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Dominique Mehl, La PMA déconfinée. La révision de la loi de bioéthique en 2020

Anaïs Martin
La PMA déconfinée
Dominique Mehl, La PMA déconfinée. La révision de la loi de bioéthique en 2020, Paris, L'Harmattan, series: « Logiques sociales », 2021, 160 p., ISBN : 978-2-343-21880-9.
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  • 1 Lorsqu’une receveuse ou un couple a besoin à la fois d’un don de sperme et d’un don d’ovocyte, le d (...)

1Le 29 juin 2021, la révision des lois relatives à la bioéthique a été adoptée par l’Assemblée nationale (AN). Elle marque un tournant dans l’histoire du modèle français de procréation médicalement assistée (PMA) : l’accès au don de gamètes ou d’embryon est ouvert aux couples de femmes et aux femmes célibataires ; les personnes conçues par don obtiennent le droit d’identifier l’homme et/ou la femme qui a permis leur conception ; l’autoconservation ovocytaire est élargie et le double don1 autorisé. Ainsi la PMA se « déconfine », comme entend le démontrer Dominique Mehl. Son ouvrage revient sur le déroulé de la révision et sur les controverses en matière de PMA, jusqu’à l’adoption du projet de loi en deuxième lecture par l’AN (le 31 juillet 2020).

2Le vote de cette troisième révision des lois de bioéthique couronne deux années de navettes parlementaires, qui avaient elles-mêmes été précédées par trois ans de consultation des instances compétentes : le Conseil consultatif national d’éthique (CCNE), le Conseil d’État, l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPESCT) ainsi que la mission d’information spécialement constituée à l’AN. La préparation du projet de loi a donné lieu aux états généraux de la bioéthique, dont le site internet a recueilli des milliers de contributions. De 2017 à 2021, nombre d’avis concordants et discordants ont ainsi été exprimés par l’intermédiaire d’auditions, d’ouvrages, de reportages et documentaires, de tribunes de presse et d’interventions dans les débats parlementaires.

  • 2 Mehl Dominique, Naître ? La controverse bioéthique, Paris, Bayard Éditions, 1999 ; Les lois de l’en (...)

3Forte de ses précédents travaux2, Dominique Mehl réinscrit la révision de 2021 dans l’histoire législative de l’encadrement des procréations assistées. Elle dessine les contours d’une lente libéralisation, de 1994 à 2020, en passant par les deux révisions des lois de bioéthique en 2004 et 2011, ainsi que l’ouverture du mariage et de l’adoption aux couples de même sexe en 2013. Pour ce faire, l’autrice choisit de reprendre un à un les grands sujets de controverse qui ont animé les débats.

4La « PMA pour toutes », d’abord, avait été « promise » par Emmanuel Macron alors qu’il était encore candidat à l’élection présidentielle. Son adoption ne s’est pas faite sans mal. L’ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules a notamment soulevé l’opposition de celles et ceux qui considèrent qu’elle implique un « effacement » de la figure du père, qu’ils et elles jugent pourtant indispensable au bon développement des enfants. Au contraire, les partisans de l’ouverture estiment, entre autres, qu’il s’agit d’une juste application du principe d’égalité entre tou·te·s, quelle que soit la configuration familiale. Dominique Mehl souligne les tenants et aboutissants d’une opposition entre deux modèles de société, qui s’est exprimée jusqu’aux dernières minutes des débats parlementaires.

  • 3 Dans un couple marié, la filiation est établie automatiquement avec l’époux de la femme qui accouch (...)

5La filiation, ensuite, a déchaîné les passions aussi bien dans les médias que dans l’hémicycle, alors que personne ne s’y attendait. Il s’agissait de déterminer la manière dont elle devait être établie entre les parents ayant recours à un don et leurs enfants. Jusqu’alors, l’intervention d’un tiers de procréation ne modifiait pas la procédure : comme dans le cas de la « procréation charnelle », les femmes devenaient mères en accouchant et les hommes devenaient pères par présomption de paternité3 ou en reconnaissant l’enfant à l’état civil. L’ouverture de la PMA aux couples de femmes remet en perspective la « vraisemblance » sur laquelle reposait le dispositif. Plusieurs solutions sont évoquées : conserver la procédure de droit commun pour tou·te·s ; demander à la conjointe de celle qui accouche d’adopter l’enfant ainsi né ; instaurer une reconnaissance de filiation spécifique au recours au don. Le sujet a divisé jusqu’aux rangs des partisans à l’ouverture et la version définitive opte pour une solution « intermédiaire » : pour les couples hétérosexuels, rien ne change ; pour les couples de femmes, l’établissement de la filiation se fera avec les deux mères dès la naissance, par le biais d’une procédure inédite : la reconnaissance conjointe anticipée (RCA).

6Dominique Mehl poursuit ses analyses avec la question de l’anonymat des tiers de procréation et sa réforme partielle. Établi en 1994, l’anonymat absolu des donneurs et donneuses avait été érigé en principe inébranlable du modèle bioéthique français : aucune information, qu’elle soit identifiante ou non, ne devait être divulguée à quiconque – et surtout pas aux couples receveurs et aux personnes conçues par don. Le principe était néanmoins remis en cause depuis plusieurs années, à la faveur d’un assouplissement de l’anonymat dans un ensemble de pays voisins (la Suède en 1984, le Royaume-Uni en 2005…) et de la prise de parole d’adultes conçu·e·s par don, réclamant un droit d’accès à leurs « origines » – comme on l’avait accordé aux personnes nées sous X en 2002. Le débat avait déjà eu lieu lors de la révision de 2011, mais il s’était soldé par le maintien du statu quo. En 2021, la situation a changé. En particulier, l’arrivée des tests ADN commerciaux – bien qu’interdits – a permis l’identification de premiers donneurs de sperme. Plus généralement, les demandes d’accès aux « origines » sont devenues légitimement entendables et la question est moins celle du droit d’accès que celle de ses modalités : faut-il limiter les dons aux personnes qui acceptent que leur identité soit ouverte ? Faut-il leur redemander leur accord au moment où les personnes conçues par don cherchent à les identifier ? Que faire lorsque les ancien·ne·s donneurs et donneuses ont donné sous le sceau de l’anonymat ? La loi accorde à toute personne qui sera conçue par don un accès généralisé à l’identité des tiers de procréation, dès sa majorité. Une commission devra être spécialement constituée pour répondre à ces demandes. Elle recevra également celles des adultes conçu·e·s avant la révision : dans ce cas, elle devra tenter de retrouver les donneurs et donneuses pour leur demander s’ils ou elles acceptent de lever le secret sur leur identité.

  • 4 Elle n’était autorisée que dans le cadre de protocoles médicaux altérant potentiellement la fertili (...)
  • 5 Usage par une femme du sperme de son conjoint décédé y ayant consenti (ou des embryons formés dans (...)
  • 6 Le diagnostic pré-implantatoire est réalisé sur les embryons avant leur implantation en vue d’une g (...)
  • 7 Dans un couple de femmes, une des futures mères fournit l’ovocyte avec lequel un embryon est formé (...)

7Pour finir, l’autrice réunit deux nouveautés et cinq échecs de réforme qui illustrent selon elle l’esprit de la loi. Si la révision entérine l’extension de l’autoconservation ovocytaire4 et le recours au double don de gamètes, les amendements visant à faciliter l’accès des personnes trans à la PMA sont rejetés, de même que la PMA post-mortem5. Ni le diagnostic pré-implantatoire des aneuploïdies (DPI-A)6, ni la réception d’ovule de la partenaire (ROPA)7 ne sont inclus dans le texte. Plus encore, la gestation pour autrui est devenue taboue ; elle n’a même pas été inscrite à l’ordre des débats et elle a servi de repoussoir au-delà duquel personne ne veut s’aventurer. D’après Dominique Mehl, la révision amorce ainsi une libéralisation, qui reste néanmoins prudente et limitée – un « déconfinement » de la PMA mais pas une « libération ».

  • 8 Freeman Tabitha, « Gamete donation, information sharing and the best interests of the child: an ove (...)

8Pour chacun de ces enjeux, Dominique Mehl note les transformations sociales qui favorisent (ou non) les changements entérinés par la nouvelle révision des lois de bioéthique. Elle retrace également l’évolution des acteurs et actrices des controverses. La révision de 2021 se caractérise par la centralité des associations dans lesquelles adultes conçu·e·s par don, couples homoparentaux, couples hétéroparentaux infertiles, mères « solo » par choix, personnes et couples désireux de recourir à une PMA, donneurs et donneuses se mobilisent pour faire entendre leur vécu et leurs revendications. Alors qu’en 2011, les auditions avaient favorisé les « spécialistes », entre 2018 et 2020, les acteurs associatifs ont été auditionnés à de multiples reprises. Ils se sont exprimés dans les médias par l’intermédiaire de tribunes et de livres de témoignage. Dominique Mehl replace ces différentes interventions sur la carte plus large de la « controverse bioéthique ». Elle souligne les alliances et les ruptures au sein du monde associatif, ainsi que les coalitions ou désaccords des expert·e·s, issu·e·s du monde médical, des sciences psychologiques, du droit et des sciences sociales, qui ont largement été mobilisé·e·s dans le cadre des débats – comme c’est souvent le cas sur ces thématiques8. Du point de vue politique, la bioéthique est censée être un sujet transpartisan, mais elle a pourtant vu s’opposer la droite et la gauche, notamment concernant la PMA pour toutes – faisant suite aux débats qu’avait suscité l’ouverture du mariage aux couples de même sexe. Dominique Mehl insiste moins sur une opposition centrale dans le processus législatif, apparue plus nettement, il est vrai, à l’issue de la deuxième lecture à l’AN : celle des deux chambres parlementaires. En deuxième lecture, le Sénat adopte un texte considérablement modifié (2 février 2021). La Commission mixte paritaire échoue à trouver un texte de compromis (17 février 2021) et en troisième lecture, l’Assemblée réinstaure la version du texte qu’elle avait adoptée à l’étape précédente (9 juin 2021). Sans surprise, le Sénat la rejette le 24 juin 2021.

  • 9 Voir : Direction de l’information légale et administrative, « Accouchement sous X », Service-Public (...)
  • 10 Par exemple, on saisit mal l’enchaînement entre le paragraphe consacré au « coup de tonnerre des te (...)

9On pourrait discuter quelques formules, isolées mais malencontreuses, comme celle qui présente les enfants nés sous X comme étant « nés dans la clandestinité » (p. 84), alors même que leur naissance est encadrée par le droit en France et qu’elle a souvent lieu dans un cadre hospitalier où ils sont pris en charge par l’État dès leurs premiers instants9. Par ailleurs, les allers-retours historiques constants entre 1994 et 2020 brouillent parfois la compréhension du déroulé de la révision en tant que telle10. Une annexe récapitulant la chronologie des grandes étapes aurait été bienvenue. Reste que l’ouvrage offre une reconstitution plutôt complète des phases les plus cruciales de la révision des lois de bioéthique de 2021 et ses débats.

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Notes

1 Lorsqu’une receveuse ou un couple a besoin à la fois d’un don de sperme et d’un don d’ovocyte, le double don consiste à implanter un embryon formé grâce aux gamètes d’un donneur et d’une donneuse qui ne se connaissent pas et ont donné indépendamment l’un·e de l’autre. Seul l’accueil d’embryon était jusqu’à présent autorisé en France.

2 Mehl Dominique, Naître ? La controverse bioéthique, Paris, Bayard Éditions, 1999 ; Les lois de l’enfantement. Procréation et politique en France (1982-2011), Paris, Presses de Sciences Po, 2011.

3 Dans un couple marié, la filiation est établie automatiquement avec l’époux de la femme qui accouche.

4 Elle n’était autorisée que dans le cadre de protocoles médicaux altérant potentiellement la fertilité.

5 Usage par une femme du sperme de son conjoint décédé y ayant consenti (ou des embryons formés dans le cadre d’un projet commun).

6 Le diagnostic pré-implantatoire est réalisé sur les embryons avant leur implantation en vue d’une grossesse. Il n’est actuellement autorisé que pour la recherche d’une anomalie génétique spécifique, préalablement identifiée dans les antécédents familiaux. Le DPI-A viserait à en étendre le champ d’application.

7 Dans un couple de femmes, une des futures mères fournit l’ovocyte avec lequel un embryon est formé et implanté dans l’utérus de l’autre mère.

8 Freeman Tabitha, « Gamete donation, information sharing and the best interests of the child: an overview of the psychosocial evidence », Monash Bioethics Review, vol. 33, n°1, 2015, p. 45‑63.

9 Voir : Direction de l’information légale et administrative, « Accouchement sous X », Service-Public.fr, en ligne : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3136, vérifié le 12/02/2021, consulté le 01/07/2021.

10 Par exemple, on saisit mal l’enchaînement entre le paragraphe consacré au « coup de tonnerre des tests ADN » de 2018 et le suivant qui revient sur la question de l’anonymat dans la révision de 2011 (p. 93-94).

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References

Electronic reference

Anaïs Martin, « Dominique Mehl, La PMA déconfinée. La révision de la loi de bioéthique en 2020 », Lectures [Online], Reviews, Online since 08 July 2021, connection on 26 September 2021. URL : http://journals.openedition.org/lectures/50440 ; DOI : https://doi.org/10.4000/lectures.50440

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About the author

Anaïs Martin

Doctorante en anthropologie (EHESS, Centre Norbert Elias).

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