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Parlement, constitution, pratiques parlementaires, procédure législative, dévolution, réformes, Royaume-Uni, Brexit, droit à l’avortement, parti nationaliste écossais, Sahara occidental marocainIndex by keywords:
Parliament, constitution, parliamentary practices, legislative procedure, devolution, reforms, United Kingdom, Brexit, abortion rights, Scottish National Party, Moroccan Western SaharaTexte intégral
- 1 A Guide to Parliamentary Practice, Inter-Parliamentary Union, 1997 <http://archive.ipu.org/PDF/pub (...)
- 2 Annual parliamentary seminar on parliamentary practice and procedures, Commonwealth Parliamentary (...)
1Quel que soit le type de régime, parlementaire ou présidentiel, les pratiques des assemblées représentatives sont réglementées par des textes de référence ou se fondent en partie sur des coutumes et des conventions. Le travail des représentants a lieu dans un cadre que la majorité des politiques et des citoyens reconnaît comme légitime. En définir les contours relève de préoccupations anciennes, comme l’illustre le Traité sur la loi, les privilèges, les délibérations et l’utilisation du Parlement (A treatise on the Law, Privileges, Proceedings and Usage of Parliament) rédigé en 1844 par Thomas Erskine May pour la Grande-Bretagne. La régulation du fonctionnement parlementaire constitue également un intérêt contemporain, comme le démontre la publication de codes de bonnes pratiques et de rapports réguliers, tels le Guide de pratique parlementaire de l’Unesco et de l’Union Interparlementaire1 ou le séminaire annuel de Westminster sur les pratiques et procédures parlementaires organisé par l’Association parlementaire du Commonwealth depuis les années 19502.
2L’objectif de ce numéro de la Revue LISA est d’analyser les pratiques des assemblées et les procédures parlementaires, le fonctionnement de ce microcosme et l’activité de ses représentants ainsi que les fonctions et usages du mandat parlementaire. Les contributions s’interrogent sur l’évolution des comportements, des règles et des modes de fonctionnement des assemblées représentatives au xxie siècle.
3La période récente a en effet vu la remise en question de fonctionnements établis : au Royaume-Uni, les élections législatives de 2010 ont ébranlé le bipartisme britannique traditionnel, la crise sanitaire du Covid-19 a mené à la mise en place de Parlements virtuels, les débats sur le Brexit ont donné lieu à des controverses constitutionnelles (suspension du Parlement par le Premier ministre jugée illégale par la Cour suprême, rôle controversé du Speaker…). En outre, certaines pratiques abusives ont été révélées, comme des scandales liés au lobbying (David Cameron, 2021) ou aux notes de frais des députés (2009).
- 3 Interparliamentary Union, World e-Parliament Report, 2020 <https://www.ipu.org/resources/publicatio (...)
- 4 Strengthening Parliamentary Accountability, Citizen Engagement and Access to Information: A Global (...)
4Par ailleurs, depuis la fin du xxe siècle, l’apparition des chaînes d’information en continu, puis d’Internet et des réseaux sociaux a créé une demande de la part des citoyens de plus de transparence et conduit les institutions à s’adapter aux nouveaux moyens de communication. L’Union Interparlementaire publie ainsi depuis 2008 un rapport mondial sur l’e-Parlement, afin d’étudier l’intégration des nouveaux outils de l’information et de la communication par les assemblées3. Au sein des nations, l’opinion publique et les médias exigent transparence, exemplarité dans les pratiques et moralisation de la classe politique. Le travail des commissions d’enquête parlementaires s’est médiatisé et les Observatoires citoyens des activités parlementaires se sont multipliés ; ces quelque 200 groupes présents dans plus de 80 pays jouent un rôle de contrôle ainsi que de soutien aux réformes parlementaires, comme The Public Whip au Royaume-Uni4.
5Le tournant du xxie siècle constitue donc l’occasion de dresser un état des lieux des pratiques, en particulier au sein des assemblées législatives britanniques, et de leur remise en question, ainsi que de s’interroger sur la nécessité d’une modernisation et de réformes parlementaires.
- 5 <https://www.gov.uk/government/collections/cspl-surveys-of-public-attitudes>, <https://assets.publi (...)
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- 8 Plusieurs candidats pressentis pour une élévation à la pairie avaient accordé des prêts au Parti tr (...)
- 9 David Fée & Jean-Claude Sergeant (dir.), Éthique, politique et corruption au Royaume-Uni, Aix en Pr (...)
- 10 Le scandale des notes de frais parlementaires a été mis à jour en 2009 par le quotidien le Daily Te (...)
- 11 À l’automne 2017, plusieurs députés conservateurs ont été accusés de harcèlement et d’agressions se (...)
6Le xxie siècle constitue un tournant particulier pour le Parlement britannique qui fait face à une défiance grandissante de la part de l’électorat. Ainsi, en 2008, seuls 26 % des Britanniques « [jugeaient] que les parlementaires [avaient] un comportement exemplaire » et, en 2013, 63 % d’entre eux estimaient que « la corruption [était] un problème majeur dans le pays5 ». Cette image de la classe politique auprès de l’opinion publique s’explique, en partie, par les affaires de corruption dans lesquelles députés et ministres ont été impliqués depuis les années 1990, qu’il s’agisse de financement illicite de partis ou de conflits d’intérêts. La presse écrite britannique a parfaitement rempli sa fonction de 4e pouvoir malgré sa réputation de média engagé en révélant plusieurs scandales dans lesquels des députés furent accusés d’être payés pour poser des questions au gouvernement (« cash for questions »)6, pour faciliter l’accès à un ministre (« cash for access »)7 ou pour soutenir l’octroi d’un titre à la Chambre des Lords (« cash for honour »)8. Le terme « sleaze » est d’ailleurs apparu pour désigner « l’ensemble des transgressions de l’éthique politique9 ». Le scandale des notes de frais10, qui a révélé que de nombreux députés utilisaient de manière frauduleuse les moyens financiers mis à leur disposition dans le cadre de leur activité législative, a montré les limites d’un système qui s’autorégule. De même, en 2021, les efforts de l’ancien Premier ministre conservateur David Cameron pour faire modifier les règles des prêts d’urgence accordés par l’État en faveur de l’entreprise Greensill, dont il était lui-même employé, témoignent de l’insuffisance des règles encadrant le lobbying. Enfin, dans le sillage du mouvement #MeToo, des accusations de harcèlement et d’agression sexuels dans l’enceinte parlementaire ont été portées11. Tous ces éléments ont conduit à une demande de plus grande transparence de la classe politique.
- 12 Jean-Philippe Derosier, « La déontologie politique : base du fonctionnement de la démocratie. Prése (...)
- 13 <https://www.gov.uk/government/organisations/the-committee-on-standards-in-public-life>, <https://w (...)
- 14 Grâce à la loi sur la transparence, Skynews a révélé en août 2021 les demandes abusives de rembours (...)
7Le Parlement a multiplié les commissions d’enquête et mis en place des organismes de contrôle externes. Jusqu’alors, malgré la législation visant à lutter contre la corruption et les pratiques illégales en place depuis le xixe siècle (1833 Corrupt and illegal practices Act, 1854 Corrupt practices prevention Act), l’institution était largement fondée sur l’autorégulation et sur le principe du « privilège parlementaire », l’immunité dont bénéficient les députés. Cette forme d’autorégulation a perduré à travers les commissions spéciales composées de parlementaires ; le Committee of Privileges fut remplacé en 1995 par le Select Committee on Standards and Privileges, lui-même séparé en deux entités en 2012, le Select Committee of Privileges et le Select Committee on Standards, qui inclut des membres extérieurs. Ces modernisations furent accompagnées de la création en 1995 de la fonction de Parliamentary Commissioner for Standards, un fonctionnaire indépendant de la Chambre des Communes qui contrôle le comportement des députés et est notamment responsable du Registre des déclarations d’intérêts financiers des députés. En outre, l’exigence d’exemplarité et de probité souhaitée par les Britanniques a conduit à mieux définir et délimiter la déontologie parlementaire, de manière « à orienter la conduite des membres du Parlement pour la mettre en adéquation avec les attentes des citoyens12 ». Le Premier ministre John Major créa ainsi en 1994 le Committee on Standards in Public Life ; sous la houlette de Lord Nolan, cet organisme indépendant est chargé de faire des recommandations au Premier ministre mais sans disposer d’un pouvoir d’enquête. L’année suivante, il publia son premier rapport, dans lequel sont listés les principes de la vie publique qui devinrent la base du code de conduite : l’intérêt général, l’intégrité, l’objectivité, la responsabilité, la transparence et l’exemplarité13. En 2009, les parlementaires votèrent le Parliamentary Standards Act, qui attribue le contrôle des notes de frais à l’IPSA (Independent Parliamentary Standards Authority), une autorité administrative indépendante. Pour les journalistes comme pour le grand public, l’accès aux sources et aux documents politiques a été facilité par la loi sur la transparence de 2000 (Freedom of Information Act), grâce à laquelle il est possible de se faire communiquer des documents administratifs14 et donc de contrôler plus facilement les manquements à l’éthique des responsables politiques.
- 15 <https://petition.parliament.uk>, consulté le 14 septembre 2021.
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8Parallèlement, les élites politiques affichent leur volonté de prendre en compte l’opinion publique en dehors des élections législatives à travers l’organisation de référendums. Depuis le début du xxie siècle, les Britanniques se sont prononcés sur le mode de scrutin (2011) et sur la sortie de l’Union européenne (2016), les habitants du Nord-Est de l’Angleterre sur la création d’une assemblée régionale (2004), les Gallois sur une assemblée aux pouvoirs accrus (2011) et les Écossais sur l’indépendance de leur nation (2014). Par ailleurs, l’ancienne pratique de la pétition se trouve facilitée par les outils numériques, qui permettent à chaque Britannique ou résident du Royaume-Uni de déposer une pétition sur le site Internet de Westminster. Tout document qui recueille plus de 10 000 signatures reçoit une réponse de la part du gouvernement et s’il dépasse les 100 000 signataires, le sujet est susceptible d’être débattu au Parlement15. D’autres initiatives témoignent de la démarche d’inclusion des Britanniques dans les décisions, à l’instar du programme de rénovation des bâtiments du Palais de Westminster (Restoration and Renewal Programme) : le public peut exprimer son avis sur divers aspects des travaux dans le cadre d’une stratégie de participation publique (public engagement strategy)16.
- 17 <https://www.theyworkforyou.com>, consulté le 10 septembre 2021.
- 18 National Democratic Institute & World Bank Institute, Strengthening Parliamentary Accountability, C (...)
- 19 <https://www.democraticaudit.com/about>, consulté le 8 septembre 2021.
- 20 <http://openaccess.transparency.org.uk>, consulté le 9 juin 2022.
9Du côté de la population, des groupes et observatoires citoyens de la vie politique ont vu le jour. Entendant agir comme contrôle citoyen de l’activité parlementaire, ils visent à surveiller le travail et le comportement des députés en mettant à disposition du public les données sur les débats, la présence ou les votes, après les avoir retraitées de manière à ce qu’elles se présentent sous une forme facilement accessible à tous. Ainsi, ces groupes de chercheurs ou d’activistes informaticiens travaillent sur les archives parlementaires officielles (Hansard) désormais accessibles en ligne. Sur le site Internet The Public Whip, Francis Irving et Julian Todd – deux programmeurs informatique et militants pour la liberté d’information – ont rassemblé les retranscriptions des débats parlementaires des deux Chambres de Westminster et mis au point un programme informatique qui permet d’isoler les votes organisés au Parlement depuis 1997. La base de données qu’ils ont créée en ligne offre la possibilité de rechercher facilement les noms des députés présents lors de chaque vote, la manière dont ils/elles ont voté ou le nombre de « rébellions ». Grâce aux nouvelles technologies et au système des « données ouvertes » (open data) et des « codes sources ouverts » (open source), chaque électeur a facilement accès aux votes du député de sa circonscription, ce qui renforce le principe de responsabilité et permet de mieux comprendre et de tenter d’influencer la manière dont il/elle vote. Francis Irving et Julian Todd participent également au projet TheyWorkForYou, lancé en 2004 ; ce site permet aux Britanniques de vérifier, en quelques clics, « s’ils/elles [les députés] travaillent pour vous », « afin de rendre le Parlement plus facile à comprendre17 ». MySociety chapeaute cette initiative et comprend également WhatDoTheyKnow, qui facilite les requêtes par le Freedom of information Act et WriteToThem, qui offre la possibilité de contacter les élus à tous les échelons. Cet organisme à but non lucratif construit et partage des technologies digitales qui aident les gens à être des citoyens actifs dans les trois domaines que sont la démocratie, la transparence et la communauté. D’après le rapport de 2011 du National Democratic Institute & World Bank Institute, 40 % des organisations de surveillance parlementaire (Parliamentary Monitoring Organizations) ont recours à ce type d’outils18. Par ailleurs Democratic Audit regroupe des chercheurs et universitaires de la London School of Economics, Patrick Dunleavy, Jonathan Hopkin et Tony Travers, dont le but est de « faire avancer la démocratie et la liberté », à travers un blog, la publication de rapports et la présentation de données au Parlement19. Le site propose également un accès aisé aux données électorales ; grâce à un code postal, chaque électeur peut connaître les noms des candidats, l’histoire de la circonscription, les résultats électoraux précédents, les données démographiques ou de financement des partis ainsi que les projections. Le groupe espère ainsi « améliorer l’accès à l’information sur les élections, la vie politique et la démocratie au niveau local, pour tous les citoyens britanniques, de manière simple et électronique ». De même l’universitaire Philip Cowley, de l’Université de Nottingham, alimente un blog intitulé revolts qui identifie les votes de chaque député et en particulier les manquements à la discipline de vote de parti. Enfin, le site Internet de la branche britannique de l’organisation Transparency International propose un outil de suivi du lobbying des ministres depuis 2012 (plus de 81 000 entrées en juin 2022)20.
- 21 <https://www.hansardsociety.org.uk/about/who-we-are/what-we-do>, consulté le 14 septembre 2021.
- 22 <https://www.ucl.ac.uk/constitution-unit/about-constitution-unit>, consulté le 14 septembre 2021.
- 23 <https://www.electoral-reform.org.uk/campaigns/upgrading-our-democracy, consulté le 14 septembre 20 (...)
- 24 <https://www.electoralcommission.org.uk/who-we-are-and-what-we-do/who-we-are, consulté le 14 septem (...)
10En outre, plusieurs groupes indépendants travaillent sur les réformes constitutionnelles, produisent des rapports et conseillent les dirigeants. La Hansard Society (fondée en 1944) agit comme force de propositions afin d’« améliorer la connaissance du Parlement et développer les réformes nécessaires pour concevoir des institutions démocratiques pour le xxie siècle21 ». Le Constitution Unit, centre de recherche indépendant créé en 1995, travaille sur les conséquences des changements constitutionnels22. La Electoral Reform Society – association de défense des droits des électeurs depuis 1884 – œuvre pour que « la participation [électorale] soit facile, juste et adaptée au xxie siècle23 ». Quant à l’Electoral Commission, qui date de 2001 et encadre la tenue des élections et fixe le cadre des dépenses de campagne, elle peut proposer des modifications de la législation électorale24.
- 25 <https://www.bristol.ac.uk/media-library/sites/news/2016/july/20%20Jul%20Prof%20Sarah%20Childs%20Th (...)
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11Au final, si le bon fonctionnement des institutions dépend du comportement de leurs membres, leur légitimité tient à la composition de ces instances dites représentatives. Au xxie siècle, le manque de représentativité du Parlement de Westminster constitue toujours un frein à la confiance entre les électeurs et les représentants. Malgré certaines avancées, de nombreux groupes de la population restent sous-représentés à la Chambre des Communes. Quant à la Chambre des Lords, 92 membres y siègent encore en raison du principe d’hérédité. En 2010 ont été publiées les conclusions de la commission créée en 2008 pour réfléchir à une meilleure représentation des femmes, des minorités ethniques et des personnes handicapées aux Communes (Speaker’s conference on parliamentary representation), et en 2016 l’universitaire Sarah Childs a soumis au nouveau Commons Reference Group on Representation and Inclusion des recommandations pour une Chambre des Communes plus inclusive (The Good Parliament)25. Enfin, la Commission on Digital Democracy, créée en 2013, a réfléchi à « la manière dont la démocratie parlementaire au Royaume-Uni peut saisir les opportunités offertes par le monde numérique », puisque « le jargon et les pratiques de la Chambre peuvent éloigner les Britanniques et la masse d’informations politiques désormais disponibles peut agir comme un mur qui exclut le citoyen du monde mystérieux de Westminster26 ».
12Ce numéro traite de la question des pratiques parlementaires au Royaume-Uni – Parlement de Westminster et Parlement décentralisée d’Écosse – sur une période contemporaine, la fin du xxe et le xxie siècles. Les contributions sont regroupées en trois thématiques principales.
13Dans une première partie, les auteures s’interrogent sur le fonctionnement de l’institution et son évolution, le comportement, l’éthique et la déontologie des parlementaires ainsi que sur les réformes envisagées au sein de la Chambre des Communes et de la Chambre des Lords. Dans son article intitulé « Dilemmas of democracy: challenges to parliamentary practices from the UK public and parliamentarians », Elizabeth Gibson-Morgan considère les pratiques parlementaires dans le cadre de ce microcosme politique à la culture bien spécifique. Elle examine en particulier la manière dont le Parlement a réagi aux défis récents sur la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne ainsi que sur la crise sanitaire du Covid-19, et le rôle que ces éléments ont joué comme déclencheurs de réformes plus profondes. Anne Cousson, dans « Reinventing the House of Lords for the XXIst century », questionne quant à elle l’utilité et le rôle de la Chambre Haute, dont la réforme entamée en 1999 reste inachevée, et qui peut apparaître comme une anomalie dans une démocratie du xxie siècle. Elle explore la fonction des Lords au sein de l’institution bicamérale ainsi que son évolution récente, à travers quatre projets de loi débattus entre 2005 et 2020 (Racial and Religious Hatred Bill, Identity Cards Bill, European Union (Withdrawal) Bill, Coronavirus Bill), qui mettent en lumière leur rôle d’expertise et de contre-pouvoir.
14La deuxième partie est constituée d’articles qui portent sur les pratiques parlementaires à l’épreuve d’enjeux spécifiques. Dans sa contribution, « Le droit à l’avortement : révélateur et activateur de pratiques parlementaires au Royaume-Uni », Alexandrine Guyard-Nedelec démontre, à travers l’exemple du droit à l’avortement, comment le cadre institutionnel peut limiter la marge de manœuvre des parlementaires mais également conduire à des réformes législatives majeures. Elle révèle que l’amendement visant à permettre l’accès à l’avortement en Irlande du Nord a été à l’origine d’une importante controverse constitutionnelle relative à l’exercice du pouvoir législatif dans le cadre de la décentralisation et démontre comment le droit à l’avortement s’est trouvé pris dans les mailles des pratiques parlementaires et des règles de procédure institutionnelles des membres de la Chambre des Communes, de la Chambre des Lords, et des institutions décentralisées. Quant à Amal El Founti, dans son article intitulé « Le Brexit et la souveraineté parlementaire britannique au miroir de l’accord de continuité Maroc-Royaume-Uni : enjeux politiques, commerciaux et éthiques », elle analyse les débats parlementaires autour de l’accord de continuité régissant les relations commerciales entre le Royaume-Uni et le Maroc après le Brexit, avec une attention particulière portée à la question du conflit du Sahara occidental. L’auteure étudie l’action de l’intergroupe parlementaire pour le Sahara occidental ainsi que plusieurs activités parlementaires, questions au gouvernement, motions des députés et la motion de regret déposée par la Chambre des Lords.
15La dernière partie du numéro apporte un éclairage sur les institutions décentralisées, à travers le cas du Parlement écossais. Dans « Parliamentary practices in Holyrood: ‘new politics’ and the SNP », Fiona Simpkins offre une perspective sur l’impact de la devolution au Royaume-Uni et de la création du Parlement écossais suite au référendum de 1997, une nouvelle institution fondée sur une exigence de transparence, de représentativité et de collégialité. Elle explique comment le Parti National Écossais (Scottish National Party), au pouvoir depuis 2007, a utilisé Holyrood comme tremplin afin d’asseoir sa compétence en matière de politique économique et sociale tout en plaçant l’enjeu constitutionnel de l’indépendance au cœur des débats politiques.
16Ce numéro de la Revue LISA entend contribuer aux réflexions en cours sur le renouveau démocratique, à travers la réforme des institutions, la composition des assemblées et le comportement et l’action des parlementaires. Une plus grande transparence, une moralisation de la vie politique et une confiance retrouvée entre la classe politique et les électeurs constituent des pistes pour faire face aux crises que traversent des démocraties comme le Royaume-Uni.
Notes
1 A Guide to Parliamentary Practice, Inter-Parliamentary Union, 1997 <http://archive.ipu.org/PDF/publications/unesco_en.pdf>, consulté le 20 février 2020. A Guide to Parliamentary Practice, Inter-Parliamentary Union, 2004 <https://www.ipu.org/resources/publications/handbooks/2016-07/handbook-guide-parliamentary-practice>, consulté le 14 septembre 2021.
2 Annual parliamentary seminar on parliamentary practice and procedures, Commonwealth Parliamentary Association <https://www.cpahq.org/media/h0wnq4eb/cpa-history-cpc-annual-conference-updated-april-2019.pdf>, <https://www.uk-cpa.org/programmes-activities/2020-westminster-seminar-preparing-parliamentarians-for-a-changing-world>, consultés le 14 septembre 2021.
3 Interparliamentary Union, World e-Parliament Report, 2020 <https://www.ipu.org/resources/publications/reports/2021-07/world-e-parliament-report-2020>, consulté le 12 septembre 2021.
4 Strengthening Parliamentary Accountability, Citizen Engagement and Access to Information: A Global Survey of Parliamentary Monitoring Organizations, National Democratic Institute, World Bank Institute, 2011 <https://www.ndi.org/sites/default/files/governance-parliamentary-monitoring-organizations-survey-september-2011.pdf>, consulté le 21 février 2020.
5 <https://www.gov.uk/government/collections/cspl-surveys-of-public-attitudes>, <https://assets.publishing.service.gov.uk/government/uploads/system/uploads/attachment_data/file/337021/2901994_CSPL_PublicPerceptions_acc-WEB.pdf>, consultés le 14 septembre 2021.
6 Le scandale concerne la révélation par le Guardian en octobre 1994 que deux députés, Neil Hamilton et Tim Smith, ministres du gouvernement de John Major, auraient reçu de l’argent en échange de questions posées à la Chambre. Quelques mois plus tôt, deux journalistes du Sunday Times avaient piégé les parlementaires Graham Riddick et David Trebinnick en leur proposant 1 000 livres en échange de questions posées au Parlement. Baptiste Javary, La déontologie parlementaire. Droit. Université de Nanterre - Paris X, 2019. Français. ffNNT : 2019PA100120ff <https://tel.archives-ouvertes.fr/tel-02505723/document>, consulté le 13 mars 2020.
7 Peter Cruddas, co-trésorier du Parti conservateur, démissionna en 2012 après la diffusion d’une vidéo le montrant proposant à des journalistes se faisant passer pour des donateurs potentiels de rencontrer le Premier ministre et le Ministre des Finances moyennant 250 000 livres <https://www.theguardian.com/politics/2012/mar/25/peter-cruddas-resigns-cash-access>, consulté le 28 septembre 2021.
8 Plusieurs candidats pressentis pour une élévation à la pairie avaient accordé des prêts au Parti travailliste lorsque Tony Blair en était le dirigeant <https://www.theguardian.com/politics/2007/oct/11/partyfunding.uk>, consulté le 28 septembre 2021.
9 David Fée & Jean-Claude Sergeant (dir.), Éthique, politique et corruption au Royaume-Uni, Aix en Provence, Presses Universitaires de Provence, 2020, 8. Cette question a constitué 12 % de la couverture médiatique lors de la campagne de 1997 selon Pippa Norris, Ibid., 55.
10 Le scandale des notes de frais parlementaires a été mis à jour en 2009 par le quotidien le Daily Telegraph.
11 À l’automne 2017, plusieurs députés conservateurs ont été accusés de harcèlement et d’agressions sexuels. Stephen Crabb, ancien ministre en charge du Travail et des Retraites, a été mis en cause pour l’envoi de messages à connotation sexuelle. Michael Fallon, ministre de la Défense, a démissionné suite aux accusations de comportements inappropriés. Impliqué dans une affaire de harcèlement, Damian Green a quitté ses fonctions au sein du Cabinet. En outre, en juillet 2022, de nouvelles révélations sur le comportement de Chris Pincher, déjà incriminé pour agression sexuelle en 2017, ont contribué à l’annonce par Boris Johnson de sa prochaine démission. Voir Siam Norris, openDemocracy, 22/12/2018 <https://www.opendemocracy.net/en/5050/after-me-too-uk-government-sexual-abuse/>, consulté le 18 juillet 2022.
12 Jean-Philippe Derosier, « La déontologie politique : base du fonctionnement de la démocratie. Présentation du 5e ForInCIP sur la déontologie politique », JCP A, 2019, no 20, 34.
13 <https://www.gov.uk/government/organisations/the-committee-on-standards-in-public-life>, <https://www.gov.uk/government/publications/the-7-principles-of-public-life>, consultés le 10 septembre 2021.
14 Grâce à la loi sur la transparence, Skynews a révélé en août 2021 les demandes abusives de remboursement de frais de nombreux Lords à l’occasion des débats en hommage au Prince Phillip, <https://news.sky.com/story/peers-in-house-of-lords-charged-taxpayers-more-than-46-000-on-day-of-tributes-to-prince-philip-12379857>, consulté le 13 août 2021.
15 <https://petition.parliament.uk>, consulté le 14 septembre 2021.
16 <https://www.restorationandrenewal.uk/news/public-engagement-platform-launched>, consulté le 21 juin 2021.
17 <https://www.theyworkforyou.com>, consulté le 10 septembre 2021.
18 National Democratic Institute & World Bank Institute, Strengthening Parliamentary Accountability, Citizen Engagement and Access to Information: A Global Survey of Parliamentary Monitoring Organizations, 2011, 11, <https://www.ndi.org/sites/default/files/governance-parliamentary-monitoring-organizations-survey-september-2011.pdf>, consulté le 14 septembre 2021.
19 <https://www.democraticaudit.com/about>, consulté le 8 septembre 2021.
20 <http://openaccess.transparency.org.uk>, consulté le 9 juin 2022.
21 <https://www.hansardsociety.org.uk/about/who-we-are/what-we-do>, consulté le 14 septembre 2021.
22 <https://www.ucl.ac.uk/constitution-unit/about-constitution-unit>, consulté le 14 septembre 2021.
23 <https://www.electoral-reform.org.uk/campaigns/upgrading-our-democracy>, consulté le 14 septembre 2021.
24 <https://www.electoralcommission.org.uk/who-we-are-and-what-we-do/who-we-are>, consulté le 14 septembre 2021.
25 <https://www.bristol.ac.uk/media-library/sites/news/2016/july/20%20Jul%20Prof%20Sarah%20Childs%20The%20Good%20Parliament%20report.pdf>, consulté le 3 mars 2020.
26 <https://digitaldemocracy.parliament.uk>, consulté le 28 septembre 2021.
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Référence électronique
Karine Rivière-De Franco, « Introduction », Revue LISA/LISA e-journal [En ligne], vol. 20-n°54 | 2022, mis en ligne le 03 novembre 2022, consulté le 04 décembre 2023. URL : http://journals.openedition.org/lisa/14405 ; DOI : https://doi.org/10.4000/lisa.14405
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