• 1 Pour reprendre les mots de Katherine Lippel, « Droit des travailleurs québécois en matière de santé (...)

2Ainsi la loi du 21 décembre 1979 sur la santé et la sécurité du travail, orchestrant tout le dispositif, couvre l’ensemble des secteurs – public et privé – employant du personnel salarié. À ce premier corpus juridique s’ajoute une seconde loi traitant des accidents du travail et des maladies professionnelles. Adoptée le 19 août 1985, elle est venue remplacer la loi de 1931 instaurant un premier régime de réparation « quasi universel »1 des lésions professionnelles sur la base d’un consensus dit historique. Comme ce fut le cas en France avec la loi du 9 avril 1898, elle s’inscrit dans une même logique d’assurance laquelle s’accompagne de l’abandon de la recherche et de la désignation d’un responsable.

• 2 Directive 89/391 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sa (...)

4En France, le Code du travail ne régit a priori que les seuls rapports de droit privé. Il faut pouvoir relever un contrat de travail pour que la réglementation santé et sécurité au travail ait vocation à s’appliquer. Cependant, les dispositions du Code ayant trait à ce domaine – aujourd’hui la partie 4 – concernent aussi le secteur public, toutes fonctions publiques confondues parce que les textes relatifs aux fonctionnaires prévoient expressément ce transfert de normes. Il existe quelques différences qui sont inhérentes au statut de la fonction publique. Elles touchent notamment aux acteurs. Les aspects « réparation » relèvent du Code de la sécurité sociale, sachant que ledit Code ne met pas en place un mécanisme universel de prise en charge, mais potentiellement plusieurs avec des gestions propres. À côté du régime général pour les salariés et assimilés, il existe en effet des régimes dits spéciaux, concernant notamment les fonctionnaires (de l’État, des collectivités territoriales et fonction publique hospitalière). Sur le fond, là encore les dispositifs entre secteur privé et secteur public se sont rapprochés grâce à la jurisprudence administrative. Le droit de la santé et de la sécurité au travail a surtout évolué, ces dernières années, sous l’impulsion du droit communautaire. Cette évolution a été marquée, il y a maintenant vingt ans, par l’importante directive cadre du 12 juin 19892 visant à promouvoir l’amélioration de la santé et de la sécurité des travailleurs au travail. C’est elle qui a consacré l’existence de principes généraux de prévention et conduit à la réforme des services de santé au travail.

• 3 Il était prévu initialement que la loi entre en vigueur de façon progressive. Elle devait commencer (...)

5Cette complexité bien française, sans oublier une tendance nette aux réformes et changements moins substantiels, trouve son pendant plus discret dans le système québécois, avec ce qui a déjà été évoqué : les « groupes prioritaires ». Les dispositifs prévus par la loi de 1979 ne sont pas pareillement applicables dans tous les secteurs d’activité. Tout dépend de leur rattachement ou non à un des « groupes prioritaires »3.

• 4 V. art. précité de K. Lippel.

10En vertu de l’article 223, la CSST peut « prescrire toute mesure utile à la mise en œuvre de la présente loi ». Tout rattachement au domaine de la santé et de la sécurité des travailleurs justifie ainsi sa compétence de prime abord. Pour autant elle use avec parcimonie de son pouvoir exécutif. Certains auteurs lui en font grief4. Les syndicats aussi dénoncent l’inertie de la Commission et sa lenteur à adopter des mesures réglementaires promptes à rendre les milieux de travail plus sains et sécuritaires. Notons que le processus d’élaboration des normes est fort lourd et implique la mise en place de sous-comités techniques, souscrivant également au principe du paritarisme, et dans lesquels on retrouve, à titre de consultants, des techniciens, des experts ou encore des chercheurs. Les discussions y prennent la forme de véritables « négociations » ou « tractations » nourries d’expertises. La CSST recherche le consensus et se refuse à imposer des normes, dont elle craint qu’elles ne soient pas appliquées, à défaut d’avoir reçu l’aval des acteurs patronaux.

• 6 Les décisions de la Commission peuvent faire l’objet d’un recours devant la Commission des lésions (...)

12Ainsi, elle va notamment statuer sur la reconnaissance du caractère professionnel d’un accident ou d’une maladie ou sur le bon usage du droit de refus ou du retrait préventif prévu pour les femmes enceintes ou qui allaitent. Elle se trouve donc en position d’être juge et partie dans certains dossiers, en particulier du fait de sa qualité de débitrice des prestations compensatoires et réparatrices6.

• 7 La Direction de la sécurité sociale est rattachée à plusieurs ministères : Travail, Santé, Budget e (...)

14Dans le système français, c’est l’État et ses démembrements ministériels qui ont les commandes. Aucune commission, aucune direction ne cumule tous les pouvoirs de la CSST. La santé et la sécurité au travail sont placées sous une double tutelle ministérielle, le ministère du Travail et le ministère de la Santé, par le canal de deux directions, la Direction générale travail qui se charge des aspects préventifs (elle est experte dans les questions de droit du travail et à ce titre accompagne les réformes du gouvernement) et la Direction de la sécurité sociale7 qui, tout en participant à la politique de prévention, s’occupe de l’indemnisation des lésions professionnelles. L’assurance maladie gère la branche accident du travail-maladie professionnelle, c’est-à-dire que les caisses primaires d’assurance maladie, déclinaison au niveau local de la caisse nationale, assurent le versement des prestations et des revenus de remplacement, même si le risque demeure distinct de la maladie et de l’accident sans origine professionnelle. Il s’agit juste d’une facilité de gestion. À l’échelon régional, les caisses d’assurance maladie disposent d’un service prévention, pourvu d’agents susceptibles d’apporter un soutien technique aux entreprises.

• 8 L’INRS a été créé auprès de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés, pour (...)
• 9 L’article 167 (6°) de la LSST relatif aux fonctions de la Commission dispose que celle-ci doit « ac (...)

15L’État, à l’instar de la CSST, peut faire appel à de nombreux organismes ressources dont on renoncera, pour ne pas lasser le lecteur, à donner la liste exhaustive. Faisons simplement observer que les critiques parfois formulées à l’égard de l’Institut national de recherche et de sécurité (pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles), qui a le statut d’un organisme associatif8, sont proches de celles parfois émises au Québec à l’encontre de l’Institut de recherche en santé et en sécurité du travail (IRSST). Dépendant financièrement l’un de l’État, l’autre d’une subvention allouée par la CSST9, ils sont amenés à réaliser les recherches qui leur sont, le plus souvent, commandées. Cela ne remet pas en cause la qualité scientifique des travaux effectués, mais on peut regretter certains choix, et notamment qu’ils se fassent au détriment de dossiers insuffisamment explorés.

• 10 « Aux fins de l’application de la présente loi et des règlements, des inspecteurs sont nommés et ré (...)
• 11 Sur ce point, ils sont plus proches des ingénieurs-conseils et des contrôleurs de sécurité attachés (...)
• 12 Art. L. 179 LSST. L’article L. 8113-1 du Code du travail reconnaît aux inspecteurs et contrôleurs d (...)
• 13 En pratique, comme en France, les inspecteurs choisissent de faire savoir leur venue de façon à pou (...)
• 14 Les inspecteurs paraissent, compte tenu de la formulation de la loi, disposer d’un pouvoir général (...)

17Au Québec, la CSST dispose de ses propres inspecteurs, chargés de l’application de la loi de 197910. Contrairement aux agents de contrôle français dont le rôle est de veiller au respect de l’ensemble des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables dans les entreprises, ils sont pourvus d’une compétence spéciale dans le champ considéré11. Pour mener à bien leur mission, les inspecteurs sont dotés de pouvoirs, proches de ceux accordés aux agents de contrôle en France : droit d’entrer dans les entreprises12 sans avoir besoin d’en avertir préalablement les employeurs13 ; possibilité de consulter les livres, registres et dossiers de l’employeur14 ou encore procéder à des prélèvements aux fins d’analyse.

• 15 Art. 182 LSST.
• 16 Il est clair que l’existence d’une norme répond à la présence d’un risque que le législateur entend (...)
• 17 Art. 51 LSST. Les prescriptions mises à la charge de l’employeur pour protéger la santé et assurer (...)

18Les inspecteurs peuvent aussi – et surtout – enjoindre à une personne de se mettre en conformité à la loi et à ses règlements d’application par la voie des « avis de correction »15. Il n’est pas nécessaire de faire état d’un danger auquel un salarié est exposé ; il suffit d’avoir constaté qu’une norme obligatoire a été violée16. À l’inverse, il est possible d’user de cette arme, dès lors qu’un ou plusieurs salariés sont exposés à une situation dangereuse, sans que cela s’accompagne de la méconnaissance d’une prescription technique précise. Les inspecteurs peuvent en effet dans cette hypothèse prendre appui sur l’obligation générale mise à la charge des employeurs de sauvegarder la santé et assurer la sécurité et l’intégrité des travailleurs17. Ces derniers disposent d’un délai raisonnable, librement apprécié par l’inspecteur, pour donner suite à l’avis de correction. Cet avis peut précéder des poursuites pénales lorsque l’employeur s’est abstenu d’agir.

• 18 Art. 186 L- SST.

19La suspension des travaux et la fermeture des lieux de travail constituent des mesures efficaces dont les inspecteurs peuvent user en cas de danger pour la santé, la sécurité ou l’intégrité physique des travailleurs18. La loi ne fixe pas d’exigence sur les circonstances pouvant justifier le recours à ces mesures, si ce n’est la présence d’une situation dangereuse. En revanche, elle prend soin de prévoir une garantie de maintien du salaire tant que dure la fermeture des lieux ou la suspension des travaux. La décision de l’inspecteur est immédiatement exécutoire, l’employeur pouvant la contester dans le cadre d’une procédure dite de révision par la CSST.

• 19 Au Québec, les inspecteurs ont plutôt en majorité un profil d’ingénieur.
• 20 Si l’inspecteur du travail constate l’existence d’un danger grave et imminent, il peut dresser immé (...)
• 21 Art. L. 8113-7.
• 22 Art. L. 4731-1. La fermeture d’établissement est également prévue en cas d’exposition à un risque c (...)

20En France, les contrôleurs et les inspecteurs du travail sont des fonctionnaires de l’État indépendants, recrutés à l’intérieur d’un concours où sont évaluées d’abord les compétences en droit19. Ils peuvent pareillement mettre en demeure les employeurs de se conformer à la réglementation consacrée à la santé et à la sécurité au travail. Encore faut-il qu’ils aient relevé une ou plusieurs infractions à cette réglementation. Cette procédure constitue en principe20 un préalable obligatoire avant de pouvoir dresser un procès-verbal constatant lesdites infractions21 et ayant vocation à être transmis au procureur de la République. C’est celui-ci qui décidera de l’opportunité de poursuivre ou non le délit prévu par le Code du travail. Les agents de contrôle n’ont pas en revanche la possibilité d’ordonner directement l’arrêt temporaire de travaux ou d’activité en cas de situation dangereuse, sauf face à certains risques limités (chutes, ensevelissement, amiante)22.

• 23 En 2007, les inspecteurs ont constaté au Québec 43 843 dérogations. La CSST a signifié 4 507 consta (...)

21Au Québec, comme en France, il y a un décalage important entre le nombre d’infractions (dérogations) constatées et le nombre de procès-verbaux établis (constats d’infraction)23. On regrette pareillement la faiblesse des effectifs pour veiller au respect des normes. Les mêmes interrogations récurrentes traversent ces deux corps ; les inspecteurs ont des missions ambivalentes s’articulant entre conciliation et répression, voire conseil. Beaucoup d’agents doutent de l’efficacité de la sanction pénale, et vivent même comme un échec le fait de ne pas avoir su convaincre et de devoir recourir à la contrainte.

• 24 Le projet de loi a suscité une vaste consultation et des centaines de rapports durent déposés, sans (...)

23La loi de 1979 réserve à la négociation collective et aux syndicats quelques dispositions. Notons que, conformément à ce que souhaitaient beaucoup d’acteurs associés à l’élaboration de la loi24, leur intervention a été largement balisée. Ceux qui sont favorables à l’effacement syndical considèrent que la voie de la négociation, nécessairement conflictuelle, n’est pas pertinente pour protéger au mieux la santé des travailleurs. Les modes de participation prévus sont indirects – l’association accréditée dans l’établissement participe à la désignation des membres du comité de santé et de sécurité – et directs avec la création des « associations sectorielles ». En vertu de l’article 98,

• 25 Art. L. 4643-1 et L. 4643-2 du Code du travail.
• 26 Cet organisme, régi par les articles R. 4643-2 et R. 4643-3 du Code du travail, est assez actif, no (...)

24L’association sectorielle, bénéficiant d’une subvention de la CSST, a essentiellement pour fonction l’information et la formation des membres des comités de santé et de sécurité mis en place dans les établissements relevant de leur secteur d’activité. Elle a aussi une fonction de recherche et de conseil, mais elle n’a pas le droit d’intervention dans les relations de travail. Le droit français25 prévoit la création d’organismes professionnels de santé et de sécurité dans les secteurs à risques particuliers, associant des représentants des organisations syndicales d’employeurs et de salariés représentatives, dont le rôle est de former, de déterminer les causes techniques des risques et de susciter des initiatives en matière de prévention. Alors que le Québec compte 12 associations sectorielles paritaires, couvrant certains grands secteurs d’activité (parmi lesquels les mines, l’automobile, la construction, les transports ou encore l’habillement et le textile), la France ne connaît que l’organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics26.

• 28 V. l’étude conduite par Chantal Brisson sur près de 500 conventions collectives venant à échéance a (...)
• 29 J’ai ainsi étudié une soixantaine de conventions, en vigueur le 1^er août 1998.
• 30 Il existe du reste très peu de débats doctrinaux sur ce sujet. On peut mentionner la chronique de J (...)
• 31 Plusieurs dispositions légales obligent les négociateurs à insérer des clauses protectrices de la s (...)
• 32 En particulier, sur le fondement de l’article 1 du Code du travail, le gouvernement est tenu de sou (...)
• 33 Il convient aussi de mentionner le premier accord interprofessionnel en date du 13 septembre 2000 p (...)
• 34 V. Pierre-Yves Verkindt, « Un nouveau droit des conditions de travail », Droit social 2008, p. 634  (...)

26En pratique, le domaine de la santé et de la sécurité a toujours été un sujet de négociation au Québec, que ce soit avant ou après la loi de 1979, quand bien même les enjeux ne sont plus les mêmes28. En conséquence, dans toutes les conventions collectives d’établissement on trouve des clauses en relation avec ce domaine. Autrefois il s’agissait de faire œuvre créative et de montrer au législateur la voie à suivre ; aujourd’hui l’objectif noble est d’étendre l’application de la loi de 1979 (de mettre en place les mécanismes dans des secteurs d’activité qui ne sont pas prioritaires ou – autre exemple – d’étendre les pouvoirs des institutions existantes). Beaucoup d’accords se bornent toutefois à reprendre les principales règles du dispositif légal sans apport réel. Cela contribue à tout le moins à améliorer l’information des travailleurs sur les droits contenus dans la loi de 197929. À l’inverse en France, la santé et la sécurité ont longtemps été des champs inexplorés par les conventions collectives30. Depuis quelques années, certains changements sont perceptibles sous l’impulsion du législateur, que ce soit au niveau décentralisé des entreprises31, au niveau des branches d’activité ou dans un cadre interprofessionnel32. Les partenaires sociaux ont ainsi mené aux niveaux national et interprofessionnel plusieurs négociations en lien avec la santé et la sécurité au travail : la pénibilité au travail (qui n’a pas abouti à un accord pour l’instant), le stress (accord national interprofessionnel du 2 juillet 2008) ou encore les services de santé au travail33. Au niveau des branches professionnelles, le bilan reste modeste34.

• 35 La Régie est remboursée par la CSST.
• 36 L’obligation concerne aussi les établissements faisant partie d’une mutuelle de prévention (v. infr (...)
• 37 C’est ce qui ressort des entretiens menés dans le cadre de l’étude CRESP précitée.

27Au Québec, la médecine du travail est hors de l’entreprise. Elle est intégrée dans le réseau public de santé. Les médecins responsables ne sont pas des salariés de l’entreprise ou des entreprises dans lesquelles ils interviennent. Ils sont rémunérés par la Régie d’assurance maladie sur la base des actes accomplis35. Les services de santé au travail fonctionnent en équipe, composée généralement d’un médecin responsable, d’un infirmier et d’un technicien en hygiène industrielle. Tel fut le choix du législateur en 1979. Il traduit l’idée que la santé au travail fait partie des préoccupations de santé publique. Il ne s’agit pas d’une préoccupation d’ordre privé relevant du rapport singulier employeur/salarié. La mission principale des médecins du travail n’est pas de procéder à des visites d’embauche, périodiques ou de reprise pour s’assurer que le travailleur est toujours apte à occuper son emploi. Leur action s’inscrit avant tout dans une démarche de prévention des risques pour la santé. Les objectifs de la loi, se caractérisant par leur ambition, n’ont pas été atteints, notamment en raison des coûts financiers que sa mise en application aurait entraînés. Toutes les entreprises ne sont pas dotées d’un programme de santé. L’obligation légale ne concerne, en vertu du règlement sur les services de santé au travail, que les groupes prioritaires (les établissements relevant des trois premiers groupes)36. Le médecin, en principe choisi par le comité de santé et de sécurité (à défaut par le directeur de la santé publique), doit intervenir dans de nombreuses entreprises. Cela ne lui permet pas de remplir toutes les tâches qui lui sont confiées37.

• 38 Art. 113 LSST.
• 39 Les médecins, parce qu’ils sont débiteurs d’obligations légales, peuvent être poursuivis et condamn (...)

28Le programme de santé, propre à l’établissement et élaboré par le médecin responsable, prévoit plusieurs mesures parmi lesquelles la détection des risques, l’information des acteurs, les mesures de surveillance médicale ou encore l’établissement et la mise à jour des travailleurs exposés à un contaminant38. Le médecin veille à l’application du programme. Il doit aussi signaler aux différents intervenants toute déficience susceptible de nécessiter une mesure de prévention et informer les travailleurs des situations pouvant les exposer à un danger, sous peine de voir leur responsabilité engagée39. Les médecins responsables disposent de moyens pour effectuer leurs différentes missions, comme le droit de visiter les lieux de travail et la faculté d’accéder aux informations dont ils ont besoin. La qualité des visites va dépendre pour une large part de la complémentarité des personnes qui composent la délégation (généralement en plus du médecin, un technicien, un infirmier et parfois un hygiéniste industriel).

• 40 Au Québec, la médecine dite d’entreprise n’a pas disparu. Les employeurs peuvent, dans le cadre de (...)
• 41 L’employeur est tenu de créer un service autonome, propre à l’entreprise, lorsque l’entreprise comp (...)
• 42 Certains salariés bénéficient d’une surveillance médicale renforcée (art. L. 4624-19 du Code du tra (...)

29En France, le médecin du travail est lié par un contrat de travail conclu soit avec un employeur, soit avec un service interentreprises financé par plusieurs employeurs rassemblés sur la base d’un critère géographique et/ou professionnel40. L’obligation pour une entreprise d’être dotée de son propre service de santé ou celle d’être rattachée à un service interentreprises dépend en premier lieu de ses effectifs41 et, dans une moindre mesure, des risques professionnels auxquels ils sont exposés42.

• 44 Nous pensons en particulier aux fiches d’entreprise où sont censés être consignés les risques.
• 45 Les partenaires sociaux ont négocié sur la base d’un document d’orientation du ministre du Travail (...)
• 46 Un protocole d’accord sur la médecine du travail a été arrêté le 11 septembre 2009 et proposé à la (...)

31Les services de santé au travail ont connu plusieurs réformes, marquées en particulier par la volonté de promouvoir l’action sur le terrain plutôt que la dispense de visites médicales et la mise en place de l’interdisciplinarité dans les services. En pratique, on est encore loin de l’objectif affiché : la prévention n’est pas devenue la priorité des services de santé au travail, et les médecins, trop souvent, ne parviennent pas à remplir leurs obligations en la matière44. La nouvelle réforme annoncée45 poursuit le processus engagé. Sans remettre en cause les visites médicales, il s’agit d’en transformer les objectifs (informer les salariés sur les risques de l’activité, faire état de contre-indication et bannir les décisions d’inaptitude en tant que telles), de les rendre plus rares (à charge pour les médecins de décider de leur périodicité) et de favoriser le suivi des recommandations du médecin. Il n’est pas question de remettre en cause l’organisation des services de santé au travail, juste de réformer leur mode de fonctionnement en renforçant en leur sein le paritarisme46. Il n’est pas davantage d’actualité de s’interroger de façon frontale sur le statut du médecin du travail, à la fois travailleur subordonné et professionnel indépendant de par les missions qui lui sont confiées.

• 47 Les CHSCT sont nés de la fusion des comités d’hygiène et de sécurité et des commissions d’améliorat (...)

32La loi québécoise de 1979 a souhaité mettre en place au sein des établissements un système de représentation extérieur aux syndicats, reposant sur l’idée que la santé au travail constitue un domaine d’intérêt commun, exclusif de l’action revendicative où se jouent des intérêts antagonistes. En France, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), créé par la loi du 23 décembre 198247, constitue une institution « classique » représentative du personnel dans sa composition et son fonctionnement, qui a développé une expertise dans son champ d’intervention. Avant de visiter ces structures, revenons sur le rôle et les responsabilités des employeurs et des travailleurs subordonnés.

• 48 Art. 12 de la LSST : « Un travailleur a le droit de refuser d’exécuter un travail s’il a des motifs (...)
• 49 Selon l’article L. 4131-1 du Code du travail, « Le travailleur alerte immédiatement l’employeur de (...)

34Qu’il s’appelle droit de refus48 ou droit de retrait49, la possibilité donnée au travailleur de se retirer d’une situation de travail qu’il croit dangereuse pour sa santé ou son intégrité physique présente les mêmes caractéristiques de prime abord. Le législateur a fait pareillement le choix de consacrer la faculté de se tromper puisqu’une perception erronée, mais raisonnable, du danger ne rend pas en soi illégitime l’usage du droit.

• 50 LSST, art. 30 et art. L. 4131-3 du Code du travail.
• 51 Le juge est venu pallier une insuffisance de la loi française qui n’avait pas prévu, de façon forme (...)
• 52 L’employeur retrouve son pouvoir de sanctionner après une « décision finale » et a alors dix jours (...)

35L’exercice de ce droit est pareillement entouré de garanties. En particulier, le salarié qui en fait usage ne peut pas être sanctionné50. Toute décision patronale défavorable, reposant sur ce motif, serait frappée de nullité51. En revanche, l’employeur recouvre son pouvoir disciplinaire si le travailleur a utilisé le droit de retrait de façon abusive. À la différence du droit français, pour sanctionner, l’employeur doit avoir préalablement sollicité l’intervention d’un inspecteur de la CSST pour qu’il se prononce sur l’existence du danger52.

• 53 V. l’important rapport consacré aux « personnes en situation de travail non traditionnelle », Jean (...)

36Il est constant que les salariés utilisent peu ce droit par peur des représailles, même si la loi les protège. Notons aussi qu’un certain nombre de travailleurs, de par la nature de leur contrat (travailleurs autonomes, artisans...) ou le caractère atypique de leur emploi (salariés intérimaires, détachés ou encore mis à la disposition d’une entreprise), sont de droit et/ou de fait écartés de l’exercice de ces droits53.

• 54 LSST, art. 32. La loi définit le contaminant de la façon suivante : une matière solide, liquide ou (...)
• 55 LSST, art. 34.

37La loi de 1979 reconnaît un droit de retrait au profit des travailleurs exposés à un contaminant54. Ils peuvent, sur production d’un certificat médical délivré par le médecin responsable des services de santé de l’établissement (ou un autre médecin sous condition), demander à être affectés à des tâches ne comportant pas une telle exposition et qu’ils peuvent raisonnablement accomplir. Cette faculté semble rarement exercée. Cela peut s’expliquer, du moins pour partie, par le fait que la Commission, qui en a pourtant le pouvoir, n’a (toujours) pas adopté un règlement identifiant « les contaminants à l’égard desquels un travailleur peut exercer le droit que lui reconnaît (la loi) »55. L’équivalent n’existe pas en droit français.

• 56 K. Lippel, S. Bernstein et M.-C. Bergeron, Le retrait préventif de la travailleuse enceinte ou qui (...)
• 57 LSST, art. 40.
• 58 Les travaux de Karen Messing mettent en évidence les difficultés rencontrées par les femmes pour ac (...)
• 59 Art. L. 1225-7 du Code du travail.

38Le droit de retrait préventif accordé à la femme enceinte ou qui allaite est en revanche davantage utilisé. Sa création par la loi de 1979 a été saluée pour son originalité et son caractère protecteur, permettant de réfléchir avec pertinence à l’interaction des concepts juridiques, médicaux et scientifiques56. Son insertion dans la Loi sur la santé et la sécurité au travail a du sens : le législateur n’entend pas poursuivre un objectif social consistant à accorder à la travailleuse un congé de maternité ; il s’agit de protéger une catégorie spécifique de salariées en leur donnant la possibilité d’être affectées, à titre préventif, à des tâches qui ne comportent pas de danger pour elles ou leur enfant à naître57. Dans le cas où l’employeur ne propose pas de nouvelles tâches que la salariée peut raisonnablement accomplir, celle-ci est autorisée à cesser le travail. Elle a le droit alors de bénéficier d’un revenu de remplacement versé par la CSST58. Il n’existe pas non plus d’équivalent en droit français, même si le Code du travail envisage le changement temporaire d’affectation si l’état médicalement constaté l’exige59. Si rien n’est proposé à la salariée, celle-ci peut anticiper son départ en congé de maternité.

• 60 LSST, art. 49 et art. L. 4122-1 du Code du travail. L’obligation est apparue plus tardivement en dr (...)
• 61 Cette solution est justifiée par la lourde obligation de sécurité de résultats qui pèse sur l’emplo (...)
• 62 En France, seul l’employeur ou son préposé délégataire peut être déclaré pénalement responsable de (...)

39Les deux systèmes juridiques prévoient l’obligation pour le salarié de veiller à sa santé et à sa sécurité ainsi qu’à celles de ses proches collègues de travail60. La méconnaissance de cette obligation l’expose à une sanction disciplinaire. En France, elle a servi à renforcer le pouvoir de l’employeur, la jurisprudence l’autorisant à se placer sur le terrain de la faute grave qui permet un licenciement sans préavis et indemnité61. En revanche, l’obligation pesant sur le salarié n’est pas à elle seule susceptible d’engager sa responsabilité pénale en cas de défaillance62. Sur ce point, le droit québécois est différent puisqu’il envisage la responsabilité pénale de toute personne, physique ou morale, contrevenant à la Loi sur la santé et la sécurité du travail.

• 63 Les mutuelles de prévention sont des regroupements d’employeurs qui, en contrepartie de l’engagemen (...)
• 64 Les contrats et conventions d’objectifs sont conclus entre les organisations professionnelles repré (...)

40L’employeur reste, des deux côtés de l’Atlantique, le premier responsable de la santé et de la sécurité des travailleurs dans son établissement. Sans offrir une présentation exhaustive des obligations mises à sa charge (et susceptibles de varier selon la taille de l’entreprise et la nature de l’activité), on peut dire de façon synthétique que c’est à lui d’évaluer les risques, de les éliminer et de les prévenir. Il est du reste incité – et pour partie financièrement intéressé grâce au système de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles - à prendre en charge ces risques. Au Québec comme en France, les employeurs peuvent s’engager dans des démarches préventives, par le biais de « mutuelles de prévention »63 ou de contrats d’objectifs64.

• 65 Pour reprendre les mots de la professeure Anne-Marie Laflamme, « Le maintien en emploi du salarié h (...)
• 66 En juin 2009, s’est tenu à Lille un symposium franco-québécois portant sur le thème du reclassement (...)

41Si le travailleur ne peut plus occuper le poste qui était le sien en raison de son état de santé, l’employeur est tenu de lui proposer d’autres tâches. En France, cette situation est analysée sous l’angle de l’inaptitude constatée par le médecin du travail, constat qui va déclencher une obligation de reclassement à la charge de l’employeur. Au Québec, cette même situation débouche sur l’obligation d’accommodement raisonnable, pesant pareillement sur l’entreprise, et qui a pour pivot la notion de handicap. L’obligation québécoise, qui est montée en puissance ces dernières années65, a pour seule limite la présence d’une contrainte excessive. Découlant de la Charte québécoise, elle dépasse les obligations incombant aux employeurs au titre des dispositions sur le retour à l’emploi dans la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. L’obligation de reclassement souffre, en France, d’un manque d’effectivité et ne paraît pas toujours tenir compte de la volonté des salariés, par ailleurs souvent isolés dans leur combat66.

• 67 Art. 438.
• 68 Art. L. 452-1 du Code de la sécurité sociale.

42Quelles sont les responsabilités attachées aux missions incombant à l’employeur ? La mise en œuvre de sa responsabilité civile est expressément exclue par la loi québécoise sur les accidents du travail et les maladies professionnelles67. En droit français, le système repose aussi sur une prise en charge instituée sur la base d’une responsabilité sans faute, forfaitaire et censée réparer l’intégralité du préjudice. Cependant dans le même temps, la victime d’une lésion professionnelle peut mettre en œuvre la responsabilité civile de l’employeur si elle parvient à établir à son encontre, devant le juge, l’existence d’une faute inexcusable68. C’est dans le cadre de ce contentieux que la Cour de cassation a mis à la charge de l’employeur une obligation de sécurité de résultats, ce qui lui permet de prouver plus facilement la faute requise pour obtenir réparation de dommages non pris en compte par la sécurité sociale.

• 69 En France, la répression des accidents du travail, même si elle n’est pas systématique, est présent (...)
• 70 Art. 221-6, 222-19 et 222-20 du Code pénal.

43La situation n’est pas non plus identique en matière de responsabilité pénale. Certes il est possible dans les deux dispositifs de reconnaître une telle responsabilité, mais celle-ci est plus soutenue en France69. Au Québec, les dirigeants et/ou les sociétés qu’ils représentent sont poursuivis et condamnés le plus souvent pour la seule infraction à la Loi sur la santé et la sécurité du travail et à ses règlements d’application, même si les défaillances constatées ont concouru à la survenance d’un ou de plusieurs accidents du travail. La notion de culpabilité est absente de ce type de contentieux. Peut-on même parler de « procès pénal » avec toute la symbolique que cette dénomination suscite ? Depuis 2003, il est possible en théorie de condamner les personnes responsables sur le fondement du Code criminel pour les accidents les plus graves. Toutefois pour l’instant à tout le moins, les poursuites sont exceptionnelles. En France lorsqu’un accident du travail donne lieu à des poursuites pénales, la culpabilité du chef d’entreprise et/ou de la société qu’il gère est recherchée sur la base des infractions de droit commun d’homicide ou de blessures involontaires70. S’ajoute souvent l’infraction à la réglementation sur la santé et la sécurité au travail prévue par l’article L. 4741-1 du Code. Les victimes ont alors droit à un véritable procès pénal avec l’ensemble de son décorum.

• 71 La désignation en « secteurs prioritaires » a été fonction de la dangerosité des activités, se mesu (...)
• 72 Dans les petites entreprises, le délégué du personnel prend en charge les questions de santé et de (...)
• 73 En France, selon l’enquête REPONSE 2004, seuls 77 % des établissements de plus de 50 salariés ont e (...)

44La loi de 1979 a consacré l’existence des comités de santé et de sécurité, qui constituent la manifestation la plus significative de l’instauration d’un mécanisme participatif entre employeurs et travailleurs dans le champ de la santé et de la sécurité au travail. Le comité de santé et de sécurité est une instance paritaire, censée défendre autant les intérêts des premiers que des seconds. Les employeurs ne sont tenus de le mettre en place que si leur activité relève d’un groupe prioritaire71, ou si cela est prévu par convention collective. Il faut en outre que l’établissement compte plus de 20 salariés. Lorsque ces conditions sont remplies, la loi favorise la mise en place d’un comité mais ne la rend pas obligatoire par une disposition impérative (« un comité […] peut être formé... »). Ce point a fait l’objet de critiques. L’employeur est cependant tenu de l’instituer à la suite de la transmission d’un avis écrit émanant soit de l’association accréditée, soit d’un groupe de travailleurs (en principe représentant 10 % du personnel). En France, les CHSCT ont vocation à être mis en place quel que soit le secteur d’activité de l’établissement, sous réserve d’atteindre un effectif de 50 salariés72. Dans les deux cas, il faut en outre la volonté de créer une telle structure, ce qui suppose de trouver des candidats pour la faire fonctionner73.

• 74 V. L’étude de Marcel SIMARD, « L’expérience des entreprises syndiquées québécoises en matière de co (...)

46Pour mener à bien ses missions, le comité est destinataire d’un certain nombre d’informations sur la dangerosité des lieux et l’activité de l’établissement et il reçoit copie des avis d’accidents, les suggestions et les plaintes des travailleurs. À la suite d’un accident du travail, il enquête sur les facteurs qui l’ont causé. Pour l’employeur, le comité s’analyse comme un expert qu’il peut consulter pour bénéficier d’un avis éclairé74.

• 75 Cela résulte clairement de sa composition. Le CHCST comprend « une délégation du personnel » et il (...)
• 76 Art. L. 4612-3 du Code du travail. L’employeur doit motiver sa décision s’il entend ne pas donner s (...)
• 77 Art. L. 4131-2 et suivants du Code du travail.

47Le CHSCT n’est pas, en vertu de la loi, une structure conseil pour l’employeur. Dans le système juridique français, il s’agit d’une institution représentant le personnel75, au même titre que le comité d’entreprise et les délégués du personnel. Cela étant dit, en pratique, les dirigeants prennent appui sur le travail des CHSCT (pour la formation, pour élaborer les plans de prévention, pour évaluer les risques…). On redoute parfois que le CHSCT ne s’enferme dans une posture technicienne, ultra-spécialiste des questions de santé et de sécurité, négligeant son aptitude première à représenter les salariés. Du reste, certaines entreprises cherchent à faire du CHSCT « un allié de prévention ». Sa première fonction est de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés dans l’établissement. À ce titre, il veille à ce que les dispositions légales et réglementaires relatives à ce champ soient respectées et il est investi d’une mission plus prospective visant à une amélioration de la situation existante au regard de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. Ce dernier domaine d’intervention l’autorise en particulier à s’intéresser aux horaires et aux rythmes de travail et aux différentes formes d’aménagement du temps de travail. L’employeur doit obligatoirement consulter le CHSCT sur certains documents, comme le règlement intérieur (pour les domaines relevant de sa compétence) ou encore sur tout projet d’aménagement important modifiant les conditions de travail. Le CHSCT dispose d’un pouvoir de surveillance en menant des inspections régulières sur les lieux de travail et en procédant à des enquêtes en cas d’accident du travail, et d’un pouvoir de proposition76, notamment en matière d’actions de prévention que l’employeur doit nécessairement examiner sans être obligé pour autant d’y donner suite. Enfin, le CHSCT peut agir en urgence, face à un danger grave et imminent, en mettant en œuvre la procédure dite d’alerte77.

• 78 L-SST, art. 87.
• 79 LSST, art. 90.

48Les membres du CHSCT sont, dans une certaine mesure, l’équivalent du représentant à la prévention, également institué par la loi de 1979. Il s’agit d’une fonction qui est en effet proche du système français de représentation. La désignation d’un représentant à la prévention n’est possible que dans les établissements comptant un comité de santé et de sécurité78. En pratique, ils sont implantés dans les grandes entreprises, là où existe une présence syndicale. Le rôle du représentant à la prévention est de procéder à l’inspection des lieux de travail, de repérer les situations dangereuses, d’enquêter sur les causes des accidents, de faire des recommandations au comité de santé et de sécurité et d’assister les travailleurs dans l’exercice des droits qui leur sont reconnus par la loi79. Ils constituent des personnes ressources pour les inspecteurs de la CSST lors des visites d’établissement.