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Émilie Potin, Gaël Henaff et Hélène Trellu, Le smartphone des enfants placés. Quels enjeux en protection de l’enfance ?

Benjamin Clemenceau
Le smartphone des enfants placés
Émilie Potin, Gaël Henaff, Hélène Trellu, Le smartphone des enfants placés. Quels enjeux en protection de l'enfance ?, Toulouse, Erès, coll. « L'école des parents », 2020, 172 p., ISBN : 978-2-7492-6685-5.
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Texte intégral

  • 1 Pour de plus amples informations sur la nature, administrative ou judiciaire, des mesures en protec (...)
  • 2 Voir tout particulièrement Michel Desmurget, La fabrique du crétin digital : les dangers des écrans (...)
  • 3 Voir notamment Michèle Germain, Le smartphone à l’usage des seniors…Comment mieux vivre avec son sm (...)

1L’ouvrage évoque l’utilité particulière des outils de communication numériques chez les jeunes mineurs placés, autrement dit chez les enfants et adolescents qui font l’objet d’une mesure de protection de nature judiciaire1. Il se démarque ainsi des analyses sur le bon usage des écrans, peut-être plus communes mais non moins d’actualité, ciblant les enfants2 et les seniors en général3. L’autre spécificité, très appréciable, réside dans la transversalité de l’approche retenue, qui mêle à la fois la sociologie et les sciences juridiques, ce qui permet, entre autres, de dresser un panorama pour le moins original et inattendu des différents problèmes que pose la sur-connexion à Internet, pratique récurrente chez cette frange spécifique de la population.

  • 4 Rapport annuel de l’Observatoire national de la protection de l’enfance, données au 31 décembre 201 (...)
  • 5 Le placement doit rester « exceptionnel » car, ainsi que le rappelle la Cour européenne des droits (...)
  • 6 Pour aller plus loin, voir tout particulièrement Isabelle Leroux (dir.), L’aide et l’action sociale (...)
  • 7 Au plan régional, voir CIDE, art. 8 et 9 ; CESDH, art. 8. Au plan interne, cette fois-ci, les artic (...)
  • 8 Cette loi est venue réformer la protection de l’enfance. Pour de plus amples détails, voir l’articl (...)

2Dès l’introduction, les auteurs fustigent l’impact des smartphones chez les plus jeunes, encouragé d’un côté par l’école républicaine et laïque, qui n’a de cesse de recourir aux espaces numériques de travail, et de l’autre par les parents qui « offrent un téléphone portable à leurs enfants pour assurer un lien permanent qui les rassure » (p. 9). Pourquoi, dans ces conditions, s’indigner du temps qu’ils passent sur les réseaux sociaux et sur les sites de vidéo en ligne – sauf à réfléchir aux formes indésirables de communication qu’induit l’utilisation de l’Internet mobile via un smartphone, voire à l’accès au droit de correspondance dans un contexte de dématérialisation des échanges intrafamiliaux ? En France, près de 145 000 mineurs4 font, malgré son caractère exceptionnel5, l’objet d’une mesure de placement6. Et les familles séparées que crée ce dispositif ont, elles aussi, parfaitement droit au maintien des relations familiales7. D’où la complexité, particulièrement en termes de communication interpersonnelle et parfois d’intimité de l’articulation entre les droits maintenus des parents, puisqu’il y en a, et l’autorité reconnue à un tiers. Sur ce point, les auteurs regrettent que le Projet pour l’enfant (ci-après PPE) –introduit par la loi sur la protection de l’enfance du 5 mars 20078 – ne soit toujours pas utilisé comme « un outil de concertation […] avec pour seule finalité de garantir le développement physique, psychique, affectif, intellectuel et social de l’enfant » (p. 17). Une fois ce cadre posé, l’ouvrage scrute de près les multiples enjeux de la correspondance numérique intrafamiliale pour rendre notamment compte des insuffisances du droit dans ce domaine.

3Dans le premier chapitre, les auteurs s’attardent sur l’importance – et au passage, sur l’originalité – de la correspondance numérique, en raison de ses potentialités : « celle-ci permet d’activer des liens à distance ou de se retrouver, parfois même de faire connaissance avec les membres de sa propre famille » (p. 29). L’ouvrage relate par exemple l’histoire d’une jeune fille de quinze ans qui entretient quotidiennement une relation, à plus de 800 km de distance, avec son demi-frère d’à peine douze ans qu’elle n’a encore jamais eu l’occasion de voir physiquement. Quant aux réseaux socio-numériques, ils peuvent être considérés comme de véritables « outils de renforcement des affiliations » (p .29) puisqu’ils permettent d’assister, en dépit du manque de proximité géographique, à toutes sortes d’événements privés. Tout compte fait, le smartphone des enfants placés a cela d’unique qu’« il leur offre un sentiment de famille, de fratrie » (p. 30). C’est précisément la raison pour laquelle les professionnels de la protection de l’enfance devraient parfois reconsidérer l’image qu’ils se font des dispositifs socio-numériques, au moins pour permettre à l’enfant de trouver plus facilement sa place dans son environnement familial.

  • 9 Sur ce point, voir notamment Christine Détrez, « Les pratiques culturelles des adolescents à l’ère (...)
  • 10 Vincent Caradec, « Vieillissement et usage des technologies. Une perspective identitaire et relatio (...)

4Dans le deuxième chapitre, le smartphone est décrit comme un outil d’identification dont l’expérience acquise par les auteurs sur le terrain montre qu’il est seul à même d’alimenter les discussions lors des visites des parents au sein des foyers et des familles d’accueil9. Les échanges gagnent donc en fluidité lorsqu’ils sont préalablement socio-numérisés. Pour les auteurs, l’explication tient au fait que « le mode de gestion de la relation familiale par les mineurs placés est particulier puisqu’ils sont pris en charge par la collectivité et qu’ils sont, par conséquent, moins dépendants au quotidien de leurs parents que les autres mineurs » (p. 42). Cela rejoint l’analyse de Vincent Caradec, qui observe que « leurs correspondances numériques […] se situent dans la tension entre autonomie individuelle et appartenance au collectif familial »10. C’est d’autant plus vrai que les échanges familiaux via les dispositifs socio-numériques échappent au cadre très formalisé des droits de visite, d’hébergement et de correspondance, ce qui amène parfois les enfants placés à tenir des rôles étrangers à ceux qu’ils incarneraient spontanément. Ainsi, selon les auteurs, les échanges numériques favoriseraient l’authenticité des propos et des conduites. En témoigne le cas de ce jeune garçon de seize ans qui n’hésite pas à parler de ses nouvelles conquêtes féminines à son père par téléphone, mais qui n’ose qu’à moitié le regarder en face lorsqu’il est là.

  • 11 En cas de mesure de placement, toute la famille est « mise sous tutelle » –, indépendamment du fait (...)

5Le troisième chapitre rappelle néanmoins à quel point les relations familiales des enfants placés sont parfois dépendantes des contraintes administratives – les plannings des rencontres sont par exemple fixés plusieurs mois à l’avance11. Il pointe notamment deux éléments qui limitent la faculté des parents d’équiper leurs enfants en smartphone : « la suspicion dont ils font ou pensent faire l’objet de la part des professionnels, et le pouvoir discrétionnaire de ces derniers lorsqu’il s’agit de l’autoriser » (p. 60). Il importe peu que la plupart des familles financent le smartphone puisque ce sont les professionnels de l’Aide sociale (cadre ou référent) qui doivent valider sa remise au jeune. À l’inverse, « si les parents s’opposent à ce que leur enfant possède un smartphone mais que les professionnels considèrent que c’est justifié, ces derniers pourront passer outre l’avis des parents, qui n’ont pas voix au chapitre » (p. 60).

  • 12 Voir tout particulièrement l’article 375-7 al. 3, 4 et 5 du Code civil (qui a trait à aux droits de (...)
  • 13 C’est exactement ce qu’a précisé récemment la Cour de cassation : voir Civ. 1re, 15 janvier 2020, n (...)

6Le quatrième chapitre précise que les correspondances numériques ne sont toujours pas réglementées par les décisions de justice, ni par divers documents auxquels elles pourraient renvoyer, comme le PPE. Devant ce constat, les juges des enfants estiment bien souvent qu’ils n’ont pas compétences en matière éducative et qu’ils doivent, en conséquence, s’en tenir au strict respect des dispositions du Code civil12. Comment dès lors s’étonner que « les rares décisions de justice faisant référence aux outils de correspondance, numériques en particulier, en restreignent l’usage ou les interdisent totalement » (p. 69) ? Par ailleurs, ce n’est pas parce qu’un droit n’a pas été restreint par une décision de justice qu’il est pour autant mis en œuvre. Ce raisonnement ne suffit pas à garantir l’effectivité d’un droit. C’est précisément pour cette raison que « la loi fait obligation au juge de définir les modalités d’exercice des droits de visite et d’hébergement sans renvoyer à la seule initiative du service gardien »13 (p. 70). Cadrer le droit de correspondance ne devrait pas se limiter à pouvoir le restreindre ou le supprimer. . C’est aussi assurer son effectivité, à l’instar des droits de visite et d’hébergement. Rien n’empêcherait, dans ces conditions, que les règles d’utilisation du smartphone données au jeune soient fixées, au moins dans leurs grandes lignes, par une concertation – que le juge pourrait contrôler – entre les parents et le service gardien.

7Le cinquième chapitre débute en évoquant un sondage : 92% des 12-17 ans possèdent un smartphone et 78% ont un compte sur un réseau social (données de 2018)14. La presse généraliste15 a réagi en soulignant que l’inscription sur les réseaux socio-numériques est en principe strictement interdite aux moins de 13 ans16. Les auteurs rappellent toutefois qu’au sein de l’Union européenne, le célèbre Règlement général de protection des données a imposé aux États membres de prendre des dispositions spéciales relatives au consentement des mineurs, puisque leurs données personnelles sont susceptibles d’être enregistrées en ligne17. Au plan national, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a émis une recommandation sur l’âge minimum pour être équipé d’un smartphone ou d’une tablette18. Pour les auteurs, on ne peut que déplorer le fait qu’en dehors du règlement des établissements du premier et du second degré19, aucune règle juridique générale ne fixe le régime de l’usage des smartphones par les mineurs –.

  • 20 Lorsque la correspondance d’un enfant est « médiatisée », ses échanges sont placés sous la surveill (...)
  • 21 Cf. la loi du 5 mars 2007 susmentionnée ainsi que la loi du 14 mars 2016, qui prévoit que les visit (...)
  • 22 CESDH, 4 novembre 1950, art. 8 ; CIDE, 20 novembre 1989, art. 16.
  • 23 Code civil, art. 9 ; Code pénal, art. 226-15.

8Le sixième chapitre précise que le droit de correspondance dit « médiatisé »20 introduit par la pratique puis retranscrit en droit à compter de l’année 200721, n’a pas changé la donne : « la correspondance en général, numérique en particulier, constitue à la fois une modalité du droit au maintien des relations familiales et une condition de son effectivité » (p. 93). De fait, les auteurs s’interrogent sur la compatibilité de ce droit de correspondance médiatisé – laissé à l’appréciation du service gardien – avec le droit au secret des correspondances, prévu dans pléthore de déclarations internationales22 et de lois françaises23. Ce dispositif pose en réalité la question de l’intimité des échanges, qu’il s’agirait de mieux préserver, surtout en présence d’un tiers.

9Les trois derniers chapitres s’intéressent aux rapports qu’entretiennent les acteurs de la protection de l’enfance avec les jeunes placés, dans un contexte où les échanges avec la famille s’effectuent par voie numérique. Les auteurs y dénoncent l’absence de politique départementale sur l’équipement en outils numériques des enfants placés, car ce vide stratégique au plan des collectivités se traduit par un manque cruel de formation des professionnels dans ce domaine. Cette situation est d’autant plus gênante que les travailleurs sociaux n’ont pas à définir unilatéralement l’espace familial de substitution. Pour éviter les sources de conflit et préserver la relation éducative, ces derniers ont donc tout intérêt à lâcher du lest sur le numérique(en laissant par exemple les parents équiper leur enfant du tout nouveau smartphone) et à encourager la transition entre « correspondance surveillée » d’un côté, et « correspondance autonome » de l’autre. Pour y parvenir, les professionnels de l’Aide sociale pourraient aménager des plages horaires pendant lesquelles ils laisseraient les enfants placés gérer seuls leurs outils numériques.

10En conclusion, l’ouvrage souligne que le smartphone est singulièrement absent dans les décisions de justice qui visent la protection des jeunes mineurs, alors qu’il mériterait d’être placé au cœur des attentions. Après tout, ces jeunes ont eux aussi le droit de trouver leur place dans ce monde déjà ultra-connecté. La régulation du numérique doit prendre en considération le triple objectif de protéger le mineur, de maintenir des relations familiales et d’accompagner le jeune « vers une société où les instruments du numérique font déjà partie du quotidien » (p. 155). Et cet ouvrage aide facilement à nous en convaincre !

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Notes

1 Pour de plus amples informations sur la nature, administrative ou judiciaire, des mesures en protection de l’enfance, voir la page suivante : https://www.seine-et-marne.fr/fr/prevention-et-protection-de-lenfance (consultée le 23 août 2021).

2 Voir tout particulièrement Michel Desmurget, La fabrique du crétin digital : les dangers des écrans pour nos enfants, Paris, Éditions du Seuil, 2019.

3 Voir notamment Michèle Germain, Le smartphone à l’usage des seniors…Comment mieux vivre avec son smartphone, Paris, Éditions du Puits fleuri, 2020.

4 Rapport annuel de l’Observatoire national de la protection de l’enfance, données au 31 décembre 2017, avril 2019, disponible en ligne sur : https://www.onpe.gouv.fr/rapport-annuel (consulté le 9 septembre 2021).

5 Le placement doit rester « exceptionnel » car, ainsi que le rappelle la Cour européenne des droits de l’homme, « pour un parent et son enfant, être ensemble représente un élément fondamental de la vie familiale ». Ici, voir CEDH, 8 juillet 1987, R. c. Royaume-Uni, n° 10496/83 ; 24 mars 1988, Olsson c. Suède, n° 10465/83 ; 10 juillet 2002, Kutzner c. Allemagne, n° 46544/99 ; 24 mai 2011, Saleck Bardi c. Espagne, n° 66167 ou, plus récemment, 22 juin 2017, Bornea et Coldararu c. Italie, n° 37931/15.

6 Pour aller plus loin, voir tout particulièrement Isabelle Leroux (dir.), L’aide et l’action sociales en France, Paris, Drees, coll. « Panoramas de la Drees-Social », 2018, p. 145.

7 Au plan régional, voir CIDE, art. 8 et 9 ; CESDH, art. 8. Au plan interne, cette fois-ci, les articles 371-4 et 375-1 du Code civil français.

8 Cette loi est venue réformer la protection de l’enfance. Pour de plus amples détails, voir l’articleL.223-1-1 du Code de l’action sociale et des familles.

9 Sur ce point, voir notamment Christine Détrez, « Les pratiques culturelles des adolescents à l’ère du numérique : évolution ou révolution ? », Revues des politiques sociales et familiales, 2017, n° 125, p. 27.

10 Vincent Caradec, « Vieillissement et usage des technologies. Une perspective identitaire et relationnelle », Réseaux, 1999, vol. 17, n° 96, p. 78.

11 En cas de mesure de placement, toute la famille est « mise sous tutelle » –, indépendamment du fait que cette mesure soit acceptée ou imposée. La mesure concerne nominativement le mineur, certes, mais les autres membres de la famille doivent se conformer au cadre posé dans l’intérêt de l’enfant.

12 Voir tout particulièrement l’article 375-7 al. 3, 4 et 5 du Code civil (qui a trait à aux droits de visite, d’hébergement et de correspondance). Il ressort de cet article que le juge peut fixer librement les modalités d’application du droit de correspondance et même, si l’intérêt de l’enfant l’exige, décider de le suspendre.

13 C’est exactement ce qu’a précisé récemment la Cour de cassation : voir Civ. 1re, 15 janvier 2020, n° 18 – 25894.

14 Voir sur ce point le sondage BVA de 2018, disponible à partir du lien suivant : http://bva-group.com/wp-content/uploads/2018/10/Sondage-BVA-pour-Wiko-La-place-du-smartphone-dans-la-vie-des-adolescents-Octobre-2018.pdf (consulté le 24 août 2021).

15 Par exemple, https://www.journaldesfemmes.fr/maman/guide-des-parents/1832419-age-du-premier-telephone/ (consulté le 24 août 2021).

16 En réalité, l’âge de 13 ans vient d’une loi fédérale américaine qui n’interdit rien aux mineurs : elle oblige seulement les fournisseurs et les responsables de services en ligne à obtenir un consentement parental avant toute collecte, utilisation ou divulgation de données concernant des enfants de moins de 13 ans. Voir la loi fédérale dite Coppa de 1998 (Children’s Online Privacy Protection Act of 1998, 15 USC 6501-6505).

17 Cf. le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE. Ce règlement a été transposé en droit français dans la loi relative à la protection des données personnelles qui permet au mineur de consentir, dès 15 ans, à l’enregistrement de ses données personnelles sans autorisation parentale. Ici, voir la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, art. 7-1, al. 2.

18 Sur ce point, voir également Serge Tisseron, 3-6-9-12 Apprivoiser les écrans et grandir, Toulouse, Éditions Érès, 2018.

19 Code de l’éducation, art. L.511-5.

20 Lorsque la correspondance d’un enfant est « médiatisée », ses échanges sont placés sous la surveillance d’un tiers. Ici, sont concernés les échanges téléphoniques et le courrier. Sur ce point, voir l’article L.375-7, al. 4 du Code civil. Voir également, pour aller plus loin, Claire Neirinck, « L’ambiguïté juridique des visites médiatisées », in Philippe Gutton, Adriana Bagnulo, François Jeanblanc (dir.), Les visites médiatisées dans le cadre de la protection de l’enfance, Paris, Éditions GREUPP, 2011, p. 15-18.

21 Cf. la loi du 5 mars 2007 susmentionnée ainsi que la loi du 14 mars 2016, qui prévoit que les visites médiatisées doivent être spécialement motivées par le juge, étant donné qu’elles portent atteinte au droit à la vie privée et familiale. Voir, sur ce point, l’article 375-7 du Code civil.

22 CESDH, 4 novembre 1950, art. 8 ; CIDE, 20 novembre 1989, art. 16.

23 Code civil, art. 9 ; Code pénal, art. 226-15.

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Pour citer cet article

Référence électronique

Benjamin Clemenceau, « Émilie Potin, Gaël Henaff et Hélène Trellu, Le smartphone des enfants placés. Quels enjeux en protection de l’enfance ? », Lectures [En ligne], Les comptes rendus, mis en ligne le 13 septembre 2021, consulté le 21 septembre 2021. URL : http://journals.openedition.org/lectures/51129 ; DOI : https://doi.org/10.4000/lectures.51129

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Rédacteur

Benjamin Clemenceau

Benjamin Clemenceau est docteur en droit public de l’Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne. Il est chargé de cours magistral à l’Université Paris 8 Vincennes Saint-Denis, où il enseigne le droit constitutionnel. Il est également chargé de cours magistral en droit privé général à l’École supérieure des ingénieurs Léonard de Vinci (ESILV). Ses recherches portent sur le droit à l’alimentation ainsi que sur les droits fondamentaux en général.

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