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« Subsidiarité et fonctionnement de l'Union européenne », Droit et Société, n° 80, 2012

Arthur Joyeux
Subsidiarité et fonctionnement de l'Union européenne
« Subsidiarité et fonctionnement de l'Union européenne », Droit et Société, n° 80, 2012, LGDJ.
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Texte intégral

  • 1 Les premiers travaux, notamment ceux de Chantal Millon-Delsol ou Claude Du Granrut sont restés lon (...)

1La recherche française commence1 à porter son attention sur le principe de subsidiarité, relativement absent du corpus politique français, mais qui, au moins formellement depuis 1992 (Maastricht) impose une reconfiguration des institutions politiques et juridiques des Etats. Avec logique, ces recherches sont impulsées par le champ juridique. La revue Droit et Société a consacré un dossier exposant différents points de vue relatifs à la pertinence définitoire et pratique de la notion.

2Le principe de subsidiarité pose problème. Xavier Marchand-Tonel, qui coordonne le dossier, le relève d'emblée : la subsidiarité est une notion équivoque et fait l'objet de controverses. Son imprécision est manifeste puisque sa réaffirmation dans le TFUE (Traité sur le fonctionnement de l'Union, 2007) a nécessité l'introduction d'un nouveau principe, celui « d'attribution », qui insiste sur le caractère volontaire du transfert de compétences vers l'Union. Ce transfert ne serait-il plus évident ? Les études sur la subsidiarité semblent concomitantes aux critiques sur le fonctionnement de l'Union et sa légitimité démocratique.

  • 2 Barroche Julien (2012), Etat, libéralisme et christianisme, Dalloz - Nouvelle Bibliothèque De Thès (...)

3C'est en partie sur ce point que revient la contribution de Julien Barroche, qui a consacré sa thèse de doctorat en droit public à la subsidiarité2 : notion « réversible » elle fait l'objet d'une redéfinition au gré des besoins des politiques de l'Union (y compris lorsqu'il s'agit de réaffirmer la souveraineté nationale avant les rendez-vous référendaires). Après d'« intenses luttes sémantiques » c'est la Commission qui a investi ce travail en en faisant une ressource rhétorique à son service : principe de régulation de compétences partagées et non principe d’une répartition déjà consacrée par les Traités, elle l'utilise autant pour fustiger la puissance étatique reprenant à son compte l'acception politique de proximité (« décisions prises au plus proche des citoyens »), que pour lui retourner l'argument et célébrer la société civile ainsi que sa propre souplesse, conduisant à une acception de plus en plus proche de la « gouvernance managériale ».

4Pour répondre à la crise de la légitimité, les nouvelles dispositions du TFUE cherchent à associer les Parlements nationaux au contrôle de subsidiarité. Ces nouvelles dispositions sont l'objet de l'article d’Anne Meyer-Heine, qui défend la thèse d'un renforcement démocratique de l'Union. Elle revient sur les prérogatives croissantes attribuées au Parlement de Strasbourg. Pour autant, il n'a toujours aucun pouvoir d'initiative et participe à divers degrés à l'élaboration de ces actes : il n'exerce donc pas toutes les attributions d'un parlement national. L'article 12 du TFUE énonce quant à lui les modes de contribution des parlements nationaux au bon fonctionnement de l'Union : droit à l'information, mécanisme d'alerte précoce, contrôle a priori du principe de subsidiarité, mais dont l'auteur soulève la difficile mise en œuvre.

5L'article de Julie Dupont-Lassalle revient sur la responsabilité du juge national dans l'application du droit communautaire ou « subsidiarité juridictionnelle » et son rôle dans le processus d'intégration communautaire. Il ne relève pas des prérogatives du juge communautaire de contrôler le travail du juge interne en matière d'application du droit communautaire. Pour autant, d'emblée, le droit de l'Union devait déployer ses effets dans les droits internes : les principes d'effet direct et de primauté (entérinée depuis l'arrêt Costa/Enel 1964) des règles communautaires sur les règles nationales ont d'emblée impliqué le juge national. Or, la réticence du juge national à admettre la supériorité du droit de l'Union sur la norme constitutionnelle et son autonomie l'a conduit un certain temps à la non application de l'effet direct, motivant l'intervention de la Cour de Justice des Communautés pour « aménager » cette autonomie, notamment par le renvoi préjudiciel (renvoi à la juridiction supérieure).

  • 3 Résolution du Conseil du 3 décembre 1992 concernant le rapport entre la compétitivité industrielle (...)
  • 4 Alléger le travail législatif, Accord interinstitutionnel entre le Parlement, le Conseil et la Com (...)

6Enfin, la subsidiarité à l'épreuve des faits, Nicolas De Sadeleer interroge l'application concrète du principe de subsidiarité dans le droit dérivé de l'environnement et constate qu’avec le principe de proportionnalité, il entraîne une dispersion des politiques environnementales. Si un domaine requiert bien des politiques globales, c'est l'environnement (problèmes qui excèdent les découpages nationaux). Or, l'action de l'Union est entravée par les principes de la libre-concurrence (« contribuer,pour autant qu'ils soient compatibles avec les règles de concurrence, d'une manière plus efficace en termes de coûts à la réalisation des objectifs en matière d'environnement »3), laquelle renvoie à une prise en charge « au plus proche » des citoyens et incite à une politique de partenariats publics-privés (subsidiarité horizontale), à des procédures de corégulation par l'intermédiaire desquelles l'Union confère la réalisation des objectifs à des « opérateurs économiques 4 » privés. On retrouve la « gouvernance manageriale » promue par la Commission où le domaine de l'environnement sert de banc d'essai à une subsidiarité au service de la concurrence libre et non faussée qui contribue selon l’auteur« à exacerber un phénomène de décentralisation et de dérégulation au détriment d'un droit centralisé et cohérent, qui aggrave plus les crises écologiques qu'elle ne les régule ».

7En conclusion par ce dossier, Droit et Société contribue à l'impulsion de recherches critiques sur la subsidiarité, qui mériteraient de s’élargir à d’autres champs de la recherche académique, notamment les sciences du discours et la philosophie politique.

8La revue poursuit ensuite par la publication de plusieurs contributions relevant de questions juridiques actuelles. Jean-Claude Moisdon dans « Le paradoxe de la boîte noire. Réformes hospitalières et organisation » interroge les différentes tentatives mises en place par l'Etat français depuis les années 1970 pour adapter les structures hospitalières aux logiques de performance. L'article analyse de façon critique les résultats qu'y obtient l'usage des concepts et outils du new management. Il constate que la portée de cette importation est extrêmement limitée pour l'organisation des soins, notamment à cause de la complexité de fonctionnement du secteur, ainsi qu'aux résistances conscientes des personnels de soins. Dans « Le statut civil de droit local à Mayotte : une imposture ? »,les chercheurs Sophie Blanchy et Yves Moatty dénoncent les conséquences identitaires pour la population de Mayotte, de la contradiction entre la reconnaissance constitutionnelle du droit local (article 75) et la départementalisation de l'île depuis la loi constitutionnelle du 28 mars 2003. En effet, l'évolution de Mayotte vers le statut départemental a vidé de son contenu les prérogatives du droit civil local musulman auquel les Mahorais sont traditionnellement attachés. Les auteurs constatent que ces contradictions plongent la population dans une grave insécurité juridique. Si les auteurs ne remettent pas en question l'évolution du droit civil mahorais, inévitable avec la départementalisation de l'île, ils pointent la méthode employée par l'État français : manque de pédagogie et d'informations entourant la transition juridique, duperie manifeste que constitue le maintien du droit local dans les textes.

9La revue publie également des études dont celle d’Yvan Renou, du CREG, «La rationalité dialectique à l'épreuve de la gouvernance de l'eau : une analyse des (en)jeux hydro-sociaux contemporains ». L'article débute sur un constat : l'incohérence entre les objectifs affichés des politiques de gestion des ressources en eau impulsées la Banque mondiale (BM) dans les Sud et leurs résultats. L'argument d'une gestion basée sur les piliers du « développement durable » résulte d'une vision peu adaptée aux questions de l'eau : manque de pertinence des catégories scientifiques retenues, faible participation des populations dans la gestion de leur ressource, refus systématique d'une participation étatique dans cette gestion sous couvert de « bonne gouvernance » par le marché et enfin cherté de l'accès à la ressource. L'auteur préconise de substituer à cette vision dualiste une « rationalité dialectique » en investissant notamment le domaine communicationnel pour concurrencer l'idéologie présidant les politiques de la BM, mais aussi rompre avec le « prêt à penser » des grandes institutions de l'eau pour imaginer d'autres utilisations et participations des populations. Une question reste en suspens : ces propositions peuvent-elles ne pas seulement rester en marge du mode de gouvernance impulsée par la Banque Mondiale ?

10Une étude de Caroline Vallet, chercheuse à l’université de Montréal intitulée « Dévoilement de la vie privée sur les sites de réseau social. Des changements significatifs » : les réseaux sociaux tels que facebook, accessibles à partir d'une simple connexion internet organisent un partage d'informations personnelles à l'échelle internationale convoité par les entreprises. L'article s'attache à discuter des conséquences juridiques de ces nouveaux comportements, notamment en matière de libertés publiques et interroge le poids des enjeux économiques sur le droit. Et enfin, une discussion amorcée par Jean-Charles Jobart, conseiller au tribunal administratif de Toulouse, autour des questions :« Le droit peut-il établir ou diffuser pour la société des canons de beauté ou de laideur » et pallier les « écueils de la Providence » ? Il se penche sur les critères implicites des standards juridiques de la laideur, servant de base notamment à un calcul des remboursements d'actes chirurgicaux par l'assurance-maladie. À l’inverse, les critères de beauté relèvent du droit subjectif à disposer de son corps, qui suppose encore un encadrement de l'État, jusqu’aux formes les plus extrêmes du body art. (« Laideur objective et beauté subjective du corps en droit »).

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Notes

1 Les premiers travaux, notamment ceux de Chantal Millon-Delsol ou Claude Du Granrut sont restés longtemps les rares références sur la question.

2 Barroche Julien (2012), Etat, libéralisme et christianisme, Dalloz - Nouvelle Bibliothèque De Thèses. N° 20 21

3 Résolution du Conseil du 3 décembre 1992 concernant le rapport entre la compétitivité industrielle et la protection de l'environnement, JO, C 331, 16 décembre 1992, p,5

4 Alléger le travail législatif, Accord interinstitutionnel entre le Parlement, le Conseil et la Commission du 16 décembre 2003, « mieux légiférer » JO, C 321, 31 décembre 2003, point 18).

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Pour citer cet article

Référence électronique

Arthur Joyeux, « « Subsidiarité et fonctionnement de l'Union européenne », Droit et Société, n° 80, 2012 », Lectures [En ligne], Les comptes rendus, 2012, mis en ligne le 07 septembre 2012, consulté le 18 août 2019. URL : http://journals.openedition.org/lectures/9145

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Rédacteur

Arthur Joyeux

Attaché Temporaire d'Enseignement et de Recherches en Sciences du langage, laboratoire ELLIADD-LLC EA0641)

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Droits d’auteur

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