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Parliamentary practices and the challenge of specific issues

Le droit à l’avortement : révélateur et activateur de pratiques parlementaires au Royaume-Uni

Abortion rights: revealing and activating parliamentary practices in the United Kingdom
Alexandrine Guyard-Nedelec

Résumés

Le champ législatif est le théâtre d’une stratégie que l’on pourrait qualifier « d’érosion », mais aussi de défense, de libéralisation et de dépénalisation du droit à l’avortement. Comment les contraintes réglementaires et procédurales qui s’imposent au Royaume-Uni sont-elles mobilisées dans ce débat ? L’article analyse dans un premier temps un certain nombre d’amendements relatifs au droit à l’avortement, pour mettre en lumière le rôle de l’exécutif, le cadre discursif dans lequel se déroulent les débats, etc. Dans un second temps, il revient sur les jeux d’échelles occasionnés par la question. L’exemple le plus frappant en est celui de la dépénalisation de l’avortement en Irlande du Nord par le Parlement de Westminster à l’été 2019, face à l’impasse politique empêchant toute prise de décision à Stormont. Dans ces situations inédites, la Cour suprême du Royaume-Uni, bien qu’elle ne relève pas des pratiques parlementaires stricto sensu, est amenée à jouer un rôle significatif, de même que la Convention européenne des droits humains et les Nations Unies. Se dessine un faisceau d’acteurs multiples, qui sont eux-mêmes imbriqués dans un faisceau de considérations politiques. La question du droit à l’avortement vient aiguillonner l’arrangement constitutionnel qu’est la dévolution, et se met en place un jeu d’alliances inter-nations où semble s’opérer une triangulation entre les Assemblées locales, Westminster et Downing Street. L’article conclut sur le rôle croissant du pouvoir judiciaire et le tournant des droits fondamentaux, qui laissent à penser que les évolutions en matière d’avortement se dessineront davantage au sein des cours de justice qu’à la tribune des assemblées dans les années à venir.

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Texte intégral

Introduction

1Le 21 octobre 2019, après près de trois ans d’impasse politique à l’Assemblée nord-irlandaise de Stormont, l’amendement déposé par la députée Stella Creasy à l’Assemblée de Westminster, visant à permettre l’accès à l’avortement en Irlande du Nord, entrait en vigueur. Il avait été adopté à une écrasante majorité (332 pour – 99 contre) par les membres de la Chambre des Communes1, le 9 juillet de la même année, afin de protéger les droits fondamentaux des citoyennes nord-irlandaises, à la condition que l’Assemblée locale ne parvienne pas à se remettre en ordre de marche pour légiférer elle-même sur cette question2. Cet amendement offre l’illustration idéale de la façon dont le droit à l’avortement peut agir à la fois comme révélateur et comme activateur de pratiques parlementaires au Royaume-Uni.

  • 3 Ibid, 795.

2En effet, l’amendement Creasy a cristallisé une importante controverse constitutionnelle relative à l’exercice du pouvoir législatif dans le cadre de la dévolution, des voix s’élevant pour signaler un dangereux précédent dans la mise en œuvre de cette dernière. En outre, loin d’être une tentative isolée, cet amendement est venu couronner près de cinquante ans de tractations mêlant politique et activisme de la part du camp anti-avortement comme de celui du camp dit « pro-choix », favorable aux meilleures conditions d’accès à l’avortement3, durant lesquels ce droit s’est trouvé pris dans les mailles des pratiques parlementaires et des usages discursifs et institutionnels des membres de la Chambre des Communes, de la Chambre des Lords, et des Assemblées des trois nations-régions – pays de Galles, Écosse et Irlande du Nord.

3Cet article se propose d’analyser certaines pratiques desdites Assemblées et certaines procédures parlementaires au prisme du droit à l’avortement. La période prise en compte débute avec l’adoption de l’Abortion Act 1967, qui ne s’est jamais appliqué à l’Irlande du Nord (notamment pour des raisons politiques et religieuses qui ne pourront pas être développées dans le présent article) et s’achève avec la difficile mise en application de l’article 9(2) du Northern Ireland (Executive Formation) Act 2019 qui y a légalisé la pratique4. Une telle confrontation permet notamment de questionner la mise en œuvre du principe de démocratie délibérative, voire de représentation parlementaire, à l’aune des pratiques politiques de la monarchie constitutionnelle telle qu’elle s’exerce au sein du Parlement britannique et des assemblées locales.5

Lords et Communes, des initiatives antagoniques ?

  • 6 Fran Amery, « Solving the ‘Woman Problem’ in British Abortion Politics: A Contextualised Account », (...)
  • 7 Ibid.

4Traditionnellement, au Royaume-Uni, les questions éthiques et morales, dites questions de conscience, ne sont pas soumises à la discipline du parti et les députés sont libres de voter en fonction de leurs croyances et convictions personnelles (free votes).6 L’avortement a pu être décrit comme la question de conscience par excellence, ainsi le gouvernement s’abstient-il de proposer des projets de loi sur la question, et laisse l’initiative aux backbenchers, les député·es sans portefeuille ministériel qui peuvent soumettre des propositions de loi pour proposer des réformes en la matière7. Un recensement, non exhaustif mais représentatif, des initiatives les plus parlantes en matière de propositions de loi, qu’elles aient émané du camp anti-avortement ou du camp favorable à sa libéralisation, sera proposé dans un premier temps.

Propositions de loi : règle des dix minutes, tirage au sort et soutien de l’exécutif

Le nécessaire soutien de l’exécutif

  • 8 Kate Gleeson revient en détail sur la genèse parlementaire de cette loi controversée dans « Persuad (...)
  • 9 Une loi plus tardive, l’Infant Life (Preservation) Act 1929, criminalisait les avortements tardifs, (...)
  • 10 Sur cette question particulière, consulter l’arrêt de la Cour suprême In the Matter of an Applicati (...)

5La conception du droit à l’avortement en tant que question de conscience a eu pour conséquence notable que le texte de référence en la matière, l’Abortion Act 1967, toujours en vigueur en 2022, résulte de l’initiative du député libéral-démocrate David Steel8. Le Private Member’s Bill que défendit ce dernier permit de légaliser l’accès à l’avortement dans des circonstances bien moins réduites que lorsque s’appliquait la tolérance résultant de l’arrêt R v. Bourne au cadre pénal plus vaste qui régissait l’avortement depuis l’époque victorienne, soit l’Offences Against the Person Act 1861 (art. 58-59)9. Cet arrêt préfigurait l’importance des décisions de justice en la matière, les juges ayant, dans la tradition de common law, un important pouvoir d’interprétation de la loi, ainsi que la possibilité, depuis l’adoption du Human Rights Act en 1998, d’émettre une déclaration d’incompatibilité lorsque les dispositions statutaires d’une loi entrent en conflit avec les principes de la Convention européenne des droits humains, façon pour les juges de renvoyer la balle dans le camp législatif10.

  • 11 Dorothy Pickles, « Le Travail parlementaire en Grande-Bretagne », Revue française de science polit (...)
  • 12 Ibid, 780.

6Sauf exception, une proposition de loi ne peut devenir loi que si elle bénéficie du soutien de l’exécutif. En 1954, Dorothy Pickles soulignait déjà qu’une « proposition de loi déposée par un député ne va jamais au-delà du débat en seconde lecture, à moins que le Gouvernement soit prêt à trouver pour elle du temps en commission, ce qui n’arrive guère que dans les cas peu sujets à controverse11 ». Si la question de l’avortement est particulièrement controversée, les droits des femmes sont néanmoins l’une des questions « qui ne sont pas considérées comme questions politiques12 », comme le formulait D. Pickles, mais qui bénéficiaient ainsi d’un temps de débat parlementaire.

  • 13 Paul Craig, « Pouvoir exécutif et pouvoir législatif au Royaume-Uni », Cahiers du Conseil constitut (...)
  • 14 Alex Brazier and Ruth Fox, « Enhancing the Backbench MP’s Role as a Legislator: The Case for Urgent (...)
  • 15 Robert B. Taylor and Adelyn L.M. Wilson, « UK Abortion Law: Reform Proposals, Private Members’ Bill (...)

7Il ne fait aucun doute qu’au Royaume-Uni, l’« exécutif jouera toujours le rôle principal dans l’élaboration de la politique et la détermination de l’ordre du jour législatif [et qu’il] a concentré entre ses mains le processus législatif13 ». La proposition de loi de D. Steel en 1967, initialement proposée sous le titre Medical Termination of Pregnancy Bill, avait en effet bénéficié du soutien actif du gouvernement travailliste de l’époque14, ainsi que de la sensibilisation permise par l’introduction de deux propositions de loi sur ce sujet, les deux années précédentes, par Lord Silkin à la Chambre des Lords15.

  • 16 Les Standing Orders sont les règles écrites qui déterminent les procédures dans chacune des deux Ch (...)
  • 17 Il existe également une règle que l’on pourrait traduire par « règle de l’énonciation » (presentati (...)

8Depuis 1967, les tentatives de réforme du droit à l’avortement sont passées soit par la voie législative de la proposition de loi, soit par le biais d’amendements portés à des projets de loi permettant d’aborder cette question. Les propositions de loi peuvent proposer soit une nouvelle loi à part entière (comme c’était le cas pour l’Abortion Act), soit un amendement à un texte de loi existant ou en cours de débat parlementaire. Ces propositions peuvent être soumises par les membres de la majorité ou de l’opposition, principalement via deux mécanismes distincts : soit par tirage au sort (Ballot system, Standing Order16 no 14 [11]), soit en vertu de la règle des dix minutes (Ten Minute Rule, Standing Order no 23)17.

9Parmi les propositions de loi portées par des député·es à titre individuel (ce qui n’empêche pas le soutien d’autres membres du Parlement et/ou de groupes de pression et d’organisations extérieures), on dénombre pour les deux décennies suivant l’adoption de l’Abortion Act 1967 (années 1970-1980) cinq initiatives anti-avortement parvenues au stade de la seconde lecture (second reading)18. La première, soumise par le député Bryant Godman Irvine en 1970, espérait rendre plus strictes les règles s’appliquant aux médecins autorisés à pratiquer l’avortement19. Les suivantes, portées par les députés James White en 1975, William Benyon en 197720 et John Corrie en 197921, visaient principalement à restreindre les motifs permettant l’avortement et proposaient un certain nombre de restrictions et obstacles supplémentaires. Celle de David Alton en 1987-1988, visait à réduire le délai légal à 18 semaines22.

10En 1981, la proposition de loi de la députée Jo Richardson avait, au contraire, cherché à faciliter l’accès à l’avortement en amendant le National Health Service Act 1977, dans une tentative de dépassement du texte de 1967. Elle n’avait pu faire l’objet que d’un seul débat, une majorité de député·es s’étant exprimée contre23. Entre les années 1990 et 2015, c’est la voie des amendements à d’autres projets de loi qui a été le vecteur principal des tentatives de réforme, en particulier de la part des opposants à l’avortement, amendements analysés ci-après.

Des initiatives parlementaires protéiformes et parfois divergentes

11Parmi les autres propositions de loi notables, celle de Diana Johnson lors de la session parlementaire 2016-2017 avait pour objectif la dépénalisation de l’avortement pour un meilleur alignement du cadre légal avec la pratique. Après une tentative infructueuse au tirage au sort, la députée travailliste déposa à nouveau sa proposition, en utilisant la règle des dix minutes, dans le but de dépénaliser l’avortement à l’occasion du cinquantenaire de l’Abortion Act 1967.

  • 24 Robert B. Taylor and Adelyn L.M. Wilson, « UK Abortion Law: Reform Proposals, Private Members’ Bill (...)
  • 25 Robert B. Taylor and Adelyn L.M. Wilson, « UK Abortion Law: Reform Proposals, Private Members’ Bill (...)
  • 26 Sally Sheldon, Jane O’Neill, Clare Parker and Gayle Davis, « ‘Too Much, too Indigestible, too Fast’ (...)

12Si la proposition de D. Johnson ne parvint pas à avancer dans le processus législatif (2 % seulement des propositions sous le régime de la règle des dix minutes sont parvenues au stade final de l’assentiment royal lors de cette session parlementaire)24, Robert Taylor et Adelyn Wilson soulignent qu’en réalité, le recours à ces règles de procédure parlementaire contribue la plupart du temps à attirer l’attention des parlementaires et de l’opinion sur des sujets spécifiques. Selon toute probabilité, le but de la députée n’était pas d’obtenir une réforme immédiate – surtout dans le contexte très particulier du Brexit, qui prévalut largement dans les débats parlementaires de cette session – mais de pousser à la réforme par une activité législative aussi soutenue que possible25. Pour résumer, entre 1970 et 1990, les député·es opposé·es à l’avortement firent davantage montre de créativité en tentant de proposer des amendements dès qu’il pouvait exister un lien, aussi ténu soit-il, avec la question de l’avortement. En revanche, dans les années 2000, les efforts d’inventivité parlementaire naquirent dans les deux camps, et à la fin des années 2010, les députées progressistes prirent l’avantage26.

  • 27 Alex Brazier and Ruth Fox, « Enhancing the Backbench MP’s Role as a Legislator: The Case for Urgent (...)
  • 28 Robert B. Taylor and Adelyn L.M. Wilson, « UK Abortion Law: Reform Proposals, Private Members’ Bill (...)

13Parallèlement à ces initiatives de la Chambre des Communes, des propositions de loi relatives au droit à l’avortement furent également soumises à la Chambre des Lords. Cette dernière a plus de facilité à soumettre des propositions de loi, qui ne sont pas limitées en nombre et ne sont pas sujettes aux mêmes contraintes procédurales27. Ainsi, durant une même session parlementaire, des propositions de loi ou d’amendements purent émaner des deux Chambres. Ce fut le cas par exemple lors de la session parlementaire 2014-2015, qui vit l’introduction de l’Abortion Act 1967 (Amendment) Bill [HL] 2014-15 à la Chambre Haute, parallèlement à celle de l’Abortion (Sex-Selection) Bill 2014-15 à la Chambre Basse28.

  • 29 Le House of Lords Act 1999 a réformé la Chambre Haute en profondeur ; depuis, un maximum de 92 pair (...)

14La tendance qui se dégage à première vue est une tendance à la libéralisation du côté des Communes, alors que les initiatives présentées chez les Lords tentent le plus souvent de limiter l’accès à l’avortement. Une analyse de surface pourrait conclure qu’il s’agit simplement d’une manifestation du conservatisme de la Chambre Haute, qui n’est pas élue mais nommée et qui comprend des membres du clergé et des pairs héréditaires, même si le nombre de ces derniers est réduit depuis la réforme de 199929.

  • 30 C’est notamment l’analyse proposée par la juriste Céline Lageot au colloque « ‘Getting the Houses i (...)
  • 31 Voir le rapport d’enquête publié en 2018 par le Comité des Nations Unies pour l’élimination de la d (...)
  • 32 Robert B. Taylor and Adelyn L.M. Wilson, « UK Abortion Law: Reform Proposals, Private Members’ Bill (...)

15Cependant, les travaux sur la Chambre des Lords soulignent que les pairs font preuve d’une assez grande indépendance, notamment vis à vis des volontés de l’exécutif, étant donné qu’ils soint nommés à vie, et non élus. Les analyses concordent quant au fait que les pairs nommés ont également développé des compétences d’expertise reconnues, en particulier dans le domaine des droits humains, largement investi par la Chambre Haute30. Or la conception du droit à l’avortement a évolué ; l’avortement est maintenant largement présenté non plus comme une simple question de conscience, mais comme relevant des droits fondamentaux. Ce tournant fut confirmé par l’intervention du Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDEF) auprès du Royaume-Uni pour faire évoluer le cadre légal nord-irlandais31. La prégnance des droits fondamentaux à la Chambre Haute aurait pu mener à une position plus libérale des pairs, là où R. B. Taylor et A. L. M. Wilson concluent que le positionnement récent des deux Chambres est antagonique et que les initiatives soumises à la Chambre des Lords eurent une visée restrictive32.

  • 33 Ces deux propositions de loi émanant de la Chambre des Lords font elles aussi l’objet d’une analyse (...)
  • 34 Abortion Bill [HL] 2021. Proposition en attente de seconde lecture lors de la rédaction du présent (...)

16Par exemple, les Abortion (Disability Equality) Bills 2016-17 et 2017-19, introduits par Lord Shinkwin et visant à réduire les critères donnant accès à l’avortement en cas de malformations, auraient pu avoir un impact considérable en matière d’accès à l’avortement. Lors de la même session parlementaire de 2017-2019, Baroness Nicholson of Winterbourne soumit également un Abortion (Fœtus Protection) Bill visant à réduire le délai légal de 24 à 12 semaines en Angleterre et au pays de Galles33. Néanmoins, l’une des initiatives les plus récentes, soumise en janvier 2021 par Baroness Barker, proposait de décriminaliser l’avortement jusqu’à la 24e semaine tout en créant un délit pénal pour les interruptions de grossesse non consenties34.

  • 35 David S. Moon, Jennifer Thompson and Sophie Whiting, « Lost in the Process? The Impact of Devolutio (...)

17Dans les Communes comme à la Chambre des Lords, les initiatives parlementaires au sujet de l’avortement vont dans les deux sens, bien que la question ne fasse pas l’objet d’une forte politisation ni d’une forte polarisation des débats, comme cela est notamment le cas aux États-Unis35. Ce contraste transatlantique appelle une autre différence en matière de pratiques parlementaires : au Royaume-Uni, la question de l’avortement n’a pas été instrumentalisée à des fins électorales. Le principe de la liberté de vote qui s’y applique et la réticence des gouvernements successifs à introduire des projets de loi sur la question sont d’ailleurs incompatibles avec la radicalisation politique dont l’avortement fait l’objet lors des campagnes électorales états-uniennes.

  • 36 Robert B. Taylor and Adelyn L.M. Wilson, « UK Abortion Law: Reform Proposals, Private Members’ Bill (...)

18D’ailleurs, l’Abortion Act n’a subi qu’une seule altération substantielle depuis son entrée en vigueur, lorsque le délai légal est passé de 28 à 24 semaines (sauf indications thérapeutiques particulières) suite à un amendement porté au Human Fertilisation and Embryology Act 199036. Toutes les autres tentatives de réforme, qu’elles émanent du camp anti-avortement ou des défenseurs de la liberté génésique, ont fait long feu, ce qui ne les empêche pas d’avoir un intérêt bien réel dans l’analyse des pratiques parlementaires.

Amender par la petite porte : entre cheval de Troie et stratégie de l’érosion

Un cadre discursif verrouillé

19Un certain nombre d’amendements proposés à la faveur de projets de loi portent sur des sujets pouvant être considérés comme connexes à la question de l’avortement. L’examen de ceux-ci permet de mettre en lumière diverses pratiques parlementaires : règles qui encadrent le dépôt d’un amendement, pratiques discursives et délibératives des député·es, pratiques de représentation directe ou par substitution, domination gouvernementale, etc.

  • 37 Voir notamment Sally Sheldon, « British Abortion Law: Speaking from the Past to Govern the Future » (...)

20Tout d’abord, les tentatives de réforme de l’Abortion Act, surtout par la voie des amendements, mettent en évidence la quasi-impossibilité à sortir du cadre discursif fixé par les débats parlementaires de 1967. Ce cadre discursif est né du glissement, lors de la rédaction de la proposition de loi et des débats y afférant, d’un droit des femmes à disposer de leur corps vers un contrôle médical de la reproduction dans lequel l’avortement était vu non comme une revendication féministe, mais comme une question de santé publique. Parmi les spécialistes du droit à l’avortement, Sally Sheldon et Fran Amery ont l’une et l’autre analysé le déploiement de ce paternalisme médical. Ce dernier a eu pour conséquence de priver les femmes de leur autonomie reproductive, non seulement sur le plan médical, mais aussi sur le plan politique, les débats parlementaires les ayant prises au piège de la victimisation et de la vulnérabilité37.

21Ainsi, les multiples travaux de recherche sur le droit à l’avortement au Royaume-Uni, notamment en science politique et en sociologie du droit, s’accordent sur le fait que les arguments utilisés par les opposants à l’avortement, ainsi que leurs stratégies rhétoriques et discursives, sont le plus souvent les mêmes que celles utilisées par le camp dit « pro-choix ». L’argument mis en avant est celui de la protection des femmes d’un certain nombre de violences et d’atteintes à leurs droits (de la part d’un médecin ripoux, d’un conjoint agressif, d’une famille ou d’une culture poussant à l’avortement sexo-spécifique pour favoriser la naissance d’un descendant mâle, etc.).

  • 38 Steven Kettell, « Rites of Passage: Discursive Strategies in the 2008 Human Fertilisation and Embry (...)

22Le discours de la peur et l’attention extrême portée aux « droits du fœtus » (cette rhétorique accompagnant les progrès de l’imagerie médicale) sont l’apanage du camp anti-avortement. Néanmoins, l’ensemble des discours prononcés à la Chambre s’articule autour de quelques axes paradigmatiques, notamment celui de l’égalité et de la légalité de l’accès à l’avortement38, accès jugé trop permissif par les unes, trop contraint par le cadre pénal par les autres. Les pratiques discursives parlementaires sont donc façonnées en partie par une sédimentation historique, cette histoire fixant un cadre législatif, normatif et discursif qu’il est difficile de dépasser.

Agir dans les règles de procédure parlementaire

  • 39 Pour plus de détail quant au fonctionnement de ces commissions, on consultera le site du Parlement  (...)
  • 40 Les règles définissant le dépôt des amendements sont expliquées de façon synthétique par le groupe (...)

23Au-delà de l’aspect discursif, le cadre fixé par la loi de 1967 et celui des projets de loi utilisés par la suite comme vecteurs pour tenter d’y apporter des modifications sont des contraintes techniques qui découlent des règles de procédure parlementaire. En effet, sans même rentrer dans le détail du fonctionnement des commissions des lois (Committees)39, un amendement doit avoir partie liée au champ d’application du projet de loi pour lequel il est déposé, sous peine d’être hors-sujet, et donc rejeté avant même d’être examiné40. Pour réformer le droit à l’avortement, il convient donc de s’appuyer sur des projets de loi qui ont un rapport (même s’il n’est pas direct) avec la question.

  • 41 Pour des explications sur cette procédure parlementaire, consulter la fiche proposée sur le site du (...)

24Plusieurs projets de loi ont ainsi été utilisés pour véhiculer des réformes du droit à l’avortement, en particulier les Human Fertilisation and Embryology Bills de 1990 et de 2008, le Health and Social Care Act 2011 et le Serious Crime Bill de 2015. La lecture de ces trois titres de lois souligne que les domaines qui permettent un rattachement à la question de l’avortement sont multiples et que le lien peut se faire notamment par le biais de la dimension scientifique et technologique, de la dimension médico-sociale ou de la dimension pénale. L’amendement déposé par Stella Creasy concernant l’Irlande du Nord fera l’objet d’une analyse à part, d’autant qu’il a fait suite à un débat d’urgence (emergency debate, Standing Order no 24), ce qui le rattache à une autre forme de pratique parlementaire41.

25La disposition incluse dans le texte qui allait devenir le Human Fertilisation and Embryology Act 1990 concernant l’avortement42 est le seul changement ayant été apporté à la loi de 1967, réduisant le délai légal de 28 à 24 semaines. Le délai initial ayant été fixé en fonction du stade de la grossesse où la femme enceinte peut percevoir des mouvements spontanés du fœtus (quickening), le camp anti-avortement utilisa les progrès réalisés en matière d’imagerie médicale pour montrer que de tels mouvements se produisent quelques semaines plus tôt et obtenir, lors des débats de 1990 au sujet de l’embryon, que le délai légal soit ainsi abaissé.

  • 43 Sally Sheldon, « A missed opportunity to reform an outdated law », Clinical Ethics, vol. 4, no 1, 2 (...)

26Lors de la révision de cette loi en 2008, des député·es anti-avortement regroupé·es autour de Nadine Dorries utilisèrent aussi le débat sur le texte pour introduire une série d’amendements visant à réduire le délai légal à 12, 16, 20 et 22 semaines. De leur côté, les député·es favorables à une libéralisation du droit à l’avortement déposèrent également un certain nombre d’amendements. Ces amendements portaient sur la question des deux signatures de médecin obligatoires – signatures exigées par la toute première disposition de l’Abortion Act (1[1]) et emblématiques du paternalisme médical dont l’avortement fait l’objet –, sur l’extension de l’Abortion Act à l’Irlande du Nord, et sur l’élargissement des structures et des professions médicales autorisées à réaliser des avortements43.

  • 44 Marie Fox, « The Human Fertilisation and Embryology Act 2008: Tinkering at the Margins », Feminist (...)
  • 45 Sally Sheldon, Jane O’Neill, Clare Parker and Gayle Davis, « ‘Too Much, too Indigestible, too Fast’ (...)

27Néanmoins, le Gouvernement travailliste de l’époque était bien décidé à ne pas faire dérailler son projet de loi à cause des controverses autour de l’accès à l’avortement, comme cela avait failli être le cas en 199044. Fort de sa mainmise sur le processus législatif, il déposa une motion de programme, modifia l’ordre dans lequel les amendements seraient débattus, et imposa une limite du temps de parole. Par ces mesures, le Gouvernement, qui ne voulait pas prendre parti, souhaitait réduire au maximum les possibilités de débat de ces questions liées à l’avortement, sujet jugé trop épineux. Si les amendements restrictifs furent bien mis au vote et rejetés les uns après les autres, les amendements libéraux se virent bloqués sans possibilité de débat, ce qui donna lieu à des accusations de partialité du Gouvernement, vivement critiqué pour avoir agi de façon asymétrique45.

Des chevaux de Troie

28En 2011, Nadine Dorries revint à la charge en déposant des amendements au Health and Social Care Bill, s’en prenant cette fois au soutien psychologique offert aux femmes désirant mettre terme à une grossesse, soutien que la députée jugeait trop partial46. Quelques années plus tard, s’appuyant sur un scandale médiatique, la députée Fiona Bruce, à la tête du groupe parlementaire multipartite anti-avortement, proposa lors des débats précédant l’adoption du Serious Crime Act 2015, en vertu de la règle des dix minutes, un amendement ayant pour finalité d’inscrire dans la loi l’interdiction de mettre fin à une grossesse parce que le fœtus est de sexe féminin47.

29Loin de présenter son amendement comme une restriction de l’accès à l’avortement, Fiona Bruce fonda son argumentaire sur la nécessité d’un consentement libre et éclairé, mobilisant des éléments du discours féministe, tout en y adossant l’idée que les avortements sexo-sélectifs représentent une double menace pour les femmes, au niveau collectif et au niveau individuel. Ainsi formulée, sa proposition connut un certain succès à la Chambre des Communes, qui la mena en seconde lecture, alors qu’elle était dans le même temps dénoncée comme un inquiétant cheval de Troie par les organisations défendant la liberté d’avortement.

30Sous couvert d’une stratégie discursive conjuguant les droits des femmes et leur supposée vulnérabilité, la menace concernant l’accès à l’avortement était bien réelle. La proposition fut finalement écartée à 292 voix contre et 201 pour48, les dispositions pénales existantes étant jugées suffisantes pour écarter ce risque. Cependant, l’article 84 de la loi introduisit une obligation de surveillance du sex-ratio lors de la compilation des statistiques relatives aux grossesses49. Sans être une victoire, cette initiative législative contribua à jeter le discrédit sur les services hospitaliers et cliniques pratiquant l’avortement. Si les craintes relatives à une « génération manquante de femmes » se dissipèrent d’elles-mêmes, l’initiative est emblématique de la stratégie de l’érosion et contribua au renforcement de la sédimentation du cadre médical et pénal. Cette sédimentation est l’un des facteurs qui empêchent la conception de ce droit comme relevant de l’autonomie des femmes.

Leçons sur les pratiques du pouvoir législatif britannique : « vingt fois sur le métier remettez votre ouvrage »

Prééminence de l’exécutif sur le législatif et processus non linéaire

31La mise en perspective historique des initiatives parlementaires visant à libéraliser ou à restreindre le droit à l’avortement au sein du Parlement britannique depuis l’adoption de l’Abortion Act 1967, même si la présentation qui en est faite dans le présent article n’est pas exhaustive, permet de dégager des éléments importants au sujet des pratiques du pouvoir législatif au Royaume-Uni.

32Dans un premier temps, cette histoire permet de constater comment la prééminence de l’exécutif sur le législatif se manifeste dans la pratique à la fois ordinaire et technique du processus législatif, quelle que soit la couleur politique du gouvernement. Le soutien apporté par l’exécutif, ou son absence, fera de toute proposition de loi ou amendement un succès ou un échec. Il peut être de différente nature (aide à la rédaction de la proposition de loi, adoption d’une motion de soutien, temps supplémentaire accordé pour les débats ou en commission, etc.) et jouera un rôle déterminant.

33Dans un deuxième temps, cette histoire explique que les membres du Parlement puissent mettre en place des actions qui revêtent parfois principalement un caractère symbolique, permettant d’éviter qu’un sujet – ici le droit à l’avortement – ne soit occulté trop longtemps par d’autres sujets en débat. En d’autres termes, les initiatives parlementaires répétées des deux camps, que l’on y voie une stratégie d’érosion du droit existant ou de grignotage de nouveaux droits selon les perspectives, rappellent que les lois ne s’écrivent généralement pas en une fois, mais qu’elles sont le résultat d’un long processus nécessitant patience et stratégie, fait de tentatives multiples, d’hésitations et de réécriture de la part des élus, qui adaptent leurs propositions à l’évolution des mentalités et aux avancées médicales et scientifiques.

Une triangulation entre lignes partisanes, valeurs personnelles et respect de la mandature

  • 50 John Baughman, « Party, constituency and representation: Votes on abortion in the British House of (...)

34Par ailleurs, en dépit du fait que les votes sur les questions relatives à l’avortement ne soient pas soumis à la discipline du parti, les analyses décèlent malgré tout une cohésion des votes en fonction des lignes partisanes. Celle menée par John Baughman indique que les caractéristiques propres à la circonscription de tel ou telle député·e entrent partiellement en ligne de compte, mais que la ligne suivie par le parti est prépondérante en raison du fonctionnement du système politique britannique : le parti décidant de qui sera (re)sélectionné pour chaque circonscription, avant même de penser aux élections, il faut penser à sa sélection. En outre, le financement des campagnes électorales se faisant par le biais des partis, il est particulièrement difficile pour les parlementaires d’exprimer des positions transversales ou non partisanes50.

  • 51 Albert Weale, Aude Bicquelet and Judith Bara, « Debating Abortion, Deliberative Reciprocity and Par (...)

35Si les croyances religieuses personnelles peuvent jouer une part, l’analyse du contenu des débats et de la répartition des votes en 1966 montre par exemple que les catholiques auto-déclarés indiquaient lors de leurs prises de parole qu’ils et elles ne se prononçaient pas depuis un point de vue religieux, et cherchaient à développer une position citoyenne qui soit acceptable pour les non-catholiques, au-delà des pures questions de principe. L’étude d’A. Weale, A. Biquelet et J. Bara rappelle que personne, parmi les parlementaires qui ont pris la parole au sujet de la proposition de loi de D. Steel, ne se fit l’avocat d’une position réclamant l’illégalité de l’avortement en toutes circonstances (suite à un viol par exemple)51. S’ils sont rarement fluides, les débats parlementaires au sujet de l’avortement ne marquent pas de rupture dans la réciprocité délibérative comme cela peut être le cas avec les organisations militantes.

  • 52 Ibid., 664-65. La référence citée est Jane Mansbridge, « Rethinking Representation », American Poli (...)

36Le principe de réciprocité propre à la délibération démocratique n’est pas pour autant respecté. Pour A. Weale, A. Biquelet et J. Bara, en l’absence d’une consigne de vote, les parlementaires pratiquent une forme de représentation politique que Jane Mansbridge appelle « représentation par substitution » (surrogate representation) : les élu·es plaident (et non délibèrent) pour la cause avec laquelle ils s’identifient le plus, sans nécessairement tenir compte de l’opinion majoritaire dans leur circonscription52.

37Il semble donc se jouer dans ces pratiques parlementaires une forme de triangulation entre conformité aux lignes partisanes, respect du mandat confié par la circonscription et ralliement à des positionnements de principe dans une logique de représentation par substitution. Cette triangulation paraît mettre à mal le principe de délibération, en favorisant les positionnements antagoniques. Face à ce constat, émerge la question de l’influence de la dévolution sur ces pratiques parlementaires : l’existence d’assemblées législatives locales a-t-elle des conséquences pour le principe de délibération ou favorise-t-elle une autre forme de dialogue parlementaire ?

Le jeu des échelles : le droit à l’avortement au prisme de la dévolution

  • 53 La question de la fédéralisation du Royaume-Uni s’est faite de plus en plus prégnante ces dernières (...)
  • 54 Pour une analyse en profondeur, on consultera le numéro de la RFCB consacré à cette question, notam (...)

38La dévolution, forme britannique de décentralisation, voire de fédéralisation53, est une question politique particulièrement saillante depuis les années 1960, qui avait fait l’objet de l’une des promesses de campagne des Travaillistes en 199754. Cette transformation constitutionnelle commença à se mettre en place en 1998, après une consultation référendaire, et dota l’Écosse et le pays de Galles d’une assemblée locale. L’Irlande du Nord possédait déjà la sienne et il fut estimé qu’il n’était pas nécessaire de doter l’Angleterre d’une Assemblée distincte de celle de Westminster.

  • 55 Pour une étude de la dévolution dans une perspective de santé publique, voir Scott L. Greer, « Devo (...)

39Les effets produits par la dévolution en matière de pratiques parlementaires font signe vers une logique de triangulation semble à celle décrite ci-avant. L’avortement est principalement caractérisé depuis 1967 comme une question de santé publique, or la santé fait partie des compétences dévolues par Westminster aux nations-régions depuis 199855. Pourtant, en raison de la structure à géométrie variable de cette décentralisation, l’avortement n’est pas traité sous le même régime dans les différentes nations-régions.

40Si l’Abortion Act 1967 s’appliqua dès son adoption à l’Angleterre, au pays de Galles et à l’Écosse, l’Irlande du Nord possédait déjà à l’époque son assemblée à Stormont et la décision avait été prise de laisser à cette dernière toute liberté sur la question. Il fallut en revanche attendre 2015 pour que l’avortement fasse partie des questions dévolues au Parlement d’Édimbourg, et 2017 pour que l’assemblée du pays de Galles soit autorisée à légiférer en la matière56.

  • 57 Ibid., 728.

41Au-delà de ces variations dans le transfert des compétences, l’analyse institutionnelle féministe de cette décentralisation des systèmes politiques montre que les divergences croissantes en matière d’accès à l’avortement dans les quatre systèmes n’est pas le fait d’une politisation de la question mais au contraire de sa prise en compte de manière constitutionnelle, et donc comme une simple question de compétences législatives, aux dépens d’un cadrage en termes de droits des femmes57.

De Westminster aux assemblées locales : l’avortement pris en étau entre compétences dévolues et alliances politiques

L’Irlande du Nord et l’amendement Creasy

  • 58 Sally Sheldon, Jane O’Neill, Clare Parker and Gayle Davis, « ‘Too Much, too Indigestible, too Fast’ (...)

42Le cas particulier de l’Irlande du Nord offre une illustration très intéressante de la relation complexe entre droit à l’avortement et dévolution, et donne à voir d’autres types de pratiques parlementaires, tant dans leur nature qu’au niveau institutionnel auquel elles sont mises en œuvre. Le vote de l’amendement proposé par Stella Creasy en 2019, que cette partie se propose d’étudier en détail, représente une rupture historique. En effet, les gouvernements britanniques successifs – y compris lors des débats menant à l’adoption de la loi de 1967 – avaient fait en sorte de poursuivre une politique d’inaction bien étudiée en la matière58. L’histoire immédiate de cet amendement et les circonstances très particulières qui ont mené à son adoption seront étudiées dans un premier temps, avant une mise en perspective historique remontant à l’Abortion Act 1967.

  • 59 Nathalie Sebbane, « La législation irlandaise en matière d’avortement : ‘An Irish solution to an Ir (...)
  • 60 Sarah Bardon, « Abortion: the facts », mai 2018, et « Ireland votes to remove constitutional ban on (...)

43En mai 2018, la République d’Irlande décida, par la voie référendaire, de procéder à l’abrogation du 8e Amendement de sa Constitution (art. 40.3.3), adopté en 1983, qui reconnaissait « le droit à la vie de l’enfant à naître » et la défense de ce droit59. Cette abrogation permit de légiférer en vue de l’autorisation de l’avortement jusqu’à la douzième semaine de grossesse60. Cette décision historique, précédée par une campagne amèrement disputée, aiguillonna les associations nord-irlandaises de défense des droits reproductifs, qui multiplièrent les manifestations cette année-là pour réclamer un référendum en Irlande du Nord également.

44Dans un contexte politique déjà très particulier pour l’Irlande du Nord, sur fond de négociations en vue de la mise en œuvre pratique du Brexit et d’absence de gouvernement local effectif depuis janvier 201761, la députée Stella Creasy, en vertu du Standing Order no 24, eut recours le 5 juin 2018 à la procédure parlementaire qui lui permit de demander un débat en urgence visant l’abrogation de l’Offences Against the Person Act 1869, pour que l’avortement soit rendu possible en Irlande du Nord. Cette procédure a pour objectif que puisse être débattue toute « question spécifique et importante qui doit être examinée d’urgence » et ne figurait pas à l’ordre du jour de la semaine62. Dans ce cas précis, comme le rappela la députée lors de sa prise de parole à la Chambre, l’impact du référendum irlandais justifiait ce débat. Elle bénéficiait en outre du soutien de député·es de tout bord politique ; le Speaker, en ouvrant le débat, indiqua ainsi que pas moins de vingt-deux député·es demandaient la parole sur le sujet63.

  • 64 Ibid.

45L’enjeu était de taille car il s’agissait d’assurer l’égalité des citoyennes britanniques devant la loi, sans oublier pour autant que, constitutionnellement, le Parlement de Stormont aurait dû pouvoir débattre de la question pour adopter sa propre décision. En outre, des député·es dont l’attachement à la dévolution ne fait aucun doute, comme la Galloise Carolyn Harris, insistèrent sur le fait que la dévolution ne devait pas être utilisée comme une excuse pour refuser aux femmes l’accès à l’avortement64.

  • 65 Hansard, HC Deb 5 June 2018, vol. 642, col. 257.

46Après trois heures de débat, l’idée se dessina en creux, en dépit des tensions émanant de positions antagoniques, que si l’Assemblée de Stormont ne parvenait pas à sortir de la crise politique qui la paralysait depuis janvier 2017 pour se remettre en ordre de marche, Westminster pourrait être amené à se saisir de la question65. Il était indéniable que S. Creasy avait réussi à créer une dynamique en faveur de la légalisation de l’avortement en Irlande du Nord.

Le rôle de la Cour suprême et des Nations Unies

47Deux jours plus tard, au lendemain de la décision de la Cour suprême du Royaume-Uni dans l’affaire portée par la Commission des droits humains de l’Irlande du Nord (NIHRC) en matière de droit à l’avortement66, S. Creasy porta à nouveau une question urgente à la Chambre des Communes. En effet, si la Cour suprême avait jugé que la Commission n’était pas à même de porter la question devant les tribunaux, les juges n’en avaient pas moins exprimé que l’interdiction d’avorter en Irlande du Nord était contraire aux droits fondamentaux (en particulier aux articles 3, 8 et 14 de la Convention européenne des droits humains) et que la Cour serait contrainte d’émettre une déclaration d’incompatibilité dès qu’une personne compétente pour porter la question en justice le ferait. Conscientes du risque de rupture avec le Democratic Unionist Party (DUP), mené par Arlene Foster, des députées conservatrices se mobilisèrent toutefois en faveur d’un changement de législation en Irlande du Nord, comme en témoignèrent notamment les interventions des députées Heidi Allen et Anna Soubry67.

  • 68 Rob Merrick, « May opens door to allowing MPs vote on overturning Northern Ireland abortion ban », (...)
  • 69 Dennis Kavanagh, « Brexit, the Conservatives and the General Election 2017 », Revue Française de Ci (...)

48La Première ministre Theresa May tentait de ménager toutes les sensibilités : après plusieurs communiqués de Downing Street rappelant que l’avortement était une compétence dévolue, elle indiqua aux Communes que l’option qui consistait à laisser l’Assemblée de Stormont légiférer sur la question avait sa préférence. Puis, elle déclara lors de la réunion du G7 que l’avortement légal et sûr devait être accessible à toutes les femmes68. La position de la Première ministre était d’autant plus délicate que le DUP faisait office de béquille indispensable pour la majorité conservatrice depuis les élections législatives anticipées au printemps 201769.

  • 70 Sally Sheldon, Jane O’Neill, Clare Parker and Gayle Davis, « ‘Too Much, too Indigestible, too Fast’ (...)

49La condamnation des Nations Unies et le résultat du référendum semblèrent aussi faire l’effet d’un révélateur pour la sphère politique nord-irlandaise, qui s’était progressivement éloignée des convictions populaires en la matière. En effet, si l’opinion publique se montrait de plus en plus ouverte sur la question de l’accès à l’avortement, en particulier dans les cas de viol et d’inceste, les responsables politiques continuaient d’ignorer cette évolution. Cela n’a pas été le cas pour l’ensemble des partis politiques, mais Sinn Féin en particulier fit volte-face sur la question à ce moment-là et rallia la campagne pour un accès à l’avortement assorti d’un délai légal limité70. L’histoire de cet amendement offre une illustration singulière de la façon dont les considérations géo-politiques, partisanes, constitutionnelles, judiciaires et procédurales peuvent s’enchevêtrer lors des débats parlementaires.

50Un faisceau d’éléments divers mais d’une importance considérable vinrent sous-tendre ce débat sur l’avortement : l’influence d’un événement survenu dans un pays voisin, l’alliance entre deux partis politiques pour asseoir une majorité parlementaire, la mise en œuvre de la dévolution et les turpitudes du gouvernement local, la condamnation d’une instance supranationale, un arrêt inhabituel de la Cour suprême et une mobilisation adéquate et courageuse de la procédure parlementaire.

Audace et obstination

  • 71 Voir les débats houleux sur cette disposition. Hansard HC Deb 24 October 2018, vol. 648, col. 662-6 (...)
  • 72 Sally Sheldon, Jane O’Neill, Clare Parker and Gayle Davis, « ‘Too Much, too Indigestible, too Fast’ (...)
  • 73 La ministre Penny Mordaunt a soutenu et s’est réjouie publiquement sur Twitter de l’ouverture d’une (...)

51Quelques mois plus tard, S. Creasy tira le meilleur parti d’une série de projets de loi destinés à pallier l’absence d’exécutif opérationnel à l’Assemblée de Stormont, ces derniers offrant une belle opportunité pour d’autres amendements. Elle parvint tout d’abord à faire adopter pour le Northern Ireland (Executive Formation and Exercise of Functions) Bill une mesure (Clause 7) imposant au gouvernement nord-irlandais le respect des droits humains dans la mise en œuvre des services publics, avec l’espoir de faire changer les choses pour l’avortement et le mariage de même sexe, deux sujets pour lesquels l’incompatibilité des normes juridiques était évidente71. Ce fut une déception car les directives qui en découlèrent se contentèrent de rappeler qu’il revenait à l’administration dévolue de légiférer et de s’assurer de la conformité avec les droits humains, là où S. Creasy insistait sur le fait que les droits humains font partie des compétences réservées par l’administration centrale (reserved competence) et non des compétences dévolues72. Les transformations souhaitées par S. Creasy bénéficiaient pourtant du soutien de la ministre déléguée aux Femmes et à l’Égalité, Penny Mordaunt, qui s’était non seulement exprimée face à la Commission parlementaire sur les femmes et l’égalité, mais aussi publiquement sur Twitter73.

52S. Creasy se montra la plus audacieuse lors des débats portant sur l’extension de la période des négociations pour le retour d’un exécutif opérationnel à Stormont. Elle requit du gouvernement britannique la mise en application de l’ensemble des recommandations de la CEDEF en matière d’accès à l’avortement. Afin que le reproche ne lui soit pas formulé de fouler au pied les principes de la dévolution, la députée prit soin d’assortir son amendement d’une condition préalable : il ne prendrait effet que si et seulement si l’Irlande du Nord se trouvait toujours privée de gouvernement local à la date du 21 octobre 2019, date de fin de la période de négociations. L’introduction d’un tel amendement à la faveur d’un projet de loi très ciblé, en parallèle d’un amendement visant à rendre légal le mariage de même sexe, fut particulièrement controversée, et les députés issus des rangs du DUP notamment montèrent au créneau pour dénoncer un amendement susceptible de compromettre les discussions devant aboutir à la restauration de l’exécutif nord-irlandais.

53D’autres arguments, de fond et de forme, furent invoqués, contestant l’autorité de la CEDEF, demandant que l’on attende que la Cour suprême délivre une déclaration d’incompatibilité, accusant le Parlement de vouloir agir par opportunisme, etc. Malgré tout, l’amendement fut voté à une écrasante majorité (332 pour – 99 contre)74. L’ensemble des député·es pour l’Irlande du Nord vota contre et le Gouvernement maintint sa position consistant à dire que la question devait se régler à Stormont. La Première ministre, Theresa May, et la Secrétaire d’État à l’Irlande du Nord, Karen Bradley, ainsi qu’un certain nombre de députés conservateurs, décidèrent ainsi de s’abstenir75.

  • 76 Gareth Gordon, « Peers back NI same sex marriage and abortion reform », BBC, 17 juillet 2019, <http (...)

54Après rectification de quelques détails techniques identifiés par le Gouvernement, l’adoption de l’amendement se fit à une large majorité à la Chambre Haute également, où les pairs se prononcèrent favorablement une semaine plus tard (182 pour – 37 contre). La mesure est finalement plus avantageuse qu’une extension de l’Abortion Act 1967, étant donnée qu’elle propose une véritable dépénalisation et non de simples exceptions au cadre pénal76.

Mise en perspective historique

  • 77 Véronique Molinari, « The Northern Irish Assembly and the Abortion Issue, 1967-2017 », Études irlan (...)
  • 78 Sally Sheldon, Jane O’Neill, Clare Parker and Gayle Davis, « ‘Too Much, too Indigestible, too Fast’ (...)

55Une mise en perspective plus historique se montre également utile pour éclairer cet épisode particulièrement intéressant à la fois du point de vue des pratiques parlementaires et du point de vue de l’évolution du droit à l’avortement. En effet, depuis les débats parlementaires ayant mené à l’Abortion Act 1967, la spécificité des positions morales de l’Irlande du Nord était présentée comme un rempart contre la menace de désintégration politique et sociale liée à l’instabilité héritée de la partition de l’Irlande. Ainsi, lorsque Westminster avait repris le contrôle de la région en 1972, il n’avait pas été question d’étendre l’Abortion Act, alors que ses compétences législatives le permettaient77. À l’échelle locale, l’avortement était même l’un des rares sujets sur lesquels loyalistes et séparatistes s’entendaient, et l’une des rares causes pour lesquelles les députés nord-irlandais élus pour un mandat abstentionniste se rendaient à Westminster, comme ce fut le cas pour Frank Maguire lors des débats portant sur l’amendement Corrie en février 1980 (alors même que la restriction proposée ne s’appliquerait pas à l’Irlande du Nord)78. L’arrivée du New Labour en 1997, marquée par une augmentation significative du nombre de députées femmes, la signature de l’accord du Vendredi saint en 1998 et la nomination d’une femme au Bureau pour l’Irlande du Nord, Mo Mowlam, connue pour être favorable à l’accès à l’avortement, étaient autant de changements politiques qui auraient pu mener à une modification de la loi sur l’avortement en Irlande du Nord, mais les espoirs suscités dans le camp « pro-choix » peinaient à se concrétiser.

56L’alternance de périodes de dévolution des pouvoirs et de règle directe (direct rule) complique encore la question de la dévolution des compétences comparativement aux autres nations-régions que sont l’Écosse et le pays de Galles. La temporisation savamment orchestrée par les gouvernements britanniques successifs n’est que la partie visible des tractations gouvernementales et partisanes qui peuvent se dérouler lors de la mise au vote de certains projets et propositions de loi, en particulier dans ce contexte propice à la cacophonie législative. La question des alliances politiques n’y est pas des moindres et le droit à l’avortement a été sacrifié plus souvent qu’à son tour à l’autel de coalitions plus ou moins explicites.

  • 79 Ibid., 775.

57Par exemple, en 2008, lors des débats visant à mettre à jour le Human Fertilisation and Embryology Act de 1990, les rumeurs, relatées dans la presse nationale puis confirmées par des entretiens menés par S. Sheldon, J. O’Neill, C. Parker et G. Davis, expliquaient l’impartialité du gouvernement par une contrepartie négociée avec le DUP. Le gouvernement travailliste voulait en effet faire adopter une mesure anti-terroriste d’allongement de la détention provisoire à 42 jours et avait besoin pour cela des votes du très conservateur parti unioniste79.

  • 80 Ibid., 765.

58Il fallut donc une conjoncture exceptionnelle cristallisant les éléments mentionnés ci-avant pour que les député·es fassent usage de leur mandat parlementaire pour mettre fin aux « voyages abortifs » auxquels plus de 60 000 femmes durent avoir recours entre 1968 et 201880.

L’avortement comme révélateur et activateur de pratiques parlementaires : conséquences et enseignements

Légiférer dans un faisceau de considérations politiques : l’exemple de l’Écosse

59Ces pratiques parlementaires rappellent s’il en était besoin que les questions dont débattent les député·es sont prises dans un faisceaux d’autres considérations que leur mandat parlementaire ne leur permet pas d’ignorer (aspirations de leur circonscription, stratégies de parti, politique gouvernementale, etc.). Ainsi la question de l’avortement est-elle le plus souvent considérée à l’aune, ou par le biais, d’autres questions politiques.

  • 81 David S. Moon, Jennifer Thompson and Sophie Whiting, « Lost in the Process? The Impact of Devolutio (...)

60Le Scotland Bill 2015, introduit suite au référendum sur l’indépendance de l’Écosse, offre un exemple éclairant. Durant la campagne référendaire, les chefs de file des partis conservateur, libéral-démocrate et travailliste avaient pris l’engagement que si le non l’emportait, davantage de compétences seraient transférées au Parlement de Holyrood. Lorsque le projet de loi ainsi promis fut bel et bien soumis, l’avortement n’en faisait pas partie, de peur de faire dérailler le processus d’accroissement du transfert de pouvoirs. La commission parlementaire qui avait émis les recommandations post-référendum sur l’indépendance avait simplement évoqué la mise en place de lignes directrices pour le transfert futur de cette compétence, façon d’esquiver une éventuelle controverse dans une nation-région où l’héritage catholique et calviniste restait prégnant81.

  • 82 Ibid., 738.

61Au cours des débats à Westminster, malgré les craintes des associations féministes, deux députés proposèrent des amendements au projet de loi ayant pour but le transfert de cette compétence. L’analyse des motifs qui les sous-tendent montre bien comment la question s’est trouvée imbriquée dans d’autres considérations : le député conservateur Sir Edward Leigh, souhaitait réduire la centralisation du pouvoir ; le député libéral-démocrate John Pugh, insistait, lui, sur les compétences législatives du Parlement écossais. Ni l’un ni l’autre ne s’inscrivaient dans la défense de la liberté d’avortement ou des droits reproductifs dans leur ensemble. Les interventions du Scottish National Party cherchaient, pour leur part, à établir un lien entre les valeurs progressistes et l’identité écossaise (Scottishness). Quant au Parti travailliste, il exprima par la voix de la députée Yvette Cooper ses craintes de voir ce système fragmenté, ce qui mettrait à mal la possibilité pour les femmes d’exercer leurs droits reproductifs82.

62Le débat autour de la dévolution du droit à l’avortement, bien loin d’une réflexion sur les droits des femmes et la justice reproductive, s’est ainsi fait le lieu du positionnement des différents partis relativement à la constitution et aux valeurs définissant l’identité nationo-régionale.

Un jeu d’alliances inter-nations

  • 83 Henry McDonald, « Scotland could offer Northern Irish women access to free abortions », The Guardia (...)

63Un autre exemple intéressant de ce que les changements et jeux d’échelle peuvent produire sur le plan des pratiques parlementaires est celui de la prise en charge des interruptions de grossesse demandées par des femmes nord-irlandaises dans d’autres nations-régions britanniques, qui découle assez directement de l’exemple détaillé ci-dessus. En effet, suite à l’extension de la dévolution opérée par le Scotland Act 2016, Nicola Sturgeon, la cheffe du gouvernement écossais, s’est prononcée devant le Parlement de Holyrood pour la prise en charge totale, par le système de santé écossais, des interruptions de grossesse pour les femmes résidant en Irlande du Nord mais venant avorter en Écosse83.

  • 84 R (on the application of A and B) v Secretary of State for Health [2017] UKSC 41. <https://www.sup (...)

64Cette question était particulièrement saillante étant donné que la Cour suprême était en train de juger une affaire portant sur l’accès aux soins et l’égalité de traitement des citoyennes britanniques84. Dans cette affaire, une adolescente de 15 ans, enceinte, accompagnée de sa mère, s’était rendue à Manchester pour y obtenir un avortement dans une clinique privée. Suite à cette traversée de la mer d’Irlande, après avoir dépensé 900 £, elles avaient entamé des poursuites. Elles estimaient que, en tant que citoyennes du Royaume-Uni résidant en Irlande du Nord, elles auraient dû avoir accès gratuitement à l’avortement dans le réseau de l’assurance maladie NHS England, en vertu du National Health Service Act 2006, ce qui aurait été le cas s’il s’était agi d’une autre intervention médicale ou chirurgicale.

  • 85 Alexandrine Guyard-Nedelec, « Cinquante ans d’Abortion Act : le Royaume-Uni entre pénalisation et p (...)

65Dans l’arrêt, rendu par la Cour en 2017, l’opinion majoritaire (5-2) souligne que l’organisation des services de santé, dévolue aux quatre régions du Royaume-Uni, présente effectivement des différences de traitement, qui toutefois ne sont pas discriminatoires [§ 35] ; que la décision de ne pas prendre en charge l’avortement est une décision prise démocratiquement par le peuple d’Irlande du Nord, et que les femmes ont la possibilité de se rendre légalement en Angleterre, où elles peuvent acheter ce service [§ 20]. Les opinions dissidentes formulées par Lord Kerr et Lady Hale prennent davantage en compte les intérêts et les droits des femmes. Pour eux, la prise en charge de ces interventions par NHS England n’aurait en rien altéré la décision démocratique nord-irlandaise [§ 75]85.

66S’appuyant sur la démarche écossaise et sur les arguments développés par l’opinion minoritaire dans cet arrêt, S. Creasy proposa en juin 2017 d’introduire un amendement au discours du trône (Queen’s Speech), visant à sécuriser la prise en charge par NHS England des femmes nord-irlandaises contraintes de voyager en Angleterre pour interrompre une grossesse. Si ce discours est lu par la Reine aux parlementaires lors de l’ouverture de chaque session parlementaire, il est rédigé par les membres du cabinet, et présente le programme législatif du gouvernement pour la session qui s’ouvre ; à ce titre, ce discours fait l’objet d’un vote et les député·es peuvent y proposer des amendements86. Or, la proposition de S. Creasy semblait bénéficier d’un soutien assez large, y compris dans les rangs des Conservateurs, comme en témoigne une lettre de Justine Greening, qui était alors ministre déléguée aux Femmes et à l’Égalité, en soutien à cette initiative87.

  • 88 Sally Sheldon, Jane O’Neill, Clare Parker and Gayle Davis, « ‘Too Much, too Indigestible, too Fast’ (...)
  • 89 BBC, « Scotland offers free abortions to women from Northern Ireland », 6 novembre 2017, <https:// (...)
  • 90 Welsh Government, « Consultation – summary of response, Termination of pregnancy provision for wome (...)

67Le gouvernement se vit contraint de revenir sur la position qu’il avait défendue devant la justice. En effet, il est plus que probable que les député·es du DUP n’auraient pas accepté de voter en faveur d’un programme prévoyant de faciliter l’accès à l’avortement pour les résidentes d’Irlande du Nord. Le DUP aurait donc voté contre le programme législatif du gouvernement alors que ce dernier comptait sur ce soutien. Plutôt que d’essuyer un tel revers, le gouvernement de Theresa May préféra accepter sans plus attendre une telle prise en charge par le système de santé anglais88. L’Écosse vota la même mesure en octobre 201789 ; le pays de Galles également, après une consultation concluante90.

68L’influence des nations-régions les unes sur les autres et relativement au pouvoir central ne se fait pas à sens unique et il existe des détours par les assemblées locales, telle la promesse faite par N. Sturgeon à Édimbourg, qui se répercutent à Westminster, pour ensuite prendre effet dans d’autres nations-régions ou avoir un impact direct sur ces dernières.

  • 91 David S. Moon, Jennifer Thompson and Sophie Whiting, « Lost in the Process? The Impact of Devolutio (...)

69La même dynamique s’observe en matière d’assouplissement des règles encadrant les avortements médicamenteux. Cette procédure représente de nos jours la grande majorité des interruptions réalisées au cours des neuf premières semaines de grossesse, soit autour de 80 % de l’ensemble des avortements. En octobre 2017, le gouvernement écossais prit la décision d’être la première nation-région à introduire d’importants changements concernant la mise en œuvre de la procédure91. Depuis, les femmes écossaises qui interrompent une grossesse par voie médicamenteuse peuvent, si elles le souhaitent, se rendre dans une structure médicale pour le premier comprimé uniquement (Mifepristone), et prendre le second comprimé à domicile (Misoprostol).

  • 92 Consultation « Home use of both pills for early medical abortion up to 10 weeks gestation ». Les do (...)

70L’Angleterre et le pays de Galles décidèrent de faire de même en 2018, les ministres de la Santé utilisant les pouvoirs que leur confère l’article 1(3A) de l’Abortion Act 1967 pour ce faire. Face à la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, l’usage des deux comprimés fut approuvé à domicile ; cette mesure devrait se pérenniser suite à une consultation réalisée par le gouvernement britannique à l’hiver 2020-202192.

71Ce dernier exemple témoigne de la fertilité des jeux d’échelle permis par la dévolution en matière de pratiques parlementaires : les décisions prises par telle ou telle Assemblée peuvent agir comme accélérateur au sein des autres Assemblées du Royaume-Uni, (Assemblées dévolues ou Parlement de Westminter). La multiplicité des Assemblées législatives permet ainsi un dialogue qui n’est pas sans conséquence et induit, au moins pour ce qui concerne l’avortement, une meilleure adéquation entre les besoins et convictions de la population et les décisions prises par leurs représentants.

Conclusion

72L’exemple du droit à l’avortement souligne combien les règles de procédure et les pratiques parlementaires peuvent constituer à la fois une contrainte limitant la marge de manœuvre des député·es et un levier qui, s’il est utilisé à bon escient et au bon moment, pourra permettre l’introduction de changements législatifs de grande envergure. Néanmoins, l’adoption d’un texte de loi n’est pas tout et la mise en application effective des dispositions qu’il contient est aussi importante, voire plus, que l’existence théorique de ces mêmes dispositions. Cette mise en application continue laborieusement de se mettre en place en Irlande du Nord en 202293. Les freins au déploiement des services de santé permettant l’avortement sont nombreux (absence de budgets et de structures, manque de formation, personnel hospitalier déjà sous tension, etc.) et continuent de poser problème aux citoyennes nord-irlandaises souhaitant mettre un terme à une grossesse non désirée94.

73Le pouvoir législatif doit aussi, comme évoqué de façon superficielle avec l’impact des décisions de la Cour suprême du Royaume-Uni et de la High Court de Belfast, composer avec le pouvoir judiciaire. Cela n’a absolument rien d’anormal, particulièrement dans les pays de common law, où les juges disposent d’une grande liberté dans leur interprétation des textes de loi votés par les parlementaires.

74Dans cette interaction entre Parlement et tribunaux au sujet du droit à l’avortement, le rôle des tribunaux va croissant. Ce dernier découle notamment du tournant qui offre à la question un nouveau cadre : celui des droits fondamentaux (human rights turn), qu’encadre la Convention européenne des droits humains, incorporée à la législation nationale du Royaume-Uni par le Human Rights Act 1998. Aussi est-il fort probable que les évolutions à venir en matière de droit à l’avortement se dessinent davantage au sein des cours de justice qu’à la tribune des Assemblées, du moins dans un premier temps.

75Les éventuelles décisions à venir dans les tribunaux britanniques agiront néanmoins par ricochet sur les Assemblées législatives étant donné que le respect des droits fondamentaux contraint les juges à émettre des déclarations d’incompatibilité, comme évoqué précédemment. Si ces déclarations ne sont pas de nature contraignante, elles permettent malgré tout de replacer le débat sur le terrain législatif et constituent une pression importante pour pousser les parlementaires à mettre en œuvre les changements législatifs nécessaires à la conformité des lois (britanniques ou spécifiques aux nations-régions) avec les principes de la Convention européenne des droits humains.

76Cette dernière, malgré le flou entretenu durant la campagne référendaire ayant mené au Brexit, est indépendante de l’Union européenne. Le Brexit ne devrait donc pas impacter sa prise en compte par les juges britanniques, ce qui constitue une garantie cruciale pour les droits des femmes au Royaume-Uni, du moins tant que l’accord sur le Brexit demeure inchangé95 et que le Human Rights Act n’est pas remplacé par le projet de British Bill of Rights porté par certains conservateurs96.

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Notes

1 Hansard, HC Deb vol. 663 col. 232-234, 9 juillet 2019, <https://hansard.parliament.uk/commons/2019-07-09/debates/87A66283-DF13-4CC8-9069-48974EA40346/NorthernIreland(ExecutiveFormation)Bill>, consulté le 4 juin 2021.

2 Sally Sheldon, Jane O’Neill, Clare Parker and Gayle Davis, « ‘Too Much, too Indigestible, too Fast’? The Decades of Struggle for Abortion Law Reform in Northern Ireland », Modern Law Review, vol. 83, no 4, 2020, 791-792. DOI : 10.1111/1468-2230.12521

3 Ibid, 795.

4 L’Abortion Act 1967 [<https://www.legislation.gov.uk/ukpga/1967/87/contents>, consulté le 4 juin 2021] a institué une exception pénale pour l’avortement en Grande-Bretagne dans un certain nombre de circonstances, précisées par la loi (nécessité d’un risque pour la vie ou la santé physique et mentale de la femme enceinte ou l’un de ses enfants éventuels en cas de poursuite de grossesse ; délai légal de 28 puis 24 semaines de grossesse ; risque de malformation physique ou affection mentale grave ; toutes ces conditions devant faire l’objet d’un certificat médical signé par deux médecins) sans qu’il soit question de dépénaliser cette pratique si l’intervention est réalisée en dehors du cadre légal ainsi défini mais dans un contexte d’interprétation souple des critères précités. On pourra consulter avec intérêt la « biographie » de cette loi, proposée par Sally Sheldon, Gayle Davis, Jane O’Neill and Clare Parker, « The Abortion Act (1967): A biography », Legal Studies, vol. 39, no 1, 2019, 18-35. DOI : 10.1017/lst.2018.28. L’avortement n’a été permis en Irlande du Nord qu’en 2019 par le biais de cet amendement visant la mise en application des recommandations du Comité des Nations Unies pour l’élimination des discriminations à l’égard des femmes (CEDEF) [<https://www.legislation.gov.uk/ukpga/2019/22/section/9>, consulté le 4 juin 2021] après une enquête sur l’avortement en Irlande du Nord. Cet amendement figure dans un texte de loi par ailleurs très technique, relatif au retour d’un gouvernement effectif à l’Assemblée de Stormont, à l’exception d’un deuxième amendement visant la légalisation du mariage de même sexe et d’un troisième sur l’indemnisation des victimes de la période des Troubles. L’amendement résultant en l’article 9 de la loi et les circonstances de son adoption sont développés en seconde partie du présent article.

5 Cet article doit beaucoup à mes échanges avec ma collègue Elizabeth Lévy, tant sur le fond que sur la forme. Je ne saurais trop la remercier pour la justesse de ses analyses et la pertinence de ses remarques.

6 Fran Amery, « Solving the ‘Woman Problem’ in British Abortion Politics: A Contextualised Account », British Journal of Politics and International Relations, vol. 17, 2015, 552. DOI : 10.1111/1467-856X.12045.

7 Ibid.

8 Kate Gleeson revient en détail sur la genèse parlementaire de cette loi controversée dans « Persuading Parliament: Abortion law reform in the UK », Australasian Parliamentary Review, vol. 22, no 2, printemps 2007, 23-42.

9 Une loi plus tardive, l’Infant Life (Preservation) Act 1929, criminalisait les avortements tardifs, réalisés « lorsque l’enfant à naître est viable ». Voir Alexandrine Guyard-Nedelec, « Cinquante ans d’Abortion Act : le Royaume-Uni entre pénalisation et pratique libérale » in Laurence Brunet and Alexandrine Guyard-Nedelec (dir.) « Mon corps mes droits ! ». Panorama socio-juridique de l’avortement. France, Europe, États-Unis, Paris, Mare & Martin (Coll. De l’ISJPS, Axe Genre), 2019, 121-125.

10 Sur cette question particulière, consulter l’arrêt de la Cour suprême In the Matter of an Application by the Northern Ireland Human Rights Commission for Judicial Review (Northern Ireland) [2018] UKSC 27 et l’analyse qu’en proposent Bríd Ní Ghráinne et Aisling McMahon, « Abortion in Northern Ireland and the European Convention on Human Rights: Reflections From the UK Supreme Court », International and Comparative Law Quarterly vol. 68, no 2, 2019, 477-494. DOI : 10.1017/S0020589319000034.

11 Dorothy Pickles, « Le Travail parlementaire en Grande-Bretagne », Revue française de science politique, vol. 4, no 4, 1954, 779. DOI : 10.3406/rfsp.1954.452677.

12 Ibid, 780.

13 Paul Craig, « Pouvoir exécutif et pouvoir législatif au Royaume-Uni », Cahiers du Conseil constitutionnel no 19 (Dossier : Loi et règlements), janvier 2006, <https://www.conseil-constitutionnel.fr/nouveaux-cahiers-du-conseil-constitutionnel/pouvoir-executif-et-pouvoir-legislatif-au-royaume-uni>, consulté le 4 juin 2021.

14 Alex Brazier and Ruth Fox, « Enhancing the Backbench MP’s Role as a Legislator: The Case for Urgent Reform of Private Members Bills », Parliamentary Affairs, vol. 63, no 1, 2010, 203. DOI : 10.1093/pa/gsp053.

15 Robert B. Taylor and Adelyn L.M. Wilson, « UK Abortion Law: Reform Proposals, Private Members’ Bills, Devolution and the Role of the Courts », Modern Law Review, vol. 82, no 1, 2019, 83. Voir aussi le Hansard, HL Deb 30 November 1965, vol. 270 col. 1139-241, <https://api.parliament.uk/historic-hansard/lords/1965/nov/30/abortion-bill-hl>, consulté le 4 juin 2021 ; HL Deb 03 February 1966, vol. 272, col. 491-557, <https://api.parliament.uk/historic-hansard/lords/1966/feb/03/abortion-bill-hl>, consulté le 4 juin 2021.

16 Les Standing Orders sont les règles écrites qui déterminent les procédures dans chacune des deux Chambres. Voir le glossaire qui propose une définition de l’ensemble des termes parlementaires : <https://www.parliament.uk/about/how/committees/>, consulté le 14 juin 2022.

17 Il existe également une règle que l’on pourrait traduire par « règle de l’énonciation » (presentation, Standing Order no 57), mais celle-ci ne permet pas de débat, uniquement une lecture du titre de la proposition. Par exemple, la proposition de loi d’Ann Widecombe visant à réduire l’accès à l’avortement pour les non-résidentes du R-U, Abortion (Treatment of Non-Resident Women), HC Deb 10 February 1989 vol. 146 col. 1264. <https://api.parliament.uk/historic-hansard/commons/1989/feb/10/abortion-treatment-of-non-resident-women>, consulté le 4 juin 2021. Ces règles de procédure parlementaire, peu analysées par la littérature, font l’objet d’un commentaire détaillé dans Robert B. Taylor and Adelyn L.M. Wilson, « UK Abortion Law: Reform Proposals, Private Members’ Bills, Devolution and the Role of the Courts », op. cit., 77-84.

18 Une analyse du contenu de ces cinq débats est proposée par Albert Weale, Aude Bicquelet and Judith Bara, « Debating Abortion, Deliberative Reciprocity and Parliamentary Advocacy », Political Studies, vol. 60, 2012, 656-657. DOI : 10.1111/j.1467-9248.2011.00928.x.

19 Hansard, HC Deb 13 February 1970, vol. 795, col. 1653-703, <https://api.parliament.uk/historic-hansard/commons/1970/feb/13/abortion-law-reform-bill>, consulté le 4 juin 2021.

20 Hansard, HC Deb 25 February 1977, vol. 926, col. 1783-895, <https://api.parliament.uk/historic-hansard/commons/1977/feb/25/abortion-amendment-bill>, consulté le 4 juin 2021.

21 Hansard, HC Deb 13 July 1979, vol. 970, col. 891-983, <https://api.parliament.uk/historic-hansard/commons/1979/jul/13/abortion-amendment-bill>, consulté le 4 juin 2021.

22 Hansard, HC Deb 22 January 1988, vol. 125, col. 1228-96, <https://api.parliament.uk/historic-hansard/commons/1988/jan/22/abortion-amendment-bill-1>, consulté le 4 juin 2021.

23 Hansard, HC Deb 01 July 1981, vol. 7, col. 877-82, <https://api.parliament.uk/historic-hansard/commons/1981/jul/01/national-health-service-act-1977>, consulté le 4 juin 2021.

24 Robert B. Taylor and Adelyn L.M. Wilson, « UK Abortion Law: Reform Proposals, Private Members’ Bills, Devolution and the Role of the Courts », op. cit., 80.

25 Robert B. Taylor and Adelyn L.M. Wilson, « UK Abortion Law: Reform Proposals, Private Members’ Bills, Devolution and the Role of the Courts », op. cit., 81.

26 Sally Sheldon, Jane O’Neill, Clare Parker and Gayle Davis, « ‘Too Much, too Indigestible, too Fast’? The Decades of Struggle for Abortion Law Reform in Northern Ireland », op. cit., 789.

27 Alex Brazier and Ruth Fox, « Enhancing the Backbench MP’s Role as a Legislator: The Case for Urgent Reform of Private Members Bills », op. cit., 202.

28 Robert B. Taylor and Adelyn L.M. Wilson, « UK Abortion Law: Reform Proposals, Private Members’ Bills, Devolution and the Role of the Courts », op. cit., 72.

29 Le House of Lords Act 1999 a réformé la Chambre Haute en profondeur ; depuis, un maximum de 92 pairs héréditaires peut siéger simultanément. Des organisations continuent de réclamer leur abolition ainsi qu’une réforme en vue d’une Chambre Haute entièrement élue. Voir par exemple la campagne menée par l’Electoral Reform Society, <https://www.electoral-reform.org.uk/why-are-there-still-hereditary-peers-in-the-house-of-lords/>, consulté le 4 juin 2021.

30 C’est notamment l’analyse proposée par la juriste Céline Lageot au colloque « ‘Getting the Houses in Order’: agenda-setting, policy-making, and legislating in the House of Lords », organisé par des spécialistes de civilisation britannique à l’Université de Poitiers en 2019, <https://uptv.univ-poitiers.fr/program/getting-the-houses-in-order-agenda-setting-policy-making-and-legislating-in-the-house-of-lords/video/51809/l-impossible-transformation-de-la-chambre-des-lords-the-impossible-transformation-of-the-house-of-lords/index.html>, consulté le 4 juin 2021.

31 Voir le rapport d’enquête publié en 2018 par le Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDEF) sur l’avortement en Irlande du Nord (CEDAW/C/OP.8/GBR/1).

32 Robert B. Taylor and Adelyn L.M. Wilson, « UK Abortion Law: Reform Proposals, Private Members’ Bills, Devolution and the Role of the Courts », op. cit., 104. Leur conclusion confirme aussi qu’ils perçoivent comme inévitable la transformation de la question de l’avortement, qui devient non plus une « question de conscience », mais une obligation en matière de droits humains, que les juges se devront de traiter comme telle. La décision de la High Court de Belfast dans l’affaire Sarah Ewart ([2019] NIQB 88) va dans ce sens. <https://www.judiciaryni.uk/sites/judiciary/files/decisions/Ewart's%20(Sarah%20Jane)%20Application_0.pdf>, consulté le 4 juin 2021.

33 Ces deux propositions de loi émanant de la Chambre des Lords font elles aussi l’objet d’une analyse par Robert B. Taylor and Adelyn L.M. Wilson, « UK Abortion Law: Reform Proposals, Private Members’ Bills, Devolution and the Role of the Courts », op. cit., 84-90.

34 Abortion Bill [HL] 2021. Proposition en attente de seconde lecture lors de la rédaction du présent article. <https://bills.parliament.uk/bills/2556>, consulté le 4 juin 2021.

35 David S. Moon, Jennifer Thompson and Sophie Whiting, « Lost in the Process? The Impact of Devolution on Abortion Law in the United Kingdom », The British Journal of Politics and International Relations, vol. 21, no 4, novembre 2019, 730. DOI : 10.1177/1369148119857591. Pour une analyse plus approfondie, voir Elizabeth Lévy, « L’avortement aux États-Unis depuis 1973 : ‘sûr, légal et rare’ ? », in Laurence Brunet et Alexandrine Guyard-Nedelec (dir.), op. cit., 147-167.

36 Robert B. Taylor and Adelyn L.M. Wilson, « UK Abortion Law: Reform Proposals, Private Members’ Bills, Devolution and the Role of the Courts », op. cit., 74-76.

37 Voir notamment Sally Sheldon, « British Abortion Law: Speaking from the Past to Govern the Future », Modern Law Review, vol. 79, no 2, 2016, 288-291; Fran Amery, « Solving the ‘Woman Problem’ in British Abortion Politics: A Contextualised Account », op. cit., 555-556.

38 Steven Kettell, « Rites of Passage: Discursive Strategies in the 2008 Human Fertilisation and Embryology Bill Debate », Political Studies, vol. 58, 2010, 799. DOI : 10.1111/j.1467-9248.2010.00847.

39 Pour plus de détail quant au fonctionnement de ces commissions, on consultera le site du Parlement : <https://www.parliament.uk/about/how/committees/>, consulté le 14 juin 2022.

40 Les règles définissant le dépôt des amendements sont expliquées de façon synthétique par le groupe d’experts Institute for Government, <https://www.instituteforgovernment.org.uk/explainers/amendments>, consulté le 4 juin 2021.

41 Pour des explications sur cette procédure parlementaire, consulter la fiche proposée sur le site du Parlement, <https://www.parliament.uk/about/how/business/debates/application-for-emergency-debates/>, consulté le 4 juin 2021.

42 Art. 37 du Human Fertilisation and Embryology Act 1990, Abortion. <https://www.legislation.gov.uk/ukpga/1990/37/crossheading/abortion>, consulté le 4 juin 2021.

43 Sally Sheldon, « A missed opportunity to reform an outdated law », Clinical Ethics, vol. 4, no 1, 2009, 3-5.

44 Marie Fox, « The Human Fertilisation and Embryology Act 2008: Tinkering at the Margins », Feminist Legal Studies, vol. 17, 2009, 336. DOI : 10.1007/s10691-009-9129-2.

45 Sally Sheldon, Jane O’Neill, Clare Parker and Gayle Davis, « ‘Too Much, too Indigestible, too Fast’? The Decades of Struggle for Abortion Law Reform in Northern Ireland », op. cit, 775.

46 Cet amendement et la rhétorique qui le sous-tend sont étudiés par Fran Amery, « Solving the ‘Woman Problem’ in British Abortion Politics: A Contextualised Account », op. cit.

47 Hansard, HC Deb 4 November 2014, vol. 584, col. 677-681, <https://hansard.parliament.uk/Commons/2014-11-04/debates/14110444000001/Abortion(Sex-Selection)>, consulté le 4 juin 2021. Voir aussi Alexandrine Guyard-Nedelec, « Cinquante ans d’Abortion Act : le Royaume-Uni entre pénalisation et pratique libérale », op. cit., 133-136.

48 Hansard, HC Deb 23 February 2015, vol. 593, col. 113-130, <https://publications.parliament.uk/pa/cm201415/cmhansrd/cm150223/debtext/150223-0004.htm>, consulté le 4 juin 2021.

49 <https://www.legislation.gov.uk/ukpga/2015/9/section/84>, consulté le 4 juin 2021. Les rapports 2015 publiés par le ministère de la Santé conformément à cette disposition sont disponibles sur <https://www.gov.uk/government/publications/abortion-on-grounds-of-sex-of-the-foetus>, consulté le 4 juin 2021.

50 John Baughman, « Party, constituency and representation: Votes on abortion in the British House of Commons », Public Choice, vol. 120, 2004, 63-64.

51 Albert Weale, Aude Bicquelet and Judith Bara, « Debating Abortion, Deliberative Reciprocity and Parliamentary Advocacy », op. cit., 655-656.

52 Ibid., 664-65. La référence citée est Jane Mansbridge, « Rethinking Representation », American Political Science Review, vol. 97, no 4, 2003, 515-528.

53 La question de la fédéralisation du Royaume-Uni s’est faite de plus en plus prégnante ces dernières années et attire sans surprise l’attention des spécialistes de droit constitutionnel. Pour une brève analyse de la différence entre fédéralisme et dévolution, on pourra consulter le billet consacré à cette question par le centre de droit public de l’Université de Cambridge : Joanna George, « Devolution vs Federalism: What are the differences? », 29 avril 2022, <https://constitutionallawmatters.org/2022/04/devolution-vs-federalism-what-are-the-differences/>, consulté le 14 juin 2022.

54 Pour une analyse en profondeur, on consultera le numéro de la RFCB consacré à cette question, notamment Christian Civardi, « Avant-Propos. La dévolution des pouvoirs à l’Écosse et au pays de Galles, 1966-1999 », Revue Française de Civilisation Britannique, vol. 14, no 1, 2006, 5-10 [en ligne depuis nov. 2016]. DOI : 10.4000/rfcb.1158.

55 Pour une étude de la dévolution dans une perspective de santé publique, voir Scott L. Greer, « Devolution and health in the UK: policy and its lessons since 1998 », British Medical Bulletin, vol. 118, no 1, juin 2016, 16-24. DOI : 10.1093/bmb/ldw013.

56 Wales Act 2017, Notes explicatives, art. J1 (302-303), <https://www.legislation.gov.uk/ukpga/2017/4/notes/division/6/index.htm>, consulté le 4 juin 2021.

57 Ibid., 728.

58 Sally Sheldon, Jane O’Neill, Clare Parker and Gayle Davis, « ‘Too Much, too Indigestible, too Fast’? The Decades of Struggle for Abortion Law Reform in Northern Ireland », op. cit, 761.

59 Nathalie Sebbane, « La législation irlandaise en matière d’avortement : ‘An Irish solution to an Irish problem’ ? », in Laurence Brunet et Alexandrine Guyard-Nedelec (dir.), « Mon corps mes droits ! ». Panorama socio-juridique de l’avortement. France, Europe, États-Unis, op. cit, 110.

60 Sarah Bardon, « Abortion: the facts », mai 2018, et « Ireland votes to remove constitutional ban on abortion by resounding two-thirds majority », 26 mai 2018, The Irish Times, <https://www.irishtimes.com/news/politics/abortion-referendum/abortion-facts>, <https://www.irishtimes.com/news/politics/abortion-referendum/ireland-votes-to-remove-constitutional-ban-on-abortion-by-resounding-two-thirds-majority-1.3510068>, consultés le 4 juin 2021. Pour une analyse académique a posteriori, on consultera notamment le numéro thématique de Feminist Review (vol. 124, no 1, mars 2020) consacré à l’avortement en République d’Irlande ; en particulier l’introduction de Sydney Calkin, Fiona de Londras, et Gina Heathcote.

61 Jayne McCormack, « Stormont stalemate – how things stand », BBC, 14 juin 2019, <https://www.bbc.com/news/uk-northern-ireland-politics-48634108>, consulté le 4 juin 2021.

62 Voir note 39.

63 Hansard, HC Deb 5 June 2018, vol. 642, col. 205, <https://hansard.parliament.uk/commons/2018-06-05/debates/440FFC61-87D6-49AA-8758-91398C56BA0E/OffencesAgainstThePersonAct1861>, consulté le 4 juin 2021.

64 Ibid.

65 Hansard, HC Deb 5 June 2018, vol. 642, col. 257.

66 Une généalogie de cette décision importante, dans une perspective juridique, est notamment proposée par Tom Frost, « Abortion in Northern Ireland: Has the Rubicon Been Crossed ? », Liverpool Law Review, vol. 39, 2018, 175-196. DOI : 10.1007/s10991-018-9214-1.

67 Hansard, HC Deb 7 June 2018, <https://hansard.parliament.uk/Commons/2018-06-07/debates/E3686F1E-85ED-43B1-9BF7-1329F3520A32/SupremeCourtRulingAbortionInNorthernIreland>, consulté le 4 juin 2021.

68 Rob Merrick, « May opens door to allowing MPs vote on overturning Northern Ireland abortion ban », The Independent, 9 juin 2018, <https://www.independent.co.uk/news/uk/politics/northern-ireland-abortion-latest-law-vote-mps-theresa-may-free-vote-g7-a8390331.html>, consulté le 4 juin 2021.

69 Dennis Kavanagh, « Brexit, the Conservatives and the General Election 2017 », Revue Française de Civilisation Britannique, vol. 23, no 2, 2018, consulté le 4 juin 2021. DOI : 10.4000/rfcb.2085/.

70 Sally Sheldon, Jane O’Neill, Clare Parker and Gayle Davis, « ‘Too Much, too Indigestible, too Fast’? The Decades of Struggle for Abortion Law Reform in Northern Ireland », op. cit., 787.

71 Voir les débats houleux sur cette disposition. Hansard HC Deb 24 October 2018, vol. 648, col. 662-675, <https://hansard.parliament.uk/Commons/2018-10-24/debates/D0019AE5-DF65-409D-8D9A-A0628813C65D/NorthernIreland(ExecutiveFormationAndExerciseOfFunctions)Bill>, consulté le 4 juin 2021.

72 Sally Sheldon, Jane O’Neill, Clare Parker and Gayle Davis, « ‘Too Much, too Indigestible, too Fast’? The Decades of Struggle for Abortion Law Reform in Northern Ireland », op. cit, 790.

73 La ministre Penny Mordaunt a soutenu et s’est réjouie publiquement sur Twitter de l’ouverture d’une enquête parlementaire sur l’avortement en Irlande du Nord, <https://twitter.com/pennymordaunt/status/1042726545310273537>, consulté le 4 juin 2021.

74 Hansard HC Deb 9 July 2019, vol. 663, col. 232-234, <https://hansard.parliament.uk/commons/2019-07-09/debates/87A66283-DF13-4CC8-9069-48974EA40346/NorthernIreland(ExecutiveFormation)Bill>, consulté le 4 juin 2021.

75 Ibid., 791.

76 Gareth Gordon, « Peers back NI same sex marriage and abortion reform », BBC, 17 juillet 2019, <https://www.bbc.com/news/uk-northern-ireland-49024595>, consulté le 4 juin 2021.

77 Véronique Molinari, « The Northern Irish Assembly and the Abortion Issue, 1967-2017 », Études irlandaises, vol. 45, no 2, 2020, 81. DOI : 10.4000/etudesirlandaises.10202.

78 Sally Sheldon, Jane O’Neill, Clare Parker and Gayle Davis, « ‘Too Much, too Indigestible, too Fast’? The Decades of Struggle for Abortion Law Reform in Northern Ireland », op. cit, 768. Son vote est en effet consigné dans le Hansard, HC Deb 15 February 1980, vol. 978, col. 1973, <https://hansard.parliament.uk/Commons/1980-02-15/debates/c09a20d4-6113-4fc1-90e8-56898fd4d278/OrdersOfTheDay>, consulté le 4 juin 2021.

79 Ibid., 775.

80 Ibid., 765.

81 David S. Moon, Jennifer Thompson and Sophie Whiting, « Lost in the Process? The Impact of Devolution on Abortion Law in the United Kingdom », op. cit., 737.

82 Ibid., 738.

83 Henry McDonald, « Scotland could offer Northern Irish women access to free abortions », The Guardian, 17 novembre 2016, <https://www.theguardian.com/world/2016/nov/17/nicola-sturgeon-offers-help-to-northern-irish-women-seeking-abortions>, consulté le 4 juin 2021.

84 R (on the application of A and B) v Secretary of State for Health [2017] UKSC 41. <https://www.supremecourt.uk/cases/docs/uksc-2015-0220-judgment.pdf>, consulté le 4 juin 2021.

85 Alexandrine Guyard-Nedelec, « Cinquante ans d’Abortion Act : le Royaume-Uni entre pénalisation et pratique libérale », op. cit., 142-143.

86 Hansard Society, « Queen's Speech and State Opening of Parliament Guide », 2019, <https://www.hansardsociety.org.uk/publications/guides/guide-to-queens-speech-state-opening-of-parliament>, consulté le 4 juin 2021.

87 Lettre de la ministre Justine Greening en date du 29 juin 2019, <https://assets.publishing.service.gov.uk/government/uploads/system/uploads/attachment_data/file/623669/Letter_from_Justine_Greening_on_Abortion_in_England.pdf>, consulté le 4 juin 2021.

88 Sally Sheldon, Jane O’Neill, Clare Parker and Gayle Davis, « ‘Too Much, too Indigestible, too Fast’? The Decades of Struggle for Abortion Law Reform in Northern Ireland », op. cit, 761.

89 BBC, « Scotland offers free abortions to women from Northern Ireland », 6 novembre 2017, <https://www.bbc.com/news/uk-scotland-41879520>, consulté le 4 juin 2021.

90 Welsh Government, « Consultation – summary of response, Termination of pregnancy provision for women from Northern Ireland », <https://gov.wales/sites/default/files/consultations/2018-11/summary-of-response_0.pdfoctobre 2018>, consulté le 4 juin 2021.

91 David S. Moon, Jennifer Thompson and Sophie Whiting, « Lost in the Process? The Impact of Devolution on Abortion Law in the United Kingdom », op. cit., 740.

92 Consultation « Home use of both pills for early medical abortion up to 10 weeks gestation ». Les données chiffrées du paragraphe proviennent des statistiques mentionnées dans le cadrage de la consultation. <https://www.gov.uk/government/consultations/home-use-of-both-pills-for-early-medical-abortion/home-use-of-both-pills-for-early-medical-abortion-up-to-10-weeks-gestation#early-medical-abortion-ema-services>, consulté le 4 juin 2021.

93 Abortion (Northern Ireland) Regulations 2022, <https://www.legislation.gov.uk/uksi/2022/554/regulation/3/made>, consulté le 18 juillet 2022.

94 La presse se fait régulièrement l’écho de ces difficultés, qui perdurent depuis 2019. Voir par exemple Ceylan Yeginsu, « Technically Legal in Northern Ireland, Abortions Are Still Unobtainable », The New York Times, 9 avril 2020, <https://www.nytimes.com/2020/04/09/world/europe/northern-ireland-abortion.html>, et Livi Dee, « Three Families: abortion is now legal in Northern Ireland but more needs to be done so every woman has adequate access », The Conversation, 20 mai 2021, <https://theconversation.com/three-families-abortion-is-now-legal-in-northern-ireland-but-more-needs-to-be-done-so-every-woman-has-adequate-access-161046>, consultés le 4 juin 2021. Le revirement de jurisprudence de la Cour suprême des États-Unis en matière d’avortement en juin 2022 (arrêt Dobbs v. Jackson Women’s Health Organization) a ravivé les inquiétudes à ce sujet en Irlande du Nord.

95 Frederick Cowell, « The Brexit deal locks the UK into continued Strasbourg Human Rights court membership », 17 janvier 2021, <https://blogs.lse.ac.uk/brexit/2021/01/17/the-brexit-deal-locks-the-uk-into-continued-strasbourg-human-rights-court-membership/>, consulté le 14 juin 2022.

96 Bill of Rights Bill, <https://bills.parliament.uk/bills/3227>, consulté le 18 juillet 2022.

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Pour citer cet article

Référence électronique

Alexandrine Guyard-Nedelec, « Le droit à l’avortement : révélateur et activateur de pratiques parlementaires au Royaume-Uni »Revue LISA/LISA e-journal [En ligne], vol. 20-n°54 | 2022, mis en ligne le 03 novembre 2022, consulté le 01 décembre 2022. URL : http://journals.openedition.org/lisa/14560 ; DOI : https://doi.org/10.4000/lisa.14560

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Auteur

Alexandrine Guyard-Nedelec

Alexandrine Guyard-Nedelec est Maîtresse de conférences en civilisation britannique à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Elle est rattachée à l’Institut des sciences juridique et philosophique de la Sorbonne (ISJPS). Ses travaux portent essentiellement sur des sujets de sociologie du droit (professions juridiques, discriminations, justice reproductive) dans une perspective de genre intersectionnelle. Elle a notamment co-dirigé l’ouvrage « Mon corps mes droits ! ». L’avortement menacé ? Panorama socio-juridique. France, Europe, États-Unis, avec Laurence Brunet (Mare & Martin, 2019).

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