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La Chambre des représentants du peuple de l’Annam face au projet de réformes des impôts du Gouvernement en 1938

The Chamber of Representatives of Annam People Confronts the Government’s Proposed Tax Reforms in 1938
Đậu Đức Anh et Mai Thị Thanh Nga
p. 111-142

Résumés

Cet article présente un aperçu de la situation des impositions en Annam sous le régime colonial français et le projet de réforme des impôts personnels et fonciers élaboré par le gouvernement du protectorat en 1938. Il approfondit les recherches sur les actions menées par la Chambre des représentants du peuple de l’Annam qui ont mené au rejet de ce nouveau projet gouvernemental de réforme fiscale lors de la réunion annuelle de 1938 qui s’est déroulée du 12 septembre au 21 septembre à Huế. En outre, il analyse les causes subjectives et objectives du succès susmentionné. L'une des principales contributions des résultats de cette recherche est de montrer que la lutte parlementaire était une tactique pacifique et légale permettant au peuple colonial d’obtenir certains droits légitimes et démocratiques. Cet article contribue à éclairer le rôle et la position de la Chambre des représentants du peuple de l’Annam dans le mouvement patriotique et révolutionnaire au Viêt Nam pendant la période coloniale française.

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Texte intégral

Introduction

1Jusqu’en 1925, date du décès du roi Khải Định, la coopération franco-indigène paraissait sans histoire. Mais dès le jour de la mort du roi, les Français se hâtèrent de contraindre la Cour de Huế à signer la Convention du 6 novembre 1925 réglementant les rapports entre le gouvernement de la Cour et le gouvernement du protectorat (Lebel 1932 : 17-22). Cette convention représente la politique de protectorat intégral qui tend à l’administration directe de l’Annam, c’est-à-dire à transformer le protectorat en une colonie de fait, sinon de droit :

  • 1 Bulletin administratif de l’Annam (1925 : 1362).

Étant donné l’évolution actuelle du pays, le Gouvernement annamite juge le moment opportum de faire participer le peuple à la gestion des affaires de l’État. C’est pourquoi, le Résident Supérieur en Annam reçois délégation permanente de Sa Majesté pour prendre, sur toutes les grandes réformes jugées utiles, l’avis de la Chambre des Représentants du Peuple, première étape vers une participation plus effective de la population aux affaires publiques1.

2Avec la naissance de la Chambre des représentants du peuple de l’Annam placée sous la direction directe du gouvernement du protectorat, l’État colonial accorde un rôle consultatif à la population, du moins à ses représentants. Ainsi, le régime politique en Annam est constitué de trois parties : les Français ont le rôle de protecteurs et ils gouvernent ; la Cour de Huế existe mais n’a pas de pouvoir réel ; et la population est représentée par une assemblée qui est le porte-parole de la population mais qui n’a qu’un rôle consultatif, ne pouvant délibérer ni légiférer.

3Pour mettre en application la Convention du 6 novembre 1925, le 24 février 1926, le gouverneur général de l’Indochine promulgue un arrêté :

  • 2 Journal officiel de l’Indochine françaises (1926 : 554-555).

Art. 1 : l’article 1 de l’Ordonnance du premier jour du troisième mois de la cinquième année du règne de Khải Định (le 24 avril 1920) sera exécuté d’après l’arrêté du 12 mai 1920 (du Gouverneur général de l’Indochine) abrégé et remanié comme suit : « En Annam, il est permis d’instituer la Chambre des Représentants du Peuple2 ».

4Dans l’arrêté du 24 février 1926, le gouverneur général de l’Indochine aborde très sommairement la question des fonctions et des tâches de la Chambre des représentants du peuple de l’Annam :

  • 3 Chambre consultative indigène de l’Annam (1930 : 6).

Le rôle de ce conseil est de donner au service administratif du protectorat ses opinions sur les questions générales importantes susceptibles de concerner le peuple indigène, de participer à l’élaboration des réformes utiles dont le délégué du protectorat, d’accord avec le gouvernement annamite, déclare la validité3.

5Ainsi, le rôle de la Chambre des représentants du peuple de l’Annam est de donner un avis consultatif au gouvernement du protectorat sur les questions d’économie, de culture et de société en Annam, tandis que « les vœux politiques sont interdits » (Morlat 2006 : 97-105).

  • 4 Au cours de leurs recherches sur les organes de l’appareil administratif du protectorat en Annam, l (...)

6La Chambre des représentants du peuple de l’Annam (1926-1945) est une « organisation parlementaire » dans l’appareil du gouvernement protectoral français en Annam de la Fédération indochinoise. Comparé à l’organisme correspondant au Tonkin et en Cochinchine, l’existence et le fonctionnement de cette Chambre ont connu une grande spécificité et ont apporté une contribution au développement de l’Annam dans les domaines de l’économie, de la culture et de la politique. Cependant, les historiens ne sont pas tous d’accord avec à cette appréciation de l’organisation4. La présente recherche porte plus particulièrement sur le fonctionnement de la Chambre des représentants du peuple de l’Annam lors du projet de réforme des impôts personnels et fonciers du pouvoir colonial en Annam en 1938. Elle tente de mieux faire connaître le rôle et la position de cette Chambre dans l’histoire du Viêt Nam des Temps modernes. Jusqu’alors, l’attention des scientifiques spécialisés dans l’étude de l’histoire vietnamienne sous le régime colonial français semble peu avoir été attirée par ce sujet.

7En 1938, pour la première fois de son histoire, le gouvernement du protectorat a dû dénoncer et modifier son projet de réformes des impôts personnels et fonciers, à la demande de la Chambre. Cette victoire a non seulement trouvé un « grand écho » devant le parlement et été portée à la une de la presse, mais elle a également répondu aux aspirations des classes populaires et pauvres en Annam. Comment ce processus de renoncement au projet de réforme des impôts s’est-il déroulé  ? Quelles sont les raisons du succès de la Chambre ? Les députés de la Chambre correspondent-ils au portrait « des députés adossés au pilier », « des députés pots de fleurs » ou encore « des députés hocheurs de la tête » tel qu’apprécié des historiens vietnamiens (Phạm Hồng Tung 2006 : 19-29 ; Dương Kinh Quốc 2005 : 193-197 ; Tạ Thị Thúy 2017a : 76) ?

Les impôts personnels et fonciers sous le protectorat français

8Après avoir pacifié le Viêt Nam, le gouverneur général de l’Indochine française Paul Doumer (1897-1902) a eu pour politique de rassurer l’opinion publique en France, et avant tout la Chambre des députés, en montrant qu’« on pouvait gouverner l’Indochine sans faire appel à l’aide financière de la métropole » (Morlat 2001 : 251-252). Il a considéré la politique financière et fiscale comme une « colonne vertébrale » pour le maintien du fonctionnement du protectorat et des intérêts économiques, culturels, éducatifs et sécuritaires coloniaux. À côté de nouvelles taxes, Paul Doumer a maintenu des impôts personnels et fonciers datant du règne des Nguyễn (Đậu Đức Anh 2017 : 215-219).

  • 5 Le remesurage des terres en unités internationales [m2, ha ...] a été mis en place et complété en C (...)
  • 6 Le mẫu de rizière mesure en Cochinchine 10 000 m2, en Annam 4 975 m2 et au Tonkin 3 600 m2.

9Le décret gouvernemental du 2 juin 1897 a servi de jalon important pour la politique de réforme des taxes au Viêt Nam. Le gouvernement du protectorat a fait l’arpentage et la statistique des terres ainsi que la détermination de règles assez unificatrices des impôts dans les trois régions5. Les impôts fonciers au Viêt Nam en général et en Annam en particulier ont connu une augmentation annuelle. Concrètement, au Tonkin et en Annam, les impôts fonciers de premier rang étaient de 1,5 piastre par mẫu6 de rizière, puis ce montant a augmenté à plus de 2 piastres pendant les années 1930. En plus de cette taxe, le peuple devait verser une somme de dix journées de corvée, nommées « frais supplémentaires » des impôts (centime additionnel) qui prenait une part de 15 % des impôts fonciers principaux. Il fallait payer 0,3 piastre par hectare de frais supplémentaires des impôts fonciers pour la première catégogie de terres (Nguyễn Văn Kiệm 2003 : 309).

10Comme les impôts fonciers, lors du temps du protectorat francais, les impôts personnels ont été maintenus et ont augmenté de temps en temps. En particulier en Annam, les impôts établis par l’ordonnance royale du 15 août 1898 du roi Đồng Khánh ont été approuvés par le gouverneur général de l’Indochine française : imposition de tous les « individus intérieurs » de 2,2 piastres par an. Les habitants clandestins (dân lậu), qui étaient exemptés sous le règne des Nguyễn, doivent désormais payer 0,4 piastre par an. Les minorités ethniques, quant à elles, doivent contribuer à ces impôts par groupe de foyer ou par foyer ou par personne, mais dans une moindre mesure. Ainsi, des Thượng de la province de Bình Định et de celle de Phú Yên ont été imposés de 1,0 piastre par personne de la tranche d’âge de 18 à 60 ans. Quant aux Mường, en particulier à Nghệ An, chaque foyer doit payer 2,2 piastres et 15 % de centimes additionnels d’impôt personnels (Nguyễn Văn Kiệm 2003 : 312).

  • 7 Les corvées existaient depuis le régime monarchique du Viêt Nam. Au début, il s’agissait d’un trava (...)

11L’ordonnance royale du 15 août 1898 demandait le règlement de 10 journées de corvées7 équivalant à 1 piastre à percevoir avec l’impôt personnel en Annam. Ceci prouve que les contributions de main-d’œuvre (corvées) étaient toutes payées en espèces. L’argent qui en résultait était en principe destiné à la construction et à la réparation des routes et des digues. Si le besoin s’en faisait sentir, l’État pouvait mobiliser des habitants pour participer aux travaux publics. En cas d’extrême nécessité, le gouvernement du protectorat n’hésitait pas à mobiliser de la main-d’œuvre pour la construction des routes, des digues et l’édification des palais et mausolées royaux, même dans les périodes de pleine activité aux travaux des champs (Nguyễn Văn Kiệm 2003 : 313).

12En un mot, les impôts personnels et fonciers au Viêt Nam en général et en Annam en particulier au temps du protectorat français ont connu une augmentation notable afin de répondre aux dépenses de plus en plus importantes en Indochine. Chaque année, l’Indochine avait obligation d’apporter à hauteur de 10,9 millions de piastres à la métropole (7,27 % du budget en 1930) ainsi que 36,1 millions de piastres à l’appareil de l’administration et à celui de la répression (24,07 % du budget en 1930) (Tạ Thị Thúy 2017a : 203). Selon une statistique, au Viêt Nam, la charge « d’impôts directs » en général (essentiellement des impôts personnels et fonciers) a connu une augmentation moyenne « par habitant » de 1904 à 1930, telle que chiffrée dans le tableau 1 ci-dessous.

Tableau 1. Valeurs des impôts directs par haitant en Annam, Tonkin et en Cochinchine en piastre

Année
Pays 1904 1921 1930
Annam 0,77 0,78 1,16
Cochinchine 1,76 2,25 2,34
Tonkin 0,81 1,36 1,51

Source : Brocheux & Hémery (1995 : 100).

  • 8 Le sào de rizière mesure en Cochinchine 1 000 m2, en Annam 497,5 m2 et au Tonkin 360 m2.

13D’après les calculs des chercheurs travaillant sur les finances en Indochine (Brocheux 2009 : 55), le nombre moyen d’impôts directs que chaque Vietnamien verse en 1930 s’élève à 1,67 piastre. Cette somme est équivalente à 66 kg de riz, soit le rendement de 1,5 sào8. Néanmoins, les paysans en particulier doivent verser beaucoup plus (à cause de l’existence des catégories sociales exemptées d’impôts et de corvées) : au Tonkin, 4,8 piastres ; en Annam, 4,5 piastres ; en Cochinchine, 4,8 piastres. Cela équivaut à 2 quintaux de riz (le prix du riz au début de xxe siècle était fixé à 2,5 piastres par quintal) et à la production de 5 sào au Tonkin qui pouvait nourrir une personne adulte pendant un an. Selon les recherches de l’historien français Pierre Brocheux, « le Gouvernement de l’Indochine calcula que la charge fiscale par tête d’habitant augmenta de 3,3 à 4,6 piastres entre 1913 et 1924 soit une hausse de 39 % » (ibid.). On peut donc affirmer que la charge fiscale dans la société du Viêt Nam sous le protectorat français a plus augmenté que la productivité agricole et les revenus des paysans à cette époque.

Le projet de réforme des impôts personnels et fonciers du gouvernement en 1938

14À partir de 1937, après quelques années de relance et de stabilité économique, le budget de l’Annam en particulier et celui de l’Indochine en général se sont retrouvés en déficit en raison de la dévaluation du piastre (Tạ Thị Thúy 2017b : 343). Dans ce contexte, le ministère français des Colonies a demandé au gouverneur général de l’Indochine d’augmenter le salaire des fonctionnaires. En dehors de cela, face au risque de seconde guerre mondiale et de l’expansion japonaise au nord-est de la Chine, le gouverneur général de l’Indochine crée le Fonds pour la défense commune de l’Indochine. En conséquence, les pays d’Indochine ont eu l’obligation de verser de l’argent à ce fonds afin d’assurer la sécurité fédérale, « obligation » dont le montant a lui aussi augmenté progressivement. Selon la statistique de diverses sources fiables de l’historienne Tạ Thị Thúy, le total du montant que l’Indochine a dû verser pour la France s’élévait à 3 941 000 piastres en 1935, 4 127 000 piastres en 1938 jusqu’à atteindre 4 765 000 piastres en 1939 (Tạ Thị Thúy 2017b : 342). Celui du budget de l’Annam en 1937 était fixé à 9 322 295,47 piastres (Protectorat de l’Annam 1938 : 18) et 10 526 393,14 piastres (ibid. : 24) en 1938.

  • 9 Tràng An, no 355 : Dự án cải cách thuế thân và thuế điền thổ ở Trung kỳ [Le projet de réforme des i (...)

15Pour résoudre cette situation, le 1er juillet 1938, le roi Bảo Đại promulgue le projet de réforme des impôts personnels et fonciers, en application en Annam à partir du 1er janvier 19399. Selon les prévisions, il devait s’agir de deux types d’impôts personnels : impôt fixe et impôt proportionnel. Il y avait deux types d’impôt fixe : celui appliqué aux pauvres était de 1,0 piastre et celui aux autres populations de 2,5 piastres (Chambre des représentants du peuple de l’Annam 1938 : 121-124). Le type d’impôt proportionnel comportait 7 rangs qui se basaient sur l’échelon d’impôt du propriétaire de rizière, le salaire des fonctionnaires et les revenus des commerçants.

  • 10 Les centièmes addionnels de l’impôt foncier ont été appliqués en 1912 sous le règne de Khải Định. L (...)

16À l’égard de l’impôt de rizière, le gouvernement a distingué quatre types de rang : le premier rang de 2,5 piastres par « mẫu », le deuxième rang de 2,0 piastres par « mẫu », le troisième de 1,5 piastre par « mẫu » et le reste de 1,0 piastre par « mẫu ». Quant à l’impôt sur le terrain, il s’est agi de 6 rangs équivalents : 2,5 piastres ; 1,5 piastres, 1,0 piastre, 0,8 piastre, 0,6 piastre et 0,3 piastre. Pour la rizière d’irrigation, il y avait 3 rangs : 4,0 piastres ; 3,5 piastres et 3,0 piastres (ibid. : 143). Par ailleurs, les habitants doivent encore supporter chaque année l’impôt additionnel (dans l’impôt personnel et foncier) selon le règlement gouvernemental10.

17Le projet du gouvernement avait pour but d’augmenter la taxe afin de résoudre les difficultés budgétaires. Par rapport à la situation antérieure, le taux d’imposition du peuple annamite, surtout de la classe populaire, des minorités ethniques, des pauvres et du prolétariat augmenta vraiment. Ce fut même dle cas de celui des riches. Dès lors, le projet de réformes fiscales du gouvernement en 1938 attira l'attention des journalistes et de l’opinion publique annamite (Nguyễn Văn Trung : 2016). Les habitants des villes et des campagnes en Annam parlaient dans l'agitation de la question de l’augmentation de l’impôt du gouvernement. La politique de réforme fiscale gouvernementale rencontra de nombreuses oppositions dans la presse, comme les journaux Tràng An [Trang An], Dân [Peuple], Dân muốn [Vœux du peuple], etc., avant, pendant et après la réunion annuelle de la Chambre en 1938.

Les actions de la Chambre des représentants du peuple de l’Annam pour dénoncer le projet de réforme d’impôt personnel

  • 11 Phan Thanh (1908-1939) est né dans la commune Điện Quang, district Điện Bàn, province Quảng Nam. C’ (...)
  • 12 Malheureusement, jusqu’à présent, en dépit des archives accessibles, nous n’avons pas trouvé toutes (...)

18Le projet de réforme fiscale du Gouvernement ainsi que la pression de l’opinion publique se sont très fortement répercutés sur l’ordre du jour et l’atmosphère de travail de la réunion annuelle de 1938 de la Chambre des représentants du peuple de l’Annam qui s’est tenue du 12 septembre au 21 septembre 1938 à Huế. En dehors des réunions communes, des réunions privées de 5 sous-comités ont eu lieu entre le 14 et le 15 septembre 1938 (Chambre des représentants du peuple de l’Annam 1938 : 5-7). Le deuxième sous-comité, celui qui a examiné l’impôt foncier et les taxes des Vietnamiens et des Européens, comporte 18 membres dont le député Võ Đình Thùy qui était le président du deuxième sous-comité, Phan Thanh11 et Lê Mậu Biền, les rapporteurs de ce même deuxième sous-comité12. Le 15 septembre au soir, le deuxième sous-comité a également invité l’ensemble des représentants à venir écouter, corriger et compléter les rapports avant de soumettre ce problème de l’impôt personnel à la réunion commune le 16 septembre avec la représentation du gouvernement protectoral ainsi que celle du gouvernement impérial (Phan Vịnh 2008 : 178). En produisant un « contre-projet de réforme de l’impôt personnel » et en le soumettant à la Chambre des représentants du peuple de l’Annam, sous l’impulsion de Phan Thanh ainsi que de ce sous-comité, les députés ont défendu les intérêts des habitants, surtout ceux des classes populaires et des pauvres.

19Pendant deux jours, les 16 et 17 septembre, selon le programme parlementaire de 1938, toute la Chambre s’est réunie afin d’examiner et d’approuver les propositions des sous-comités. Les représentants du gouvernement du protectorat et ceux du gouvernement impérial qui étaient présents ont répondu aux questions ou aux demandes et propositions des députés. Dans la séance de l’après-midi du 16 septembre, Phan Thanh, au nom de sa sous-commission, présente le « Rapport de la sous-commission d’examen de l’impôt personnel », rédigé en trois parties, portant sur douze articles du projet de réforme de l’impôt personnel, qui avait été remis par le Gouvernement à la Chambre. Phan Thanh y fait des observations quant à l’ordonnance sur le remaniement de l’impôt personnel du roi Bảo Đại, avec des avis sur chaque disposition, et indique celles qu’il convient de laisser intactes, et celles qu’il propose de modifier en précisant les raisons. Enfin, il conclut :

  • 13 Chambre des représentants du peuple de l’Annam (1938 : 123-124). Notre traduction. Voir le texte or (...)

Après l’étude exhaustive du projet, on peut dire que ne sont exempts d’impôts que peu de gens […]. En revanche, outre certains qui paieront 2,5 piastres comme avant, il y aura un nombre de catégories qui paient plus qu’avant ; les indigents naguère dispensés seront désormais soumis à une taxte d'une piastre ; les petits propriétaires possédant plus de deux mẫu de terre ; les patrons versant plus de 3 piastres comme patente ou impôt foncier ; les fonctionnaires ayant 300 piastres de salaire annuel. Par l’impôt proportionnel appliqué aux diverses catégories, le budget gagnera une plus-value non négligeable. Ainsi, comme on le voit, le nouveau projet fiscal que le Gouvernement nous a remis pour examen, vise essentiellement à majorer les impôts et non ce qui a été dit […]. Par conséquent, nous prions toute la Chambre des représentants de protester catégoriquement contre. Nous vous prions, Messieurs les Représentants du peuple, de demander à l’unanimité au Gouvernement de rédiger un autre projet plus conforme aux propositions de la sous-commission, lequel sera soumis à l’examen de la Chambre13.

20Après avoir présenté l’avis du sous-comité sur le projet réforme de l’impôt personnel, Phan Thanh lit le contre-projet élaboré par le sous-comité. Ce dernier prévoit de diviser l’impôt personnel en catégories qui sont les suivantes : les sujets exonérés d’impôt ; les sujets payant 1,0 piastre ; les sujets payant 1,0 piastre et l’impôt proportionnel non progressif ; les sujets payant 1,0 piastre, l’impôt proportionnel et l’impôt progressif (Chambre des représentants du peuple de l’Annam 1938 : 121-124). Le point le plus saillant du rapport du sous-comité porte sur l’ordonnance royale de réforme de l’impôt de Bảo Đại : les pauvres devaient payer une taxe personnelle d’une piastre, le sous-comité propose une exemption d’impôt pour eux ainsi que pour :

  • ceux qui ont supporté un impôt foncier de 0,5 piastre ou moins ;
  • ceux qui n’ont pas à payer d’impôt patenté ou d’impôt foncier ;
  • ceux qui n’ont pas de travail stable ;
  • les élèves de l’école privée ou publique, qu’ils soient boursiers ou non ;
  • les chômeurs ;
  • les ouvriers en cas d’accident qui sont indemnisés de façon permanente ou temporaire ;
  • les handicapées et les personnes âgées plus de 60 ans ;
  • ceux qui avait un salaire annuel inférieur à 60 piastres. (Ibid. : 90.)

21Le principe du sous-comité est bien entendu de vouloir que la politique de réforme des impôts du Gouvernement soit plus juste pour les habitants : réduction de l’impôt pour les pauvres, exonération fiscale pour les misérables et augmentation « acceptable » de l’impôt pour les riches. Cela garantit à l’État de percevoir suffisamment d’impôts pour son budget et en même temps cela n’impacte pas la plupart de pauvres. La position que présente Phan Thanh est raisonnable tant pour la population que pour l’État et le budget du pays. Elle a été approuvée par la plupart des représentants du peuple ainsi que l’opinion publique de l’époque. Après la présentation de Phan Thanh, les autres représentants du peuple ont exprimé les uns après les autres leur soutien au contre-projet de réforme de l’impôt personnel et ont discuté avec les représentants du gouvernement protectoral ainsi que ceux du gouvernement impérial. Le représentant Phạm Văn Quảng commence par analyser la situation réelle des revenus et la condition de vie des paysans en Annam, et propose au Gouvernement la réduction et l’exonération fiscale pour les peuples en général, et les pauvres en particulier :

  • 14 Ibid. : 93. Notre traduction. Voir le texte original en annexe.

J’attire l’attention du Gouvernement sur ce fait : la source des recettes budgétaires provient des paysans. Il appartient au Gouvernement de l’aménager. L’épuiser serait non seulement un danger pour le budget, mais provoquerait encore un trouble dans toute l’économie du pays14.

  • 15 La politique fiscale du Gouvernementa au Viêt Nam fut la cause d’instabilités, de bouleversements p (...)

22En Annam, environ 95 % de la population est paysanne et sa vie est liée à la production très précaire de riz. Les paysans doivent souvent faire face à des situtions difficiles : catastrophes naturelles, épidémies, mauvaises récoltes, etc. De plus, le gouvernement protectoral contribue à cette situation à travers sa politique fiscale : les paysans sont obligés de vendre leurs terres, leur maison, voire leurs épouse et enfants, pour pouvoir régler les impôts (Đậu Đức Anh 2017 : 247-249). De nombreuses familles ont quitté leur village pour travailler en ville, dans les usines ou les mines et les plantations au Tonkin et en Cochinchine15. Prenant la suite de Phạm Văn Quảng, le représentant Võ Đình Thùy développe une analyse dans un style très imagé :

  • 16 Chambre des représentants du peuple de l’Annam (1938 : 94). Notre traduction. Voir le texte origina (...)

Le peuple est comme une vache laitière, il faut la nourrir convenablement pour qu’elle soit en bonne santé ; tout cela c’est pour pouvoir la traire convenablement, sans quoi viendra un jour où il n’y aura plus de lait. J'ai été témoin des plantations de caoutchouc créées par des experts européens. J’admire vraiment la méthode de leur travail. Ils injectent seulement un côté pour prendre le latex de l’arbre à caoutchouc, et l’autre côté ils n’injectent pas. Sauf quand ils veulent injecter des arbres morts, ils vont piquer tout autour. Donc, s'il vous plaît, il ne faut pas imposer des impôts trop lourds et dépassant les limites de la capacité des habitants. Ils ne peuvent pas supporter un grand impôt. Je crains vraiment pour l’avenir de l’Annam16.

23L’opinion des députés Phạm Văn Quảng et Võ Đình Thùy a reflété la situation réelle de la fiscalité et de la vie des paysans vietnamiens de cette époque. À ce sujet, l’historien français Patrice Morlat écrit : « la pauvreté des Annamites limitait toute réforme fiscale » (2006 : 305). En outre, l’image des paysans en lambeaux confrontés au problème de l’impôt lourd constitue l’un des sujets d’école assez familiers de la littérature critique réaliste au Viêt Nam avant 1945. Une série d’œuvres de cette école de littérature a décrit fidèlement l’épuisement des paysans pendant la période de paiement des impôts, surtout dans un contexte de crise économique, telles les œuvres majeures Tắt đèn [l’Extinction de la lumière] de Ngô Tất Tố (2017) ou Bước đường cùng [Dernière étape] de Nguyễn Công Hoan (2014).

24À la suite du représentant Võ Đình Thùy, plusieurs députés tels que Văn Thứ, Phan Thanh, Hoàng Đức Trạch, Lê Viết Lợi, Phạm Văn Qủang, Lê Thanh Cảnh, Phan Văn Giáo, Nguyễn Huy Cừ… ont également présenté la vie des paysans en souffrance en Annam sous la politique fiscale du Gouvernement. Phan Thanh a fourni des données précises prouvant que les paysans vietnamiens devaient supporter un impôt personnel irraisonnable de 2,5 piastres, qu’ils soient propriétaires de peu ou de beaucoup de rizières, publiques ou privées :

  • 17 Ibid. : 95. Notre traduction. Voir le texte original en annexe.

L’Annam comporte 348 116 mẫu de rizières communes et 1 477 959 mẫu privés répandus partout dans douze provinces et tous les villages. Tout village possède des rizières communes, lesquelles sont partagées de manière égale entre les habitants. Ainsi presque tous doivent payer 2,5 piastres d’impôt personnel. Je pourrais donc avancer cette conclusion : selon le projet du Gouvernement, rares sont ceux qui bénéficient de la réduction des impôts17.

25Dans l’histoire du régime foncier du Viêt Nam, il y a deux formes principales de propriété foncière : les propriétés des propriétaires fonciers (terrain privé) et les terres communales appartenant au village (terrain public). Ces terrains publics appartiennent à l’État et sont confiés aux villages. Les villages se basant sur le nombre d’habitants, les partagent équitablement entre eux. Après la récolte, les paysans payent une partie des revenus à l’administration. D’autre part, certains villages, bien qu’à petite superficie de terrains communs, ont dû les partager entre les habitants. Il y a donc eu des parcelles de rizières de deux à trois thước (l’équivalent de 200 m2 à 300 m2), si bien qu’on dit : « si un chien s’y couche, il doit laisser sa queue en dehors » (ruộng chó nằm lòi đuôi). Selon le nouveau projet fiscal du Gouvernement, ceci est déraisonnable pour les villages avec peu de rizières communes, ainsi que pour les familles qui ont reçu une petite part des terres publiques. De plus, la part destinée à chaque famille est tout au plus d’un à cinq sào, insuffisante pour nourrir une famille de paysans.

26Le représentant Hoàng Đức Trạch, quant à lui, s’est appuyé sur les propos du ministre des Finances devant la Chambre pour protester contre ce projet :

  • 18 Ibid. : 96. Notre traduction. Voir le texte original en annexe.

Selon le ministre des Finances, l’objectif de ce projet est d’augmenter l’impôt pour les riches et d’abaisser celui des pauvres ; d'améliorer le budget national afin de développer l’économie et d’augmenter le salaire des mandarins de 70 dix mille piastres pour suppléer le prix élevé des marchandises […]. Je vois que ce deuxième argument n'est pas raisonnable. Je pense que le Gouvernement devrait réduire d’autres dépenses pour laisser de côté 15 mille piastres afin d’augmenter le salaire des petits mandarins. Les conditions de vie des habitants sont actuellement déplorables ; vêtus de haillons, ils doivent se démener pour leur subsistance à chaque repas. Donc, je demande au Gouvernement d’élaborer un autre projet de majoration d’impôt plus convenable pour nous le soumettre à l’examen18.

27Le représentant Lê Viết Lợi, en accord avec le rapport du deuxième sous-comité, propose à son tour :

  • 19 Ibid. : 97. Notre traduction. Voir le texte original en annexe.

Je rappelle seulement que les habitants de l’Annam ne peuvent même pas subvenir à leurs propres besoins, comme ceux du Tonkin et de la Cochinchine […]. Je prie donc la Chambre des représentants du peuple de demander à l’unanimité au gouvernement de ne plus augmenter l’impôt19.

28Le chef du deuxième bureau Mouchard et le ministre de l’Intérieur, au nom du gouvernement du protectorat et de celui du gouvernement impérial, ont esquivé cette demande et rejeté chacune des propositions du deuxième sous-comité (ibid. : 96-110). Bien au contraire, les représentants des deux pouvoirs ont plaidé en faveur du projet de réforme que le Gouvernement voulait promulguer, en argumentant :

  1. L’État ne veut jamais obliger les pauvres à payer des impôts ;
  2. La nouvelle règle fiscale ne modifie en rien les articles d'exonération fiscale par rapport à l’ancienne règle. (Ibid. : 98.)

29Concernant la proposition de la Chambre des représentants du peuple, le conseiller du gouvernement impérial a déclaré que si le Gouvernement l’acceptait, le budget de l’Annam serait complètement déséquilibré (ibid. : 111). En réponse à cette question, le représentant Phạm Văn Quảng a affirmé que :

  • 20 Ibid. : 112. Notre traduction. Voir le texte original en annexe.

Nous voyons que le Gouvernement réalise toutes les réformes lentement, sauf les impôts. Les riches ont de l’argent à épargner pour payer des impôts, alors nous n’en parlons pas. Nous craignons que des habitants ne puissent pas payer des impôts qui causent de mauvaises situations dans la société20. (Ibid. : 112.)

30D’après nos recherches, au cours de l’existence et du fonctionnement de la Chambre des représentants du peuple de l’Annam (1926-1945), chaque année, les députés demandaient au Gouvernement d’améliorer la vie économique, culturelle, sociale, voire la réforme politique et juridique, en Annam. Cela concerne surtout le domaine de l’éducation : presque chaque année, les représentants demandaient au Gouvernement de construire plus d’écoles, d’ouvrir plus de classes pour répondre au besoin éducatif des habitants. En retour, la Chambre a reçu beaucoup de « promesses en l’air » du Gouvernement. La création de nouvelles écoles et l’ouverture de classes supplémentaires ont eut lieu lentement et prudemment. En outre, les réglementations du Gouvernement concernant l’ouverture des écoles privées sont extrêmement strictes. En revanche, le Gouvernement a exécuté la réforme fiscale et l’augmentation des impôts de façon énergique et systématique. Cependant, l’avertissement susmentionné du représentant Phạm Văn Quảng n’est pas sans fondement : l’Annam a toujours était un lieu sensible de soulèvements paysans contre les impôts, comme l’ont montré ceux des années 1908 et 1930-1931.

31En s’appuyant sur le projet de budget des recettes et des dépenses en Annam en 1939, le député Phạm Văn Quảng déclare :

  • 21 Id.

Le gouvernement a affirmé que, sans augmentation d’impôt, beaucoup de travaux utiles à la population ne pourraient être entrepris. Mais, selon le projet de budget pour l'année 1939, j’ai constaté que les recettes connaissent une augmentation de plus d’un million de piastres, tandis que les dépenses publiques n’augmentent nullement.21.

32Le conseiller du gouvernement impérial publia des données qui prouvaient la nécessité de l’augmentation des impôts en Annam. Par rapport à d’autres pays de l’Indochine, en moyenne, chaque habitant en Annam devait payer l’impôt personnel le moins élevé : 1,86 piastre en Cochinchine ; 1,11 piastre au Tonkin ; 2,12 piastres au Cambodge ; 1,14 piastre au Laos et 0,91 piastre en Annam (ibid.). Mais en réalité, le niveau de l’impôt personnel comme présenté par le conseiller du gouvernement impérial ne semblait pas prendre en compte la situation économique en général et la situation foncière en particulier des pays de l’Indochine : le revenu des habitants en Annam a toujours été plus bas que celui des deux pays voisins (Tonkin et Cochinchine).

33En effet, en termes de conditions naturelles et historiques de développement des régions, le Tonkin était doté d’un vaste bassin du delta du fleuve Rouge d’une superficie d’environ 1,5 million de km2, de terres cultivées fertiles et d’un climat assez tempéré. La terre de cette région fut très tôt exploitée dans l’histoire de la formation et du développement des dynasties monarchiques Đai Việt. La Cochinchine, quant à elle, était une région nouvelle, récemment exploitée, à partir du xviie siècle sous les seigneurs Nguyễn puis sous la dynastie des Nguyễn depuis 1802. Elle bénéficiait de terres très fertiles et prospères parce qu’elle était régulièrement couverte par les alluvions du réseau du fleuve Mékong. En outre, cette zone n’a presque jamais subi la dévastation d’un typhon tropical. En revanche, la surface de l’Annam était principalement composée de montagnes et collines, la plaine étant une petite bande étroite longeant la côte. Dans cette région, la terre était de mauvaise fertilité, composée essentiellement d’alluvions marines, salines et arides. Chaque année, l’Annam était le foyer de dévastations, de calamités naturelles, les trois quarts des grands typhons tropicaux s’y abattant. Tous les ans en moyenne, si le Viêt Nam souffrait de huit à douze typhons, l’Annam seul en souffrait de cinq à neuf. À la saison des pluies, ce sont des averses torrentielles ; en été, le vent soufflant du sud-ouest est sec et très chaud, fissurant la terre et la rendant impropre à toute culture. Ce sont ces dures conditions naturelles, de concert avec la politique fiscale de l’État, qui ont rendu la vie des habitants de l’Annam (dont 95 % vivent de l’agriculture) nettement plus dure que celle des Tonkinois et des Cochinchinois.

34Au début du xxe siècle, le gouvernement colonial a construit au Tonkin et en Cochinchine des centres industriels très actifs, tels que les mines, les industries légères, les industries de décorticage et de transformation du riz. Des centaines d’usines, de sociétés et d’entreprises ont été construites dans ces deux régions. En revanche, l'Annam, avant la Seconde Guerre mondiale, comptait seulement 24 petits établissements industriels (Mai Thị Thanh Nga 2017 : 166) « qui existaient de manière distincte dans chaque province et n’étaient pas aussi dynamiques, animés que ceux du Tonkin et de Cochinchine » (id.). En outre, par rapport au Tonkin et à la Cochinchine, les impôts payés par les habitants d’Annam sont moins « réinvestis » dans le développement économique, culturel, social et celui des infrastructures. Cela s’explique par le fait que le budget en Annam est simultanément destiné à payer les salaires de la bureaucratie, de l’armée, de la police pléthorique du gouvernement protectoral ainsi que ceux de la Cour de Huế, tant au niveau central qu’au niveau local.

  • 22 Ibid. : 116. Notre traduction. Voir le texte original en annexe.

35La séance de l’après-midi du 16 septembre 1938 s’est tendue avec des questions, des arguments, des pétitions, des vœux de représentants du peuple et des chicaneries, des répliques, des objections, des refus de représentants des deux gouvernements. Entre les délégués du Gouvernement et les représentants du peuple, il n’y a ni accord ni voix commune concernant le projet de réforme de l’impôt foncier. Le représentant Lê Thanh Cảnh finit par proposer au Gouvernement de rassembler les documents et les avis de la Chambre afin de rédiger un autre projet de réforme fiscale répondant aux vœux de la Chambre ainsi qu’aux aspirations des habitants. Quant au représentant Phan Văn Giáo, il constate : « tout le monde sait que l’impôt personnel est injuste, c'est pourquoi les pays civilisés l’ont abandonné22 ». À la fin de la réunion, concernant la question de l’impôt personnel, trois personnes importantes ont exprimé deux opinions différentes et n’ont pas pu émettre d’avis unanime. Le président de la Chambre, Hoàng Văn Khải, a affirmé :

Le sous-comité d’examen de l’impôt personnel a rejeté le projet de réforme du Gouvernement, je demande donc à toute la Chambre de voter pour le sous- comité : « Proposition au Gouvernement de rédiger un autre projet se basant sur les demandes ainsi que les vœux de la Chambre des représentants du peuple ».

Mais le conseiller du gouvernement impérial et le ministre de l’Intérieur ont déclaré :

  • 23 Ibid. : 119-120. Notre traduction. Voir le texte original en annexe.

Nous n’avons pas le temps d’en étudier un autre […], la Chambre devrait prendre le projet de réforme des impôts personnels du Gouvernement et le modifier et le compléter. 23.

36Ce désaccord a mis fin à la journée de travail de la Chambre des représentants du peuple concernant l’examen du projet de réforme d’impôt personnel pour les habitants indigènes.

Les actions de la chambre des représentants du peuple de l’Annam pour dénoncer le projet de réforme d’impôt foncier

37À l’ordre du jour du 17 septembre 1938, la Chambre des représentants du peuple de l’Annam a examiné le projet de réforme d’impôt foncier du Gouvernement. Selon ce projet, l'impôt de tout type de terre connaît une nette augmentation :

Tableau 2. Majoration de l’impôt foncier (selon le projet de réforme de l’impôt foncier du Gouvernement)

Type de terres Terres-rizières (mẫu) Terres d’habitation, foncier (mẫu) Terres irriguées (mẫu)
Avant (piastre) Après (piastre) Majoration (piastre) Avant (piastre) Après (piastre) Majoration (piastre) Avant (piastre) Après (piastre) Majoration (piastre)
Catégories de terres
1 1,95 2,5 0,55 1,95 2,5 0,55 2,73 4,0 1,27
2 1,56 2,0 0,44 0,91 1,5 0,59 2,53 3,5 0,97
3 1,04 1,5 0,46 0,65 1,0 0,35 2,34 3,0 0,66
4 0,78 1,0 0,22 0,52 0,8 0,28 x x x
5 x x x 0,26 0,6 0,34 x x x
6 x x x 0,13 0,3 0,17 x x x

Source : Chambre des représentants du peuple de l’Annam (1938 : 143)

38Au début de la session, les députés Phan Thanh et Ngô Đạm demandent aux deux représentants des deux gouvernements leur opinion sur l’impôt personnel examiné dans l’après-midi du 16 septembre. Ils répondent que l’opinion ainsi que les vœux de la Chambre vont être soumis aux deux gouvernements pour révision (ibid. : 125). C’est un premier signe de « concession » affiché du Gouvernement face aux demandes, propositions et vœux de la Chambre précédents sur les questions d’impôt personnel. Puis le représentant Lê Mậu Biền, au nom du sous-comité, lit un rapport sur la réforme de l'impôt foncier des indigènes. Il montre l’aspiration, l’attitude et la pression des habitants vis-à-vis du projet de réforme de l’impôt foncier du Gouvernement :

  • 24 Ibid. : 125-126. Notre traduction. Voir le texte original en annexe.

Messieurs les représentants du Gouvernement, […] lors de ce projet gouvernemental promulgué, nous avons reçu de nombreux télégrammes demandant à la Chambre de protester contre ce projet. Cela prouve que l’augmentation de l'impôt foncier est fondamentalement différente de l’aspiration des habitants24.

39Au cours des journées de travail sur les impôts personnels et fonciers, les actions de la Chambre ont attiré l’attention et ont reçu un soutien important de la part des couches populaires, notamment de celles qui souffrent de la charge lourde que représente l’augmentation des impôts. D’après les statistiques, en dix jours de séances sur l’impôt personnel et l’impôt foncier en 1938, la Chambre des représentants du peuple de l’Annam a reçu 297 vœux avec 5 936 signatures et 74 télégrammes avec 1 259 signatures des habitants de toutes les localités de l’Annam. Tous aspirent à ce que la Chambre se mette du côté des couches laborieuses pour protester contre le nouveau projet de réforme fiscale. Dans l’après-midi du 10 septembre 1938, avant l’ouverture de la réunion annuelle de la Chambre, environ 400 personnes venues de toutes les localités se sont rassemblées devant la salle de réunion de la Chambre à Huế pour exprimer leurs revendications. Ils ont porté des slogans et crié : « modification de l’impôt personnel conforme à la justice ! » (sửa đổi thuế thân cho công bằng), « contre le projet d’augmentation des impôts agraires ! » (chống dự án tăng thuế điền thổ !), etc. Le nombre de télégrammes, de pétitions ou de personnes évoqués ci-dessus, bien que limité, a eu un impact considérable sur les activités des membres de la Chambre ainsi que sur l’attitude cette fois adoptée par le gouvernement du protectorat à l’égard des questions de réforme de l’impôt.

40Avant, pendant et après la réunion de 1938 de la Chambre, la presse en Annam, notamment les journaux Dân (Peuple), Tiếng dân (La Voix du Peuple), Tràng An (ancien nom d’Hanoi), etc., ont essayé de tourner à plein régime pour fournir au public les informations les plus rapides et les plus précises sur chaque réunion, chaque débat de la Chambre. Les articles les plus représentatifs sont notamment « Quelques commentaires sur la réforme fiscale en Annam » et « Les réformes de l’impôt personnel et nous », publiés par Dân (no 7 du 19 août 1938 et no 10 du 6 septembre 1938). Ils se concentrent sur l’analyse du projet de réforme des impôts personnels et fonciers du Gouvernement en termes de type d’impôt, de contribuables, d’équité, de montant de la taxe collectée au budget, de réglementations peu claires et de points déraisonnables de ce projet. L’article « Les habitants de la province de Quảng Trị crient au secours » publié par le journal Dân muốn [Vœux du Peuple] (no 2 du 5 janvier 1939) exprime publiquement sa désapprobation :

  • 25 Notre traduction. Extrait reproduit dans Nguyễn Văn Trung (2016 : 118) et Phan Vịnh (2008 : 173.). (...)

Nous ne comprenons pas pourquoi, face à la situation présente, le Gouvernement a procédé à des réformes si irrationnelles. Les réformes sont nécessaires, c’est vrai. Nous espérons bien des réformes, mais approuvons seulement celles qui sont au profit du peuple25 !

  • 26 Huỳnh Thúc Kháng (1876-1947) est né au village de Tiên Cảnh, commune de Tiên Phước, province de Quả (...)
  • 27 Notre traduction. Voir le texte original en annexe

41Dans les deux autres journaux célèbres de Huế, Tiếng Dân [La Voix du Peuple] de l’ancien président de la Chambre des représentants Huỳnh Thúc Kháng26 et Tràng An du représentant Lê Thanh Cảnh, il est également question du désaccord avec le projet de réforme fiscale du Gouvernement. Huỳnh Thúc Kháng, en particulier, clamait que par nature l’impôt personnel était inhumain, raison pour laquelle les pays du monde avaient complètement abandonné cette taxe. Répondant à la question de 15 jeunes de Huế avant l’ouverture de la réunion, Huỳnh Thúc Kháng déclara : « la position de Tiếng Dân est de demander la suppression complète de l’impôt personnel, si possible le maintien comme avant27 » (Phan Vịnh 2008 : 173). Jamais l’activité parlementaire au Viêt Nam n’avait été relatée aussi rapidement par la presse. La plupart des journaux se rangèrent du côté des populations pour s’opposer farouchement à l’augmentation gouvernementale des impôts et exprimèrent leur sympathie et leur soutien à la Chambre des représentants.

42Revenant à la question de l’impôt foncier, le représentant Hoàng Đức Trạch a fait valoir certaines comparaisons pour réfuter les arguments du Gouvernement. Il s’est opposé à l’argument selon lequel « en raison de la dévaluation de la monnaie, il est nécessaire d’augmenter les impôts pour augmenter le salaire des fonctionnaires ». Hoàng Đức Trạch argumente à son tour que cette dévaluation a aussi affecté la vie des habitants, surtout celle de la classe populaire et des pauvres :

  • 28 Chambre des représentants du peuple de l’Annam (1938 : 127). Notre traduction. Voir le texte origin (...)

La raison du Gouvernement est que la dévaluation de la monnaie rend les prix élevés, il est donc nécessaire d’augmenter les impôts pour augmenter le salaire des mandarins et faire les autres travaux. Le Gouvernement n’a pas vu la situation difficile que vivent nos paysans de plus en plus misérables à cause de la dévaluation de la monnaie [...]. Au cours des deux dernières années, le prix des produits quotidiens tels que le tissu, le poisson, la viande, la sauce de poisson… a également connu une augmentation. Non seulement le Gouvernement mais aussi les paysans ont subi des dommages [...]. Nous demandons donc au Gouvernement d’annuler le projet d’augmentation de l'impôt foncier28.

43Puis les membres de la Chambre des représentants tels que Bùi Xuân Lang, Phan Triệu Khanh, Đậu Văn Bính, Huỳnh Văn Dậu, Phạm Đàm, Nguyễn Đình Diễn, Trần Chương, Phan Lý Ngư, Châu Phi Cơ, Nguyễn Quế Dương ont apporté des preuves pour chaque localité afin de démontrer que l’augmentation de l’impôt foncier en Annam affecterait la production et la vie des habitants. Selon le représentant Châu Phi Cơ :

  • 29 Ibid. : 132. Notre traduction. Voir le texte original en annexe.

Jusqu’à présent, lorsque l’impôt foncier augmentait, les habitants faisaient tout ce qui était en leur pouvoir pour le supporter car la monnaie n’était pas dévaluée. Mais, cette situation de dévaluation actuelle couplée à l’augmentation fiscale rend la vie paysanne plus difficile qu’auparavant29.

44Le représentant Võ Gia Du, quant à lui, a fait part de réelle en Annam : de nombreux de propriétaires ruraux ont dû abandonner leurs terrains en raison des impôts qu’ils ont payés (Chambre des représentants du peuple de l’Annam 1938 : 134).

45Les arguments susmentionnés furent axés sur la crise économique, la dévaluation de la monnaie et la situation de souffrance des paysans en cas d’augmentation fiscale. Une des raisons invoquées par le Gouvernement pour justifier l’augmentation de l’impôt foncier repose sur « le prix de vente du riz plus élevé qu’auparavant ». Cependant, les paysans de l’Annam n’ont pas profité de cette hausse du prix de vente du riz. Plus précisément, la plupart des agriculteurs et même des propriétaires, après la récolte, doivent vendre leur production à bas prix aux commerçants et aux riches « spéculateurs » pour rembourser leurs emprunts de commandes des fournitures et payer des impôts à l’État. Par conséquent, après la récolte, les paysants ont juste une petite quantité de riz pour se nourrir pendant un ou deux mois. Puis les paysans doivent emprunter pour acheter du riz à des spéculateurs et des grandes propriétaires à prix plus élevé. De plus, le prix élevé du riz entraîne l’augmentation des coûts de production et des biens essentiels dans la vie quotidienne paysanne. Enfin, les paysans doivent subir davantage de pertes causées par la tendance continuelle des prix à la hausse et des mouvements défavorables de l’économie. Les représentants du peuple avaient donc pour espoir que le Gouvernement examinerait de manière approfondie ce nouveau projet de réforme fiscale, conformément à la capacité de payer des impôts des habitants de l’Annam.

46Cet état de fait est relaté plusieurs fois par la presse de l’Annam, dont le journal Dân [Peuple] dans son article « Situation malheureuse des paysans » (no 1 du 6 juillet 1938) :

  • 30 Cité dans (Nguyễn & Hoàng 1997 : 327). Notre traduction. Voir le texte original en annexe.

Toute la fortune de mon oncle ne se compose que d’une parcelle de jardin et d’une rizière d’un « sào », alors qu’il à cinq bouches à nourrir ! Et ces terres et rizières n’ont pas rapporté beaucoup de revenus alors que les taxes sont nombreuses. Heureusement, le cadet de ses enfants est adopté par un instituteur de Quảng Điền, sans quoi on ne pourrait pas prévoir quelle serait l’indigence de cette famille. Je lui ai demandé :
– Alors, combien de repas prend votre famille par jour ?
– Deux par jour, rien de plus. Parfois trois, mais avec des patates et du manioc, ça ne compte pas beaucoup.
– Et les deux autres repas, sont-ils aussi mélangés avec des patates et du manioc ?
– Ça c’est évident. En période de récolte du manioc, il est consommé mélangé avec du riz ; il en est de même pour les patates lors de leur récolte ; à la saison des pluies, on vaporise du riz avec l'eau de pluie [...]30.

Tableau 3. Prix de certains instruments aratoires et objets de nécessité en 1935 et 1938

Objets Prix en 1935 (piastre) Prix en 1938 (piastre) Augmentation (piastre) Taux d'augmentation (%)
Soc de charrue (pièce) 0,35 0,8 0,45 56,25
Lame de pioche (pièce) 0,3 0,7 0,4 57,14
Étoffe chinoise marque tête de buffle (rouleau) 4,0 7,2 3,2 44,44
Étoffe chinoise marque buffle bleu (rouleau) 2,5 5,0 2,5 50,00
Calicot première qualité (rouleau) 4,2 8,2 4,0 48,78
Calicot deuxième qualité (rouleau) 3,2 6,0 2,8 46,67
Étoffe grossière première qualité (rouleau) 0,7 1,5 0,8 53,33
Sel (caisse) 0,45 0,75 0,3 40,00
Pétrole (touque) 3,0 4,9 1,9 38,77
Buffle, bœuf (individu) 20,0 40,0 20,0 50,00
Saumure de poisson (touque) 1,6 3,0 1,4 46,67

Source : Chambre des représentants du peuple de l’Annam (1938 : 145)

  • 31 Chambre des représentants du peuple de l’Annam (1938 : 139). Notre traduction. Voir le texte origin (...)

47Malheureusement, en réponse aux demandes des représentants, le chef du deuxième bureau Mouchard a continuer d'avancer les raisons pour lesquelles l’État devait augmenter l’impôt foncier. Il a affirmé que « cette augmentation gouvernementale n’est pas déraisonnable, mais elle est en proportion assez modérée, juste assez et uniquement pour les dépenses nécessaires. Votre obligation est d’apporter votre soutien au Gouvernement31 ».

48Selon les responsables de l’État, la Chambre des représentants doit soutenir la politique d’augmentation fiscale du Gouvernement. Cela a été répété par les représentants des deux gouvernements dans les discours d’ouverture et les cérémonies de clôture, ainsi que lors des réunions. La Chambre des représentants a été placée dans une situation délicate, intermédiaire entre le Gouvernement et le peuple, de laquelle il ressort qu’elle n’est pas en mesure d’avoir une position et des pouvoirs étendus comme les parlements occidentaux de cette même époque, comprenant le droit de délibération et le droit de vote ou de véto concernant les grands intérêts du pays. Cependant, comme son nom l’indique, il s’agit d’un organisme à travers lequel les habitants de l’Annam peuvent exprimer leurs opinions et adresser des pétitions au Gouvernement. Face à la pression bilatérale – la position solide du Gouvernement et les aspirations de la population – la Chambre des représentants du peuple de l’Annam, au cours de ses activités et de son existence, n’a pas pu éviter les situations de « conflit parlementaire », comme celui de 1928 (Đậu Duc Anh 2018). C’est ce qu’il se produisit également en 1938, lors de la réunion annuelle de cette instance, mais ce conflit parlementaire fut plus modéré qu’en 1928. En outre, le conflit de 1938 a bénéficié d’un consensus et d’une grande unité de points de vue entre les réprésentants ainsi que du soutien de la presse et de la population.

49La réunion du matin du 17 septembre 1938 portant sur la question de la réforme de l’impôt foncier n’a pas abouti à un accord entre les représentants du Gouvernement et les parlementaires. Les deux côtés n’ont pas pu trouver de voie commune en raison de positions trop différentes.

50Face à cette situation, en début d’après-midi de ce même jour, le président de la Chambre des représentants, Hoàng Văn Khải, accompagné de certains représentants (Phan Thanh, Phạm Văn Quảng, Võ Đình Thùy, Nguyễn Văn Nguyên, Lê Thanh Cảnh), rencontra le résident supérieur de l’Annam Graffeuil pour présenter la proposition de la Chambre relative à la réforme fiscale. Ce dernier promit d’examiner les propositions raisonnables de la Chambre. Le 20 septembre 1938, la Chambre n’ayant toujours pas reçu la décision finale du Gouvernement, elle décida de déléguer le président Hoàng Văn Khải et le Comité permanent pour porter cette proposition au gouvernement du protectorat :

  1. le maintien de l’ancien impôt foncier ;
  2. l’attention portée à l’appréhension des habitants face au projet de réforme d'impôt personnel du Gouvernement ;
  3. la réforme d’impôt personnel selon le projet modifié par le sous-comité32.
  • 33 RSA/HS 5115 : Dụ No 81 du 25e jour, 9e mois 13e année Bảo Đại (16 novembre 1938). Centre des archiv (...)

51Fin 1938, le gouvernement du protectorat décida « d’abandonner l’augmentation de l’impôt foncier ». Le 16 novembre 1938, le roi Bảo Đại publia une ordonnance royale numéro 81 précisant la modification du projet de réforme de l’impôt personnel33. Par rapport à celle du 1er juillet 1938, cette ordonnance prend en compte les demandes et les propositions ainsi que les vœux de la Chambre des représentants :

  • 34 Id. Notre traduction. Voir le texte original en annexe.

En ce qui concerne le taux d’imposition actuel, l’impôt personnel est égal pour le riche et le pauvre. Cette façon de taxer est aussi légère pour les riches que lourde pour les pauvres. Il est maintenant temps de trouver un nouveau moyen d’allouer les taxes aux habitants en fonction de leur capacité à prendre en charge une partie des frais généraux de l’État34.

  • 35 Id. Notre traduction. Voir le texte original en annexe.

52L’ordonnance royale 81 a répondu à la plupart des demandes et vœux de la Chambre des représentants. Par rapport au précédent projet de réforme (1er juillet 1938), le taux d’impôt personnel a connu une vraie réduction, impôt fixe et impôt proportionnel. Concernant l’impôt fixe, il s’agit de 2 rangs : rang imposable de 0,6 piastre (contre 1,0 piastre dans le projet du 1er juillet 1938) et rang imposable de 1,5 piastres (contre 2,5 piastres dans le projet du 1er juillet 1938). Cependant pour suppléer au déficit budgétaire dû à la réduction des impôts des pauvres, cette nouvelle ordonnance a décidé d’augmenter l’impôt proportionnel des riches dans la société : ceux qui disposent de beaucoup de terres (6 niveaux), ceux patentable (7 niveaux) et ceux avec un salaire annuel (9 niveaux)35.

  • 36 Tràng An, no 375 : Nếu Chính phủ thi hành cái dự án thuế thân vừa mới định lại thì hạng dân vô sản (...)
  • 37 Cité dans Nguyễn Văn Trung (2016 : 124). Notre traduction. Voir le texte original en annexe.

53Cette ordonnance de Bảo Đại, publiée par la presse de l’Annam, fut considérée comme le fruit du miracle de la Chambre des représentants. Le journal Tràng An publia l’article intitulé « Si le gouvernement applique le projet de réforme de l’impôt récemment révisé, les prolétaires lui en seront très reconnaissants36 ». Le journal Dân muốn [Vœux du Peuple] souhaita informer le président ainsi que le comité permanent de la Chambre que leur « […] attitude unanime et déterminée face au projet fiscal a fait vibrer les cœurs de millions de personnes, non seulement en Annam, mais aussi celui de l’ensemble du peuple vietnamien [...]37 ». C’est une victoire significative de la Chambre des représentants du peuple de l’Annam. Grâce à ce succès, il est possible d’affirmer que l’activité parlementaire en Annam est une des voies de la paix et une révolution publique qui est reconnue comme une partie importante du mouvement patriotique de libération vietnamienne avant la Révolution d’Août, comme elle est l’une des activités indispensables pour défendre l’intérêt et le pouvoir démocratique des Vietnamiens sous le régime du protectorat.

Les raisons du succès de la Chambre des représentants du peuple de l’Annam dans le rejet du projet de réforme des impôts personnels et fonciers du gouvernement en 1938

L’unité de point de vue des réprésentants

54La première raison du succès de la Chambre des représentants dans le rejet du nouveau projet de réforme fiscale du Gouvernement tient au rôle et aux actions des représentants lors de la réunion de 1938. Bien qu’il existe de nombreux groupes différents et de nombreuses oppositions au sein de la Chambre, le groupe populaire et radical en occupe une grande partie (Phạm Hồng Tung 2006 : 19-29). De manière radicale et déterminée, les membres de ce groupe ont attiré les autres et permis une solidarité ferme au sein de la Chambre lors de l’examen du projet de réforme fiscale. C’est grâce à leur même voix et au consentement unanime des représentants que les deux gouvernements ont dû renoncer à l’augmentation de l’impôt foncier et élaborer de nouveau le projet de réforme de l'impôt personnel. Concernant cette question, le journal Tràng An écrit :

  • 38 Tràng An, no 361 : Ý kiến chúng tôi đối với dự án cải cách thuế thân và thuế điền thổ ở Trung kỳ. I (...)

Nous sommes navrés d'apprendre la profonde scission de la Chambre des représentants du peuple du Tonkin, ce qui lui fait perdre son prestige devant le Gouvernement et la confiance du peuple à son égard. En revanche, nous éprouvons un grand plaisir à constater que la Chambre des représentants du peuple de l’Annam a poursuivi son activité avec un ordre rigoureux et une très grande détermination. L’esprit d’union qui s’exprime concrètement dans la Chambre est vraiment digne de considération […]. Nous nous inclinons devant toute la Chambre des représentants du peuple de l’Annam en criant : vive l’esprit d’union38 !

Le rôle primordial de certains représentants

55Sur le plan des personnalités, on appréciera les capacités d’analyse, de débat et de rhétorique acerbe devant les représentants du Gouvernement de députés tels que Phan Thanh, Huỳnh Văn Dậu, Lê Mậu Biền, Phạm Văn Quảng et Hoàng Văn Khải. Ces capacités ont persuadé le résident supérieur de l’Annam de faire une « concession », surtout celles de Phan Thanh et du président de la Chambre Hoàng Văn Khải.

56Le représentant Phan Thanh (1908-1939), originaire du district Điện Bàn de la province Quảng Nam, est un intellectuel qui a reçu un enseignement occidental. Avant sa participation à la Chambre des représentants, il a été professeur, journaliste, en même temps que membre du Parti socialiste français en Indochine. Lors de la réunion annuelle de la Chambre en 1938, Phan Thanh, en tant que membre du sous-comité de révision fiscale et rapporteur, a habilement transmis et concrétisé le Programme d’action du Parti communiste indochinois et du Front démocratique de l’Indochine. Ses opinions et ses arguments furent très convaincants. Ce programme a attiré l’intérêt et le soutien de diverses parties de la Chambre et ainsi mené à une seule voix et un pouvoir commun de l'ensemble des représentants dans le processus de rejet du projet gouvernemental d’augmentation fiscale.

57Le président Hoàng Văn Khải (1876-1943), résidant dans le district de Thiệu Hóa, dans la province de Thanh Hóa, est un ancien prisonnier politique, incarcéré à Côn Đảo pour avoir participé au mouvement anti-impôt en Annam en 1908. Il a donc bien connu la vie misérable de la population à cause de l’impôt. Après s’être acquitté de sa peine de prison, il participe à l’organisation révolutionnaire Tân Việt à Thanh Hoa. En 1937, profitant de la démocratie dans la colonie, il continue de participer au Front démocratique, puis il se présente et est élu à la Chambre des représentants de l’Annam. À la réunion du conseil de 1938, en tant que président de la Chambre, il est un soutien important à la fois pour les représentants populaires et pour les radicaux. Par ailleurs, grâce à son prestige personnel, Hoàng Văn Khải rencontre le résident supérieur de l’Annam et le gouverneur général de l’Indochine pour exprimer directement la position et les points de vue de l’ensemble de la Chambre sur la réforme de l’impôt personnel et la pétition qui en découle. Ce sont ses actions qui ont eu un impact direct sur la politique fiscale de ceux qui détiennent le pouvoir en Annam en particulier et en Indochine en général.

L'impact de la démocratisation de la vie politique de la métropole dans les colonies

  • 39 Cahiers de la Fondation nationale des sciences politiques (1967 : 182).
  • 40 Il s’agit de personnes qui refusaient de coopérer avec le gouvernement du protectorat. Au Viêt Nam, (...)

58Une autre raison du succès de la Chambre dans le rejet du projet de réforme des impôts est l’impact de la situation politique du pays au Viêt Nam en particulier et en Indochine en général à cette période. Le 17 juin 1935, le Front populaire est fondé sur l’alliance de forces politiques en France, dont le Parti socialiste, le Parti communiste et d’autres partis politiques et organisations sociales. L’objectif du Front populaire est de lutter contre le fascisme, de revendiquer des droits politiques et économiques pour le peuple et de mettre en œuvre une politique étrangère pacifique, afin d’améliorer la vie économique et politique des peuples d’outre-mer, y compris le Viêt Nam. Ceci lui a permis de remporter les élections législatives françaises de mai 1936, avec 386 sièges sur 610. Le 4 juin 1936, le Gouvernement du Front populaire dirigé par Léon Blum est formé39. Pour les pays coloniaux, ce nouveau Gouvernement est synonyme de grands changements politiques : restitution de la liberté des prisonniers politiques40, mise en place de sous-comités pour enquêter sur la situation des pays coloniaux et exercice des réformes sociales.

  • 41 En Indochine, la métropole a constitué une commission d’enquête parlementaire pour l’étude et le co (...)

59Le gouvernement du Front populaire français a envoyé des délégations dans les pays coloniaux tels que l’Algérie, l’Indochine, l’Inde pour enquêter sur leur situation politique, économique et sociale. Après avoir recueilli les opinions et les aspirations des peuples autochtones, ces délégations devaient rendre leur rapport au gouvernement français. Sur cette base, le gouvernement de Léon Blum élabora des politiques de réforme plus appropriées et démocratiques en matière de protection des terres coloniales41. Elles apportèrent un nouvel air plus libéral, progressiste et démocratique dans les domaines politiques et sociaux de l’Indochine en général et de la Chambre des représentants en particulier, et jouèrent un rôle important dans la réussite de la Chambre pour faire annuler le projet d’augmentation fiscale du gouvernement du protectorat.

Le rôle du Parti communiste indochinois

  • 42 Contrairement à la période précédente, toutes les activités du Parti communiste indochinois sont co (...)

60Les activités de la Chambre des représentants du peuple de cette époque ont été plus efficaces que jamais, en grande partie en raison de la direction active du Parti communiste indochinois. En effet, face aux changements de politique du gouvernement du Front populaire français qui visait à améliorer la vie économique, politique et sociale des peuples des colonies françaises, le Parti communiste indochinois décide de profiter de l’atmosphère démocratique au Viêt Nam pour rendre ses activités publiques et légales42. Le Parti communiste indochinois a commencé par introduire des membres du parti et du Front démocratique indochinois au sein des Chambres des représentants du peuple de l’Annam et au Tonkin ainsi que dans les conseils des villes. Son but était d’utiliser ses représentants pour réformer les Chambres et les rendre plus efficaces en faveur de la population. Pour atteindre cet objectif, le Parti communiste indochinois, et plus particulièrement le comité régional de l’Annam, a diffusé une propagande dans le secteur de la presse afin de mobiliser les habitants, les intellectuels et les notables radicaux pour soutenir et voter pour ses membres en Annam (Phạm Hồng Tung 2006 : 19-29).

61La direction du Parti communiste, par le biais du Front démocratique indochinois, a attiré la participation à ses activités de nombreuses classes populaires. Dans les provinces comme Huế, Nghệ An, Thanh Hóa, etc. le Parti a parfaitement réussi à mobiliser des candidats pour se présenter aux élections de la Chambre des représentants de l’Annam et le résultat de l’année électorale de 1937 est la victoire écrasante de la classe populaire avec 18 candidats progressistes élus dont trois membres communistes (Phạm Hồng Tung 2006 :19-29 ; Phan Vịnh 2008). Ce sont ces candidats, dirigés par le député Phan Thanh, qui ont concrétisé le programme du Parti communiste à la Chambre des représentants en 1937 et 1938 et ont obtenu de nombreux résultats dans divers domaines, notamment le rejet du nouveau projet gouvernemental de réforme fiscale.

Le soutien de l’opinion publique et de la presse progressiste

62Dans le domaine de la presse, le comité régional du Parti communiste indochinois en Annam a utilisé et dirigé des journaux légitimes aux idées radicales pour propager et mobiliser les peuples afin qu'ils votent pour les candidats progressistes à la Chambre des représentants du peuple. Il s’agit des journaux Nhành Lúa [L’Épi de riz], Sông Hương tục bản [la Rivière des Parfums publication reprise], Báo Dân [Le journal du peuple], Dân muốn [Vœux du peuple], Tiếng Dân [La Voix du Peuple], etc. Dans le journal Sông Hương tục bản du 14 juillet 1937, un article est intitulé « Notre programme ». Il s’agit d’un programme élaboré par le comité régional du Parti communiste indochinois pour guider les candidats pendant la campagne électorale. Dans « Notre programme » figurent des points importants, notamment : « L’extension des droits de la Chambre du peuple », « L’élargissement du régime de l’élection vers le suffrage universel », « Modification de l’impôt personnel conforme à la justice », « Rééducation de l’impôt foncier et abandon des centimes additionnels de l’impôt et des corvées », « Abolition des droits exclusifs sur l'alcool, le sel et l'opium », « Amnistie pour les prisonniers politiques », etc. (Phạm Hồng Tung 2006 : 19-29). « Notre programme » satisfait essentiellement les souhaits de la majorité de la population, en particulier de la classe populaire. Et, de fait, « Notre programme » a été utilisé par des candidats populaires et radicaux dans leurs campagnes pour l’élection à la Chambre des représentants. Ces journaux publièrent également une série d’articles attaquant et critiquant les candidats opportunistes. Ils avaient pour but d’indiquer clairement aux électeurs la nature des candidats originaires de la classe commerciale ainsi que de la noblesse. La presse de l’Annam publia en outre des articles sur les activités de la Chambre en 1938 et sur le processus de rejet du projet de réforme fiscale de la part des représentants du peuple ainsi que sur l’opinion et l’aspiration des habitants sur la question de l’impôt personnel et foncier… Ces articles mirent une pression considérable sur les activités de la Chambre des représentants du peuple ainsi que sur l’adaptation de la politique fiscale du gouvernement du protectorat à la fin de 1938.

L’opposition de la population au projet de réforme fiscale

63Il est clair que le nouveau projet gouvernemental de réforme fiscale visait à augmenter les impôts. Il a donc provoqué dès le départ une opposition féroce des habitants en Annam. Leur désaccord s’est exprimé non seulement par des articles de presse mais aussi par les manifestations et les télégrammes envoyés à toute la Chambre des représentants, avant et pendant la réunion annuelle de 1938. L’opinion publique et la pression des Annamites ont étayé le succès des députés de la Chambre. D’autre part, l’opposition du public a exercé une pression sur le Gouvernement en termes d'ajustement des politiques de réforme fiscale. Dans ces circonstances, le gouvernement du protectorat n'a pu s’empêcher de craindre une vive réaction de la population face à son projet de réforme fiscale.

Conclusion

64Le rôle de l’assemblée que consitutue la Chambre des représentants du peuple de l’Annam était de donner à l’administration protectorale son avis consultatif sur les questions d’ordre général susceptibles d’intéresser la population indigène. Cependant, tout au long de son existence, et particulièrement en 1938, les activités de cette instance sont allées au-delà de leur mission originale, en partie à l’encontre du cadre et des règlements du gouvernement protectoral, en se faisant l’écho de la classe populaire et des pauvres. Ces « agitations » ont permis à la Chambre de rejeter le projet de réforme fiscale du Gouvernement en 1938.

65Les recherches menées sur le succès de la Chambre en 1938 ont aidé les chercheurs à reconsidérer et à réévaluer plus correctement et plus objectivement sa contribution. Grâce à leurs activités cette année-là, les députés sont loin de l’image que l’on se faisait d’eux : « députés adossés au pilier », « députés pots de fleurs », « députés hocheurs de la tête ». Et cette organisation n'est pas vraiment un « fantoche », « valet » , « filiales » d’appareil du pouvoir colonial en Annam avant 1945. Le succès du rejet du projet de réforme fiscale a permis de gagner la confiance des habitants dans la Chambre et sa position face au protectorat. Ce succès a également imprimé un cachet authentique dans l'histoire de la création et du fonctionnement de la Chambre dans le flux de l'histoire du patriotisme et de la révolution au Viêt Nam durant la période de la colonisation française. On peut ainsi affirmer que la lutte parlementaire est également l’une des formes de lutte visant à obtenir certains résultats et effets dans le mouvement patriotique et révolutionnaire au Viêt Nam de cette époque. En particulier, la Chambre des représentants du peuple de l’Annam mérite d’être considérée comme l’une des organisations les plus représentatives pour la méthode de la lutte parlementaire légitime, publique au Viêt Nam au cours de cette période.

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Note de fin

1 Bulletin administratif de l’Annam (1925 : 1362).

2 Journal officiel de l’Indochine françaises (1926 : 554-555).

3 Chambre consultative indigène de l’Annam (1930 : 6).

4 Au cours de leurs recherches sur les organes de l’appareil administratif du protectorat en Annam, les historiens vietnamiens Dương Kinh Quốc (2005 : 193-197), Phạm Hồng Tung (2006 : 19-29) ; Tạ Thị Thúy (2017a : 76), par exemple, les ont souvent considérés comme des organisations fantoches de l’appareil du pouvoir colonial français, visant à servir les intérêts et les affaires du protectorat français au Vietnam.

5 Le remesurage des terres en unités internationales [m2, ha ...] a été mis en place et complété en Cochinchine par les Français à la fin du xixe siècle. Pour de nombreuses raisons politiques et économiques, le remesurage ne fut pratiquement achevé qu’en 1930 au Tonkin et en Annam. La classification et la taxation foncière en Annam sont divisées en fonction de la fertilité de la terre et du type de terre.

6 Le mẫu de rizière mesure en Cochinchine 10 000 m2, en Annam 4 975 m2 et au Tonkin 3 600 m2.

7 Les corvées existaient depuis le régime monarchique du Viêt Nam. Au début, il s’agissait d’un travail exécuté par les habitants mobilisés par l’État, concernant des constructions d’intérêt public telles que digues, routes, ouvrages hydrauliques, murailles et remparts, etc. Sous le protectorat français, les corvées sont maintenues dans certaines localités, mais il est permis de verser de l’argent en échange des journées de corvée.

8 Le sào de rizière mesure en Cochinchine 1 000 m2, en Annam 497,5 m2 et au Tonkin 360 m2.

9 Tràng An, no 355 : Dự án cải cách thuế thân và thuế điền thổ ở Trung kỳ [Le projet de réforme des impôts personnels et fonciers du Gouvernement en Annam en 1938].

10 Les centièmes addionnels de l’impôt foncier ont été appliqués en 1912 sous le règne de Khải Định. Le gouvernement l’a majoré de 30 %. Lors de la promulgation, le roi a promis que lorsque l’équilibre du budget serait rétabli et la prospérité revenue, cette hausse serait abolie. Toutefois, plus tard, l’administration a intégré ces 30 % à l’impôt foncier proprement dit, avec 8 % d’augmentation d’impôt foncier encore plus tard.

11 Phan Thanh (1908-1939) est né dans la commune Điện Quang, district Điện Bàn, province Quảng Nam. C’était un intellectuel issu de l’instruction franco-vietnamien, le premier Vietnamien affilié au Parti socialiste français (branche indochinoise). Il a fait parti de la Chambre des représentants du peuple en 1937 et 1938. En outre, il était représentant de la Chambre au Grand Conseil des intérêts économiques et financières de l’Indochine.

12 Malheureusement, jusqu’à présent, en dépit des archives accessibles, nous n’avons pas trouvé toutes les informations, procès-verbaux et déroulements des réunions de ces sous-comités individuels.

13 Chambre des représentants du peuple de l’Annam (1938 : 123-124). Notre traduction. Voir le texte original en annexe de cet article.

14 Ibid. : 93. Notre traduction. Voir le texte original en annexe.

15 La politique fiscale du Gouvernementa au Viêt Nam fut la cause d’instabilités, de bouleversements politiques et sociaux, provoquant un ample mouvement de manifestations de paysans en Annam dont les exemples les plus connus sont ceux des provinces de Nghệ An, Hà Tĩnh et Quảng Ngãi en 1908 et dans les années 1930-1931 (Brocheux 2009 : 56.)

16 Chambre des représentants du peuple de l’Annam (1938 : 94). Notre traduction. Voir le texte original en annexe.

17 Ibid. : 95. Notre traduction. Voir le texte original en annexe.

18 Ibid. : 96. Notre traduction. Voir le texte original en annexe.

19 Ibid. : 97. Notre traduction. Voir le texte original en annexe.

20 Ibid. : 112. Notre traduction. Voir le texte original en annexe.

21 Id.

22 Ibid. : 116. Notre traduction. Voir le texte original en annexe.

23 Ibid. : 119-120. Notre traduction. Voir le texte original en annexe.

24 Ibid. : 125-126. Notre traduction. Voir le texte original en annexe.

25 Notre traduction. Extrait reproduit dans Nguyễn Văn Trung (2016 : 118) et Phan Vịnh (2008 : 173.). Voir le texte original en annexe.

26 Huỳnh Thúc Kháng (1876-1947) est né au village de Tiên Cảnh, commune de Tiên Phước, province de Quảng Nam. En 1900, il est reçu premier au concours traditionnel provincial (thi Hương), puis en 1904, il reçoit le titre de docteur en troisième position du concours de la Cour (thi Đình). Il était l’un des dirigeants d’un mouvement d’innovation en Annam avec ses camarades Phan Bội Châu, Phan Châu Trinh, Trần Quý Cáp. À partir de 1908 jusqu’en 1919, il fut emprisonné par l’État colonial sur l’île de Côn Đảo. En 1926, il fut élu représentant du peuple et président de la Chambre des représentants du peuple de l’Annam. Après un conflit « parlementaire » en Annam en 1928, il a décidé de démissionner de sa fonction de président de la Chambre au cours de l’année. En 1927, il a créé le journal Tiếng Dân [la Voix du Peuple] à Huế jusqu’à sa suspension par l’administration coloniale en 1943. En 1945, après la révolution d’Août, il fut invité à participer au gouvernement de la République démocratique du Viêt Nam par le président Hồ Chí Minh. Il fut ministe de l’Intérieur (1946-1947) et même Président par intérim du pays (du 31 mai au 21 septembre 1946, lors du séjour en France du président Hồ Chí Minh).

27 Notre traduction. Voir le texte original en annexe

28 Chambre des représentants du peuple de l’Annam (1938 : 127). Notre traduction. Voir le texte original en annexe.

29 Ibid. : 132. Notre traduction. Voir le texte original en annexe.

30 Cité dans (Nguyễn & Hoàng 1997 : 327). Notre traduction. Voir le texte original en annexe.

31 Chambre des représentants du peuple de l’Annam (1938 : 139). Notre traduction. Voir le texte original en annexe.

32 Ibid. : 223. Notre traduction. Voir le texte original en annexe.

33 RSA/HS 5115 : Dụ No 81 du 25e jour, 9e mois 13e année Bảo Đại (16 novembre 1938). Centre des archives nationales du Vietnam, No 4, Đà Lạt, Vietnam.

34 Id. Notre traduction. Voir le texte original en annexe.

35 Id. Notre traduction. Voir le texte original en annexe.

36 Tràng An, no 375 : Nếu Chính phủ thi hành cái dự án thuế thân vừa mới định lại thì hạng dân vô sản ta sẽ mong ơn rất nhiều [Si le gouvernement applique le projet de réforme de l’impôt récemment révisé, les prolétaires lui en seront très reconnaissants]. Instantané enregistré à la Bibliothèque nationale du Vietnam.

37 Cité dans Nguyễn Văn Trung (2016 : 124). Notre traduction. Voir le texte original en annexe.

38 Tràng An, no 361 : Ý kiến chúng tôi đối với dự án cải cách thuế thân và thuế điền thổ ở Trung kỳ. Instantané enregistré à la Bibliothèque nationale du Vietnam. Notre traduction. Voir le texte original en annexe.

39 Cahiers de la Fondation nationale des sciences politiques (1967 : 182).

40 Il s’agit de personnes qui refusaient de coopérer avec le gouvernement du protectorat. Au Viêt Nam, ces personnes étaient emprisonnées. Nombreuses sont celles qui ont participé au mouvement d’ouvriers et d’agriculteurs de 1930-1931 à Nghệ An et Hà Tĩnh, ainsi que celles qui ont participé au soulèvement de Yên Bái (1930) sous la direction du Parti nationaliste vietnamien.

41 En Indochine, la métropole a constitué une commission d’enquête parlementaire pour l’étude et le contrôle des questions concernant le travail et la législation dirigée par Justin Godart, à partir du 1er janvier jusqu’à 14 mars 1937. En Annam, du 22 février au 8 mars 1937, Justin Godart visite les provinces de Thanh Hóa, de Vinh (atelier de réparation du matériel de chemin de fer, 23 délégations ouvrières), de Đồng Hới. Puis, il séjourne à Huế et se rend à Tourane, Quảng Ngãi, Quy Nhơn, Nha Trang et Đà Lạt. Dans tous ces centres, il visite les institutions et auditionne des ouvriers et des paysans pour enquêter sur leur situation. La politique du gouvernement du Front populaire français apporte un souffle nouveau à la société en Annam en général et à l’activité parlementaire des représentants en particulier (Godart 1994).

42 Contrairement à la période précédente, toutes les activités du Parti communiste indochinois sont considérées comme illégales et sont interdites.

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Pour citer cet article

Référence papier

Đậu Đức Anh et Mai Thị Thanh Nga, « La Chambre des représentants du peuple de l’Annam face au projet de réformes des impôts du Gouvernement en 1938 »Moussons, 43 | 2024, 111-142.

Référence électronique

Đậu Đức Anh et Mai Thị Thanh Nga, « La Chambre des représentants du peuple de l’Annam face au projet de réformes des impôts du Gouvernement en 1938 »Moussons [En ligne], 43 | 2024, mis en ligne le 17 juillet 2024, consulté le 17 février 2026. URL : http://journals.openedition.org/moussons/11657 ; DOI : https://doi.org/10.4000/120zt

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Auteurs

Đậu Đức Anh

Đậu Đức Anh est actuellement docteur en histoire, enseignant-chercheur, membre de l’équipe de recherche en sciences sociales à l’université de Vinh (Viêt Nam). E-mail : ddanh@vinhuni.edu.vn

Mai Thị Thanh Nga

Mai Thị Thanh Nga est docteure en histoire, enseignante-chercheuse à l’université de Vinh (Viêt Nam). E-mail : maithanhnga@vinhuni.edu.vn

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