Notes
Scottish Constitutional Convention, Scotland’s Parliament, Scotland’s Right, 1995, 6.
Scottish Office, Scotland’s Parliament, Edinburgh, juillet 1997, VII.
Scottish Office, Report of the Consultative Steering Group on the Scottish Parliament, décembre 1998, section 2.
Pour la première législature, voir Camp, E., « Les Spécificités historiques des services publics écossais et les nouvelles institutions locales : continuité ou rupture dans les attitudes et les orientations ? », in Leydier, G. (ed.), Les Services publics britanniques, Presses Universitaires de Rennes, Rennes, 2004, 289-301.
Standards in Scotland’s Schools etc Act 2000, asp. 6.
Scottish Executive, A Teaching Profession for the 21st Century, Edinburgh, février 2001, chapitres 2 et 3. Il s’inspirait du rapport éponyme remis par Gavin McCrone en mai 2000.
Buie, E., « School League Tables to Be Scrapped », The Herald, 25/09/03, 1.
National Heath Service Reform (Scotland) Act 2004, asp.7. Cette réforme avait été amorcée avant la dévolution, à l’initiative du Scottish Office, dans le Health Act 1999, c. 8, 45-49.
La clinique HCI, inaugurée en 1994, visait une clientèle étrangère fortunée, mais demeurait sous-utilisée. Elle devint le Golden Jubilee Hospital, Scottish Parliament, Official Report, 26/06/02, col. 13065 (Malcolm Chisholm, ministre de la santé).
En 2002, cette proposition, acceptée par les spécialistes écossais, avait été rejetée par leurs collègues anglais, car elle était contraignante pour ces derniers, plus enclins à pratiquer une activité privée complémentaire. Or, à l’époque, l’exécutif écossais envisageait d’appliquer seul ce texte, rompant avec l’uniformité observée jusque-là au plan britannique. Cusick, J., « Frontline Fracture », Sunday Herald, 3/11/02. Finalement, il négocia la mise en oeuvre d’un accord britannique.
CEPA, Public-Private Partnerships in Scotland, Scottish Executive, Edinburgh, mai 2005, 2-3.
Ce pont, achevé en 1995, était le premier PFI écossais du gouvernement Major, qui devait être remboursé par les péages acquittés par les usagers. Ross, D., « Tolls End on the Bridge over Troubled Water », The Herald, 22/12/04, 7. Deux ans plus tard, en 2006, l’exécutif fit l’acquisition de l’aéroport d’Inverness. Chaque opération coûta 27 millions.
Scottish Executive, Fair to All, Personal to Each, Edinburgh, 2004, 4.16.
Gordon, T., « Laidlaw Promises to Help Failing Schools », The Herald, 21/02/05, 2. 50 écoles en bénéficiaient en 2007.
Education (Graduate Endowment and Student Support) (Scotland) Act 2001, asp.6.
Scottish Executive, A Partnership for a Better Scotland, mai 2003, 10.
Community Care and Health (Scotland) Act 2002, asp. 5.
Further and Higher Education (Scotland) Act 2005, asp. 6.
Gordon, T., « Unlimited Free Bus Travel for Elderly and Disabled », The Herald, 23/12/04, 5.
Breastfeeding etc (Scotland) Act 2005, asp. 1. Cette loi interdit d’empêcher l’allaitement maternel en public.
Scottish Executive, A Partnership for Scotland, mai 1999, 8.
Celle-ci alloue à l’Écosse une proportion fixe de toute hausse des dépenses publiques anglaises dans les domaines dévolus. Ainsi, sur un budget écossais de 20 milliards de £ en 2000-2001, l’abolition des droits universitaires représentait 50 millions et la prise en charge des personnes âgées 110 millions (initialement). Comme le mit en évidence le député conservateur David McLetchie, cette dernière somme était aisément financée par les 137 millions supplémentaires reçus par l’Écosse grâce à la seule envolée des dépenses de santé en Angleterre, Scottish Parliament, Official Report, 28/9/00, col. 738. Sur le court terme, cela n’engendre pas de difficultés ; la mise en place du nouveau système de droits universitaires en Angleterre entraîna même un surcroît de dépenses publiques, et, par conséquent, une nouvelle hausse de la dotation écossaise. Mais sur le moyen terme, les frais acquittés par l’usager en Angleterre ne constituent plus des dépenses publiques alimentant cette dernière, alors que ce sont toujours des charges publiques en Écosse, Bailey, S., England, L., « Charging for Public Services in the UK’s Devolved Polity », Public Policy and Administration, 20, 4, 2005, 70.
Cubie, A., Students’ Finance, Fairness for the Future, Edinburgh, décembre 1999. Cubie prônait des droits et un seuil de remboursement plus élevés.
Sutherland, S., With Respect to Old Age :Long Term Care-Rights and Responsibilities, London, 1999. Il avait été commandé par le gouvernement Blair.
Margaret Smith, présidente (libéral-démocrate) de celle-ci, se désolidarisa d’ailleurs de l’exécutif en votant pour l’application du rapport Sutherland dès 2000, Scottish Parliament, Official Report, 28/09/00, col. 759.
Il distingua la compassion écossaise, McLeish, H., Scotland First, Mainstream, Edinburgh, 2004, 146.
En 1999, les proportions de Travaillistes favorables à l’abolition des droits s’élevaient à 11 % pour les députés à Holyrood, 31 % pour les candidats battus et 53 % pour les élus locaux, d’après l’enquête de Bennie, L., Denver, D., Mitchell, J., Bradbury, J., « Harbingers of New Politics ? The Characteristics and Attitudes of Candidates in the Scottish Parliament Election 1999 », in Tonge, J., Bennie, L., Denver, D., Harrison, L. (eds.), British Elections and Parties Review, 11, Frank Cass, London, 2001, 42.
Scottish Parliament, Official Report, 29/03/01, col. 1093.
Scottish Parliament, Official Report, 6/02/02, col. 6108.
Scottish Parliament, Official Report, 23/03/01, col. 1077 (Kenny MacAskill, SNP, annonça l’abstention de son groupe) et 1078 (Brian Monteith, Conservateur, justifia le vote contre de ses collègues).
Scottish Parliament, Official Report, 26/01/05, col. 13854 (Mary Scanlon, Conservateur) et 13851 (Christine Grahame, SNP).
Scottish Parliament, Official Report, 4/12/02, col. 15998.
Finance Committee, Report on Public Private Partnerships, 5, 2002, SP 653, 129.
Scottish Executive, 2003, op.cit., 12.
Scottish Parliament, Official Report, 17/06/99, col. 603 (Marilyn Livingstone, travailliste, se référa à son expérience de l’enseignement supérieur), 26/01/05, col. 13875 (Nanette Milne, conservateur, reconnut appartenir à la catégorie des personnes âgées).
Scottish Parliament, Official Report, 17/06/99, col. 617.
Scottish Parliament, Official Report, 5/10/00, col. 1024.
Ils envisageaient des hausses d’impôts sur les sociétés et sur les revenus des particuliers les plus aisés, Manifestes Make Capitalism History, SSP, Edinburgh, 2005, 11 ; People, Planet, Peace, Scottish Green Party, Edinburgh, 2005, 7.
Manifestes Raising the Standard, Edinburgh, 1999, 18 ; Building Scotland’s Future, Glasgow, 1999, 5.
Manifeste Scotland’s Parliament, Scotland’s Party, Edinburgh, 1999, 2.
Manifeste Release our Potential, Edinburgh, 2003, 6.4.
Curtice, J., « Is Holyrood Accountable and Representative ? », in Bromley, C., Curtice, J., McCrone, D., Paterson, A. (eds.), Has Devolution Delivered ?, Edinburgh University Press, Edinburgh, 2006, 20.
McEwen, N., « Is Devolution at Risk ? », Scottish Affairs, 44, été 2003, 66.
Les proportions équivalentes s’élèvent respectivement à 25 % et 10 % pour le sud-est de l’Angleterre, Keating, M., The Government of Scotland, Edinburgh University Press, Edinburgh, 2005, 172.
Bennie et al, 2001, op.cit., 29 ; Burnside, R., Herbert, S., Curtis, S., Election 2003, Scottish Parliament Information Centre, Edinburgh, 03/25, 2003, 39.
Paterson, L., Brown, A., Curtice, J., Hinds, K., McCrone, D., Park, A., Sproston, K., Surridge, P., New Scotland, New Politics ?, Polygon, Edinburgh, 2001, 149.
Curtice, J. « Public Attitudes and Elections », in Jones, P. (ed.), Scotland. Devolution Monitoring Report, Constitution unit, London, septembre 2006, 39.
Paterson et al, 2001, op.cit., 127.
Le 22 février 2005, ils furent consultés par référendum comme le prévoyait le Transport (Scotland) Act, 2001, asp. 2, 3e partie.
Brown, A., McCrone, D., Paterson, L., Surridge, P., The Scottish Electorate, Macmillan, Basingstoke, 1999, 106 ; Bromley, C., Curtice, J., « Devolution : Scorecard and Prospects », in Bromley, C., Curtice, J., Hinds, K., Park, A. (eds.), Devolution-Scottish Answers to Scottish Questions ?, Edinburgh University Press, Edinburgh, 2003, 11.
Pétitions n° 77 (25/01/00, 10000 signatures) réclamant l’application complète du rapport Sutherland, et 209 (24/05/00, 530 signatures) critiquant la réduction d’une aide par le conseil de South Ayrshire. L’organisation fut citée à de multiples reprises en séance plénière (Scottish Parliament, Official Report, Conservateurs David McLetchie, col. 741 et John Scott, col. 764, Nationalistes Christine Grahame, col. 746 et Nicola Sturgeon, col. 770, et Margaret Smith, libéral-démocrate, col. 759), et entendue par la commission de la santé (Health and Community Care Committee, Inquiry into the Delivery of Community Care in Scotland, 16, 2000, 26, 110.
Ils fournirent des données précises, utilisées par les députés d’opposition en séance plénière, Scottish Parliament, Official Report, 26/01/05, col. 13851 (Christine Graham, SNP), 13865 (Linda Fabiani, SNP), 13875 (Nanette Milne, Conservateur), 13877 (Sandra White, SNP). Ils eurent recours à une autre pétition (n° 1125, 21/02/08, 5266 signatures) dénonçant l’absence de revalorisation de l’allocation aux personnes âgées.
Par exemple, mi-octobre 2005, The Herald publia le témoignage d’une chroniqueuse (Devine, C. « Free Care ? It Costs my Mother £4000 », 17/10/05, 16) et du courrier de lecteurs dont Age Concern (21/10/05, 19).
Entre septembre et décembre 2004, The Herald traita ce thème sur une page entière plus d’un jour sur deux. Elle comportait un minimum de deux articles, dont un qui débutait en « une » un jour sur trois, selon nos observations.
Pétitions relatives aux hôpitaux (13, 143, 165, 172, 203, 309, 354, 407, 453, 498, 499, 643, 689, 718, 755, 756, 772, 806, 814, 898, 972) et aux écoles (72, 171, 175, 230, 342, 701, 725, 753, 872, 954, 955), étudiées par Camp-Pietrain, E., « Les pétitions au Parlement écossais : une nouvelle pratique dans les coulisses du pouvoir ? », Observatoire de la société britannique, 6, juin 2008, 177-198.
Engagement, à l’horizon 2008, de 18 semaines entre le renvoi par le médecin généraliste vers le spécialiste et le début du traitement en Angleterre (Labour Party, Britain Forward not Back, London, 2005, chapitre 4) et pour la simple consultation spécialisée en Écosse (Scottish Labour Party, Scotland Forward not Back, Glasgow, 2005, chapitre 4).
Scottish Parliament, Official Report, 19/05/05, col. 16986 (Andy Kerr, ministre de la santé).
Denholm, A., « Two Thirds of Pupils ‘Should Go into Higher Education’« , The Herald, 25/08/08, 1.
Cuthbert, M., Cuthbert, J., « Free Personal Care for the Elderly : the Monitoring of the Costs of the Policy », Scottish Affairs, 59, printemps 2007, 65.
Graduate Endowment Abolition (Scotland) Act, 2008, asp. 3, adopté le 28/02/08 par les députés SNP et libéraux-démocrates, malgré le vote contre des Conservateurs et des Travaillistes.
En 2009, l’objectif est de 30 mois (contre 18 en Angleterre), Scottish Parliament, Official Report, 2/04/09, col. 16441, Nicola Sturgeon, ministre de la santé.
Denholm, A., « Parents Set to Gain More Power Over Proposals to Close Schools », The Herald, 4/03/09, 5.
Health Boards (Membership and Elections) (Scotland) Act , 2009, asp.5, adopté le 12/03/09 à l’unanimité, col. 15803-15820.
Il est passé à 4£ en 2009, et sera supprimé en 2010, Bussey, K., « Sturgeon Welcomes Latest Move to Cut Prescription Charges », The Herald, 2/04/09, 10.
Currie, B., « More Children are to Receive Free Dinners », The Herald, 14/05/09, 4.
Henderson, D., « Who Will Foot the £200m Free Bus Pass Bill », The Herald, 27/05/09, 1.
Scottish Parliament, Official Report, 15/05/08, col. 8700 (Nicola Sturgeon, ministre de la santé). Seuls les Travaillistes se sont opposés à une motion trop agressive à l’égard du gouvernement britannique (col. 8707, Margaret Curran). Rapport Sutherland, Independent Review of Free Care and Nursing Care in Scotland, Edinburgh, avril 2008, 56 (mise en évidence des principales carences).
L’opposition le presse de débloquer la situation, Scottish Parliament, Official Report, 1/04/09, col. 16387 (Jamie Stone, libéral-démocrate), col. 16389 (Alex Johnstone, conservateur), col. 16394 (David Whitton, travailliste).
« MSPs Reveal Proposal to Scrap Right-to-Buy For Social Housing », The Herald, 28/04/09, 7.
Le créancier doit démontrer qu’il n’a recours à la saisie qu’en dernier ressort alors qu’en Écosse, le propriétaire doit se tourner vers les tribunaux selon la loi de 2001 (Housing (Scotland) Act 2001, asp. 10), Horton, J., Settle, M., Smith, G., « Salmond Pledges to Shore up Mortgage Protection », The Herald, 24/10/08, 1. De plus, les propriétaires peuvent solliciter une prise de participation publique, mais le gouvernement SNP a limité celle-ci aux biens inférieurs à 100000£. Braiden, G, « Safety Net for Families Facing Repossessions is Closed Off », The Herald, 10/04/09, 6.
Scottish Parliament, Official Report, 6/02/08, col. 5868 (Derek Brownlee, Conservateur).
Paterson, S., Dinwoodie, R., « SNP Ditches Pledge to Scrap the Council Tax », The Herald, 12/02/09, 1.
Scottish Parliament, Official Report, 28/01/09, col. 14409 (Andy Kerr). Le gouvernement a revu son projet.
Par exemple, le coût annuel de la prise en charge des soins personnels aux personnes âgées est de 335 millions, la gratuité des voyages en bus pour celles-ci représente 187 millions, le gel de la taxe d’habitation revient à 70 millions, sur un budget de 30 milliards, Gordon, T., « Budget 2009. The Fall-out », Sunday Herald, 26/04/09.
Scottish Parliament, Official Report, 5/02/09, col. 14724 (motion de Tavish Scott, Libéral-démocrate), col. 14727 (David Whitton, Travailliste), col. 14730 (Derek Brownlee, Conservateur).
Curtice, J. « Public Attitudes and Elections », in Jeffery, C. (ed.), Scotland. Devolution Monitoring Report, Constitution Unit, London, janvier 2008, chapitre 4.
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