25 mai 1979, le Conseil des ministres de la CEDEAO a adopté la Décision C/DEC.8/11/79. Celle-ci porte sur l’exonération totale des droits de douane et taxes, la libre circulation des marchandises sans aucune restriction quantitative ainsi que le non-paiement d’une indemnité pour perte de recettes résultant de l’importation. Cette décision a amorcé le processus de libéralisation des échanges dans l’espace communautaire.

8Par la suite, d’autres textes additionnels ont complété les dispositions du Traité. Ce sont essentiellement :

  • la Convention A/P4/5/82 du 29 mai 1982 portant institution du Transit routier inter-états de marchandises (TRIE) ;

  • le Protocole A/P.1/1/03 du 31 janvier 2003 relatif à la définition de la notion de produits originaires des États membres de la CEDEAO ;

  • le Règlement C/REG.4/4/02 relatif à l’adoption d’un certificat d’origine des produits originaires de la communauté.

9Dans l’ensemble, ces textes garantissent la liberté de circulation en franchise de tout droit de porte des produits du cru, de l’artisanat traditionnel et industriels originaires des États membres de la CEDEAO.

10En ce qui concerne spécifiquement le TRIE, il s’agit d’un régime douanier qui permet de transporter à l’intérieur des États membres de la CEDEAO, des marchandises par la route sans payer de droit de douanes, depuis le bureau de douane de départ des marchandises jusqu’au bureau de douane du pays de destination.

11Quant au Protocole de 2003, il suppose d’avoir un label en tant que produit originaire de l’espace communautaire, notamment un produit du règne animal n’ayant subi aucune transformation, un article fait à la main, un article entièrement obtenu dans un État membre, une marchandise obtenue à partir des matières premières d’origine communautaire dont la valeur est supérieure ou égale à 40 % du coût total des matières premières, etc.

12Enfin, le Règlement C/REG.4/4/02 concerne les produits fabriqués dans les États membres, mais qui n’ont pas le label des produits originaires de la communauté.

  • 7 Représentation permanente de la CEDEAO au Togo, document relatif à l’Atelier de sensibilisation et (...)

13Par ailleurs, dans le cadre de la réalisation de l’Union douanière au sein de l’espace CEDEAO, il a été adopté, le 12 janvier 2006, la Décision A/DEC.17/01/06 portant mise en place du Tarif extérieur commun (TEC) de la CEDEAO7. C’est un mécanisme commun de taxation des marchandises originaires des pays tiers et importés par les différents États de la communauté.

14Au regard de la ratification de ces textes, on peut supposer qu’il y a une certaine volonté politique des dirigeants de la CEDEAO relativement à la libre circulation des biens. Mais comment ces textes sont-ils appliqués sur le terrain ?

Des réalités de terrain qui contrastent avec les dispositions juridiques

  • 8 Secrétariat Exécutif de la CEDEAO, Réalisations, défis et perspectives de la Communauté, 2000.

15Il n’est pas superflu de rappeler que, le mode d’intégration pour lequel la CEDEAO a opté est celui par le marché. Pour y parvenir, il faudrait réaliser : (i) la libéralisation des échanges, (ii) l’établissement d’un tarif extérieur commun et (iii) la suppression entre les États membres, des obstacles à la libre circulation des personnes, des biens et des services8.

16À la vérité, le choix même de ce mode d’intégration pose problème, du fait « qu’il ne semble adapté qu’aux économies complémentaires, ce qui n’est pas le cas en Afrique occidentale » (Ahadzi-Nonou, 2009). Les conséquences sur la libre circulation des biens sont évidentes. En effet, si les produits du cru et de l’artisanat circulent librement dans l’espace communautaire, les produits industriels notamment les matériaux de construction, eux, circulent moins. Sur le terrain, certains produits tels, les poissons, l’eau minérale, etc. font face aux obstacles de tous ordres empêchant leur libre circulation dans les pays membres. D’autres sont carrément refoulés aux frontières de certains États (Kassah-Traoré 2010 : 169). L’espace communautaire étant constitué de plusieurs zones linguistiques, la situation est bien pire lorsqu’on passe d’une zone à l’autre. C’est l’exemple entre le Togo (pays francophone) et le Ghana (pays anglophone), où la traversée de la frontière par les biens est un véritable parcours du combattant. À l’intérieur d’une même zone linguistique, la multiplicité des points de contrôle officiels sur les axes routiers constitue en elle un obstacle à la libre circulation des biens, dénoncé par les usagers, puisqu’il y règne une lenteur réelle dans les formalités administratives. Par exemple, sur l’axe Lomé-Ouagadougou distant de 986 km, il existe 34 postes de contrôle. De Niamey à Ouagadougou (529 km) il en existe 20. À ces différents postes, il existe des faux frais et des pourboires qui dérogent à toutes les réglementations en vigueur. Face à cette situation, il se développe le commerce de contrebande au sein de l’espace communautaire, à travers des réseaux commerciaux qui échappent peu ou prou au contrôle des douaniers.

17Cet état de fait est préjudiciable à la consolidation du marché commun que la CEDEAO appelle de tous ses vœux. En 2009, par exemple, le niveau du commerce intra-régional était estimé à seulement 10 % (Kassah-Traoré 2010 : 174). Ce taux n’a pas évolué ces six dernières années (Lamlili, 2017).

18Les obstacles ci-dessus évoqués n’ont pu émerger que sur le terreau de l’insuffisante volonté politique. Celle-ci se manifeste entre autres, par le fait que plusieurs États membres ne sont pas toujours à jour dans leur contribution au budget de l’Organisation. Par exemple, au 30 septembre 2000, plusieurs pays avaient encore des arriérés allant de 20 ans à 1 an. On peut citer le Libéria (20 ans), la Gambie (11 ans), la Sierra Leone (11 ans), le Niger (6 ans), le Nigeria (1 an), etc. Seuls le Togo et le Mali étaient alors à jour dans leurs cotisations. C’est vrai, la situation a beaucoup évolué en 2015, le nombre d’années d’arriérés cumulés par pays s’est également amenuisé (Ahadzi-Nonou, 2009 : 179). Mais il est certain que ce comportement dénote tout simplement d’un manque de volonté politique préjudiciable à la matérialisation effective des quatre libertés essentielles (de circulation des personnes, de circulation des biens, de circulation des capitaux, de circulation des services) identifiées pour la réalisation du marché commun.

19Ces réalités font que la CEDEAO est loin de réaliser son objectif de parvenir, à l’horizon 2020, à une économie ouest-africaine suffisamment compétitive à travers la promotion du marché commun.

Conclusion

20Dans le souci de favoriser la libre circulation des biens dans l’espace communautaire, la CEDEAO a mis en place un plan de libéralisation du commerce (CEA, 2012 :88). Il est soutenu par plusieurs textes juridiques devant y réguler les échanges. La politique de la libre circulation des biens de la CEDEAO vise à favoriser l’intégration harmonieuse de la région dans l’économie mondiale, en tenant compte des choix politiques et des priorités des États dans le cadre des efforts qu’ils déploient en vue de la réalisation du développement durable et de la réduction de la pauvreté. Mais cette volonté politique des dirigeants ouest-africains se heurte à de nombreux obstacles qui posent le problème du rapport entre l’existence des textes et les réalités de terrain. Certes le cadre juridique existe, cependant la libre circulation des biens reste encore un vœu pieux en Afrique de l’Ouest.

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Bibliographie

Ahadzi-Nonou, K. (2009). « Commentaire sur les entraves au schéma de la libéralisation », in N. A. Goeh-Akué (éd.), Les États-nations face à l’intégration régionale en Afrique de l’Ouest. Le cas du Togo, Paris, Karthala

Commission économique des Nations Unies pour l’Afrique, CEA (2012). État de l’intégration régionale en Afrique V : vers une zone de libre échange, Addis-Abeba.

Diapol, E. (2007). Les dynamiques transfrontalières en Afrique de l’Ouest, Ottawa, Dakar, Paris, CRDI-Enda Diapol-Karthala.

Goeh-Akué, A. N., éd. (2009). Les États-nations face à l’intégration régionale en Afrique de l’Ouest. Le cas du Togo, Paris, Karthala.

Guide de la libre circulation des personnes et des biens en Afrique de l’Ouest, Labo Citoyenneté, 1994

Kassah-Traoré Z. (2010). « Les entraves au schéma de la libéralisation », in N. A. Goeh-Akué (éd.), Les États-nations face à l’intégration régionale en Afrique de l’Ouest. Le cas du Togo, Paris, Karthala.

Kegbevi K. E. (2012). Pratiques transfrontalières au Sud-ouest du Togo à l’épreuve du protocole de la libre circulation des biens de la CEDEAO (1975-2006), mémoire de maîtrise d’histoire contemporaine, Université de Lomé.

Nadia Lamlili, « Mohammed VI à l’UA : « il est beau le jour où l’on rentre chez soi ! », in Jeune Afrique électronique du 31 janvier 2017.

Représentation permanente de la CEDEAO au Togo (2015). Document relatif à l’Atelier de sensibilisation et de formation des parlementaires, des représentants des ministères, de la société civile et de la presse locale, Lomé, les 3 et 4 novembre.

Secrétariat Exécutif de la CEDEAO (2000). Réalisations, défis et perspectives de la Communauté.

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Notes

1 Enda Diapol, Les dynamiques transfrontalières en Afrique de l’Ouest, Ottawa, Dakar, Paris, CRDI-Enda Diapol-Karthala, 2007.

2 A. N. Goeh-Akué (éd.), Les États-nations face à l’intégration régionale en Afrique de l’Ouest. Le cas du Togo, Paris, Karthala, 2009.

3 K. E. Kegbevi, Pratiques transfrontalières au Sud-ouest du Togo à l’épreuve du protocole de la libre circulation des biens de la CEDEAO (1975-2006), mémoire de maîtrise d’histoire contemporaine, Université de Lomé, 2012.

4 Guide de la libre circulation des personnes et des biens en Afrique de l’Ouest, Labo Citoyenneté, 1994, p. 11.

5 CEDEAO, Traité révisé, 1993, pp. 212-217.

6 Le Traité initial a été adopté à Lagos le 28 mai 1975.

7 Représentation permanente de la CEDEAO au Togo, document relatif à l’Atelier de sensibilisation et de formation des parlementaires, des représentants des ministères, de la société civile et de la presse locale, Lomé, les 3 et 4 novembre 2015, p. 38.

8 Secrétariat Exécutif de la CEDEAO, Réalisations, défis et perspectives de la Communauté, 2000.

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Pour citer cet article

Référence électronique

Koffi Nutefé Tsigbé et Koffi Bakayota Kpaye, « La question de la libre circulation des biens dans l’espace CEDEAO (1975 - 2015) »Revue Interventions économiques [En ligne], Hors-série. Transformations | 2017, mis en ligne le 01 mars 2017, consulté le 10 mai 2021. URL : http://journals.openedition.org/interventionseconomiques/5709 ; DOI : https://doi.org/10.4000/interventionseconomiques.5709

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Auteurs

Koffi Nutefé Tsigbé

Maître de Conférences d’histoire contemporaine, Université de Lomé

Koffi Bakayota Kpaye

Enseignant-chercheur, Université de Lomé

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