Navigation – Plan du site

AccueilNuméros30-31IV. Philosophie politique de l'Eu...L’intégration par le droit dans l...

IV. Philosophie politique de l'Europe

L’intégration par le droit dans la littérature postnationale sur l’Union européenne

“Integration Through Law” in the Postnational Literature on the European Union
Mathilde Unger
p. 339-356

Résumés

Ulrich Beck, Jean-Marc Ferry et Jürgen Habermas voient dans l’Union européenne la réalisation d’une démocratie postnationale, capable de se hisser au niveau des enjeux actuels (économiques, écologiques, médiatiques). Les signes de cette réalisation ne se font toutefois pas jour dans des valeurs abstraites, mais dans l’expérience de l’européanisation, lors des commerces transfrontaliers. Après avoir présenté ce paradoxe dans les textes, nous suggérons que l’accent mis sur les expériences ordinaires tient à la place occupée par le droit dans la construction européenne. Le contrôle des libertés de circulation par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), caractéristique du marché intérieur, est à l’origine d’une intégration plus large, qui a étendu les droits des opérateurs économiques et forgé le statut de citoyen européen. La jurisprudence de la CJUE a en effet permis d’élargir la portée des droits transnationaux, dans la continuité du droit cosmopolitique kantien, sans dissoudre les États membres dans une association supranationale. Une affiliation postnationale, alternative au modèle de la souveraineté étatique classique, semble ainsi se concrétiser dans l’Union européenne. Cependant, nous suggérons que le crédit accordé à la construction, par la jurisprudence de la CJUE, de la citoyenneté postnationale, risque d’occulter les effets problématiques d’une intégration judiciaire vouée à être essentiellement négative.

Haut de page

Texte intégral

  • 1 Foucault, Sécurité, territoire, population : cours au Collège de France (1977-1978), Paris, Seuil, (...)
  • 2 C. Spector, « L’esprit de l’Europe : liberté, commerce et empire dans l’Esprit des lois de Montesqu (...)
  • 3 Castel de Saint-Pierre, Projet pour rendre la paix perpétuelle en Europe, Paris, Garnier, 1981.
  • 4 J.-M. Ferry, Europe, la voie kantienne. Essai sur l’identité postnationale, Paris, Éditions du Cerf (...)
  • 5 Préambule au Traité instituant la Communauté économique européenne, ci-après TCE.
  • 6 Le Traité de Rome compte par exemple sur la fusion des intérêts économiques pour construire une sol (...)
  • 7 Ce que le constitutionnaliste Joseph Weiler appelle le « messianisme politique » de l’Europe dans J (...)

1L’idée d’Europe a précédé la naissance des Communautés européennes et l’évolution de leur statut par le traité de Maastricht. Elle a désigné le continent du progrès, un modèle d’« équilibre des puissances »1, l’harmonisation entre les intérêts économiques nationaux2, l’ébauche d’un projet fédéral3, mais aussi un impératif de paix, dramatisé par la violence des deux guerres mondiales. À l’instar des mythes qui guidèrent la conquête des indépendances nationales, l’« idée philosophique »4 d’Europe joue un rôle dans la construction de l’Union européenne. Cette idée s’incarne dans des objectifs initiaux (la paix, la prospérité, la liberté5), que les différentes étapes de l’intégration européenne devraient réaliser. En témoignent les textes officiels6, mais aussi dans le regard enchanté posé sur l’Union par ses avocats dans le débat public et académique. L’idée d’Europe renvoie ainsi une image flatteuse à l’histoire institutionnelle, marquée par de multiples crises sociales et les échecs successifs du projet constitutionnel7.

  • 8 Expression proposée dans J. Lacroix, La pensée française à l’épreuve de l’Europe, Paris, Grasset, 2 (...)
  • 9 Beck et E. Grande, Pour un empire européen, trad. fr. A. Duthoo, Paris, Flammarion, 2007, p. 10.
  • 10 Ibid.

2Nous proposons de mettre au jour le fonctionnement de ce jeu de miroirs à partir d’un paradoxe visible dans la littérature sur l’« Europe rêvée »8, qui réunit plusieurs auteurs se revendiquant du cosmopolitisme. Beck, Jean-Marc Ferry et Jürgen Habermas projettent sur l’Union européenne leurs espoirs de voir émerger une démocratie postnationale, capable de se hisser au niveau des enjeux actuels (économiques, écologiques, médiatiques). On serait tenté d’y voir une superposition habile entre le réel et l’idéal. Or, curieusement, les espoirs incarnés par l’Union se nourrissent moins d’une « vision philosophique et politique de l’Europe »9 que de « l’expérience de l’européanisation »10. Celle-ci loge dans des affaires concrètes, parfois banales : les droits de douane, l’harmonisation des normes techniques sur les produits ou encore le droit des consommateurs.

  • 11 Nous utilisons cet acronyme pour désigner la Cour de justice de façon générique, mais nous référons (...)
  • 12 Ce que montrent très bien plusieurs épisodes clés de l’intégration juridique, qui correspondent à d (...)

3En dévoilant ce paradoxe, nous suggérons deux idées. Premièrement, l’accent mis sur ces expériences ordinaires tient à la place occupée par le droit dans la construction européenne. En effet, ces lieux à première vue triviaux, où transparaît la réalité de l’Union, sont aussi ceux où s’exercent les quatre libertés de circulation (personnes, marchandises, capitaux et services). Or le contrôle judiciaire de ces libertés, nécessaire au fonctionnement du marché intérieur, est la vocation première de la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après CJUE11). Et c’est, en outre, sa jurisprudence qui a amorcé les principaux « passages à l’Europe »12, comme la création d’une citoyenneté européenne ou la primauté du droit de l’Union. Ainsi, l’intégration postnationale que devine la littérature cosmopolitique prend assurément corps dans l’extension du droit, ou plus précisément des droits reconnus aux acteurs privés (particuliers, entreprises, groupes d’intérêt) lorsqu’ils traversent les frontières étatiques.

  • 13 J. Habermas, La constitution de l’Europe, trad. fr. C. Bouchindhomme, Paris, Gallimard, 2012, p. 99 (...)
  • 14 Expression que l’on trouve dans A. Vauchez, L’Union par le droit : l’invention d’un programme insti (...)

4Ce premier constat nous conduit, deuxièmement, à interroger le potentiel critique de cette perception de l’Union européenne. En épousant les évolutions institutionnelles, et en l’occurrence juridiques, cette littérature déjoue aisément les soupçons d’idéalisme que pourrait susciter un projet désincarné. Forte de cette crédibilité, elle révèle les crispations nationales et leurs effets antidémocratiques13. Ce discours semble en revanche moins bien armé pour s’attaquer aux conséquences problématiques de l’intégration judiciaire, précisément parce que la consécration des quatre libertés par le droit apporte une caution empirique au projet postnational. Au-delà de l’examen de ces textes sur l’Europe, nous nous proposons d’aborder ici les ambivalences de l’« union par le droit »14 à l’aune d’exigences propres à la philosophie politique. Pour ce faire, nous commençons par relever les manifestations du paradoxe énoncé (1) et suggérons quelques éléments d’explication, à la fois juridiques et philosophiques (2). Enfin, nous tentons de mettre en lumière la nécessité d’ajouter aux visées postnationales un examen critique de l’intégration judiciaire (3).

1

  • 15 J. Habermas, Après l’État-nation. Une nouvelle constellation politique, trad. fr. R. Rochlitz, Pari (...)
  • 16 J.-M. Ferry, La république crépusculaire. Comprendre le projet européen in sensu cosmopolitico, Par (...)
  • 17 J. Habermas a changé d’avis sur ce point, puisque lors d’une conférence en 1999, il défendait l’idé (...)
  • 18 J.-M. Ferry, La république crépusculaire, op. cit., p. 126.

5La littérature dont il est question dans cet article se signale par un jugement favorable à la « constellation »15 postnationale incarnée par l’Union européenne. L’intensification des échanges ainsi que les transferts de compétence sont conçus comme un « début de réalisation de l’idée cosmopolitique »16. Celle-ci n’a pas vocation à se concrétiser dans un État fédéral européen17, auquel seraient subordonnés les ordres juridiques internes, mais suppose de renforcer la coopération entre les États (niveau international) et entre les citoyens européens (niveau transnational). À ce dernier niveau correspondent la circulation des personnes, des marchandises, des capitaux, des services ou des idées, mais aussi les relations directes qui lient les citoyens européens à l’ordre juridique de l’Union. Les signes précurseurs de l’intégration postnationale apparaissent dans ce « liant transnational »18 : les citoyens ont la possibilité d’élire des représentants qui sont mandatés pour défendre des intérêts transversaux et non nationaux au Parlement européen, mais ils peuvent surtout invoquer directement une norme européenne devant une juridiction nationale ou européenne, en vertu de l’effet direct.

  • 19 Beck, « Réinventer l’Europe. Une vision cosmopolite », Cultures & Conflits, vol. 68, no 4, 2008, p. (...)
  • 20 Ibid. Voir aussi J. Habermas, « Citoyenneté et identité nationale », dans J. Lenoble et N. Dewandre (...)
  • 21 Eurobaromètre 63, cité dans p. Magnette, « Comment peut-on être européen ? », Raison publique, no 7 (...)

6L’idée philosophique, projetée sur une union d’États sui generis, n’est donc pas un idéal abstrait, que les évolutions institutionnelles devraient rattraper. Elle s’ancre dans les pratiques horizontales qui débordent le cadre national, sans toutefois le supplanter. Le champ d’expériences convoqué pour attester du processus d’européanisation a de quoi surprendre. Pour Beck, il est par exemple mis en évidence par les modes de consommation et d’interaction transfrontalières, le multilinguisme, les réseaux multinationaux, les mariages binationaux, les programmes de mobilité destinés aux étudiants, les carrières transnationales, etc.19. Loin d’être un vœu pieux, le dépassement du nationalisme s’accomplit bien dans toutes ces « réalités vécues »20. Ce constat rejoint d’ailleurs les expériences subjectives, puisqu’aux yeux d’un peu plus de la moitié des citoyens européens, l’Union représente avant tout « la liberté de voyager, étudier, travailler »21 partout sur son territoire.

  • 22 CJCE, 5 février 1963, van Gend & Loos, aff. 26/62, Rec. p. 1.
  • 23 J. Habermas, La constitution de l’Europe, op. cit., p. 88.
  • 24 Cela correspond à l’effet direct vertical.

7Éprouver l’idée d’Europe dans ces parcours transnationaux, le plus souvent motivés par des intérêts privés, ne cantonne cependant pas le projet européen à sa dimension fonctionnelle. Selon les auteurs se revendiquant du cosmopolitisme, c’est même au cœur de ces pratiques que prend corps la direction postnationale de l’Union. Pour Jürgen Habermas, l’arrêt van Gend en Loos 22 de 1963 consacre par exemple le rapport direct entre les citoyens européens et l’Union appelé de ses vœux, puisque les États membres doivent désormais « accéder concrètement aux requêtes de tous les citoyens »23. En effet, à l’occasion d’une question préjudicielle sur les droits d’entrée qui pouvaient s’appliquer à l’importation d’un produit allemand sur le territoire néerlandais, la Cour de justice a reconnu les citoyens européens comme les sujets directs du droit de l’Union européenne, et affirmé que les particuliers pouvaient se prévaloir d’une norme européenne vis-à-vis d’un État24. Les réclamations face aux violations des règles du marché cessent ainsi d’être réservées aux États et le droit de l’Union entame, pour le partisan d’une Europe postnationale, son processus de constitutionnalisation.

  • 25 Sur l’interprétation de cet arrêt, voir le troisième chapitre dans A. Vauchez, L’Union par le droit(...)
  • 26 J. Habermas, La constitution de l’Europe, op. cit., p. 105.
  • 27 J. Habermas, « Citoyenneté et identité nationale », art. cit., p. 33.
  • 28 Ibid.

8En soulignant le caractère révolutionnaire de cet arrêt, Jürgen Habermas suit l’interprétation dominante qu’en donne la doctrine juridique25. Il lui réserve toutefois aussi un rôle dans son entreprise de reconstruction philosophique, en admettant de compter sur une requête privée (et en l’espèce, par une entreprise de transport néerlandaise) pour fonder le statut des citoyens européens. Notons que ces derniers jouent un rôle essentiel dans la réforme démocratique que préconise Jürgen Habermas, puisqu’en incarnant des intérêts transnationaux relayés au Parlement, ils sont chargés de contrôler le pouvoir abusif de l’exécutif européen26 et de contrecarrer l’« expertocratie de Bruxelles »27 par la « parlementarisation »28. Autrement dit, les contentieux liés au fonctionnement du marché intérieur (droits de douane, subventions, etc.) peuvent bien donner naissance au sujet politique caractéristique de l’intégration postnationale et contribuer à la constitutionnalisation des traités initiaux.

  • 29 L. Azoulai, « Constitution économique et citoyenneté de l’Union européenne », Revue international (...)
  • 30 J.-M. Ferry, La question de l’État européen, Paris, Gallimard, 2000, p. 88.
  • 31 « Pas d’Europe sans constitution commune ! Jürgen Habermas », Le Point, publié le 13/04/2001 et m (...)
  • 32 J. Habermas, La constitution de l’Europe, op. cit., p. 104.
  • 33 « Pas d’Europe sans constitution commune ! Jürgen Habermas », art. cit.

9En réalité, ces émanations apparemment ordinaires de l’horizon cosmopolitique relèvent toutes des libertés de circulation, qui ont effectivement servi de socle au régime des droits de la citoyenneté européenne29. Plus exactement, ces manifestations ponctuelles de l’Europe rêvée démontrent que l’européanisation n’est pas imposée d’en haut, mais procède plutôt « par la bande »30, grâce à la jurisprudence de la CJUE, qui a progressivement enrichi les droits des citoyens en contrôlant le respect des libertés de circulation contre les discriminations en raison de la nationalité. En écho à cette évolution, les citoyens européens, tels qu’ils figurent dans les écrits de Jürgen Habermas, prennent conscience de leur double affiliation, en tant que membres de cette nouvelle configuration juridique. En effet, ils se constituent en « épuisant »31 les droits progressivement acquis grâce à la jurisprudence sur les libertés, pour parvenir à « civiliser »32 le pouvoir de la Commission et du Conseil de l’Union. Peu importe que les citoyens européens ne soient pas apparus immédiatement, c’est-à-dire que ce statut ne remonte pas aux origines de la construction européenne ; ce qui compte est de pouvoir leur attribuer une fonction légitimante par reconstruction, en se débarrassant des conceptions binaires qui entendent associer le peuple à la souveraineté étatique33.

  • 34 Beck et E. Grande, Pour un empire européen, op. cit., p. 65.
  • 35 Ibid., p. 64.
  • 36 Ibid., p. 65.
  • 37 Il s’agit de l’affaire Cassis de Dijon, CJCE, 20 février 1979, Rewe-Zentral AG contre Bundesmonop (...)
  • 38 Beck et E. Grande, Pour un empire européen, op. cit., p. 66.
  • 39 Ibid.
  • 40 Ibid.

10De son côté, Beck dévoile le rôle d’« entrepreneur cosmopolitique »34 de la Cour de justice, qui a su activer le potentiel des traités pour passer à la « souveraineté juridique européenne »35. Là encore, c’est une « affaire banale »36 sur l’interdiction de commercialiser en Allemagne une liqueur française37 qui a assuré, selon l’auteur, le « bouleversement cosmopolitique »38 des « cadres juridiques nationaux »39. À ce titre, la « sortie historique hors de l’histoire nationale »40 passe par le pouvoir judiciaire, qui permet de contourner la redoutable question de la subordination des ordres politiques, préférant étendre le champ et la portée des droits dont disposent les acteurs privés lorsqu’ils opèrent sur le marché intérieur.

  • 41 J.-M. Ferry, Europe, la voie kantienne. Essai sur l’identité postnationale, op. cit., p. 131.
  • 42 J.-M. Ferry, La république crépusculaire, op. cit., p. 126.
  • 43 J.-M. Ferry, La question de l’État européen, op. cit., p. 75.

11Sous la plume de Jean-Marc Ferry, la « constitution originale » propre à l’Union européenne est associée au développement du commerce « au sens large »41, mais surtout aux droits transversaux des citoyens européens42. Les libertés de circulation ainsi que les formes dénationalisées de participation civique relèvent d’une intégration horizontale, dont le régime de reconnaissance est double. L’Union consacre les droits collectifs des États membres, qui demeurent autonomes, mais aussi les droits des citoyens, sous leur aspect universel, grâce notamment à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne proclamée en 2000. Jean-Marc Ferry souhaiterait en effet que le contenu de cette dernière soit directement invocable par les particuliers, même en dehors du strict champ d’application du droit de l’Union. À mi-chemin entre la civilité requise dans les échanges économiques ou culturels et la publicité caractéristique d’une constitution politique, dont devrait à terme se doter l’Union, la « légalité » permet de décloisonner les espaces publics nationaux. En effet, les règles et principes communautaires offrent « une matière contentieuse particulièrement productive »43, puisque les sensibilités nationales s’y affrontent sur le terrain des conflits d’interprétation juridique. La construction jurisprudentielle de cette entité politique européenne inédite semble ainsi bénéficier d’un regard positif chez ces différents auteurs, soucieux de penser l’Union sur un modèle alternatif au paradigme étatique.

2

  • 44 Article 8 du traité sur l’Union européenne (TUE).

12La place réservée au droit dans ces théories favorables à l’édification d’une union postnationale n’a rien d’une coïncidence. Elle correspond aux évolutions qui ont permis à un dispositif juridique originellement conçu pour encadrer le marché intérieur de se muer en un système de droits. La citoyenneté européenne est emblématique à cet égard, car les droits qui lui ont progressivement été attachés résultent d’une réinterprétation jurisprudentielle, à l’aune du concept de citoyenneté, des droits associés aux libertés de circulation. Le Traité de Maastricht, instituant la citoyenneté européenne en 1992, se contente en effet d’en préciser l’accès (« Est citoyen de l’Union toute personne ayant la nationalité d’un État membre »44) et y associe un nombre restreint de droits : la liberté de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales et européennes, dans les mêmes conditions que les ressortissants de l’État de résidence légale, la protection consulaire de n’importe quel État membre et enfin un droit de pétition devant le Parlement européen.

  • 45 G. Cornu, Vocabulaire juridique, Paris, PUF, 2000, entrée « citoyen ».

13Situé au cœur de l’interprétation postnationale de l’Union, le statut de citoyen s’est en réalité construit non sur la « participation à l’exercice de la souveraineté »45, comme dans le contexte étatique, mais par le truchement des droits individuels. En effet, les ressortissants des États membres (et à l’origine exclusivement les travailleurs) ont progressivement acquis des droits, sur le modèle des autres opérateurs économiques soumis aux règles de la concurrence libre et non faussée. La liberté de circuler dans un autre État et le droit à ne pas être discriminé en raison de sa nationalité dans les domaines relevant du droit communautaire (c’est-à-dire initialement du travail) correspondent exactement à l’égalité de traitement dont doivent bénéficier les marchandises (ainsi que les services et les capitaux, après la signature de l’Acte unique), une fois mises en circulation sur le marché intérieur. C’est de ce droit que s’est par exemple prévalue la société de transport néerlandaise pour contester les tarifs imposés par la douane dans l’arrêt cité plus haut.

  • 46 P. Magnette, De l’étranger au citoyen : construire la citoyenneté européenne, Bruxelles, De Boeck (...)
  • 47 P. Magnette, Le régime politique de l’Union européenne, Paris, Presses de Sciences Po, 2009, p. 2 (...)

14Concernant les personnes, cet acquis remonte à la volonté des Communautés européennes de favoriser la circulation de la main-d’œuvre pour aboutir à une « allocation optimale de ressources »46, en facilitant la venue de travailleurs des pays du Sud vers les zones d’activités des pays du Nord de l’Europe. Au départ, le gouvernement italien avait obtenu de fluidifier l’exportation de sa main-d’œuvre spécialisée dans les domaines du charbon et de l’acier. Les revendications des travailleurs migrants, appuyés par les syndicats, ont peu à peu ajouté à ce principe d’ordre économique celui, politique, de l’égalité de traitement47. Le passage des libertés économiques à la définition d’un statut positif – et politique – s’est opéré par l’extension progressive des domaines concernés par les libertés de circulation ou, plus précisément, par le principe de non-discrimination appliqué aux citoyens européens lorsqu’ils circulent dans un autre État de l’Union. C’est ainsi en tant qu’étrangers circulant ou résidant (légalement) hors de leur État que les personnes jouissent des protections juridiques associées à la citoyenneté européenne.

  • 48 Sur cette distinction dans le domaine de la citoyenneté sociale européenne, voir S. Maillard, L’é (...)
  • 49 Le tribunal demande à la Cour de justice si l’allocation en question compte bien parmi ces presta (...)

15L’arrêt Martinez Sala s’avère à ce titre exemplaire de la jonction entre un droit formel à ne pas être discriminé et la revendication de prestations sociales, emblématiques des « droits à » et non seulement des « droits de »48. Cette affaire fondatrice concerne une ressortissante espagnole, qui résidait depuis 1968 en Allemagne où elle avait exercé différentes activités salariées jusqu’en 1989, puis bénéficié d’une aide sociale. En 1993, l’État de Bavière rejeta sa demande d’obtenir une allocation d’éducation pour son enfant, au motif qu’elle ne possédait ni la nationalité allemande ni une autorisation de séjour. Mme Martinez Sala a fait appel de ce jugement devant un tribunal, à l’origine d’une question préjudicielle soumise à la CJCE. Celle-ci portait sur le statut de travailleur qui, si elle en disposait effectivement, permettait à la plaignante de circuler librement dans l’Union et d’avoir, en cette qualité, accès à des prestations sociales en Allemagne49, c’est-à-dire à un traitement semblable à celui des ressortissants de l’État d’accueil.

  • 50 CJCE, 12 mai 1998, María Martínez Sala contre Freistaat Bayern, aff. C-85/96, Rec. p. I-2691, con (...)
  • 51 S. Maillard, L’émergence de la citoyenneté sociale européenne, op. cit., p. 157.
  • 52 Selon la Cour de justice, si elle avait ce statut, l’Allemagne ne pourrait pas conditionner l’oct (...)
  • 53 Voir par exemple les affaires Grzelczyk (CJCE, 20 septembre 2001, Rudy Grzelczyk contre Centre pu (...)

16À cette occasion, l’avocat général Antonio La Pergola a infléchi le sens de la citoyenneté, en soutenant que le statut de « citoyen de l’Union » justifiait l’« égalité de traitement »50 entre Mme Martinez Sala et les ressortissants allemands. Selon lui, les bénéfices attachés à l’exercice de la liberté de circulation, par l’intermédiaire du principe de non-discrimination, devaient alors s’appliquer indépendamment du statut de travailleur51. Bien que la Cour de justice n’ait pas tranché sur la possibilité d’obtenir des prestations sociales sans disposer, même indirectement, de ce statut52, elle a implicitement reconnu que le droit à ne pas être discriminé en raison de sa nationalité devait s’appliquer à l’allocation d’éducation, et pouvait ainsi servir de socle à des demandes sociales. Elle annonce également la tendance de la jurisprudence53 (nettement renversée après l’élargissement de 2004), à séparer les droits résultant du principe de l’égalité de traitement et la catégorie professionnelle, afin de les réinterpréter comme les attributs d’un statut plus général, plus proche de la conception stabilisée que l’on se fait du citoyen comme sujet titulaire de droits.

  • 54 Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil relative au droit des citoyens de l’Unio (...)
  • 55 Ibid, article 24.

17Ces évolutions jurisprudentielles ont ensuite été reprises dans un texte législatif. La Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres54, cherche en effet à dépasser l’« approche catégorielle » de la liberté de circulation en affirmant que tout citoyen de l’Union qui séjourne dans un autre État membre en vertu de la directive, ainsi que les membres de sa famille, bénéficie de l’« égalité de traitement avec les ressortissants de cet État membre »55. Notons qu’y figurent également les nombreuses limites auxquelles reste soumis le droit de séjour. Ce qui nous importe est toutefois de souligner le rôle charnière des arrêts de la Cour de justice dans l’élaboration d’une notion interprétée, cette fois dans la philosophie, comme le vecteur d’un dépassement de la souveraineté nationale.

  • 56 Ce qui s’appelle une « discrimination à rebours », voir L. Azoulai, « Constitution économique et (...)
  • 57 C. Schönberger, « La citoyenneté européenne en tant que citoyenneté fédérale. Quelques leçons sur (...)
  • 58 P. Magnette, « Comment peut-on être européen ? », art. cit. Voir aussi J. Lacroix, « Does Europe (...)

18Nous avons insisté sur au moins trois traits caractéristiques de la genèse de la citoyenneté : son origine jurisprudentielle (basée sur des cas particuliers, faisant l’économie d’une définition principielle), la dimension négative des droits (il ne s’agit jamais de se prononcer sur leur contenu, mais uniquement de fixer le cercle de leurs titulaires, par le biais du principe de non-discrimination) et enfin l’instabilité du statut auquel s’attachent ces droits, dont le bénéfice est inséparable de l’exercice de la liberté de circulation et laisse ainsi de côté l’ensemble des citoyens européens sédentaires56. Ce qui pourrait apparaître comme une forme amoindrie de citoyenneté nationale, en raison de sa subordination à la nationalité d’un État membre et de sa portée limitée, s’apparente probablement davantage au régime de la nationalité fédérale. Celle-ci complète en effet – sans jamais prétendre supplanter – les attributs de la citoyenneté étatique et s’applique effectivement aux ressortissants des États fédérés lorsqu’ils circulent dans la Fédération57. À la jouissance du statut juridique peut d’ailleurs parfaitement correspondre, dans l’Union européenne, un sentiment d’appartenance propre, qui serait parallèle à l’identification nationale, sans jamais en être la rivale58.

  • 59 J.-M. Ferry, La république crépusculaire, op. cit., p. 124.
  • 60 Ibid., p. 122.
  • 61 Ibid.

19Les attentes qui se font jour dans les extraits liminaires semblent toutefois plus substantielles, dans la mesure où le sujet politique forgé par l’intégration horizontale est appelé à contribuer au dépassement du paradigme national. Les auteurs de notre corpus empruntent à la philosophie kantienne l’idée d’un potentiel civilisateur contenu dans les commerces transnationaux, mais la dépassent également, en redéployant la géographie et le mode d’exercice de la citoyenneté. Jean-Marc Ferry observe par exemple que l’Union européenne a réalisé une version extensive du concept « minimaliste »59 du droit cosmopolitique kantien. En effet, ce droit transnational ne se résume pas au principe d’hospitalité, comme dans l’œuvre de Kant, mais s’étend, nous l’avons vu, à un ensemble de droits (économiques, sociaux, culturels) dont le bénéfice était jusqu’alors réservé aux seuls ressortissants des États membres. L’Union européenne semble toutefois être restée fidèle à « l’esprit kantien du cosmopolitisme »60, car elle « articule trois niveaux de droit public »61, en maintenant, à côté des flux transnationaux, le niveau étatique et celui des relations internationales. En effet, le contenu des droits transnationaux est étendu, mais cette extension n’aboutit pas à la dissolution des États dans une association supranationale.

  • 62 Kant, Métaphysique des mœurs, dans Œuvres philosophiques III, trad. fr. J. Masson et O. Masson, P (...)
  • 63 Plusieurs auteurs ont tenté de penser ce passage entre les circulations motivées par des intérêts (...)
  • 64 J.-M. Ferry, Europe, la voie kantienne. Essai sur l’identité postnationale, op. cit., p. 131.

20Dans le corpus cosmopolitique sur l’Europe, le rôle assigné aux libertés de circulation dépasse toutefois largement celui qui lui est réservé dans l’œuvre de Kant. Selon la Doctrine du droit, le droit cosmopolitique prémunit les hommes contre un accueil hostile à l’abord des territoires étrangers, ce qui vitalise les commerces transfrontaliers et prépare même une « Constitution cosmopolitique »62. Cette dernière ne peut toutefois désigner autre chose qu’une forme plus inclusive de Congrès ou d’alliance entre les peuples, car, en vertu du droit des gens, les États doivent rester absolument souverains. Les bienfaits d’une intensification des échanges relèvent donc de la pacification par le droit, mais ne reconfigurent pas les lieux d’exercice de la citoyenneté63. Au contraire, lorsque Jean-Marc Ferry perçoit dans les libertés de circulation des traités européens « un exemple patent de droit cosmopolitique, d’incarnation juridique de son concept philosophique »64, il va au-delà de cet horizon puisque, conforté par les évolutions institutionnelles de l’Union, il entend se fonder sur ces libertés pour passer de la civilité à la publicité (en passant par le droit). Jürgen Habermas en vient pour sa part à reconnaître une portée démocratique à l’intégration judiciaire, en raison de la force légitimante qu’il accorde par principe à la citoyenneté postnationale.

  • 65 R. Bellamy, « The Liberty of the Moderns : Market Freedom and Democracy within the EU », Global C (...)
  • 66 Sur ce point, voir J. Lacroix, « Does Europe Need Common Values ? », art. cit., p. 142 sq.
  • 67 J. Habermas, Une époque de transitions, op. cit., p. 141.
  • 68 Plusieurs de ces exemples sont analysés en détail dans R. Dehousse, « L’Europe par le droit », Cr (...)

21Les « libertés des modernes » (à circuler, consommer, entreprendre) fondent de cette façon une autonomie privée qui, à son tour, « entraîne logiquement »65 une autonomie publique, dont doivent se saisir les citoyens européens en tant que codétenteurs du pouvoir souverain. Un tel passage est solidaire d’une redéfinition du lien civique, qui ne se nourrit plus des sentiments nationaux mais d’un patriotisme constitutionnel, via la jouissance de droits individuels et l’adoption d’un point de vue réflexif sur la pratique politique66. Ainsi, à défaut de pouvoir compter sur une Constitution, l’union s’est faite par l’acquisition progressive de droits transnationaux, dont les citoyens européens pourraient se prévaloir pour ramener le débat politique « à la hauteur »67 des questions en jeu. La section suivante suggère toutefois qu’une telle projection cosmopolitique sur l’Union se heurte à des limites, qui tiennent essentiellement à la confiance dont bénéficie indirectement l’intégration judiciaire. Assurément, il est loin d’être évident que les recours introduits par les particuliers se prévalant de règles communautaires (que ce soit pour défendre l’ouverture d’un commerce le dimanche ou l’égalité entre les hommes et les femmes dans l’accès aux avantages sociaux68), puissent jamais déboucher sur une participation aux affaires publiques susceptible de légitimer ou de corriger les effets du marché intérieur.

3

  • 69 Sur les modifications qui affectent le concept de souveraineté dans ce contexte, voir J.‑M. Ferry (...)
  • 70 J. Habermas, Droit et démocratie. Entre faits et normes, trad. fr. C. Bouchindhomme et R. Rochlit (...)

22Les théories postnationales se caractérisent par une redéfinition de l’intégration républicaine, affranchie du cadre étatique classique. À ce titre, l’Union européenne offre un exemple d’association postnationale fondée sur des vecteurs d’affiliation et de participation alternatifs à ceux de la conception traditionnelle et exclusive de la souveraineté69. La célébration des libertés de circulation et du droit de la concurrence, tous deux protégés par la Cour de justice, ne constitue certainement pas le dernier mot de ces analyses, qui envisagent plutôt l’Union européenne comme un moyen de reprendre la main sur les effets pervers d’un marché ouvert. De plus, malgré l’accent mis sur les droits individuels dans les écrits de Jürgen Habermas, il est impossible d’y lire un plaidoyer en faveur de droits exclusivement subjectifs, étant donné le rapport de « réciprocité » et non de « concurrence »70 qui doit selon lui exister entre les droits de l’homme et le principe de la souveraineté populaire.

  • 71 J.-M. Ferry, La question de l’État européen, op. cit., p. 25.
  • 72 Ibid.
  • 73 Ibid.

23Dans le même ordre d’idées, Jean-Marc Ferry esquisse même une critique du « déclassement du politique par le droit ou ce qui en tient lieu, du législatif par le juridictionnel et l’intergouvernemental »71, au motif que cette dynamique est de nature à renforcer le primat de la « liberté négative » sur la « liberté positive » et des « valeurs privées sur les vertus publiques »72. Jean-Marc Ferry lie d’ailleurs explicitement l’orientation « libérale »73 de l’Union européenne à la prééminence du droit sur le politique, qui tend à aggraver l’atomisation sociale, puisque la Cour de justice protège les libertés individuelles indépendamment de l’affiliation des citoyens à un espace public national. Il nous semble néanmoins qu’en créditant la Cour de justice du pouvoir de faire progresser les libertés privées vers l’exercice actif de la citoyenneté, ces auteurs risquent de manquer les dysfonctionnements propres à ce genre d’intégration. Nous proposons de revenir sur certains aspects problématiques susceptibles d’être ainsi laissés de côté.

  • 74 A. Vauchez, L’Union par le droit, op. cit., p. 21.
  • 75 Différentes contributions ont été réunies dans l’ouvrage suivant : M. Cappelletti, M. Seccombe et (...)

24Pourquoi l’union par le droit, caractéristique de cette institution postnationale, devrait-elle soulever des problèmes spécifiques ? Si l’ordre juridique états-unien s’est construit à raison des grandes décisions de la Cour suprême, l’Union européenne ne pourrait-elle pas se bâtir par ces « coups de force jurisprudentiels »74, qui ont déjà permis de transformer les traités d’origine en quasi constitution ? À partir des années 1980, juristes, politistes et philosophes du droit se sont emparés du problème, dans une série de séminaires de recherche à l’Institut d’études européennes de Florence75.

  • 76 J. H. H. Weiler, « Community, Member States and European Integration : Is the Law Relevant ? », J (...)
  • 77 F. Scharpf, Gouverner l’Europe, trad. fr. R. Dehousse et Y. Surel, Paris, Presses de Sciences Po, (...)
  • 78 Le droit du travail fait à cet égard exception, car les discriminations entre les hommes et les f (...)

25Tout d’abord, la singularité du contexte européen tient à l’intervention du pouvoir judiciaire dans des champs où il n’existe pas de législation au niveau de l’Union. Contrairement aux États-Unis, où s’appliquent des lois fédérales en matière sociale et fiscale, ces domaines n’ont jamais fait consensus au sein du Conseil de l’Union, et relèvent donc de la compétence des États membres. Par conséquent, la Cour de justice a pris le relais d’une intégration européenne jusque-là basée sur la négociation entre les États membres76. Elle a effectivement étendu son champ d’action en dehors de la seule sphère du libre marché, mais n’a pu le faire que de façon « négative »77, en contrôlant la levée des obstacles à la libre circulation et la garantie des droits qui lui sont associés, sans pouvoir veiller à l’application de dispositions législatives, faute de véritable législation78.

  • 79 F. Scharpf, « The Asymmetry of European Integration, or Why The EU Cannot Be a “Social Market Eco (...)
  • 80 Voir par exemple l’affaire Rüffert, CJCE, 3 avril 2008, Dirk Rüffert contre Land Niedersachsen, a (...)
  • 81 Voir les affaires Viking (CJCE, 11 décembre 2007, International Transport Workers’ Federation et (...)
  • 82 F. Scharpf, « The Asymmetry of European Integration », art. cit., p. 230.

26Indépendamment de toute préférence idéologique de la part des juges, cette « asymétrie »79 institutionnelle favorise la dérégulation. En effet, la Cour de justice peut être saisie à chaque fois qu’une règle nationale fait entrave aux libertés économiques et s’apparente à une discrimination à l’encontre d’un travailleur, d’un service ou d’une marchandise d’origine étrangère. En revanche, elle n’a pas les moyens (ni la légitimité) de promouvoir une politique de régulation économique. Les libertés de circulation peuvent être invoquées pour contester les droits de douane classiques, mais elles peuvent également être brandies pour remettre en cause des lois sur les échelles de salaire80 ou sur le droit de grève81 en vigueur dans les États membres. Cela fait dire au politiste Fritz Scharpf que dans le domaine de la fiscalité, par exemple, les règles nationales qui entravent la mobilité du capital ne peuvent jamais être justifiées en raison de l’intérêt des États à augmenter leurs recettes, alors même que cela devrait figurer parmi les préoccupations les plus fondamentales et légitimes d’un gouvernement82.

  • 83 J.-M. Ferry, La république crépusculaire, op. cit., p. 126.

27Cet infléchissement dans la jurisprudence tomberait naturellement sous le coup des critiques de Jean-Marc Ferry contre l’avènement d’un « fédéralisme concurrentiel »83, où le droit prétorien joue les règles nationales les unes contre les autres. L’ambiguïté vient cependant du fait que l’émergence de la citoyenneté européenne et l’extension des domaines affectés par la jurisprudence de la CJUE ont une origine commune. En effet, c’est d’un même mouvement que procèdent l’acquisition des droits (sociaux et culturels par exemple) et la constitutionnalisation des libertés économiques. Qu’il s’agisse d’allocations sociales, de tarifs préférentiels dans les musées ou de prestations de service, ces bénéfices sont reconnus aux citoyens européens par le biais de l’égalité de traitement : il est interdit de leur faire subir des discriminations par rapport aux ressortissants de l’État membre où ils résident. Ainsi, on ne peut célébrer la dénationalisation des droits individuels par la voie jurisprudentielle, au motif que cette évolution signale la réalisation d’une union postnationale, sans approuver du même coup le primat des libertés économiques sur lesquelles se sont ancrés ces acquis.

  • 84 Voir ibid., p. 137 sq. ; J. Habermas, Après l’État-nation, op. cit., p. 128 sq., J. Habermas, « P (...)
  • 85 J.-M. Ferry, La question de l’État européen, op. cit., p. 224-225.

28Ne faisons pas un mauvais procès au cosmopolitisme. Jürgen Habermas comme Jean-Marc Ferry en appellent à un « rattrapage politique »84 du marché intérieur. Tous deux entendent également doter l’Union d’une Constitution, qui devrait comporter des droits sociaux, dont, pour le second, l’allocation d’un revenu universel85. Ils souhaitent également renforcer la portée de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, car les droits qui y figurent ne peuvent aujourd’hui être directement invoqués par les particuliers. Cependant, l’évolution institutionnelle qui a leurs faveurs, à savoir cette construction horizontale et processuelle que permet l’intégration judiciaire, est inséparable des difficultés sociales auxquelles ils entendent remédier.

  • 86 On trouve par exemple cette thèse dans A. Somek, « From Workers to Migrants, from Distributive Ju (...)
  • 87 Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, articles 51 et 52.

29Le statut de droits subjectifs accordé par la Cour de justice aux libertés économiques ne peut en effet qu’élargir l’inclusion des citoyens européens dans le cercle des bénéficiaires de droits, à partir du principe formel de la non-discrimination, mais jamais modifier le contenu des droits eux-mêmes86. Parallèlement, le pluralisme juridique et politique qui prévaut entre les États membres a toujours empêché de faire des droits fondamentaux autre chose que des principes, visant à encadrer les initiatives législatives (nationales ou européennes) dans le strict champ de compétence de l’Union87.

  • 88 J. Habermas, Une époque de transitions, op. cit., p. 150.
  • 89 J. Habermas, « Citoyenneté et identité nationale », art. cit., p. 38.

30À ce titre, la perspective postnationale risque d’occulter la distinction entre deux ambitions qui s’avèrent parfois rivales : l’intégration par le droit qui étend le champ de compétence d’un pouvoir judiciaire originellement conçu pour réglementer un marché ouvert et la sécurisation des politiques publiques poursuivies par les États membres. En considérant les bénéfices associés aux libertés de circulation comme le « premier pas »88 d’une constellation politique nouvelle, le cosmopolitisme se défend efficacement contre les soupçons d’idéalisme et s’affranchit du fétichisme de la souveraineté étatique. En effet, le genre d’identification politique que dessinent progressivement les droits transnationaux ne suppose pas l’existence préalable d’un demos constitué. Il ne concurrence pas non plus l’identité nationale, puisqu’il se fonde sur l’attachement à des « principes juridiques »89 plutôt qu’à la culture figée d’une nouvelle entité souveraine.

31La perspective postnationale peut donc compter sur la reconnaissance de droits dans un ensemble politique qui n’est pas organisé sur le modèle de l’autolégislation populaire, afin de réaliser une forme d’intégration alternative au républicanisme classique. Nous avons voulu montrer qu’en dissociant la construction du sujet politique postnational et l’intégration négative dont il est juridiquement issu, elle risquait toutefois de se dessaisir d’un outil critique majeur. Il nous semble donc nécessaire d’enrichir l’analyse de l’Union européenne contenue dans ce corpus d’une critique de l’intégration judiciaire, qui soit capable de mettre au jour la relation d’interdépendance entre le progrès des droits subjectifs et sa logique structurellement négative, afin de reformuler les tentatives d’équilibrage entre les libertés et les droits depuis cette analyse de l’histoire institutionnelle.

Conclusion

  • 90 J. Habermas, Europe : the Faltering Project, trad. angl. C. Cronin, Cambridge, Mass., Polity, 200 (...)
  • 91 Ibid.

32La littérature postnationale pourrait ainsi préciser le statut de la forme d’intégration politique à l’œuvre dans l’Union, sans renoncer à la portée critique de son discours. En effet, le grand attrait de ces théories est de dépasser la conception statique du demos, en insistant sur la genèse processuelle et dynamique des identités collectives. Contre le mythe romantique de l’« esprit des peuples », qui naturalise la conscience nationale, Jürgen Habermas estime que le sentiment d’appartenance n’est pas donné mais qu’il s’est construit, et parfois même de façon très volontariste, comme ce fut le cas dans l’Allemagne du xixe siècle. Il ajoute que l’attachement aux principes juridiques peut très bien nourrir des convictions assez concrètes pour soutenir ce genre de sentiment90. Par conséquent, dans son plaidoyer en faveur de l’émergence d’un sentiment de solidarité au-delà des frontières nationales, Jürgen Habermas se demande « pourquoi la coquille vide de la citoyenneté européenne, qui a été établie depuis quelque temps, ne pourrait pas, de la même façon, se remplir de la conscience que tous les Européens partagent un destin politique commun »91 ?

33À n’en pas douter, il est question pour lui d’œuvrer au rattrapage politique et social des institutions de l’Union, et non de les abandonner aux règles du marché intérieur. Nous avons toutefois voulu montrer, dans cet article, que la « coquille » désignée pour civiliser les abus de pouvoir à Bruxelles n’est pas aussi vide qu’il y semble. En effet, il s’agit plutôt d’un statut, développé dans le cadre du droit de la concurrence, qui a permis aux ressortissants des États membres d’acquérir en dehors de leur État d’origine des droits de plus en plus étendus. Ce processus a même parfois été qualifié de constitutionnalisation des libertés économiques. Or si le projet postnational repose sur l’avènement réel de la citoyenneté et qu’il souhaite lui donner une dimension plus épaisse que la simple jouissance de droits subjectifs, il est nécessaire d’ajouter un volet critique à cette interprétation de la citoyenneté, pour ne pas risquer d’entériner le déséquilibre actuel entre la protection judiciaire des libertés et la promotion indirecte des droits dans l’Union européenne.

Haut de page

Notes

1 Foucault, Sécurité, territoire, population : cours au Collège de France (1977-1978), Paris, Seuil, 2004, p. 307.

2 C. Spector, « L’esprit de l’Europe : liberté, commerce et empire dans l’Esprit des lois de Montesquieu », dans P.-Y. Beaurepaire et P. Pourchasse (dir.), Les circulations internationales en Europe, années 1680 - années 1780, Rennes, Presses universitaires de Rennes, 2010, p. 225-235.

3 Castel de Saint-Pierre, Projet pour rendre la paix perpétuelle en Europe, Paris, Garnier, 1981.

4 J.-M. Ferry, Europe, la voie kantienne. Essai sur l’identité postnationale, Paris, Éditions du Cerf, 2006, p. 106.

5 Préambule au Traité instituant la Communauté économique européenne, ci-après TCE.

6 Le Traité de Rome compte par exemple sur la fusion des intérêts économiques pour construire une solidarité entre les peuples (article 2 TCE).

7 Ce que le constitutionnaliste Joseph Weiler appelle le « messianisme politique » de l’Europe dans J. Weiler, « Décoder l’ADN politique et juridique de l’intégration européenne : étude prospective », Revue du Marché commun et de l’Union européenne, no 562, 2012, p. 569-583.

8 Expression proposée dans J. Lacroix, La pensée française à l’épreuve de l’Europe, Paris, Grasset, 2008, p. 61.

9 Beck et E. Grande, Pour un empire européen, trad. fr. A. Duthoo, Paris, Flammarion, 2007, p. 10.

10 Ibid.

11 Nous utilisons cet acronyme pour désigner la Cour de justice de façon générique, mais nous référons à la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) lorsqu’il s’agit d’arrêts spécifiques antérieurs à 2009.

12 Ce que montrent très bien plusieurs épisodes clés de l’intégration juridique, qui correspondent à des « passages » selon L. van Middelaar, Le passage à l’Europe: histoire d’un commencement, trad. fr. D. Cunin et O. Van Wersch-Cot, Paris, Gallimard, 2012.

13 J. Habermas, La constitution de l’Europe, trad. fr. C. Bouchindhomme, Paris, Gallimard, 2012, p. 99 sqq.

14 Expression que l’on trouve dans A. Vauchez, L’Union par le droit : l’invention d’un programme institutionnel pour l’Europe, Paris, Les Presses de Sciences Po, 2013.

15 J. Habermas, Après l’État-nation. Une nouvelle constellation politique, trad. fr. R. Rochlitz, Paris, Fayard, 2000.

16 J.-M. Ferry, La république crépusculaire. Comprendre le projet européen in sensu cosmopolitico, Paris, Éditions du Cerf, 2010, p. 15.

17 J. Habermas a changé d’avis sur ce point, puisque lors d’une conférence en 1999, il défendait l’idée d’un « État fédéral européen », voir Jürgen Habermas, Une époque de transitions: écrits politiques (1998-2003), Paris, Fayard, 2005, p. 148.

18 J.-M. Ferry, La république crépusculaire, op. cit., p. 126.

19 Beck, « Réinventer l’Europe. Une vision cosmopolite », Cultures & Conflits, vol. 68, no 4, 2008, p. 17-29, p. 20.

20 Ibid. Voir aussi J. Habermas, « Citoyenneté et identité nationale », dans J. Lenoble et N. Dewandre (dir.), L’Europe au soir du siècle. Identité et démocratie, Paris, Esprit, 1992, p. 17-38, p. 37.

21 Eurobaromètre 63, cité dans p. Magnette, « Comment peut-on être européen ? », Raison publique, no 7, 2007, p. 99-114.

22 CJCE, 5 février 1963, van Gend & Loos, aff. 26/62, Rec. p. 1.

23 J. Habermas, La constitution de l’Europe, op. cit., p. 88.

24 Cela correspond à l’effet direct vertical.

25 Sur l’interprétation de cet arrêt, voir le troisième chapitre dans A. Vauchez, L’Union par le droit, op. cit.

26 J. Habermas, La constitution de l’Europe, op. cit., p. 105.

27 J. Habermas, « Citoyenneté et identité nationale », art. cit., p. 33.

28 Ibid.

29 L. Azoulai, « Constitution économique et citoyenneté de l’Union européenne », Revue internationale de droit économique, vol. 25, no 4, 2012, p. 543-557, p. 549.

30 J.-M. Ferry, La question de l’État européen, Paris, Gallimard, 2000, p. 88.

31 « Pas d’Europe sans constitution commune ! Jürgen Habermas », Le Point, publié le 13/04/2001 et modifié le 22/01/2007.

32 J. Habermas, La constitution de l’Europe, op. cit., p. 104.

33 « Pas d’Europe sans constitution commune ! Jürgen Habermas », art. cit.

34 Beck et E. Grande, Pour un empire européen, op. cit., p. 65.

35 Ibid., p. 64.

36 Ibid., p. 65.

37 Il s’agit de l’affaire Cassis de Dijon, CJCE, 20 février 1979, Rewe-Zentral AG contre Bundesmonopolverwaltung für Branntwein, aff. 120/78, Rec. p. 1979-00649.

38 Beck et E. Grande, Pour un empire européen, op. cit., p. 66.

39 Ibid.

40 Ibid.

41 J.-M. Ferry, Europe, la voie kantienne. Essai sur l’identité postnationale, op. cit., p. 131.

42 J.-M. Ferry, La république crépusculaire, op. cit., p. 126.

43 J.-M. Ferry, La question de l’État européen, op. cit., p. 75.

44 Article 8 du traité sur l’Union européenne (TUE).

45 G. Cornu, Vocabulaire juridique, Paris, PUF, 2000, entrée « citoyen ».

46 P. Magnette, De l’étranger au citoyen : construire la citoyenneté européenne, Bruxelles, De Boeck université, 1997, p. 33.

47 P. Magnette, Le régime politique de l’Union européenne, Paris, Presses de Sciences Po, 2009, p. 277.

48 Sur cette distinction dans le domaine de la citoyenneté sociale européenne, voir S. Maillard, L’émergence de la citoyenneté sociale européenne, Aix-en-Provence, Presses universitaires d’Aix-Marseille, 2008, p. 228.

49 Le tribunal demande à la Cour de justice si l’allocation en question compte bien parmi ces prestations et si Mme Martinez Sala peut en bénéficier sans avoir de permis de séjour.

50 CJCE, 12 mai 1998, María Martínez Sala contre Freistaat Bayern, aff. C-85/96, Rec. p. I-2691, conclusions de l’avocat général A. La Pergola.

51 S. Maillard, L’émergence de la citoyenneté sociale européenne, op. cit., p. 157.

52 Selon la Cour de justice, si elle avait ce statut, l’Allemagne ne pourrait pas conditionner l’octroi de prestations sociales à un titre de séjour, puisque cette condition n’est pas requise pour les citoyens allemands.

53 Voir par exemple les affaires Grzelczyk (CJCE, 20 septembre 2001, Rudy Grzelczyk contre Centre public d’aide sociale d’Ottignies-Louvain-la-Neuve, aff. C184/99, Rec. p. 2001 I-06193) ou Collins (CJCE, 10 juillet 2003, Brian Francis Collins contre Secretary of State for Work and Pensions, aff. C-138/02, Rec. p. 2004 I-02703).

54 Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, 29 avril 2004, JO no L 158 du 30/04/2004.

55 Ibid, article 24.

56 Ce qui s’appelle une « discrimination à rebours », voir L. Azoulai, « Constitution économique et citoyenneté de l’Union européenne », art. cit., p. 548.

57 C. Schönberger, « La citoyenneté européenne en tant que citoyenneté fédérale. Quelques leçons sur la citoyenneté à tirer du fédéralisme comparatif », Droit & Philosophie. Annuaire de l’institut Michel Villey, vol. 1, 2009.

58 P. Magnette, « Comment peut-on être européen ? », art. cit. Voir aussi J. Lacroix, « Does Europe Need Common Values ? : Habermas vs Habermas », European Journal of Political Theory, vol. 8, no 2, 2009, p. 141-156, p. 149 sq.

59 J.-M. Ferry, La république crépusculaire, op. cit., p. 124.

60 Ibid., p. 122.

61 Ibid.

62 Kant, Métaphysique des mœurs, dans Œuvres philosophiques III, trad. fr. J. Masson et O. Masson, Paris, Gallimard, 1986, p. 447-791, p. 551.

63 Plusieurs auteurs ont tenté de penser ce passage entre les circulations motivées par des intérêts économiques et la participation aux affaires publiques à partir du droit cosmopolitique kantien, voir S. Benhabib, The Rights of Others : Aliens, Residents and Citizens, Cambridge, Cambridge University Press, 2004 ou M. Deleixhe, « Une réévaluation du droit cosmopolitique kantien », Revue française de science politique, vol. 64, no 1, 2014, p. 79-93.

64 J.-M. Ferry, Europe, la voie kantienne. Essai sur l’identité postnationale, op. cit., p. 131.

65 R. Bellamy, « The Liberty of the Moderns : Market Freedom and Democracy within the EU », Global Constitutionalism, vol. 1, no 1, 2012, p. 141-172, p. 143.

66 Sur ce point, voir J. Lacroix, « Does Europe Need Common Values ? », art. cit., p. 142 sq.

67 J. Habermas, Une époque de transitions, op. cit., p. 141.

68 Plusieurs de ces exemples sont analysés en détail dans R. Dehousse, « L’Europe par le droit », Critique internationale, vol. 2, no 1, 1999, p. 133-150, p. 141.

69 Sur les modifications qui affectent le concept de souveraineté dans ce contexte, voir J.‑M. Ferry, La question de l’État européen, op. cit., p. 118.

70 J. Habermas, Droit et démocratie. Entre faits et normes, trad. fr. C. Bouchindhomme et R. Rochlitz, Paris, Gallimard, 1997, p. 115.

71 J.-M. Ferry, La question de l’État européen, op. cit., p. 25.

72 Ibid.

73 Ibid.

74 A. Vauchez, L’Union par le droit, op. cit., p. 21.

75 Différentes contributions ont été réunies dans l’ouvrage suivant : M. Cappelletti, M. Seccombe et J. H. H. Weiler, Integration Through Law : Europe and the American Federal Experience, Berlin, De Gruyter, 1985.

76 J. H. H. Weiler, « Community, Member States and European Integration : Is the Law Relevant ? », Journal of Common Market Studies, vol. 21, 1983, p. 39-56, p. 40.

77 F. Scharpf, Gouverner l’Europe, trad. fr. R. Dehousse et Y. Surel, Paris, Presses de Sciences Po, 2000, p. 53.

78 Le droit du travail fait à cet égard exception, car les discriminations entre les hommes et les femmes ainsi que le temps de travail font l’objet de règlements.

79 F. Scharpf, « The Asymmetry of European Integration, or Why The EU Cannot Be a “Social Market Economy” », Socio-Economic Review, vol. 8, no 2, 2010, p. 211-250.

80 Voir par exemple l’affaire Rüffert, CJCE, 3 avril 2008, Dirk Rüffert contre Land Niedersachsen, aff. C-346/06, Rec. p. 2008 I-01989.

81 Voir les affaires Viking (CJCE, 11 décembre 2007, International Transport Workers’ Federation et Finnish Seamen’s Union contre Viking Line ABP et OÜ Viking Line Eesti, aff. C-438-05, Rec. p. 2007 I-1077) et Laval (CJCE, 18 décembre 2007, Laval un Partneri Ltd contre Svenska Byggnadsarbetareförbundet, aff. C341/05, Rec. p. 2007 I-11767).

82 F. Scharpf, « The Asymmetry of European Integration », art. cit., p. 230.

83 J.-M. Ferry, La république crépusculaire, op. cit., p. 126.

84 Voir ibid., p. 137 sq. ; J. Habermas, Après l’État-nation, op. cit., p. 128 sq., J. Habermas, « Pourquoi l’Europe a-t-elle besoin d’un cadre constitutionnel ? », Cahiers de l’Urmis, no 7, 2001, p. 5 ; Beck, « Comprendre l’Europe telle qu’elle est », Le Débat, no 129, 2004, p. 67-75.

85 J.-M. Ferry, La question de l’État européen, op. cit., p. 224-225.

86 On trouve par exemple cette thèse dans A. Somek, « From Workers to Migrants, from Distributive Justice to Inclusion : Exploring the Changing Social Democratic Imagination », European Law Journal, vol. 18, no 5, 2012, p. 711-726.

87 Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, articles 51 et 52.

88 J. Habermas, Une époque de transitions, op. cit., p. 150.

89 J. Habermas, « Citoyenneté et identité nationale », art. cit., p. 38.

90 J. Habermas, Europe : the Faltering Project, trad. angl. C. Cronin, Cambridge, Mass., Polity, 2009, p. 87.

91 Ibid.

Haut de page

Pour citer cet article

Référence papier

Mathilde Unger, « L’intégration par le droit dans la littérature postnationale sur l’Union européenne »Noesis, 30-31 | 2018, 339-356.

Référence électronique

Mathilde Unger, « L’intégration par le droit dans la littérature postnationale sur l’Union européenne »Noesis [En ligne], 30-31 | 2018, mis en ligne le 15 juin 2020, consulté le 05 décembre 2025. URL : http://journals.openedition.org/noesis/4754 ; DOI : https://doi.org/10.4000/noesis.4754

Haut de page

Auteur

Mathilde Unger

Mathilde Unger a soutenu une thèse de philosophie intitulée « Les frontières de la justice sociale. Les théories de la justice mondiale au prisme de l’Union européenne ». Elle est maître de conférences en droit public à l’Université de Strasbourg.

Haut de page

Droits d’auteur

Le texte et les autres éléments (illustrations, fichiers annexes importés), sont « Tous droits réservés », sauf mention contraire.

Haut de page
Rechercher dans OpenEdition Search

Vous allez être redirigé vers OpenEdition Search