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Dossier

L’exposé des motifs : un discours d’autorité. Le cas des lois françaises de 2003, 2010 et 2014 sur les retraites

The explanatory memorandum : an instance of authoritative discourse. The case of 2003, 2010 and 2014 French Pensions Acts
La exposición de los motivos : un discurso de autoridad. El caso de las leyes francesas de 2003, 2010 y 2014 sobre las pensiones de jubilación
Émilie Devriendt et Michèle Monte
p. 67-84

Résumés

Dans le droit français, l’exposé des motifs accompagnant un projet de loi doit « indique[r] de manière simple et concise, les raisons pour lesquelles ce projet est soumis au Parlement, l’esprit dont il procède, les objectifs qu’il se fixe et les modifications qu’il apporte au droit existant ». Cet article étudie les exposés des motifs des lois de 2003, 2010 et 2014 sur les retraites afin de déterminer les caractéristiques linguistiques conférant à ce genre de texte institutionnel une valeur d’autorité sans préjuger de l’effet réel produit sur les parlementaires. Nous nous interrogeons tout d’abord sur la conduite discursive qui préside à ce genre de discours, explicatif mais aussi foncièrement argumentatif, en raison d’un cadrage et de choix lexicaux qui présentent le projet de loi comme la seule réponse possible au problème du « déséquilibre » des systèmes de retraite. Nous montrons ensuite comment cet aspect se trouve conforté par l’effacement énonciatif caractéristique des textes étudiés, et par un usage des modalités (aléthique, déontique) et du futur qui en renforce la valeur d’évidence et la visée perlocutoire, de sorte que le débat parlementaire se trouve textuellement évacué du processus législatif.

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Texte intégral

Nous remercions les relecteurs ou relectrices anonymes pour leurs remarques judicieuses qui nous ont permis d’approfondir notre réflexion.

1Nous nous proposons dans cet article d’étudier les exposés des motifs des lois de 2003, 2010 et 2014 sur les retraites afin de déterminer ce qui peut conférer à de tels textes une valeur d’évidence difficile à contester. Nous préciserons tout d’abord les caractéristiques de ce genre de texte institutionnel puis nous examinerons les propriétés linguistiques de ces textes. Précisons d’emblée que nous sommes linguistes et que c’est à partir de là que nous pouvons apporter une contribution à la réflexion plus générale sur la performativité du droit, d’une part (Laugier, 2004), sur l’affaiblissement des institutions parlementaires sous la Ve République, d’autre part. Si nous nous intéressons à ce genre de texte, c’est que, contrairement à la loi qu’il accompagne, sa fonction initiale justificative devrait laisser une place, au moins en creux, aux divergences d’opinions. Or nous verrons que tel n’est pas le cas.

  • 1 Nous indiquons en fin d’article les URL où le lecteur pourra consulter les textes étudiés. En l’ab (...)
  • 2 Le principe de la décote avait été instauré par la loi Balladur de 1993 ; le taux est unifié et la (...)

2Nous avons choisi de travailler sur les lois sur les retraites car nous voulions disposer de plusieurs textes relativement rapprochés, émanant de gouvernements différents, sur un même sujet. Nous avons complété cette étude par la lecture d’un certain nombre d’exposés des motifs de projets et propositions de loi de la législature en cours, mais il ne s’agit que de sondages et un travail plus systématique reste à faire sur ce genre de discours. Chacun pourra consulter, sur le site Legifrance, à la fois le détail des articles de loi et le texte des exposés des motifs1 dans lesquels figurent les arguments légitimant le vote de ces lois successives et les objectifs qui leur sont assignés. Nous nous bornerons ici à une présentation très synthétique des principales dispositions des trois lois :
– en 2003 : durée de cotisation passant à 40 annuités pour tous, surcote de 3 % par année supplémentaire cotisée et décote de 5 % par année manquante2 ;
– en 2010 : départ à la retraite à 62 ans et non plus 60 ans ;
– en 2014 : augmentation de la durée de cotisation d’un trimestre tous les trois ans à partir de 2020 pour atteindre 43 ans en 2035 pour la génération 1973.

3À côté de ces mesures, les trois lois prévoient, chacune à sa façon, la prise en compte des carrières longues, de la pénibilité et du handicap, selon des dispositifs plus ou moins contraignants, le rachat des années d’études et de multiples mesures pour harmoniser les systèmes de certaines catégories. Elles instaurent aussi des mécanismes de pilotage pour faire un état des lieux régulier du système des retraites et proposer les mesures appropriées censées assurer sa pérennité. Ajoutons que ces lois ont été accompagnées de mouvements sociaux plus ou moins vifs et ont suscité des contre-argumentations qu’il nous est impossible de développer mais dont on trouvera quelques échos – très limités – dans les exposés des motifs.

L’exposé des motifs : un genre hybride

4Nous nous concentrerons pour l’essentiel sur le préambule général de chaque exposé, auquel nous ajoutons, pour les lois de 2010 et de 2014, les pages consacrées à présenter les mesures générales (titre I et début du titre II en 2010, titre I en 2014). Seuls les préambules et les dispositions générales peuvent en effet être valablement comparés, la justification des articles spécifiques étant pour sa part grandement tributaire du contenu de l’article lui-même. Alors que les trois exposés sont de longueur très différente, les parties retenues sont à peu près équivalentes (entre 2 596 et 2 855 mots).

5L’exposé des motifs (désormais EM) est une obligation faite au gouvernement lorsqu’il dépose un projet de loi : cette obligation est énoncée dans l’article 7 de la loi organique no 2009-403 du 15 avril 2009. L’EM doit suivre certaines règles rédactionnelles précisées dans le guide de légistique disponible sur Legifrance3 :

Les projets de loi sont toujours précédés d’un exposé des motifs destiné à éclairer le Parlement sur le sens et la portée des dispositions qui lui sont soumises. […]
Cet exposé des motifs ne doit, en aucun cas, être une paraphrase du texte du projet de loi : il indique de manière simple et concise, les raisons pour lesquelles ce projet est soumis au Parlement, l’esprit dont il procède, les objectifs qu’il se fixe et les modifications qu’il apporte au droit existant. […]
L’exposé des motifs comporte en général deux parties :
– une partie générale présentant le contexte – historique, international, économique, social, juridique, etc. – dans lequel s’insère le projet de loi ainsi que les principaux objectifs qu’il poursuit ; cette partie peut renvoyer, le cas échéant, à l’étude d’impact transmise au Parlement en même temps que le projet ;
– une partie exposant, article par article, les dispositions proposées ; pour les textes longs, une explication par division (titre, chapitre) peut suffire.
L’exposé des motifs n’est pas soumis à la discussion des assemblées et n’est pas publié au Journal officiel. Il est toutefois mis en ligne sur Légifrance - Dossiers législatifs, dès le dépôt du projet de loi au Parlement, et figure dans la version du projet imprimée et mise en ligne sur le site de l’assemblée où le dépôt a été effectué. Il constitue l’un des éléments des travaux préparatoires d’une loi, auquel le juge peut se référer en cas de doute sur les intentions du législateur. (CE, 12 mars 1975, Sieur Bailly, Rec. p. 183)

6L’EM doit être accompagné depuis 2009 d’une étude d’impact qui comporte un diagnostic plus étoffé, présente l’impact financier de chacune des mesures envisagées et justifie pourquoi d’autres options également possibles n’ont pas été retenues4. Pour les lois de 2010 et 2014, les études d’impact comportent respectivement 87 et 137 pages. L’EM doit également faire état des concertations qui ont eu lieu en amont du dépôt du projet de loi. Si l’on remonte aux recommandations du Conseil d’État5 ayant présidé à la loi organique de 2009, ces nouvelles obligations avaient pour but de limiter l’inflation législative6 en contraignant le gouvernement à « peser minutieusement les avantages et les inconvénients d’une réforme législative »7. Nous verrons néanmoins que d’autres conséquences peut-être moins souhaitables sont apparues.

  • 8 On peut observer à cet égard que la loi de 2014 ne respecte pas cette préconisation, puisqu’elle s (...)

7Quelles que soient les modifications apportées au projet par les deux Assemblées, l’EM n’est pas modifié et reflète donc le point de vue du gouvernement au moment où il soumet le texte à l’examen. Le guide précise que, dans l’intitulé de la loi, « il convient d’éviter les mots et expressions qui reflètent un point de vue subjectif sur le texte, notamment ceux qui traduisent des jugements de valeur ou expriment une ambition tels que “modernisation”, “amélioration”, “promotion”, etc. »8. Mais il ne dit rien de tel pour l’EM : l’objectif de notre article sera donc d’observer la façon dont sont formulées « les raisons pour lesquelles ce projet est soumis au Parlement, l’esprit dont il procède, les objectifs qu’il se fixe et les modifications qu’il apporte au droit existant ».

  • 9 En nous appuyant sur Adam (2011), nous résumons une séquence explicative sous la forme : schématis (...)
  • 10 Des sondages dans les EM correspondant aux lois de la XIVe législature montrent que ce type d’argu (...)
  • 11 C’est également le cas pour l’EM de la loi no 2014-873 du 4 août 2014 « pour l’égalité réelle entr (...)

8Nous nous interrogerons tout d’abord sur la conduite discursive qui préside à ce genre de discours en nous appuyant sur les travaux menés en linguistique textuelle et en sémiologie. L’expression même d’exposé des motifs et la mention, dans le guide de légistique, du mot « raisons » nous orientent a priori vers un discours explicatif relevant de la justification : la problématisation inhérente à toute séquence explicative9 consisterait à se demander s’il est nécessaire de produire un nouveau texte de loi et l’explication en montrerait l’intérêt par rapport aux textes existants en soulignant leurs incomplétudes ou les cadres inadéquats qui avaient présidé à leur élaboration10. Or la lecture des EM étudiés montre qu’il n’en va pas ainsi. Ces textes ont pour objectif de justifier les mesures défendues par le projet de loi et ils comportent de ce fait non pas une analyse des lois antérieures mais une description de la situation qui conduit à proposer de nouvelles mesures11. La justification se fait en deux temps, associant ainsi deux séquences explicatives :
– « Pourquoi notre système de retraite est-il en danger ? »
– « Pourquoi ces mesures sont-elles la réponse la plus adéquate au problème ? »

9On remarque dès lors que la dimension délibérative qui est en principe l’essence du travail législatif est éliminée de ces textes. En effet, même si les exposés des motifs comportent quelques traits dialogiques sur lesquels nous reviendrons, ils gomment toute référence au débat parlementaire qui suivra et n’envisagent pas qu’on puisse améliorer un texte qui décrit les solutions proposées comme nécessaires.

  • 12 Celui qui produit un discours explicatif « est neutre par rapport à son objet dont il présente une (...)

10Il s’ensuit que, d’une certaine façon, le caractère explicatif du texte, dicté par son genre, est également mis en péril par le genre même. En effet, l’objectivité qui est présentée dans la littérature comme une caractéristique majeure des textes explicatifs12 est ici absente : les mots appréciatifs et axiologiques pour caractériser le projet de loi ou ses effets futurs sont nombreux, comme nous le verrons plus bas. S’agirait-il dès lors d’un texte épidictique, destiné à louer l’action du gouvernement et, ce faisant, à entrainer l’adhésion nationale ?

  • 13 La formule « au cœur du pacte républicain » figure dans l’incipit des trois exposés, avec pour suj (...)
  • 14 2003 : 9 occurrences ; 2010 : 7 occurrences ; 2014 : 4 occurrences. Nous n’avons pas compté « Fond (...)
  • 15 2003 : 12 occurrences d’équité, 1 d’équitable, 1 d’inéquitable ; 2010 : 5 occurrences d’équité ; 2 (...)
  • 16 2003 : 4 occurrences de justice sociale, 1 de juste et 1 d’injuste ; 2010 : 2 occurrences de juste (...)

11Rappelons en effet, comme cela est souligné à plusieurs reprises dans l’ouvrage collectif La mise en scène des valeurs (Dominicy, Frédéric, 2001), que les discours épidictiques sont destinés à renforcer le sentiment d’appartenance des citoyen.ne.s à une communauté, et, par les éloges et les blâmes auxquels ils procèdent, proposent à leur auditoire un miroir de ses valeurs. Les premières phrases des exposés répondent pleinement à cet objectif : elles évoquent le « pacte républicain » et font du système de retraites par répartition un des éléments clés de ce pacte13 ; il y est aussi question du « modèle social français » (2003 et 2014) qu’il s’agit de « pérenniser » (2010) ou « préserver » (2003) et de « la solidarité entre les Français et entre les générations » (2003), « entre actifs et retraités aussi bien qu’entre personnes d’une même génération » (2010). On a bien là la réaffirmation de valeurs communes et la suite de l’exposé comporte, outre de nouvelles occurrences de solidarité14, de multiples références à l’équité15 ou à la justice16, souvent dans l’énoncé des objectifs de la loi. Mais la conformité au modèle épidictique n’est que partielle. Il manque en effet à ces textes la dimension expressive caractéristique des discours épidictiques (Danblon, 2011, p. 35) du fait de l’impersonnalité de leur énonciation. La valeur illocutoire purement assertive de ces énoncés et l’absence de destinataire clairement identifié relèguent dans l’abstraction les valeurs évoquées et la communauté qui y adhère et nous paraissent entraver la naissance éventuelle d’émotions, alors même que la schématisation de la situation pourrait y conduire. La France en tant que nation dotée d’une volonté n’est jamais évoquée dans ces textes, hormis une fois au début de l’exposé de 2010. Les tournures passives et l’effacement des actants humains que nous étudierons plus bas bloquent le fonctionnement épidictique.

  • 17 L’EM se conforme en cela à la tendance du pouvoir politique – observée par Bourdieu (1982) – à imp (...)

12Au bout du compte, ce genre de discours s’avère hybride : il est explicatif en ce qu’il expose de façon impersonnelle les raisons qui ont guidé l’élaboration du projet de loi, mais il est foncièrement argumentatif en ce qu’il présente le projet comme la seule réponse possible au problème brièvement présenté au début, à savoir le « déséquilibre » des systèmes de retraite, menacés d’effondrement. Le glissement de l’explicatif à l’argumentatif nous semble normal dans le discours politique qui est par excellence le domaine du souhaitable plus que du vrai. En revanche, on peut s’interroger sur le type d’argumentation déployé qui consiste non pas à présenter des choix à faire, mais à justifier le bien-fondé d’un travail gouvernemental qui a été fait dans les règles17. Nous reviendrons en détail dans la troisième partie sur les formes linguistiques qui accentuent cette visée perlocutoire et donnent à ce discours toute son autorité. Auparavant, nous allons analyser le cadrage proposé par ces trois textes concernant la situation des régimes de retraite. Nous mettrons ainsi en évidence l’étayage de ce discours argumentatif qui élimine la discussion.

Une argumentation soigneusement construite

13Nous empruntons le terme de « cadrage » à Philippe Breton (2001). Dans son ouvrage, il propose une réorganisation des arguments examinés par Perelman et Olbrechts-Tyteca (1992) en quatre catégories : les arguments d’autorité, de communauté, de cadrage et d’analogie. Dans les EM, l’argument d’autorité est présent sous l’espèce de la concertation des « partenaires sociaux » mentionnée dans les trois exposés. L’affirmation des valeurs de solidarité, d’équité ou de justice ressortit, quant à elle, aux arguments de communauté, mais l’essentiel de l’argumentation repose sur l’établissement de liens cause-conséquence et moyens-fins qui appartiennent au cadrage. Ces arguments, qui se présentent comme « basés sur la structure du réel » (Perelman, Olbrechts-Tyteca, 1992, p. 351), peuvent bien sûr être contestés, tant il est vrai qu’ils procèdent d’une sélection au sein d’un faisceau complexe de chaines causales. Mais lorsqu’ils sont mis en mots avec un usage des modalités qui en renforce la valeur d’évidence (voir infra), ils acquièrent une force redoutable du fait de leur apparente objectivité.

14Essayons donc de dégager les principales caractéristiques des chaines argumentatives de nos trois textes. La première consiste à présenter les déficits des systèmes de retraite comme résultant essentiellement du déséquilibre grandissant entre personnes actives et retraitées du fait de l’allongement de l’espérance de vie, et secondairement de la crise économique qui diminue d’autant les rentrées de cotisations :

2003 : […] cette évolution démographique remet en cause, de manière directe, l’équilibre de notre système de retraite.

2010 : Face à l’allongement de l’espérance de vie et au départ à la retraite des générations nombreuses d’après guerre, notre système de retraite est menacé. […] Sous l’effet de la crise économique, la branche vieillesse de la sécurité sociale a été confrontée plus rapidement que prévu aux déficits évalués par le COR en 2007.

  • 18 Sur l’emploi du mot « défi » dans les discours institutionnels, voir Perrot, 2002, p. 49 : « Un dé (...)

2014 : Aujourd’hui égale à 22,2 ans pour les hommes et 27 ans pour les femmes, l’espérance de vie à 60 ans continuera à augmenter […] Pour répondre à ce défi […]18

  • 19 Pérenn* : 3 occurrences en 2003, 3 en 2010, 2 en 2014. *équilibr* : 10 occurences en 2003, 8 en 20 (...)
  • 20 Les sondages que nous avons pu effectuer sur d’autres EM ont montré que ces verbes y sont bien rep (...)

15Ce lien une fois rappelé – et l’on sait qu’il a été souvent mobilisé dans les débats politiques et les médias de grande diffusion –, la deuxième chaine causale consiste à présenter les mesures proposées comme la meilleure manière de « rééquilibrer » et « pérenniser »19 le système de retraite. C’est à ce stade qu’interviennent les syntagmes en pour ou afin de + infinitif, particulièrement nombreux dans le corpus, et l’emploi très fréquent des verbes permettre (souvent modalisé par devoir), viser et garantir, soulignant que la loi est faite pour répondre à des objectifs prédéterminés20. En effet, contrairement à ce que nous avons pu observer dans d’autres EM, les syntagmes pour ou afin de + infinitif ou proposition subordonnée sont assez souvent placés en tête de phrase, dans une position où ils constituent le présupposé de l’énoncé. Le locuteur indique par là que la finalité de la loi fait partie des savoirs partagés et que ce qui est nouveau dans l’exposé, ce sont les mesures permettant d’atteindre cette fin :

2003 : Pour que la France puisse préserver son modèle social, au cœur du pacte républicain, des réformes structurelles sont nécessaires. [Il s’agit de l’incipit du texte.]

2003 : Afin de favoriser la prolongation de l’activité des seniors, l’article 16 instaure une majoration de la pension pour chaque trimestre cotisé par l’assuré effectué au-delà de la durée nécessaire pour bénéficier du taux plein – soit 160 trimestres – et après 60 ans.

2014 : Afin de mieux prendre en compte les carrières à temps très partiel ou à faible rémunération, le présent article permet de modifier les modalités de validation d’un trimestre.

16De même, les participes présents initiaux présentent-ils les mesures du projet de loi comme découlant de la prise en compte des inquiétudes légitimes des citoyen.ne.s :

2014 : Prenant en compte l’entrée de plus en plus tardive des jeunes sur le marché du travail, le Gouvernement a souhaité faciliter le rachat d’années d’études et permettre ainsi aux assurés d’atteindre plus facilement la durée d’assurance requise.

17L’exposé des motifs s’appuie largement sur des savoirs préconstruits – ce que Paveau (2006) appelle les prédiscours – pour justifier les mesures prises et il présente toujours les mesures comme des améliorations, même lorsqu’en fait elles vont conduire à une baisse des niveaux de pension. Lorsque François Fillon augmente la durée d’assurance et généralise la décote, l’exposé énonce :

Sans réforme, ce seraient les retraites qu’il faudrait alors se résoudre à diminuer, dans des conditions drastiques et injustes au regard de l’équité et de la solidarité entre les générations. […] Aucune mesure du projet de loi ne tend à diminuer le montant des retraites dont bénéficient les cotisants ayant effectué une carrière complète. (2003 ; nous soulignons)

18De même, en 2010 où l’application de la décote est prolongée jusqu’à l’âge de 67 ans, et en 2014 où la durée d’assurance est encore augmentée, peut-on lire :

Pour rééquilibrer les régimes de retraite, le Gouvernement a résolument exclu toute baisse des pensions pour ne pas remettre en cause le rôle protecteur de la retraite. (2010)

Cette solution apporte une réponse juste, à la fois en termes d’équité entre générations, puisqu’elle conduit à stabiliser la part de la vie consacrée au travail, et au sein de chaque génération, car elle permet, à la différence d’un relèvement de l’âge d’ouverture des droits, de ne pas pénaliser les assurés qui ont commencé à travailler jeunes. (2014)

  • 21 « Par opposition à parce que, assertif de la relation causale, puisque suppose admis à la fois cet (...)

19On notera que la stabilisation de la part de la vie consacrée au travail est placée dans une subordonnée présupposée non soumise à contestation21, alors que l’allongement de la durée de travail peut conduire à des décès plus précoces ou à une fin de vie dégradée. Le seul posé de cet énoncé est que la réponse apportée est doublement juste. Les formes négatives que nous avons soulignées dans les exemples s’opposent sans lui donner de consistance précise à un énonciateur qui contesterait le côté novateur et progressiste de ces réformes. Les adversaires des réformes restent flous et les énoncés que nous venons de citer les délégitiment en assurant que tout est fait pour préserver et même améliorer le système.

20Le lexique positif, qui fait partie de la dimension consolatoire des discours institutionnels relevée par plusieurs analystes (Perrot, 2002, p. 55, par exemple), abonde dans ces exposés : nous avons déjà évoqué l’emploi de permettre, garantir, (ré)équilibrer ; nous pouvons citer également renforcer, faciliter, corriger, simplifier. La formulation de certaines orientations est extrêmement positive :

  • 22 Notons l’ambigüité de ce dernier syntagme : alors qu’il désigne l’augmentation du nombre d’annuité (...)

2003 (orientations 1 et 3) : assurer un haut niveau de retraite, par l’allongement de la durée d’activité et de la durée d’assurance22 ; […] permettre à chacun de construire sa retraite, en donnant davantage de souplesse et de liberté de choix ;

2010 (orientations 2 et 3) : renforcer l’équité du système de retraites ; améliorer les mécanismes de solidarité ;

  • 23 Les axiologiques sont des lexèmes exprimant un jugement de valeur.

21L’utilisation d’axiologiques23 positifs n’est pas rare pour qualifier l’action gouvernementale : « réforme la plus importante menée depuis 1945 dans le domaine de l’assurance vieillesse » (2003), « réforme responsable et juste » (2010), « réforme responsable, équilibrée, juste » (2014). Bien que, pour la grande majorité des salarié.e.s, la part de la vie dévolue au travail s’allonge et que le montant des pensions soit amené à diminuer, la meilleure prise en compte de la pénibilité et des carrières longues et l’effort pour atténuer les discriminations dont sont victimes les femmes autorisent, dans l’exposé de 2014, cette affirmation enthousiaste : « Elle [cette réforme] contient des avancées sociales majeures qui doivent nous permettre de retrouver le sens du progrès. »

22L’exposé de 2014 fait d’ailleurs un usage significatif de verbes tels que rétablir, retrouver, corriger, qui permettent au passage de se démarquer des réformes précédentes, là où, en 2010, l’exposé plaçait la loi dans le sillage des précédentes en saluant « les progrès réels et très significatifs » accomplis en matière d’information.

  • 24 Sur la différence entre contestable et problématique, voir Bronckart (1996, p. 237).

23La dimension argumentative de l’EM consiste, d’une part, à construire un ethos de gouvernement responsable et juste, au plus près des inquiétudes et des aspirations des citoyen.ne.s, d’autre part, à proposer un cadrage qui masque le caractère argumentatif du texte. Au lieu de présenter des arguments en faveur d’une décision par essence contestable, l’EM décrit une situation problématique à laquelle il faut apporter une solution24. Nous allons voir à présent comment les choix énonciatifs renforcent cet aspect en accentuant la dimension d’autorité du discours.

Cadre de modalisation et mimétisme descriptif

24Si l’usage des présupposés et le recours à des lexèmes mélioratifs distinguent l’EM du texte de la loi, d’autres normes d’écriture paraissent en revanche contaminées par l’objet même de la description.

Caractéristiques et effets de l’effacement énonciatif

25Les trois textes étudiés illustrent un effacement énonciatif qui parait propre à conforter l’hypothèse d’un mimétisme entre texte de loi et EM. Seul l’emploi, relativement rare, du pronom nous introduit une différence avec la loi.

  • 25 Il s’agirait du Parlement (allocutaire direct prévu dans le guide de légistique), du juge (allocut (...)
  • 26 « AU NOM DE M. JEAN-PIERRE RAFFARIN, Premier ministre, PAR M. François FILLON, ministre des Affair (...)
  • 27 Sur le site du Sénat, un guide pratique intitulé « Rédiger la loi », mis à jour en juin 2007, donn (...)
  • 28 C’est-à-dire désignés à la troisième personne. Notons que ce dispositif est conforme à celui du te (...)
  • 29 Notons que dans l’EM des propositions de loi que nous avons pu analyser, les références au gouvern (...)

26Deux figures de l’allocutaire25 sont prévues par la légistique. Pourtant, l’une des caractéristiques des trois textes étudiés est l’absence d’adresse explicite aux parlementaires, à l’exception de l’EM de 2003 qui, signé du nom d’un ministre26, présente l’en-tête « Mesdames, Messieurs »27. En dehors de cette adresse liminaire, on ne trouve aucune référence explicite aux parlementaires ou au Parlement en tant qu’allocutaire direct. Parlement (4 occurrences) et, dans un cas, parlementaires, n’apparaissent que comme délocutés28. Les parlementaires et le Parlement sont ainsi absents du texte et le processus législatif passé sous silence, par une forme d’anticipation sur la publication du texte de loi décrit (nous revenons infra sur l’emploi du futur). Dans les trois textes, la référence indirecte construite par le participe présenté (« le projet de loi présenté par le Gouvernement », « la réforme qui est présentée ici »), par ailleurs peu fréquent (5 occurrences), est peut-être la marque la plus tangible de l’allocutaire dans ce dispositif énonciatif malgré l’effacement du complément29.

  • 30 On trouve aussi les syntagmes notre économie, notre société, notre modèle social, notre pacte soci (...)
  • 31 Ses occurrences sont toutes associées à la référence au projet de loi. En 2003, cette référence in (...)

27On peut néanmoins s’interroger sur la référence construite par les formes de première personne du pluriel attestées (nous, notre, nos) dans la mesure où ces emplois sont susceptibles d’être inclusifs des parlementaires. On constate que l’emploi de cette personne relève d’une conduite argumentative bien identifiable. Tout d’abord, l’emploi du déterminant (notre, nos) intervient lorsqu’il s’agit de mobiliser des valeurs consensuelles, en particulier celle de la solidarité, ou celle de la défense d’un système dit en danger, analysées dans la partie précédente. Ainsi, leurs occurrences majoritaires (28 sur 38) concernent les syntagmes nos régimes (de retraite) ou notre système (de retraite [par répartition])30. On observe par ailleurs une alternance significative entre le pronom nous et le désignant le Gouvernement31, telle qu’illustrée par cette séquence de 2010 :

[…] Confrontés à la même situation, de nombreux pays ont relevé l’âge de départ à la retraite. En Allemagne, au Danemark, en Espagne ou encore aux Pays-Bas, il s’élève à soixante-cinq ans et il sera bientôt fixé à soixante-sept ans au terme d’une augmentation progressive. Si nous refusons de diminuer le niveau des retraites, nous devons, à notre tour, emprunter la voie suivie par tous les grands pays européens et allonger la durée d’activité des Français.
Dans cette optique, le Gouvernement propose une réforme responsable et juste, construite autour de quatre orientations […]

  • 32 Ce « choix » est toutefois à relativiser dans la mesure où il s’agit d’une directive européenne (q (...)

28Ainsi, le gouvernement est présenté, à la troisième personne du singulier, comme l’autorité à même de dresser le constat du problème et d’en proposer la solution en vertu des nécessités qui s’imposent à « la France » (à tous et toutes) au vu des objectifs ou valeurs que l’on choisit de défendre (ici : refuser de diminuer le niveau des retraites)32. Bien plus, la caractérisation de la réforme (« responsable et juste ») est propre à rejaillir sur son instigateur : il s’agit aussi, ce faisant, d’insister sur les caractéristiques « positives » des modalités de cet allongement des cotisations, modalités choisies, elles, par le gouvernement, contrairement à la mesure de l’allongement elle-même, présentée comme une nécessité au vu des objectifs poursuivis (maintien du « haut niveau » de retraites, rééquilibrage financier du système). De manière générale, le Gouvernement est ainsi susceptible d’apparaitre pour modaliser des énoncés portant sur des mesures « difficiles ». Quant à la référence du nous, tantôt inclusive du gouvernement et de l’ensemble des Français.es, tantôt exclusive des citoyen.ne.s, son indétermination reste telle que l’inclusion potentielle des parlementaires n’est jamais confirmée. Cette indétermination construit un destinataire potentiellement impliqué, tout en demeurant spectateur de l’action gouvernementale, et ce d’autant plus facilement que le locuteur lui-même est susceptible de se dissocier de sa propre action par la délocution.

29Le gouvernement est donc présenté dans les trois textes comme représentant les intérêts communs de l’ensemble des Français.es, d’une part, et d’autre part comme puissance législative – au moins en tant qu’initiatrice du processus législatif devant conduire à l’adoption d’un texte de loi, même si les EM ne font ici aucune référence directe au vote de la loi, ni au débat qui doit avoir lieu à l’Assemblée et au Sénat. On peut dès lors se demander si la marginalisation du Parlement dans ces textes est un pur effet de la contrainte générique et situationnelle (il s’agirait de séparer la présentation du projet du débat et du vote de la loi) ou si elle ne révèle pas une dépossession législative plus profonde, qui conforterait sur le plan discursif les travaux en sciences politiques ayant décrit la faible place de la délibération parlementaire sous la Ve République (François, 1998).

Modalité et construction textuelle de la nécessité

  • 33 Lois « relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales  (...)

30L’examen des emplois du verbe modal devoir (22 occurrences au total) permet, de manière privilégiée, d’envisager la construction textuelle de la nécessité à même de caractériser d’un point de vue énonciatif les discours d’autorité étudiés. Cet observable nous semble d’autant plus intéressant que la légistique en proscrit l’emploi dans le texte de loi proprement dit. D’autre part, dans les 5 EM de projets de loi extérieurs à notre corpus que nous avons étudiés33, le verbe devoir est peu fréquent (10 occurrences seulement pour un nombre de mots similaire) et il est à peu près absent de l’EM de 132 pages du projet de loi de finances rectificative pour 2014, hormis pour désigner les conditions d’attribution d’une réduction d’impôt. Il pourrait donc y avoir, outre l’impérativité inhérente à la loi même, une nécessité spécifique construite par l’EM des lois sur les retraites.

  • 34 Pour une approche synthétique des modalités, voir Pottier (1992) et Le Querler (1996).
  • 35 Kronning (2001, p. 79) définit l’« obligation pratique » comme « modalité du faire traditionnellem (...)

31On observe un type d’emploi majoritaire, qui relève selon nous de la modalité du faire, et que l’on nommera donc déontique34. Dans ces emplois, le modal peut être paraphrasé par falloir, et sa prise en charge énonciative est analysable à travers la substituabilité de l’adjectif indispensable, qui illustre la valeur d’obligation pratique des énoncés concernés35. Ces occurrences sont en effet attestées dans des cotextes récurrents où l’apparition du modal accompagne l’explicitation des mesures envisagées pour répondre à une situation problématique. En d’autres termes, ces emplois sont soumis à la nécessité d’une condition, la plupart du temps présentée comme une finalité du projet de loi (voir séquence pour + infinitif mentionnée dans la partie précédente) :

2010 : Le dispositif de droit individuel des assurés à l’information sur la retraite mis en place en 2003 doit être renforcé pour renforcer la visibilité des assurés sur leurs droits.

  • 36 Sans s’y attarder, Perrot (2002, p. 61) observe un mécanisme semblable dans un texte de l’ONU inti (...)

32L’important pour notre propos est de souligner le rapport existant entre ces emplois de devoir et ce que Kronning (2001) appelle la nécessité « anankastique » : alors que la modalité déontique ressortit à un impératif moral, qui peut être contesté au nom d’autres valeurs morales, il s’agit de la présenter ici comme une obligation pratique découlant d’une condition initiale présentée comme évidente, l’énoncé mobilisant ce que Kronning appelle « une inférence pratique ». Si l’on reprend l’exemple cité, l’inférence pratique telle que définie par Kronning est la suivante : 1) But : (La loi vise à) renforcer la visibilité des assurés sur leurs droits ; 2) Moyen : (Or, la loi ne pourra pas renforcer la visibilité des assurés sur leurs droits sans) renforcer le dispositif de droit individuel des assurés à l’information sur la retraite mis en place en 2003 ; 3) Conclusion : (Donc,) le dispositif de droit individuel des assurés à l’information sur la retraite mis en place en 2003 doit être renforcé [par la loi]36.

  • 37 La nécessité aléthique concerne « ce qui ne peut pas ne pas être ». La proposition énoncée ne résu (...)

33Ce fonctionnement modal, du fait de la double nécessité (aléthique37 et déontique) sur laquelle repose l’inférence pratique qui le sous-tend, intéresse directement la construction de l’« autorité » des discours étudiés. En effet, dans ces cotextes (majoritaires) de devoir, but et moyen du projet de loi sont présupposés, seule la nécessité pratique, à savoir la conclusion du processus inférentiel, étant posée. La conduite argumentative du texte s’en trouve dès lors renforcée, comme l’illustre le cotexte droit ci-dessus de l’exemple de 2010 :

Cet article a ainsi pour objet d’offrir aux assurés, dès leur première acquisition de droits vieillesse, une information générale sur le système de retraite par répartition et notamment sur les règles d’acquisition de droits à pension et l’incidence, sur ces derniers, des événements susceptibles d’affecter la carrière.

34Les mesures contenues dans le projet de loi sont présentées comme une application logique (ainsi) de la nécessité précédemment posée – alors même que cette nécessité correspond aux objectifs définis par le gouvernement comme aux moyens qu’il a choisis pour les atteindre. Cette circularité (particulièrement évidente avec la répétition du prédicat renforcer) est rendue « acceptable » par la structure passive des énoncés dans la mesure où l’effacement de l’agent n’assigne pas d’origine volitive aux nécessités décrites : dès lors, l’enchainement textuel fait du projet de loi, en tant que tel ou à travers tel ou tel article, comme indépendamment de toute décision humaine, une nécessité : la solution doit être appliquée, parce que les problèmes sont.

  • 38 C’est le cas dans la séquence devoir permettre, analysée dans la partie précédente.

35Dans notre corpus, le modal devoir n’a jamais le sens épistémique de « probabilité » : il marque soit l’obligation pratique, soit la nécessité aléthique, soit la visée38. Dans tous les cas, son interprétation est compatible avec une lecture temporelle à référence future. Il n’est pas étonnant, dès lors, que les EM étudiés attestent des emplois du futur faisant de leur description des projets de loi une anticipation catégorique de leur mise en œuvre effective : cela doit se faire, cela se fera.

La description du projet de loi entre prédiction et prescription

  • 39 On compte 119 occurrences de ce tiroir verbal dans notre corpus. On note que l’EM de 2014 compte u (...)
  • 40 Voir Bourdieu, 1982, p. 101 : « Dans la lutte pour l’imposition de la vision légitime […], les age (...)

36L’emploi du futur nous a semblé caractéristique des textes étudiés39 : d’une part parce qu’on ne trouve pas ce tiroir verbal dans les textes de loi (seul le présent y est admis), et d’autre part, en ce que cet emploi parait assez directement lié au statut du locuteur40.

  • 41 L’adverbe désormais, que l’on trouve parfois dans ces cotextes, est à cet égard révélateur (p. ex. (...)

37D’un point de vue morphologique – c’est-à-dire si l’on fait abstraction des effets de sens co(n)textuels –, rien ne distingue les emplois majoritaires de notre corpus, où les procès au futur décrivent des dispositions du projet de loi, de ceux (rares dans les textes étudiés) où il s’agit de référents externes au projet. En revanche, dès lors que l’on tient compte du contexte de production des énoncés (et de cotextes plus larges, comme du type de procès), on peut s’attacher à examiner les effets de sens produits par cette visée prospective, laquelle anticipe littéralement sur le vote effectif du projet de loi et contribue dès lors à l’effacement de la temporalité du débat à venir (ce que conforte par ailleurs l’effacement du dispositif énonciatif analysé plus haut) : il s’agit d’envisager la mise en œuvre des dispositions non seulement une fois la loi votée mais, bien plus, comme si la loi ne pouvait pas ne pas être votée, d’où l’effet prédictif ou « catégorique » produit par le futur41.

  • 42 Cette nécessité a déjà été abordée à propos des cotextes d’emplois déontiques du modal devoir.

38En outre, toute référence au vote de la loi étant absente des trois textes étudiés, tout se passe comme si la valeur de certitude qui se dégage des emplois du futur reposait bien davantage sur les propriétés intrinsèques de la loi pour atteindre le but escompté42, que sur l’issue du processus législatif en tant que tel. C’est ce qui ressort des emplois où le futur s’applique à des prédicats mélioratifs, en particulier ceux impliquant des actants humains (pouvoir, bénéficier, permettre à…) :

2003 : Enfin, il [le projet de loi] permet de réorienter l’effort d’épargne en donnant à chacun la possibilité de bénéficier d’un dispositif individuel d’épargne retraite, à travers une incitation fiscale. Les assurés pourront ainsi choisir, s’ils le souhaitent, d’ajouter le service d’une rente viagère à leur pension issue du régime de retraite par répartition.

39Cette valeur de prédiction « utopique » (mais une utopie présentée comme devant être réalisée) rapproche la conduite argumentative ici décrite du discours publicitaire.

40Dans d’autres cotextes, les obligations pratiques qui justifient la réforme sont plus ou moins explicites mais toujours présupposées par la description de la situation actuelle :

2010 : […] les femmes peuvent aujourd’hui être pénalisées par la maternité puisque les indemnités journalières qu’elles perçoivent pendant le congé maternité ne sont pas prises en compte dans le salaire de l’année de leur accouchement, ce qui peut faire baisser leur pension. Il sera mis un terme à cette situation et les indemnités journalières de maternité seront désormais assimilées à des salaires, pour la retraite.

41La nécessité de mesures correctives visant à pallier les lacunes de la situation existante (de la loi existante) se trouve ainsi signifiée par le futur, qui anticipe l’actualisation de ces mesures en vertu de ce qui devrait ou ne devrait pas être, ou être fait. Il faut noter ici encore la récurrence de structures actancielles défectives (impersonnel), passives ou impliquant des actants non humains, renforçant cet effet de nécessité dont seraient finalement exclus les actants humains : la modalité du faire rejoint la modalité de l’être à travers une modalité du « se-faire ». Dans tous les cas, ces séquences s’inscrivent dans une vision euphorique des effets de la loi, y compris lorsque les dispositions sont a priori peu favorables aux citoyen.ne.s, comme nous avons pu le montrer dans la partie 2.

42En définitive, l’emploi du futur comme les emplois du verbe devoir contribuent à construire dans les trois textes un déterminisme des fins, et ce pragmatisme observable à différents niveaux et favorisé par l’effacement énonciatif caractéristique de ces discours confère aux EM la puissance impérative de leur objet de description : la loi elle-même.

  • 43 Sur les discours experts en économie, voir Cussó et Gobin, 2008 et Siroux, 2008. Sur les évidences (...)

43Introduite pour éviter l’inflation législative, l’obligation de faire précéder tout projet de loi d’un exposé des motifs nous parait au bout du compte susceptible d’induire un effet pervers qui va à l’encontre du fonctionnement démocratique des institutions, confirmant les critiques relatives à la nature antiparlementaire du régime de la Ve République, celle-ci ayant accru le pouvoir de l’exécutif sur le processus législatif et restreint de facto la compétence normative du Parlement (François, 1998, p. 31). L’EM des lois sur les retraites présente la loi comme une obligation découlant d’une situation problématique à laquelle elle apporte un remède conforme à des valeurs supposées communes, propres à emporter le consensus. Tout se passe comme si le simple fait que les mesures présentées soient décrites comme étant à même de remplir les objectifs fixés suffisait à conférer à ces « propositions » force de loi : le locuteur décrit catégoriquement la mise en œuvre effective de son projet de loi comme une nécessité, et lui confère dès lors une autorité incontestable qui évacue le débat parlementaire. Tout en offrant des propriétés linguistiques spécifiques (expression de la visée, recours aux axiologiques, usage de la modalité déontique et du futur), l’exposé des motifs des projets de loi anticipe sur la modalité impérative constitutive de la loi – caractéristiques qui, au vu des sondages que nous avons pu effectuer, semblent le distinguer de l’EM des propositions de loi. Loin de préparer le débat démocratique, l’exposé des motifs le frapperait donc d’inanité, et les autres projets de loi examinés semblent mettre en évidence la « lutte pour l’imposition de la vision légitime » définie par Bourdieu : l’EM des projets de loi (sur les retraites, sur le système ferroviaire) semble d’autant plus « autoritaire » que leur contestation sociale est (a été) forte. La nature économique des projets étudiés explique sans doute aussi pour une large part les propriétés linguistiques que nous avons mises en évidence : les EM des lois sur les retraites nous semblent conjoindre dans leur préambule général la nécessité de la loi et celle des « lois » de l’économie telles que les présente le discours dominant néolibéral43. Tel est en tout cas ce que parait indiquer la comparaison que nous avons amorcée avec d’autres EM où l’insistance sur le caractère à la fois bénéfique et nécessaire de la loi est beaucoup moins appuyée.

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Bibliographie

Corpus

Loi no 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites
URL de l’exposé des motifs : http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl0885.asp
Préambule : 2 709 mots ; exposé article par article : 14 637 mots.

Loi no 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
URL de l’exposé des motifs :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do;jsessionid=709C1AE7B53540C20ACEC142A5DCA2DC.tpdjo15v_1?idDocument=JORFDOLE000022476539&type=expose
Préambule et titre I : 2 545 mots sur un total de 5 456.

Loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites
URL de l’exposé des motifs :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do;jsessionid=0810AF94FF5AC11DD704AB3B5CA74255.tpdjo15v_1?idDocument=JORFDOLE000027964313&type=expose&typeLoi=&legislature=14
Préambule et titre I : 2 599 mots sur un total de 9 192.

Références

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Notes

1 Nous indiquons en fin d’article les URL où le lecteur pourra consulter les textes étudiés. En l’absence de document pdf, il n’est pas possible d’indiquer de numéros de page.

2 Le principe de la décote avait été instauré par la loi Balladur de 1993 ; le taux est unifié et la décote est étendue à tous par la loi Fillon.

3 Il s’agit ici de la version du 24 novembre 2012 : http://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Guide-de-legistique/III.-Redaction-des-textes/3.1.-Contexte/3.1.1.-Expose-des-motifs-d-un-projet-de-loi (consulté le 17 novembre 2014, de même que tous les sites mentionnés dans cet article).

4 L’article 8 de la loi organique déjà citée énonce : « Les projets de loi font l’objet d’une étude d’impact. Les documents rendant compte de cette étude d’impact […] définissent les objectifs poursuivis par le projet de loi, recensent les options possibles en dehors de l’intervention de règles de droit nouvelles et exposent les motifs du recours à une nouvelle législation. »

5 Rapport annuel 2005 du Conseil d’État « Sécurité juridique et complexité du droit ».

6 Sur cette expression et ses implications argumentatives, voir Vanneuville (2012).

7 http://www.conseil-etat.fr/content/download/1469/4435/version/1/file/lettre_ja_num11.pdf

8 On peut observer à cet égard que la loi de 2014 ne respecte pas cette préconisation, puisqu’elle s’intitule de façon nettement méliorative loi « garantissant l’avenir et la justice du système de retraites » là où les deux précédentes avaient pour titre « loi portant réforme des retraites ».

9 En nous appuyant sur Adam (2011), nous résumons une séquence explicative sous la forme : schématisation initiale + problématisation + explication + ratification ou évaluation.

10 Des sondages dans les EM correspondant aux lois de la XIVe législature montrent que ce type d’argumentaire est plutôt rare : on le trouve dans l’EM (§ 2) de la loi no 2014-896 du 15 août 2014 « relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales ».

11 C’est également le cas pour l’EM de la loi no 2014-873 du 4 août 2014 « pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes ».

12 Celui qui produit un discours explicatif « est neutre par rapport à son objet dont il présente une représentation objective », même s’il peut être « contesté dans ce qu’il dit, dans sa valeur de vérité notamment » (Borel, 1981, p. 27).

13 La formule « au cœur du pacte républicain » figure dans l’incipit des trois exposés, avec pour sujet « le modèle social » en 2003, « la solidarité » [entre les générations] en 2010 et « le système de retraite » lui-même en 2014.

14 2003 : 9 occurrences ; 2010 : 7 occurrences ; 2014 : 4 occurrences. Nous n’avons pas compté « Fonds de solidarité » ni « allocation de solidarité ».

15 2003 : 12 occurrences d’équité, 1 d’équitable, 1 d’inéquitable ; 2010 : 5 occurrences d’équité ; 2014 : 6 occurrences d’équité, 1 d’équitablement, 1 d’inéquités (sic).

16 2003 : 4 occurrences de justice sociale, 1 de juste et 1 d’injuste ; 2010 : 2 occurrences de juste ; 2014 : 5 occurrences de juste, 2 de justement répartis, 4 de justice et 2 d’injustices (qu’il faut « corriger »).

17 L’EM se conforme en cela à la tendance du pouvoir politique – observée par Bourdieu (1982) – à imposer comme seules légitimes, donc consensuelles, ses propres catégories d’analyse du monde social.

18 Sur l’emploi du mot « défi » dans les discours institutionnels, voir Perrot, 2002, p. 49 : « Un défi est devenu, en langage mondial, un problème à résoudre dont on se garde de chercher l’origine. »

19 Pérenn* : 3 occurrences en 2003, 3 en 2010, 2 en 2014. *équilibr* : 10 occurences en 2003, 8 en 2010, 2 en 2014 (nous avons exclu les syntagmes « réforme équilibrée »).

20 Les sondages que nous avons pu effectuer sur d’autres EM ont montré que ces verbes y sont bien représentés, particulièrement permettre, mais beaucoup moins fréquents dans l’introduction que dans la présentation de chacun des articles. Tel n’est pas le cas dans notre corpus.

21 « Par opposition à parce que, assertif de la relation causale, puisque suppose admis à la fois cette relation et le contenu de la proposition de cause. Il se distingue aussi de car, qui donne pour incontestable la relation causale, mais qui est assertif du contenu de la proposition de cause » (article puisque du Centre national de ressources textuelles et lexicales). Sur le fonctionnement de puisque, on peut lire Groupe λ-l (1975).

22 Notons l’ambigüité de ce dernier syntagme : alors qu’il désigne l’augmentation du nombre d’annuités nécessaires pour obtenir une retraite à taux plein, il semble en première approche désigner la durée pendant laquelle le salarié est assuré.

23 Les axiologiques sont des lexèmes exprimant un jugement de valeur.

24 Sur la différence entre contestable et problématique, voir Bronckart (1996, p. 237).

25 Il s’agirait du Parlement (allocutaire direct prévu dans le guide de légistique), du juge (allocutaire indirect), voire de toute personne ou organisation susceptible de s’intéresser aux travaux parlementaires (allocutaire indirect non envisagé explicitement, bien que la saisine du juge dans le cadre d’un contentieux implique une telle référence).

26 « AU NOM DE M. JEAN-PIERRE RAFFARIN, Premier ministre, PAR M. François FILLON, ministre des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité ». Les EM de 2010 et de 2014 ne signalent plus leur dispositif énonciatif.

27 Sur le site du Sénat, un guide pratique intitulé « Rédiger la loi », mis à jour en juin 2007, donne cette précision (il porte toutefois sur les EM des propositions de loi et non pas des projets de loi) : « Concernant l’en-tête, l’usage français – il ne s’agit que d’un usage – est d’introduire les propositions de loi par la formule « Mesdames, Messieurs » (l’auteur est censé s’adresser aux collègues de son assemblée) » (voir http://www2.senat.fr/international/redigerlaloi/redigerlaloi4.html). De fait, les six propositions de loi que nous avons étudiées présentent systématiquement l’adresse « Mesdames, Messieurs », certaines reprenant cette adresse aux parlementaires par l’emploi – néanmoins rare –, dans le corps de l’EM, du pronom vous. L’effacement énonciatif semble bien caractéristique de l’EM des projets de loi.

28 C’est-à-dire désignés à la troisième personne. Notons que ce dispositif est conforme à celui du texte de loi lui-même, par exemple : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport étudiant la possibilité de mettre en place un compte handicap travail » (article 36 de la loi 2014-40).

29 Notons que dans l’EM des propositions de loi que nous avons pu analyser, les références au gouvernement sont extrêmement rares : toujours délocuté, celui-ci sert d’appui à l’argumentation des parlementaires PS qui présentent leur proposition comme conforme à la politique gouvernementale (voir proposition de loi « relative à l’expérimentation de salles de consommation à moindre risque dans le cadre de la politique de réduction des risques ») ou, dans une logique opposée, son action sert de repoussoir pour les parlementaires UMP (voir proposition « relative à l’aide médicale d’État »).

30 On trouve aussi les syntagmes notre économie, notre société, notre modèle social, notre pacte social, notre pacte républicain.

31 Ses occurrences sont toutes associées à la référence au projet de loi. En 2003, cette référence intervient dans un passage fortement dialogique en ce qu’il intègre des critiques portées au projet – ce qui tend à rendre compte de l’ampleur du mouvement social à l’époque. Si la légistique prévoit bien que l’historique des consultations ayant abouti à l’état du texte présenté soit intégré à l’EM, ce passage obligé n’apparait à ce point détaillé que dans celui de 2003.

32 Ce « choix » est toutefois à relativiser dans la mesure où il s’agit d’une directive européenne (que l’on retrouvera dans le Livre blanc de 2012).

33 Lois « relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales », « pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes », « relative à l’économie sociale et solidaire », « portant réforme ferroviaire », « pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ». Si l’EM des propositions de loi est plus difficilement comparable au vu des disparités de taille, devoir y apparait proportionnellement là encore moins fréquent, son emploi n’étant attesté, dans les textes que nous avons analysés, que chez les parlementaires PS, l’un d’eux citant une allocution du président Hollande (« expérimentation des salles de consommation à moindre risque »).

34 Pour une approche synthétique des modalités, voir Pottier (1992) et Le Querler (1996).

35 Kronning (2001, p. 79) définit l’« obligation pratique » comme « modalité du faire traditionnellement appelée « nécessité » »

36 Sans s’y attarder, Perrot (2002, p. 61) observe un mécanisme semblable dans un texte de l’ONU intitulé « Un monde meilleur pour tous ».

37 La nécessité aléthique concerne « ce qui ne peut pas ne pas être ». La proposition énoncée ne résulte ni d’une obligation morale, ni d’une contrainte externe.

38 C’est le cas dans la séquence devoir permettre, analysée dans la partie précédente.

39 On compte 119 occurrences de ce tiroir verbal dans notre corpus. On note que l’EM de 2014 compte une moindre proportion d’emplois, ces derniers étant par ailleurs concentrés (16 sur 18) dans l’exposé du titre I et non dans l’exposé général des motifs, comme c’est le cas en 2003 (21 sur 33) ou en 2010 (27 sur 31). Notons par ailleurs que le futur fait l’objet d’emplois variables dans les autres EM de projets de loi analysés : d’une fréquence nulle (« économie sociale et solidaire », 1 445 mots) ou faible (2 occurrences dans « individualisation des peines », 1 188 mots ; 3 dans « égalité entre les femmes et les hommes », 1 575 mots) à une proportion équivalente aux EM de notre corpus (16 occurrences dans « réforme ferroviaire », 1 121 mots). Ce dernier résultat nous parait renforcer l’hypothèse « autoritaire » détaillée infra, au vu de la contestation sociale dont ce dernier projet a fait l’objet, contrairement aux autres.

40 Voir Bourdieu, 1982, p. 101 : « Dans la lutte pour l’imposition de la vision légitime […], les agents détiennent un pouvoir proportionné à leur capital symbolique, c’est-à-dire à la reconnaissance qu’ils reçoivent d’un groupe : l’autorité qui fonde l’efficacité performative du discours est un percipi, un être connu et reconnu, qui permet d’imposer un percipere […]. »

41 L’adverbe désormais, que l’on trouve parfois dans ces cotextes, est à cet égard révélateur (p. ex. 2003 : « Désormais, les règles applicables aux régimes de base des salariés seront cohérentes avec celles appliquées par les régimes de retraite complémentaires obligatoires tels que l’AGIRC et l’ARRCO. »).

42 Cette nécessité a déjà été abordée à propos des cotextes d’emplois déontiques du modal devoir.

43 Sur les discours experts en économie, voir Cussó et Gobin, 2008 et Siroux, 2008. Sur les évidences et topiques du discours néolibéral, voir Guilbert, 2008.

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Pour citer cet article

Référence électronique

Émilie Devriendt et Michèle Monte, « L’exposé des motifs : un discours d’autorité. Le cas des lois françaises de 2003, 2010 et 2014 sur les retraites », Mots. Les langages du politique [En ligne], 107 | 2015, mis en ligne le 23 mars 2017, consulté le 24 mars 2019. URL : http://journals.openedition.org/mots/21873 ; DOI : 10.4000/mots.21873

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Auteurs

Émilie Devriendt

Université de Toulon, Babel EA 2649

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Michèle Monte

Université de Toulon, Babel EA 2649

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