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Dossier thématique

Dimension environnementale et paysagère et système de planification spatial algérien

Environmental and landscape dimension and spatial planning system in Algeria
Nadia Djelal et Larbi Sidimoussa

Résumés

En Algérie, la période postindépendance a relégué au second plan l’exigence de préservation du paysage et de l’environnement, ce qui sera à l’origine d’altérations graves sur l’ensemble des composantes du milieu naturel. À partir des années 1980, émerge une volonté de protection du paysage qui se traduira par l’élaboration d’instruments devant permettre aux professionnels de l’aménagement d’intégrer les exigences environnementales et paysagères dans le processus d’aménagement spatial. Malheureusement, les graves atteintes à l’environnement et au paysage, à travers l’urbanisation, sont certainement la preuve de l’occultation des dispositions relatives à la protection de l’environnement contenues dans les textes législatifs. De ce fait, cet article se propose de faire une analyse des textes juridiques ayant institué les instruments d’urbanisme actuels à différentes échelles.

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Texte intégral

Introduction

1Au niveau des pays développés, l’intrusion de la problématique environnementale et paysagère a stimulé la réflexion des professionnels de l’aménagement intéressés de manière très différente au processus de transformation urbaine et territoriale et aux nouveaux modèles de planification. L’intérêt pour les problèmes de la ville qui, durant les années 1960, dominait les débats politiques et polarisait l’attention des professionnels de l’aménagement et de l’urbanisme, a cédé le pas à de nouvelles problématiques en rapport avec les modalités d’intégration des préoccupations environnementales et paysagères au sein du processus de planification/aménagement. La reconnaissance de l’importance des problèmes environnementaux et paysagers au sein des programmes de recherche a permis la mise en place d’instruments qui intègrent les exigences de protection dans le processus de planification grâce à une subordination des opérations de transformation territoriale, à l’évaluation objective des ressources naturelles et des valeurs du paysage et à leur utilisation dans ce processus.

2En Algérie, la période postindépendance a été marquée par les effets et les conséquences des stratégies de développement basées sur l’industrialisation qui, en entretenant les tendances lourdes à l’urbanisation, ont relégué au second plan les exigences de préservation de l’environnement et du paysage.

3Le début des années 1980 a marqué l’émergence de la volonté de protection de l’environnement et du paysage à la fois comme besoin social et comme prolongement d’une nouvelle exigence du droit international.

4D’abord comme besoin social car les options de développement retenues au cours des deux premières décennies ont commencé à exprimer leurs revers à travers de graves distorsions sur le plan spatial et des altérations latentes sur l’ensemble des composantes du milieu naturel (milieux récepteurs, ressources naturelles, paysages). Ensuite comme exigence du droit international car l’adhésion et la ratification par l’Algérie des conventions et protocoles internationaux, relatifs à la protection de l’environnement, lui imposaient de rechercher les moyens lui permettant d’inscrire son développement futur dans une perspective durable et de se mettre ainsi au diapason des autres nations développées. Il s’agissait de trouver les axes d’une stratégie pour l’instauration d’un rapport futur d’interdépendance plus complexe et harmonieux entre les éléments du binôme développement économique/protection de l’environnement et du paysage.

5L’un des axes de cette stratégie fut la mise en place, dés le début des années 1980, d’un dispositif législatif qui devait faire face à la fois à la complexité des problèmes générés par le développement rapide des centres urbains et des activités industrielles et aux nouvelles exigences environnementales et paysagères.

Figure 1. Avancée de l’urbanisation à Alger

Figure 1. Avancée de l’urbanisation à Alger

Figure 2. Développement des activités industrielles en milieu urbain à Alger

Figure 2. Développement des activités industrielles en milieu urbain à Alger
  • 1 Loi n° 83-03 du 5 février 1983, relative à la protection de l’environnement.

6Ainsi, l’année 1983 verra l’arrivée du texte le plus important régissant la protection de l’environnement dans son ensemble, en l’occurrence la loi cadre n° 83-03 du 5 février 19831 et en 1997 plus de trois cents textes, lois, décrets et arrêtés, ayant un rapport plus ou moins direct avec le sujet ont été promulgués.

Figure 3. Nombre de textes juridiques relatifs à la protection de l’environnement

Année

82

83

84

85

86

87

88

89

90

91

92

93

94

95

96

97

Lois ou ordonnance

28

2

2

3

1

2

5

1

4

3

 

 

 

 

 

2

Décrets

présidentiel

ou

décrets exécutifs

 

41

 

24

 

8

 

20

 

10

 

23

 

15

 

4

 

13

 

12

 

19

 

22

 

2

 

1

 

4

 

24

Arrêtés

11

3

 

1

3

19

8

 

 

 

1

 

1

 

4

14

Source : Secrétariat d’État chargé de l’Environnement, revue Algérie/Environnement, n° 1, 1999.

Environnement et paysage, urbanisation et aménagement

7Le sens du mot environnement a sensiblement évolué au cours du xxe siècle pour finir par désigner à la fin du même siècle l’ensemble des conditions naturelles et culturelles dans lequel l’homme vit et agit. On parle ainsi de défense de l’environnement, de droit de l’environnement, de préoccupation environnementale, d’éducation à l’environnement et d’activités environnementales.

8L’environnement est un ensemble d’éléments naturels et artificiels, objectifs et subjectifs, qui entourent un individu ou une espèce et qui constituent son cadre de vie. C’est un système organisé, dynamique et évolutif de facteurs naturels, à la fois physiques, chimiques et biologiques et de facteurs humains, tant économiques, politiques que sociaux et culturels. À l’intérieur de ce système, des activités humaines se déroulent à un moment donné et dans une aire géographique bien définie.

9Dans son sens étymologique, le paysage est l’ensemble des traits, des caractères, des formes d’un territoire, d’un « pays » perçu par un observateur : il est donc une création, une interprétation de l’espace. Au sens originel du terme, c’est le résultat des actions des hommes s’adaptant à leur environnement naturel au cours de l’histoire. À l’origine, le paysage était un pays c’est-à-dire une portion du territoire national avec une identité bien marquée, un lieu de vie et de travail pour les habitants locaux qui font partie de ce pays.

10Une définition actuelle du paysage aujourd’hui largement partagée est celle contenue dans la Convention européenne du paysage, signée sous les auspices du Conseil de l’Europe en 2000. Selon cette définition :

« Le paysage définit une partie de territoire telle que perçue par les populations, dont le caractère résulte de l’action de facteurs naturels et/ou humains et de leurs interrelations. »

La notion actuelle de paysage est somme toute assez récente.

11La perception individuelle et collective de l’environnement, et celle du paysage comme élément de l’environnement, a beaucoup évolué sous l’effet de nombreux évènements récents, mettant ainsi en évidence des problématiques diverses et des enjeux de différentes natures.

12L’environnement est de plus en plus perçu comme une ressource épuisable et non renouvelable à l’infini, pouvant constituer une clé de lecture indispensable de la dynamique et de l’innovation des politiques de gestion des villes, quelle que soit leur taille.

13En Algérie, les nombreuses lois mises en place ont pour but de protéger, de valoriser et de réglementer les usages liés à l’environnement et au paysage. Dans ce cadre, plusieurs interrogations peuvent se poser :

  • Quels sont les outils instaurés par les lois qui peuvent assurer la protection et la préservation de l’environnement et du paysage ?

  • Est-ce que les procédures d’élaboration des instruments sont capables de mener des actions satisfaisantes ?

  • De ce fait, quelle est la vision des nouvelles lois algériennes par rapport à l’intégration de la problématique environnementale, comment intégrer le paysage dans les nouveaux outils d’aménagement et comment le traduire à travers les dispositifs juridiques, réglementaires et institutionnels ?

Les premiers textes sur la protection de l’environnement et du paysage

La loi n° 83-03, du 5 février 1983, relative à la protection de l’environnement

14Cette loi, ambitieuse à l’époque, se voulait le lancement d’une nouvelle politique environnementale intégrée dans la mise en œuvre des politiques nationales de planification, de développement et d’aménagement du territoire.

  • 2 Loi n° 83-03 du 5 février 1983, op. cit., article 1.
  • 3 Ordonnance n° 67-281 du 20 décembre 1967 relative aux fouilles et à la protection des sites et monu (...)

15Cependant au sein des objectifs que cette loi se proposait d’atteindre, soit : « La protection, la restructuration et la valorisation des ressources naturelles, la prévention et la lutte contre toute forme de pollution et nuisance, l’amélioration du cadre et de la qualité de la vie2 », nous pouvons constater l’absence de référence à la protection des sites et monuments naturels, tels que définis par l’article 77 de l’ordonnance n° 67-281 du 20 décembre 19673 : « Tout lieu naturel présentant un caractère artistique, historique, légendaire ou pittoresque (…) », ainsi que celle au patrimoine culturel.

16Ce faisant, la loi réduit la définition du paysage et de l’environnement aux seules composantes physiques, évacuant de ce fait les aspects formels, esthétiques, culturels et historiques et limitant son champ d’application à la protection stricte des ressources naturelles (faune, flore, terre) et des milieux récepteurs (atmosphère, eau, mer).

  • 4 Loi n° 98-04 du 15 janvier 1998 relative à la protection du patrimoine culturel.

17Les composantes évacuées par la loi n° 83-03 seront évoquées au sein d’autres lois spécifiques apparues beaucoup plus tard et qui intégreront cette exigence de protection du paysage à travers la protection des sols et des sites naturels. Il s’agit notamment de la loi n° 90-25 portant orientation foncière pour les sols, n° 87-03, relative à l’aménagement du territoire et n° 90-29, relative à l’aménagement et à l’urbanisme, pour les sites naturels. Quant au patrimoine culturel, la loi n° 98-044 spécifique lui sera consacrée.

La loi n° 87-03 du 27 janvier 1987, relative à l’aménagement du territoire

  • 5 Loi n° 87-03 du 27 janvier 1987, relative à l’aménagement du territoire.

18Concernant l’aménagement du territoire, la Loi n° 87-03 constitue le principal texte législatif qui vient définir le cadre de mise en œuvre d’une politique nationale en ce domaine. Elle « constitue le cadre de référence pour la conservation, la préservation et l’utilisation de l’espace (…) » et vise à « l’utilisation optimale de l’espace national par (…) l’exploitation rationnelle des ressources naturelles notamment les ressources rares5 ».

  • 6 Ibid., article 24.

19Au sein de ce texte, l’exigence de protection de l’environnement et du paysage est clairement affirmée par la loi qui stipule que : « L’aménagement du territoire prend en compte : la protection de l’environnement, la sauvegarde des sites naturels, la protection et la restauration des sites historiques, la promotion des sites touristiques et des loisirs6. »

  • 7 Ibid., article 28.

20Pour traduire les options en matière d’aménagement et d’organisation de l’espace national et régional, la loi met en place deux instruments d’aménagement : Le schéma national d’aménagement du territoire (SNAT) et le schéma régional d’aménagement du territoire (SRAT). La protection de l’environnement et du paysage est encore réaffirmée par l’insertion parmi les objectifs du schéma national d’aménagement du territoire de : « La valorisation et l’exploitation rationnelle des ressources naturelles, la protection du patrimoine écologique nationale, la protection du patrimoine culturel7. »

21D’autre part, dans la section relative aux instruments d’aménagement du territoire à caractère spécifique, la loi institue l’étude d’impact d’aménagement du territoire (EIAT) pour tous les investissements de dimension nationale ou régionale. L’article 2 de la loi stipule que l’objet de celle-ci « est d’analyser les incidences des projets et/ ou aménagements publics ou privés qui, par l’importance de leurs dimensions, peuvent directement ou indirectement (…) porter atteinte à la protection de la nature, à la conservation des sites et monuments ».

  • 8 Décret n° 87-91 du 21 avril 1987, relatif à l’étude d’impact d’aménagement du territoire.

22Le décret n° 87-918 viendra par la suite définir, d’une manière très réduite, son contenu et la procédure de son élaboration.

23Cependant, en dépit des grandes déclarations d’intention de la loi, ni cette dernière, ni le décret, ni d’autres textes réglementaires ultérieurs n’ont permis l’identification précise des projets et des aménagements devant être soumis à étude d’impact. Le contenu de cette dernière ainsi que la procédure de son élaboration ne sont pas clairement précisés dans les textes. Enfin, le pouvoir réel de cette étude d’impact par rapport à l’approbation du projet ou de l’aménagement n’est pas clairement énoncé, ce qui ne permettrait donc pas d’atteindre les objectifs visés. De ce fait, ces lacunes réduisent énormément la portée des dispositions de la loi.

Les réformes et la nouvelle législation algérienne relative à l’environnement et au paysage

La loi n° 90-25 du 18 novembre 1990, portant orientation foncière

  • 9 Loi n° 90-25 du 18 novembre 1990, portant orientation foncière, article 22.
  • 10 Ibid.

24La loi n° 90-25 portant orientation foncière, qui a pour objet de fixer le régime juridique du patrimoine foncier ainsi que les instruments d’intervention de l’État, prévoit la protection des sols et des sites à caractère culturel et naturel marqué. La protection devant se réaliser, selon la loi, en premier lieu à travers la classification des terres, « Les terres agricoles sont classées en terres à potentialités élevées, bonnes, moyennes ou faibles9 » et ensuite par l’institution de périmètres particuliers. « Pour des considérations d’ordre historique, culturel, scientifique, archéologique, architectural, touristique et de préservation et de protection de la faune et de la flore, il peut exister ou être constitué des périmètres ou sites au sein des catégories techniques ci-dessus visées par des dispositions législatives particulières10. »

  • 11 Ibid., article 34

25L’implantation d’infrastructures ou de constructions au sein des exploitations agricoles situées sur des terres à potentialités élevées et/ou bonnes ne peut se réaliser qu’« après autorisation expresse délivrée dans les formes et conditions définies par les dispositions législatives relatives à l’urbanisme et au droit de construire11 ».

26Si l’intention de protection des sols et des zones à caractère naturel marqué est clairement affichée au sein de cette loi, cette dernière est restée jusqu’à ce jour peu efficace en raison de la non-promulgation des textes législatifs ultérieurs instituant les structures et identifiant les modalités d’élaboration d’abord d’un inventaire des terres agricoles au niveau national et ensuite de leur classification comme prévu à l’article 5.

Figure 4. Urbanisation anarchique sur les terres agricoles de la périphérie d’Alger

Figure 4. Urbanisation anarchique sur les terres agricoles de la périphérie d’Alger

27L’absence de la classification des terres, que ce soit au niveau national, régional ou local, a fait que les dispositions des articles 34, 35, et 36 sont dans la réalité très peu pris en considération. Ceci a entraîné une urbanisation sauvage et anarchique ainsi que la prolifération de zones industrielles et d’habitat précaire au détriment des terres à vocation agricole.

28Il en est de même pour la constitution des périmètres ou des sites particuliers pour lesquels ne sont définies ni les modalités d’identification, ni les dispositions législatives particulières auxquelles ces périmètres ou site sont soumis. Ces dispositions particulières prévues ne seront fixées que par la loi n° 90-29 en 1990, relative à l’aménagement et à l’urbanisme. 

29Il s’avère nécessaire, en continuité avec la loi portant orientation foncière, de promulguer des textes réglementaires, définissant les procédures et instituant les structures techniques d’élaboration de l’inventaire des terres agricoles aux fins de leur classification comme prévu par la loi, de veiller à la mise en place de ces textes et de les doter de moyens matériels et humains.

La loi n° 90-29 du 1er décembre 1990, relative à l’aménagement et à l’urbanisme

30La loi n° 90-29, relative à l’aménagement et à l’urbanisme, définit les règles et les nouveaux instruments d’urbanisme à travers lesquels s’effectuent l’utilisation et la gestion des sols urbanisables ainsi que la formation et la transformation du cadre bâti.

31À travers l’article 2, elle stipule que : « La présente loi a pour objet (…) la préservation de l’environnement, des milieux naturels, des paysages et du patrimoine culturel et historique (…). »

  • 12 Loi n° 90-29 du 1er décembre 1990, relative à l’aménagement et à l’urbanisme, article 11.

32La loi met en place dans son chapitre III un nouvel instrument d’urbanisme, le plan directeur d’aménagement et d’urbanisme (PDAU) qui « (…) définit les conditions permettant d’une part de rationaliser l’utilisation de l’espace, de préserver les activités agricoles, de protéger les périmètres sensibles, les sites, les paysages, d’autre part de prévoir les terrains réservés aux activités économiques, et d’intérêt général et aux constructions (…)12 ».

33Plus loin, la loi n° 90-29 dans son chapitre IV édicte des dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire qu’elle identifie à travers l’article 43 comme étant « le littoral, les territoires présentant un caractère naturel, culturel ou historique marqué, ainsi que les terres agricoles à potentialités élevées (…) ».

Figure 5. L’habitat précaire sur les terres agricoles littorales

Figure 5. L’habitat précaire sur les terres agricoles littorales
  • 13 Ibid., article 4.

34Pour atteindre cet objectif, la loi met en place des règles d’aménagement. Elle stipule que « lorsqu’elles sont situées sur des sites naturels, les parcelles ne sont constructibles que dans les limites compatibles avec les objectifs de sauvegarde des équilibres écologiques (…)13 ».

35Ainsi, nous pouvons constater que l’intention de protection est clairement réaffirmée à travers l’ensemble de ces articles, cependant nous notons une utilisation répétée des termes tels que « sites naturels » et « sites culturels », « limites de compatibilité », « périmètres sensibles, sites, paysages », « territoires à caractère naturel et culturel marqué » qui renvoient à des contenus souvent très différents et qui, contrairement au littoral, sont eux vaguement identifiés à travers une définition très générale (article 46) qui laisse la porte ouverte à de multiples interprétations et donc à autant d’applications. Ceci limitera énormément l’application de la loi. Certaines de ses dispositions, mortes à leur naissance, ne seront pour ainsi dire jamais appliquées dans la réalité. De multiples projets, souvent étatiques, ont été érigés sur des sites naturels, des périmètres sensibles, et même des sites archéologiques clairement identifiés.

36D’autre part, comme disposition particulière, la loi prévoit pour ces territoires la délimitation et le classement. Cependant ni la loi ni les textes législatifs ou réglementaires ultérieurs n’ont permis l’identification des procédures et organismes chargés de cette opération. En fait, la loi reprend, et avec moins de précision, les dispositions contenues dans l’ordonnance n° 67-281 et retombe donc dans les mêmes défaillances relevées pour cette dernière.

  • 14 Département.
  • 15 Préfet.
  • 16 Assemblées populaires communales (APC) : mairies.
  • 17 Décrets n° 91-177 et n° 91-178 du 28 mai 1991.

37En revanche, la loi n° 90-29 prévoit la parution de textes législatifs et réglementaires ultérieurs qui préciseront les procédures d’élaboration et d’approbation du nouvel instrument d’urbanisme institué, le PDAU. Ces décrets arrivés peu de temps après stipulent que, dans le cadre de son élaboration, sont obligatoirement consultés divers services de l’État au niveau de la wilaya14 (urbanisme, agriculture, régulation économique, hydraulique, transports, travaux publics, postes et télécommunications) et que son approbation se fait par le wali15, territorialement compétent ou le ministre chargé de l’Urbanisme après avis des Assemblés populaires communales16 ou des wilayas concernées17.

38Ainsi, comme nous le constatons, l’implication du ministère chargé de l’Environnement à travers ses différentes structures n’est aucunement prévue. Cette défaillance a été, à notre avis, à l’origine de l’occultation, lors de l’élaboration/ approbation des PDAU, des dispositions relatives à la protection de l’environnement et du paysage contenues dans les textes législatifs. Ceci est d’autant vrai surtout si nous tenons compte du déficit, pour ne pas dire l’absence totale au niveau des structures techniques chargées d’élaborer ces instruments, de spécialistes de ces questions environnementales et paysagères et du fait que les responsables au niveau des collectivités locales, obnubilés par le foncier urbanisable, insistent rarement sur l’application de ces dispositions.

39Des corrections s’imposent concernant les textes relatifs à l’aménagement et à l’urbanisme :

  • Une meilleure définition du contenu de l’étude d’impact d’aménagement du territoire (EIAT), l’identification de la structure chargée de son élaboration ainsi que son rôle dans le cadre de l’approbation des instruments d’aménagement, notamment le schéma régional d’aménagement du territoire.

  • Également une meilleure définition des expressions « sites naturels », « territoires à caractère naturel, culturel et historique marqué », « limites de compatibilité », « périmètres sensibles, sites, paysages » s’avère à notre avis absolument nécessaire pour une application effective de ces dispositions.

  • Il en est de même concernant les dispositions particulières qui seront applicables à ces sites, territoire et périmètres pour lesquels la loi prévoit un classement. Ces dispositions particulières ont montré leurs limites car, quand elles sont élaborées, elles ne font que figer ces espaces sans les intégrer véritablement dans le processus de transformation du territoire et du développement économique.

  • Assurer une meilleure transition entre les instruments d’aménagement du territoire, notamment le schéma d’aménagement régional (SRAT), et ceux d’urbanisme, notamment le plan directeur d’aménagement et d’urbanisme (PDAU) par l’institution d’un nouvel instrument d’aménagement qui couvrirait, par exemple, le territoire d’une wilaya à l’image du plan d’aménagement de wilaya (PAW) abrogé lors de l’institution des PDAU et des plans d’occupation des sols (POS).

  • La constitution d’équipes pluridisciplinaires composées d’architectes et d’urbanistes, mais aussi de professionnels dans différentes spécialités (géologie, géomorphologie, pédologie, forêts et eau, paysages etc.) au sein des structures chargées d’élaborer les instruments d’aménagement et d’urbanisme.

  • Enfin, prévoir l’implication du ministère chargé de l’Environnement, à travers ses différentes structures, dans le cadre de l’élaboration et surtout de l’approbation des instruments d’aménagement et d’urbanisme.

40Les dernières lois instituées à partir de 2001 insistent davantage sur la nécessaire protection de l’environnement et du paysage dans le cadre d’un développement durable et remédient ainsi à certaines de ces défaillances.

Nouveaux dispositifs législatifs

La loi n° 03-10 du 19 juillet 2003, relative à la protection de l’environnement dans le cadre du développement durable

41La loi sur la protection de l’environnement dans le cadre du développement durable affirme que l’État assure une surveillance des différentes composantes de l’environnement. De nouveaux concepts de développement durable et de bonne gouvernance de l’environnement sont introduits, mais sans changements majeurs d’objectifs par rapport à la loi de 1983. Un instrument nouveau est mis en place : Le plan national d’action environnementale et de développement durable (PNAEDD).

42Nous constatons que cette loi, qui définit l’ensemble des actions que l’État se propose de mener dans le domaine de l’environnement, élargit le dispositif de classement des aires protégées aux monuments naturels ainsi qu’aux paysages terrestres ou marins protégés.

43Autre fait nouveau : l’introduction de dispositions législatives encadrant la protection du cadre de vie avec un classement des espaces de loisirs, jardins publics et tout espace d’intérêt collectif.

La loi n° 01-20 du 12 décembre 2001, relative à l’aménagement et au développement durable du territoire

44La loi n° 01-20 retient comme une de ses finalités « la protection et la valorisation des espaces écologiquement et économiquement sensibles, la protection, la mise en valeur et l’utilisation des ressources patrimoniales, naturelles et culturelles et leur préservation pour les générations futures ».

45Le SNAT, instrument de la politique nationale d’aménagement et de développement durable du territoire, vise entre autres à « assurer la protection et le développement du patrimoine écologique national (…), à assurer la protection, la restauration et la valorisation du patrimoine historique et culturel (…), à déterminer, entre autres, les principes et les actions d’organisation spatiale des espaces naturels, des aires protégées, du patrimoine historique et culturel ».

La loi n° 02-02 du 05 février 2002, relative à la protection et à la valorisation du littoral

46Cette loi prévoit que l’État et les collectivités territoriales doivent « classer dans les documents d’aménagement du littoral comme aires classées et frappées des servitudes de non aedificandi les sites présentant un caractère écologique, paysager, culturel et touristique ».

47Un nouvel instrument est mis en place, le plan d’aménagement côtier, ainsi qu’une nouvelle institution, le Commissariat national du littoral.

Figure 6. Urbanisation du littoral

Figure 6. Urbanisation du littoral

Figure 7. Urbanisation du littoral

Figure 7. Urbanisation du littoral

48En définitive, à travers ces derniers textes, nous percevons une évolution dans la prise en charge et la protection de l’environnement, se traduisant par l’intégration de principes récents développés lors de conférences à l’échelle mondiale sur l’environnement et le développement durable.

49C’est ainsi que sont de plus en plus mis en évidence des concepts nouveaux tels que le développement durable, la gouvernance, l’implication des différentes collectivités territoriales en concertation avec les agents économiques et sociaux, la participation des citoyens sous la conduite le l’État dans la protection et la prise en charge de l’environnement. Cependant, faute de définition précise, le paysage en tant que composante de l’environnement n’est jamais clairement mentionné.

Conclusion

50D’une manière générale, nous constatons que, aussi bien au niveau des textes fixant le régime juridique du patrimoine foncier que de ceux définissant les règles et les nouveaux instruments d’aménagement et d’urbanisme, il y a une réelle volonté du législateur à intégrer les exigences environnementales et paysagères dans le processus de gestion des sols. Malheureusement certaines insuffisances perceptibles au sein même de ces lois en ont limité la portée et bloqué la réalisation de ce vœu d’intégration.

51Ces insuffisances portent notamment sur :

  • un aspect trop général des dispositions et un manque de définitions claires et ciblées comme le cas de la détermination des périmètres protégés, la définition des zones sensibles et des paysages marqués ;

  • un manque de cohérence et de coordination entre les différentes structures d’élaboration et les exécutants, ce qui empêche la complémentarité entre les secteurs et la vision globale de la prise en charge des questions environnementales et paysagères ;

  • la promulgation très lente des textes d’application relatifs aux lois adoptées, ce qui risque la limitation et le dépassement des dispositifs. Il est donc nécessaire que les règlements qui définissent les procédures et qui instituent les structures techniques d’élaboration de ces procédures soient accompagnés de textes veillant à leur application effective et soient dotés de moyens matériels et humains adéquats ;

  • le manque d’expérience dans les domaines de l’élaboration des procédures et des démarches de la planification qui respectent l’environnement et les paysages, de l’évaluation environnementale ainsi que de l’application des dispositifs ;

  • enfin, l’implication du ministère de l’Aménagement du territoire et de l’environnement, à travers ses différentes structures, dans le cadre de l’élaboration et surtout de l’approbation des instruments d’aménagement et d’urbanisme, est une donnée fondamentale dans la protection et la préservation de l’environnement d’une manière globale et des paysages d’une manière particulière.

Quelques exemples d’atteintes au paysage et à l’environnement

Figure 8. Cimenterie en milieu urbain à Alger

Figure 8. Cimenterie en milieu urbain à Alger

Figure 9. Pollution des cours d’eau par les activités industrielles

Figure 9. Pollution des cours d’eau par les activités industrielles

Figure 10. Décharge dans la périphérie d’Alger

Figure 10. Décharge dans la périphérie d’Alger
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Bibliographie

Berque, A., « Espace, milieu, paysage, environnement », in Bailly, A. (sous la dir. de), Encyclopédie de géographie, Paris, Economica, 1995, p. 349-367.

Bertrand, C. et G., « La géographie et les sciences de la nature », in Bailly, A. (sous la dir. de), Encyclopédie de géographie, op. cit., p. 91-109.

Gouvernorat du Grand Alger, « Alger, capitale du xxie siècle », 1997.

Secrétariat d’État chargé de l’environnement, « REE, Rapport sur l’état de l’environnement en Algérie », 1998.

JORADP, Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

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Notes

1 Loi n° 83-03 du 5 février 1983, relative à la protection de l’environnement.

2 Loi n° 83-03 du 5 février 1983, op. cit., article 1.

3 Ordonnance n° 67-281 du 20 décembre 1967 relative aux fouilles et à la protection des sites et monuments historiques et naturels.

4 Loi n° 98-04 du 15 janvier 1998 relative à la protection du patrimoine culturel.

5 Loi n° 87-03 du 27 janvier 1987, relative à l’aménagement du territoire.

6 Ibid., article 24.

7 Ibid., article 28.

8 Décret n° 87-91 du 21 avril 1987, relatif à l’étude d’impact d’aménagement du territoire.

9 Loi n° 90-25 du 18 novembre 1990, portant orientation foncière, article 22.

10 Ibid.

11 Ibid., article 34

12 Loi n° 90-29 du 1er décembre 1990, relative à l’aménagement et à l’urbanisme, article 11.

13 Ibid., article 4.

14 Département.

15 Préfet.

16 Assemblées populaires communales (APC) : mairies.

17 Décrets n° 91-177 et n° 91-178 du 28 mai 1991.

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Table des illustrations

Titre Figure 1. Avancée de l’urbanisation à Alger
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Titre Figure 2. Développement des activités industrielles en milieu urbain à Alger
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Titre Figure 4. Urbanisation anarchique sur les terres agricoles de la périphérie d’Alger
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Titre Figure 5. L’habitat précaire sur les terres agricoles littorales
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Titre Figure 6. Urbanisation du littoral
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Titre Figure 7. Urbanisation du littoral
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Titre Figure 8. Cimenterie en milieu urbain à Alger
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Titre Figure 9. Pollution des cours d’eau par les activités industrielles
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Titre Figure 10. Décharge dans la périphérie d’Alger
URL http://journals.openedition.org/paysage/docannexe/image/28714/img-9.jpg
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Pour citer cet article

Référence électronique

Nadia Djelal et Larbi Sidimoussa, « Dimension environnementale et paysagère et système de planification spatial algérien  »Projets de paysage [En ligne], 2 | 2009, mis en ligne le 26 juin 2009, consulté le 26 mai 2024. URL : http://journals.openedition.org/paysage/28714 ; DOI : https://doi.org/10.4000/paysage.28714

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Auteurs

Nadia Djelal

Nadia Djelal est aménageur, urbaniste et maître de conférences A à l’École nationale supérieure d’architecture (ENSA, ex EPAU), Alger
nadiadjelal[at]yahoo[dot]fr

Articles du même auteur

Larbi Sidimoussa

Larbi Sidimoussa est architecte, maître assistant A et doctorant à l’École nationale supérieure d’architecture (ENSA, ex EPAU), Alger.
larbisidimoussa[at]yahoo[dot]fr

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Droits d’auteur

CC-BY-NC-ND-4.0

Le texte seul est utilisable sous licence CC BY-NC-ND 4.0. Les autres éléments (illustrations, fichiers annexes importés) sont « Tous droits réservés », sauf mention contraire.

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