Navigation – Plan du site

AccueilNuméros29Valoriser et moderniser l’exécuti...

Valoriser et moderniser l’exécution des peines. Un enjeu démocratique au regard des peines subsidiaires d’amende

Alexia Jonckheere
p. 183-204

Résumé

En Belgique, le paiement d’une peine subsidiaire d’amende peut être réclamé à la suite notamment de la non-exécution, totale ou partielle, d’une peine de travail. La sanction est singulière et relativement marginale eu égard à l’ampleur des autres peines en usage comme l’emprisonnement. Mais l’analyse de son processus d’exécution révèle d’importants déficits, emblématiques de la configuration actuelle de la gestion administrative de la justice et, plus largement, d’un péril démocratique qui plane autour de l’exécution des peines. Trois enjeux auxquels l’Etat belge est confronté sur ce terrain sont particulièrement mis en exergue dans la présente contribution : la coordination des services qui participent à la justice pénale, l’intégration d’outils informatiques dans le quotidien professionnel des acteurs qui y travaillent et l’apparition d’une nouvelle conception utilitariste de la peine dont le coût oriente l’exécution.

Haut de page

Texte intégral

Introduction

  • 1 Il existait alors des commissions de défense sociale (depuis 1930) et des commissions de probation (...)

1L’exécution des peines est en pleine mutation. Ces dernières années, deux évolutions majeures sont particulièrement observables. L’une concerne sa juridictionnalisation progressive, dans un contexte où il ne suffit pas qu’une peine soit prononcée pour qu’elle soit exécutée, particulièrement lorsqu’il s’agit d’une peine de prison. La gestion des détentions impose en effet de déterminer concrètement de quelle manière un détenu va retrouver une liberté, partielle ou totale, provisoire ou définitive. Pendant longtemps, ce type de décision a relevé d’une prérogative ministérielle et d’une gestion administrative, suscitant diverses polémiques notamment parce que, comme l’a souligné M.-S. Devresse, aucun texte légal ne servait alors « de fondement à une politique générale d’exécution des peines et aux adaptations auxquelles celle-ci donne lieu en vertu, notamment, d’un principe d’individualisation de la sanction et de prise en compte de l’évolution du condamné » (Devresse, 2013). Un premier pas vers une juridictionnalisation de l’exécution des peines de prison a été réalisé avec la création de commissions multidisciplinaires de libération conditionnelle (en 1998)1, puis de tribunaux d’application des peines venus les remplacer (en 2006). Le transfert de responsabilités de l’administration vers le pouvoir judiciaire n’est toutefois pas encore pleinement réalisé, de telle sorte que des pans entiers de l’exécution des peines restent toujours aux mains du pouvoir exécutif. De nouvelles avancées sont toutefois annoncées par le ministre de la Justice, K. Geens qui, en décembre 2016, a annoncé son intention de codifier la matière dans un code unique de l’exécution des peines, nouveau code qui ferait son apparition aux côtés du code pénal et du code d’instruction criminelle, qui seraient par ailleurs réécrits dans le même temps, l’ambition ministérielle annoncée étant « d’améliorer la cohérence entre la peine théorique prévue dans le code pénal, la peine prononcée par le juge et la peine effectivement exécutée » (Geens, 2016).

2L’autre évolution majeure concerne la diversification des modalités d’exécution des peines : ces modalités sont nombreuses et relativement confidentielles, en ce compris pour les acteurs judiciaires. Ainsi, une peine de prison ne signifie pas nécessairement que la personne qui en fait l’objet sera effectivement enfermée dans un établissement pénitentiaire pour la durée de la peine prononcée lors de la condamnation. Il est, par exemple, désormais acquis qu’une peine privative de liberté peut s’exécuter en prison ou à domicile, moyennant l’installation d’un dispositif de surveillance à distance (Devresse, 2014). On peut parler en l’espèce d’aménagements substantiels de la peine lors de son exécution. Ces aménagements s’observent également pour les peines ne requérant pas d’enfermement, comme en témoignent ces condamnés qui choisissent d’exécuter une peine subsidiaire d’amende, parfois relativement modeste, en lieu et place d’une peine principale de travail. La nouvelle peine de probation autonome, en vigueur depuis le 1er mai 2016, participe d’une façon encore plus éclatante de cette nouvelle conception de la peine qui n’acquiert sa pleine mesure que lors de son exécution. En l’espèce, le législateur a considéré que seules des indications sur le contenu de la peine seront données par le juge lors de la condamnation, une juridiction hybride, la commission de probation, étant ensuite chargée d’en déterminer concrètement le contenu (Giacometti & Guillain, 2015). Une telle diversification des modalités d’exécution des peines a pour corollaire une autre diversification, celle des acteurs qui concourent à leur exécution et qui relèvent désormais de multiples administrations, fédérales et fédérées, voire de services privés.

  • 2 Notre enquête nous a amenée à analyser les données disponibles sur l’exécution des peines de travai (...)

3Considérer la peine dans tous ses états est devenu, au vu notamment de ces évolutions, un vaste défi qui amène à circonscrire le propos dans le cadre de la présente contribution. Pour questionner l’action publique en matière d’exécution des peines, en ce compris de son contrôle, nous nous appuierons de façon ciblée sur une recherche dont les résultats illustrent de façon emblématique quelques défis qui sont à relever en termes de justice. Cette recherche, menée principalement en 2015, visait à interroger le processus d’exécution des peines subsidiaires, en cas d’inexécution, totale ou partielle, des peines de travail2.

  • 3 En principe, le condamné doit exécuter sa peine de travail dans les douze mois qui suivent la date (...)

4Les peines subsidiaires sont des peines qui sont appelées à se substituer aux peines principales lorsque celles-ci ne sont pas exécutées ; elles doivent être précisées lors de la condamnation. Dans le cas des peines de travail, deux types de peines subsidiaires sont envisageables : l’amende ou la prison. Le choix entre l’une ou l’autre de ces peines est laissé à l’appréciation des juges du fond. Une fois condamné, le justiciable est amené à prester le nombre d’heures de peine de travail qui lui a été imposé et il est suivi à cette fin par un assistant de justice. Le contrôle de l’exécution de sa peine principale est assuré par la commission de probation (Jonckheere, 2016) ; lorsque celle-ci constate que le condamné reste en défaut d’exécuter (totalement ou partiellement) la peine de travail3, elle envoie son dossier au parquet qui peut alors décider de mettre à exécution la peine subsidiaire prévue dans la condamnation. Il s’agit bien d’une opportunité que le ministère public a en termes de mise à exécution de la peine subsidiaire ; il pourrait ne pas la mettre à exécution, sans devoir rendre compte de sa décision. S’il choisit de la mettre à exécution, il doit alors décider si la peine subsidiaire doit être exécutée en totalité ou partiellement et pour cela, il peut tenir compte d’un début d’exécution de la peine de travail. S’il décide de mettre à exécution la peine subsidiaire, le parquet envoie alors le dossier à l’administration pénitentiaire, en cas de peine subsidiaire d’emprisonnement et à l’administration fiscale, en cas de peine subsidiaire d’amende.

5La présente contribution porte spécifiquement sur le processus d’exécution des peines subsidiaires d’amende dont l’analyse révèle d’importants déficits, emblématiques de la configuration actuelle de la gestion administrative de la justice. Celle-ci se caractérise par un éclatement de ses compétences, entre entités qui ont manifestement du mal à se coordonner. La première partie de notre contribution exposera précisément quel est actuellement le processus d’exécution de la peine subsidiaire d’amende (I). Dans une seconde partie, nous pointerons trois enjeux auxquels l’Etat belge est confronté dans le cadre de ce processus d’exécution, tout en soutenant l’hypothèse d’une généralisation de tels enjeux à tout processus d’exécution des peines : coordination des services qui participent à la justice pénale, intégration d’outils informatiques dans les quotidiens professionnels des acteurs qui y interviennent et, enfin, diversité des logiques d’action de ces acteurs qui entraîne des évolutions quant à la nature même de la peine et explique qu’actuellement, elle n’est plus nécessairement au centre de son exécution (II).

I. Le processus d’exécution des peines subsidiaires d’amende

  • 4 La distinction opérée entre la perception et le recouvrement de l’amende doit se comprendre au rega (...)
  • 5 Voir également les articles 100 et suivants du règlement général sur les frais de justice en matièr (...)
  • 6 Coefficient s’élevant, en décembre 2016, à 6.
  • 7 Voir les articles 28 et suiv. de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres. Ce (...)

6Lorsque le parquet décide de l’exécution d’une peine subsidiaire d’amende, il en informe le receveur des recettes domaniales et des amendes pénales, relevant de l’administration générale de la perception et du recouvrement du SPF Finances4. En effet, en vertu des articles 197 et 197bis du code d'instruction criminelle, les poursuites pour le recouvrement d'amendes pénales sont faites, au nom du procureur du Roi, par le SPF Finances5. Le montant de l’amende dont le paiement est exigé est augmenté des décimes additionnelles6 et est par ailleurs globalisé avec le montant des autres dettes dues (frais de justice et contribution au Fonds spécial d'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels7). Concrètement, une personne condamnée à une peine subsidiaire d’amende de 500 euros pourra recevoir une invitation à payer de 3.273,95 euros, soit 3.000 euros d’amende (500 euros multiplié par 6 en application des décimes additionnelles), 150 euros de contribution au Fonds spécial et 123,95 euros à titre de frais de justice, ce qui ne manque pas de surprendre un public non-averti.

7Nous allons ci-après décrire le processus d’exécution de ces peines subsidiaires, sans préjuger de sa mise en œuvre effective puisqu’aucune donnée quantitative n’est disponible à ce propos, ni de la part de l’administration de la justice, ni de la part de celle des finances.

I.1. L’information en deux temps du receveur

  • 8 Actuellement, les receveurs utilisent une application informatique dénommé FIRST (Federal Integrate (...)

8Pour pouvoir mettre à exécution une peine subsidiaire d’amende, le receveur des recettes domaniales et des amendes pénales est en fait tributaire d’une double information, émanant de services distincts au sein du tribunal. Tout d’abord, une fois la condamnation à une peine de travail passée en force de chose jugée, le greffier du tribunal ayant prononcé cette condamnation envoie un extrait de jugement mentionnant la peine principale (peine de travail), ainsi que la peine subsidiaire (d’amende ou de prison) et surtout, le montant des frais de justice, ainsi que le montant de la contribution au Fonds spécial. A ce stade, le receveur n’enregistre dans l’application informatique ad hoc8 que ces deux derniers montants qui sont immédiatement exigibles, alors que l’éventuelle peine subsidiaire d’amende n’est pas encore exécutable puisqu’en principe, le condamné doit accomplir sa peine principale qui est la peine de travail. Dès lors, lorsqu’il reçoit l’extrait de jugement, le receveur n’encode pas la peine subsidiaire dans l’application ; ce n’est que lorsqu’il sera saisi par le parquet d’une demande d’exécution de cette peine subsidiaire qu’il enregistrera le montant dont la perception est exigée (pour rappel, le parquet peut diminuer le montant de la peine dans une mesure proportionnelle à la partie de la peine de travail non effectuée). L’application informatique permet alors au receveur d’envoyer au condamné (débiteur) une invitation à payer et, le cas échéant, un rappel.

  • 9 Au cours d’un travail d’audit portant sur l’exécution des peines patrimoniales, la Cour des comptes (...)

9Ainsi, pour engager la procédure de perception de la peine subsidiaire d’amende et son éventuel recouvrement, le receveur doit être doublement informé par l’administration de la justice : d’une part, par les greffes des juridictions de fond dans la foulée de la condamnation et d’autre part, par le parquet si la peine subsidiaire est mise à exécution. Un tel système présente une certaine lourdeur et ne permet pas l’instauration de mécanismes de vérification. Il se peut ainsi, de l’aveu même de l’administration des Finances, que des peines d’amende subsidiaires soient en principe exigibles mais qu’à défaut de réception d’une demande émanant du parquet, elles ne soient pas réclamées9.

I.2. Les modalités de mise à exécution d’une peine subsidiaire d’amende

  • 10 Ceci dans le cadre de la balance fiscale, dont le principe est établi comme suit : « Toute somme à (...)

10Concrètement, l’exécution de la peine d’amende peut se faire selon diverses modalités. Il est attendu que le montant réclamé soit payé spontanément par le condamné, en une fois ou en plusieurs fois. Le receveur peut en effet accepter des plans de paiement. A défaut d’un paiement spontané et si le condamné doit bénéficier d’un remboursement de la part du SPF Finances, l’administration peut également utiliser la somme due pour apurer la dette ; c’est le principe de la compensation fiscale10.

11En dehors de ces deux hypothèses, le receveur procédera au recouvrement forcé de l’amende. Deux voies sont alors à sa disposition : la saisie-arrêt et l’intervention d’un huissier de justice. Mais, au préalable, le receveur s’assurera de la solvabilité du condamné.

12C’est ici que la logique d’action spécifique au SPF Finances et, en particulier, à l’administration générale de la perception et du recouvrement s’exprime de façon éclatante. Cette administration entend être performante quant au paiement des sommes d’argent dues à l’Etat et quant à leur récupération ; ce sont les résultats qui comptent de ce point de vue. Dès lors, le receveur n’entamera une procédure de recouvrement forcé de l’amende que s’il estime qu’il y a des chances raisonnables d’en retirer un certain bénéfice financier, autrement dit, que s’il estime que cette procédure rapportera davantage à l’Etat qu’elle ne lui en coûtera. La logique d’action sous-tendant l’exécution de la peine d’amende est donc bien différente de celle qui sous-tend l’exécution de la peine de prison (voir infra).

  • 11 Site des rapports annuels du SPF Finances, consulté le 19 juillet 2016 (http://www.2012.rapportannu (...)

13Pour apprécier la situation des condamnés, les receveurs ont à leur disposition différents outils informatiques. L’application « Gestion des débiteurs » comporte ainsi un module relatif aux amendes pénales et intègre tous les formulaires en usage pour le recouvrement de ces amendes. Un lien avec l’application SITRAN permet en outre de récupérer les coordonnées (adresses, etc.) les plus récentes dans l’application « Gestion des débiteurs ». SITRAN est la base de données grâce à laquelle les collaborateurs du SPF Finances retrouvent les informations relatives aux personnes physiques et morales. Cette application rassemble toutes les données éparses d’une même personne en un dossier signalétique unique : « il s’agit donc d’une gigantesque banque de données issue de différentes sources dites «authentiques» comme entre autres la Banque-Carrefour des Entreprises, le registre de la Sécurité Sociale, la Centrale des Bilans de la Banque Nationale »11. Depuis 2012, l’application donne en outre accès à l’ensemble des données du Registre National qui reprend toutes les données enregistrées à l’état-civil des communes belges depuis 1972. Concrètement, les applications consultées permettent aux receveurs de savoir si une personne a encore des dettes impayées au niveau des contributions directes, de la TVA ou encore, des amendes pénales, si elle fait déjà l’objet d’une procédure en recouvrement diligentée par un huissier de justice, si elle a des biens immobiliers, quel est le montant annuel de son revenu imposable globalement, etc.

I.3. L’estimation du gain financier pour l’Etat (datamining)

  • 12 http://www.2013.rapportannuel.finances.belgium.be.
  • 13 Cette pratique existe depuis de nombreuses années : dans son 1er rapport d’audit de 2000, la Cour d (...)

14L’informatique vient ainsi en aide aux receveurs en leur procurant une information utile dans le cadre de l’exécution des peines d’amende mais elle leur sert en outre dans l’estimation du gain financier dont l’Etat belge pourrait bénéficier à la suite de la procédure de recouvrement. Le SPF Finances a en effet recours au datamining. Cette technique de management est utilisée à différentes niveaux au sein de l’administration des Finances ; elle a été particulièrement médiatisée dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale. En l’espèce, elle vise à apprécier les chances de succès dans un dossier où l’intervention d’un huissier de justice serait requise. Dans son rapport annuel portant sur l’année 2013, le SPF Finances présentait comme suit l’usage fait du datamining dans le cadre du recouvrement : « L’exploration de données qu’offre le datamining est une technique permettant de recouvrer d’une manière plus efficace et plus ciblée. À côté des modèles existants Delphi (prédiction de la solvabilité d’un contribuable sur une période de douze mois) et Hermes (prédiction de la probabilité de paiement dans le chef des sociétés auxquelles Delphi a attribué le score de solvabilité Very High Risk), le SPF Finances a commencé à développer un troisième modèle de datamining, appelé IRIS. Celui-ci sélectionne les dossiers ayant la plus grande probabilité qu’un paiement sera effectué après contact téléphonique avec le contribuable »12. En ce qui concerne l’exécution des peines d’amende, une telle évaluation serait également réalisée pour soutenir la stratégie de recouvrement de l’administration des Finances qui consiste à opter pour une gradation dans les voies de réaction13 mais, en pratique il semble qu’elle ne soit pas généralisée pour le recouvrement des amendes pénales.

  • 14 Les personnes qui commettent une infraction routière et qui ne paient pas l’amende à laquelle ils o (...)

15Si le receveur estime qu’une procédure de recouvrement n’a guère de chances d’aboutir en raison de l’insolvabilité du condamné, il en informera le parquet pour la peine principale d’amende, en proposant l’exécution de la peine subsidiaire prévue en cas de non-paiement de l’amende, cette peine pouvant consister en une déchéance du droit de conduire14. L’information sera communiquée au parquet au moyen d’un « état 204 » qui, selon le jargon de l’administration fiscale, signifie la fin de la mission de receveur. Ça sera donc le cas si, au regard des frais qui devront être supportés par le SPF Finances, la procédure de recouvrement ne permettrait pas de récupérer le montant de l’amende augmenté des frais encourus. En ce qui concerne la peine subsidiaire d’amende, aucune transmission d’information à destination du parquet n’est formellement prévue, que ce soit d’ailleurs pour l’informer du défaut de paiement du condamné ou de la perception ou du recouvrement de l’amende. Seule une trace des montants impayés restent dans les logiciels de l’administration des Finances, ce qui pourrait avoir certaines conséquences dans un contexte de déploiement de nouveaux outils informatiques (voir infra). Il est à noter qu’au niveau pénal, le non-paiement d’une peine subsidiaire d’amende n’est pas sanctionné, par exemple par une nouvelle peine subsidiaire de prison.

I.4. L’intervention éventuelle d’huissiers de justice et autres acteurs

  • 15 Pour les indépendants, des formes particulières de saisie-arrêt seraient tentées, par exemple sur d (...)
  • 16 Voir les articles 509 et suivants du code judiciaire. Il est à noter que le statut des huissiers de (...)
  • 17 Suite à la réforme des arrondissements judiciaires, le nombre d’huissiers de justice pouvant exerce (...)

16Si le receveur estime que la procédure de recouvrement est pertinente, il pourra procéder, pour des montants relativement modestes, à une saisie-arrêt sous une forme simplifiée, sur des biens matériels ou sur des sommes d’argent dont le condamné serait créancier envers un tiers. Cela pourra concerner, par exemple, une saisie-arrêt sur un salaire à percevoir, ce qui suppose toutefois que le condamné ait un travail15. Pour des montants plus importants, le receveur peut solliciter l’intervention d’un huissier de justice afin de mettre à exécution la condamnation pénale. Les huissiers de justice sont des juristes, fonctionnaires publics et officiers ministériels dans l’exercice des fonctions officielles qui leur sont légalement assignées ou réservées16. Ils sont désignés pour exercer leurs activités dans un arrondissement judiciaire déterminé17 et sont nommés à vie par arrêté royal, sur la base de leurs résultats à un concours et après avoir accompli un stage de deux années dans une ou plusieurs études d’huissier de justice. Comme pour les études notariales, le nombre d’huissiers de justice est limité par la loi (Aile profession libérale de l’Union des classes moyennes, 2010) ; chaque année, les places vacantes (en nombre limité) sont publiées au moniteur belge.

  • 18 Cette situation a été dénoncée par l’association Test-Achats, invitée à participer en mars 2015 à u (...)

17En tant qu’officiers ministériels, les huissiers de justice détiennent une parcelle des prérogatives régaliennes mais ils relèvent dans le même temps des professions libérales. L’huissier de justice a en effet une double qualité ; il peut porter ‘deux casquettes’ lors de l’exercice de sa profession : « D’une part, il est un fonctionnaire ministériel disposant d’une autorité publique, qui peut exercer quelques compétences exclusives conférées par la loi. Pour ces compétences dites ‘monopolistiques’, il est obligé d’accorder son ministère et il doit appliquer un tarif légalement fixé. Un exemple concret en est la saisie. D’autre part, il exerce une profession libérale, à l’instar entre autres des notaires, des avocats et des experts comptables. Il exerce en effet quelques activités extrajudiciaires, pour lesquelles il peut entrer en concurrence avec d’autres acteurs professionnels. Un exemple concret est le recouvrement amiable de dettes » (Chambre nationale des huissiers de justice, 2016). Cette double caractéristique de la profession des huissiers de justice (profession libérale de nature monopolistique) entraîne certaines conséquences : elle les place en situation de concurrence intra professionnelle pour une partie de leurs interventions (Mathieu-Fritz, 2005) et elle entraîne une certaine confusion auprès des personnes débitrices qui ne font pas toujours la différence entre un recouvrement amiable et un recouvrement judiciaire18.

  • 19 L’usage du conditionnel est ici de mise puisque nous n’avons pas pu entrer en possession de ce docu (...)
  • 20 Question de S. De Wit et réponse du ministre des Finances sur « l’accord de collaboration entre les (...)
  • 21 Un projet pilote a préparé l’organisation de cette nouvelle collaboration ; il avait été lancé en 2 (...)
  • 22 Dans l’émission « Au cœur de la justice » que RTL-TVI a consacré aux « Exploits d’huissiers », l’in (...)
  • 23 Un arrêté royal du 23 août 2015 fixe le tarif des prestations des huissiers de justice en matière r (...)

18Il est à noter que la législation belge ne précise pas comment le receveur choisit l’huissier de justice. Au cours de notre enquête, l’une des personnes interrogées à ce sujet nous a expliqué prudemment que la question de l’attribution des dossiers à l’un ou l’autre huissier est une question « politique ». Les bureaux de recouvrement disposeraient d’une certaine liberté en la matière. Toutefois, un accord de collaboration aurait été conclu entre les bureaux de recouvrement et les huissiers de justice19 ; cet accord a fait l’objet d’une modification en 2015 par un addendum visant à tenir compte de la réorganisation des centres de recouvrement20. Pour travailler avec des centres de recouvrement, les huissiers de justice doivent désormais avoir signé le protocole et son addendum, selon les propos tenus par le ministre des Finances à la Chambre. Cette procédure serait à présent en cours de généralisation dans les arrondissements judiciaires. Dans ce cadre, les huissiers de justice auraient accès à la même application informatique que les receveurs (FIRST), ce qui permettrait une meilleure concertation dans la gestion des dossiers21. Une fois saisi d’un dossier de recouvrement d’une amende pénale, l’huissier de justice invite lui aussi l’intéressé à payer l’amende à laquelle il a été condamné, le cas échéant en plusieurs versements. Un des huissiers interrogés nous précise que cette procédure ne diffère pas des autres dossiers de recouvrement. L’intervention de l’huissier de justice peut aller jusqu’à l’application des diverses voies de recouvrement prévues par le code judiciaire (saisies sur meubles, véhicules, salaires…). Dans ce cadre, l’intervention de nouveaux acteurs est parfois nécessaire : serruriers, déménageurs, etc.22. Les huissiers de justice dressent tout d’abord un inventaire des biens saisissables et procèdent ensuite, le cas échéant, à la vente de ces biens pour récupérer le montant de l’amende pénale et des éventuelles autres dettes exigibles du débiteur/condamné. Les prestations et les frais d’intervention des huissiers, serruriers et autres intervenants requis par les huissiers sont mis à charge du condamné/débiteur. Si celui-ci s’avère in fine insolvable, c’est l’Etat belge, à travers le SPF Finances, qui doit acquitter la facture23.

II. Trois enjeux en termes d’action publique

19Dans le contexte de la situation ci-dessus décrite, nous souhaitons relever plus particulièrement trois enjeux. Tout d’abord, celui de la coordination des services qui interviennent dans le processus d’exécution des peines subsidiaires d’amende (1). Ensuite, celui de l’intégration des outils informatiques dans les quotidiens professionnels des acteurs qui participent à ce processus (2). Et enfin, celui de la diversité des logiques d’action de ces acteurs qui entraîne une évolution dans la conception de la peine, celle-ci n’étant désormais plus nécessairement au centre de son exécution (3).

II.1. De la concertation à la coordination

20La description du processus d’exécution des peines subsidiaires d’amende témoigne de l’intervention successive de nombreux acteurs. En ce sens, il illustre parfaitement la fragmentation de l’action pénale caractérisée par une interdépendance entre acteurs qui opèrent par saisies successives (un acteur saisit d’un dossier un autre acteur situé en aval de ses propres interventions, le flux d’informations opérant dans le même sens) mais également, par une forte indépendance de chacun des acteurs considérés individuellement (Kaminski, 2015) (Vigour, 2008) (Mattijs, 2006). C’est ainsi qu’en matière de mise à exécution des amendes pénales, le rôle des greffes et des bureaux d’exécution des peines du parquet est faiblement encadré, à défaut d’instructions générales (Cour des comptes, 2014). Cette indépendance des acteurs successifs peut aller jusqu’au déploiement d’actions guidées par des logiques propres et concurrentes ; nous y reviendrons.

  • 24 Plan d’action adopté le 7 février 2014.
  • 25 Organe créé par la loi du 11 février 2014 portant des mesures diverses visant à améliorer le recouv (...)
  • 26 Jusqu’à présent, la Cour des comptes n’a jamais abordé de façon explicite les peines subsidiaires d (...)

21Au vu des difficultés rencontrées par cette intervention successive d’acteurs relevant d’entités distinctes, le conseil des ministres a établi un plan d’action intitulé « Exécution des peines pécuniaires »24, dont le suivi est assuré par l’Organe de concertation pour la coordination du recouvrement des créances non fiscales en matière pénale25. Chargé principalement de la coordination entre les services relevant de l’administration des Finances et ceux relevant de celle de la Justice, cet organe se compose notamment de représentants des administrations précitées, de la police judiciaire et du Collège des procureurs généraux. La conception du plan d’action et la création de l’Organe de concertation résultent des rapports d’audit accablants émis par la Cour des comptes. Celle-ci dénonce depuis des années les manquements importants qui parsèment la procédure relative à l’exécution des peines d’amende26.

  • 27 En 1998, le législateur a confié à la Cour des comptes la mission de contrôler a posteriori le bon (...)

22Un premier audit avait été mené en 199827 et avait conduit au rapport de la Cour des comptes d’avril 2000, rapport pour le moins interpellant au vu des lacunes importantes mises en évidence sur le plan organisationnel. Les critiques portaient principalement sur les bureaux de recettes régionaux, chargés alors du recouvrement des amendes pénales ; ils jouissaient à l’époque d’une importante autonomie et n’avaient que peu de compte à rendre sur le plan gestionnaire. La Cour des comptes soulignait également le peu de lisibilité des jugements et arrêts, ceux-ci ne reprenant pas clairement « les montants des condamnations et, si celles-ci concernent plusieurs condamnés, la répartition entre ceux-ci » (Cour des comptes, 2000, 16).

23Un audit de suivi a été réalisé quelques années plus tard ; tout en se focalisant sur la peine d’amende principale, il dessina une situation catastrophique : « près d’un condamné sur deux ne paie pas ses amendes pénales » (Cour des Comptes, 2007). La Cour des comptes a pu mettre en évidence des dysfonctionnements majeurs au sein des deux administrations concernées par les amendes pénales, celle des Finances et celle de la Justice. Les tests des auditeurs ont ainsi pu révéler que les condamnations n’étaient pas systématiquement transmises par les greffes aux receveurs et que ceux-ci ne cherchaient pas toujours à entreprendre les démarches nécessaires au paiement de l’amende. La Cour des comptes constatait par ailleurs que, bien que toute administration ou autorité publique doit rendre compte de ses activités, aucun intervenant ne le fait en ce qui concerne les amendes pénales (Cour des Comptes, 2007). De surcroit, aucune communication n’existait alors entre les Finances et la Justice ; il n’y avait ainsi aucun suivi de l’exécution des peines d’amende par le parquet, en l’absence totale d’informations. Pire, la Cour des Comptes estimait qu’au niveau de la Justice, « aucun acteur ne considère l’exécution des amendes pénales comme une priorité » (Cour des Comptes, 2007).

24Malgré les engagements pris par les administrations concernées de remédier à ces constats sévères, la Cour des comptes a dû à nouveau constater, quelques années plus tard, que peu de progrès avaient été réalisés. Le constat fut alors cinglant : « Pour la Cour, le manque de maîtrise du recouvrement des amendes pénales et la mise en échec des peines subsidiaires mettent en péril l’effectivité des peines, l’état de droit, la confiance dans la justice et l’égalité entre les citoyens » (Cour des comptes, 2014). La Cour réclamait dès lors l’adoption, en conseil des ministres, d’un plan d’action. Ce fut chose faite le 7 février 2014.

  • 28 Au cours de notre enquête, nous avons dû à maintes reprises expliquer ce qu’est une peine subsidiai (...)

25Le plan d’action ambitionne une « exécution effective et efficiente des amendes pénales ». Cinq objectifs dits stratégiques ont été ciblés : le renforcement de la stratégie et de la coordination entre les administrations des Finances et de la Justice, une exécution des peines pécuniaires par la Justice, un recouvrement par les Finances, une exécution des peines subsidiaires prononcées en cas d’inexécution des peines principales d’amende par la Justice et l’instauration d’un système de rapport. Ce plan d’action vise ainsi principalement les peines principales d’amende, comme si les peines subsidiaires d’amende avaient été oubliées ou avaient été considérées comme relevant d’un intérêt secondaire. Or, le constat cinglant de la Cour des Comptes pourrait être aussi formulé à leur égard. Il est particulièrement inquiétant de constater sur le terrain que certains acteurs, pourtant directement concernés comme les receveurs des amendes pénales, n’ont qu’une représentation limitée des différences opposant ces deux types de peines28.

  • 29 Il est à noter que si le ministre de la Justice rend compte au Parlement de sa politique relative a (...)

26Plus de deux ans après l’adoption de ce plan, les avancées se font au compte-gouttes et ne concernent toujours que l’exécution des peines principales d’amende. Cette situation ne peut se comprendre qu’au regard de la difficulté récurrente que connaissent les administrations concernées d’adapter les outils informatiques aux besoins de leurs utilisateurs. La SPF Justice traine un véritable boulet en la matière. En avril 2014, le diagnostic posé par son comité de direction était particulièrement clair : « Par le passé, des applications d’entreprise spécifiques propres ont chaque fois été développées pour les différents groupes d’utilisateurs. Cela a engendré un paysage ICT morcelé et hétérogène pour la Justice, avec en partie une infrastructure et des applications ICT obsolètes et incompatibles » (Comité de direction du SPF Justice, 2014). Suite à des années d’errance, on ne s’étonnera donc pas de constater, dans la note de politique générale du ministre de la Justice du 3 novembre 2016, le peu d’avancées en matière de perception des amendes pénales et l’existence de négociations toujours en cours entre les deux administrations (Geens, 2016)29. Le temps est pourtant venu de passer de la concertation à la coordination. La concertation supposait que les deux administrations concernées s’entendent sur un projet commun ; la coordination impose à présent qu’elles concrétisent leurs engagements, dans le respect des normes en vigueur. Un phasage dans le temps des actions programmées fait toutefois encore défaut ; or, ce phasage est important dans le cadre de la mise en place d’un pilotage effectif de l’action publique concertée qu’appelle l’exécution des peines d’amende. Une telle coordination de l’action publique devrait encore être soutenue sur le terrain par une collaboration entre les fonctionnaires concernés, ce qui suppose que, dans leur conception du métier qu’ils exercent chacun à leur niveau, ils intègrent cette participation commune au processus d’exécution des peines. Des rencontres régulières entre fonctionnaires intervenant aux différents niveaux de la chaine pénale (c’est-à-dire, aussi bien au sommet de la hiérarchie des administrations concernées qu’à leur base, sur le terrain, dans les arrondissements judiciaires) devraient ainsi être favorisées.

II.2. L’intégration des outils informatiques dans les quotidiens professionnels

27Nos diverses enquêtes portant sur l’exécution des peines et mesures pénales permettent de souligner combien l’exercice de certains métiers participant à l’administration de la justice est désormais complètement tributaire du fonctionnement et du maniement de nombreux outils informatiques. Le quotidien professionnel des receveurs des amendes pénales présente ainsi des similarités manifestes avec celui des greffiers d’instruction (Jonckheere, 2014) ou des assistants de justice (Jonckheere, 2013). Sur les bureaux, les ordinateurs prennent autant de place que les dossiers et sur les écrans, s’ouvrent d’interminables fenêtres de consultation et de saisie. L’efficacité dans le travail impose désormais que de nombreuses applications informatiques soient simultanément utilisées et que le travailleur puisse passer de l’une à l’autre, avec dextérité. Il doit aussi pouvoir affronter avec calme les inévitables bugs qui empêchent d’accéder temporairement à certaines informations et dès lors, de finaliser un travail entamé. Il en découle des conséquences importantes : soit le travailleur se laisse entièrement guider par l’outil informatique dans l’exécution de son travail et celui-ci est alors malmené au point de ne pas pouvoir parfois aboutir, soit il parvient à mettre à distance l’outil et peut s’en passer quand il ralentit, voire empêche son travail. Dans le pilotage de l’action publique, ces modes différenciés d’appropriation des outils de gestion ne peuvent plus être ignorés.

  • 30 Voir la question n°0812 du 17 février 2016 adressée au Ministre des Finances chargé de la lutte con (...)

28Mais l’outil informatique produit bien d’autres effets et l’un de ceux-ci - et non des moindres - est de faire entrer l’exécution des peines et mesures dans la gouvernementalité algorithmique, dénoncée par des auteurs comme A. Rouvroy. Nous n’en pointerons ici qu’un des enjeux, celui de l’actualisation du virtuel qui fait exister par avance ce qui n’existe que sur un mode virtuel, entendu comme relevant de ce qui n’est pas accompli ou réalisé (Rouvroy, 2015). C’est ce que fait l’administration des Finances lorsqu’elle ne procède au recouvrement forcé des amendes pénales que si elle estime que la procédure rapportera davantage qu’elle n’en coûtera à l’Etat. A ce stade, la logique d’action, bien qu’elle soit particulière eu égard à la logique pénale, peut paraître compatible avec les impératifs gestionnaires d’un Etat en recherche d’efficience mais un glissement davantage problématique risque d’apparaître si la même logique est appliquée, non plus lors de l’exécution des peines mais lors de leur détermination. Va-t-on en effet à l’avenir ne prononcer que des peines calibrées en fonction du comportement des individus, tel qu’anticipé par l’administration ? Autrement dit, ne va-t-on désormais plus prononcer des peines d’amende qu’en fonction des chances estimées de paiement spontané de telles amendes, au mépris de la capacité qu’ont les individus de ne pas toujours faire ce dont ils sont capables de faire ? S’en trouverait alors menacée « cette possibilité de ne pas être assimilé à la totalité de notre potentialité, donc de ne pas être jugé par avance par le fait qu’on a un profil un peu comme ceci ou un peu comme cela, de ne pas subir dans l’actualité de sa propre vie les conséquences de ces profilages » (Rouvroy, 2015). Un tel glissement mérite d’être évoqué dans un contexte où le parquet, chargé de requérir sur la peine lors des procès pénaux, sollicite aujourd’hui de l’administration des Finances l’accès à ses bases de données30. Si la peine était désormais choisie en fonction d’un comportement hypothétique, déterminé par des algorithmes informatiques, sa nature en serait nécessairement affectée. L’enjeu est actuel mais le glissement évoqué ne relève pas (encore) de la réalité, l’idée exprimée par le parquet dans les médias étant à ce stade de ne plus octroyer des peines dites légères si des amendes restent impayées (« Eerst verkeersboete betalen, dan eventueel mildere straf », 2016).

II.3. Vers une nouvelle conception utilitariste de la peine ?

29Au-delà de la dénonciation sévère, mais juste, de la Cour des Comptes sur un Etat de droit malmené dans le cadre de l’exécution des peines d’amende, nos travaux nous conduisent à relever que l’éclatement de l’action publique entre administrations poursuivant des logiques propres contribue à faire évoluer la nature même de la sanction pénale dans notre pays. Une question résume la situation : s’agit-il encore de punir quoiqu’il en coûte ? Nous avons montré qu’en raison de la logique d’action propre à l’administration des Finances, une réponse négative peut être formulée, nouveau témoignage de la transformation contemporaine de la pénalité, se caractérisant par sa définalisation et son indexation à une nouvelle forme de légitimation, managériale, qui se manifeste sur le terrain qui nous occupe notamment par un souci manifeste d’efficience (Kaminski, 2009). Apparaît ainsi une nouvelle conception utilitariste de la peine. Si l’approche utilitariste classique considère que la mesure de la peine n’est fonction ni de l’intention du coupable, ni de la gravité de son acte mais bien du dommage causé à la société (Salas, 2011), cette nouvelle conception de la peine établit que sa mesure réelle, telle qu’elle s’actualise lors de son exécution, est désormais fonction de son coût pour la société, ce qui lui ôte définitivement toute perspective morale.

Conclusions

30La peine appelle à être considérée dans tous ses états. La simple prise en considération d’une peine relativement marginale, la peine subsidiaire d’amende, montre toute la complexité de l’administration de la justice qui fait intervenir successivement un nombre conséquent d’acteurs qui peinent à se concerter, à se coordonner et à coopérer. Il y a, sur ce terrain, un déficit important de connaissance des pratiques et de suivi des dossiers qui témoignent d’une absence de pilotage de l’action publique. Nous rappelons en effet qu’aucune donnée statistique n’est actuellement disponible sur l’exécution des peines subsidiaires d’amende et que notre enquête montre que les acteurs directement impliqués dans cette exécution ne sont pas tous vraiment au fait du cadre normatif dans lequel ils évoluent. Par ailleurs, on observe en la matière une dilution des responsabilités entre services. Nous ne pouvons dès lors que rejoindre la Cour des Comptes dans son constat alarmant d’un péril démocratique planant autour de l’exécution des peines. Nous constatons d’ailleurs que, ces dernières années, c’est cette même Cour des Comptes qui a impulsé de facto une véritable politique criminelle en la matière, à défaut pour les acteurs concernés de se mobiliser. Si des initiatives voient à présent le jour et que le pouvoir politique manifeste sa volonté de réguler à l’avenir l’exécution des peines par le droit, à travers l’adoption d’un code unique de l’exécution des peines, il importe que soit favorisée par ailleurs une réelle transparence quant au fonctionnement des divers services intervenant dans le processus d’exécution de ces peines, cette transparence relevant elle aussi d’un enjeu démocratique.

Haut de page

Bibliographie

Administration générale des maisons de justice, Rapport annuel 2015, Fédération Wallonie-Bruxelles, 2016.

Aile profession libérale de l’Union des classes moyennes, Statistiques Professions libérales 2010. Focus sur la profession d’avocat, 2010.

Chambre nationale des huissiers de justice, L’huissier de justice: de qui s’agit-il, page web consulté à l’adresse http://www.huissiersdejustice.be/nkgb-cnhb/lhuissier-de-justice/lhuissier-de-justice-de-qui-sagit-il, le 9 mars 2016.

Comité de direction du SPF Justice, Note stratégique pour l’informatisation de la justice, Bruxelles, SPF Justice, avril 2014.

Cour des comptes, Analyse du recouvrement des créances non fiscales et des amendes pénales par les services des Domaines, Bruxelles, avril 2000.

Cour des Comptes, L’exécution des peines patrimoniales. Les amendes pénales et les confiscations spéciales, Bruxelles, février 2007.

Cour des comptes, Exécution des amendes pénales. Audit de suivi, Bruxelles, janvier 2014.

Devresse, M.-S., « Les aménagements de peine en Belgique. Aperçu des particularités d’un statut dit “externe” en constante évolution », Criminocorpus [En ligne], L’aménagement des peines privatives de liberté : l’exécution de la peine autrement, Comparaisons internationales, mis en ligne le 11 novembre 2013.

Devresse, M.-S., La surveillance électronique des justiciables, Courrier hebdomadaire du CRISP, 22/2014 (N° 2227-2228), 73p.

De Redactie, “Eerst verkeersboete betalen, dan eventueel mildere straf”, février 2016.

Geens, K., Le saut vers le droit de demain. Recodification de la législation de base, Bruxelles, SPF Justice, décembre 2016.

Giacometti, M., Guillain, C., « Les peines de surveillance électronique et de probation autonome, nouvelles peines alternatives à l’emprisonnement? », in : Actualités de droit pénal, Limal, Anthemis, 2015, pp. 87-152.

Jonckheere, A. (Dés)équilibres. L’informatisation du travail social en justice, Louvain-la-Neuve, Larcier, 2013, 259p.

Jonckheere, A., « Etre greffier d’instruction », Revue de droit pénal et de criminologie, 2014, pp. 623-642.

Jonckheere, A., « L’activité des commissions de probation dans le cadre de l’exécution des peines », Revue de droit pénal et de criminologie, 2016, pp. 1304-1323.

Kaminski, D., Pénalité, management, innovation, Namur, Presses universitaires de Namur, 2009, 207p.

Kaminski, D., Condamner: une analyse des pratiques pénales, Toulouse, Érès, 2015, 374p.

Mathieu-Fritz, A., « Huissiers des villes, huissiers des champs », Ethnologie française, 2005, 35(3), pp. 493-501.

Rouvroy, A., « Le régime de vérité numérique. De la gouvernementalité algorithmique à un nouvel Etat de droit », La nouvelle revue des sciences sociales, 2015, 4, pp. 113-140.

Salas, D., « Ce que nous appelons punir », Etudes, 2011, 3 (tome 414), pp. 319-330.

Test-Achats, Un recouvrement amiable par voie d’huissier de justice ? Test-Achats n’en veut pas !, Communiqué de presse, 2015.

Vigour, C., « Ethos et légitimité professionnels à l’épreuve d’une approche managériale: le cas de la justice belge », Sociologie du travail, 2008, 50, pp. 71-90.

Haut de page

Notes

1 Il existait alors des commissions de défense sociale (depuis 1930) et des commissions de probation (institutionnalisées en 1964). Les commissions de défense sociale ont été supprimées le 1er octobre 2016, leurs compétences ayant été reprises par les tribunaux d’application des peines, tandis que les commissions de probation ont été maintenues (essentiellement pour des raisons budgétaires) et leurs compétences élargies aux peines de travail (en 2002) et à la nouvelle peine de probation autonome (entrée en application le 1er mai 2016).

2 Notre enquête nous a amenée à analyser les données disponibles sur l’exécution des peines de travail et des peines subsidiaires subséquentes à l’échelle nationale mais également, au niveau local, dans un arrondissement judiciaire où nous avons observé le fonctionnement des acteurs se succédant au cours du processus d’exécution de ces peines. Nous avons opté pour une triangulation des méthodes de récolte de données, en nous appuyant notamment sur une analyse de données quantitatives émanant des maisons de justice et de l’administration pénitentiaire (l’administration fiscale n’ayant pas été en mesure de nous fournir la moindre donnée sur l’exécution des peines subsidiaires d’amende), sur des entretiens (N=18) avec des acteurs-clés (N=21), sur une observation des pratiques d’une commission de probation, lors de séances qui se sont tenues de mars à juin 2015 (140 décisions sur autant de dossiers ont été prises durant ces séances) et, enfin, sur l’analyse de 130 dossiers sur lesquels la même commission de probation s’est prononcée en 2014 (N=57) et en 2015 (N=73).

3 En principe, le condamné doit exécuter sa peine de travail dans les douze mois qui suivent la date à laquelle sa condamnation est passée en force de chose jugée mais des retards sont régulièrement observés dans l’exécution de ce type de peine, retards qui ne sont pas nécessairement de la responsabilité du condamné. Ainsi par exemple, alors que légalement la condamnation doit être transmise dans les 24 heures à la maison de justice, maison de justice qui doit alors désigner sans délai un assistant de justice (art. 37quinquies, §2, du code pénal), il faut en moyenne compter 48 jours entre la date à laquelle la décision de justice est coulée en force de chose jugée et la date de réception du mandat en maison de justice, laquelle tend en outre à considérer, en cas de surcroît de travail, que ce type de dossiers est moins prioritaire que d’autres pour l’affectation d’un assistant de justice à son suivi, vu notamment les listes d’attente qui existent dans certains lieux de prestation (Administration générale des maisons de justice, 2016).

4 La distinction opérée entre la perception et le recouvrement de l’amende doit se comprendre au regard de l’action de l’administration fiscale : dans le premier cas, elle assure la réception du paiement spontané de dettes échues et, dans le second cas, elle veille à organiser la récupération maximale de dettes non acquittées spontanément.

5 Voir également les articles 100 et suivants du règlement général sur les frais de justice en matière répressive (arrêté royal du 28 décembre 1950).

6 Coefficient s’élevant, en décembre 2016, à 6.

7 Voir les articles 28 et suiv. de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres. Ces dispositions prévoient que, lors de chaque condamnation à une peine principale criminelle ou correctionnelle, le juge condamne également à l'obligation de verser une somme certaine somme d’argent (actuellement, 150 euros, décimes additionnelles compris) à titre de contribution au Fonds, le SPF Finances étant chargé de procéder au recouvrement de cette somme.

8 Actuellement, les receveurs utilisent une application informatique dénommé FIRST (Federal Integrated Recovery System and Tax Refund), application ayant remplacé l’ancien système informatique (dénommé STIMER, acronyme de Système de Traitement Intégré Multi-Entités Recouvrement) pour lequel le SPF Finances a rompu (en 2013) sa collaboration avec l’entreprise américaine ICT Unisys. Ce dernier logiciel visait à améliorer la récupération et le recouvrement des dettes fiscales et ainsi rattraper l'arriéré fiscal mais une série de difficultés a émaillé l’exécution du contrat (voir la question parlementaire du 15 janvier 2013 d’E. Thiébaut sur la fin de la collaboration entre le SPF Finances et ICT Unisys et la réponse du ministre dans le Bulletin des questions et des réponses écrites de la Chambre des représentants). FIRST soutient le travail des receveurs mais il présente également quelques lacunes dont souffrent d’ailleurs bon nombre d’applications informatiques au sein de l’administration de la justice : lenteur d’exécution, multiplication des écrans de saisie, etc.

9 Au cours d’un travail d’audit portant sur l’exécution des peines patrimoniales, la Cour des comptes a également constaté que des condamnations n’avaient pas été transmises par les greffes aux receveurs (Cour des Comptes, 2007) (voir infra).

10 Ceci dans le cadre de la balance fiscale, dont le principe est établi comme suit : « Toute somme à restituer ou à payer à une personne, soit dans le cadre de l'application des lois d'impôts qui relèvent de la compétence du Service public fédéral Finances ou pour lesquelles la perception et le recouvrement sont assurés par ce Service public fédéral, soit en vertu des dispositions du droit civil relatives à la répétition de l'indu, peut être affectée sans formalités et au choix du fonctionnaire compétent, au paiement des sommes dues par cette personne en application des lois d'impôts concernées ou au règlement de créances fiscales ou non-fiscales dont la perception et le recouvrement sont assurés par le Service public fédéral Finances par ou en vertu d'une disposition ayant force de loi. Cette affectation est limitée à la partie non contestée des créances à l'égard de cette personne » (article 334 introduit par la loi-programme du 27 décembre 2004 ; son champ d'application a été étendu par l'article 194 de la loi-programme du 22 décembre 2008, grâce auquel il peut aussi être utilisé pour la compensation avec des amendes pénales, voir Chambre des Représentants, Bulletin n°23 des questions et réponses écrites, 4 mai 2015, question et réponse écrite n°0244, législature 54).

11 Site des rapports annuels du SPF Finances, consulté le 19 juillet 2016 (http://www.2012.rapportannuel.finances.belgium.be/article/sitran-s-enrichit-du-registre-national.html).

12 http://www.2013.rapportannuel.finances.belgium.be.

13 Cette pratique existe depuis de nombreuses années : dans son 1er rapport d’audit de 2000, la Cour des comptes signalait déjà que seuls les dossiers pour lesquels il existait, selon les receveurs, une réelle chance de recouvrement étaient confiés à des huissiers de justice (Cour des comptes, 2000).

14 Les personnes qui commettent une infraction routière et qui ne paient pas l’amende à laquelle ils ont été condamnés comme peine principale peuvent en effet se voir infliger, à titre de peine subsidiaire, une déchéance du droit de conduire d’une durée d’un an.

15 Pour les indépendants, des formes particulières de saisie-arrêt seraient tentées, par exemple sur des loyers à percevoir, sur des listes de clients, etc.

16 Voir les articles 509 et suivants du code judiciaire. Il est à noter que le statut des huissiers de justice a été récemment modifié, par une loi du 7 janvier 2014 (moniteur belge, 22 janvier 2014), entrée en vigueur (en grande partie) le 1er février 2014.

17 Suite à la réforme des arrondissements judiciaires, le nombre d’huissiers de justice pouvant exercer leurs fonctions au sein de chaque arrondissement a été revu (voir l’arrêté royal du 4 mai 2015 fixant le nombre d’huissiers de justice par arrondissement judiciaire, moniteur belge, 19 mai 2015).

18 Cette situation a été dénoncée par l’association Test-Achats, invitée à participer en mars 2015 à une audition sur le recouvrement amiable de dettes à la Commission Economie de la Chambre des Représentants (Test-Achats, 2015, p.).

19 L’usage du conditionnel est ici de mise puisque nous n’avons pas pu entrer en possession de ce document dont il a toutefois été fait état à la Chambre des représentants. Interrogés à ce sujet, les représentants, tant du SPF Finances que de SAM-TES, le centre d’expertise pour les huissiers de justice, se sont montrés particulièrement évasifs quant à l’existence de ces documents et n’ont pas répondu favorablement à nos demandes de communication.

20 Question de S. De Wit et réponse du ministre des Finances sur « l’accord de collaboration entre les receveurs et les huissiers de justice », CRIV 54 COM 220, Chambre des représentants, 8 juillet 2015.

21 Un projet pilote a préparé l’organisation de cette nouvelle collaboration ; il avait été lancé en 2014-2015 à Gand et à Liège. Il semble qu’il n’a pas permis de gommer des tensions qui demeurent donc entre l’administration des Finances et les huissiers de justice, en raison de la double qualité de ces derniers qui a été exposée supra. L’évaluation des expériences pilotes semblent par ailleurs toujours en cours (voir à ce sujet la question de Mme C. Van Cauter sur «  Le projet pilote relatif à la perception des amendes pénales et le projet FIRST » (n° 4210) et la réponse du ministre, Chambre des représentants, commission des finances et du budget, 20 mai 2015). A nouveau, les personnes interrogées à ce propos se sont montrées particulièrement laconiques dans leurs réponses.

22 Dans l’émission « Au cœur de la justice » que RTL-TVI a consacré aux « Exploits d’huissiers », l’intervention de ces multiples acteurs est remarquablement documentée (film réalisé par Jean-Charles Yonté et Erik Silance et diffusé en 2010 par RTL-TVi, en co-production avec BeTV).

23 Un arrêté royal du 23 août 2015 fixe le tarif des prestations des huissiers de justice en matière répressive sur réquisition des autorités judiciaires.

24 Plan d’action adopté le 7 février 2014.

25 Organe créé par la loi du 11 février 2014 portant des mesures diverses visant à améliorer le recouvrement des peines patrimoniales et des frais de justice en matière pénale (I).

26 Jusqu’à présent, la Cour des comptes n’a jamais abordé de façon explicite les peines subsidiaires d’amende, se focalisant sur les peines principales d’amende.

27 En 1998, le législateur a confié à la Cour des comptes la mission de contrôler a posteriori le bon emploi des deniers publics au regard des principes d’économie, d’efficacité et d’efficience (déclaration de M. De Fays, auditeur à la Cour des comptes, lors de l’échange de vues avec le ministre des finances à la Chambre des représentants ; 2002-2003, DOC 50 2252/001.

28 Au cours de notre enquête, nous avons dû à maintes reprises expliquer ce qu’est une peine subsidiaire d’amende et ses particularités au regard de la peine principale d’amende, ceci alors que nos interlocuteurs étaient en charge d’un volet de l’exécution de ces peines. Nombre d’entre eux ignoraient par exemple que le non-paiement d’une peine subsidiaire d’amende ne peut être sanctionné par l’exécution d’une nouvelle peine subsidiaire.

29 Il est à noter que si le ministre de la Justice rend compte au Parlement de sa politique relative aux amendes pénales, le ministre des Finances omet soigneusement le sujet dans sa note de politique générale du 28 octobre 2016 (Chambre des Représentants, DOC 54 2111/013).

30 Voir la question n°0812 du 17 février 2016 adressée au Ministre des Finances chargé de la lutte contre la fraude fiscale et portant sur l’octroi d’un accès à la banque de données des amendes impayées

Haut de page

Pour citer cet article

Référence papier

Alexia Jonckheere, « Valoriser et moderniser l’exécution des peines. Un enjeu démocratique au regard des peines subsidiaires d’amende  »Pyramides, 29 | 2017, 183-204.

Référence électronique

Alexia Jonckheere, « Valoriser et moderniser l’exécution des peines. Un enjeu démocratique au regard des peines subsidiaires d’amende  »Pyramides [En ligne], 29 | 2017, mis en ligne le 01 février 2019, consulté le 24 octobre 2021. URL : http://journals.openedition.org/pyramides/1303

Haut de page

Auteur

Alexia Jonckheere

Chef de travaux, DO Criminologie (INCC) et maître de conférences (ULB) ; alexia.jonckheere@just.fgov.be.

Articles du même auteur

Haut de page

Droits d’auteur

© Tous droits réservés

Haut de page
  • Logo Centre d'Etudes et de Recherches en Administration Publique
  • Logo Université libre de Bruxelles
  • OpenEdition Journals
Rechercher dans OpenEdition Search

Vous allez être redirigé vers OpenEdition Search