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Travailleurs étrangers temporaires

L’écart entre la théorie et la pratique : les protections en santé et en sécurité au travail et la réalité de la main-d’œuvre étrangère temporaire du domaine agricole en Ontario

Paper versus Practice: Occupational Health and Safety Protections and Realities for Temporary Foreign Agricultural Workers in Ontario
El papel frente a la práctica : salud ocupacional y protección de la seguridad y realidades para los trabajadores agrícolas extranjeros temporales en Ontario
Janet McLaughlin, Jenna Hennebry et Ted Haines
Traduction(s) :
Paper versus Practice : Occupational Health and Safety Protections and Realities for Temporary Foreign Agricultural Workers in Ontario [en]

Résumés

Plus de 20 000 travailleurs étrangers temporaires en agriculture affluent chaque année en Ontario, la plupart en provenance du Mexique ou des Caraïbes. Ils sont exposés à de nombreux risques en santé et en sécurité au travail (SST). Les diverses protections en SST disponibles aux travailleurs, ainsi que leurs limites, sont décrites dans l’article. Les problèmes d’accès aux droits auxquels fait face la main-d’œuvre étrangère, à cause, entre autres, des barrières linguistiques ou culturelles, des lacunes dans l’information, de la précarité d’emploi et du statut d’immigrant y sont analysés, ainsi que les faiblesses dans la formation en SST, la disponibilité et l’utilisation de l’équipement de protection personnelle, résultat d’une sous-réglementation et d’incohérences. En conclusion, des recommandations sont apportées pour remédier à ses problèmes : une formation uniforme et propre à la SST, des inspections aléatoires, et la pleine intégration de la main-d’œuvre agricole dans les lois provinciales. Les conclusions sont basées, pour la plupart, sur le résultat d’entrevues menées auprès de 100 travailleurs agricoles migrants ayant déclaré une blessure ou une maladie, et de principaux intervenants tels que les employeurs et les représentants de l’État.

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Texte intégral

1. Introduction

1Près de 40 000 postes temporaires de main-d’œuvre étrangère ont été approuvés au Canada en 2012, dont plus de la moitié pour l’Ontario, selon Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC). La main-d’œuvre agricole pour ces postes arrive au Canada principalement dans le cadre du programme (fédéral) de travailleurs/travailleuses agricoles saisonniers/saisonnières (PTAS) établi il y a déjà un demi-siècle et régi par des accords bilatéraux entre le Canada et le Mexique, ainsi qu’avec plusieurs pays antillais du Commonwealth. De plus en plus souvent, la main-d’œuvre agricole provient également de pays aussi divers que le Guatemala, la Thaïlande et les Philippines dans le cadre du Volet pour les professions peu spécialisées du Programme des travailleurs/travailleuses étrangers temporaires (PTET) -- en place sous plusieurs formes différentes depuis 2002 -- et sous sa dimension la plus récente (2011), le Volet agricole. Le présent article discute des conditions de santé et de sécurité au travail (SST) et des problèmes qui peuvent en découler pour ces travailleurs/travailleuses migrant(e)s, surtout pour les personnes qui viennent dans le cadre du programme PTAS. Nous soutenons que, malgré diverses initiatives au cours des dernières années pour mieux cerner la SST et pour améliorer la protection donnée aux travailleurs/travailleuses, la main-d’œuvre agricole migrante reste fondamentalement vulnérable, et peu protégée au travail. Sans la protection du droit à la négociation collective, et ne possédant qu’un statut incertain d’immigration et d’emploi dans une industrie à haut risque, ces travailleurs/travailleuses ne sont simplement pas en situation de contester des conditions insalubres ou dangereuses.

2Dans cet article, nous commençons par une revue de la littérature relative aux questions touchant la santé et la sécurité au travail des ouvriers et ouvrières migrant(e)s, en mettant l’accent sur la recherche ontarienne ; nous identifions ensuite les lois et les protections relatives à la SST qui s’appliquent en Ontario avant de faire une analyse centrée sur la Loi ontarienne sur la santé et la sécurité au travail (LSST). Nous expliquons comment et pourquoi la couverture ontarienne en SST pour les travailleurs/travailleuses de la province a été limitée et examinons les défis particuliers auxquels fait face la main-d’œuvre étrangère temporaire en matière d’accès aux droits, aux formations et aux protections qui leur sont accordés.

  • 1 Le projet a été finance par une subvention de recherché de la Commission de la sécurité professionn (...)

3Nous présentons ensuite les résultats de différentes recherches sur les risques, la formation et les protections en SST, provenant d’une étude récente1. Cette recherche est basée sur des questionnaires normalisés détaillés remis à 100 travailleurs/travailleuses agricoles migrant(e)s (62 Mexicain(e)s, 33 Jamaïquain(e)s et cinq personnes provenant d’autres pays). Ces personnes ont été sélectionnées pour participer à l’étude parce qu’elles avaient déclaré des problèmes de santé ou des blessures survenus pendant leur travail en Ontario. Nous avons également identifié, pour un suivi qualitatif par entrevue, des études de cas plus complexes ou plus sérieux relatives à des problèmes de santé afférents. Nous avons en outre interrogé 64 individus et groupes particulièrement concernés, tels que des groupes communautaires et syndicaux, des employeurs, des intervenants gouvernementaux (du gouvernement provincial de l’Ontario et du gouvernement fédéral canadien et des pays d’origine des travailleurs/travailleuses migrant(e)s, y compris du Mexique, de la Jamaïque et de Trinité-et-Tobago), des représentants de la Commission de la sécurité et de l’assurance contre les accidents de travail (CSPAAT) et des prestataires de soins de santé. La majorité de nos entrevues auprès des organismes communautaires ont été menées dans la région ontarienne de Norfolk qui reçoit la plus grande concentration de travailleurs/travailleuses agricoles migrant(e)s de la province. La recherche s’est effectuée entre 2010 et 2012 et nous a permis de mieux évaluer dans quelle mesure la LSST de l’Ontario, depuis son entrée en vigueur en 2006, a occasionné des changements concrets et significatifs en matière de sécurité au travail pour les travailleurs/travailleuses migrant(e)s.

2. Le contexte et la littérature

4La littérature sur les risques en matière de SST dans l’agriculture en Ontario est plutôt limitée. Un certain nombre d’études ont toutefois identifié les risques auxquels font face les agriculteurs/agricultrices et les travailleurs/travailleuses agricoles. L’agriculture est régulièrement classée parmi les occupations les plus dangereuses pour ce qui est de blessures mortelles et non-mortelles (Brison et Pickett, 1991, 1992, 1995 ; Pickett et Brison, 1995 ; Pickett et coll., 1995, 1999 ; Hartling et coll., 1997a ; Locker et coll., 2002). Le fardeau économique représenté par les blessures agricoles en Ontario au cours d’une période d’étude de 12 ans entre 1985 et 1996 a été évalué à 19 millions de dollars annuellement (Locker et coll., 2003).

5Certaines études auprès d’agriculteurs/agricultrices et de travailleurs/travailleuses agricoles révèlent que ces populations sont exposées à des risques spécifiques de blessures et de maladies reliées au travail. Un exemple serait le taux élevé de mortalités dues aux traumatismes crâniens subis au travail, dont de nombreux décès résultant de chutes (Tricco et coll., 2006). Les risques de blessures agricoles augmentaient avec le niveau de stress (Simpson et coll., 2004). Des recherches ont également démontré un lien possible entre le cancer du sein et l’agriculture ; il était presque trois fois plus probable que des femmes souffrant de cancer du sein aient travaillé en milieu agricole, comparativement au groupe de contrôle (OR 2.8, 95 % CI : 1.6–4.8) (Brophy et coll., 2002, 2006). Dans un même ordre d’idées, d’autres études ont identifié des liens entre l’exposition aux pesticides et les avortements spontanés (Arbuckle et coll., 1999a ; Curtis et coll., 1999 ; Kristensen, 1999). De surcroît, et sans surprise, l’agriculture figure parmi les groupes d’occupations les plus exposées à la radiation solaire ultraviolette (Peters et coll., 2012).

6Au cours des dernières années, un nombre croissant d’études ont exploré des questions de santé et de sécurité au travail chez les travailleurs/travailleuses agricoles migrant(e)s. Ces études avaient lieu soit en Ontario, soit aux pays d’origine des travailleurs/travailleuses. Dans ce dernier cas, l’échantillon peut avoir inclus des travailleurs/travailleuses d’autres parties du Canada mais, étant donné que ces travailleurs/travailleuses ont travaillé en Ontario depuis la mise en place du PTAS, ce sont ces mêmes travailleurs/travailleuses qui ont constitué les populations à l’étude. Ces études ont examiné de nombreux risques auxquels sont exposés les travailleurs/travailleuses : des journées de travail longues et exigeantes avec peu d’occasions de repos (Hennebry et coll., 2012 ; McLaughlin, 2009 ; Russell, 2003 ; Smart, 1997) ; l’exposition aux pesticides (Basok, 2002 :60 ; Bolaria et Bolaria, 1994 ; Bolaria, 1992 ; Hennebry et coll., 2012 ; McLaughlin, 2009 ; Verduzco et Lozano 2003) ; l’exposition aux rayons du soleil et à la chaleur, aux poussières en suspension et à des maladies transportées par des animaux (Basok, 2002 :60 ; Hennebry et coll., 2012 ; (McLaughlin, 2009) ; des conditions extrêmement dangereuses qui entraînent des blessures (Hennebry et coll., 2012 ; McLaughlin, 2009 ; Verduzco et Lozano, 2003) ; et des installations inadéquates pour permettre aux travailleurs/travailleuses de se laver avant de manger (Basokc, 2002 ; Hennebry et coll., 2012 ; McLaughlin, 2009). Une étude réalisée en Colombie britannique a fait ressortir des problèmes tout à fait semblables (Otero et Preibisch, 2009).

7Devant ces multiples risques en matière de travail, la formation en santé et en sécurité des travailleurs/travailleuses agricoles migrant(e)s a été insuffisante et de qualité inégale. Russell (2003) a trouvé que 88 % des 300 travailleurs/travailleuses jamaïquain(e)s interrogé(e)s dans un échantillon aléatoire stratifié ont déclaré avoir travaillé avec des pesticides et de la machinerie agricole, mais moins de 23 % d’entre eux avaient reçu une formation reliée à l’activité et cette formation était souvent de nature informelle. En conclusion, le chercheur notait :

« Il n’y a pas suffisamment d’importance attachée dans ce programme à la formation en matière d’usage des produits chimiques agricoles ou de la machinerie agricole » (2003 :6).

8Preibisch, pour sa part a observé que les travailleurs/travailleuses du Mexique et des Caraïbes interviewé(e)s dans le cadre de sa propre recherche

« déclaraient avoir reçu peu ou pas de formation structurée »
et affirmaient que
« les employeurs offrent rarement une formation en santé et sécurité au travail dans le domaine agricole » (2003 :30-1).

9Verduzco et Lozano, qui ont interviewé 359 Mexicain(e)s qui travaillaient dans le cadre du programme PTAS ont trouvé que 56 % des travailleurs/travailleuses ayant appliqué des produits chimiques avaient reçu une forme quelconque de formation mais que celle-ci consistait principalement en « des instructions sur la réalisation du travail ». Un pourcentage beaucoup moins élevé – seulement 18 des 358 travailleurs/travailleuses interrogé(e)s – ont déclaré avoir été informés sur

« les précautions à prendre lors de l’utilisation des produits chimiques, ou avoir reçu des explications sur l’utilisation des équipements protecteurs » (2003 :77).

10Une étude récente touchant presque 600 travailleurs/travailleuses agricoles migrant(e)s en Ontario a identifié des expositions significatives à des risques à la santé et à la sécurité au travail et a trouvé que la majorité des travailleurs/travailleuses disait ne connaître que minimalement les risques associés à leur travail et n’avoir reçu que peu d’informations ou de formation relatives à la santé et à la sécurité (Hennebry et coll., 2012). Similairement, l’étude mentionnée ci-dessus, réalisée en Colombie britannique, a révélé que 74 % des 100 travailleurs/travailleuses mexicain(e)s interrogé(e)s n’avaient reçu aucune formation en matière de santé et de sécurité au travail (Otero et Preibisch, 2009).

11Différentes études ont régulièrement démontré que la distribution et l’utilisation d’équipements de protection individuelle (ÉPI) aux travailleurs/travailleuses engagé(e)s dans le cadre du PTAS sont variables et insuffisantes. Plusieurs chercheurs constatent que certain(e)s travailleurs/travailleuses sont exposé(e)s à de la machinerie, aux pesticides et à d’autres produits chimiques sans les vêtements ou les équipements de protection respiratoires adéquats -- ou sans protection aucune (Basok, 2002 ; Bolaria, 1992 ; Hennebry et coll., 2012 ; McLaughlin, 2009 ; Russell, 2003 ; Verduzco et Lozano, 2003).

12Les taux de maladies et de blessures reliées au travail parmi les travailleurs/travailleuses agricoles temporaires au Canada semblent élevés et sous-déclarés (Hennebry et coll., 2012 ; McLaughlin, 2009). Des études portant sur des travailleurs/travailleuses mexicain(e)s (Binford et coll., 2004) et des travailleurs/travailleuses d’origine jamaïquaine (Russell, 2003) identifient des taux de maladies et de blessures d’environ 25 % parmi les travailleurs/travailleuses agricoles migrant(e)s. Quelque 32 % des ouvriers/ouvrières dans l’étude jamaïquaine font état d’une invalidité de longue durée conséquente à une maladie contractée ou à une blessure subie pendant leur séjour au Canada (Russellc 2003).

13Comme nous l’avons souligné ailleurs (McLaughlin et Hennebry, 2013 ; McLaughlin et Hennebry, à paraître), l’accès à leurs droits par les travailleurs/travailleuses migrant(e)s est limité en raison d’une combinaison de la précarité de leur statut d’emploi et de leur condition d’immigrant(e). Cette situation est exacerbée par les fortes pressions ressenties personnellement par la grande majorité des travailleurs/travailleuses pour protéger leurs emplois actuels ou à venir, afin de pouvoir soutenir leur famille dans un pays du sud, dans un contexte flagrant d’inégalités sociales dans le monde. Le déséquilibre du pouvoir entre les pays qui en découle, et la concurrence féroce entre les pays-sources de travailleurs/travailleuses migrant(e)s pour accéder aux postes – et aux envois de fonds qui en résultent – constituent autant de facteurs qui réduisent la capacité des gouvernements de ces pays d’intervenir efficacement en faveur d’une amélioration des conditions de travail de leurs citoyens et citoyennes travaillant à l’étranger. D’ailleurs, cette problématique est loin d’être propre aux pays liés au programme du PTAS (voir, par exemple, Choudry et coll., 2009 ; Rodriguez, 2010).

14Il s’agit là de questions qui doivent être considérées comme faisant partie d’une tendance plus large de restructuration du marché du travail au Canada. Comme dans d’autres pays où les revenus sont élevés, des pays caractérisés par une hausse constante de la demande pour une main-d’œuvre précaire, flexible et soucieuse de toujours livrer juste-à-temps. Cette demande crée une dépendance croissante sur une main-d’œuvre migrante « sans liberté de mouvement ». L’enchâssement en conséquence de programmes sans flexibilité visant les « travailleurs/travailleuses étrangers/étrangères temporaires » dans le domaine agricole, entre autres secteurs industriels, a eu un impact significatif sur la capacité de ces ouvriers/ouvrières de défendre et de protéger leurs droits ; la vulnérabilité de la main-d’œuvre migrante s’est révélée un élément central de la relation d’emploi faisant partie intégrante de ces programmes de travailleurs/travailleuses invité(e)s (McLaughlin et Hennebry, 2013 ; Sargeant et Tucker, 2009). Leur vulnérabilité est aggravée par ailleurs par une variété de facteurs, tels les différences de langue, l’exclusion sociale, leurs lacunes en termes d’information et de connaissance des droits du travail qui s’appliquent localement, l’absence de protection syndicale, leur placement dans des industries dangereuses et l’obligation de travailler de longues heures (Hennebry et McLaughlin, 2012b ; Sargeant et Tucker, 2009).

3. La stratégie ontarienne de santé et de sécurité au travail et les conséquences pour les travailleurs/travailleuses agricoles migrant(e)s

  • 2 Pour des renseignements plus détaillés sur la Loi sur les normes d’emploi et la Loi sur la santé et (...)

15Tous les travailleurs/travailleuses agricoles en Ontario ont été soumis(es) à de nombreuses restrictions et limitations par rapport aux droits considérés comme étant fondamentaux pour des travailleurs/travailleuses dans d’autres industries Si les travailleurs/ travailleuses agricoles ont été exclus de ces droits consentis aux travailleurs, c’est que les entreprises agricoles sont encore perçues comme un petit projet familial ne devant pas être assujetti aux mêmes lois du travail s’appliquant en milieu industriel (voir Preibisch, 2012 ; Tucker, 2006). Alors que l’agriculture demeure une industrie hautement concurrente et de nombreux agriculteurs/agricultrices, surtout les propriétaires d’exploitations plus petites, sont confronté(e)s à une diminution de leurs marges de profit du fait d’une diminution de la différence entre ce qu’ils doivent payer pour leurs intrants et ce qu’ils peuvent obtenir pour leurs extrants (Wilson, 1993). Cependant, avec la centralisation grandissante de l’industrie agricole à l’intérieur de plus grandes entreprises, dont plusieurs regroupent la production, la préparation et la distribution des produits à vendre sous un seul et même toit et comptent un plus grand nombre d’employés, l’idée de la prédominance des petites exploitations familiales et de leur exemption totale et complète des normes du travail ne se justifie plus. Par ailleurs, s’il est vrai que les conditions environnementales et les variations saisonnières continuent de représenter des défis significatifs dans le cas de certains produits agricoles, de plus en plus d’agriculteurs poursuivent leurs activités à l’année longue sous climat contrôlé dans des serres et des pépinières. Malgré ces changements, les travailleurs/travailleuses agricoles continuent d’être exclu(e)s de plusieurs textes de loi et mesures législatives. D’ailleurs, même dans le cadre de lois ou de mesures qui les incluent dorénavant, les travailleurs/travailleuses agricoles migrant(e)s se heurtent à des difficultés particulières dans la défense et la protection de leurs droits.2

16Même si l’agriculture est incluse dans la Loi (ontarienne) sur les normes du travail, les travailleurs/travailleuses agricoles sont exclu(e)s de plusieurs éléments clés de cette législation, y compris du salaire minimum, du nombre d’heures de travail, des heures de repos quotidien ainsi que des périodes de repos hébdomadaires et bi-hébdomadaires, des congés fériés et du temps supplémentaire.3 En l’absence de cette protection législative, les ententes conclues dans le cadre des programmes PTAS contiennent des lignes directrices de base touchant les heures de travail. Par exemple, les ententes stipulent que les travailleurs/travailleuses devraient avoir droit à une journée de repos après six journées consécutives de travail et que la durée normale d’une journée de travail est de huit heures. Les ententes reconnaissent cependant que des employeurs ont le droit de demander que les travailleurs/travailleuses reportent leur journée de congé et prolongent la durée de leur journée de travail lorsque l’urgence du travail à faire en fait une nécessité (Entente PTAS, 2013).

17Nos recherches ont systématiquement fait ressortir le fait que, en réalité, les travailleurs/travailleuses concernés se sentent obligés d’accepter de prolonger leur journée de travail sans quoi, ils risqueraient de mettre en danger leur lien avec l’emploi actuel ou éventuel. Différentes études évaluent que le nombre moyen d’heures de travail effectuées par les travailleurs/travailleuses agricoles migrant(e)s est entre 63 et 65 heures par semaine (beaucoup plus que la semaine de travail normale de 40 heures). De plus, la durée de la journée de travail peut augmenter de façon significative pendant les périodes encore plus exigeantes de la récolte (Binford, 2002 ; Hennebry et coll., 2012 ; Otero et Preibisch, 2009 ; Russell, 2003). En réalité, une des raisons majeures qui pousse les employeurs à engager les travailleurs/travailleuses agricoles migrant(e)s est le fait qu’ils sont prêts à travailler de longues heures souvent variables, et à renoncer à des fins de semaine, des soirées et des périodes de congé, ce qui est loin d’être le cas de la plupart des Canadiens et Canadiennes (Basok, 2002). Ces longues heures de travail physique exigeant, souvent dans des conditions de chaleur intense, augmentent la vulnérabilité des travailleurs/travailleuses aux maladies et aux blessures reliées au travail.

18Tous les travailleurs/travailleuses agricoles sont exclu(e)s de la Loi sur les relations de travail qui reconnaît aux travailleurs/travailleuses le droit de négocier collectivement en tant que membres d’un syndicat. À la grande consternation des leaders syndicaux et des défenseurs des droits du travail, la Cour suprême du Canada, à issue d’une longue bataille juridique, a statué que l’exclusion des travailleurs/travailleuses agricoles de cette loi pouvait continuer de s’appliquer. Les travailleurs/travailleuses agricoles sont couvert(e)s plutôt par la Loi sur la protection des employés agricoles (LPEA) de 2002 qui leur reconnaît certains droits de base, y compris le droit d’adhérer à une association d’employés, de se réunir et de faire des représentations à leurs employeurs par l’entremise de leur association.4 Cependant, puisque la LPEA ne donne pas aux travailleurs/travailleuses agricoles le droit de négocier collectivement, certains critiques soutiennent que la loi est inefficace et ne leur accorde pas les protections dont ils ont besoin pour défendre efficacement leurs droits.5 En effet, une représentation adéquate des travailleurs/travailleuses, y compris l’existence de syndicats pour les défendre, est un élément clé pour que leurs voix se fassent réellement entendre et qu’ils aient accès aux protections prévues en matière de santé et sécurité au travail (Vosko et coll., 2011).

19En Ontario, les travailleurs/travailleuses agricoles sont couvert(e)s par la Loi sur la santé et la sécurité au travail qui leur donne droit à des indemnités ou des prestations d’invalidité en cas de blessures ou de maladies reliées au travail. Bien que, dans certains cas, des ouvriers/ouvrières aient pu être indemnisé(e)s par l’entremise de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents de travail (CSPAAT), nos recherches révèlent qu’il existe pour eux/elles de nombreuses barrières à l’obtention d’indemnités en matière de santé et de sécurité au travail. Elles comprennent, entre autres, des barrières linguistiques et culturelles, des conflits d’horaires reliés au transport et à la journée de travail, les interventions de tierces parties et le manque de confidentialité, la crainte de la perte d’emploi ou de revenu, le rapatriement et des questions trans-juridictionnelles que nous examinons plus en détail dans d’autres publications (McLaughlin, 2007, 2009 ; Hennebry et McLaughlin, 2012a ; McLaughlin et coll., - à paraître).

20Les travailleurs/travailleuses agricoles peuvent faire appel au Bureau des conseilleurs des travailleurs/travailleuses6, un organisme indépendant du Ministère du Travail de l’Ontario qui fournit de l’aide aux travailleurs/travailleuses non-syndiqué(e)s blessé(e)s au travail ou ayant subi des représailles dans le milieu de travail pour avoir obéi à la loi ou exercé leurs droits. Toutefois, très peu de travailleurs/travailleuses migrant(e)s font appel à ces services, en partie parce qu’ils n’en connaissent pas l’existence. De plus, les services de renseignements téléphoniques identifiés en ligne sont disponibles uniquement en anglais et en français. Plus récemment, cependant, il y a eu quelques cas où des travailleurs/travailleuses ont fait appel à ces services, à la suggestion d’une tierce partie, comme un(e) représentant(e) politique ou un(e) intervenant(e) du milieu ; ils n’ont cependant pas fait ces démarches de leur propre initiative. Au besoin, le Bureau peut faciliter des contacts entre des services d’interprétation et des travailleurs/travailleuses qui ne parlent ni anglais ni français.

21Les ententes du PTAS contiennent peu de précisions supplémentaires touchant la santé et la sécurité au travail, à l’exception des méthodes sécuritaires pour la manipulation des pesticides. L’entente de 2013 stipule que les employeurs doivent s’assurer que

« les travailleurs/travailleuses qui manipulent des produits chimiques ou des pesticides reçoivent les vêtements de protection individuelle adéquats, sans déboursé de leur part, suivent les formations formelles ou informelles appropriées à leurs activités et fassent l’objet de tout encadrement statutaire prévu » (Entente PTAS, 2013).

  • 7 Selon le Ministère ontarien de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales, les pestic (...)
  • 8 On peut trouver le site Web du programme et plus d’information à : http://www.french.opep.ca/.

22À cet égard, une telle disposition n’a de force réelle qu’en fonction des lois et règlements provinciaux connexes et applicables. L’Ontario a adopté une loi régissant l’utilisation des pesticides et la formation requise pour les personnes qui les appliquent, mais uniquement dans des circonstances précises. Tout(e) ouvrier/ouvrière qui manipule des pesticides « faisant partie des classes 2 et 5 »7 doit obligatoirement suivre une formation « d‘auxiliaire qualifié » dans le cadre d’un programme offert par l’Université de Guelph, le Programme ontarien de formation sur les pesticides.8 Une obligation qui semble rarement appliquée puisque la majorité des travailleurs/travailleuses ayant participé à notre étude, indiquaient qu’ils n’avaient pas reçu ni formation, ni protections adéquates lorsqu’ils manipulaient ou répandaient des pesticides. À cela s’ajoute le fait que les ouvriers/ouvrières qui ne manipulent pas directement les pesticides, et qui ne sont donc pas couverts par les dispositions régissant la formation et l’accès à des équipements de protection personnelle (ÉPI) peuvent être en contact avec ces produits pendant ou après leur application. À part les pesticides, plusieurs autres risques auxquels sont exposés les travailleurs/travailleuses agricoles migrant(e)s demeurent en grande partie non-réglementés.

23Le changement le plus significatif en matière de protection des travailleurs/travailleuses agricoles est le fait qu’ils/elles sont maintenant couvert(e)s par la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST) qu’administre le Ministère du Travail de l’Ontario. Si cette loi couvrait déjà d’autres secteurs de travail depuis 1979, l’agriculture en était exclue avant 2006. La LSST reconnaît aux travailleurs/travailleuses le droit de connaître les risques potentiels présents dans leur milieu de travail, de participer à la résolution de leurs préoccupations en matière de santé et de sécurité au travail et de refuser d’exécuter un travail jugé dangereux. La Loi précise dans le détail les étapes du processus que doit suivre tout propriétaire/exploitant agricole dans le cas d’un tel refus.

24Compte tenu de ces changements législatifs, on s’attendait à ce que les employeurs et d’autres acteurs clés du milieu constatent l‘impact de cette législation sur la sécurité dans les milieux de travail. Notre recherche révèle cependant que l’impact sur les pratiques agricoles a été pour le moins mitigé. Les employeurs interviewés avaient des points de vue partagés sur la pertinence et l’impact de la Loi sur leurs pratiques en milieu de travail. Certains employeurs trouvaient que la LSST n’avait rien changé. L’un d’entre eux déclarait :

« Il n’y a absolument rien de changé. … Non, parce que je n’en vois pas la nécessité. Je crois sincèrement que nous autres (les agriculteurs) sommes déjà sur-règlementés par le gouvernement » (Employeur, entrevue, 2011).

25En revanche, d’autres agriculteurs avaient observé des changements à différents niveaux à la suite de l’entrée en vigueur de la LSST. Un deuxième interviewé exprimait un tout autre point de vue :

« Effectivement, les choses ont bien changé depuis l’adoption de cette législation. Nous vérifions l’état de notre équipement pour être sûrs que les protecteurs sont correctement placés, nous augmentons la formation donnée à nos ouvriers/ouvrières… Les gens du groupe de sécurité en milieu de travail viennent nous voir et apportent toute la paperasse avec les formulaires que nous affichons par après. Et nous, nous veillons à ce que nos ouvriers/ouvrières soient bien au courant… Nous faisons plus attention maintenant pour que tout soit bien rangé, à sa bonne place, n’est-ce pas, pour encourager les bonnes pratiques et la sécurité dans le milieu de travail » (Employeur, entrevue, 2010).

26Ces différentes perspectives sont reflétées également dans les propos de certains travailleurs/travailleuses agricoles et de leurs représentants consulaires, car ces personnes constataient des améliorations touchant la santé et la sécurité dans leurs environnements de travail. Inversement, de nombreux autres travailleurs/travailleuses agricoles et les intervenants qui défendent leurs droits, y compris des avocats et des représentants syndicaux, estimaient que la LSST avait produit relativement peu de changements significatifs dans le quotidien des travailleurs/travailleuses agricoles migrant(e)s. Ces points de vue divers reflètent le fait que les pratiques en santé et sécurité des milieux de travail et des employeurs dans le domaine agricole sont souvent variables et incohérentes – une situation qui révèle que la LSST n’a pas eu d’impact significatif sur l’ensemble des activités agricoles.

27Qui plus est, la LSST comporte des limites importantes relatives aux milieux de travail agricole. À titre d’exemple, la présence de comités conjoints de santé et de sécurité au travail dans les milieux de travail est un élément-clé du succès du système de responsabilité interne prévu par la Loi. Ces comités, regroupant patrons et travailleurs/travailleuses, ont pour fonction d’identifier des risques potentiels dans le milieu de travail et de faire des recommandations visant à améliorer les conditions afférentes. Pourtant, la Loi n’exige pas la mise sur pied de ces comités que dans des milieux de travail avec 20 employés réguliers ou plus, ce qui exclut automatiquement beaucoup de petites entreprises agricoles. Par ailleurs, l’établissement de tels comités n’est obligatoire que dans certains secteurs agricoles précis : les serres, la culture des champignons, les exploitations laitières, l’élevage porcin, l’élevage bovin et l’élevage de volaille.9 Exception faite des serres, aucun de ces milieux industriels ne constitue une source majeure d’emplois de travailleurs/travailleuses migrant(e)s (même si d’autres secteurs industriels emploient ces travailleurs/travailleuses dans d’autres domaines d’activité couverts par le PTET). Paradoxalement, les domaines qui font le plus souvent appel aux travailleurs/travailleuses agricoles saisonniers/saisonnières – les entreprises de production de fruits et de légumes dans les champs ou dans les vergers – ne sont pas couverts par cette disposition de la Loi. Par conséquent, la plupart des travailleurs/travailleuses agricoles saisonniers/saisonnières ne sont pas protégés par des comités obligatoires de santé et de sécurité dans leur milieu de travail.

28Toute entreprise agricole en Ontario peut faire l’objet de visites d’inspection du Ministère du Travail (MTO). Cependant, de telles visites ont normalement lieu après une plainte ou le signalement d’un problème quelconque. Ayant pour conséquence que le nombre réel d’inspections, d’ordonnances d’amélioration des conditions de travail et de refus de travailler a été très faible. Les statistiques du MTO, pour les trois années entre 2008 et 2010, indiquent pour le secteur agricole un total de 580 inspections effectuées dans le milieu, de 585 enquêtes sur des activités agricoles, de 957 ordonnances d’amélioration des conditions, de 97 plaintes et aucun refus de travailler. Ventilé sur une base moyenne annuelle, cela représente 193 inspections effectuées annuellement dans le milieu agricole, 195 ordonnances d’amélioration des conditions, 25 plaintes et 0 refus de travailler. Au cours de la période 2010-2011, il y a eu 428 visites de terrain et 334 ordonnances d’amélioration des conditions. On ne dispose pas de statistiques qui distinguent les actions touchant les entreprises agricoles qui emploient les travailleurs/travailleuses migrant(e)s.

29La plupart de ces inspections ont cependant eu lieu dans des secteurs de l’industrie, tels les cliniques vétérinaires ou des entreprises d’entretien paysager englobés eux aussi par le concept cadre du domaine agricole (Richmond, 2010). Une demande d’accès à l’information soumise par les Travailleurs et travailleuses unis de l’Alimentation et du Commerce a révélé qu’au cours de la période entre 2006 et 2010, il n’y a eu que 71 ordonnances d’amélioration des conditions de travail émises pour les 60 000 fermes de l’Ontario. Stan Raper, coordonnateur national de l’Alliance des travailleurs/travailleuses agricoles, un regroupement de soutien et de défense des droits des travailleurs/travailleuses agricoles observe :

« Si on fait une moyenne d’une inspection par ferme par jour, ça va prendre des décennies 164 ans pour être précis pour rejoindre toutes les fermes de l’Ontario. » Raper a également souligné le fait que : « sur l’ensemble des fermes visitées, pas un seul travailleur n’avait refusé de travailler à cause de conditions de travail non sécuritaires » (cité dans Richmond, 2010).

30Raper considérait qu’on a vu peu de changements depuis 2010, et notait qu’à sa connaissance :

« Aucun travailleur agricole n’a refusé de travailler pour des raisons découlant des dispositions de le nouvelle Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST) de l’Ontario, entrée en vigueur en 2006 … (Il n’y a) pas eu de plaintes parce qu’il n’y a pas de règlements touchant les espaces confinés/le stress lié à la chaleur/les équipements non-protégés, etc. Certes, il y a des lignes directrices, mais des lignes directrices ne constituent pas en soi une protection pour les travailleurs et travailleuses » (Raper, entrevue, 2013).

31Sécurité au travail Ontario est la stratégie du Ministère du Travail de l’Ontario pour la mise en application de la LSST provinciale10. Une partie de la stratégie comprend des campagnes d’inspection éclairs centrées sur certaines industries à haut risque, y compris une campagne éclair réalisée au cours de l’été 2013 où l’agriculture figurait parmi les secteurs ciblés et qui incluait une initiative régionale visant plus particulièrement les vignobles de la région de l’ouest de la province. Des campagnes d’inspection éclairs visant les jeunes travailleurs/travailleuses et les nouveaux travailleurs/travailleuses étaient centrées sur l’orientation, la formation et la supervision des travailleurs/travailleuses ; le respect des critères d’âge minimal ; le système de responsabilité interne (le fait d’avoir, par exemple, un comité conjoint de santé et de sécurité au travail, si la loi l’exige) ; et la présence de mesures de sécurité pour éviter les blessures.11

32Divers représentants du Ministère participent également à des foires agricoles, rencontrent certaines autorités consulaires attachées aux pays d’origine des travailleurs/travailleuses employés dans le cadre du Programme PTAS et créent des relations avec la communauté agricole au moyen de comités-conseils techniques multipartites. Une autre dimension importante de la stratégie est l’existence d’un numéro de téléphone 1-800 que peuvent composer les personnes préoccupées par certaines situations. Actuellement, cette ligne n’est toutefois disponible qu’en anglais et en français. Le nombre d’inspecteurs avec une formation en agriculture a d’ailleurs augmenté considérablement, passant de 27 personnes seulement en 2005-2006 à plus de 200 en 2013 dans le programme visant le secteur agricole. Les inspections réalisées sur les lieux de travail, tout en restant limitées relativement au nombre de fermes de l’Ontario, ont augmenté également et sont maintenant à la fois proactives et réactives.12 Qui plus est, en 2013, le Ministère du Travail a engagé un spécialiste en main-d’œuvre vulnérable pour mieux cerner la situation de tous les travailleurs/travailleuses vulnérables de l’Ontario, y compris celle des travailleurs/travailleuses agricoles migrant(e)s.

33Les représentants du Ministère continuent cependant d’éprouver des difficultés, telles, par exemple : la difficulté de savoir précisément où et quand rencontrer des travailleurs/ travailleuses migrant(e)s sur un site (en partie à cause de la nature temporaire et transitoire de leurs emplois et en partie parce que le Ministère ne tient pas de registre des sites où œuvrent ces travailleurs/travailleuses saisonniers/saisonnières) ; l’absence de distinction entre les travailleurs/travailleuses agricoles canadiens/canadiennes et les travailleurs/travailleuses migrant(e)s saisonniers/saisonnières dans les statistiques du Ministère ; et les problèmes de langue entre les inspecteurs et les travailleurs/travailleuses. Une autre complication dans le domaine agricole est l’absence de règlements avec des conditions applicables ayant force de loi.13 Il n’existe pas, par exemple, de règlements relatifs aux risques biomécaniques (en agriculture ou dans d’autres secteurs industriels), même si ceux-ci sont parmi les risques les plus courants pour les travailleurs/travailleuses agricoles. Enfin, la méfiance et/ou l’ignorance chez les employeurs touchant les ministères du gouvernement ou la législation gouvernementale présentent de multiples défis de taille, tout comme la culture de sécurité plutôt déficiente dans le secteur agricole, une question que nous abordons plus en détail ci-dessous.

34En réalité, il existe peu de preuves d‘améliorations relatives à la formation et à la protection des travailleurs/travailleuses dans certains milieux de travail agricoles et il n’y a eu presque pas d’avancées sur le plan du refus par des travailleurs/travailleuses d’effectuer le travail agricole dans des conditions dangereuses. La majorité des plaintes formulées, pour les rares fois qu’elles surviennent, proviennent surtout du personnel des services d’urgence, signalant des blessures ou de la mortalité parmi les travailleurs/travailleuses du secteur. Les conditions d’emploi extrêmement précaires que vivent les travailleurs/travailleuses agricoles migrant(e)s, sans représentation réelle pour la défense de leurs droits et sans un réel pouvoir de refus lorsque le travail à faire comporte des dangers, constituent des barrières significatives à l’application effective des dispositions de la LSST dans les milieux de travail agricole. En particulier, la clause de rapatriement dans leurs contrats d’emploi constitue un véritable obstacle à la protection des travailleurs/travailleuses migrant(e)s. Cette clause précise que

« l’employeur a le droit de terminer le contrat et donc de provoquer le rapatriement du travailleur/de la travailleuse si celui-ci/celle-ci ne remplit pas les obligations du contrat, refuse de travailler, ou pour toute autre raison valable » (Entente PTAS, 2013 : 5).

35Un travailleur juridique résumait la situation de la façon suivante :

Les travailleurs/travailleuses migrant(e)s n’ont pas ou peu de possibilités de déposer une plainte ou de refuser quelque travail que ce soit qu’ils considèrent dangereux ou représentant un risque pour la santé. C’est absolument impensable qu’ils décident de se tenir debout ou de remettre en question des conditions de travail. Même ceux qui … disons, auraient le courage de le faire, ne peuvent cependant pas se permettre de perdre leur emploi. Ils ne peuvent pas prendre le risque de se faire rapatrier à leur pays d’origine (Travailleur juridique, entrevue, 2011).

36Par ailleurs, il est clairement dans l’intérêt des travailleurs/travailleuses agricoles d’entretenir des relations positives avec leurs employeurs pour s’assurer d’une évaluation positive et donc d’une invitation l’année suivante à participer de nouveau à un programme qui représente pour plusieurs d’entre eux un élément essentiel pour faire vivre leur famille (McLaughlin, 2009). Ce déséquilibre fondamental de pouvoir constitue un obstacle majeur qui empêche les travailleurs/travailleuses agricoles de se sentir suffisamment en sécurité pour déposer une plainte ou refuser de faire un travail dangereux, même si, à défaut de le faire, ils mettent à risque leur santé ou leur sécurité. C’est pour cette raison que des inspections proactives, et non seulement réactives, sont particulièrement importantes pour assurer la protection des travailleurs/travailleuses migrant(e)s. Comme on le voit dans la conclusion de Vosko et al. à leur étude vaste et approfondie de l’application et du respect des normes ontariennes de santé et de sécurité touchant les travailleurs/travailleuses vulnérables :

« L’application de mesures proactives, auxquelles mesures on ajoute une participation significative de la part d’organisations de travail pour assurer la reconnaissance des intérêts des travailleurs/travailleuses dans le régime règlementaire, est un élément essentiel de la protection de leur santé et de leur sécurité » (2011 :56).

37Enfin, même si le présent article est centré sur les positions du gouvernement de l’Ontario en matière de santé et de sécurité au travail, nous ne pouvons passer sous silence l’importance des interventions majeures et des efforts significatifs de certains organismes non-gouvernementaux dans ce domaine. Nous tenons à souligner en particulier la contribution de l’Alliance des travailleurs/travailleuses agricoles (soutenue par le Syndicat des travailleurs/travailleuses et travailleuses unis de l’alimentation et du commerce) ainsi que du collectif bénévole Justicia pour les travailleurs/travailleuses migrant(e)s (dont l’acronyme J4MW n’existe qu’en anglais :) Dans les deux cas, ces groupes, entre autres, ont joué un rôle clé à la fois de soutien, d’éducation et de promotion des droits de ces travailleurs/travailleuses. En plus d’avoir amené le gouvernement ontarien à inclure pour la première fois les travailleurs/travailleuses agricoles dans les protections prévues par la LSST (un changement survenu à la suite d’une action en justice menée par les TUAC14). Les efforts soutenus de la part de groupes de cette nature ont joué un rôle important dans la sensibilisation du public ontarien à l’importance des risques en santé et sécurité au travail qui confrontent les travailleurs/travailleuses agricoles migrant(e)s. Un exemple clair, à la suite de la mort en 2004 du travailleur migrant Ned Peart, c’est la J4MW qui, à la suite du refus des autorités d’accéder à leur demande de la tenue d’une enquête du coroner, s’est adressée avec le frère de Ned, Wilbert Peart, au Tribunal des droits de la personne, souhaitant rendre obligatoire une enquête du coroner dans tout cas de mortalité survenu dans le cadre du PTAS. Si le Tribunal leur donne raison, J4MW fait valoir que les résultats de futures enquêtes du coroner pourraient à l’avenir faire des recommandations importantes en matière d’amélioration des conditions de santé et de sécurité au travail et ainsi empêcher d’autres morts accidentelles sur les fermes de l’Ontario (voir Gamble, 2013). Le Ministère du Travail de l’Ontario a, entre autre, financé la mise sur pied de Centres de santé et de sécurité des travailleurs/travailleuses, notamment en liaison avec son bureau de Hamilton, où on offre aux travailleurs/travailleuses agricoles depuis 2006 des cliniques de santé du travail et des ateliers sur la prévention des accidents. Même si leur portée est limitée, de telles initiatives constituent un modèle pour la prestation de services accessibles en matière de santé et de sécurité au travail. Plusieurs cliniques juridiques, y compris le Industrial Accident Victims Group ont fourni des services de représentation juridique et de défense des travailleurs/travailleuses migrant(e)s pour des réclamations soumises dans le cadre de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

38Les efforts collectifs de ces organismes communautaires, et de plusieurs autres encore, ont eu une influence considérable, surtout pour ce qui est de l’éducation des travailleurs/travailleuses migrant(e)s quant à leurs droits. Les retombées de cette influence ont toutefois été restreintes, à cause de la nature restrictive des modalités d’application des Ententes du PTAS, ainsi que de l’extrême vulnérabilité des travailleurs/travailleuses qui, comme on l’a vu précédemment, n’estiment pas pouvoir se permettre d’exercer leurs droits en toute sécurité, même s’ils savent qu’ils auraient un certain degré de soutien pour le faire (Hennebry, 2012). Étant donné que la législation ontarienne leur interdit formellement le recours à la négociation collective, les travailleurs/travailleuses sont privé(e)s de toute réelle possibilité de représentation collective qui leur permettrait de défendre leur droit à pour obtenir des conditions de travail améliorées. Dans l’ensemble, malgré quelques efforts, à la fois du côté gouvernemental et non-gouvernemental, ces efforts ne touchent pas au fond du problème. Les travailleurs/travailleuses migrant(e)s demeurent hautement vulnérables et sans pouvoir réel. Des efforts de soutien et d’éducation, même louables, n’auront presque pas d’impact significatif sans qu’il y ait une transformation majeure des attitudes concernant le manque de représentation des travailleurs/travailleuses migrant(e)s et la précarité de leur statut d’emploi et d’immigration.

4. Résultats des recherches portant sur les risques, la formation et les équipements de protection individuelle

  • 15 En 2010, l’Association (ontarienne) de la sécurité en milieu agricole, l’Association (ontarienne) d (...)

39La majorité des 100 travailleurs/travailleuses agricoles migrant(e)s interviewé(e)s dans le cadre de notre enquête déclare avoir reçu une formation très limitée touchant les mesures de santé et de sécurité en milieu de travail. Seulement 13 % (6/47) de ceux qui avaient à appliquer ou à manipuler des pesticides indiquent qu’ils avaient reçu une formation ou des instructions relatives à une utilisation sécuritaire de ceux-ci ; seulement 4 % d’entre eux (2/47) déclarent avoir reçu une carte d’attestation de formation à cet effet. Il n’y avait pas de différence statistiquement significative entre la formation reçue par les travailleurs/travailleuses mexicain(e)s et par les travailleurs/travailleuses des Caraïbes.15 La formation dont avaient bénéficié certain(e)s travailleurs/travailleuses était généralement informelle et donnée sur les lieux de travail, plutôt que dans des séances de formation structurées. Par ailleurs, même si certaines de ces personnes avaient reçu des documents explicatifs imprimés ou des vidéos, des problèmes de compréhension linguistique et un faible niveau d’alphabétisation peuvent avoir réduit l’utilité du matériel distribué. En plus, l’étiquetage des pesticides, qui relève de l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire de Santé Canada n’est obligatoire qu’en français et en anglais.

40De plus, seulement 14 % des travailleurs/travailleuses sondé(e)s dans l’étude avaient reçu une formation ou des indications sur la meilleure façon d’éviter des entorses musculaires ou des blessures. Uniquement 2 % entre eux avaient participé à une classe ou une présentation formelle sur le sujet. Les autres avaient reçu des vidéos, des documents écrits ou des consignes informelles sur le site du travail. Dans la plupart des cas, c’est le chef d’équipe qui leur donnait cette formation. Parmi tous les participants ayant signalé des blessures survenues en milieu de travail, 78 % affirmaient n’avoir reçu aucune directive qui les aurait aidés à éviter de se blesser.

41Même si 75 % des travailleurs/travailleuses du groupe étudié ont reçu des gants, moins de 5 % d’entre eux ont reçu un masque ou d’autres types d’équipement de protection individuelle. Bien évidemment, le type d’ÉPI requis va varier selon la tâche à accomplir mais, de façon générale, notre recherche indique qu’on ne distribue des ÉPI aux travailleurs/travailleuses agricoles ni en quantité suffisante ni sous des formes suffisamment adaptées aux activités réalisées. Des intervenants juridiques soulignent également le fait que les travailleurs/travailleuses migrant(e)s ont souvent tendance à travailler sans équipements ou des vêtements de protection suffisants. Comme disait un de ces intervenants :

« J’ai remarqué qu’ils n’ont aucune protection lorsque, par exemple, ils travaillent avec des pesticides … c’est plutôt rare de les voir porter des masques ou des gants » (Travailleur juridique, entrevue, 2011).

42Certains gouvernements d’où origine ces travailleurs/travailleuses donnent des séances d’information de base en santé, mais surtout sur des questions comme la santé sexuelle. Dans ces mêmes pays, des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail sont à toutes fins pratiques inexistantes. Le représentant d’un gouvernement des Caraïbes le reconnaissait en ces mots :

« Non, ils ne reçoivent pas de formation ils se fient beaucoup sur les consignes reçues de leurs patrons et sur leur expérience passée. Nous n’avons pas de direction gouvernementale ou de responsable qui les forme en santé et sécurité au travail… Ce n’est pas leur sécurité ou leurs droits qui sont d’importance primordiale pour ces travailleurs/travailleuses c’est l’argent. Leur seule et unique préoccupation, c’est de pouvoir aller travailler là-bas puis de retourner chez nous pour subvenir aux besoins de leur famille. Ils ne pensent pas à la santé ou à la sécurité au travail de toute façon, si les conditions sont particulièrement dangereuses, nous déposerons une plainte formelle, autrement nous trouverons une autre façon de régler le problème. Ce qui importe surtout, c’est qu’ils ont du travail, du travail rémunéré » (Représentant d’un gouvernement des Caraïbes, entrevue, 2012).

43La perception du concept de la santé et de la sécurité au travail chez les travailleurs/travailleuses migrant(e)s de notre échantillon dépendait surtout de la façon dont leurs employeurs les traitaient -- en ce sens qu’ils percevaient leurs milieux de travail comme étant plus sécuritaires lorsque les employeurs les traitaient bien. Au contraire, certain(e)s travailleurs/travailleuses considéraient par ailleurs que les employeurs ne les protégeaient pas, que ces employeurs donnaient la priorité à leurs propres besoins économiques et blâmaient toujours les ouvriers/ouvrières s’ils arrivaient un accident. Quelques extraits d’entrevues illustrent ces façons de voir :

« Le boss, se crisse de la sécurité dans notre milieu de travail. Tout ce qu’il veut, c’est qu’on finisse la job pour qu’il mette la main sur ses profits <petit gloussement>. Ça change rien si y en a qui meurent ou non, l’important pour lui c’est que le travail se fasse et que lui fasse de l’argent » (Travailleur jamaïquain, entrevue, 2011).
« Le boss vous dira jamais vrai, quoi que vous fassiez. Lorsque j’arrose le champ et les gars sont là en train de cueillir les fruits et moi, de mon côté, j’arrose avec les produits chimiques, pendant qu’eux sont en train de ramasser les fruits. Des fois, ils doivent se déplacer juste un petit peu. Et quand i’ sortent du champ, l’ boss leur dit que ça leur fera pas de mal. Pas besoin d’être sortis avant. Pour vrai, ça fait des années que ça se passait comme ça, moi qui arrosait et les gars dans le champ en même temps… et les gens de la liaison, eux non plus vous dira pas les choses comme elles sont, ça aussi, c’est vrai ». (Travailleur jamaïquain, entrevue, 2011).
« Les boss vous poussent trop fort, à travailler trop vite et je pense que c’est ça, le problème. On ne peut pas travailler aussi vite que les machines, mais c’est ça qu’eux veulent qu’on fasse tout le temps, tout le temps » (Travailleur mexicain, entrevue, 2010).

44Une petite minorité seulement parmi les travailleurs/travailleuses (13 %) considérait leur milieu de travail comme « très sécuritaire » mais 34 % le jugeait « sécuritaire ». Assez curieusement, seulement 10,5 % des travailleurs/travailleuses mexicain(e)s percevaient leur milieu de travail comme « non sécuritaire » et presque 16 % le voyait comme « assez, mais pas entièrement sécuritaire », tandis que presque 20 % des travailleurs/travailleuses des Caraïbes jugeait leur milieu « non sécuritaire » et presque 30 % d’entre eux le jugeait « assez, mais pas entièrement sécuritaire ». Le Tableau 1 ci-dessous montre la distribution des réponses selon le pays d’origine des travailleurs/travailleuses.

Tableau 1. Perceptions de la sécurité du milieu de travail par pays d’origine

Pays d’origine

Sécurité du milieu de travail

Très sécuritaire

Sécuritaire

Neutre

Assez, mais pas entièrement sécuritaire

Pas sécuritaire

Total

Mexique

Nombre

6

23

13

9

6

57

 %

11 %

40 %

23 %

16 %

11 %

100 %

Caraïbes

Nombre

5

7

4

9

6

31

 %

16 %

23 %

13 %

29 %

19 %

100 %

Total

Nombre

11

30

17

18

12

88

 %

13 %

34 %

19 %

20 %

14 %

100 %

Note : Exclut les non-réponses et les autres pays d’origine (n =2).

45Les perceptions des travailleurs/travailleuses relatives à certains risques spécifiques variaient également selon le pays d’origine. En réponse à une question sur la dangerosité des pesticides, un peu moins de 30 % des Mexicain(e)s les considéraient comme « très dangereux » et 47 % les considéraient « assez dangereux ». En comparaison, presque 68 % des travailleurs/travailleuses des Caraïbes considéraient les pesticides comme « très dangereux » et 16 % les considéraient « assez dangereux ». Dans chacun des deux groupes, il y avait un peu moins que 15 % de personnes qui pensaient que les pesticides n’étaient pas dangereux. Par ailleurs, lorsqu’on leur demandait s’ils pensaient que leur travail mettait leur santé en danger à long terme, 70,8 % des travailleurs/travailleuses mexicain(e)s estimaient que c’était le cas, comparativement à 56,7 % des travailleurs/travailleuses des Caraïbes. Le tableau 2 offre un résumé de ces résultats.

Tableau 2. Perceptions des risques à long terme du travail des travailleurs/travailleuses agricoles migrant(e)s selon le pays d’origine

Pays d’origine

Votre travail met-il votre santé à risque à long terme ?

Non

Oui

Ne sais pas

Total

Mexique

Nombre

14

34

0

48

 %

29,2 %

70,8 %

0,0 %

100,0 %

Caraïbes

Nombre

8

17

5

30

 %

26,7 %

56,7 %

16,7 %

100,0 %

Autre

Nombre

0

2

0

2

 %

0,0 %

100,0 %

0,0 %

100,0 %

Total

Nombre

22

53

5

80

 %

27,5 %

66,3 %

6,3 %

100,0 %

Note : l’utilisation du test du khi carré de Pearson a permis d’établir que cette relation est statistiquement significative à α = 0,05.

46Les travailleurs/travailleuses ont également identifié des risques spécifiques auxquels ils estimaient avoir été exposé(e)s au cours de leur travail sur des fermes ontariennes. Un certain nombre de risques à la santé rencontrés communément dans leur milieu de travail étaient identifiés par les 100 travailleurs/travailleuses qui ont participé au sondage : 60 % des travailleurs/travailleuses ont parlé d’exposition aux pesticides ; presque 35 % d’entre eux/elles ont souligné la chaleur et les variations de température dans les conditions de travail ; 20 % ont identifié les problèmes causés par le travail avec la machinerie et les équipements ; 10 % ont parlé du travail répétitif et des troubles musculo-squelettiques qui en découlaient et 10 % ont identifié les problèmes causés par les longues heures de travail, parmi une variété d’autres risques.

47Une analyse comparative des attitudes des employeurs fait ressortir un large éventail de perspectives allant de l’ambivalence – où on met tout l’accent sur la responsabilité des travailleurs /travailleuses – à l’engagement actif et une préoccupation réelle découlant de la relation étroite établie entre les employeurs et les employés/employées. Certains employeurs entretiennent des liens étroits au-delà du contrat saisonnier, comme celui qui rapportait qu’il avait fait neuf voyages en Jamaïque pour visiter les familles de ses travailleurs/ travailleuses. La majorité des employeurs ne jouaient toutefois pas de rôle aussi actif dans la vie de leurs travailleurs/ travailleuses, estimant qu’une fois qu’ils avaient donné aux personnes employées chez eux la formation appropriée sur les mesures de sécurité à prendre, l’application de ces mesures n’était plus du ressort de l’employeur. Selon eux, les principaux défis reliés à la protection de la sécurité des travailleurs/travailleuses étaient surtout liés aux gestes posés par les travailleurs/travailleuses eux-mêmes/elles-mêmes ou à des problèmes conséquents au non-respect des mesures de sécurité, à la compréhension linguistique ou aux différences culturelles. Un des employeurs l’expliquait en ces termes :

« La responsabilité face aux risques, c’est celle du travailleur/de la travailleuse. C’est à lui/à elle qu’il revient de respecter la formation reçue et tout ce qu’on lui a appris. … Disons, par exemple, qu’il/elle va monter sur ce tracteur et qu’il/elle décide de mettre le doigt à une place qu’on lui a dit de pas le mettre. C’est donc à qui la faute ? Certes pas à l’employeur… Le travailleur/la travailleuse aura reçu la formation, aura été averti. Mais il/elle décide de le faire quand même. Je répète, à qui la faute réellement ? C’est la faute du travailleur/de la travailleuse » (Employeur, entrevue, 2011).

48Les employeurs se disent prêts à distribuer les ÉPI mais affirment que les travailleurs/travailleuses rebutent souvent à les porter et, dans la plupart des cas, leur employeur ne les y oblige pas. Un des facteurs qui jouent dans les réticences à utiliser des ÉPI est l’idée largement répandue que certains comportements sont ou ne sont pas « dans la nature des agriculteurs ». De telles attitudes sont communiquées aux travailleurs/travailleuses saisonniers/saisonnières. Un des employeurs le résumait ainsi :

« Vous savez, je ne m’en prendrai jamais à quelqu’un qui ne met pas de gants… après tout, je mets des gants à la disposition de mes travailleurs/travailleuses. Les gants sont là, les gens savent qu’ils sont là et s’ils choisissent de ne pas les mettre parce qu’ils ne veulent pas le faire, c’est pas moi qui vais les y obliger. Parce que, à part quand on travaille avec des produits chimiques et d’autres affaires du genre… J’ai moi-même un vrai masque de protection respiratoire. Je pense que ç’a été sorti de sa boîte une seule fois, la journée où je l’ai acheté et je me suis dit, bon, alors, j’en ai un maintenant – et je l’ai rangé dans le placard. Vous avez là un raisonnement typique de fermier. Je n’ai pas le temps de m’embarrasser avec quelque chose comme ça, juste pour faire étal de mes préoccupations en matière de sécurité. Bien entendu, je vais finir un jour par en payer le prix » (Employeur, entrevue, 2011).

49À de nombreuses reprises, nos entrevues avec les différentes parties prenantes ont démontré que la « culture » de la sécurité au travail dans le secteur agricole a été beaucoup laissée pour compte pendant de longues décennies en Ontario. Même si les efforts récents déployés dans le sillage de la LSST par différentes associations comme l’Association de la sécurité en milieu agricole (ASMA) et des ministères du gouvernement comme le Ministère du Travail et le Ministère ontarien de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales (MAAARO) ont contribué à faire avancer des pratiques, les attitudes n’évoluent en général que plutôt lentement. La stratégie du Ministère ontarien du Travail de favoriser un système de responsabilisation interne basé sur la participation et la collaboration de l’ensemble des acteurs d’un milieu de travail donné pour assurer le maximum de protections en santé et sécurité au travail est loin d’être facile à instituer. Après tout, elle présume que tous ces acteurs – les employeurs, les cadres et superviseurs et les travailleurs/travailleuses – prennent au sérieux le besoin de mettre en place des mesures de santé et de sécurité. En réalité, cette situation donne aux employeurs le pouvoir de mettre en place de milieux de travail sans risque pour leurs employé(e)s. Cependant, à cause en partie de l’application tardive de l’extension de la LSST au secteur agricole, de nombreuses entreprises s’étaient habituées à fonctionner avec peu ou pas de mesures de santé et de sécurité en place. Transformer la culture antérieure de l’industrie axée sur la productivité des travailleurs/travailleuses, et la facilité et le confort du côté des employeurs, en une nouvelle culture qui donne plus d’importance à la santé et la sécurité au travail, devient un processus long et ardu, à la fois pour les entrepreneurs concernés et également pour les travailleurs/travailleuses qu’ils emploient. Par ailleurs, comme on l’explique plus haut, avec la consolidation grandissante des entreprises agricoles en d’énormes complexes industriels, l’image des modestes fermes familiales qui avait au départ justifié leur exclusion du droit à la a syndicalisation et à la protection en santé et sécurité au travail ne correspond plus à la réalité actuelle (Hennebry et McLaughlin, 2012b).

  • 16 Pour plus de détails sur les transferts, voir l’Entente PTAS (2013) avec le Mexique.

Un facteur de complication supplémentaire dans le cas des travailleurs/travailleuses migrant(e)s est que les employeurs ont peu de raisons de se préoccuper de leur santé à long terme. L’employeur peut facilement faire appel à d’autres travailleurs/travailleuses plus jeunes, plus en forme et en meilleure santé au début de chaque saison. Les employeurs sont libres en tout temps de demander de la main-d’œuvre de remplacement. Par contre, les contrats des travailleurs/travailleuses les lient à un seul employeur. Les transferts entre différents milieux de travail, bien que possibles en théorie, sont en réalité souvent impossibles à obtenir ou ne sont simplement pas approuvés.16

50Dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires, les conséquences ont été minimes pour les employeurs qui n’ont pas respecté les lois du travail ou qui ont violé le contrat d’emploi. Malgré les modifications réglementaires adoptées par le gouvernement fédéral en 2011 en vue d’interdire à certains employeurs pendant une période de jusqu’à deux ans le recours à des travailleurs/travailleuses migrant(e)s, et malgré la disposition prévoyant qu’on afficherait sur le site Web de Citoyenneté et Immigration Canada, dans une « Liste des employeurs inéligibles », le nom de tout employeur ayant contrevenu à des lois provinciales de travail ou de santé et de sécurité au travail, pas un seul employeur n’avait pas encore été identifié sur ce site Web au moment de la rédaction de l’article actuel (Citoyenneté et Immigration Canada, 2013). Des changements récents introduits à l’occasion du Plan d’Action économique (fédéral) (2013) se veulent un moyen de renforcement des mesures assurant le respect par les employeurs des exigences législatives, mais jusqu’ici, aucune modification réglementaire n’a été introduite pour renforcer l’application des dispositions en matière de santé et de sécurité au travail (Gouvernement du Canada, 2013). Manifestement, les employeurs jouissent de beaucoup plus de latitude que les travailleurs/travailleuses. Pour ces travailleurs/travailleuses, sans représentation syndicale et vivant dans la peur perpétuelle de perdre leur emploi s’ils réclament de meilleures conditions de travail, les actuelles mesures législatives en matière de santé et de sécurité au travail sont souvent insuffisantes pour assurer les protections dont ils ont besoin. Un représentant consulaire résumait la situation en ces mots :

« Trop souvent, ces personnes trafiquent leur santé et sécurité au travail contre un chèque de paie ».

5. Conclusion

51L’étude décrite dans le présent article s’ajoute aux nombreuses recherches qui révèlent des lacunes et des limites dans les lois et les politiques ontariennes actuelles en matière de santé et de sécurité au travail pour assurer des protections complètes et significatives à cette main-d’œuvre particulièrement vulnérable que sont les travailleurs/travailleuses agricoles migrant(e)s. La très grande majorité de ces travailleurs/travailleuses n’ont pas reçu une formation suffisante pour bien reconnaître les multiples risques propres à leurs différents milieux de travail et ne disposent pas des équipements nécessaires pour se protéger adéquatement contre ces risques. Par surcroît, il existe aussi des différences significatives entre les différentes normes de santé et de sécurité au travail applicables aux divers types d’exploitation agricole. Cependant, il est évident que ni une bonne formation en SST ni des équipements protecteurs appropriés ne constituent pour autant les seuls moyens d’assurer la sécurité des milieux de travail. Pour avoir un impact réel, il faudrait que la législation ontarienne en la matière reconnaisse aux travailleurs/travailleuses agricoles temporaires le droit de remettre en question des consignes, d’obtenir plus d’informations afférentes et de modifier ou même de refuser des tâches qui leur sont confiées si ces activités compromettaient leur santé ou leur sécurité.

52Une dimension particulièrement importante dans cette situation est qu’un grand nombre des zones de vulnérabilité fondamentale des travailleurs/travailleuses agricoles sont tributaires de politiques d’immigration établies par l’autorité fédérale, tandis que la législation touchant la santé et la sécurité au travail est de juridiction provinciale. La mise en œuvre de changements plus proactifs dans les règlements pour renforcer les mécanismes réglementaires et leur mise en application est devenue un impératif de toute première importance. Il faudra absolument que de tels changements reconnaissent la vulnérabilité des travailleurs/travailleuses agricoles migrant(e)s et les conditions de déséquilibre de pouvoir dans lesquelles ils/elles œuvrent. C’est surtout ce déséquilibre de pouvoir qui rend largement inefficaces les systèmes de protection de la santé et de la sécurité au travail basés sur les plaintes et la conformité volontaire. Les mesures suivantes constituent, parmi d’autres, des priorités qui pourraient contribuer dans l’immédiat à améliorer la situation des travailleurs/travailleuses agricoles migrant(e)s en Ontario : des équipements de protection individuelle obligatoires et des formations accessibles en santé et sécurité au travail ; l’augmentation du nombre d’inspections proactives ; la création d’un poste d’ombudsman pour les travailleurs/travailleuses agricoles migrant(e)s, en lien avec le droit de ces travailleurs/travailleuses de loger des appels indépendants en cas de congédiement ; l’inclusion pleine et entière de ces personnes dans le cadre de toute législation provinciale ou tout mécanisme de protection afférents à leur situation ; et une augmentation de ressources multilingues de soutien et de consultation accessibles.

53En janvier 2010, le ministre du Travail de l’Ontario a nommé Tony Dean comme président du Groupe expert consultatif devant réaliser un examen compréhensif du système ontarien de prévention et de mise en œuvre en matière de protection de la santé et de la sécurité au travail (Dean, 2010). Les recommandations déposées par le Groupe expert concilient la nécessité d’accorder de meilleures protections aux travailleurs/travailleuses et celle d’améliorer les ressources et d’augmenter la collaboration entre les entreprises pour mieux respecter les exigences de la législation et des règlements en santé et sécurité au travail. Les conclusions du rapport Dean soulignent également les précarités importantes propres à la situation des travailleurs/travailleuses vulnérables, y compris celle des travailleurs/travailleuses agricoles migrant(e)s et le besoin conséquent de leur accorder des protections additionnelles. En partie pour répondre à ces conclusions, de nouvelles initiatives ont été entreprises par différents acteurs ou groupes concernés, y compris par le Ministère du Travail, pour répondre à certains des problèmes de santé et de sécurité dans le domaine agricole identifiés dans le présent article. Toutefois, il reste encore beaucoup à faire pour protéger adéquatement cette main-d’œuvre caractérisée par des vulnérabilités uniques et confrontée à de multiples risques. Étant donné que les travailleurs/travailleuses migrant(e)s sont perçu(e)s communément comme des personnes étrangères et non-citoyennes, il est très peu probable qu’on trouve à court terme la volonté politique d’améliorer leurs conditions de travail, d’autant plus que des intérêts privés semblent bénéficier de l’actuel statu quo. Il ne suffit pas d’affirmer que, théoriquement les travailleurs/travailleuses agricoles migrant(e)s peuvent exercer les mêmes droits en santé et sécurité au travail que tout autre travailleur/travailleuse de l’Ontario. Avant qu’on réussisse à éliminer de façon significative les aspects uniques de vulnérabilité auxquels sont exposées ces personnes, leurs droits demeureront, sur le plan pratique, essentiellement aléatoires.

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Notes

1 Le projet a été finance par une subvention de recherché de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) de l’Ontario. Les résultats mentionnés dans le présent article ne devraient pas être nécessairement interprétés comme représentant le point de vue de la Commission. En plus des auteurs de l’article actuel, deux autres co-chercheurs ont participé au projet: Michael Pysklywec et Michelle Tew. Nous remercions Michelle Tew d’avoir revu et vérifié le texte de la version originale de l’article avant sa présentation. Des renseignements supplémentaires sur cette recherche sont disponibles à www.migrantworkerhealth.ca

2 Pour des renseignements plus détaillés sur la Loi sur les normes d’emploi et la Loi sur la santé et la sécurité au travail, sur des contestations de ces lois et des recommandations pour leur amélioration, voir : Vosko et coll.. (2011). Pour d’autres arguments semblables, voir le chapitre 5 de Choudry et coll. (2009) et Preibisch (2007).

3 Voir : www.labour.gov.on.ca/french/es/pubs/factsheets/fs_agri.php.

4 Voir : www.omafra.gov.on.ca/french/busdev/facts/03-045.htm pour plus d’information.

5 Voir l’ouvrage conjoint de Fay Faraday et coll. (2012). Constitutional Labour Rights in Canada: Farmworkers and the Fraser Case, Toronto, Irwin Law.

6 Voir : www.owa.gov.on.ca/Pages/default.aspx

7 Selon le Ministère ontarien de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales, les pesticides de la classe 2 sont considérés : « toxiques, persistants et relativement mobiles » tandis ceux de la classe 5 sont « très toxiques, très persistants et hautement mobiles » et à utiliser seulement lorsque « des alternatives moins toxiques et moins persistantes ne sont pas disponibles » (voir le site Web à www.omafra.gov.on.ca/french/crops/resource/using-pesticides.htm

8 On peut trouver le site Web du programme et plus d’information à : http://www.french.opep.ca/.

9 Voir : www.omafra.gov.on.ca/english/busdev/facts/qandaohsa.htm.

10 Voir : www.labour.gov.on.ca/french/hs/sawo/

11 Voir : www.labour.gov.on.ca/french/news/2013/bg_yw20130510.php pour plus d’information.

12 Voir : www.labour.gov.on.ca/french/hs/topics/farming.php pour trouver le site Web désigné du MTO touchant les entreprises agricoles, y compris la stratégie pour le secteur agricole.

13 Voir : www.ontario.ca/fr/lois-en-ligne pour plus d’information.

14 Voir : www.tuac.ca/index.php ?option =com_content&view =article&id =547&catid =5&lang =fr.

15 En 2010, l’Association (ontarienne) de la sécurité en milieu agricole, l’Association (ontarienne) de prévention des accidents industriels et l’organisme appelé Services ontariens de sécurité et de prévention pour les milieux de travail ont été fusionnés pour former une nouvelle entité en santé et de sécurité : Workplace Safety and Prevention Services (Services de promotion de la sécurité et de la prévention dans les milieux de travail). Le nom officiel de l’organisme n’existe qu’en anglais et son site Web n’est disponible qu’en anglais. Voir: www.wsps.ca

16 Pour plus de détails sur les transferts, voir l’Entente PTAS (2013) avec le Mexique.

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Pour citer cet article

Référence électronique

Janet McLaughlin, Jenna Hennebry et Ted Haines, « L’écart entre la théorie et la pratique : les protections en santé et en sécurité au travail et la réalité de la main-d’œuvre étrangère temporaire du domaine agricole en Ontario », Perspectives interdisciplinaires sur le travail et la santé [En ligne], 16-2 | 2014, mis en ligne le 01 mars 2014, consulté le 19 octobre 2019. URL : http://journals.openedition.org/pistes/5578 ; DOI : 10.4000/pistes.5578

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Auteurs

Janet McLaughlin

Assistant Professor, Health Studies and Research Associate, International Migration Research Centre, Wilfrid Laurier University

Jenna Hennebry

Director, International Migration Research Centre and Associate Professor, Balsillie School of International Affairs, Wilfrid Laurier University

Ted Haines

Associate Professor, Department of Clinical Epidemiology & Biostatistics, Associate Member, Department of Family Medicine, McMaster University

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