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Structuration, fondements et objectifs de la politique linguistique au Pays Basque

Eguzki Urteaga

Résumés

L’année 2004 marque un tournant dans la politique linguistique élaborée puis mise en œuvre au Pays Basque, en particulier du fait de la transformation de la Maîtrise d’ouvrage publique, composée de l’Etat, la Région Aquitaine, le Département des Pyrénées-Atlantiques et le Syndicat Intercommunal de Soutien à la Culture Basque, en l’Office Public de la Langue Basque. Cela témoigne de la volonté des pouvoirs publics de revenir à un schéma plus classique dans la gouvernance locale, avec, d’un côté, les pouvoirs publics, et, de l’autre côté, les acteurs associatifs réunis dans un Comité consultatif, et de leur souhait de mettre en place une politique publique plus ambitieuse en faveur de la revitalisation de la langue basque. Or, qu’en est-il de la structuration, des fondements et des objectifs de cette politique linguistique ? Telles sont les questions auxquelles s’efforce de répondre cette article.

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Texte intégral

Introduction

1L’année 2004 marque un tournant dans la politique linguistique élaborée puis mise en œuvre au Pays Basque (Urteaga, 2004), en particulier du fait de la transformation de la Maîtrise d’ouvrage publique (MOP), composée de l’Etat, la Région Aquitaine, le Département des Pyrénées-Atlantiques et le Syndicat Intercommunal de Soutien à la Culture Basque, en l’Office Public de la Langue Basque (OPLB). Cela témoigne de la volonté des pouvoirs publics de revenir à un schéma plus classique dans la gouvernance locale (Urteaga et Ahedo, 2004), avec, d’un côté, les pouvoirs publics, et, de l’autre côté, les acteurs associatifs réunis dans un Comité consultatif, et de leur souhait de mettre en place une politique publique plus ambitieuse en faveur de la revitalisation de la langue basque.

2Or, cette politique linguistique trouve son origine, dès le début des années 1990, dans la réalisation des premières enquêtes sociolinguistiques d’envergure, notamment celles de 1991 et de 1996 (Gobierno Vasco, 2006), et des diagnostics qualitatifs initiaux, dans le cadre de la prospective Pays Basque 2010, comprenant à la fois un volet diagnostic et un volet prospectif. Ces études ont permis une prise de conscience des acteurs locaux, ce qui a débouché sur l’élaboration, de manière concertée, du Schéma d’Aménagement Linguistique (CDPB, 1996) comprenant un ensemble de mesures concrètes. Après une période de négociation, menée à bien par le Conseil des Élus du Pays Basque (CEPB, 1995), avec l’aide du Conseil de Développement du Pays Basque (CDPB, 1994), certaines des mesures préconisées ont été contractualisées dans le cadre de la Convention Spécifique Pays Basque 2001-2006 signée en décembre 2000. L’une de ces mesures faisait allusion à la création du Conseil de la Langue Basque (CLB), lieu d’interface entre les différents acteurs concernés par cette problématique.

3Devant la difficulté de faire coexister les acteurs associatifs et institutionnels au sein d’une même structure, dans un contexte de fortes mobilisations menées par le Plateforme Batera, demandant notamment la création d’une institution propre pour le territoire (Urteaga, 2017) et la co-officialisation de la langue basque (Batera, 2016), les autorités décident de reprendre la main en créant l’OPLB. Cette nouvelle entité se voit attribuer une double mission : « concevoir, définir et mettre en œuvre une politique linguistique en faveur de la langue basque » (OPLB, 2017a) ; et, mobiliser les moyens financiers nécessaires à sa mise en œuvre. Cette nouvelle structure, prenant la forme juridique d’un Groupement d’Intérêt Public (GIP) et dotée d’un budget annuel de plus de quatre millions d’euros (OPLB, 2017b) pour l’année 2017, est chargée par les institutions qui composent son Conseil d’Administration et son Assemblée Générale d’élaborer une politique linguistique de revitalisation linguistique.

1. La structuration de la politique linguistique

4En effet, à partir de 2003, la Maîtrise d’Ouvrage Publique, composée des différentes institutions parties prenantes, entend repenser le dispositif afin de le rendre plus cohérent et durable.

1.1. Le statut juridique et les missions de l’OPLB

  • 1 Le GIP est régi par la loi n°87-571 du 23 juillet 1987 et, notamment, par son article 22, modifié p (...)

5Ainsi, dans la Convention Constitutive de l’OPLB, datée du 9 juillet 2004, les institutions engagées décident, d’un commun accord, de créer un Groupement d’Intérêt Public1 (GIP) (OPLB, 2004), sachant qu’un GIP « est une personne morale de droit public dotée d’une structure de fonctionnement légère et de règles de gestion souples. Partenariat entre au moins un partenaire public et des organismes privés ayant un objectif déterminé, le groupement d’intérêt public a une mission administrative ou industrielle et commerciale. Il met en commun un ensemble de moyens et existe pour une durée limitée » (OPLB, 2017i).

6Le GIP est initialement composé de l’Etat, la Région Aquitaine, le Département des Pyrénées-Atlantiques, le Syndicat Intercommunal de Soutien à la Culture Basque et le Conseil des Elus du Pays Basque (OPLB, 2004). Cette composition connaît une évolution en avril 2017 avec le retrait du Syndicat Intercommunal et du Conseil des Elus et l’incorporation de la Communauté d’Agglomération du Pays Basque (CAPB) créée peu auparavant (OLPB, 2017j).

7Le périmètre d’intervention de ce nouvel organisme est le Pays Basque, tel qu’il est délimité par l’arrêté du Préfet des Pyrénées-Atlantiques du 29 juillet 1997, et correspondant aux 158 communes de ce territoire. Ce périmètre est identique à celui utilisé pour délimiter le pays Pays Basque en vertu de la LOADDT, connue sous le nom de loi Voynet, du 25 juin 1999, qui modifie la loi d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995. Celle-ci fondait les principes et les objectifs généraux d’une nouvelle politique d’aménagement et de développement du territoire et visait à assurer un développement équilibré du territoire et l’égalité des chances de chaque citoyen (Légifrance, 2017). Il est également similaire au périmètre de la nouvelle organisation intercommunale mise en place avec la création au 1er janvier 2017 de la CAPB (OPLB, 2017j).

8Las institutions parties prenantes assignent deux missions principales à l’Office Public : d’une part, « concevoir, définir et mettre en œuvre une politique linguistique publique et concertée en faveur de la langue basque », et, d’autre part, « mobiliser les moyens financiers nécessaires pour mener à bien les actions retenues dans le cadre de son propre programme d’activités, ou confiées à des maîtres d’œuvres qu’il conventionne à cette fin » (OLPB, 2004). Ces missions sont enrichies par la Convention Constitutive Modifiée, approuvée le 26 avril 2017, puisque, dorénavant, outre les deux missions ci-dessus mentionnées, le GIP est également chargé d’apporter, sur sollicitation de leur part, une assistance à la maîtrise d’ouvrage et à ses membres « pour l’intégration de la politique linguistique dans leurs [domaines] de compétences et de responsabilités respectifs », et d’assurer « un rôle de veille sur l’intégration de la politique linguistique dans les [domaines] de compétences et de responsabilités respectifs de ses membres » (OPLB, 2017j).

9En outre, l’OPLB, dont le siège est initialement fixé aux Allées des Platanes à Bayonne, au n° 4 puis au n° 2, est constituée initialement pour une durée de six ans, la prorogation de cette durée nécessitant l’accord unanime de ses membres. C’est chose faite, une première fois, en avril 2011, puis, une seconde fois, en avril 2017, de telle sorte que le GIP soit constituée, au minimum, jusqu’au 31 décembre 2022.

10Quant aux modalités d’adhésion, de retrait et d’exclusion, il s’avère que, au cours de son existence, le Groupement pourra accepter de nouveaux membres, par décision unanime du Conseil d’Administration. Or, toute nouvelle adhésion nécessitera de fixer de manière précise l’évaluation de sa contribution, un nouveau calcul des droits statutaires des membres du GIP et une nouvelle composition du Conseil d’Administration (OPLB, 2004). Dès lors, l’adhésion d’un nouveau membre se traduira par la signature de la Convention Constitutive du Groupement et un avenant prévoira ses droits et devoirs (OPLB, 2004). De façon analogue, en cours d’exécution de la Convention, tout membre pourra se retirer du Groupement à l’expiration de l’exercice budgétaire et un avenant fixera les modalités, notamment financières, de ce retrait. Quant à l’exclusion d’un membre, elle sera prononcée à l’unanimité du Conseil d’Administration en cas de manquement à ses obligations (OPLB, 2004).

11Pour ce qui est des droits et obligations, les droits statutaires de ses membres initiaux sont les suivants :

  • L’État : 30 % des parts.

  • La Région Aquitaine : 30 % des parts.

  • Le Département des Pyrénées-Atlantiques : 30 % des parts.

  • Le Syndicat Intercommunal de Soutien à la Culture Basque : 9 % des parts.

12Le Conseil des Elus du Pays Basque : 1 % des parts.

13Ces droits statutaires connaissent une évolution en avril 2017 puisque, à partir de cette date, avec le retrait du Syndicat Intercommunal et du Conseil des Elus, d’une part, et l’incorporation de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, d’autre part, les quatre partenaires contribuent à parts égales :

  • L’État : 25 % des parts.

  • La Région Nouvelle Aquitaine : 25 % des parts.

  • Le Département des Pyrénées-Atlantiques : 25 % des parts.

  • La Communauté d’Agglomération Pays Basque : 25 % des parts (OPLB, 2017j).

14Et, comme l’indique la Convention Constitutive, « le nombre de voix attribué en Conseil d’Administration à chacun des membres est proportionnel à ses droits statutaires, chaque membre devant disposer d’au moins une voix » (OPLB, 2004). Les obligations statutaires des membres du Groupement sont les suivantes :

  • utiliser le Groupement comme un outil de mise en œuvre ou d’appui à la mise en œuvre ou de concertation préalable à la mise en œuvre de leur politique dans les champs d’intervention du GIP correspondants à ses missions (OPLB, 2004) ;

  • participer régulièrement aux réunions du Conseil d’Administration et à la concertation destinée à permettre au Groupement d’assurer ses missions (OPLB, 2004) ;

  • fixer annuellement un niveau de contribution aux activités et aux charges du GIP (OPLB, 2004).

15La Convention Constitutive Modifiée de 2017 précise que « les membres du Groupement sont attentifs à la bonne conduite d’une politique linguistique concertée, portée par l’outil commun qu’est l’OPLB » (OPLB, 2017j). Celui-ci structure l’exercice partagé de la compétence de promotion des langues régionales, tel qu’il est précisé par la loi NOTRe du 7 août 2015. « Ils veilleront également à inscrire leurs propres politiques linguistiques en cohérence avec les orientations définies en commun » (OPLB, 2017j).

1.2. La composition et le fonctionnement de l’OPLB

16L’OPLB est composé, comme toute association, d’une Assemblée Générale (AG), d‘un Conseil d’Administration (AC) et d‘un Bureau.

17Le Groupement est administré par une AG formée de quatre membres (OPLB, 2017j) :

  • L’État, représenté par Gilbert Payet, Préfet du Département des Pyrénées-Atlantiques ; Olivier Dugrip, Recteur d’Académie de Bordeaux ; et, Arnaud Littardi, Directeur Régional des Affaires Culturelles d’Aquitaine.

  • Le Conseil Régional de Nouvelle Aquitaine, représenté par Mathieu Bergé, délégué du Président de la Région ; Frédérique Espagnac, Conseillère régionale ; et Sylvie Durruty, également Conseillère régionale

  • Le Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques, représenté par Vicent Bru, délégué du Président du Département ; Max Brisson, Conseiller départemental ; et Marie-Christine Aragon, Conseillère départementale.

  • La Communauté d’Agglomération Pays Basque, représenté par Beñat Arrabit, délégué du Président de la CAPB ; Jean-Claude Iriart, Conseiller communautaire ; et Germaine Hacala, également Conseillère communautaire (OPLB, 2017k).

  • 2 Beñat Arrabit est simultanément vice-président de l'EPCI unique, chargé de la politique linguistiqu (...)

18Le président du Groupement, incarné par Beñat Arrabit2, peut inviter, à titre consultatif, des personnalités qualifiées, dont le Délégué général à la langue française et aux langues de France (DGLFLF), en la personne de Loïck Depecker. Il convient de rappeler, à ce titre, que cette délégation est chargée d’animer et de coordonner la politique linguistique du Gouvernement et d’orienter son évolution dans un sens favorable au maintien de la cohésion sociale et à la prise en compte de la diversité de la société française (Ministère de la Culture, 2017). « Service à vocation interministérielle, directement rattaché au ministre chargé de la culture, la DGLFLF est constituée d’une trentaine d’agents et mobilise pour son action un ensemble de partenaires, public ou privés, impliqués dans la promotion du français et de la diversité linguistique » (Ministère de la Culture, 2017).

  • 3 Il convient de souligner que les compétences dévolues au Conseil d’Administration dans la Conventio (...)

19L’Assemblée Générale délibère sur un ensemble d’objets3 : l’élection et la révocation du Président et des deux Vice-présidents ; le budget et les décisions modificatives ; les propositions relatives aux programmes d’activité, au budget et à la fixation des participations respectives et aux prévisions de recrutement ; la nomination et la révocation du Directeur du Groupement ; au fonctionnement du GIP ; l’affectation des personnels mis à disposition ou détachés des personnels propres ; la gestion des biens propres et de ceux mis à la disposition du Groupement (OPLB, 2017j).

20L’AG délibère également sur :

  • « l’adoption du programme annuel d’activités et du budget correspondant ;

  • la modification des droits respectifs des membres ;

  • l’approbation des comptes de chaque exercice ;

  • toute modification de l’acte constitutif ;

  • la prorogation ou la dissolution anticipée du Groupement ainsi que les mesures nécessaires à sa liquidation ;

  • l’admission d’un nouveau membre ou l’exclusion d’un membre ;

  • les modalités, [notamment financières,] du retrait ou de l’exclusion d’un membre du Groupement ;

  • les conditions dans lesquelles le [GIP] peut prendre des participations [et] s’associer avec d’autres personnes et transiger » (OPLB, 2017j).

21Pour ce qui est de son fonctionnement, l’Assemblée Générale se réunit au moins deux fois par an et aussi souvent que l’intérêt du GIP l’exigera sur convocation de son Président ou à la demande d’au moins un quart de ses membres (OPLB, 2017j). « Les décisions sont prises à la majorité simple de l’ensemble de l’Assemblée Générale » et, en cas d’égalité des voix, celle du Président et prépondérante (OPLB, 2017j). Il convient de préciser que « les décisions de modification ou de renouvellement de la Convention, de transformation du Groupement en une autre structure ou de dissolution anticipée du [GIP] sont prises [à l’unanimité] » (OPLB, 2017j). De plus, le budget, le programme d’activité, le bilan annuel d’activités et le recrutement du directeur doivent, pour être approuvés par l’AG, faire l’objet, d’une part, d’une décision favorable unanime des institutions parties prenantes, et, d’autre part, d’une décision favorable prise à la majorité simple de l’Assemblée Générale (OPLB, 2017j).

22« L’AG élit en son sein et pour une durée de trois ans renouvelable une fois, un président, un premier vice-président et un deuxième vice-président, représentant chacun un membre différent. Cette présidence est assurée alternativement par chacun des membres du Groupement » (OPLB, 2017j). Le Président convoque l’Assemblée Générale, préside ses séances, veille à l’exécution des décisions prises en son sein, signe la Convention après autorisation de l’AG et lui propose la nomination ou la révocation du directeur du Groupement (OPLB, 2017j). En cas d’absence ou d’empêchement du Président, il est remplacé par son délégué ou son suppléant (OPLB, 2017j).

23Puis se trouve le Conseil d’Administration (CA) réunissant les membres du Groupement et présidé par le Président de l’OPLB. Celui-ci « convoque le CA aussi souvent que l’intérêt du Groupement le justifie et, au moins, deux fois par an : avant [la] fin [du mois de] février pour préparer la clôture des comptes et avant le 1er décembre pour préparer le projet de budget » (OPLB, 2015). Le Conseil d’Administration est compétent, d’une part, pour élaborer des propositions de décisions à soumettre à l’Assemblée Générale, en vertu des compétences qui lui sont reconnues, et, d’autre part, de procéder à la convocation des AG et à la fixation des ordres du jour (OPLB, 2015).

24En outre, une instance de préparation de l’Assemblée Générale est mise en place, étant entendu que le Bureau est composé des quatre membres du Groupement. Le Président le réunit en amont de chaque réunion de l’AG afin de « préparer les propositions de décisions à soumettre à l’Assemblée Générale, relatives à l’ensemble des compétences exercées par celle-ci » et de « fixer l’ordre du jour de l’Assemblée Générale » (OPLB, 2017j). Outre le directeur de l’OPLB, en fonction des thématiques abordées, ces réunions sont susceptibles de compter sur la participation de personnes associées (OPLB, 2017j).

25Enfin, l’OPLB est doté d’une équipe technique composée d’une assistante de direction, de dix chargés de mission et de deux assistantes administratives, le tout sous la direction de Bernadette Soulé (OPLB, 2017p). La Convention Constitutive Modifiée précise la fonction de cette dernière. Nommée par l’Assemblée Générale, sur proposition de son Président, la directrice « assure le fonctionnement du Groupement sous l’autorité de l’AG (…). [Elle] est investie des pouvoirs lui permettant d’agir en toutes circonstances au nom du Groupement. [Elle] exerce ces pouvoirs dans la limite de l’objet défini [par] l’article 2. [La directrice] signe les contrats, à l’exception de ceux que l’Assemblée Générale autorise le Président à signer. [Elle] assiste à l’AG avec voix consultative, [elle] prépare les travaux de l’Assemblée Générale [et] exécute [ses] décisions » (OPLB, 2017j). En outre, la directrice ordonne les recettes et les dépenses du Groupement, a autorité sur le personnel du Groupement et coordonne son action. Elle « rend compte de son action et de celle du personnel à l’AG » (OPLB, 2017j).

1.3. Le financement de l’OPLB

26En matière de financement, la Convention Constitutive Modifiée précise, dans son article 12, que « l’état prévisionnel [des] recettes et [des] dépenses est établi par année civile. Il est approuvé par l’Assemblée Générale et inclut l’ensemble des opérations de recettes et de dépenses prévues pour l’exercice. (…) Il fixe le montant des ressources destinées à la réalisation des objectifs du Groupement et la répartition entre les dépenses de fonctionnement et d’investissement. (…) Il est approuvé dans le respect de la règle d’unanimité » (OPLB, 2017j). En cas d’excédent des recettes sur les charges constatées d’un exercice, il sera utilisé à des fins correspondant à l’objet du Groupement ou mis en réserve (OPLB, 2017j). A l’inverse, « au cas où les charges dépassent les recettes (…), l’Assemblée Générale [statuera] sur les modalités de report du déficit sur l’exercice suivant » (OPLB, 2017j).

27Le Renouvellement de la Convention Constitutive du GIP de 2011 précise les modalités de contrôle économique et financier exercé par l’Etat sur l’OPLB (OPLB, 2011). En effet, celui-ci se trouve soumis au contrôle de la Cour des Comptes, « dans les conditions prévues par les articles 133-1 et suivants du code de juridictions financières » ; au contrôle économique et financier de l’Etat dans les conditions prévues par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 qui codifient et aménagent les textes relatifs au contrôle économique et financier de l’Etat ; et, aux dispositions du décret n° 53-707 du 9 août 1953 « relatif au contrôle de l’Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d’ordre économique et social » (OPLB, 2011).

28L’Assemblée Générale procède à l’adoption du budget prévisionnel qui s’élève à 4.167.030 € pour l’année 2017. Plus précisément, le budget se réparti de la façon suivante :

  • 1.553.892,12 € consacrés aux politiques de développement de l’usage de la langue basque.

  • 1.103.000 € dédiés aux politiques de développement de la transmission du basque.

  • 289.500 € dévoués aux fonctions de support.

  • 261.000 € destinés au fonctionnement de la structure.

  • 120.000 € voués au projet de dictionnaire français-basque.

29Ce budget a connu d’importantes variations au cours des dernières années puisque, après une forte augmentation entre 2009 et 2011, passant de 2.526.000 € à 3.410.800 €, il fluctue légèrement jusqu’en 2016, avant de connaître une nouvelle progression en 2017, puisqu’il s’élève de 3.428.328 € à 4.167.030 € en une seule année (OPLB, 2017k). Cela est imputable à la montée en puissance du bloc intercommunal dont la contribution financière passe de 9 % à 25 % suite à l’adoption de son premier budget par la CAPB.

Budget de l’OPLB entre 2009 et 2017

Année

Budget

2017

4.167.030 €

2016

3.428.328 €

2015

3.250.845 €

2014

3.383.667 €

2013

3.352.300 €

2012

3.332.400 €

2011

3.410.800 €

2010

3.056.000 €

2009

2.526.000 €

Source : OPLB, Budget, 2017l.

1.4. Le Comité Consultatif de l’OPLB

30La Convention Constitutive Modifiée précise également que, « afin d’être aidé dans l’exercice de sa mission, de s’appuyer sur le savoir-faire et l’expérience acquise par de nombreux opérateurs travaillant dans le domaine de l’action linguistique, et d’inscrire la définition et la mise en œuvre de la politique linguistique dans une démarche participative ouverte aux acteurs non-institutionnels, le Groupement sollicite la contribution d’un Comité Consultatif qui pourra produire des avis sur les activités menées ou à mener par le Groupement, formuler des propositions et des préconisations en matière de politique linguistique et participer à l’élaboration d’outils stratégiques » (OPLB, 2017j). Et d’ajouter, « la composition et les modalités d’organisation et de fonctionnement du Comité Consultatif sont définies par l’Assemblée Générale du Groupement » (OPLB, 2017j).

31Précisément, les membres de ce Comité Consultatif se divisent en plusieurs collèges :

  • Les acteurs de l’enseignement, dont les inspecteurs de circonscriptions et les inspecteurs des langues régionales du primaire et su secondaire ; les opérateurs de l’enseignement supérieur et de la recherche ; les formateurs des maîtres ; les institutions fédératives et les associations de parents d’élèves ; les syndicats d’enseignants ; les associations d’enseignants de basque et les opérateurs de production de matériel pédagogique (OPLB, 2017m).

  • Les acteurs de l’action linguistique, dont l’Académie de la Langue Basque, l’Institut Culturel Basque, Euskal Konfederazioa, les structures de la petite enfance labellisées ou en voie de l’être, les médias publics, privés et associatifs ; les opérateurs de loisirs ; l’ARPEL et les opérateurs de l’édition en langue basque ; les structures de tout type d’activités engagées dans une démarche de promotion de la langue basque ; les opérateurs de l’enseignement du basque aux adultes ; et les opérateurs de la recherche (OPLB, 2017m).

  • Les personnes ressources en sociolinguistique, dont Erramun Bachoc, Iñaki Martinez de Luna, Alain Viaut ou Lionel Joly (OPLB, 2017m).

32Quant aux modalités de fonctionnement de ce Comité Consultatif, l’OPLB éprouve le besoin d’en préciser les contours trois ans après la création du Groupement et afin de « s’adapter au calendrier et au déroulement des activités menées par l’OPLB depuis l’adoption du Projet de Politique Linguistique en décembre 2006 » (OPLB, 2017n). En effet, depuis cette date, la mise en œuvre progressive et le suivi des orientations figurant dans ce Projet ont conditionné le fonctionnement de l’OPLB, sachant que le Comité Consultatif a contribué à la définition de ce Projet de Politique Linguistique (OPLB, 2017n). Etant entrée dans la phase de mise en œuvre dudit Projet, l’OPLB estime nécessaire d’adapter le fonctionnement du Comité.

33Cette adéquation prend diverses formes :

  • Afin que le Comité consultatif puisse s’exprimer sur l’adoption du budget et du programme d’activités, qui constituent des moments importants dans le fonctionnement de la structure, un calendrier précis est proposé (OPLB, 2017n).

  • Un deuxième temps de concertation est envisagé chaque année avec les membres de ce Comité afin d’exposer dans le détail les activités réalisées ou en cours d’exécution et de « dresser un bilan d’étape régulier sur la mise en œuvre des orientations fixées dans le Projet de Politique Linguistique » (OPLB, 2017n).

  • Les dates des assemblées plénières seront communiquées aux membres plusieurs semaines avant leur déroulement et « les documents de travail leur seront adressés, au plus tard, une semaine avant la tenue de la réunion » (OPLB, 2017n).

  • L’OPLB s’engage à rédiger un compte rendu synthétique des réunions effectuées (OPLB, 2017n).

  • « Des réunions ponctuelles par thèmes pourront être organisées tout au long de l’année en fonction des besoins » (OPLB, 2017n).

34C’est en s’appuyant sur cette structuration que le Projet de Politique Linguistique a pu être élaborée puis mise en œuvre.

2. Les fondements de la politique linguistique

35Dans un document intitulé « Projet de Politique Linguistique. Un objectif central : des locuteurs complets. Un cœur de cible : les jeunes générations » (OPLB, 2006), l’OPLB énonce les fondements de cette politique publique.

2.1. Une nouvelle étape dans la politique linguistique

36L’OPLB rappelle que, durant les deux premières années de fonctionnement de la nouvelle entité, mise en place en décembre 2004, il avait été convenu par les membres du Groupement de mettre à profit cette période pour répondre à quatre objectifs principaux : 1) « honorer les engagements pris par les partenaires institutionnels dans la cadre de la Convention Spécifique et poursuivre jusqu’à la fin [de l’année] 2006 la mise en œuvre du volet linguistique » ; 2) « expérimenter les missions nouvelles prévues dans les textes fondateurs », dont la structuration et le développement de l’enseignement bilingue et la promotion de l’usage du basque dans la vie sociale ; 3) « poursuivre le partenariat institutionnel initié par la Maîtrise d’Ouvrage Publique avec la Communauté Autonome [Basque] » ; et, 4) « préparer la période 2007-2010 par l’élaboration d’une nouvelle politique linguistique » (OPLB, 2006 : 5-6).

37Au terme de cette période, l’Office Public estime que ce cahier des charges a été respecté puisque « les opérations de la Convention Spécifique ont toutes été menées à terme ; la programmation pluriannuelle de l’enseignement du basque et en basque a été adoptée en octobre 2005 et sa mise en œuvre a pu être initiée dès la rentrée 2006 ; les premières conventions de partenariat visant une plus grande utilisation de la langue basque ont été formalisées avec des opérateurs publics et privés ; un réseau de techniciens de la langue [basque s’est déployé] progressivement afin d’assurer au plus près du terrain un travail d’animation au service de la promotion de la langue basque, en partenariat avec les collectivités territoriales ; [et], le partenariat avec la Communauté Autonome [Basque] s’est développé et la signature d’un nouvel accord de coopération entre l’Office Public de la Langue Basque et le Ministère de la Culture du Gouvernement Basque est prévue [au] début [du mois de] janvier 2007 » (OPLB, 2006 : 6).

2.2. Les principes et contextes sociolinguistiques

38L’OPLB part du constat que le nombre de locuteurs bascophones s’est réduit de 15.000 individus entre 1991 et 2001, et les bilingues actifs représentent moins du quart de la population du Pays Basque. Et, « le nombre proportionnellement important des personnes de plus de 65 ans parmi ces locuteurs ne présage pas un retournement de tendance immédiat » (OPLB, 2006 : 8). Dès lors, le premier objectif de la politique linguistique, selon ses promoteurs, est de stopper l’hémorragie avant de favoriser le rétablissement du patient. « Accroître le nombre de locuteurs est donc bien l’objectif premier que doit chercher à atteindre une politique linguistique visant à sauvegarder la langue basque » (OPLB, 2006 : 8). En ce sens, une approche qualitative est insuffisante puisque la transmission familiale n’est pas en mesure d’assurer la survie du basque.

39Ainsi, « parmi les bascophones, ceux dont le basque est la langue maternelle sont de moins en moins nombreux et ceux qui se sentent moins à l’aise dans l’utilisation du basque que dans celle du français sont devenus largement majoritaires » (OPLB, 2006 : 9). Cela résulte du fait qu’une maîtrise insuffisante du basque provoque, dans maintes circonstances, une plus faible pratique du basque. Par conséquent, le Projet de Politique Linguistique vise à augmenter le nombre de locuteurs complets, parce que ceux-ci ont atteint un niveau de motivation, de connaissance et d’usage suffisant, et qu’ils éprouvent le désir de communiquer en basque, disposent de la compétence nécessaire pour le faire en toutes circonstances et décident de l’utiliser en toutes occasions (OPLB, 2006 : 9). 

40Le Projet de Politique Linguistique prend également en compte le contexte, « en positionnant les jeunes générations au cœur des orientations définies » (OPLB, 2006 : 9). Ce contexte a plusieurs particularités :

  • L’enseignement de la langue basque est à la fois ancien et en progression constante, puisque les effectifs des filières bilingues (en immersion ou à parité horaire) ont doublé en une décennie pour représenter « plus d’un quart de la population scolaire concernée » (OPLB, 2006 : 9).

  • La demande sociale croissante, émanant des familles, débouche sur de nouvelles ouvertures de classes bilingues qui structurent peu à peu « une offre d’enseignement dans le respect du principe de cohérence territoriale » (OPLB, 2006 : 10).

  • Le développement de l’enseignement bilingue dans le système scolaire a d’ores et déjà produit ses premiers effets, car « le déclin de la langue [basque] semble (…) enrayé au niveau des classes d’âge les plus jeunes » (OPLB, 2006 : 10).

  • Cela indique que le phénomène de déclin linguistique n’est nullement inexorable, dans la mesure où « un jeune apprenant le basque à l’école et devenant lui-même parent quelques années plus tard, peut, à court terme, relancer la transmission familiale » (OPLB, 2006 : 10).

41Le contexte est aussi juridique, puisque le Projet de Politique Linguistique s’inscrit dans le cadre légal en vigueur et s’appuie sur les dispositifs réglementaires existants (OPLB, 2006 : 10). Cela implique que, « si le cadre juridique relatif aux langues régionales venait à s’étoffer par l’approbation de nouveaux textes, il [conviendrait] de revisiter les orientations et les axes de travail du Projet et de les adapter le cas échéant » (OPLB, 2006 : 11).

2.3. Une politique linguistique partagée et concertée

42Le Projet de Politique Linguistique est le résultat d’un ensemble d’études, d’échanges, de pratiques et d’expériences préalables, ainsi que d’une réflexion collective (OPLB, 2006 : 11). Ainsi, « la Convention Spécifique Pays Basque a jeté les bases d’une démarche concertée entre les pouvoirs publics et a constitué [le] socle commun sur lequel les partenaires institutionnels ont construit leur engagement en faveur de la langue basque » (OPLB, 2006 : 11). Une fois les partenaires rassemblés au sein du Groupement, ils ont tiré profit « des initiatives importantes et souvent innovantes qui ont été prises dans le domaine de la structuration de l’enseignement du basque et en basque et de celui de la promotion du basque dans la vie sociale » (OPLB, 2006 : 12). Parallèlement, « la formalisation et le développement des relations de travail régulières avec la Communauté Autonome [Basque] ont apporté un éclairage complémentaire et instructif aux dispositifs mis en place de ce côté de la frontière » (OPLB, 2006 : 12). Enfin, de nombreux rapports ont été maintenus avec des institutions et des associations d’autres régions de l’Hexagone concernées par les langues régionales, ce qui a enrichi la réflexion et les analyses (OPLB, 2006 : 12).

43Plus encore, la concertation s’est produite avec les associations linguistiques du Pays Basque rassemblés au sein du Comité Consultatif. Una dizaine de réunions, « auxquelles ont participé une centaine de personnes et plusieurs rencontres avec des opérateurs linguistiques, des techniciens d’organismes publics ou des personnes ressources, ont permis, jusqu’à l’été 2006, de recueillir divers témoignages, points de vue et propositions » (OPLB, 2006 : 12). A l’issue de la présentation du Projet préliminaire, « validé par le Conseil d’Administration de l’OPLB en octobre 2006, plus d’une vingtaine de contributions ont été (…) adressées à l’OPLB. Toutes ont été examinées et la version définitive du Projet s’en est trouvée significativement enrichie, adaptée ou précisée » (OPLB, 2006 : 12). Et, cette démarche participative s’est poursuivie durant la phase de mise en œuvre du Projet, bien que ce soit dans une moindre mesure.

2.4. Les niveaux de la politique linguistique

44Selon les auteurs du Projet de Politique Linguistique, sa mise en œuvre sera d’autant plus active et efficace « qu’elle saura articuler de manière complémentaire les initiatives prises à trois niveaux différents » (OPLB, 2006 : 13) :

  • Les activités initiées par l’OPLB « correspondent à toutes les opérations du Projet de Politique Linguistique qui [relèvent] d’une maîtrise d’ouvrage assurée par l’Office [Public]. Elles portent prioritairement sur toutes les fonctions d’animation et de structuration dans les secteurs stratégiques où l’intervention publique peut s’avérer décisive » (OPLB, 2006 : 13-14).

  • Les activités initiées par les collectivités locales font l’objet de la structuration d’une politique publique cohérente à l’échelle des différents bassins de vie. « La stimulation et l’accompagnement des communes volontaires pour promouvoir l’usage du basque dans la vie municipale est [la finalité principale] de ce dispositif qui devient également l’outil privilégié pour relayer à l’échelle du secteur concerné les autres opérations contenues dans le Projet de Politique Linguistique » (OPLB, 2006 : 14).

  • Les activités initiées par les opérateurs associatifs ont donné lieu à la mise en place d’un cadre permettant de structurer de manière transparente les relations entre l’OPLB et les acteurs associatifs. « Ce nouveau cadre guidera désormais les partenariats techniques à initier et à enrichir entre l’Office Public et les opérateurs, ainsi que l’affectation des aides financières » (OPLB, 2006 : 14).

2.5. Les enjeux de la politique linguistique

45Los promoteurs du Projet identifient un ensemble de domaines dans lesquels il est impératif d’agir, s’agissant d’enjeux cruciaux. Ces enjeux sont divisés en trois sous-groupes :

  • Trois enjeux sont liés à la transmission de la langue basque, à savoir 1) la transmission familiale, qui vise à « mobiliser la cellule familiale sur sa fonction stratégique de transmission de la langue » ; 2) la petite enfance, qui suppose de « construire avec les professionnels et les structures de la petite enfance une offre de services soutenant la transmission de la langue » ; et, 3) l’enseignement, qui implique de « structurer et développer l’apprentissage de la langue grâce à l’école, outil indispensable à la transmission du basque, tout à la fois langue enseignée et langue d’enseignement » (OPLB, 2006 : 15).

  • Cinq enjeux sont associés à l’usage du basque, c’est-à-dire 1) les médias, ce qui exige de « s’appuyer sur les médias pour faire vivre le basque dans la société et élever le niveau [de maîtrise linguistique] » ; 2) les loisirs, ce qui conduit à « associer langue et plaisir grâce à l’utilisation de la langue [basque] dans les activités de loisirs » ; 3) l’édition, ce qui implique de « faciliter la structuration d’une chaîne opérante pour l’édition en langue basque au service d’une offre attractive et accessible » ; 4) la toponymie, ce qui suppose d’utiliser « la toponymie comme une opportunité pour rendre la langue visible et attirer à elle de nouveaux publics » ; et, 5) la place de la langue basque dans la vie sociale, dans l’optique de « promouvoir l’usage social du basque, pour que la langue apprise soit aussi une langue pratiquée, vue et entendue dans les lieux de vie » (OPLB, 2006 : 16).

  • Quatre enjeux transversaux sont liés à la vitalité du basque, soit 1) l’apprentissage des adultes, qui exige de « stimuler l’usage privé et professionnel permettant aux adultes d’apprendre et de perfectionner la langue basque » ; 2) la qualité de la langue, qui suppose de « nourrir une ambition permanente au service de la qualité de la langue enseignée, pratiquée et diffusée » ; 3) la recherche, qui implique de « s’appuyer sur la recherche pour élever le niveau de qualité de la langue, pour renforcer la pertinence de l’action publique et pour accroître le rayonnement de la langue [basque] » ; et, 4) la motivation, qui vise à « susciter, maintenir et accroître la motivation, afin de créer dans la société une dynamique d’apprentissage, d’usage et de transmission [du basque] » (OPLB, 2006 : 16-17).

46Pour chacun de ces enjeux, le Projet fixe entre deux et quatre orientations stratégiques, avec leurs déclinaisons respectives, afin de déterminer les directions à suivre (OPLB, 2006 : 17). Et, « pour chacune des orientations fixées, les axes de travail listent une série d’actions, d’initiatives [et] de projets à mettre en œuvre pour progresser dans le sens souhaité. Ces derniers s’inscriront pour partie dans les activités que l’OPLB mènera [directement], ou bien seront conduits par des opérateurs publics, associatifs ou privés dans le cadre de partenariats avec l’OPLB » (OPLB, 2006 : 17). Enfin, le Projet de Politique Linguistique insiste sur la nécessité « de procéder à une évaluation précise de sa mise en œuvre, de mesurer, par le suivi d’une série d’indicateurs, son impact sur la situation de la langue basque, et de veiller en permanence à son adéquation avec les objectifs visés » (OPLB, 2006 : 17).

3. Les objectifs de la politique linguistique

47Sur la base de ces fondements, l’Office Public a élaboré une politique linguistique ayant trois objectifs majeurs : transmettre la langue basque, vivre en basque et renforcer cette langue.

3.1. Transmettre le basque

48Longtemps durant, la sphère familiale a constitué le vecteur essentiel de transmission de la langue basque, en particulier dans un contexte marqué par la répartition fonctionnelle des deux langues en présence (le basque et le français), le basque étant relégué aux sphères privée et traditionnelle. « Avec la modernisation et l’urbanisation de la société au cours du XXème siècle, le basque a vu progressivement sa place régresser dans de nombreux secteurs où sa pratique était d’usage » (OPLB, 2006 : 20). De plus, la rupture constatée dans la transmission familiale constitue « l’une des principales explications du déclin de la langue basque » (OPLB, 2006 : 20). Or, la revitalisation d’une langue en régression tel que le basque nécessite d’assurer à nouveau sa transmission intergénérationnelle (OPLB, 2006 : 20). De fait, aussi bien Fishman (1991) que Sanchez Carrion (1991) ont montré que « la transmission familiale constitue une étape fondamentale et décisive dans les processus de revitalisation linguistique » (OPLB, 2006 : 20).

49Effectivement, au sein de la famille, l’enfant reçoit la langue maternelle « qui va forger sa personnalité, celle par l’intermédiaire de laquelle il va se construire. C’est aussi le lieu le plus efficace de la transmission. Exposé à la langue qu’il entend dans la famille, l’enfant se met progressivement à l’utiliser, à en acquérir la connaissance et à s’y attacher. L’acquisition de la langue se fait de manière [somme toute] naturelle, sans être conditionnée par une motivation préalable ni par l’effort pour l’apprendre » (OPLB, 2006 : 20). De plus, « avec l’utilisation de la langue et l’acquisition (…) des compétences linguistiques qui s’ensuit, l’attachement à la langue et la motivation qui y est associée naissent aussi de manière naturelle. Il en résulte que ce mode d’acquisition (…) de la langue, en tant que langue maternelle, est (…) plus aisé que l’apprentissage ultérieur en tant que langue secondaire » (OPLB, 2006 : 20-21). En outre, il est plus efficace « en termes de compétence linguistique, d’usage et de durabilité. [De fait], les locuteurs qui reçoivent la langue comme langue maternelle dans la famille auront plus de chance d’atteindre un meilleur niveau dans la maîtrise de la langue et de pouvoir parler à la fois une langue correcte (…) et adaptée au contexte d’utilisation » (OPLB, 2006 : 21). Enfin, une aisance supérieure est de nature à favoriser la pratique de cette langue.

50Dès lors, dans un contexte marqué par une moindre fréquence de la transmission familiale, le Projet de Politique Linguistique souhaite valoriser « les initiatives visant à mobiliser la cellule familiale sur sa fonction stratégique de transmission de la langue » (OPLB, 2006 : 21). Dans cette optique, les structures et les professionnels chargés de l’accueil de la petite enfance occupent une place de choix. De fait, l’enfant y est exposé à une ou à plusieurs langues durant la période de garde. Cette exposition a un impact non négligeable sur l’enfant (OPLB, 2006 : 21). « Dans un contexte où la majorité des familles vivant au Pays Basque ne sont pas bascophones, où la transmission familiale de la langue [basque] se fait difficilement (…), où les parents désireux de transmettre [le basque] à leurs enfants ne sont pas toujours en capacité de le faire faute d’un niveau de maîtrise suffisant de la langue, où, enfin, le temps passé par l’enfant en dehors de la cellule familiale s’est accru, les professionnels chargés de l’accueil de la petite enfance constituent un relais particulièrement stratégique pour la transmission [du basque] » (OPLB, 2006 : 21).

51Par conséquent, la finalité consiste à construire, avec les structures et les professionnels de la petite enfance, « une offre de services en langue basque, venant soutenir la transmission de [cette] langue » (OPLB, 2006 : 21). L’objectif est d’offrir la possibilité, « aux familles qui le souhaitent, de faire appel à des professionnels de la petite enfance utilisant la langue basque avec leurs enfants » (OPLB, 2006 : 21). Selon les cas de figure, ces professionnels constituent un soutien à la transmission familiale ou le premier vecteur de transmission à un âge où l’enfant acquiert les langues avec une grande facilité (OPLB, 2006 : 22).

52Par ailleurs, le développement de l’enseignement en langue basque a permis de compenser partiellement le déclin de la transmission familiale (OPLB, 2006 : 22). De fait, le système scolaire vient « rétablir, en partie, l’équilibre, dans la mesure où la langue basque y constitue une langue d’enseignement » (OPLB, 2006 : 22). Et de préciser : « dans le cas d’une famille non-bascophone, il joue un rôle compensateur. Dans le cas d’une famille bascophone, il renforce l’influence de la famille et complète le processus d’acquisition de la langue [basque] » (OPLB, 2006 : 22).

53En somme, la famille, les professionnels chargés de l’accueil de la petite enfance et l’école constituent les trois piliers essentiels et complémentaires que doit renforcer une politique linguistique digne de ce nom, « de façon à redynamiser et développer la transmission intergénérationnelle de la langue basque » (OPLB, 2006 : 23).

54Plus précisément, afin de « mobiliser la cellule familiale sur sa fonction stratégique de transmission de la langue » (OPLB, 2006 : 24), le Projet entend, d’une part, « aider les familles à transmettre le basque », en permettant aux parents d’améliorer leur niveau de langue, en offrant des outils et des méthodes facilitant la transmission au sein de la famille ou en créant des lieux d’échange à l’attention des parents engagés dans un processus de transmission familiale (OPLB, 2006 : 24) ; et, d’autre part, « mettre en lien la transmission familiale avec les autres modes de transmission au sein de la société » en créant des passerelles entre la famille et les autres acteurs clés de la transmission que constituent la petite en enfance et l’école, et en créant des passerelles entre la famille et les domaines de la vie sociale concernant particulièrement la famille, l’enfance et la jeunesse (OPLB, 2006 : 24).

55De même, pour « construire avec les professionnels et les structures de la petite enfance une offre de services soutenant la transmission de la langue [basque] » (OPLB, 2006 : 28), ledit Projet souhaite, d’un côté, « faire en sorte qu’en tout point du territoire basque, les familles puissent accéder à des services [de] petite enfance en langue basque » en structurant un réseau de crèches qui propose une offre en langue basque et en structurant un réseau d’assistantes maternelles qui propose un accueil en langue basque (OPLB, 2006 : 28) ; et, d’un autre côté, « permettre aux professionnels de la petite enfance d’accéder aux outils et aux compétences nécessaires » en aidant la formation de professionnels, en créant des matériels nécessaires pour le fonctionnement d’une offre de service en langue basque et rendre accessible ce matériel par les professionnels, en créant un lieu d’échange et de partage pour les professionnels de la petite enfance intervenant en langue basque, et, en suivant et en évaluant la diversité des expériences menées dans les choix linguistiques (OPLB, 2006 : 28).

56Enfin, dans le but de « structurer et développer l’apprentissage de la langue [basque] à l’école, outil indispensable à la transmission du basque, tout à la fois langue enseignée et langue d’enseignement » (OPLB, 2006 : 31), l’OPLB prévoit, premièrement, de « permettre aux familles qui le souhaitent de bénéficier sur l’ensemble du territoire d’une offre d’enseignement structurée et cohérente en développant l’offre d’enseignement », en prévoyant et répondant aux besoins en formation des maîtres, et en structurant les modes d’organisation de l’enseignement du et en basque (OPLB, 2006 : 31) ; deuxièmement, « [d’aider] les enseignants à accéder aux outils et aux compétences nécessaires à l’exercice de leur mission » en répondant aux besoins en formation linguistique des enseignants, en accompagnant les opérateurs spécialisés dans la production de matériel pédagogique, et en utilisant pour l’enseignement du et en basque les possibilités offertes par les nouvelles technologies ; et, troisièmement, de « viser pour les élèves scolarisés dans les filières d’enseignement en basque un niveau de maîtrise complète de la langue basque » en accompagnant les partenaires du système éducatif dans les efforts réalisés pour garantir les compétences linguistiques des élèves et en suscitant la pratique de la langue au sein des établissements scolaires, en dehors des cours (OPLB, 2006 : 31).

3.2. Vivre en langue basque

57Le Projet de Politique Linguistique vise tout autant à accroître l’usage de la langue basque en faisant de telle sorte que « les compétences linguistiques acquises par les locuteurs se convertissent en usage effectif de la langue [et] que les locuteurs ayant acquis la langue basque deviennent des utilisateurs actifs » (OPLB, 2006 : 38). D’autant que, la pratique est la condition du processus d’apprentissage puisqu’elle constitue sa source même. Or, l’usage est un phénomène dynamique, dans la mesure où « il s’accroît avec l’âge, en même temps que les besoins linguistiques de l’enfant. (…) L’enfant se crée des besoins dans sa langue première, et, en tentant de les satisfaire, il augmente l’exercice effectif de la langue, lequel fixe et accroît la compétence et la capacité d’accéder à de nouvelles fonctions linguistiques » (OPLB, 2006 : 38-39).

58En outre, usage et motivation de la langue basque sont intimement liés. De fait, « quand la langue maternelle aide l’enfant à verbaliser une grande part de son expérience et à exprimer et canaliser ses besoins, l’enfant se sent bien dans sa langue. Il est alors (…) spontanément motivé à son égard, car elle constitue pour lui un instrument utile (…) et efficace. La motivation étant atteinte, l’apprentissage de la langue est complet et durable » (OPLB, 2006 : 39). Et, lorsque l’apprentissage du basque n’émane pas de la transmission familiale, « l’usage seul garantit la complétude de l’apprentissage, en venant enrichir la connaissance et accroître la motivation du locuteur. A défaut d’usage suffisant, la langue s’appauvrit, se sclérose [et] finit par s’oublier. Le locuteur ayant appris la langue [basque] n’acquiert jamais ou perd les automatismes nécessaires à une expression [satisfaisante] » (OPLB, 2006 : 39).

59Dès lors, selon l’OPLB, « il incombe au Projet de Politique Linguistique de créer les conditions favorables à l’utilisation [du basque, et] de stimuler et de faciliter l’extension de la pratique de la langue basque aux différents domaines de la vie sociale » (OPLB, 2006 : 40).

60Plus précisément, compte tenu du fait que « les médias constituent un vecteur primordial de la diffusion de la langue [basque], de par l’importance qu’ils occupent dans la vie des citoyens [et] notamment des jeunes », ledit Projet entend « s’appuyer sur les médias pour faire vivre la langue basque dans la société et élever le niveau de [compétence linguistique] » (OPLB, 2006 : 40).

61De façon analogue, puisque « le temps libre et les activités de loisirs qui lui sont associés (…) acquièrent une importance croissante dans l’organisation et la structuration des modes de vie actuels », le Projet de Politique Linguistique prévoit « [d’associer] langue et plaisir grâce à l’utilisation de la langue dans les activités de loisirs » (OPLB, 2006 : 40).

62De plus, « si la langue basque peut compter sur une offre [éditoriale] diversifiée et de qualité, répondant aux attentes du public, [et] si le public peut y accéder aisément, elle s’en trouvera fortifiée, du point de vue de la qualité et du point de vue de l’usage » (OPLB, 2006 : 41). Cela implique de « faciliter la structuration d’une chaîne opérante pour l’édition en langue basque, au service d’une offre attractive et accessible » (OPLB, 2006 : 41).

63Par ailleurs, étant entendu que « la toponymie constitue l’un des espaces importants pour la visibilité de la langue [basque] », les noms de lieux étant omniprésents dans la vie quotidienne des habitants, « il convient donc d’utiliser la toponymie comme une opportunité pour rendre la langue visible et attirer à elle de nouveaux publics » (OPLB, 2006 : 41).

64En définitive, nous disent les auteurs du Projet de Politique Linguistique, « c’est dans la diversité des domaines de la vie sociale qu’il convient de développer la place de la langue basque, de manière à créer pour les locuteurs un environnement favorable à l’utilisation de la langue, pour que l’apprentissage de la langue ne demeure pas inutile, [et] pour qu’ils puissent à la fois bénéficier d’un paysage linguistique où la langue est présente, entendre la langue et la pratiquer dans leur environnement quotidien et leur vie sociale » (OPLB, 2006 : 41). Par conséquent, l’OPLB désire « promouvoir l’usage social du basque, pour que la langue apprise soit aussi une langue pratiquée, vue et entendue dans les lieux de vie » (OPLB, 2006 : 41).

65Plus en détails, « s’appuyer sur les médias pour faire vivre le basque dans la société et élever le niveau de langue » implique, d’une part, de « densifier l’offre de média d’expression basque » en renforçant les médias en langue basque, en promouvant une plus grande utilisation de la langue basque dans les médias existants et en encourageant la création de nouveaux outils pour compléter l’offre existante (OPLB, 2006 : 42) ; et, d’autre part, « [d’utiliser] les médias comme outils d’apprentissage et de perfectionnement de la langue basque » en accompagnant les efforts de qualité de la langue basque faits par les médias compte tenu de l’effet de levier sur le reste de la société, en permettant aux médias en langue basque d’accompagner les processus d’apprentissage du basque, et en invitant et en accompagnant les médias d’expression basque à solliciter la participation du public afin de perfectionner la langue par la pratique (OPLB, 2006 : 42).

66De même, « associer langue [basque] et plaisir grâce à l’utilisation de la langue dans les activités de loisirs » suppose, d’un côté, de « permettre aux familles, et particulièrement aux enfants et aux jeunes, d’accéder, sur l’ensemble du territoire, à une offre de loisirs attractive et de qualité en langue basque » (OPLB, 2006 : 47) en développant et en structurant une offre organisée de services de loisirs en langue basque et en organisant l’adaptation, la création et la diffusion d’une offre complète et de qualité en matière de biens de loisirs en langue basque (OPLB, 2006 : 47) ; et, d’un autre côté, de « permettre aux professionnels des loisirs d’accéder aux outils et aux compétences nécessaires » en organisant une réponse adaptée aux besoins actuels et futurs de professionnels exerçant en langue basque dans le domaine des loisirs, en aidant les professionnels à disposer des outils, matériels et ressources dont ils ont besoin, et en créant un lieu d’échange et de partage pour les professionnels des loisirs intervenant en langue basque (OPLB, 2006 : 47).

67De plus, « faciliter la structuration d’une chaîne opérante pour l’édition en langue basque au service d’une offre attractive et accessible » (OPLB, 2006 : 53), entraîne, d’une part, de « viser une offre éditoriale de langue basque complète et de qualité » en renforçant les acteurs de la chaîne d’édition en langue basque, en complétant l’offre d’édition en basque, et en adaptant aux spécificités territoriales la production en langue basque (OPLB, 2006 : 53) ; et, d’autre part, de « faciliter la diffusion auprès du public de l’offre d’édition en langue basque » en permettant au public d’accéder à l’offre d’édition en langue basque en tout point du territoire et à l’extérieur, en donnant à connaître au public l’offre éditoriale en basque, en amenant les publics (surtout les jeunes) à s’initier à l’offre éditoriale en langue basque et à l’apprécier, et en faisant connaître au public non-bascophone la production en langue basque, tant sur le territoire qu’à l’extérieur (OPLB, 2006 : 53).

68En outre, « utiliser la toponymie comme une opportunité pour rendre la langue visible et attirer à elle de nouveaux publics » (OPLB, 2006 : 59), implique, premièrement, « [d’écrire] correctement les toponymes basque en organisant un système pérenne pour fixer la graphie de la toponymie en langue basque », en recherchant une graphie correcte pour les toponymes déjà présents dans le domaine public, et en aidant à la correction et à l’adaptation de la toponymie utilisée dans la sphère privée ; deuxièmement, de « collecter les toponymes basques en voie de disparition » en aidant à la collecte de la toponymie orale et en aidant au recueil des sources écrites anciennes ; troisièmement, de « diffuser et rendre visible la toponymie en langue basque » en créant une base de données des toponymes en langue basque et en la rendant accessible, et en diffusant et en facilitant l’utilisation de la toponymie basque ; et, quatrièmement, « [d’utiliser] la toponymie comme un outil d’initiation à la langue basque » en utilisant la toponymie pour inviter un plus large public à s’intéresser à la langue basque, et en encourageant les travaux de recherche linguistique utilisant la toponymie comme source d’investigation (OPLB, 2006 : 59).

69Enfin, « promouvoir l’usage social du basque, pour que la langue apprise soit aussi une langue pratiquée, vue et entendue dans les lieux de vie » suppose, d’un côté, de « promouvoir la présence et l’utilisation de la langue basque dans les secteurs stratégiques » en promouvant la présence et l’utilisation du basque auprès des opérateurs publics, en encourageant la présence et l’utilisation de la langue basque auprès des opérateurs privés et institutionnels de grande taille ou s’adressant à un public important, et en promouvant la présence et l’utilisation du basque auprès des secteurs d’activités en contact plus particulier avec les jeunes ; et, d’un autre côté, de « créer et mettre en œuvre les outils et les partenariats facilitant l’adhésion des acteurs de la vie sociale » en structurant un dispositif public d’animation cohérent et durable, et en répondant aux besoins linguistiques générés par la démarche engagée (OPLB, 2006 : 64).

3.3. Renforcer la langue basque

70Aussi bien la transmission que la pratique linguistiques présupposent une bonne maîtrise de la langue basque. Ainsi, le désir de transmettre le basque aux enfants par leurs parents se heurte, bien souvent, à une incapacité, compte tenu d’un niveau de langue insuffisant. De fait, « les jeunes bilingues capables de transmettre la langue [basque] sont de moins en moins nombreux » (OPLB, 2006 : 70). Or, la mobilisation de la sphère familiale autour de cette finalité nécessite de « permettre aux parents et [aux] futurs parents d’apprendre la langue [basque] ou de la perfectionner » (OPLB, 2006 : 70). De façon analogue, « la construction d’un réseau de professionnels de la petite enfance proposant un accueil en langue basque a besoin de personnels capables d’exercer leur activité dans cette langue » (OPLB, 2006 : 70). De même, « structurer et développer l’offre d’enseignement en langue basque nécessite que des enseignants soient en mesure, (…) non seulement de parler basque, mais [aussi] d’enseigner leur discipline dans cette langue » (OPLB, 2006 : 70). Il en est de même pour les professionnels des médias, de l’édition ou des loisirs. Dès lors, le Projet de Politique Linguistique se fixe comme objectif de « stimuler l’usage privé et professionnel en permettant aux adultes d’apprendre et de perfectionner la langue basque » (OPLB, 2006 : 70).

71Cela nécessite d’affronter les besoins non couverts et « de s’organiser pour répondre aux besoins futurs que devrait générer le développement de l’usage du basque dans la vie sociale », sachant que « l’usage d’une langue est étroitement lié au niveau de compétence linguistique. Faute d’un niveau suffisant de maîtrise de la langue, le locuteur ne se sentira pas à l’aise, d’où une probable réticence à l’utiliser » (OPLB, 2006 : 71). En ce sens, la qualité de la langue devient un élément clé de son usage. Par conséquent, « la langue doit être, non seulement correcte, mais aussi suffisamment naturelle pour permettre la spontanéité et adaptée au contexte de son usage. (…) Cette qualité est nécessaire à tous les niveaux et dans tous les domaines, car une langue mal maîtrisée est également une langue mal transmise et mal diffusée » (OPLB, 2006 : 71-72). C’est la raison pour laquelle, le Projet de Politique Linguistique aspire à « nourrir une ambition permanente au service de la qualité de la langue, qu’il s’agisse de la langue enseignée, pratiquée ou diffusée » (OPLB, 2006 : 72).

72La recherche a une incidence directe sur la qualité linguistique puisque la création d’outils adaptés doit pouvoir s’appuyer sur une démarche scientifique solide (OPLB, 2006 : 72). De plus, l’élaboration dudit Projet nécessite, « pour définir son action, de mieux connaître l’environnement sociolinguistique dans lequel il intervient ou les [facteurs] qui conditionnent les pratiques des individus. (…) Pour ce faire, il doit pouvoir faire appel à la recherche appliquée » (OPLB, 2006 : 72). Dès lors, l’OPLB entend « s’appuyer sur la recherche pour élever le niveau de qualité de la langue, pour renforcer la pertinence de l’action publique et pour accroître le rayonnement de la langue [basque] » (OPLB, 2006 : 72). Enfin, la motivation constitue un facteur clé, bien que fragile et évolutif, sur laquelle il convient d’agir à travers la politique linguistique. Par conséquent, ledit Projet souhaite « susciter, maintenir et accroître la motivation, afin de créer dans la société une dynamique d’apprentissage, d’usage et de transmission de la langue [basque] » (OPLB, 2006 : 73).

73Plus précisément, « stimuler l’usage privé et professionnel, en permettant aux adultes d’apprendre et de perfectionner la langue basque » (OPLB, 2006 : 74), suppose, d’une part, « [d’offrir] aux adultes, sur l’ensemble du territoire, la possibilité d’apprendre et de perfectionner la langue basque » en développant et en structurant l’offre d’apprentissage en présentiel et en développant et en renforçant les modes d’apprentissage complémentaires en cours (OPLB, 2006 : 74) ; d’autre part, de « permettre aux formateurs d’accéder aux compétences et aux outils nécessaires » en consolidant la formation des formateurs, en soutenant l’adaptation et la production du matériel pédagogique, et en utilisant pleinement les possibilités d’apprentissage ouvertes par les nouvelles technologies (OPLB, 2006 : 74) ; et, enfin, de « viser un système d’apprentissage permettant une acquisition complète de la langue » en visant la structuration d’un cursus complet de formation référent, en priorisant les processus d’apprentissage courts et intensifs, en promouvant les processus d’apprentissage par des groupes partageant un point d’intérêt commun, et en développant les activités en langue basque en dehors des cours dans le but d’améliorer les compétences par l’usage (OPLB, 2006 : 74).

74De plus, « nourrir une ambition permanente au service de la qualité de la langue enseignée, pratiquée et diffusée » suppose, premièrement, de « rechercher le perfectionnement permanent du niveau de langue dans l’environnement linguistique des jeunes et des enfants » en répondant aux besoins en formation des enseignants, en accompagnant les efforts de qualité faits par les médias, en permettant aux parents et aux futurs parents d’améliorer leur niveau de langue, et en veillant à la qualité linguistique des services et des produits de loisirs utilisés par les jeunes et les enfants ; deuxièmement, « [d’offrir] les outils et les ressources nécessaires à l’amélioration du niveau de langue » en mettant en place une structure de validation linguistique pérenne et officielle, en construisant une offre complète de dictionnaires, en offrant des modèles de documents types, en créant et en confortant des formations qualifiantes répondant aux besoins du territoire en matière de perfectionnement et de spécialisation linguistiques, et en créant une banque de ressources sonores en langue naturelle disponibles à l’écoute et à l’utilisation pédagogique ; et, enfin, de « faire de la pratique un levier au service de l’évaluation du niveau de langue et [de perfectionnement] par la pratique » en mobilisant l’usage de la langue basque au sein de la cellule familiale car la famille constitue le vecteur le plus efficace pour une transmission de qualité de la langue, en suscitant la pratique de la langue au sein des établissements scolaires en dehors des cours, en stimulant la constitution de groupes d’apprentissage d’élèves constitués à partir d’objectifs ou d’affinités communs, en offrant des produits et services de qualité dans le domaine des loisirs, et en développant les possibilités d’utilisation du basque dans les nouvelles technologies, prioritairement pour les jeunes et les enfants (OPLB, 2006 : 79).

75En outre, « s’appuyer sur la recherche pour élever le niveau de qualité de la langue, pour renforcer la pertinence de l’action publique et pour accroître le rayonnement de la langue [basque] », implique, d’un côté, de « structurer durablement un dispositif de recherche répondant aux besoins du territoire » en accompagnant le développement durable de la recherche sur la langue et les textes basques et en s’appuyant sur ce dispositif pour répondre aux besoins du territoire en terme de langue et de recherche ; et, d’un autre côté, « [d’utiliser] ce dispositif et sa production au profit de la qualité et du rayonnement de la langue basque, tant sur le territoire qu’à l’extérieur », en rendant accessible l’ensemble des travaux de recherche sur la langue et les textes basques effectués sur le territoire et en favorisant le rayonnement vers l’extérieur de la recherche locale (OPLB, 2006 : 85).

76Enfin, « soutenir, maintenir et accroître la motivation, afin de créer dans la société une dynamique d’apprentissage, d’usage et de transmission de la langue [basque] » (OPLB, 2006 : 88), sous-entend, premièrement, de » motiver en structurant une offre de services en langue basque accessible et attractive » en faisant en sorte que les familles puissent accéder à des services de petite enfance en langue basque, en permettant aux familles qui le souhaitent de bénéficier d’une offre d’enseignement structurée et cohérente, en offrant aux adultes la possibilité d’apprendre et de perfectionner la langue, en développant les opportunités de voir, d’entendre et d’utiliser la langue basque, et en accompagnant les efforts de qualité de la langue à travers l’offre des outils et des ressources nécessaires ; deuxièmement, de « motiver en portant à la connaissance du public » en créant le portail de la langue basque, point permanent de rencontre entre la politique publique linguistique, les partenaires opérateurs de l’offre en langue basque et la société, et en aidant les différents acteurs à mettre en œuvre une stratégie efficace de communication de l’offre de produits et services en langue basque et des dispositifs d’appui de la langue ; troisièmement, de « motiver en favorisant les conditions de réussite des acteurs engagés dans les processus de transmission et d’apprentissage » en motivant les acteurs de la transmission en leur facilitant l’accès aux compétences, outils et ressources nécessaires à l’exercice de leur mission, et en motivant les acteurs engagés dans l’apprentissage de la langue en les accompagnant dans un processus d’acquisition complète de la langue ; et, quatrièmement, de « motiver en mettant en œuvre des stratégies de sensibilisation adaptées » en visant, pour le cœur de cible que constituent les jeunes générations, une stratégie de sensibilisation basée sur la participation et le plaisir dans l’usage, en élaborant, en partenariat avec les relais en contact avec les jeunes parents et futurs parents, une stratégie de sensibilisation en faveur de la transmission de la langue et de sa complétude, en élaborant, en partenariat avec les opérateurs, une stratégie de sensibilisation en faveur de l’apprentissage, par les adultes, de la langue basque dans sa complétude, et en inscrivant la recherche d’une représentation positive de la langue basque au cœur des stratégies de sensibilisation (OPLB, 2006 : 88).

77En définitive, « ce Projet constitue la feuille de route de la politique linguistique publique à compter de 2007, et [s’est traduit] chaque année par un programme d’activités pour l’Office Public de la Langue Basque. La mise en œuvre [dudit] Projet [associe] l’OPLB, les collectivités locales (…) et les opérateurs de l’action linguistique » (OPLB, 2006 : 99). Une fois le cap fixé, et aussi bien la méthode que les actions étant définies, l’Office Public s’est doté d’outils lui permettant d’évaluer le chemin parcouru et mesurer ainsi l’efficacité de la politique menée (OPLB, 2006 : 99). Cela a impliqué de définir les indicateurs sur lesquels se sont basés les évaluations des actions mises en œuvre « pour mesurer leur impact au regard des objectifs fixés » (OPLB, 2006 : 99). Ces résultats ont permis de corriger les orientations fixées et d’adapter les actions menées en fonction de leur efficacité (OPLB, 2006 : 100).

Conclusion

78En définitive, cet article s’est efforcé de présenter la structuration, les fondements et les objectifs de la nouvelle politique publique de revitalisation de la langue basque élaborée puis mise en œuvre par l’Office Public de la Langue Basque à partir de décembre 2004, date de sa création. Cette nouvelle étape, qui obéit à des principes majeurs et tient compte de l’évolution récente de la situation sociolinguistique, entend transmettre le basque, vivre dans cette langue et renforcer la langue d’Etxepare. Cette politique linguistique, ayant donné lieu à deux évaluations effectuées par des commissions interministérielles en 2010 et 2016, commence à donner ses fruits, ce dont témoigne la dernière enquête sociolinguistique (Urteaga, 2022).

79Or, pour franchir un cap et donner une nouvelle impulsion à la politique linguistique, il est nécessaire de dépasser un ensemble de limites liées au cadre juridique actuel, au portage de cette politique par l’OPLB ou aux restrictions budgétaires qui ne permettent pas de « généraliser à tout le territoire la mise en œuvre des politiques engagées dans les différents domaines et d’investir de nouveaux champs d’action » (CDPB, 2014 : 57). Dans l’attente d’une évolution du cadre législatif et réglementaire, le Conseil de Développement suggère de « faire du Pays Basque un territoire expérimental de revitalisation linguistique » (CDPB, 2014 : 57), en mettant en œuvre une politique linguistique qui soit de nature à permettre une revitalisation de la langue basque et garantir ainsi sa survie.

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Bibliographie

Documents en ligne, rapports, textes officiels, articles de presse

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Gobierno Vasco (2008) : IVème Enquête Sociolinguistique 2006. Vitoria : Servicio Central de Publicaciones del Gobierno Vasco.

Legifrance (2017) : Loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire.

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Ministère de la culture (2017) : La délégation générale à la langue française et aux langues de France. Qui sommes-nous  ?

OPLB (2006) : Projet de Politique Linguistique.

OPLB (2011) : Renouvellement de la Convention Constitutive du Groupement d’Intérêt Public Culturel « Office Public de la Langue Basque », avril 2011.

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OPLB (2015) : Convention Constitutive Modifiée du Groupement d’Intérêt Public Culturel « Office Public de la Langue Basque », février 2015.

OPLB (2017a) : Missions de l’OPLB.

OPLB (2017b) : Budget de l’OPLB.

OPLB (2017c) : Comité consultatif de l’OPLB.

OPLB (2017d) : Projet de politique linguistique.

OPLB (2017i) : Statut juridique de l’OPLB.

OPLB (2017j) : Convention Constitutive Modifiée du Groupement d’Intérêt Public Culturel Office Public de la Langue Basque.

OPLB (2017k) : Composition de l’OPLB.

OPLB (2017l): Budget.

OPLB (2017m) : Comité consultatif de l’OPLB. Composition actualisée.

OPLB (2017n) : Modalités de fonctionnement du Comité Consultatif.

OPLB (2017o) : Projet de politique linguistique.

Références bibliographiques

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Urteaga, E., 2004, La politique linguistique au Pays Basque, Paris, L’Harmattan.

Urteaga, E., 2017, La Communauté Pays Basque : l’institutionnalisation du territoire, Paris, L’Harmattan.

Urteaga, E., 2022, « Contenu et évaluation de la politique linguistique en Pays Basque français », La linguistique, vol. 58, 169-198.

Urteaga, E., Ahedo, I., 2004, La nouvelle gouvernance en Pays Basque, Paris, L’Harmattan.

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Notes

1 Le GIP est régi par la loi n°87-571 du 23 juillet 1987 et, notamment, par son article 22, modifié par l’ordonnance n°2000-549 du 15 juin 2000, le décret n°91-1215 du 28 novembre 1991 et la présente convention.

2 Beñat Arrabit est simultanément vice-président de l'EPCI unique, chargé de la politique linguistique, et maire de la commune d'Arossa (Mediabask, 2017).

3 Il convient de souligner que les compétences dévolues au Conseil d’Administration dans la Convention Constitutive du Groupement d’Intérêt Public Culturel « Office Public de Politique Linguistique Euskara » de juillet 2004, se transforment dans celles de l’Assemblée Générale dans la Convention Constitutive Modifiée d’avril 2017. De fait, cette dernière ne fait plus référence au Conseil d’Administration (OPLB, 2017j).

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Pour citer cet article

Référence électronique

Eguzki Urteaga, « Structuration, fondements et objectifs de la politique linguistique au Pays Basque »Lengas [En ligne], 91 | 2022, mis en ligne le 15 octobre 2022, consulté le 25 février 2024. URL : http://journals.openedition.org/lengas/6269 ; DOI : https://doi.org/10.4000/lengas.6269

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Auteur

Eguzki Urteaga

Universidad del País Vasco
Departamento de Sociología y Trabajo Social
Facultad de Relaciones Laborales y Trabajo Social
Los Apraiz, 2
ES-01006 Vitoria

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