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Dossier

Le contrôle juridictionnel des actions gouvernementales en Chine

Wei Cui, Jie Cheng et Dominika Wiesner
Traduction de Camille Richou
p. 37-47

Résumé

Le contrôle juridictionnel des actions du gouvernement est souvent utilisé comme un baromètre de l’attitude du gouvernement vis-à-vis de l’État de droit en Chine. Ainsi, en observant l’orientation des réformes judiciaires de l’administration du président Xi Jinping, les médias ont considéré l’évolution du traitement des contentieux contre les agences gouvernementales comme un signe d’amélioration de l’État de droit. Nous proposons un examen sélectif de l’évolution du système de règlement des contentieux administratifs en Chine au cours des dernières an- nées, en accordant une attention particulière à la Loi sur les contentieux administratifs de 2014 et à une interprétation de cette loi faite en 2018 par la Cour populaire suprême. Selon nous, la question de savoir s’il est possible de poursuivre le gouvernement a de toute évidence été supplantée par la question du traitement de ces éventuelles poursuites par les tribunaux. Par ailleurs, la notion générique d’indépendance judiciaire ne permet plus d’éclairer suffisamment les réponses judiciaires réelles ou possibles. En utilisant le champ supposément vaste du contrôle des directives politiques informelles comme exemple, nous montrons en quoi le plaidoyer en faveur d’une amélioration symbolique du traitement des contentieux administratifs en Chine peut se faire au prix de la protection des fonctions non symboliques du contrôle juridictionnel, à savoir la cohérence du droit et l’uniformité des décisions de justice.

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Extrait du texte

Ce document sera publié en ligne en texte intégral en mars 2020.

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Pour citer cet article

Référence papier

Wei Cui, Jie Cheng et Dominika Wiesner, « Le contrôle juridictionnel des actions gouvernementales en Chine », Perspectives chinoises, 2019-1 | 2019, 37-47.

Référence électronique

Wei Cui, Jie Cheng et Dominika Wiesner, « Le contrôle juridictionnel des actions gouvernementales en Chine », Perspectives chinoises [En ligne], 2019-1 | 2019, mis en ligne le 19 mars 2020, consulté le 23 mai 2019. URL : http://journals.openedition.org/perspectiveschinoises/9140

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Auteurs

Wei Cui

Wei Cui est professeur et directeur du Centre d’étude juridiques asiatiques à la faculté de droit de Peter A. Allard de l’Université de Colombie-Britannique. cui@allard.ubc.ca

Jie Cheng

Jie Cheng est professeure associée à la faculté de droit de l’Université Tsinghua.

Dominika Wiesner

Dominika Wiesner est étudiante en doctorat à la faculté de droit de Peter A. Allard de l’Université de Colombie-Britannique.

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Droits d’auteur

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