1Cette publication présente un instrument de politique budgétaire qui a pris silencieusement une place croissante depuis le début des années 1980 : les dépenses fiscales. Le premier chapitre les définit comme une réduction d’impôt accordée à une catégorie de contribuables par rapport à une norme de référence, et poursuivant un objectif de politique publique. Cela exclut la TVA réduite en faveur des produits de première nécessité mais inclut le taux appliqué au secteur de la restauration. Ces déductions suscitent un consensus large en leur faveur dans le champ politique car elles présentent l’avantage de ne pas apparaître directement comme une dépense dans les comptes de l’État.

2Les chapitres suivants s’attachent à évaluer différents dispositifs de défiscalisation. Ces dispositifs ont en commun le fait de se révéler régressifs : une exonération d’impôt sur le revenu profitera prioritairement aux contribuables dont le niveau de revenu leur permet de réaliser les dépenses encouragées. Ils produisent aussi un effet d’aubaine : les dépenses défiscalisées devenant moins coûteuses, il s’opère un effet de substitution en leur faveur. Leur montant est déclaratif, leur usage final au regard de l’objectif de politique publique poursuivi est peu contrôlé. Enfin, l’efficacité au regard des objectifs poursuivis est faible malgré un coût parfois extrêmement élevé.

4Le chapitre 3 traite du principal dispositif fiscal de politique familiale : le quotient familial. Le calcul de l’impôt sur le revenu (IR) suit une règle destinée à modérer l’imposition en fonction de la structure familiale, d’une manière rappelant les unités de consommation servant à calculer le niveau de vie (p. 98). Le revenu du ménage est divisé par le nombre de parts fiscales pour être imposé au taux progressif sur une assiette réduite. Le montant de l’impôt est ensuite multiplié par le nombre de parts. En 2017, le quotient familial représentait une réduction de « 28 milliards d’euros soit 42 % de la masse de l’impôt » existant (p. 110). La proportion de ménages bénéficiaires de ce dispositif progresse de 1 % au 1^er centile à 73 % des ménages au 90^ème centile de niveau de vie (p. 112) : ce dispositif est donc d’autant plus généreux que les ménages sont aisés ce qui limite la portée redistributive de l’IR.. Les auteurs font remarquer qu’à coût égal, un crédit d’impôt forfaitaire par personne à charge serait pleinement redistributif.

5Les chapitres 4 et 5 présentent les mesures destinées à aider les ménages confrontés à une perte d’autonomie. La principale est le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile, représentant une dépense fiscale de 6 milliards d’euros en 2024, ce qui équivaut à la moitié du budget du ministère de la Justice. Son adoption a suscité un large consensus politique en raison du double objectif : financer la perte d’autonomie et diminuer le chômage par le recours à un « gisement d’emplois peu qualifiés » (p. 137). Le plafond des dépenses éligibles a progressivement augmenté et la gamme des services éligibles s’est étendue (jardinage, cours, … soin aux animaux). Il se combine avec l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) pour former un système dual de gestion de la dépendance : le crédit d’impôt permet aux ménages aisés de financer des services de confort librement choisis tandis que les ménages modestes perçoivent l’APA, « dépendante d’une évaluation médico-sociale et d’un financement plafonné » (p. 136). Si l’on tient compte des autres dispositifs (demi-part fiscale supplémentaire, réduction d’impôt pour frais d’hébergement), le financement de la dépendance est dépourvu d’effet redistributif et soumet les seuls ménages modestes à un contrôle strict et préalable.

7Le chapitre suivant porte sur les incitations aux dépenses de recherche et développement (R&D) dont la principale est le crédit d’impôt recherche (CIR). De 1983 à 2019 ce dispositif, justifié par les externalités positives attendues, a connu une extension jusqu’à atteindre un coût de 7 milliards d’euros au tournant des années 2020. En comparaison internationale, 45 % des dépenses de R&D des entreprises françaises sont déduites, contre 37 % au Royaume-Uni et 7 % aux États-Unis (p. 234). L’efficacité est faible : « la littérature semble converger vers un effet d’entraînement proche de 1 : un euro supplémentaire de dépenses de R&D pour un euro supplémentaire de CIR » (p. 237). Cette mesure subventionne par ailleurs des dépenses qui auraient peut-être été engagées sans incitation. Plus encore, à rebours de l’objectif affiché, il n’est pas possible démontrer un effet externe positif sur les autres entreprises. On pourra regretter que l’ouvrage n’explore pas la nature des dépenses de R&D subventionnées, notamment au regard de leur utilité économique ou sociale.

8Le huitième chapitre analyse les principaux dispositifs de soutien au logement. Du côté de la demande, les propriétaires occupants bénéficient d’une non-taxation des loyers imputés : de 1914 à 1964, les loyers économisés par les propriétaires occupants entraient pourtant dans l’assiette de l’IR. Leur imposition représenterait un gain de 10 milliards d’euros. Du côté de l’offre, plusieurs réductions d’impôts bénéficient aux bailleurs, donc à des ménages assez aisés pour réaliser un investissement locatif. Cette subvention s’opère sur un marché caractérisé par une forte rigidité de l’offre. La rareté des terrains et des logements devrait donc davantage inciter l’État à les taxer.

9Le dernier chapitre montre comment les réductions d’impôts pour des dépenses « philanthropiques » permettent une « orientation privée des fonds publics » (p. 293). Deux tiers du montant des dons sont déductibles en France, ce qui en fait un mécanisme « généreux en comparaison internationale » (p. 303). Ces dons doivent bénéficier à des organismes d’utilité publique, ce qui représente en fait une contrainte assez faible. L’État subventionne donc généreusement les dons à des organismes tels que le Yacht Club de France ou l’Association d’entraide de la noblesse française (sic). Les auteur·es produisent des données attestant d’une concentration des donateurs parmi les ménages les plus aisés, expliquant ainsi des dons parfois orientés vers des organismes « servant avant tout les intérêts des classes sociales supérieures […] et permettant de conforter l’appartenance aux cercles élitaires ».