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Editorial

Eric Nachtergaele
p. 17-20

Texte intégral

1Les numéros 11 et 12 de la Revue Pyramides, en 2006 et en 2007, il y a plus de 10 ans déjà, étaient consacrés aux Réformes de la Justice : « Plan Thémis » et « La mesure de la charge de travail des juges ».

  • 1 Revue de la Faculté de Droit, ULB, Volume 41, 2014, 1-2.

2Pour ce numéro 29 de 2017, le thème choisi, « Revaloriser et moderniser notre justice » vient à notre sens compléter les thèmes proposés lors de la journée d’étude « LE MANAGEMENT DE LA JUSTICE, UN DEFI A L’INDEPENDANCE DU JUGE ? » organisée par le Centre de Droit public de l’ULB et la Commission de modernisation de l’Ordre judiciaire, le 28 février 20131.

3En effet, les réformes menées depuis l’adoption de la loi du 18 février 2014 relative à l’introduction d’une gestion autonome pour l’organisation judiciaire ne font qu’amplifier le questionnement posé à l’époque, notamment pour ce qui concerne :

  • le droit à un procès équitable, dont l’indépendance est une composante, doit être appréhendé de manière concrète et non pas théorique ou illusoire (Cour eur. D.H., 9 octobre 1979, Airey c. Irlande, 6289/73, § 24.). Il est aussi un droit « vivant », en phase avec la société dans laquelle il s’exerce. À ce titre, la Cour EDH prend en compte les difficultés économiques et budgétaires des États. Ainsi les éléments constitutifs du droit à un procès équitable peuvent-ils être modulés en fonction des « ressources de la communauté » (Cour eur. D.H. (GC) 17 janvier 2012, Stanev c. Bulgarie, 36760/06, § 230) pourvu que cette modulation ne porte pas atteinte à la substance même de ce droit. Dans la mesure où le management tend à faire mieux avec les moyens dont l’entité dispose, et le cas échéant même en les rationalisant, il n’est donc pas contraire au droit à un procès équitable, mais constitue un paramètre de celui-ci (Pascal GILLIAUX, REV. DR. ULB – 41 – 2014, p. 125) ;

  • l’allocation des ressources sur la base d’un contrat de gestion conclu avec le pouvoir exécutif (lequel définit les objectifs – aussi bien quantitatifs que qualitatifs – à atteindre). Cette réforme met en place un dispositif par lequel le pouvoir exécutif contrôle le pouvoir judiciaire et ce, sans fondement constitutionnel. En effet, si le contrat de gestion confère aux autorités judiciaires un pouvoir de décision autonome dans la gestion des ressources qui leur sont allouées, il n’en constitue pas moins un instrument par lequel le pouvoir exécutif contrôle la performance des juridictions à l’aune de critères et indicateurs qu’il a préalablement définis et qui, au demeurant, ne peuvent être attaqués en justice (Kevin MUNUNGU LUNGUNGU, REV. DR. ULB – 41 – 2014, p. 162) ;

4Nous ne résistons pas à citer ici les conclusions tirées par le Professeur Jacques van Compernolle à cette occasion (REV. DR. ULB – 41 – 2014, p. 322-323) :

« L’institution judiciaire – il faut le rappeler – n’est point une entreprise soumise à la loi du marché. De même que tout ne se résume pas à la célérité des procédures, la qualité de la justice ne saurait s’identifier à la loi du rendement ou à la culture du résultat. L’indépendance des juges « dans l’exercice de leurs compétences juridictionnelles » que consacre l’article 151 de la Constitution implique non seulement que le juge ne puisse subir de pressions extérieures venant notamment du pouvoir exécutif mais également qu’il ne puisse faire l’objet de pressions internes conduisant à mettre en péril les conditions d’un bon exercice de la fonction juridictionnelle.

Tout est évidemment question d’espèce et de mesure. La logique du service public peut certes conduire à l’élaboration de normes organisationnelles et de directives de gestion au sein de chaque juridiction. Mais ces normes et directives doivent demeurer compatibles avec ce qui fait l’essence même de la fonction du juge : rendre la justice non point in abstracto mais dans chaque affaire dont il est saisi et qui peut mettre en cause des questions de fait et de droit complexes et des enjeux considérables ».

5Nous conclurons, comme lui, avec Loïc Cadiet : « La conciliation du principe d’équité et du principe d’efficience dans l’organisation et le fonctionnement du système judiciaire renvoie à un modèle de développement plus large, modèle juridique tout autant que politique, économique et social, reposant sur l’harmonieuse conjugaison, sous le contrôle de l’État et de ses institutions, dont la justice, de l’économie de marché et des droits de l’homme, de la concurrence et de l’intérêt général (L. CADIET, « Efficience versus équité ? », in : Mélanges, Jacques van Compernolle, Bruxelles, Bruylant, 2004, p. 46) .

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Notes

1 Revue de la Faculté de Droit, ULB, Volume 41, 2014, 1-2.

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Pour citer cet article

Référence papier

Eric Nachtergaele, « Editorial », Pyramides, 29 | 2017, 17-20.

Référence électronique

Eric Nachtergaele, « Editorial », Pyramides [En ligne], 29 | 2017, mis en ligne le 01 février 2019, consulté le 21 octobre 2019. URL : http://journals.openedition.org/pyramides/1223

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Auteur

Eric Nachtergaele

Co-directeur de la Revue Pyramides

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