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Parliamentary practices and the challenge of specific issues

Le Brexit et la souveraineté parlementaire britannique au miroir de l’accord de continuité Maroc-Royaume-Uni : enjeux politiques, commerciaux et éthiques

Brexit and British parliamentary sovereignty through the lens of the Morocco-UK continuity agreement: trade, political and ethical implications
Amal El Founti

Résumés

Le Brexit a ravivé le débat sur la souveraineté parlementaire et la capacité du Parlement britannique à contrôler l’action du gouvernement, notamment en matière de politique étrangère. Les traités internationaux conclus au Royaume-Uni relèvent en effet d’une « prérogative royale » en vertu de laquelle la signature de la Reine suffit pour permettre au gouvernement de conclure de nouveaux accords commerciaux (C. Lageot 2019). De plus, le processus constitutionnel de sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne et les accords bilatéraux signés par le Royaume-Uni avec des pays tiers témoignent de la complexité des procédures introduites par la loi sur la réforme constitutionnelle et la gouvernance de 2010. Relevant de cette dernière dynamique, l’accord de continuité signé avec le Maroc en 2019 a été au centre des récents débats parlementaires britanniques sur la souveraineté parlementaire britannique.
Partant des interprétations du rôle de la Chambre des Communes théorisées par James Strong, le présent article étend le cadre d’analyse à la Chambre des Lords afin d’analyser les interactions entre la mobilisation parlementaire des soutiens du Front Polisario et la question de la souveraineté parlementaire britannique dans le contexte du Brexit. En parallèle, il explique comment les députés pro-Polisario ont adapté leur mobilisation aux exigences procédurales liées au Brexit, et aux outils à leur disposition pour suivre la trajectoire empruntée par l’accord d’association signé avec le Maroc au Parlement britannique. Grâce à la théorie de rôle conceptualisée par Jamie Gaskarth, cet article analyse les modalités de cette mobilisation à la lumière de la contestation horizontale des différentes conceptions de rôle associées au Royaume-Uni, afin de tenter de dégager les dynamiques, tensions et conflits de rôle découlant potentiellement de la transposition bilatérale des relations économiques entre le Royaume-Uni et le Maroc à partir de janvier 2021.

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Texte intégral

1Le Brexit a ravivé le débat sur la souveraineté parlementaire et la capacité du Parlement britannique à contrôler l’action du gouvernement, notamment en matière de politique étrangère. Les traités internationaux conclus au Royaume-Uni relèvent en effet d’une prérogative royale en vertu de laquelle la signature de la Reine suffit pour permettre au gouvernement de conclure de nouveaux accords commerciaux. La loi sur la réforme constitutionnelle et la gouvernance (Constitutional Reform and Governance Act 2010), dont l’article 20 prévoit le dépôt du texte du traité auprès du Parlement avant sa ratification, la publication du traité et le respect d’un délai de 21 jours pendant lequel les deux Chambres du Parlement sont habilitées à objecter à sa ratification, est entrée en vigueur en 2010. Toutefois, les procédures qu’elle permet d’activer sont complexes et se manifestent non seulement dans le processus constitutionnel de sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, mais également dans les accords bilatéraux que le Royaume-Uni s’est hâté de signer avec des pays tiers pour présenter une alternative crédible à la position qu’il occupait jusque-là au sein de l’UE.

  • 1 FCO, Continuing the United Kingdom’s Trade Relationship with the Kingdom of Morocco, décembre 2019, (...)
  • 2 Les échanges commerciaux entre le Royaume-Uni et le Maroc s’élevaient à 2,5 milliards de livres ste (...)
  • 3 Journal officiel de la Communauté européenne, Accord euro-méditerranéen établissant une association (...)
  • 4 Ibid.
  • 5 Entretien avec Bachir Dkhil, membre fondateur du Front Polisario, Rabat, avril 2021 ; Tahar Abou E (...)
  • 6 Alors qu’Alger insiste sur le seul protagonisme du Front Polisario dans un conflit opposant le mouv (...)

2Relevant de cette dernière dynamique, l’accord de continuité signé en 2019 entre le Royaume-Uni et le Maroc1, était appelé à assurer la poursuite des échanges commerciaux entre les deux royaumes2 à partir du 1er janvier 2021 et à restituer les effets que les deux pays s’accordaient mutuellement dans le cadre de l’Accord d’Association Maroc-UE3. Signé en 1996 et entré en vigueur en 2000, celui-ci se proposait de « fournir un cadre approprié au dialogue politique entre les parties […], fixer les conditions de la libéralisation progressive des échanges de biens, de services et de capitaux, développer les échanges et assurer l’essor de relations économiques et sociales équilibrées entre les parties, encourager l’intégration maghrébine […] et promouvoir la coopération dans les domaines économique, social, culturel et financier »4. À l’instar de ce dernier, l’accord de continuité inclut le territoire du Sahara marocain dit « occidental » dans la terminologie onusienne, que les séparatistes du Front Polisario, soutenus par l’Algérie, disputent au Royaume du Maroc depuis le milieu des années 1970. Fondé en 1973 par des étudiants sahraouis souhaitant libérer le Sahara du colonialisme espagnol, le Front Polisario fut récupéré au service des intérêts algériens à la suite de la Marche verte5. Dès lors, le pouvoir algérien mettait sur pied une véritable « diplomatie de l’ombre6 » visant à créer un État satellite au sud du Maroc qui lui permettrait de s’offrir un débouché sur l’océan atlantique et d’affaiblir son voisin de l’ouest en le coupant de ses racines africaines. Le blocage systématique de toute possibilité de règlement du conflit par le pouvoir algérien est également lié au contentieux frontalier du Sahara oriental marocain qui avait été annexé à l’Algérie par le colonisateur français. Du point de vue algérien, la fin du conflit du Sahara occidental donnerait libre cours aux revendications du Royaume sur ces territoires qui avaient fait l’objet de la guerre des sables en 1963.

3À partir des années 2000, la question de l’exploitation des ressources naturelles acquiert une importance croissante dans les débats à l’ONU. Le Front Polisario investit alors les fronts parlementaire et judiciaire de sorte à contester la légalité de l’application au territoire saharien des accords passés par le Maroc avec l’UE et les entreprises étrangères. Au Royaume-Uni, la remise en cause de la légalité de l’application, par le gouvernement britannique, de l’accord de pêche en vigueur entre l’UE et le Maroc est portée par l’ONG Western Sahara Campaign.

  • 7 Commission spéciale des Relations internationales, The Middle East: Time for New Realism, 2nd Repor (...)
  • 8 Ibid., 100.

4Du point de vue du Gouvernement britannique, la signature d’un accord de continuité avec le Maroc permet d’éviter les éventuelles perturbations que le Brexit est susceptible d’entraîner dans les relations commerciales britanniques avec le Royaume nord-africain, qui est lié à l’UE par un régime commercial préférentiel7. Le retrait de l’UE est également l’occasion d’adopter une politique commerciale plus libérale à l’égard du Maroc, dont les possibilités commerciales avec l’UE se sont traditionnellement heurtées à un protectionnisme agricole sud européen sans intérêt pour le Royaume-Uni8.

  • 9 Les partisans d’une éthique communautariste estiment que les décideurs ont le devoir éthique de vei (...)
  • 10 James Strong, « Interpreting the Syria vote: Parliament and British foreign policy », Internationa (...)
  • 11 Ibid.

5Au Parlement britannique, où le conflit du Sahara occidental a été introduit au début des années 1980 par Jeremy Corbyn, député travailliste d’arrière-ban proche des milieux d’extrême gauche, la transposition des effets de l’accord communautaire à l’accord de continuité Royaume-Uni-Maroc en ce sens qu’il s’applique au territoire du Sahara, a été contestée par les soutiens politiques du Front Polisario sur la base des arguments mis en avant par le mouvement indépendantiste auprès de la Commission européenne. Tout en reflétant le clivage traditionnel entre les partisans d’une éthique cosmopolite et les tenants d’une éthique communautariste9, les récents débats parlementaires britanniques autour de l’accord de continuité régissant les relations commerciales post-Brexit entre le Royaume-Uni et le Maroc ont renvoyé à certaines interprétations du rôle du Parlement britannique découlant de la rhétorique politique mobilisée lors du vote sur l’intervention en Syrie en 2013. À cette occasion, trois interprétations du rôle de Westminster ont été mobilisées par les parlementaires selon l’article « Interpreting the Syria vote: parliament and British foreign policy » de James Strong: celles d’« arène de négociation politique », de « forum de débat politique » et d’espace de « contestation du rôle du Royaume-Uni à l’international10 ». Dans le cadre des débats, les souvenirs des interventions en Irak en 2003 et en Libye en 2011 avaient alors exposé les limites du rôle de puissance « interventionniste-opportuniste11 » associée à l’identité nationale britannique.

  • 12 La contestation horizontale intervient exclusivement entre les élites parlementaires, la contestat (...)
  • 13 Jamie Gaskarth, « Strategizing Britain’s Role in the World », International Affairs, vol. 90, no 3 (...)

6Le présent article se fonde sur les perceptions du rôle de la Chambre des Communes comme un « forum de débat politique » et un espace de « contestation du rôle du Royaume-Uni à l’international », tout en étendant le cadre d’analyse à la Chambre des Lords afin d’analyser les interactions entre la mobilisation des soutiens du Front Polisario et la question de la souveraineté parlementaire britannique dans le contexte du Brexit. En parallèle, il explique comment les députés favorables aux indépendantistes du Polisario ont adapté leur mobilisation aux exigences procédurales associées au Brexit, et les outils à leur disposition à la trajectoire empruntée par l’accord d’association signé avec le Maroc au Parlement britannique. S’appuyant sur la théorie de rôle conceptualisée par Jamie Gaskarth, cet article analyse les modalités de cette mobilisation à la lumière de la contestation horizontale12 des conceptions de rôle de « puissance attachée au statu quo » et de « défenseur des droits de l’Homme13 » associées au Royaume-Uni, afin de tenter de dégager les dynamiques, tensions et conflits de rôle potentiellement associés à la transposition bilatérale des relations économiques entre le Royaume-Uni et le Maroc à partir de janvier 2021.

L’accord de continuité Maroc-Royaume uni du 26 octobre 2019 : examen à la Chambre des Lords

Le rapatriement des pouvoirs au Parlement britannique

  • 14 Trade Act 2021, 4 mai 2021, <https://bills.parliament.uk/bills/2729>, consulté le 25 juin 2022.
  • 15 Département du Commerce international, « Trade Bill », mis à jour le 20 mars 2020, <https://www.gov (...)
  • 16 The National Archives, « The UK and Morocco: Increasing Trade and Investment », 28 février 2020, <(...)
  • 17 John Dickie, The New Mandarins: How British Foreign Policy Works, London, New York : I.B. Tauris, 2 (...)
  • 18 The National Archives, « The UK and Morocco: Increasing Trade and Investment », op. cit.

7La transposition du cadre parlementaire européen au cadre national britannique de conclusion des accords commerciaux est régie par le Trade Bill14, dont les pouvoirs s’appliquent exclusivement aux pays tiers ayant un accord commercial équivalent avec l’UE15. Toutefois, la reprise de contrôle que le Brexit était appelé à favoriser par la dévolution au Parlement britannique des questions politiques régies par les lois européennes s’est paradoxalement traduite par une affirmation du pouvoir exécutif au détriment du Parlement britannique. En parallèle, la souveraineté parlementaire britannique a été mise à l’épreuve de l’examen des accords commerciaux signés avec des pays tiers, qui relevait jusque-là d’une prérogative du Parlement européen. Héritant ainsi de la fonction de contrôle des traités commerciaux signés avec des pays tiers qu’il n’avait plus exercée depuis 1973, le Parlement britannique se retrouve paradoxalement aux prises avec un système séculaire de contrôle des traités lui conférant des pouvoirs de contrôle limités, à un stade trop avancé du processus pour lui permettre de l’influencer. Le rôle moteur du Maroc dans la région nord-africaine, les liens économiques entretenus avec les pays de la région du Moyen-Orient et de l’Afrique du Nord (MENA) au fondement du partenariat euro-méditerranéen et l’élimination des barrières douanières prévue en vertu de l’accord d’association avec l’UE, lui ont valu de figurer sous le New Labour parmi les quatorze marchés cibles identifiés en 2001 par Trade Partners UK16, organisme chargé de superviser les efforts commerciaux au niveau de 200 postes diplomatiques pour renforcer la compétitivité des entreprises britanniques17. Entre 1992 et 2002, les échanges commerciaux avec le Maroc triplèrent de volume pour atteindre pour la première fois les 800 millions de livres en 200218.

  • 19 « David Cameron: We must push in ‘global trade race’ », BBC News, 12 novembre 2012, <https://www.bb (...)
  • 20 « It was a time to build. Bilateral relations had been good for many years but were somewhat lackin (...)
  • 21 Bien qu’évoquée pour la première fois par les Travaillistes en 2003, l’idée de partenariat stratégi (...)
  • 22 Département du Commerce international, « Trade and Investment Factsheets », Morocco, 17 juin 2022, (...)

8Dans son discours annuel à Guildhall, en novembre 2012, le Premier Ministre David Cameron citait à son tour le Maroc parmi les pays « à la croissance la plus rapide » avec lesquels il entendait accélérer la coopération commerciale et multiplier les relations à même d’améliorer la position du Royaume-Uni dans la « course mondiale19 » imposée par un environnement économique de plus en plus concurrentiel. Ce-faisant, Cameron semblait saisir l’occasion d’étoffer des relations bilatérales qui, de l’avis d’un diplomate britannique présent au Maroc entre 2008 et 2012, « manquaient quelque peu de contenu20 » à l’arrivée du gouvernement de coalition. Durant les derniers jours du second Gouvernement de Theresa May, les deux royaumes signèrent un partenariat stratégique21. Les échanges commerciaux avec le Maroc s’élevaient à 2,5 milliards de livres sterling en 2016 et à 2,2 milliards en 201922.

  • 23 Emily Jones and Anna Sands, « Ripe for reform: UK scrutiny of international trade agreements », GEG (...)

9Avec le Brexit, la transposition nationale du cadre européen de ratification des traités marque le retour à un processus de ratification des accords commerciaux ne laissant que peu de marge à l’examen parlementaire. Relevant du pouvoir exécutif, la conclusion des traités exclut le Parlement du processus de définition des objectifs de la négociation, de l’accès aux informations correspondantes et ne garantit en aucun cas la tenue d’un vote préalablement à leur ratification. Sur un plan comparatif, ces spécificités britanniques rapprochent davantage le Royaume-Uni du Canada et de l’Australie que des systèmes américain et européen. Par exemple, la Commission européenne a l’obligation légale d’informer les députés tout au long des négociations et de leur garantir l’accès aux documents des négociations, même confidentiels23.

  • 24 Commission de l’Union européenne de la Chambre des Lords, Treaty Scrutiny: Working Practices, 11th (...)

10Fruit de la « Governance of Britain review » menée entre 2008 et 201024, la loi de 2010 sur la réforme constitutionnelle et la gouvernance transforme la Règle Ponsonby, selon laquelle les traités doivent être présentés au Parlement 21 jours avant leur ratification, en norme législative. Pendant ce délai, le Parlement est habilité à voter une résolution s’opposant à la ratification d’un traité. Si, en théorie, cette procédure peut être déclinée à l’infini et retarder ainsi la ratification du traité, le processus serait complexe et n’a jamais été mis en pratique. Il faut dire que le délai limité dont dispose le Parlement en vue de s’acquitter convenablement de ses fonctions d’examen n’est pas de nature à faciliter le processus.

  • 25 Jamie Gaskarth, British Foreign Policy: Crises, Conflicts and Future Challenges, op. cit., 28.
  • 26 Ibid, 28-29.
  • 27 Commission spéciale sur la Constitution, Parliamentary Scrutiny of Treaties, 20th Report of Session (...)
  • 28 James Goddard, « Parliamentary scrutiny of treaties: Debate on committee reports », Bibliothèque de (...)
  • 29 Commission spéciale sur la Constitution, Parliamentary Scrutiny of Treaties, op. cit.

11En matière de politique étrangère, le Parlement britannique exerce son rôle de contrôle de l’action gouvernementale à travers un système de commissions, dont la plus importante est la Commission des affaires étrangères25. Les deux autres commissions d’envergure chargées d’examiner les relations extérieures du gouvernement britannique sont la Commission d’examen européen (European Scrutiny Committee) et la Commission spéciale dédiée à l’Union européenne (European Union Select Committee), reconnue pour la rigueur de ses enquêtes en matière de législation européenne26. C’est ce dernier organe qui hérite de la fonction d’examen des nombreux accords de continuité signés par le Royaume-Uni avec des pays tiers en préparation du Brexit. À partir de mars 2020, cette fonction est assurée par la nouvelle Sous-Commission chargée des Accords Internationaux27, créée en réponse aux recommandations formulées par la Commission constitutionnelle l’année précédente28. Appelée à pallier la nature « anachronique » et « insuffisante » des prérogatives du Parlement en la matière et l’inadaptation du système parlementaire britannique à l’évolution de la nature des traités pendant que le Royaume-Uni était dans l’Union européenne, la Sous-Commission se propose de renforcer la transparence attendue du gouvernement tout au long du processus de ratification des traités, notamment ceux jugés « importants ou controversés29 ».

  • 30 Joe Marshall, « Secondary legislation: how is it scrutinised? », Institute for Government, 19 mai 2 (...)
  • 31 Commission de l’Union européenne de la Chambre des Lords, Scrutiny of International Agreements: Tre (...)
  • 32 Ibid., 6.
  • 33 Commission de l’Union européenne de la Chambre des Lords, Scrutiny of International Agreements: Les (...)

12Soumis à l’attention de la Commission de l’Union européenne de la Chambre des Lords dans les délais réglementaires prévus par le CRAG Act, l’accord de continuité signé avec le Maroc au mois d’octobre 2019 relève de la procédure négative, au même titre que près de 75 % de la législation secondaire30. Faisant son rapport le 4 février 2020, soit une semaine avant l’expiration du délai réglementaire, la Commission de l’Union Européenne de la Chambre des Lords décide de porter l’accord à l’« attention spéciale de la Chambre » au motif qu’il « revêt une importance politique et pose des questions de politique publique dont la Chambre pourrait souhaiter débattre préalablement à sa ratification31 ». Outre le risque que les modifications ultérieures ne faisant pas l’objet d’un échange de lettres officiel entre les deux gouvernements échappent au contrôle parlementaire, la Commission s’inquiète de l’« application de l’Accord à certains biens en provenance du Sahara occidental32 ». Elle estime en effet que l’inclusion du territoire du Sahara occidental soulève une question politique importante, celle de l’équilibre entre l’engagement du gouvernement à l’égard du statut « indéterminé » du Sahara occidental et sa quête d’un accord commercial avec le Maroc. L’accord rejoint ainsi les neuf accords commerciaux portés à l’attention de la Chambre sur les 42 accords examinés à la date de juin 201933.

La mobilisation des groupes de pression contre l’accord de continuité

  • 34 Commission de l’Union européenne de la Chambre des Lords, Scrutiny of International Agreements: Tr (...)
  • 35 « Le cumul diagonal a lieu entre plus de deux pays pour autant qu’ils soient liés par des accords d (...)
  • 36 Dans sa lettre adressée le 26 octobre 2019 au Ministre des Affaires Étrangères, de la Coopération a (...)
  • 37 Commission de l’Union européenne de la Chambre des Lords, Scrutiny of International Agreements: Tre (...)
  • 38 L’accord d’association prévoit l’extension du cumul de l’origine de sorte à reconnaître le contenu (...)
  • 39 Commission de l’Union européenne de la Chambre des Lords, Scrutiny of International Agreements: Tr (...)

13Le deuxième examen de l’accord avec le Maroc est assuré par la nouvelle Sous-Commission chargée des Accords Internationaux. Les explications techniques obtenues auprès du gouvernement depuis le premier examen concernent notamment l’accord de cumul signé en même temps que l’Accord d’Association, qui vise, selon le gouvernement, à assurer la continuité des échanges commerciaux entre les deux royaumes34. En effet, l’application du cumul diagonal35 à la Turquie, à l’Égypte et la Jordanie en tant que parties contractantes de la Convention régionale sur les règles d’origine pan-euro-méditerranéennes a pour effet de continuer de faire bénéficier les marchandises contenant des matières ayant acquis leur caractère originaire dans l’un de ces pays tiers et entrant au Maroc ou au Royaume-Uni dans les 12 mois précédant la date de signature de l’accord du traitement préférentiel en vigueur, pendant une période de transition de deux ans. Relevant d’une initiative britannique36, l’accord de cumul traduit notamment le souci de conserver les acquis obtenus au titre de l’accord d’association en vigueur entre l’Union européenne et le Maroc, fruit d’un partenariat particulièrement étroit avec un pays tiers à l’échelle européenne. Selon la Sous-Commission, l’accord de cumul ne « soulève aucune question supplémentaire par rapport au Sahara occidental37 ». L’approche trilatérale prévue par l’accord d’association vis-à-vis de l’Union européenne38 vise, quant à elle, à « reproduire la couverture des flux commerciaux existants39 » dans l’attente des résultats des négociations entre le Royaume-Uni et l’Union européenne. En ce sens, l’accord d’association est abordé comme une première étape vers l’approfondissement des relations commerciales avec le Maroc. De même, toujours selon l’exécutif britannique, des règles de cumul plus larges pourront également s’appliquer aux produits incorporant des matières originaires des États de l’AELE, de la Turquie et des États signataires de la déclaration de Barcelone en 1995.

  • 40 Commission de l’Union européenne de la Chambre des Lords, Scrutiny of International Agreements: Tre (...)
  • 41 Trade Justice Movement, « Civil Society organisations raise concerns about Morocco Association Agre (...)

14Le premier rapport de la Sous-Commission en date du 24 juin 2020, qui reprend la problématique posée par les dispositions relatives au traitement et au statut des marchandises en provenance du Sahara occidental, évoque la lettre ouverte publiée le 24 janvier 2020 par des groupes de la société civile et des syndicats britanniques40, où ils expriment leurs doutes quant au caractère « rigoureux » et « exhaustif41 » de la consultation menée par la Commission européenne et le Service européen d’Action extérieure auprès de la population locale du Sahara.

  • 42 Ibid.

15Les signataires de la lettre ouverte comprennent les Secrétaires généraux des principaux syndicats affiliés au Parti travailliste, y compris Unite, GMB et le syndicat du secteur public Unison, ainsi que des représentants d’ONG42.

La Western Sahara Campaign: la coordination civile avec l’APPG pour le Sahara occidental

  • 43 Western Sahara Campaign UK, <http://www.smalgangen.org>, consulté le 22 mai 2022.
  • 44 La Haute Cour de Justice britannique demande alors à la CJE si l’accord de pêche UE-Maroc était va (...)
  • 45 Cristina Leston-Bandeira and Louise Thompson, Exploring Parliament, Oxford, New York: Oxford Univer (...)
  • 46 James Ball, « Coalition urged to act over lobbyists who use party groups ‘to buy influence’ », The (...)
  • 47 Charles Carstairs and Richard Ware (eds.), Parliament and International Relations, Buckingham: Open (...)
  • 48 <https://www.parallelparliament.co.uk/APPG/western-sahara>, consulté le 29 juin 2022.
  • 49 Ibid.
  • 50 Cristina Leston-Bandeira and Louise Thompson, Exploring Parliament, op. cit., 112.
  • 51 Entretien Zoom avec un député britannique, 17 novembre 2020.
  • 52 Ibid, 112.

16Parmi cette dernière catégorie, la Western Sahara Campaign, organisation basée au Royaume-Uni œuvre « à générer le soutien politique nécessaire à l’avancement du droit du peuple sahraoui à l’auto-détermination et à la promotion de leurs droits humains43 ». En 2018, l’organisation avait saisi la Haute Cour de Justice britannique en faisant valoir que la mise en œuvre de l’accord de pêche signé en 2006 entre l’UE et le Maroc par les autorités britanniques serait illégale44. Dans la lettre ouverte du 24 janvier 2020, la Western Sahara Campaign est représentée par John Gurr, également chargé de la coordination avec l’APPG pour le Sahara occidental à l’échelle du Parlement britannique. À titre d’intergroupe parlementaire, dont le nombre a connu une accélération importante au Royaume-Uni depuis les années 1990 (de 242 en 1996 à 631 en 2017)45, l’APPG pour le Sahara occidental regroupe des parlementaires de la Chambre des Communes et de la Chambre des Lords autour d’un thème d’intérêt commun. Présidé depuis 2017 par le député du parti nationaliste gallois Plaid Cymru Ben Lake, l’APPG pour le Sahara occidental compte également parmi ses membres le député du Parti national écossais Alan Brown qui partage depuis 2015 les fonctions de Vice-Président avec le député conservateur et doyen de la Chambre des Communes Peter Bottomley, dont l’adhésion à 151 groupes interparlementaires le plaçait largement en tête des députés britanniques siégeant dans le plus grand nombre d’APPG, selon un classement établi par le Guardian en 2011. La même enquête du Guardian avait révélé que plus d’1,6 million de livres sterling avait été destiné à des députés et lords britanniques en 2010 par des entreprises et groupes d’intérêt via le parrainage des intergroupes parlementaires46. Parmi ces sources de financement externe, dont les causes portées par la droite et la gauche dures sont les principales bénéficiaires au Parlement britannique, le Front Polisario apparaît parmi les 77 organisations ayant fourni un financement aux députés britanniques dans le cadre de déplacements à l’étranger entre 1983 et 198747. Depuis 2020, l’APPG a vu sa composition s’élargir à dix membres, dont les travaillistes Lloyd Russell-Moyle, Alex Sobel, Kim Johnson et Rachel Hopkins qui se partagent la vice-présidence du groupe. Graham Morris, ancien membre du Cabinet fantôme de Jeremy Corbyn, en est le secrétaire, au même titre que l’ancien membre du Comité exécutif national du Parti travailliste Navendu Mishra48. Celui-ci est également le fondateur de l’antenne de Stockport du mouvement populaire « Momentum » créé en 2015 par Jon Lansman pour soutenir la ligne politique de J. Corbyn. Afin de multiplier ses chances d’atteindre l’objectif minimaliste de « veiller à ce que le sujet ne soit jamais loin de l’ordre du jour du Parlement britannique49 », l’intergroupe s’appuie sur la stratégie de la coopération inter-partisane, qui augmente les probabilités que les propositions des députés d’arrière-ban trouvent écho dans les politiques gouvernementales50. La coopération avec des groupes de pression externes, comme ici avec la Western Sahara Campaign, jugée une source d’« expertise » incontournable51, procure les « informations, les ressources et la publicité » auxquelles le personnel affecté aux députés d’arrière-ban, absorbé par le travail en circonscription et les tâches parlementaires quotidiennes, n’a pas le temps de se consacrer52.

War on Want: le relais médiatique des activités de l’APPG

  • 53 Site internet de l’ONG War on Want, <https://waronwant.org>, consulté le 17 janvier 2022.
  • 54 Rosie Walker, « Interview: John Hilary, Executive director, War on Want », Third Sector, 30 juillet (...)
  • 55 Matthew Hilton, James McKay, Nicholas Crowson and Jean-Francois Mouhot, The Politics of Expertise: (...)

17War on Want figure également parmi les signataires de la lettre ouverte du 24 janvier 2020. Cette ONG se donne pour objectif d’œuvrer « au Royaume-Uni et auprès de partenaires à travers le monde, à lutter contre la pauvreté et défendre les droits de l’homme dans le cadre du mouvement pour la justice mondiale53 ». La démarche agressive assumée par l’ONG, qui lui a valu d’être élevée au rang de favorite de la presse54, traduit l’importance du spectacle dans un secteur marqué par une concurrence accrue depuis les années 198055.

  • 56 Dans la version proposée par J. Corbyn et relayée sur YouTube par l’ONG, le député d’arrière ban vo (...)
  • 57 Journaliste et universitaire basé à Londres, auteur de deux ouvrages de référence sur le Sahara ma (...)
  • 58 Julia Gallagher, Britain and Africa Under Blair: In Pursuit of the Good State, Manchester: Manchest (...)
  • 59 Kunst J.R., Boos B., Kimel S.Y., Obaidi M., Shani M., Thomsen L., « Engaging in extreme activism in (...)
  • 60 Matt Bolton and Frederick Harry Pitts, Corbynism: A critical approach, Emerald Publishing: UK, 2018
  • 61 Parlement britannique, Western Sahara, 19 février 1993, <https://hansard.parliament.uk/commons/1993 (...)
  • 62 Elena Fiddian-Qasmiyeh, The Ideal Refugees: Islam, Gender, and the Sahrawi Politics of Survival, N (...)
  • 63 Ibid., 14-16 ; Elena Fiddian-Qasmiyeh, « The Veiling of Religious Markers in the Sahrawi Diaspora  (...)
  • 64 Agreement between the British and Moorish Governments, respecting the purchase by Morocco of the p (...)
  • 65 Frédéric Encel, « Derrière la brouille avec le Maroc, les mauvais choix d’Alger », l’Express, 31 j (...)
  • 66 Parlement britannique, Western Sahara Initiative, EDM, 25 juillet 2007, <https://edm.parliament.uk/ (...)

18En 2014, une délégation de l’APPG pour le Sahara occidental se rendait pour la première fois à Laâyoune. Elle était constituée du président de l’APPG Jeremy Corbyn, de son secrétaire Mark Williams, de J. Gurr pour la Western Sahara Campaign et du directeur exécutif de War on Want John Hilary. Le rôle de relais médiatique assuré par Hilary à cette occasion est à appréhender à l’aune de la visibilité médiatique que les APPG acquièrent en collaborant avec des ONG. Les contradictions entre les versions proposées par Corbyn et Hilary56, l’invisibilisation des Sahraouis marocains et l’occultation de la seule perspective marocaine ayant porté la contradiction aux membres de l’APPG alors qu’ils faisaient leur rapport sur leur visite au Sahara marocain dans une annexe de la Chambre des Communes le 25 février 201457 témoignent d’une tendance à la monopolisation du discours médiatique parmi les soutiens britanniques du Front Polisario. En ce sens, la fascination de certains députés travaillistes pour les conflits africains analysée par Julia Gallagher58 selon un phénomène rappelant la « fusion avec des exogroupes à des fins politiques » identifiée dans l’étude de Kunst, Boos, Kimel, Obaidi, Shani et Thomsen59, permet de mieux cerner les raisons du succès rencontré par les indépendantistes sahraouis auprès de ces parlementaires. Directement héritée de la Guerre froide, la représentation manichéenne et binaire qui découle de cette idéalisation entre un Maroc « pro-occidental », et par là-même « impérialiste60 », et un Front Polisario dont le manque de représentativité s’estompe derrière le slogan de « représentant légitime unique du peuple sahraoui61 », a constitué le socle de la mobilisation parlementaire en faveur des indépendantistes au fil des ans, et favorisé la monopolisation de l’espace de production discursive autour du conflit depuis le début des années 1980. Calqué sur la propagande méthodiquement articulée et relayée par le Front Polisario depuis les années 1970 pour fidéliser ses donateurs occidentaux en s’adaptant au plus près de leurs préférences normatives, le récit qui en découle reflète la vision orientaliste d’un exceptionnalisme sahraoui dans le monde arabo-musulman incarné par des réfugiés « idéaux » et matérialisé par des camps érigés en modèles d’exemplarité en matière de gouvernance et d’égalité des genres62. Dans un contexte d’hostilité croissante à l’égard de l’Islam dans le monde occidental, l’adaptation des multiples « scripts » au public en présence et l’occultation des symboles religieux63 en ont fait une arme de propagande à l’efficacité redoutable depuis le début du conflit. L’efficacité des stratégies représentationnelles du Polisario à destination de la société civile, de la classe politique et de l’opinion publique britanniques est, quant à elle, renforcée par une méconnaissance induite par l’éloignement historique en l’absence d’une relation coloniale passée. L’occultation de pans importants de l’histoire du Maroc en général et des relations anglo-marocaines en particulier, comme la reconnaissance britannique de la souveraineté du Sultan marocain sur les « territoires allant de l’oued Draa au cap Bojador » en vertu du traité anglo-marocain de 1895, permet de forcer le démarrage du conflit en 1975 et d’en réduire les acteurs au Maroc et au Polisario64. De ce fait, si l’Algérie a repris l’idée franquiste de la création d’un État satellite qui lui permettrait d’obtenir un accès privilégié à l’Atlantique65, elle peut compter sur son profil « anti-impérialiste » pour que son rôle déterminant dans ce conflit artificiel soit largement minimisé, y compris au parlement britannique66.

Le débat autour de la motion de regret (9 mars 2020)

  • 67 Entretien Zoom avec un député britannique, 17 novembre 2020.
  • 68 Idem.

19Les membres de l’intergroupe parlementaire pour le Sahara occidental ont éprouvé des difficultés à s’entretenir avec l’équipe ministérielle au sujet de l’accord de continuité conclu avec le Maroc lors des étapes de sa ratification. Ce manque de disposition à la communication serait lié au Brexit. Pour le gouvernement, tout revers au sujet de la ratification de l’un des premiers traités négociés dans le cadre du Brexit risquerait en effet de se répercuter sur la perception de sa capacité à mener à bien l’ensemble du processus de divorce avec l’Union européenne67. De ce fait, les soutiens politiques du Front Polisario ont dû se résoudre à recourir à des formes plus publiques de protestation telles que des lettres68, et à s’adapter à la trajectoire empruntée par l’accord de continuité au Parlement. C’est ainsi qu’entre les deux rapports mentionnés ci-dessus, le gouvernement a été appelé à expliquer sa position le temps d’un débat convoqué dans la Chambre Haute du Parlement. Ici, les explications techniques fournies par le gouvernement à la Commission de l’Union européenne ont pris une coloration nettement plus politique.

20Si, en théorie, la « procédure négative » confère au Parlement un droit de véto sur la législation secondaire, celui-ci est rarement utilisé dans la pratique parlementaire69. Dans les faits, les Lords ont davantage recours à des outils tels que la motion de regret, qui leur permet de consigner leur désaccord sur un instrument statutaire soumis à l’examen de la Chambre des Lords sans que la procédure ne donne lieu à son invalidation ni même à sa modification70. Contrairement aux Early Day Motions présentées à la Chambre des Communes, les outils parlementaires à la disposition des Lords y sont plus régulièrement débattus, le gouvernement exerçant moins de contrôle sur le programme qu’à la Chambre des Communes71.

  • 72 Hansard, « Continuity Agreement: Kingdom of Morocco », 9 mars 2020, <https://hansard.parliament.uk/ (...)
  • 73 Chambre des Lords, « Agreement establishing an Association between the United Kingdom of Great Brit (...)

21Entre les deux examens parlementaires intervenus respectivement les 4 février et 24 juin 2020, une motion de regret est déposée le 9 mars 2020 au nom du porte-parole du Cabinet fantôme en charge du commerce international, Lord Stevenson de Balmacara72. La démarche, convoquée un mois après la fin de la période d’examen du traité permettant de s’opposer à sa ratification en vertu du CRAG Act, suscite davantage d’interrogations qu’elle ne livre de réponse. Le débat qui s’ensuit à la Chambre des Lords réunit une assistance clairsemée composée du libéral-démocrate John Shipley, du conservateur Chris Patten, du travailliste (et ancien membre du Parti conservateur jusqu’en 2007) Lord Davies de Stamford, du Vicomte Waverley, pair non inscrit, du Lord conservateur Mackay de Clashfern et enfin du Lord conservateur Ahmad de Wimbledon, Ministre d’État au FCO et au DFID73. Les échanges reflètent rapidement la polarisation qui caractérise le débat autour du différend saharien, entre défenseurs du Maroc et partisans du mouvement indépendantiste.

Un traité incompatible avec un Royaume-Uni « acteur influent du système international » ?

  • 74 Jamie Gaskarth, « Strategizing Britain’s Role in the World », op. cit., 571 ; James Strong, « Inter (...)
  • 75 Jamie Gaskarth, « Strategizing Britain’s Role in the World », op. cit.

22L’orientation du rôle d’« acteur influent du système international » théorisée par Jamie Gaskarth présente le Royaume-Uni comme une puissance intéressée dans le maintien de l’ordre et du droit internationaux, un modèle de démocratie et de défense des droits de l’Homme, et un allié fiable74. Selon leur positionnement, les Lords ont mis en avant l’une ou l’autre de ces images du rôle du Royaume-Uni une fois sorti de l’UE. Les déclarations de certains Lords favorables au Polisario ont suggéré en filigrane une incompatibilité entre l’inclusion du Sahara dans le traité et les conceptions de rôle de « garant du droit international », de « modèle de démocratie » et de « défenseur des droits de l’Homme75 » qui sous-tendent, selon J. Gaskarth, cette vision du rôle britannique à l’international.

  • 76 « The European Court of Justice has twice ruled, in 2016 and 2018, that Western Sahara is a “separ (...)

23La vision du Royaume-Uni comme une puissance intéressée dans le maintien de l’ordre et du droit internationaux est notamment véhiculée ici par le Lord de Balmacara. Celui-ci se prévaut des décisions rendues par la Cour de justice européenne en 2016 et 2018 ayant conclu au caractère « séparé et distinct » du territoire en vertu du droit international76.

  • 77 Tribunal de l’UE, arrêt du 10 décembre 2015, Front populaire pour la libération de la saguia-el (...)
  • 78 « The European Court of Justice has twice ruled, in 2016 and 2018, that Western Sahara is a “separ (...)
  • 79 Considérant, sur le deuxième point, que l’accord de libéralisation devait « être interprété, confo (...)

24Pour situer le contexte, l’arrêt de la Cour de justice européenne du 21 décembre 2016 rejetait la décision rendue par le Tribunal de l’UE l’année précédente, qui annulait l’accord signé en 2012 entre le Royaume du Maroc et l’Union européenne relatif aux mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles et de la pêche77. Mais alors que l’argumentaire de Balmacara est exclusivement revenu sur la portée territoriale des décisions rendues par la CJE78, celle-ci se prononçait également sur la question du droit du Front Polisario à agir devant la justice européenne. En effet, la Cour estimait par ailleurs que le Polisario « ne peut en tout état de cause pas être regardé, compte tenu des arguments qu’il invoque, comme ayant qualité pour agir en annulation de la décision attaquée »79.

  • 80 Cour de justice de l’Union européenne, Communiqué de presse no 21/18, Luxembourg, 27 février 2018 (...)

25La décision rendue en 2018 à laquelle Balmacara fait ici référence commençait avec la saisie de la Haute Cour de Justice britannique par la Western Sahara Campaign au sujet de l’accord de pêche signé en 2006 entre l’UE et le Maroc. La Haute Cour de Justice britannique s’était alors tournée vers la CJE en lui demandant si l’accord de pêche UE-Maroc était valide au regard du droit de l’Union. La CJE avait estimé que, « dès lors que ni l’accord de pêche ni le protocole qui l’accompagne ne sont applicables aux eaux adjacentes au territoire du Sahara occidental, les actes de l’Union relatifs à leur conclusion et à leur mise en œuvre sont valides80 ».

  • 81 Commission européenne, Rapport sur les bénéfices pour la population du Sahara occidental, et sur la (...)
  • 82 Journal officiel de l’Union européenne, Accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union euro (...)
  • 83 « However, the EU Committee report draws the attention of your Lordships’ House to the fact that th (...)

26En vue de se conformer au droit international en ce qui a trait à l’impératif de faire bénéficier la population locale de l’accord, la Commission européenne et le Service européen d’Action extérieure menèrent un processus de consultation afin d’évaluer les bénéfices, pour les populations locales, de la modification des protocoles de l’accord d’association de sorte à étendre les préférences tarifaires aux produits originaires du Sahara. Si la Commission européenne évoque dans son rapport l’« opposition de principe » manifestée à l’égard de la consultation par le Front Polisario, qu’elle dit avoir consulté en tant qu’« une des parties au processus de paix des Nations Unies », elle témoigne également d’une large adhésion auprès des populations locales81 qui aboutira à la signature d’un accord sous forme d’échange de lettres entre l’UE et le Maroc sur la modification des protocoles no 1 et no 4 de l’Accord d’association entre les deux parties82. Offrant de nouveau un aperçu partiel de la situation, Balmacara rappelle à son auditoire que la consultation avait été jugée insuffisante par le « mouvement de libération nationale sahraoui83 ».

  • 84 « I say at the outset that I have huge respect for the people of Morocco. Theirs is a wonderful cou (...)
  • 85 Ibid.
  • 86 Lord Shipley reprenait ici les éléments de terminologie politique associés au conflit du Sahara occ (...)

27Prenant la parole à son tour, Lord Shipley exprime la vision du Royaume-Uni comme un modèle de démocratie et de défense des droits de l’Homme. S’il commence par manifester l’« énorme respect » qu’il voue aux Marocains, dont le pays « donne vraiment l’impression d’être en Europe », le libéral démocrate Lord Shipley enchaîne sur la « responsabilité de respecter les décisions de justice internationales et de veiller au respect et à la promotion de la démocratie » qui accompagne l’envergure internationale du Maroc84. S’ensuit une condamnation des accords de pêche conclus entre l’Union européenne et le Maroc, ainsi que du Royaume pour « l’interdiction systématique des manifestations en faveur de l’auto-détermination des Sahraouis et l’obstruction du travail de certaines ONG locales85 ». De ce fait, il conclut son intervention du 9 mars 2020 en appelant le gouvernement à s’abstenir d’importer des produits en provenance du Sahara jusqu’à ce que le « peuple du Sahara occidental86 » ait pu exercer son droit à l’autodétermination.

Lord Patten ou l’intérêt national

  • 87 John Flowerdew, « Enter Christopher Patten », in John Flowerdew, The Final Years of British Hong Ko (...)
  • 88 « The simple facts on the ground are that the agreement, under our procedures, is now deemed to be (...)

28Ministre sous Margaret Thatcher, ancien président du Parti conservateur britannique, dernier gouverneur de Hong Kong de 1992 à 1997, puis Commissaire européen chargé des Relations extérieures, Chris Patten est le premier Lord à intervenir en faveur de la ratification du traité. En réponse aux intervenants, le Lord conservateur s’étonne que le Parti travailliste n’ait entamé aucune procédure à même d’ouvrir un débat autour du traité dans les délais réglementaires prévus à cet effet et relève le manque d’à-propos du débat qui les réunit. La période d’objection ayant pris fin le 11 février 2020, celui dont la dame de fer admirait les talents d’orateur87 conclut à de l’« étalage de vertu88 » sans effet sur la ratification du traité.

  • 89 Jamie Gaskarth, « Strategizing Britain’s Role in the World », op. cit., 578.
  • 90 Bien que la conception de rôle d’« allié fiable » soit commune à plusieurs orientations du rôle du (...)
  • 91 Matthew Graves, « The British Presence in the Mediterranean Post-Brexit », Geographical Overview, 2 (...)
  • 92 « […] the Spanish—I should not have got myself going on the Spanish—still occupy two areas. I am n (...)

29Au Royaume-Uni, les débats qui ont conduit au Brexit ont reflété le retrait de l’orientation du rôle de « partenaire régional » dont le pays pouvait se prévaloir lorsqu’il était dans l’Union européenne en faveur d’un rôle plus influent à l’international par le renforcement des échanges commerciaux avec le reste du monde89. Toutefois, Lord Patten évoque le rôle d’« allié fiable » que le Brexit ne dispense pas le Royaume-Uni d’exercer auprès des pays de l’UE, à défaut de celui de leader régional que le pays pouvait invoquer lorsqu’il était dans l’UE90. Il appelle en effet à suivre l’exemple des partenaires de l’UE et à reconnaître les faits sur le terrain, à savoir que le gouvernement marocain est « en charge » du Sahara occidental depuis la décolonisation « complètement ratée » de l’Espagne. Lord Patten saisit l’occasion du débat de ce 9 mars 2020 sur le Sahara pour décharger le fardeau colonial sur la puissance de l’UE concernée, à l’heure où le Brexit vient raviver l’importance stratégique du Rocher et les tensions avec l’Espagne sur fond de pandémie91. De ce fait, le Lord rappelle la légitimité des revendications marocaines sur Ceuta et Melilla et dénonce le « deux poids deux mesures » de la politique espagnole face aux deux enclaves en territoire marocain d’un côté et à Gibraltar de l’autre92.

  • 93 « Only last week, […] in the Foreign Affairs Committee in another place I heard the First Minister (...)
  • 94 Parlement britannique, questions écrites, « Spain: Territorial Waters », 6 mars 2014, <https://publ (...)
  • 95 Peo Hansen, « European Integration, European Identity and the Colonial Connection », European Jour (...)
  • 96 « Only last week, […] in the Foreign Affairs Committee in another place I heard the First Minister (...)

30Il faut dire que le dernier gouverneur de Hong Kong n’en est pas à sa première diatribe contre la politique espagnole93. En 2014, le Lord interrogeait déjà le gouvernement britannique au sujet des enclaves espagnoles en territoire marocain et leur rapport à l’Union européenne94, qui symbolisent selon Peo Hansen ce « passé colonial oublié par l’Europe » et le rapport, peu étudié, entre intégration et colonialisme européens95. La même année, il reprenait la formule du Premier ministre gibraltarien, qui avait évoqué les « tactiques d’intimidation » adoptées par l’Espagne vis-à-vis de Gibraltar, en illustrant ses propos par des exemples allant de l’allongement des délais d’attente aux frontières, aux incursions espagnoles dans les eaux territoriales du Rocher, en passant par les efforts diplomatiques déployés par l’Espagne pour exclure l’aéroport de Gibraltar du champ d’application de la législation européenne96.

  • 97 Jamie Gaskarth, « Strategizing Britain’s Role in the World », op. cit., 560.
  • 98 Matthew Graves, « The British Presence in the Mediterranean Post-Brexit », op. cit.

31L’intervention de Lord Patten traduit d’une part le souci pour l’intérêt national qui sous-tend l’éthique communautaire, et de l’autre, la vision réaliste d’une imbrication étroite entre la future place du Royaume-Uni dans le monde et les intérêts et objectifs du pays97. Axée sur des considérations sécuritaires et économiques, sa déclaration fait écho aux deux volets prioritaires énoncés dans la National Security Capability Review (NSCR) de mars 2018 : d’une part, la nouvelle « Fusion Doctrine » pour la défense intégrée des intérêts nationaux associant des ressources de soft et de hard power en vue de contrecarrer les menaces étatiques et non-étatiques et de l’autre, la mise en place d’un réseau d’accords de libre-échange bilatéraux en remplacement du cadre européen98. Lord Patten souligne ainsi l’importance cruciale des pays d’Afrique du Nord en général, et du Maroc en particulier, pour les intérêts sécuritaires britanniques et se réjouit de l’« excellent » traité conclu avec le Royaume nord-africain.

La motion de regret du Lord de Balmacara en écho aux EDM des Communes

  • 99 Jamie Gaskarth, « Strategizing Britain’s Role in the World », op. cit.
  • 100 «Morocco says that the disputed territory belongs to it. I have had no connection at all on this wi (...)
  • 101 « The noble Viscount, Lord Waverley, and the noble Lord, Lord Shipley, gave an interesting insight (...)

32Malgré la centralité de la question de la souveraineté du Maroc au Sahara pour déterminer dans quelle mesure l’inclusion du territoire dans les échanges commerciaux avec le Maroc serait incompatible avec la capacité du Royaume-Uni à assumer son rôle de « défenseur des droits de l’Homme99 », le débat de ce 9 mars 2020 à la Chambre des Lords n’y apportera pas de réponse. En défense du Royaume chérifien, Lord Patten mise sur la bonne foi du pays (« le Maroc affirme que le territoire disputé lui appartient ») mais exclut avoir eu un quelconque contact avec le Royaume sur le sujet100. Pourtant à l’origine de la motion de regret, Lord de Balmacara admet son manque de familiarité avec la géopolitique nord-africaine101.

  • 102 Aucun signataire des différentes EDM présentées sur la question du Sahara n’a donné suite aux deman (...)
  • 103 La Early Day Motion est une motion déposée auprès de la Chambre des Communes autour d’un sujet ou (...)
  • 104 Entre 1990 et 2021, les Travaillistes ont représenté 73 % des signataires d’EDM sur le Sahara (1604 (...)
  • 105 Michael Kellermann, « Estimating Ideal Points in the British House of Commons Using Early Day Motio (...)
  • 106 Parlement britannique, Early Day Motions, « Western Sahara and Human Rights », 26 février 2013, <ht (...)

33Plus généralement, l’aveu du Lord fait écho à la facilité avec laquelle certains députés britanniques favorables aux thèses indépendantistes ajoutent leur nom à la liste des signataires de motions similaires à la Chambre des Communes, malgré leur manque de familiarité plus ou moins assumé avec les réalités du conflit saharien102. C’est le cas de la Early Day Motion103, outil principalement privilégié par les Travaillistes sur la question du Sahara, suivis des Libéraux-Démocrates, des Conservateurs et des partis nationalistes104. Parmi les signataires des EDM sur le Sahara occidental, apparaissent en 2001 des figures clés du Parti travailliste telles que Tony Benn, puis plus récemment des députés qui ont rejoint le Cabinet fantôme de J. Corbyn tels que Diane Abbott, David Drew, Fabian Hamilton et des coutumiers de la pratique tels que John McDonnell, qui détient le record du nombre d’EDM signées lors de la session 1998-1999 (668)105. Mark Williams, Mike Hancock, Andrew George, John Hemming figurent parmi les signataires réguliers du parti libéral-démocrate. Les signataires affiliés aux partis nationalistes incluent Ben Lake, Williams Hywelet, Liz Roberts Saville pour Plaid Cymru et Alan Brown, Mike Weir, Hannah Bardell et Chris Stephens pour le SNP. Bien plus rares, les initiatives parlementaires en soutien au Maroc relèvent généralement d’une réaction à l’activisme des soutiens du Polisario. À titre d’exemple, l’amendement du texte d’une EDM déposée par J. Corbyn en 2013 suggéré par les députés conservateurs David T.C. Davies, Geoffrey Clifton-Brown et Mark Field était destiné à contrer la désinformation autour des incidents survenus à Gdeim Izik aux environs de Laâyoune en novembre 2010106.

Lord Waverley ou l’expertise des Lords au service du nuancement du propos

  • 107 Charles Carstairs and Richard Ware (eds.), Parliament and International Relations, op. cit., 73.
  • 108 « The situation in Western Sahara rumbles on with all its complexities ». Hansard, « Continuity Ag (...)
  • 109 «Additionally, the inadvertent words of the then UN SG in March 2016 that Western Sahara was “occu (...)
  • 110 Parlement européen, Questions parlementaires, 24 août 2016, <https://www.europarl.europa.eu/doceo/ (...)

34L’intervention qui se rapproche le plus d’une analyse informée de la situation sur le terrain en ce 9 mars 2020 est celle du Vicomte Waverley. Si son intervention se distingue par une connaissance en matière de géopolitique régionale digne de la réputation d’expertise qui fait la renommée de la Chambre Haute du Parlement britannique107, elle traduit surtout l’impératif de préserver les intérêts britanniques. Représentant la voie du milieu entre partisans des indépendantistes du Polisario et soutiens du Royaume du Maroc, il souligne d’emblée le caractère complexe du conflit108. Waverley qualifie également d’« inopportuns » les propos tenus en 2016 par le Secrétaire général des Nations Unies Ban Ki-Moon, qui était sorti de sa neutralité en utilisant le terme d’« occupation » pour décrire le statut du Sahara occidental109. Le Lord revient ici sur un dérapage qui avait été perçu en son temps comme une « insulte pour le gouvernement et le peuple marocains » et qui avait d’autant plus choqué au Maroc que le Secrétaire général s’était montré peu loquace sur les conclusions du rapport publié l’année précédente par l’Office antifraude de l’Union européenne (OLAF). L’OLAF y évoquait un détournement « frauduleux et systématique » de l’aide humanitaire internationale à destination des camps de Tindouf, la surestimation de la population des camps et le refus de l’Algérie et du Polisario d’en permettre le recensement110, comme demandé chaque année dans les résolutions de l’ONU.

  • 111 Expression issue du troisième des Trente-six stratagèmes, traité chinois de stratégie militaire da (...)
  • 112 Allant à lencontre de lattachement professé par son pays en faveur du droit à lautodéterminatio (...)
  • 113 « […] the issue evokes less emotion for Algerians than Moroccans as Algeria has no claim to Wester (...)
  • 114  Avec 992 000 tonnes métriques de pétrole brut fournis au Royaume-Uni en 2020, l’Algérie se classai (...)
  • 115 Le déplacement de D. Cameron en Algérie, deux semaines après l’attaque, constitue la première visit (...)
  • 116 «There are suggestions that Western Sahara is a proxy arena for others. The Sahrawis are living in (...)

35Waverley exprime également la probabilité que la question du Sahara occidental constitue un cas de conflit par procuration. Mais le Vicomte se gardera d’identifier le commanditaire de cet affrontement militaire par mandataire interposé; celui qui « tue [son] ennemi avec une épée d’emprunt111 ». Dans une affirmation qui s’accorde difficilement avec la réalité historique du conflit112, Waverley attribue en effet l’émotion plus importante que la question du Sahara suscite parmi les Marocains à l’absence de revendications algériennes sur le territoire113. Et pour cause, l’Algérie, en tant que sixième fournisseur de pétrole brut du Royaume-Uni en 2020114, doit être ménagée. Le partenariat stratégique de sécurité scellé par le gouvernement de coalition dirigé par David Cameron à la suite de la prise d’otages du complexe gazier d’In Amenas de 2013115 traduit l’importance des enjeux sécuritaires qui lient les Britanniques au pouvoir algérien. Cet état de fait pourrait expliquer le choix de Waverley de concentrer ses critiques sur le Polisario : il dénonce les conditions de vie épouvantables des Sahraouis dans les camps de Tindouf - situés en territoire algérien - et la criminalisation par le Polisario de toute tentative de regagner leur terre d’origine116.

36Avant Waverley, le travailliste et membre du comité de l’Union européenne entre 2010 et 2015 Lord Lyndon Harrison avait soulevé la question du recensement en 2013117. Le député conservateur Andrew Murrison, en sa qualité de Président adjoint et d’ancien président du Groupe parlementaire pour le Maroc, avait abordé quant à lui les accointances du Polisario avec Al Qaeda au Maghreb Islamique en décembre 2010. Mais à l’instar de Waverley en ce 9 mars 2020, les députés britanniques se gardaient généralement d’évoquer explicitement les responsabilités du pouvoir algérien dans le conflit. En décembre 2020, le député conservateur Geoffrey Clifton-Brown rompait avec cette prudence traditionnelle envers Alger. Dans une série de questions posées au gouvernement, le député y abordait tour à tour l’application des droits de l’Homme par l’Algérie dans les camps de Tindouf, la fourniture d’armes au Polisario par l’Algérie, l’application par Alger d’une taxe de cinq pour cent sur l’aide humanitaire fournie par l’Union européenne à destination des camps, le détournement avéré de l’aide humanitaire et son utilisation potentielle par le pays pour armer le Polisario118.

  • 119 « President Bouteflika was considered too set in his inflexible ways, doing, some suggested, the a (...)
  • 120 «It is interesting to note that the former SG of the National Liberation Front party has recently (...)
  • 121 Le lord fait ici référence aux nombreuses mains tendues par le souverain marocain à la présidence a (...)
  • 122 «Across the way, I have been encouraged by King Mohammed’s indications of reconciliation through d (...)
  • 123 « […] attention might be given to the role played by Morocco subsequent to Spain’s withdrawal from (...)

37Après avoir évoqué la « possible » guerre de procuration se jouant au Sahara et, ce qui peut sembler contradictoire, l’absence de revendications algériennes sur le territoire, Waverley pèche par un excès d’optimisme. À l’inflexibilité de son successeur Bouteflika, il oppose la « nouvelle Algérie » promise par le Président Teboune, dont il espère une évolution de la politique étrangère algérienne à l’égard du Maroc119. En guise de signe encourageant pour l’avenir, le Lord aborde la position de l’ancien Secrétaire général du FLN Amar Saâdani en faveur de la marocanité du Sahara et de l’ouverture des frontières maroco-algériennes120. De même, faisant référence à la politique de la main tendue du souverain marocain à l’égard de l’Algérie121, Waverley perçoit la disposition du Roi Mohammed VI à la réconciliation, au dialogue et à l’ouverture des frontières comme un signe encourageant pour l’avenir122. Soulignant les investissements consentis par le Maroc au Sahara en matière d’infrastructures, de services de base et de projets de développement économique et social dans les provinces du Sud depuis le retrait de l’Espagne, Waverley estime que le rôle joué par le Maroc au Sahara « passe souvent inaperçu »123.

  • 124 « Sahara, histoire d’une épopée marocaine », Aujourd’hui Le Maroc, 5 novembre 2021, <https://aujour (...)
  • 125 Mohamed El Hamraoui, « Sahara marocain. Un taux de participation record aux scrutins du 8 septembr (...)

38Les régions sahariennes se distinguent en effet par des performances économiques remarquables, que le modèle de développement des provinces du Sud d’un budget de 77 milliards de dirhams lancé en 2015 est venu renforcer : alors que la moyenne de la croissance nationale était de 2,6 % en 2019, Laâyoune-Sakia El Hamra et Dakhla-Oued Eddahab enregistraient respectivement des taux de 7 % et 4 %124. Les taux de participation record de 66,94 % à Laâyoune-Sakia El Hamra, 63,76 % à Guelmim-Oued Noun et 58,30 % à Dakhla-Oued Eddahab, comparés au taux de 50,18 % enregistré à l’échelle nationale lors des scrutins du 8 septembre 2021 témoignent du dynamisme politique des populations du Sahara marocain125. En soulignant ce point, le Vicomte suggère une compatibilité entre les valeurs libérales promues par le Royaume-Uni et celles mises en œuvre par le Maroc dans ses Provinces du Sud.

  • 126 James Strong, « Interpreting the Syria vote », op. cit., 1131-1135.
  • 127 « It is inconceivable that the UK’s position can differ from that of the UN and ECJ ruling. While (...)

39La conclusion de Waverley traduit la perception du Parlement comme un « forum de débat » en matière de politique étrangère. Alors que les critères débattus en 2013 lors du vote sur l’intervention en Syrie (quel vote et quand ?) portaient selon James Strong sur l’autorité du gouvernement britannique à intervenir dans le pays, les chances de succès et la nécessité de l’intervention126, Waverley évalue les mérites spécifiques liés à la conclusion de l’accord de continuité à l’aune de ce dernier critère. Pour autant, il n’en conçoit pas moins le rôle du Royaume-Uni sur la scène internationale comme celui d’une « puissance intéressée par le statu quo » et le maintien du droit international. Ainsi, s’il juge inconcevable que la position britannique diffère de celle des Nations Unies et de la CJE, le Vicomte conclut tout de même à la nécessité de la ratification de l’accord de continuité objet du débat127.

Lord Ahmad de Wimbledon : une rhétorique gouvernementale qui évolue à tâtons

  • 128 Ibid.
  • 129 Mohamed Chakir Alaoui et Yassine Benmini, « L’accord d’association avec le Royaume-Uni inclut les p (...)
  • 130 FCO, Continuing the United Kingdom’s Trade Relationship with the Kingdom of Morocco, op. cit., 67.

40Représentant le gouvernement britannique, Lord Ahmad de Wimbledon est chargé de clarifier la politique gouvernementale. Sa déclaration met en avant une parfaite adéquation entre la conclusion du traité et le rôle de puissance attachée au respect du droit international et des valeurs démocratiques attendu du Royaume-Uni. Si en ce 9 mars 2020, le Ministre du FCO évoque l’extension de « certaines » préférences tarifaires à « certains » produits originaires du territoire en vertu de l’accord, Ahmad tient tout de même à souligner que le traité « ne s’applique pas au territoire du Sahara occidental128 ». Pourtant, le caractère sélectif de l’application de l’accord aux produits originaires du Sahara évoqué par le Ministre ne se reflète ni dans l’interprétation donnée par la presse marocaine129, ni dans le texte de l’accord de continuité. Tout en précisant qu’elle ne préjuge pas des positions respectives du Royaume-Uni et du Maroc face au Sahara, la déclaration commune relative à l’application des Protocoles 1 et 4 stipule en effet que « les produits originaires du Sahara occidental soumis au contrôle des autorités douanières du Maroc bénéficieront des mêmes préférences commerciales que celles accordées par le Royaume-Uni aux produits couverts par le présent Accord130 ».

  • 131 Parlement britannique, « Western Sahara: Politics and Government », 4 décembre 2020, <https://questions-statements.parliament.uk/written-questions/detail/2020-12-04/125267/>, consulté le</https> (...)
  • 132 Le fonds UK Export Finance mis en place par les autorités britanniques est appelé à débloquer la so (...)
  • 133 Parlement britannique, « Western Sahara: Natural Resources », 18 avril 2018, <https://questions-st (...)

41Quelques mois plus tard, cette précision sur la sélectivité du champ d’application de l’accord disparaissait de la communication officielle du Ministre dans sa réponse au député nationaliste écossais Alan Brown131. Cette évolution rhétorique du porte-parole du gouvernement s’accorde davantage avec la réalité du terrain, marquée par le déplacement à Laâyoune, en 2018, d’une délégation d’entreprises britanniques venues prospecter les possibilités d’affaires offertes par le Sahara marocain dans le cadre du fonds UK Export Finance mis en place par les autorités britanniques132. Le mois précédent, le député conservateur Alistair Burt rappelait au travailliste Steve McCabe que le Royaume-Uni « ne considère pas que le Sahara occidental est occupé » mais que son statut est indéterminé133.

  • 134 Elizabeth Gibson, « La Chambre des Lords: une chambre en transition », in La Chambre haute. Hier e (...)
  • 135 Aurélien Antoine, « La Chambre des Lords », Revue internationale de droit comparé, vol. 68, no 2, (...)

42À l’issue de ce débat d’une durée de 50 minutes et dont la déclaration finale est revenue au Lord de Balmacara qui en était à l’origine, la motion de regret a été retirée. En l’espèce, au-delà d’exercer le « droit de remontrance » qu’elle assume pleinement depuis la réforme de la Chambre des Lords initiée par le gouvernement travailliste de Tony Blair134, la Chambre des Lords a montré ici sa capacité à « produire un travail d’expert dans le cadre de débats dépassionnés135 ». Malgré la marge de manœuvre réduite imposée aux Lords par les spécificités de la législation secondaire, l’expertise de la Chambre des Lords a permis de faire contrepoids au récit dominant à la Chambre des Communes, sans impacter le cours des relations commerciales anglo-marocaines.

Conclusion

  • 136 Meg Russell, « Parliament », in Brexit and beyond, UK in a changing Europe, janvier 2021, 73, <https://ukandeu.ac.uk/wp-content/uploads/2021/01/Brexit-and-Beyond-report-compressed.pdf>, con</https> (...)

43Alors que le Brexit était appelé à y mettre un point final, le débat sur la souveraineté parlementaire britannique a simplement changé de cible : la « menace externe » de l’Union européenne a laissé place aux préoccupations liées aux tendances centralisatrices de l’exécutif britannique136. Le bras de fer ainsi engagé entre le gouvernement de Boris Johnson et des députés souhaitant peser sur les différentes procédures législatives penche pour l’heure en faveur du gouvernement, qui semble avoir le bénéfice exclusif de la « reprise de contrôle » dont le Parlement s’attendait à hériter de Bruxelles. Il n’est donc pas surprenant que l’examen de l’accord Maroc-Royaume-Uni à la Chambre des Lords ait suivi la même trajectoire que les autres procédures engagées autour du processus constitutionnel de sortie de l’Union européenne.

  • 137 Charles Carstairs and Richard Ware (eds.), Parliament and International Relations, op. cit, 72-73.
  • 138 Vincent Groizeleau, « Amiral Boidevezi : Comme en mer de Chine, on assiste à une territorialisatio (...)

44Les préoccupations concernant l’inclusion du Sahara marocain dans le cadre du débat plus large sur les modalités de ratification des traités et la souveraineté parlementaire britannique semblent s’être dissipées au terme de deux examens parlementaires appelant le gouvernement à clarifier sa position dans le cadre de l’accord signé avec le Maroc. Axées sur la minimisation de l’impact du traité sur la position du gouvernement britannique face au Sahara marocain et sur son importance pour la préservation des intérêts britanniques post-Brexit, les explications gouvernementales ont semblé satisfaire la Sous-Commission. Entretemps, la frilosité de l’équipe ministérielle britannique à s’entretenir avec les membres de l’APPG pour le Sahara occidental sur l’accord de continuité a été contournée par la présentation d’une motion de regret présentée à la Chambre des Lords137. Conséquence peut-être inattendue pour les soutiens du mouvement indépendantiste, les dynamiques qui sous-tendent le fonctionnement des Lords par rapport au style plus conflictuel de la Chambre des Communes ont permis d’ouvrir le Parlement britannique à un débat contradictoire marqué par une approche plus pragmatique et nuancée du conflit. Sur l’échiquier international, la reconfiguration des rapports de force et de l’ordre régional en Afrique du Nord et de l’Ouest, matérialisée par la constitution de l’axe Moscou-Alger-Bamako visant à bouter la France hors du Mali par le biais de la société privée de mercenaires russes Wagner, s’est déclinée du côté du pouvoir algérien en un axe Alger-Téhéran appelé à soutenir diplomatiquement et militairement le Polisario contre le Maroc. En Méditerranée, a lieu un phénomène de territorialisation marqué par le retour de la marine russe, le renforcement de l’activité navale turque et l’émergence de nouveaux acteurs tels que la Chine dans le sillage du développement de la route maritime de la soie, les pays du Moyen-Orient et l’Iran138.

  • 139 Nina Kozlowski, « Pedro Sánchez au Maroc : réconciliation en grande pompe », Jeune Afrique, 8 avril (...)

45La guerre entre la Russie et l’Ukraine a accéléré et renforcé le jeu des alliances géostratégiques dans une conjoncture internationale incertaine. Dans ce contexte, la logique des blocs semble désormais prévaloir sur les calculs politiques auxquels les puissances européennes se sont traditionnellement livrées dans leurs relations avec le Maroc dans le cadre de l’équilibre négatif entretenu au service de la prolongation du conflit et de leurs intérêts économiques et géostratégiques respectifs. Après l’Allemagne, qui avait su tirer parti du départ d’Angela Merkel pour revoir sa position sur le dossier du Sahara et répondre ainsi aux conditions de clarté désormais exigées par le Royaume de ses partenaires, l’Espagne, dont le gouvernement Sanchez avait longtemps œuvré sans succès à amener l’administration Biden à revenir sur la reconnaissance américaine de la souveraineté marocaine sur le Sahara occidental, a plus récemment opéré un « revirement historique » en faveur du plan d’autonomie marocain d’autant plus significatif qu’il « pourrait faire des émules en Europe et aux Nations Unies139 ». Sur le plan énergétique, la fermeture unilatérale du Gazoduc Maghreb Europe (GME) par l’Algérie a réduit la dépendance espagnole envers le gaz algérien au profit du GNL américain. Dans la foulée, l’Espagne a annoncé la réactivation du GME en sens inverse pour approvisionner le Maroc en GNL acquis par le royaume chérifien sur les marchés internationaux. Face au repositionnement espagnol sur la question du Sahara, Alger a signé un accord avec l’Italie visant à lui fournir des volumes croissants de gaz.

46Déroutée par l’influence marocaine croissante sur le continent africain et la nouvelle coopération israélo-marocaine dans le sillage des accords d’Abraham, la France, dont les relations avec le Maroc n’ont cessé de se détériorer sous la présidence Macron, semble quant à elle avoir fait le choix de l’Algérie. Au lendemain du déplacement du président français en Algérie du 25 au 27 août 2022, les annonces à venir concernant une possible augmentation, à hauteur de 50 pour cent, des livraisons de gaz algérien à destination de la France donnent la mesure de l’importance des enjeux gaziers dans la relation bilatérale, dans le contexte plus large de la crise énergétique liée à la guerre en Ukraine.

  • 140 « Export : le Maroc est en passe de surpasser l’Espagne sur le marché britannique », AgriMaroc.ma, (...)
  • 141 La société britannique Chariot annonçait en début d’année une importante découverte de gaz au nive (...)
  • 142 Leigh Day, « Western Sahara Campaign UK brings legal challenge against post-Brexit trade deal with (...)
  • 143 Tribunal de l’Union européenne, Communiqué de presse no 166/21, le 29 septembre 2021, <https://curi (...)
  • 144 « À ceux qui affichent des positions floues ou ambivalentes, Nous déclarons que le Maroc n’engagera (...)
  • 145 Aurélien Antoine, « La Chambre des Lords », op. cit., 372.
  • 146 Ibid, 375.
  • 147 Jamie Gaskarth, « Communitarian foreign policy: Ethics and public opinion », op. cit.

47Alors que le Maroc est en passe de détrôner l’Espagne en tant que principal fournisseur de produits frais et d’huile d’olive du Royaume-Uni à la faveur du Brexit140 et que les entreprises britanniques sont de plus en plus nombreuses à s’y implanter141, le Royaume-Uni tarde à franchir le pas décisif attendu par Rabat. En ce sens, si le recours en justice intenté par la Western Sahara Campaign UK142 contre l’accord de continuité signé avec le Maroc, et l’arrêt du 29 septembre 2021143 à l’échelle de l’UE montrent que les actions en justice intentées par le mouvement indépendantiste et ses partisans ne sont pas près de s’arrêter, le Royaume chérifien pourrait être moins enclin à se prêter au jeu des annulations d’accords et interjections d’appels qui ont traditionnellement caractérisé les rapports commerciaux de l’UE avec le pays nord-africain. S’il restait un doute à ce sujet, le discours royal du 6 novembre 2021 prononcé à l’occasion du 46e anniversaire de la Marche verte où le souverain marocain a écarté toute relation commerciale qui exclurait les provinces du Sud devrait être de nature à le dissiper144. De ce fait, à l’heure où les enjeux commerciaux du Royaume-Uni au Maroc sont en nette hausse à la faveur du Brexit dans un contexte de reconfiguration de l’ordre international, le contrepoids exercé par la Chambre des Lords à « la logique des partis qui prévaut aux Communes145 » n’est pas à négliger. Peu intéressés par le calcul politicien146, les Lords dotés d’une expertise solide du conflit saharien sont à même de contribuer à effriter le monopole du discours aux Communes et de favoriser une compréhension de la question qui transcende les clivages partisans. En l’espèce, la composition et le fonctionnement de la Chambre des Lords en font l’organe idoine pour promouvoir un alignement entre politique étrangère et opinion parlementaire de sorte à faire converger au mieux les « intérêts des sous-groupes et l’intérêt collectif147 » qui sous-tendent la dimension éthique des relations anglo-marocaines.

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WESTERN SAHARA CAMPAIGN UK, <http://www.smalgangen.org>, consulté le 5 mai 2022.

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Notes

1 FCO, Continuing the United Kingdom’s Trade Relationship with the Kingdom of Morocco, décembre 2019, <https://assets.publishing.service.gov.uk/government/uploads/system/uploads/attachment_data/file/854324/UK_Morocco_agreement_parliamentary_report.pdf>, consulté le 5 février 2022.

2 Les échanges commerciaux entre le Royaume-Uni et le Maroc s’élevaient à 2,5 milliards de livres sterling en 2018, faisant alors du Royaume nord-africain le 58e partenaire commercial du Royaume-Uni.

3 Journal officiel de la Communauté européenne, Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part, 18 mars 2000, <https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:02000A0318(01)-20190719&from=EN>, consulté le 10 septembre 2022.

4 Ibid.

5 Entretien avec Bachir Dkhil, membre fondateur du Front Polisario, Rabat, avril 2021 ; Tahar Abou El Farah, « Polisario : né pour lutter contre l’Espagne, devenu ennemi du Maroc », La Vie Éco, 20 décembre 2010, <https://www.lavieeco.com/politique/polisario-ne-pour-lutter-contre-lespagne-devenu-ennemi-du-maroc-18296/>, consulté le 20 mars 2022.

6 Alors qu’Alger insiste sur le seul protagonisme du Front Polisario dans un conflit opposant le mouvement séparatiste au Royaume chérifien, le Maroc a toujours présenté l’Algérie comme la principale partie prenante dans un conflit artificiel régional.

7 Commission spéciale des Relations internationales, The Middle East: Time for New Realism, 2nd Report of Session 2016-2017, 100, <https://publications.parliament.uk/pa/ld201617/ldselect/ldintrel/159/159.pdf>, consulté le 5 février 2022.

8 Ibid., 100.

9 Les partisans d’une éthique communautariste estiment que les décideurs ont le devoir éthique de veiller aux intérêts de leurs citoyens alors que les tenants du cosmopolitisme prônent la prise en compte des intérêts de tous les êtres humains à l’échelle internationale. Jamie Gaskarth, British Foreign Policy: Crises, Conflicts and Future Challenges, Cambridge: Polity Press, 2013; Jamie Gaskarth, « Communitarian foreign policy: Ethics and public opinion », The Foreign Policy Centre, 8 septembre 2020, <https://fpc.org.uk/communitarian-foreign-policy-ethics-and-public-opinion/>, consulté le 25 juin 2022.

10 James Strong, « Interpreting the Syria vote: Parliament and British foreign policy », International Affairs, vol. 91, no 5, 2015, 1127-1128.

11 Ibid.

12 La contestation horizontale intervient exclusivement entre les élites parlementaires, la contestation verticale entre les élites parlementaires et le public. Jamie Gaskarth, « Intervention: Domestic Contestation and Britain’s National Role Conceptions », in Cristian Cantir and Juliet Kaarbo (eds.), Domestic Role Contestation, Foreign Policy, and International Relations, New York: Routledge, 2016.

13 Jamie Gaskarth, « Strategizing Britain’s Role in the World », International Affairs, vol. 90, no 3, 2014, 559-581.

14 Trade Act 2021, 4 mai 2021, <https://bills.parliament.uk/bills/2729>, consulté le 25 juin 2022.

15 Département du Commerce international, « Trade Bill », mis à jour le 20 mars 2020, <https://www.gov.uk/government/publications/trade-bill/trade-bill>, consulté le 2 juin 2022.

16 The National Archives, « The UK and Morocco: Increasing Trade and Investment », 28 février 2020, <https://webarchive.nationalarchives.gov.uk/ukgwa/20031021075014/http://www.fco.gov.uk:80/servlet/Front/TextOnly?pagename=OpenMarket/Xcelerate/ShowPage&c=Page&cid=1017048845951&to=true&a=KArticle&aid=1017819051677>, consulté le 10 mars 2022.

17 John Dickie, The New Mandarins: How British Foreign Policy Works, London, New York : I.B. Tauris, 2004, 41.

18 The National Archives, « The UK and Morocco: Increasing Trade and Investment », op. cit.

19 « David Cameron: We must push in ‘global trade race’ », BBC News, 12 novembre 2012, <https://www.bbc.com/news/uk-politics-20304800>, consulté le 3 décembre 2021.

20 « It was a time to build. Bilateral relations had been good for many years but were somewhat lacking in content », entretien avec un diplomate britannique, retour par email le 19 mars 2021.

21 Bien qu’évoquée pour la première fois par les Travaillistes en 2003, l’idée de partenariat stratégique est le fruit d’un mélange d’euroscepticisme et de la volonté gouvernementale de ressusciter le bilatéralisme qui marque l’arrivée au pouvoir du gouvernement conservateur en 2010. Christopher Hill, The Future of British Foreign Policy: Security and Diplomacy in a World After Brexit, Cambridge: Polity Press, 2019, 110.

22 Département du Commerce international, « Trade and Investment Factsheets », Morocco, 17 juin 2022, <https://assets.publishing.service.gov.uk/government/uploads/system/uploads/attachment_data/file/1082977/morocco-trade-and-investment-factsheet-2022-06-17.pdf>, consulté le 5 janvier 2022.

23 Emily Jones and Anna Sands, « Ripe for reform: UK scrutiny of international trade agreements », GEG Working Paper 144, septembre 2020, <https://www.geg.ox.ac.uk/sites/geg.bsg.ox.ac.uk/files/2020-09/GEG %20WP %20144 %20Ripe %20for %20reform- %20UK %20scrutiny %20of %20international %20trade %20agreements_0.pdf>, consulté le 10 septembre 2022.

24 Commission de l’Union européenne de la Chambre des Lords, Treaty Scrutiny: Working Practices, 11th Report of Session 2019-21, 10 juillet 2020, 7, <https://publications.parliament.uk/pa/ld5801/ldselect/ldeucom/97/97.pdf>, consulté le 8 octobre 2021.

25 Jamie Gaskarth, British Foreign Policy: Crises, Conflicts and Future Challenges, op. cit., 28.

26 Ibid, 28-29.

27 Commission spéciale sur la Constitution, Parliamentary Scrutiny of Treaties, 20th Report of Session 2017-19, 30 avril 2019, <https://publications.parliament.uk/pa/ld201719/ldselect/ldconst/345/345.pdf>, consulté le 2 mai 2021.

28 James Goddard, « Parliamentary scrutiny of treaties: Debate on committee reports », Bibliothèque de la Chambre des Lords, 19 août 2020, <https://lordslibrary.parliament.uk/parliamentary-scrutiny-of-treaties-debate-on-committee-reports/>, consulté le 2 mai 2021.

29 Commission spéciale sur la Constitution, Parliamentary Scrutiny of Treaties, op. cit.

30 Joe Marshall, « Secondary legislation: how is it scrutinised? », Institute for Government, 19 mai 2020, <https://www.instituteforgovernment.org.uk/explainers/secondary-legislation>, consulté le 10 décembre 2021.

31 Commission de l’Union européenne de la Chambre des Lords, Scrutiny of International Agreements: Treaties Considered on 4 February 2020, <https://publications.parliament.uk/pa/ld5801/ldselect/ldeucom/14/14.pdf>, consulté le 10 décembre 2021.

32 Ibid., 6.

33 Commission de l’Union européenne de la Chambre des Lords, Scrutiny of International Agreements: Lessons Learned, 27 juin 2019, 7, <https://publications.parliament.uk/pa/ld201719/ldselect/ldeucom/387/387.pdf>, consulté le 10 décembre 2021.

34 Commission de l’Union européenne de la Chambre des Lords, Scrutiny of International Agreements: Treaties Considered on 24 June 2020, op.cit., 4.

35 « Le cumul diagonal a lieu entre plus de deux pays pour autant qu’ils soient liés par des accords de libre-échange contenant des règles identiques en matière d’origine et des dispositions de cumul. Comme pour le cumul bilatéral, seuls des produits ou matières originaires peuvent bénéficier du cumul diagonal. Bien que plus de deux pays puissent participer à la fabrication d’un produit, ce dernier aura l’origine du pays où a eu lieu la dernière ouvraison ou transformation, pour autant qu’elle excède une opération minimale. Le cumul diagonal a lieu entre la Communauté et les pays de la zone de cumul pan-euro-méditerranéen ». Commission européenne, <https://ec.europa.eu/taxation_customs/business/calculation-customs-duties/rules-origin/general-aspects-preferential-origin/common-provisions_fr>, consulté le 10 mai 2022.

36 Dans sa lettre adressée le 26 octobre 2019 au Ministre des Affaires Étrangères, de la Coopération africaine et des Marocains résidant à l’Étranger Nasser Bourita, le Ministre britannique pour le Moyen Orient et l’Afrique du Nord, Dr. Andrew Murrison, propose d’appliquer le cumul diagonal aux pays méditerranéens susmentionnés. Gouvernement britannique, Agreement in the form of an exchange of notes between the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland and the Government of the Kingdom of Morocco in respect of Protocol 4 of the Agreement establishing an Association between the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland and the Kingdom of Morocco, Londres, 26 octobre 2019, 4-5, <https://assets.publishing.service.gov.uk/government/uploads/system/uploads/attachment_data/file/886311/CS_Morocco_1.2020_UK_Morocco_Exchange_of_Notes_in_respect_of_Protocol_4_of_the_Agreement_establishing_an_Association_between_the_UK_and_Morocco.pdf>, consulté le 5 décembre 2021.

37 Commission de l’Union européenne de la Chambre des Lords, Scrutiny of International Agreements: Treaties Considered on 24 June 2020, op.cit., 4.

38 L’accord d’association prévoit l’extension du cumul de l’origine de sorte à reconnaître le contenu et le traitement opérés dans l’Union européenne comme provenant du Royaume-Uni ou du Maroc dans leurs exportations respectives.

39 Commission de l’Union européenne de la Chambre des Lords, Scrutiny of International Agreements: Treaties Considered on 24 June 2020, op. cit., 4 ; FCO, Continuing the United Kingdom’s Trade Relationship with the Kingdom of Morocco, op. cit., 69.

40 Commission de l’Union européenne de la Chambre des Lords, Scrutiny of International Agreements: Treaties Considered on 24 June 2020, op. cit., 3.

41 Trade Justice Movement, « Civil Society organisations raise concerns about Morocco Association Agreement », <https://www.tjm.org.uk/blog/2020/civil-society-organisations-raise-concerns-about-uk-morocco-association-agreement>, consulté le 10 janvier 2021.

42 Ibid.

43 Western Sahara Campaign UK, <http://www.smalgangen.org>, consulté le 22 mai 2022.

44 La Haute Cour de Justice britannique demande alors à la CJE si l’accord de pêche UE-Maroc était valide au regard du droit de l’Union. La Cour juge que, « dès lors que ni l’accord de pêche ni le protocole qui l’accompagne ne sont applicables aux eaux adjacentes au territoire du Sahara occidental, les actes de l’Union relatifs à leur conclusion et à leur mise en œuvre sont valides ». Cour de justice de l’Union européenne, Communiqué de presse no 21/18, Luxembourg, 27 février 2018, <https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2018-02/cp180021fr.pdf>, consulté le 30 mars 2022.

45 Cristina Leston-Bandeira and Louise Thompson, Exploring Parliament, Oxford, New York: Oxford University Press, 2018, 112.

46 James Ball, « Coalition urged to act over lobbyists who use party groups ‘to buy influence’ », The Guardian, 24 février 2011, <https://www.theguardian.com/politics/2011/feb/24/coalition-lobbyists-all-party-groups>, consulté le 26 juin 2022.

47 Charles Carstairs and Richard Ware (eds.), Parliament and International Relations, Buckingham: Open University Press, 1991, 63.

48 <https://www.parallelparliament.co.uk/APPG/western-sahara>, consulté le 29 juin 2022.

49 Ibid.

50 Cristina Leston-Bandeira and Louise Thompson, Exploring Parliament, op. cit., 112.

51 Entretien Zoom avec un député britannique, 17 novembre 2020.

52 Ibid, 112.

53 Site internet de l’ONG War on Want, <https://waronwant.org>, consulté le 17 janvier 2022.

54 Rosie Walker, « Interview: John Hilary, Executive director, War on Want », Third Sector, 30 juillet 2008, <https://www.thirdsector.co.uk/interview-john-hilary-executive-director-war-want/communications/article/834790>, consulté le 6 juillet 2022.

55 Matthew Hilton, James McKay, Nicholas Crowson and Jean-Francois Mouhot, The Politics of Expertise: how NGOs Shaped Modern Britain, Oxford: Oxford University Press, 2013, 148.

56 Dans la version proposée par J. Corbyn et relayée sur YouTube par l’ONG, le député d’arrière ban voit dans la dispersion d’une manifestation par les forces de l’ordre marocaines une contradiction avec l’assurance qu’il avait reçue auprès du Maire de Laayoune concernant le respect du droit de manifestation pacifique. Dans l’article publié dans The Guardian, J. Hilary explique quant à lui que les autorités marocaines avaient refusé d’autoriser l’organisation de l’évènement. John Hilary, « Western Sahara activists feel full force of Moroccan intimidation », The Guardian, 25 février 2014, <https://www.theguardian.com/global-development/poverty-matters/2014/feb/25/western-sahara-saharawi-activists-moroccan-intimidation>, consulté le 5 juin 2022.War on Want, « Jeremy Corbyn speaking on Western Sahara, 25 Feb 2014 », YouTube, 7 mars 2014, <https://www.youtube.com/watch?v=h383ZlsHX5E>, consulté le 5 juin 2022.

57 Journaliste et universitaire basé à Londres, auteur de deux ouvrages de référence sur le Sahara marocain, Ali Bahaijoub réagit notamment à l’intervention du député libéral démocrate Mark Williams, axée sur l’« exploitation des ressources naturelles » du Sahara par le Maroc. Il explique à son auditoire que le Maroc détient 75 % des réserves mondiales de phosphates, et que celles du Sahara en représentent moins de 2 %. Au sujet du référendum d’autodétermination, il explique que l’interruption de l’opération référendaire au profit d’une solution politique n’est pas le fait du Maroc mais celui des Nations Unies et découle des complexités liées au mode de vie nomade des populations du Sahara, de la difficulté à trouver un compromis du fait de la rivalité intense entre les tribus sahariennes et de l’exclusion de près de 135 000 personnes, absentes du territoire au moment du recensement, malgré leur appartenance à un même groupe familial, et qui avaient donc interjeté un appel. Pendant toute la durée de son intervention, J. Corbyn aurait pris des notes et lui aurait donné la parole une deuxième fois. Si mon interlocuteur y voit le signe de la disposition du député britannique à en apprendre davantage sur un sujet dont il ne disposait jusque-là que de la version opposée, l’absence de son témoignage dans la vidéo postée par War on Want sur son compte YouTube abonde plutôt dans le sens d’une communication contrôlée au service de la monopolisation du discours sur le conflit. Entretien Zoom avec Ali Bahaijoub, 6 février 2021.

58 Julia Gallagher, Britain and Africa Under Blair: In Pursuit of the Good State, Manchester: Manchester University Press, 2011, 88-89.

59 Kunst J.R., Boos B., Kimel S.Y., Obaidi M., Shani M., Thomsen L., « Engaging in extreme activism in support of others’ political struggles: The role of politically motivated fusion with out-groups », PLoS ONE 13(1): e0190639, 2018. <https://journals.plos.org/plosone/article?id=10.1371/journal.pone.0190639>, consulté le 10 février 2022.

60 Matt Bolton and Frederick Harry Pitts, Corbynism: A critical approach, Emerald Publishing: UK, 2018.

61 Parlement britannique, Western Sahara, 19 février 1993, <https://hansard.parliament.uk/commons/1993-02-19/debates/f032c84c-644d-4fe0-9ac4-670a9368986e/WesternSahara>, consulté le 10 février 2022.

62 Elena Fiddian-Qasmiyeh, The Ideal Refugees: Islam, Gender, and the Sahrawi Politics of Survival, New York: Syracuse University Press, 2014.

63 Ibid., 14-16 ; Elena Fiddian-Qasmiyeh, « The Veiling of Religious Markers in the Sahrawi Diaspora », in Sondra L. Hausner and Jane Garnett (eds.), Religion in Diaspora: Cultures of Citizenship, London: Palgrave Macmillan, 2015, 181-201.

64 Agreement between the British and Moorish Governments, respecting the purchase by Morocco of the property of the North-West Africa Company in Terfaya (Cape Juby), signed 13 March 1895; Amal El Founti, « Self-determination as historical revisionism? Corbynism and Western Sahara », Colloque (en ligne) Afterlives of the Atlantic Charter: sovereignty, self-determination and self-government in British politics since 1941, Institute of Commonwealth Studies/Université de Picardie Jules Verne/Université Versailles-Saint-Quentin/Institut universitaire de France, les 10 et 11 juin 2021, <https://www.sas.ac.uk/videos-and-podcasts/history/legacies-empire-and-post-imperial-ambitions-britain’s-contemporary>, consulté le 2 février 2022.

65 Frédéric Encel, « Derrière la brouille avec le Maroc, les mauvais choix d’Alger », l’Express, 31 janvier 2022, <https://www.lexpress.fr/actualite/monde/proche-moyen-orient/derriere-la-brouille-avec-le-maroc-les-mauvais-choix-d-alger_2166940.html>, consulté le 3 février 2022.

66 Parlement britannique, Western Sahara Initiative, EDM, 25 juillet 2007, <https://edm.parliament.uk/early-day-motion/33894>, consulté le 3 février 2022.

67 Entretien Zoom avec un député britannique, 17 novembre 2020.

68 Idem.

69 Joe Marshall, « Secondary legislation: how is it scrutinised? », op. cit. Le dernier véto enregistré à la Chambre des Lords sur une législation secondaire remonte à l’an 2000, à l’occasion du débat sur les règles d’élection de l’autorité du Grand Londres. Bureau de Renseignements de la Chambre des Communes, « Statutory Instruments », mai 2008, <https://www.parliament.uk/globalassets/documents/commons-information-office/l07.pdf>, consulté le 5 décembre 2021.

70 Parlement britannique, « Motion to regret », <https://www.parliament.uk/site-information/glossary/motion-to-regret/>, consulté le 5 décembre 2021.

71 Joe Marshall, « Secondary legislation: how is it scrutinised? », op. cit.

72 Hansard, « Continuity Agreement: Kingdom of Morocco », 9 mars 2020, <https://hansard.parliament.uk/lords/2020-03-09/debates/03505648-BC50-4795-A793-F6918D2C71B5/ContinuityAgreementKingdomOfMorocco>, consulté le 5 décembre 2021.

73 Chambre des Lords, « Agreement establishing an Association between the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland and the Republic of Morocco – Motion to regret », Parliamentlive.tv, 9 mars 2020, <https://parliamentlive.tv/event/index/ab3591e8-888e-43e4-aef0-5cf6d0b896e2?in=20:10:35>, consulté le 10 janvier 2021.

74 Jamie Gaskarth, « Strategizing Britain’s Role in the World », op. cit., 571 ; James Strong, « Interpreting the Syria vote », op. cit., 1127.

75 Jamie Gaskarth, « Strategizing Britain’s Role in the World », op. cit.

76 « The European Court of Justice has twice ruled, in 2016 and 2018, that Western Sahara is a “separate and distinct” territory from Morocco under international law, and that no agreement with Morocco can be applied to the territory of Western Sahara without the consent of the Sahrawi people ». Hansard, « Continuity Agreement: Kingdom of Morocco », op. cit.

77 Tribunal de l’UE, arrêt du 10 décembre 2015, Front populaire pour la libération de la saguia-el-hamra et du rio de oro (Front Polisario) contre Conseil de l’Union européenne, aff. T-512/12, <https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?docid=172870&;doclang=FR>, consulté le 5 mai 2022.

78 « The European Court of Justice has twice ruled, in 2016 and 2018, that Western Sahara is a “separate and distinct” territory from Morocco under international law, and that no agreement with Morocco can be applied to the territory of Western Sahara without the consent of the Sahrawi people ». Hansard, « Continuity Agreement: Kingdom of Morocco », op. cit.

79 Considérant, sur le deuxième point, que l’accord de libéralisation devait « être interprété, conformément aux règles pertinentes de droit international applicables dans les relations entre l’Union et le Royaume du Maroc, en ce sens qu’il ne s’applique pas au territoire du Sahara occidental », la CJE déclarait dès lors irrecevable la requête en annulation intentée par le Front Polisario. Arrêt de la cour, (grande chambre), 21 décembre 2016, <https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:62016CJ0104&from=FR>, consulté le 5 mai 2022 ; Arrêt CJUE, grande chambre, affaire C-104/16P, 21 décembre 2016, <https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=186489&doclang=FR>, consulté le 5 mai 2022.

80 Cour de justice de l’Union européenne, Communiqué de presse no 21/18, Luxembourg, 27 février 2018, <https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2018-02/cp180021fr.pdf>, consulté le 30 mars 2021.

81 Commission européenne, Rapport sur les bénéfices pour la population du Sahara occidental, et sur la consultation de cette population, de l’extension de préférences tarifaires aux produits originaires du Sahara occidental, 11 juin 2018, <https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:52018SC0346&from=DE>, consulté le 10 juin 2022.

82 Journal officiel de l’Union européenne, Accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc sur la modification des protocoles no 1 et no 4 de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part, 6 février 2019, <https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:22019A0206(01)&from=EN>, consulté le 10 juin 2022.

83 « However, the EU Committee report draws the attention of your Lordships’ House to the fact that the Sahrawi national liberation movement, the Polisario Front, does not consider the consultation which preceded this compromise to have been sufficient ». Hansard, « Continuity Agreement: Kingdom of Morocco », op. cit.

84 « I say at the outset that I have huge respect for the people of Morocco. Theirs is a wonderful country to visit and it feels very much a part of Europe. But with that international standing comes a responsibility to respect international legal judgments and to respect and promote democracy ». Hansard, « Continuity Agreement: Kingdom of Morocco », op. cit.

85 Ibid.

86 Lord Shipley reprenait ici les éléments de terminologie politique associés au conflit du Sahara occidental marocain. Reflétant davantage la politisation de l’espace saharien que ses réalités historiques et culturelles, l’appellation de « peuple du Sahara occidental » consiste à attribuer la qualité de peuple aux populations sahraouies originaires du territoire du Sahara occidental. Entre autres insuffisances, ce vocabulaire fait l’impasse sur la présence de tribus sahraouies d’origine nomade dans la dizaine d’États (Maroc, Algérie, Tunisie, Libye, Égypte, Soudan, Tchad, Niger, Mali et Mauritanie) traversés par le désert du Sahara, qui s’étend sur une superficie de 9 millions de kilomètres carrés.

87 John Flowerdew, « Enter Christopher Patten », in John Flowerdew, The Final Years of British Hong Kong: The Discourse of Colonial Withdrawal, London: Palgrave Macmillan, 1998.

88 « The simple facts on the ground are that the agreement, under our procedures, is now deemed to be ratified. The debate on the regret Motion is therefore no more than a bit of interesting virtue signalling and has absolutely no effect on what has happened with this excellent agreement ». Hansard, « Continuity Agreement: Kingdom of Morocco », op. cit.

89 Jamie Gaskarth, « Strategizing Britain’s Role in the World », op. cit., 578.

90 Bien que la conception de rôle d’« allié fiable » soit commune à plusieurs orientations du rôle du Royaume-Uni définies par J. Gaskarth, y compris celle de « partenaire régional », le contexte du Brexit m’amène à retenir celle qui sous-tend l’orientation du rôle d’« acteur influent du système international » comme cadre d’analyse de la déclaration de C. Patten.

91 Matthew Graves, « The British Presence in the Mediterranean Post-Brexit », Geographical Overview, 2020, <https://www.iemed.org/wp-content/uploads/2021/01/The-British-Presence-in-the-Mediterranean-Post-Brexit.pdf>, consulté le 2 février 2021.

92 « […] the Spanish—I should not have got myself going on the Spanish—still occupy two areas. I am not quite certain what they are properly described as. Enclaves? Exclaves? They are Spanish city states on the north African coast, on Moroccan territory, which Morocco wants back—and quite rightly too. They are called Ceuta and Melilla. The last of those two enclaves/exclaves/city states on the north African shore still has a statue of Generalissimo Franco standing. There is not one of those in Spain, but it certainly signifies the Spanish attitude and pinpoints the strangeness of their attitude to British Gibraltar in comparison ». Hansard, « Continuity Agreement: Kingdom of Morocco », op. cit.

93 « Only last week, […] in the Foreign Affairs Committee in another place I heard the First Minister of Gibraltar outline what he terms Spain’s “bullying tactics”, ranging from all those lengthy border delays to the breaking and entry into a British diplomatic bag at the frontier on one occasion—in the old days a gunboat would have been sent to deal with that kind of thing—to much more shocking incursions into territorial waters ». Hansard, « Gibraltar », 10 mars 2014, <https://hansard.parliament.uk/Lords/2014-03-10/debates/14031032000278/Gibraltar>, consulté le 10 février 2022.

94 Parlement britannique, questions écrites, « Spain: Territorial Waters », 6 mars 2014, <https://publications.parliament.uk/pa/ld201314/ldhansrd/text/140306w0001.htm#14030672000236>, consulté le 20 décembre 2021.

95 Peo Hansen, « European Integration, European Identity and the Colonial Connection », European Journal of Social Theory, vol. 5, no 4, novembre 2002.

96 « Only last week, […] in the Foreign Affairs Committee in another place I heard the First Minister of Gibraltar outline what he terms Spain’s “bullying tactics”, ranging from all those lengthy border delays to the breaking and entry into a British diplomatic bag at the frontier on one occasion—in the old days a gunboat would have been sent to deal with that kind of thing—to much more shocking incursions into territorial waters ». Hansard, « Gibraltar », 10 mars 2014, <https://hansard.parliament.uk/Lords/2014-03-10/debates/14031032000278/Gibraltar>, consulté le 2 février 2022.

97 Jamie Gaskarth, « Strategizing Britain’s Role in the World », op. cit., 560.

98 Matthew Graves, « The British Presence in the Mediterranean Post-Brexit », op. cit.

99 Jamie Gaskarth, « Strategizing Britain’s Role in the World », op. cit.

100 «Morocco says that the disputed territory belongs to it. I have had no connection at all on this with either the Moroccan Government or any special interest groups », Hansard, « Continuity Agreement: Kingdom of Morocco », op. cit.

101 « The noble Viscount, Lord Waverley, and the noble Lord, Lord Shipley, gave an interesting insight into the detailed politics of the region—not something I know that much about, but I have certainly learned a little in preparing for this debate—and their knowledge and experience have taken us further », Hansard, « Continuity Agreement: Kingdom of Morocco », op. cit.

102 Aucun signataire des différentes EDM présentées sur la question du Sahara n’a donné suite aux demandes d’interview de l’auteure. D’autres députés ont répondu ne pas disposer de connaissances suffisantes sur la question du Sahara pour répondre à la demande de l’auteure, qu’ils ont redirigée vers J. Corbyn.

103 La Early Day Motion est une motion déposée auprès de la Chambre des Communes autour d’un sujet ou d’un évènement particulier afin d’y être débattue, mais qui donne rarement lieu à un débat dans la pratique parlementaire britannique. Il s’agit d’une motion non contraignante dont l’impact dépend néanmoins de l’enjeu de la question faisant l’objet de la motion. L’efficacité d’une EDM dépend également de la mobilisation du sponsor qui en est à l’initiative et des efforts de relance qu’il déploiera auprès de ses collègues, ainsi que du comportement des députés britanniques face à cette pratique parlementaire. En ce sens, l’étude de la fiabilité des EDM en tant qu’indicateur de l’opinion parlementaire réalisée par Mark N. Franklin et Michael Tappin en 1977 a mis en avant le caractère aléatoire de la collecte des signatures recueillies. Parlement britannique, What are Early day motions?, https://www.parliament.uk/about/how/business/edms/; Mark N. Franklin and Michael Tappin, « Early Day Motions as Unobtrusive Measures of Backbench Opinion in Britain », op. cit., 54.

104 Entre 1990 et 2021, les Travaillistes ont représenté 73 % des signataires d’EDM sur le Sahara (1604), les libéraux-démocrates 13 % (277), les Conservateurs 6 % (141), Plaid Cymru et le SNP 3 % avec 67 et 71 signataires respectivement.

105 Michael Kellermann, « Estimating Ideal Points in the British House of Commons Using Early Day Motions », op. cit., 764.

106 Parlement britannique, Early Day Motions, « Western Sahara and Human Rights », 26 février 2013, <https://edm.parliament.uk/early-day-motion/45275/western-sahara-and-human-rights>, consulté le 10 janvier 2022.

107 Charles Carstairs and Richard Ware (eds.), Parliament and International Relations, op. cit., 73.

108 « The situation in Western Sahara rumbles on with all its complexities ». Hansard, « Continuity Agreement: Kingdom of Morocco », op. cit.

109 «Additionally, the inadvertent words of the then UN SG in March 2016 that Western Sahara was “occupied” were inopportune and may haunt reconciliation […] », Hansard, « Continuity Agreement: Kingdom of Morocco », op. cit.

110 Parlement européen, Questions parlementaires, 24 août 2016, <https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/E-8-2016-006306_FR.html>, consulté le 19 février 2022. « Bruxelles accuse Alger de détournements d’aide humanitaire », Le Monde, 23 janvier 2015, <https://www.lemonde.fr/afrique/article/2015/01/23/bruxelles-accuse-alger-de-detournements-d-aide-humanitaire_4562455_3212.html>, consulté le 19 février 2022.

111 Expression issue du troisième des Trente-six stratagèmes, traité chinois de stratégie militaire datant probablement de la dynastie des Ming et détaillant les méthodes à mettre en œuvre pour vaincre un adversaire.

112 Allant à lencontre de lattachement professé par son pays en faveur du droit à lautodétermination du « peuple sahraoui », le président algérien Abdelaziz Bouteflika avait refusé en 2001 le projet daccord-cadre proposé par lEnvoyé Spécial du Secrétaire général de lONU, James Baker, et proposé la partition du territoire entre le Maroc et le Front Polisario. Rapport du Secrétaire général sur la situation concernant le Sahara occidental (S/2002/178), <https://documents-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/N02/255/43/IMG/N0225543.pdf?OpenElement>, consulté le 3 mars 2021.

113 « […] the issue evokes less emotion for Algerians than Moroccans as Algeria has no claim to Western Sahara ». Hansard, « Continuity Agreement: Kingdom of Morocco », op. cit.

114  Avec 992 000 tonnes métriques de pétrole brut fournis au Royaume-Uni en 2020, l’Algérie se classait en sixième position, derrière la Norvège, les États-Unis, la Russie, le Nigéria et le Canada. Voir N. Sonnichsen, « Crude oil and natural gas supply countries to the United Kingdom (UK) 2020 », Statistica, 18 octobre 2021. 

115 Le déplacement de D. Cameron en Algérie, deux semaines après l’attaque, constitue la première visite d’un chef du gouvernement britannique en Algérie.

116 «There are suggestions that Western Sahara is a proxy arena for others. The Sahrawis are living in appalling conditions in Tindouf, with the Polisario Front criminalising any ability to leave the camps in favour of a return to their homeland ». Hansard, « Continuity Agreement: Kingdom of Morocco », op. cit.

117 Hansard, « Morocco », Volume 746: debated on Thursday 27 juin 2013, <https://hansard.parliament.uk/Lords/2013-06-27/debates/13062757000134/Morocco>, consulté le 3 février 2022.

118 Parlement britannique, Sir Geoffrey Clifton, Written questions, <https://members.parliament.uk/member/249/writtenquestions?page=2#expand-1271689>, consulté le 22 septembre 2021.

119 « President Bouteflika was considered too set in his inflexible ways, doing, some suggested, the army’s and deep state’s bidding. There has been hope and indeed expectation in certain quarters that, with the advent of President Tebboune’s quest for a “new Algeria”, change to his country’s foreign policy stance towards Morocco could be afoot ». Hansard, « Continuity Agreement: Kingdom of Morocco », op. cit.

120 «It is interesting to note that the former SG of the National Liberation Front party has recently intimated that the borders be opened but went surprisingly further by advocating that “Sahara is Moroccan” ». Hansard, « Continuity Agreement: Kingdom of Morocco », op. cit. Amar Saâdani, qui vit désormais sous haute protection à Rabat, avait en effet plaidé en 2019 pour la normalisation des relations entre l’Algérie et le Maroc en vue de relancer l’unité maghrébine, et déclaré au sujet du Sahara : « je considère, d’un point de vue historique, que le Sahara est marocain, et rien d’autre. Il a été enlevé au Maroc au congrès de Berlin. Aussi, l’Algérie a versé pendant cinquante ans des sommes faramineuses à ce qui est appelé le Polisario et cette organisation n’a rien fait et n’est pas parvenue à sortir de l’impasse ». Imane Aouimeur, « Présidentielle, Gaïd Salah, Tliba, État profond, Sahara occidental : Amar Saâdani dit tout », TSA, 17 octobre 2019, <https://www.tsa-algerie.com/presidentielles-gaid-salah-tliba-etat-profond-sahara-occidental-amar-saadani-dit-tout/>, consulté le mai 2021 ; Farid Alilat et Soufiane Khabbachi, « Algérie-Maroc : la nouvelle vie sous haute protection d’Amar Saadani à Rabat », Jeune Afrique, 6 décembre 2021, <https://www.jeuneafrique.com/1277262/politique/algerie-maroc-la-nouvelle-vie-sous-haute-protection-damar-saadani-a-rabat/>, consulté le 20 décembre 2021.

121 Le lord fait ici référence aux nombreuses mains tendues par le souverain marocain à la présidence algérienne afin de dépasser les différends régionaux en faveur de la coopération et de l’intégration économiques de la région nord-africaine. La dernière en date remonte au discours prononcé à l’occasion du 23è anniversaire de la Fête du Trône, célébré le 30 juillet 2022. 

122 «Across the way, I have been encouraged by King Mohammed’s indications of reconciliation through dialogue leading to the normalisation and opening of borders ». Hansard, « Continuity Agreement: Kingdom of Morocco », op. cit.

123 « […] attention might be given to the role played by Morocco subsequent to Spain’s withdrawal from the region. Infrastructure investment, provision of basic services and economic and social development projects, which often go unrecognised, have improved the lot in many quarters ». Hansard, « Continuity Agreement: Kingdom of Morocco », op. cit.

124 « Sahara, histoire d’une épopée marocaine », Aujourd’hui Le Maroc, 5 novembre 2021, <https://aujourdhui.ma/actualite/sahara-histoire-dune-epopee-marocaine >, consulté le 10 février 2022.

125 Mohamed El Hamraoui, « Sahara marocain. Un taux de participation record aux scrutins du 8 septembre », Le Courrier de l’Atlas, 9 septembre 2021, <https://www.lecourrierdelatlas.com/sahara-marocain-un-taux-de-participation-record-aux-scrutins-du-8-septembre/>, consulté le février 2022.

126 James Strong, « Interpreting the Syria vote », op. cit., 1131-1135.

127 « It is inconceivable that the UK’s position can differ from that of the UN and ECJ ruling. While ongoing aspects remain for consideration, this continuity ratification as presented is necessary », Hansard, « Continuity Agreement: Kingdom of Morocco », op. cit.

128 Ibid.

129 Mohamed Chakir Alaoui et Yassine Benmini, « L’accord d’association avec le Royaume-Uni inclut les produits du Sahara marocain », le360.ma, 2 janvier 2021, <https://fr.le360.ma/politique/video-laccord-dassociation-avec-le-royaume-uni-inclut-les-produits-du-sahara-marocain-230603>, consulté le 3 mai 2021.

130 FCO, Continuing the United Kingdom’s Trade Relationship with the Kingdom of Morocco, op. cit., 67.

131 Parlement britannique, « Western Sahara: Politics and Government », 4 décembre 2020, <https://questions-statements.parliament.uk/written-questions/detail/2020-12-04/125267/>, consulté le 10 février 2022.

132 Le fonds UK Export Finance mis en place par les autorités britanniques est appelé à débloquer la somme de 3 milliards de livres sterling chaque année pour soutenir les entreprises désireuses d’exporter leurs produits au Maroc ou de s’y implanter. Dans ce cadre, la Chambre de commerce a conclu un partenariat avec l’Office chérifien des phosphates dans le cadre du programme d’investissement de 21 milliards de dollars (2008-2025) lancé par le groupe en vue de diversifier ses fournisseurs. Le déplacement de prospection à Laâyoune d’entreprises britanniques, pour la plupart leaders sur le marché britannique ou européen et opérant dans divers secteurs, est le fruit de la collaboration entre les deux partenaires. « L’OCP et la BritCham attirent des entreprises britanniques à Laâyoune », L’Economiste, 10 mai 2018, <https://www.leconomiste.com/flash-infos/l-ocp-et-la-britcham-attirent-des-entreprises-britanniques-laayoune>, consulté le février 2021.

133 Parlement britannique, « Western Sahara: Natural Resources », 18 avril 2018, <https://questions-statements.parliament.uk/written-questions/detail/2018-04-18/136586>, consulté le février 2022.

134 Elizabeth Gibson, « La Chambre des Lords: une chambre en transition », in La Chambre haute. Hier en France, aujourd’hui en Europe [en ligne]. Lille : Publications de l’Institut de recherches historiques du Septentrion, 2012, <http://books.openedition.org/irhis/2377>, consulté le 4 avril 2022.

135 Aurélien Antoine, « La Chambre des Lords », Revue internationale de droit comparé, vol. 68, no 2, 2016, 372, <www.persee.fr/doc/ridc_0035-3337_2016_num_68_2_20630>, consulté le 4 avril 2022.

136 Meg Russell, « Parliament », in Brexit and beyond, UK in a changing Europe, janvier 2021, 73, <https://ukandeu.ac.uk/wp-content/uploads/2021/01/Brexit-and-Beyond-report-compressed.pdf>, consulté le 30 mars 2022.

137 Charles Carstairs and Richard Ware (eds.), Parliament and International Relations, op. cit, 72-73.

138 Vincent Groizeleau, « Amiral Boidevezi : Comme en mer de Chine, on assiste à une territorialisation de la Méditerranée », Mer et Marine, 11 octobre 2021, <https://www.meretmarine.com/fr/content/amiral-boidevezi-comme-en-mer-de-chine-assiste-une-territorialisation-de-la-mediterrane>, consulté le 1 février 2022.

139 Nina Kozlowski, « Pedro Sánchez au Maroc : réconciliation en grande pompe », Jeune Afrique, 8 avril 2022, <https://www.jeuneafrique.com/1337313/politique/pedro-sanchez-au-maroc-reconciliation-en-grande-pompe/>, consulté le 4 avril 2022.

140 « Export : le Maroc est en passe de surpasser l’Espagne sur le marché britannique », AgriMaroc.ma, 14 avril 2021, <https://www.agrimaroc.ma/export-maroc-espagne-marche-britannique/>, consulté le 5 janvier 2022.

141 La société britannique Chariot annonçait en début d’année une importante découverte de gaz au niveau du puits d’exploration et d’évaluation Anchois-2, au large de Larache. Chariot détient une participation de 75 % et est opérateur de la licence « Lixus » en partenariat avec l’Office national des hydrocarbures et des mines (ONHYM) du Maroc, qui en détient les 25 % restants. Communiqué de presse, « Post-Well Analysis on Significant Gas Discovery at Anchois-2 Well », chariotenergygroup.com, 31 March 2022, <https://www.chariotenergygroup.com/wp-content/uploads/2022/03/Post-Well-Analysis_Chariot-Limited.pdf>, consulté le 4 mai 2022. Xlinks travaille quant à elle à la réalisation du plus long câble électrique sous-marin au monde entre le Royaume-Uni et le Maroc. Voir Leslie Hook, « UK start-up plans world’s longest subsea electric cable with Morocco », The Financial Times, 26 septembre 2021, <https://www.ft.com/content/d3b8947a-bdb1-445e-80f7-a19b51dd977d>, consulté le 5 janvier 2022. L’annonce de Boris Johnson de mettre un terme aux importations d’hydrocarbures russes à fin 2022 devrait se traduire par le renforcement de la coopération en matière d’énergies renouvelables avec le royaume chérifien. Voir Paul Jacob, « Morocco offers UK ‘abundant resources’ to slash Russian ties and avoid energy crisis », The Express, 28 mars 2022, <https://www.express.co.uk/news/science/1585779/morocco-uk-trade-deal-slash-russia-ties-energy-putin-renewable>, consulté le 4 avril 2022.

142 Leigh Day, « Western Sahara Campaign UK brings legal challenge against post-Brexit trade deal with Morocco », 17 mars 2021, <https://www.leighday.co.uk/latest-updates/news/2021-news/western-sahara-campaign-uk-brings-legal-challenge-against-post-brexit-trade-deal-with-morocco/>, consulté le 8 juillet 2022.

143 Tribunal de l’Union européenne, Communiqué de presse no 166/21, le 29 septembre 2021, <https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2021-09/cp210166fr.pdf>, consulté le 20 décembre 2021.

144 « À ceux qui affichent des positions floues ou ambivalentes, Nous déclarons que le Maroc n’engagera avec eux aucune démarche d’ordre économique ou commercial qui exclurait le Sahara marocain », « Sahara marocain : ce fort consensus des médias autour de Mohammed VI », Le Point, 10 novembre 2021, <https://www.lepoint.fr/afrique/sahara-marocain-ce-fort-consensus-des-medias-autour-de-mohammed-vi-10-11-2021-2451496_3826.php>, consulté le 1 février 2022.

145 Aurélien Antoine, « La Chambre des Lords », op. cit., 372.

146 Ibid, 375.

147 Jamie Gaskarth, « Communitarian foreign policy: Ethics and public opinion », op. cit.

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Pour citer cet article

Référence électronique

Amal El Founti, « Le Brexit et la souveraineté parlementaire britannique au miroir de l’accord de continuité Maroc-Royaume-Uni : enjeux politiques, commerciaux et éthiques »Revue LISA/LISA e-journal [En ligne], vol. 20-n°54 | 2022, mis en ligne le 24 novembre 2022, consulté le 01 décembre 2022. URL : http://journals.openedition.org/lisa/14573 ; DOI : https://doi.org/10.4000/lisa.14573

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Auteur

Amal El Founti

Amal El Founti est doctorante au sein du laboratoire CORPUS à l’Université de Picardie Jules Verne. Dans le cadre de sa thèse intitulée « Les relations anglo-marocaines depuis 2010 : redéfinition et redéploiement de l’influence britannique sur la rive sud de la Méditerranée », Amal El Founti s’intéresse à la réponse apportée par les gouvernements britanniques successifs aux défis et opportunités présentés par la région méditerranéenne, depuis les évènements dits du « Printemps arabe » jusqu’au Brexit. Ses recherches portent plus particulièrement sur l’impact du Brexit sur la position du Royaume-Uni face à la question du Sahara marocain, à la lumière de l’évolution des politiques de partis ainsi que des pratiques et débats parlementaires britanniques dans le contexte national, supranational et international.

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