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Les expulsions de logement et le nouveau régime de l’exécution provisoire des jugements

Nicolas Bernard
p. 205-220

Texte intégral

Introduction

  • 1 Cf. pour de plus amples développements Bernard N. et Lemaire L., Expulsions de logement, sans-abris (...)

1Peu de domaines cristallisent mieux la problématique aiguë et endémique du mal-logement que celui des expulsions. Représentant un véritable drame pour les occupants (dont l'état de précarité exige avant tout la stabilité), fragilisant par ailleurs la capacité contributive du propriétaire engagé dans les liens d'un emprunt hypothécaire et, enfin, requérant des pouvoirs publics une mobilisation rapide et coûteuse, les expulsions doivent, dans la mesure du possible, être évitées ou, à tout le moins, s'accompagner d'un relogement. En somme, l'expulsion de l'habitation signe un triple échec : pour le locataire mis à la rue, pour le bailleur qui accuse de ce fait un important chômage locatif et, enfin, pour les autorités étatiques dont les politiques sociales n'ont pas réussi à prévenir la situation1.

  • 2 Loi du 19 octobre 2015 modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions divers (...)

2Dans ce cadre, il nous a semblé intéressant d’étudier la manière avec laquelle notre droit (judiciaire) autorise et organise l’éviction physique de l’intéressé ayant manqué à ses obligations contractuelles. Des freins procéduraux sont-ils mis à l’évacuation par exemple ? Ou alors, tout à l’inverse, la réglementation est-elle conçue pour permettre au propriétaire de recouvrer au plus vite la maîtrise de son bien ? Ce qui est sûr, en tous cas, c’est que la loi du 19 octobre 2015 (dite Pot-pourri I)2 a modifié radicalement la donne, en inversant le principe de l’exécution provisoire d’un jugement nonobstant appel ; celle-ci est désormais généralisée, sauf exception. Cette législation s’inscrit-elle pour autant dans cette perspective de « revalorisation » et de « modernisation » de la justice que ce numéro de Pyramides appelle de ses voeux ? C’est à cette question que s’attellera la présente contribution.

  • 3 Sur le thème, voy. notamment Bernard N., « Le relogement des personnes occupant un immeuble frappé (...)

3Afin de fixer le cadre conceptuel de l’analyse, on se limitera ici aux expulsions locatives demandées par le bailleur, celles qui trouvent leur origine dans un manquement du preneur au contrat de bail (ou à la législation) et qui sont obligatoirement prononcées par un juge. On écartera dès lors, notamment parce que la loi de 2015 ne les concerne point, les expulsions décidées par les pouvoirs publics (Région ou commune), pour cause d’inhabitabilité ou d’insalubrité du bien — et en dehors de toute procédure judiciaire3.

4En fait, la notion d’exécution provisoire d’un jugement d’expulsion ne peut se comprendre que par rapport aux règles classiques de l’exécution des décisions de justice ; dès lors, pour prendre la juste mesure de la loi Pot-pourri I, on commencera par exposer la procédure judiciaire présidant traditionnellement aux expulsions de logement (I). Nous détaillerons ensuite les caractéristiques générales de l’exécution provisoire (II) avant, et ce sera le cœur du propos, de nous pencher sur son application : facultative ou de plein droit (III) ?

I. Deux principes d’airain pour les expulsions de logement

5Sur le plan juridique, la matière des expulsions de logement est gouvernée par deux principes intangibles : la nécessité en amont d’obtenir une décision du juge (§1) et, en aval du jugement cette fois, le respect de certaines formalités destinées à protéger le preneur (§2).

I.1. Pas d’expulsion sans décision judiciaire

  • 4 En raison d’une faute du locataire par exemple (non-paiement du loyer, défaut d’entretien du bien, (...)

6Si un bailleur estime que son locataire n’est plus en droit d’occuper son bien4 et désire en conséquence le faire expulser, il doit impérativement en demander l’autorisation préalable au juge. Il s’agit là de l’application d’un précepte plus général interdisant de se faire justice à soi-même. Concrètement, le bailleur doit être muni d’un titre exécutoire pour procéder à une expulsion, lequel est délivré par un magistrat à travers la décision qu’il prend.

  • 5 À l’inverse par exemple de la rupture d’un abonnement téléphonique ou d’un contrat d’assurance en c (...)

7Cet axiome fait écho à la règle de la résolution du contrat (pour inexécution fautive). En matière de logement5, le bailleur qui estime son locataire en tort n’est pas fondé à décider, discrétionnairement, de la dissolution de la convention ; est seul habilité à le faire le juge, chargé à la fois d’éprouver la gravité des manquements allégués et de les mettre en balance avec les propres fautes de la partie qui réclame la terminaison du contrat. Ainsi l’article 1762bis du Code civil répute-t-il non écrite la clause résolutoire expresse, tandis que l’article 1184 du même Code indique que « la résolution doit être demandée en justice » (attendu que le magistrat garde toujours la possibilité d’accorder « un délai au demandeur selon les circonstances »).

  • 6 Cour eur. D.H., arrêt Mc Cann c. Royaume-Uni du 13 mai 2008, § 50. Voy. sur la question N. Bernard, (...)
  • 7 Cour eur. D.H. [GC], arrêt Larkos c. Chypre du 18 février 1999, §28. « Même si le requérant n’a pas (...)

8À l’échelle européenne cette fois, la Cour européenne des droits de l’homme a pareillement décidé que « toute personne risquant de perdre son domicile [...] doit pouvoir faire déterminer par un tribunal indépendant la proportionnalité de la mesure en question »6. Autre enseignement issu de la jurisprudence de cette haute juridiction européenne, la simple menace de l’expulsion suffit, lorsqu’une procédure d’éviction est pendante, à constituer une méconnaissance de l’article 8 de la Convention européenne garantissant le droit au domicile7.

  • 8 Quitte à ce qu’ils soient compensés avec les sommes dues le cas échéant par le locataire (retards d (...)
  • 9 « Sera puni d’un emprisonnement de quinze jours à deux ans et d’une amende de vingt-six francs à tr (...)

9Force est néanmoins de constater que, en pratique, certains bailleurs mal intentionnés contournent cette exigence en procédant eux-mêmes à l’expulsion de leurs locataires, manu militari, remplaçant les serrures après avoir évacué les meubles du logement. Cette pratique constitue évidemment, en soi, une faute civile contractuelle (grave) face à laquelle le locataire pourrait demander rupture du contrat avec dommages et intérêts8. En sus, on a affaire à une infraction pénale : la violation de domicile, dont question à l’article 439 du Code pénal9.

  • 10 Cf. Bernard N. et Louveaux B., « La responsabilité pénale des parties à un contrat de bail », Jurim (...)
  • 11 J.P. Grâce-Hollogne, 20 septembre 2005, Échos log., 2007, n° 1, p. 30. En l’espèce, toutefois, des (...)

10Contrairement dès lors à ce que prétendent certaines autorités de police saisies en urgence par des locataires ainsi éconduits, il ne s’agit pas d’une simple affaire de droit privé ou d’un litige interpersonnel. Le droit pénal est ici en jeu de même que l’ordre public, ce qui doit les contraindre à intervenir, pour faire cesser cette véritable voie de fait10. C’est que « le droit de la location de logements, dominé par l’article 1762bis du Code civil imposant l’intervention et l’appréciation du juge pour la résolution du bail, ne permet pas au bailleur de se faire à lui-même justice, que ce soit par une reprise forcée des lieux loués de nature à constituer une violation de domicile, ou par des entraves même temporaires apportées à une occupation locative qui a pris cours, consistant par exemple en interdiction matérielle d’accès ou en suppression de services nécessaires au logement sûr et décent tels que l’alimentation en eau, en électricité ou en chauffage », explique le juge de paix de Grâce-Hollogne. « Ces comportements constituent des voies de fait inacceptables et dignes de sanction. Sans cette règle, le marché du logement, spécialement celui des personnes les moins favorisées, deviendrait un lieu de violence contraire à la justice et soustrait au droit »11.

I.2. Les étapes préalables à l’expulsion physique « forcée »

11Si une partie ne se conforme pas volontairement à une décision de justice, on peut recourir à « l’exécution forcée ». Une série d’étapes préalables doivent cependant être suivies, destinées notamment à sauvegarder les intérêts de la personne expulsée.

I.2.1. La levée de l’expédition

  • 12 Art. 1386 du Code judiciaire : « Nul jugement ni acte ne peuvent être mis à exécution que sur produ (...)

12Dans un premier temps, chaque partie ou son avocat recevra, en principe dans les huit jours du prononcé du jugement, une copie non signée de la décision, sous simple lettre. Pour mettre en branle à l’exécution forcée, cela ne suffit cependant pas ; la première étape à cet effet sera d’obtenir un « titre exécutoire », à savoir le document qui permet de ce faire12.

  • 13 Non seulement des décisions judiciaires, mais également certains actes notariés ou administratifs ( (...)

13Parmi les différents types de titres exécutoires13, celui qui est fondé sur une décision judiciaire s’appelle « l’expédition » (de ladite décision), que le greffe de la juridiction ayant statué remettra à la partie qui en fait la demande. Il s’agit d’une copie intégrale de la décision, signée par le greffier et revêtue de la formule exécutoire suivante : « Mandons et ordonnons à tous huissiers de justice, à ce requis de mettre le présent arrêt, jugement, ordonnance, mandat ou acte à exécution ».

I.2.2. La signification du jugement avec commandement de déguerpir

  • 14 Art. 1495, al. 1er, du Code judiciaire : «Toute décision qui prononce une condamnation, ne peut êtr (...)
  • 15 Voy. les art. 32 à 47 du Code judiciaire sur les différentes formes de signification.
  • 16 L’huissier pourra faire dépendre son intervention du paiement d’une provision qu’il appartiendra à (...)
  • 17 Debray Q., « Le point de vue des huissiers », Regards croisés sur les expulsions de logement, sous (...)

14Une fois l’expédition obtenue, il s’agira alors de « signifier » ce jugement à la partie adverse14 , c’est-à-dire lui en faire prendre connaissance dans les formes légales requises15. La « signification » est un acte auquel seuls des huissiers de justice peuvent procéder, ces derniers bénéficiant donc d’un monopole à cet égard16. En pratique, au moment de la signification du jugement, l’huissier en détaille la teneur au locataire et, observe l’huissier de justice Quentin Debray, « s’il n’est pas d’accord avec la décision, à ce moment-là je lui indique quels sont ses moyens de recours »17.

  • 18 Ainsi, notamment, sous peine d’être irrecevables parce que tardifs, tant l’opposition contre un jug (...)
  • 19 Art. 806 du Code judiciaire : « Tout jugement par défaut doit être signifié dans l’année, sinon il (...)

15Au-delà de l’exécution forcée, la signification permet de faire courir les délais pour introduire un recours18 et d’éviter la péremption des décisions rendues par défaut19.

  • 20 Loi du 30 novembre 1998 modifiant certaines dispositions du Code judiciaire relatives à la procédur (...)
  • 21 Art. 1344, quater, al. 1er, du Code judiciaire.
  • 22 Cf. notamment sur le thème N. Bernard, "Expulsion et obligation de relogement : quand le droit cons (...)

16En vertu de la loi dite sur l’humanisation des expulsions20, les décisions d’évictions du bien loué ne pourront être exécutées qu’au plus tôt un mois après leur signification21, dans le but de donner du temps au locataire pour préparer son relogement22. Le juge reste toutefois libre, par exception, de réduire ou prolonger ce délai en cas de circonstances d’une gravité particulière, d’abandon du bien ou encore d’accord des parties.

I.2.3. L’ultime rappel

  • 23 Art. 1344, quater, al.2, du Code judiciaire.

17Cinq jours ouvrables avant la date effective de l’expulsion, l’huissier devra aviser l’occupant de la date prévue pour celle-ci23 ; le non-respect de cette obligation engagerait incontestablement la responsabilité de l’huissier. Ce délai minimum de cinq jours à dater de la signification du jugement est, lui, incompressible (« en tout état de cause », dispose le Code judiciaire).

I.2.4. L’évacuation physique proprement dite

  • 24 Art. 1387 du Code judiciaire : « Aucun acte d’exécution ne peut avoir lieu entre neuf heures du soi (...)

18L’expulsion ne peut en principe avoir lieu que durant un jour ouvrable, et entre 6h00 et 20h5924.

II. Caractéristiques générales de l’exécution provisoire

  • 25 Comme la condamnation à payer une somme d’argent (où, en vertu de l’art. 1495, al. 2, du Code judic (...)
  • 26 N°7 et s.
  • 27 N°15 et s.

19De manière générale, et sauf hypothèse particulière25, un jugement est exécutoire dès son prononcé (plus exactement, après qu’aient été suivies dans la foulée les étapes procédurales précitées26). Toutefois, ledit jugement peut connaître ultérieurement une réformation en degré d’appel (ou faire l’objet d’une opposition). Dans certains cas cependant (prévus par la loi ou décidés par le juge, comme on le verra27), cette circonstance n’empêche pas le jugement concerné de sortir ses effets sans attendre ; c’est ce que l’on appelle l’exécution provisoire (ou exécution par provision), enclenchée alors même que la décision de justice est susceptible d’être anéantie en appel (ou sur opposition), et qui n’est point affectée par l’intentement effectif d’un tel recours (ordinaire) par la suite. Dans le matière qui nous occupe, l’expulsion provisoire autorise donc à évincer physiquement un locataire condamné, quand bien même ce dernier contesterait la décision.

  • 28 N°10 et 11.
  • 29 Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire relatives à la procédure en matiè (...)

20Quid des délais susmentionnés28 d’un mois et de cinq jours qui sont obligatoirement ménagés au preneur avant toute évacuation ? L’exécution provisoire doit-elle les respecter ? Assurément ; aussi provisoire soit-elle, l’expulsion ne saurait être diligentée qu’à l’échéance de ces délais, lesquels ne sont en rien perturbés par le caractère exécutoire par provision conféré à une décision de justice. Même revêtue d’un tel pouvoir, le jugement ou l’arrêt en question est tenu de composer avec cette législation. « Si le jugement est exécutoire par provision », renseignent à juste titre les travaux préparatoires de la loi d’humanisation des expulsions, « ce sera une exécution provisoire retardée parce qu’il y aura un délai d’un mois pendant lequel on ne pourra pas exécuter [...] »29.

  • 30 Art. 1398, al. 1er, du Code judiciaire : « L'exécution provisoire du jugement n'a lieu qu'aux risqu (...)
  • 31 Cass, 7 avril 1995, Pas, 1995, I, p. 396.

21La partie qui fait procéder à l’expulsion dans cette circonstance le fait toutefois à ses « risques et périls », dès lors qu’elle pourra être tenue de réparer le dommage causé par l’exécution provisoire au cas où la décision initiale est infirmée à la suite du recours introduit30. En ce sens, la Cour de cassation a décidé que « en cas de réformation ou d’annulation totale ou partielle du jugement, la partie qui en a poursuivi l’exécution est tenue, outre de rembourser ce qu’elle a reçu en vertu de la décision réformée ou annulée, d’indemniser le dommage né de la seule exécution, sans qu’il soit requis qu’il y ait eu mauvaise foi ou faute au sens des articles 1382 et 1383 du Code civil »31.

  • 32 De Coninck B., « Le point de vue des magistrats », Regards croisés sur les expulsions de logement, (...)

22Sur cette question de l’indemnisation, le juge Bertrand De Coninck évoque une « responsabilité objective », c’est-à-dire « qu’il ne faut pas prouver qu’on avait exécuté le jugement avec mauvaise foi, avec l’intention de nuire ou en ayant commis une faute ; le simple fait d’avoir exécuté le jugement engage la responsabilité de celui qui poursuit l’exécution de ce jugement ». En la matière, la difficulté pour le locataire consiste à prouver son dommage. Celui-ci peut tenir aussi bien dans la contrainte de prendre en location un bien au loyer plus élevé, dans les frais de déménagement, voire les dommages moraux. Le répertoire ne saurait être exhaustif, s’agissant d’une question de pur fait. En tout cas, « il y a eu des jugements dans lesquels des dommages moraux ont été accordés », assure à cet égard le magistrat. Ce dernier voit tout de même un avantage à l’exécution par provision : la rapidité de l’instance d’appel. « Quand il y a un jugement qui est exécutoire par provision (et qui exclut le cantonnement), on peut demander à ce que l’affaire soit plaidée dans les trois mois, ce qui représente une incontestable faveur parce que, normalement, c’est un an et demi à Bruxelles »32.

III. Application (facultative ou de plein droit ?)

23Une ses contours esquissés, l’exécution provisoire soulève une question centrale : est-elle d’application facultative ou automatique ? Est-ce la règle ou l’exception ? S’agit-il d’une « faveur » à solliciter auprès du juge par les parties ou, au contraire, d’un dispositif s’appliquant mécaniquement de par la loi ? C’est ici qu’entre en scène la législation Pot-pourri I, qui renverse le régime prévalant jusqu’alors. Distinguons les deux périodes.

III.1. Sous le régime antérieur

  • 33 Il s’est appliqué aux affaires introduites à partir du 1er novembre 2015 (art. 50, al. 2, de la loi (...)
  • 34 Art. 1397 ancien du Code judiciaire : « Sauf les exceptions prévues par la loi [...], l’opposition (...)
  • 35 Même portant condamnation à payer une somme d’argent (art. 1495, al. 2, du Code judiciaire). Cf. au (...)
  • 36 Pour les ordonnances rendues en référé (art. 1039 du Code judiciaire) ou sur requête unilatérale pa (...)
  • 37 Art. 1398, al. 1er, ancien du Code judiciaire : « Sauf les exceptions prévues par la loi, le juge p (...)

24Avant l’entrée en vigueur de ce texte33, l’introduction d’un recours ordinaire (appel ou opposition) avait pour conséquence de suspendre l’exécution du jugement attaqué34. Nonobstant, un caractère provisoire pouvait être conféré au jugement35, ce qui permettait donc à celui-ci de sortir ses effets malgré l’introduction éventuelle d’un tel recours. En fonction de la matière, ce résultat s’obtenait soit par l’effet de la loi (de plein droit)36, soit par la volonté du juge37

  • 38 Art. 1138, 2°, du Code judiciaire.
  • 39 Et qu’elle n’était pas applicable de plein droit.
  • 40 Cass, 1er juin 2006, RG CC030231N, RW, 2007-2008, p. 1282 : « Le fait que le juge d’appel ne peut e (...)
  • 41 Voy. par exemple Civ. Bruxelles, 1er mars 2010, RG n°2010/1359/A, ainsi que Civ. Bruxelles (réf.), (...)

25En ce qui concerne la voie judiciaire, la seule qui nous occupera ici, le principe dispositif (qui cantonne l’action du juge à ce qui est postulé par les parties38) inclinait à considérer que l’exécution provisoire devait avoir été réclamée par l’une des parties. Aussi la Cour de cassation a-t-elle autorisé la juridiction d’appel à prononcer exceptionnellement la révocation de l’exécution provisoire si le premier magistrat l’avait octroyée sans avoir été saisi d’une quelconque demande en ce sens39 (ou encore en méconnaissant le respect des droits de la défense)40. Une certaine jurisprudence s’est développée sur ce point41.

  • 42 De Viron I., « De quels outils disposent l’avocat pour empêcher ou tempérer une expulsion d’un occu (...)

26Une autre condition — non écrite elle aussi — encadrait l’exécution provisoire : que la décision l’accordant soit dûment motivée. « Quant un bailleur revendique la fin du contrat de bail et l’expulsion du locataire, je constate que l’on oublie trop s’opposer au caractère exécutoire du jugement à intervenir alors que cette demande doit être motivée », explique Isabelle de Viron. « De plus en plus de juges en effet rejettent une demande d’exécution provisoire demandée sans motif et de manière stéréotypée. Les juges estiment en effet que l’exécution provisoire d’un jugement doit être exceptionnelle et doit s’expliquer par les circonstances du dossier. Il est donc important de préciser les raisons pour lesquelles il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire d’un jugement. Il faut amener le juge à mettre en balance les intérêts du bailleur et ceux du locataire (bénéficier d’un logement adéquat), de manière à pouvoir faire appel d’une décision sans être menacé à tout moment d’être expulsé »42.

  • 43 Debray Q., op. cit., p. 86.
  • 44 Debray Q. et Leleux L., « L'expulsion sans tabou. La loi du 30 novembre 1998 tendant vers une human (...)

27Ceci étant, ces conditions ne dissuadaient pas outre mesure les bailleurs de briguer (et obtenir) l’exécution provisoire car « généralement, le jugement est exécutoire par provision », reconnaît l’huissier de justice Quentin Debray sur le plan empirique43. « Dans la majorité des jugements ordonnant une mesure d’expulsion, l’exécution provisoire est accordée », confirme-t-il dans un autre écrit44.

III.2. Depuis la loi Pot-pourri I

III.2.1. Description du nouveau régime

  • 45 Al. 2.
  • 46 Dans la matière du droit de la famille par exemple (art. 1399, al. 2, du Code judiciaire).
  • 47 Art. 1397, al. 1er.

28Entre autres modifications, la loi du 19 octobre 2015 revoit le système de l’exécution provisoire des jugements et arrêts. Et elle le fait en profondeur puisque là où l’article 1397 du Code judiciaire prévoyait précédemment que « l'opposition formée contre le jugement définitif et l'appel de celui-ci en suspendent l'exécution », il dispose aujourd’hui : « Sauf les exceptions prévues par la loi ou sauf si le juge en décide autrement moyennant une décision spécialement motivée, sans préjudice de l'article 1414, les jugements définitifs sont exécutoires par provision nonobstant appel et sans garantie si le juge n'a pas ordonné qu'il en soit constitué une »45. La chose saute aux yeux : l’exécution provisoire est devenue la norme. Elle s’applique, sauf exception46. Avant, c’était l’inverse : l’appel était suspensif, sauf exception. Notons toutefois que, pour sa part, l’opposition a conservé son caractère suspensif47 (sans doute parce que, là, l’une des parties n’a pas eu l’occasion d’exposer ses arguments).

  • 48 Voy. la note infrapaginale 46.
  • 49 Comp. avec l’art. 1398/1, al. 2 : « Le juge siégeant au tribunal de la famille peut, moyennant une (...)

29Désormais de plein droit, l’exécution par provision n’est pas d’application absolue pour autant puisque, outre la matière du droit de la famille (qui récuse toute idée d’exécution provisoire48), le juge demeure libre d’y déroger « moyennant une décision spécialement motivée ». On regrettera toutefois que le législateur n’ait pas profité de l’occasion pour confirmer expressis verbis qu’une demande préalable des parties s’impose49.

  • 50 Certes, la loi Pot-pourri I dépasse le cadre strict du jugement d’expulsion, pour embrasser l’ensem (...)
  • 51 Projet de loi modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en mat (...)

30Comment le législateur justifie-t-il ce virage à 180 degrés (concernant l’appel) ? Par le souci manifestement d’empêcher les recours dilatoires, introduits à seule fin de reculer au maximum le moment de l’expulsion50. « La ratio legis de ces modifications est d’éviter qu’il ne soit fait appel uniquement pour obtenir un sursis à l’exécution de la condamnation », explique à cet égard le ministre de la Justice. Tout en confirmant que la loi « renvers[e] le principe », la section de législation du Conseil d’État, gagnée par un pragmatisme analogue, n’y voit pas de difficulté particulière : « s’agissant d’exécuter un titre qui est nécessairement le fruit d’un débat contradictoire en première instance, il n’est pas illégitime de permettre au créancier de poursuivre, à ses risques et périls, l’exécution sur la base de ce titre. Au contraire, l’arriéré judiciaire endémique devant certaines juridictions, spécialement d’appel, justifie […] que le caractère suspensif de ce recours ne constitue plus un moyen de reporter considérablement dans le temps l’exécution des condamnations »51.

III.2.2. Appréciation

31Vertus générales

  • 52 Chose suffisamment rare pour être soulignée.
  • 53 Georges F., « La réforme de l’exécution provisoire », Pot-Pourri I et autres actualités de droit ju (...)

32Indubitablement, la refonte du régime de l’exécution provisoire va dans le sens d’une modernisation et d’une revalorisation de la justice. D’une part, parce qu’elle renforce le crédit à accorder aux juridictions de premier degré (et restaure plus largement sorte l’autorité de la justice) ; de l’autre, parce qu’en dégonflant le volume du contentieux (et donc l’arriéré judiciaire), elle permet aux magistrats de fonctionner avec davantage de célérité et d’efficacité. Si prompts d’ordinaire à ensevelir une réforme législative sous la chape pesante de leurs critiques (souvent justifiées au demeurant), les auteurs, qui ont accueilli favorablement le nouveau texte, ne s’y sont pas trompés cette fois52. « La généralisation de l’exécution provisoire était appelée des vœux d’une substantielle partie de la doctrine. La revalorisation de la première instance est ainsi couplée avec la volonté de réduire l’engorgement des juridictions d’appel. La crédibilité de la justice est plus que jamais dépendante de la rapidité du processus qui la traduit », explique Frédéric Georges, avant de conclure : « La teneur de la réforme à cet égard est donc bienvenue »53.

  • 54 Van Boxstael J-L., « Chapitre 10 : l’exécution provisoire sauf opposition et nonobstant appel », Le (...)

33On ajoutera que le législateur, en affermissant le rôle des juridictions du premier degré, consolide du même coup l’office des juges d’appel ; ceux-ci, en effet, pourront se concentrer pleinement sur leur rôle de seconde ligne et focaliser ainsi leurs énergies sur les affaires les plus problématiques. Il faut ainsi « faire en sorte que la première instance soit le lieu d’un procès complet, à l’occasion duquel les parties – assistées en cela par le juge – développent tous leurs moyens, et débouchant sur une décision pleinement efficace, et que l’appel cesse d’en former le complément indispensable ou automatique, permettant seul que le procès soit achevé et accouche d’un titre susceptible d’exécution forcée », observe à cet égard Jean-Louis Van Boxstael. « L’appel n’est nullement nécessaire à cette fin. Il doit retrouver partant un caractère ‘exceptionnel’, et n’être utilisée que dans les causes difficiles, qui appellent le deuxième jugement ou le deuxième ‘avis’ qu’il permet, sans que les parties n’en subissent une frustration parce qu’elles auraient l’impression que justice ne leur a pas été complètement rendue »54.

34Enfin, la réforme donne par là aux créanciers un important signal : l’État s’emploie à donner effet aussi rapidement que possible aux décisions de justice qu’ils ont diligentées (et condamnant leurs débiteurs), afin que force reste à la loi.

35En tout état de cause, l’honnêteté commande d’admettre que la loi de 2015 constitue moins une innovation radicale qu’une ratification d’une pratique dominante ; comme on l’a vu, l’exécution provisoire était de toute façon réclamée dans la grande majorité des cas — et obtenue.

36Dangers en ce qui concerne spécifiquement les expulsions de logement

37Ceci étant, si la volonté générale du législateur semble pétrie d’intentions louables, sa concrétisation peut poser question dans le domaine spécifique des expulsions de logement, particulièrement dans l’hypothèse d’une réformation en degré d’appel du jugement ordonnant l’éviction du locataire. Les dégâts, en ce cas, s’avèrent souvent irréversibles. C’est que le dommage du locataire évincé injustement du bien ne saurait être réparé en nature (réintégration dans le logement) ; l’anéantissement de la décision de justice n’a nullement pour conséquence en effet de dissoudre le contrat passé ultérieurement avec un locataire totalement étranger à l’affaire. Quant à la réparation par équivalent (en espèces), elle est loin de compenser l’intégralité du préjudice (pour partie immatériel) subi, ne serait-ce qu’il est malaisé de prouver ce dernier.

  • 55 Pas dans le parc social en tout cas, vu la congestion et l’extrême saturation dont celui-ci souffre (...)
  • 56 Voy. les rapports annuels de l’Observatoire des loyers de la Région de Bruxelles-Capitale.
  • 57 Cf. sur le thème Bernard N., « Encadrement des loyers (grille « de référence » et taxation des loye (...)
  • 58 Art. 6 de la section 2 du chapitre II du titre VIII du livre III du Code civil, introduite par la l (...)
  • 59 « Compte tenu de sa situation et du marché locatif bruxellois, [la locataire] ne pourrait quitter l (...)

38Plus généralement, l’éviction du logement achève de déstabiliser une vie marquée déjà par l’aléa et la précarité (au sens strict), accélérant d’autant le processus de paupérisation. Et trouver un nouveau point de chute rapidement — quand la chose se révèle possible55 — ne résout pas tout, tant s’en faut. C’est qu’il est impossible, vu le mouvement haussier qui affecte les loyers depuis une quinzaine d’années56 (et en l’absence de toute mesure d’encadrement des tarifs de la location57), de retrouver une habitation à un coût équivalent à celui du logement quitté. C’est que le bailleur tire avantage du changement de locataire pour recouvrer la liberté de rehausser un loyer verrouillé en cours de bail (hors indexation)58. Au mieux, dès lors, l’expulsé s’en tire avec un solide débours supplémentaire. Ainsi le juge de paix de Bruxelles a-t-il estimé que la « demande d’expulsion immédiate heurterait [...] à la fois le sens de l’équité le plus élémentaire et divers droits fondamentaux garantis par divers textes nationaux et internationaux »59. En un mot, le logement — et on a parfois tendance à l’oublier — est un bien première nécessité, voire vital (au sens littéral).

  • 60 Voy. C.E. (VI réf.), 7 avril 2006, Van Rossem et Colard, n°157.426, Échos log., 2007, n°1, p. 31; C (...)
  • 61 « L’exécution des arrêtés attaqués implique que ces personnes se retrouvent à la rue du jour au len (...)
  • 62 C.E. (XIII réf.), 23 septembre 1999, Jadoul, n°82.382, Amén., 2000, p. 196, note N. Van Damme et A. (...)
  • 63 C.E. (VI réf.), 7 avril 2006, Van Rossem et Colard, n°157.426, Échos log., 2007, n°1, p. 34.

39Ce n’est pas pour rien en tout cas que la section du contentieux administratif du Conseil d’État a, dans une jurisprudence constante, jugé l’expulsion immédiate du logement — pour cause d’insalubrité — constitutive d’un préjudice grave et difficilement réparable (singulièrement si l’éviction ne s’accompagne pas d’un relogement)60. Elle a ordonné, par conséquent, la suspension des arrêtés litigieux61. Dans l’arrêt Jadoul, par exemple, la haute juridiction faire droit à la requête de l’occupante au motif que « l’exécution immédiate de l’acte critiqué [un arrêté d’inhabitabilité pris par le bourgmestre] risque de la priver du droit d’habiter son logement durant le temps de la procédure en annulation »62. Et, dans l’arrêt Van Rossem et Colard, le Conseil d’État soutient pareillement que « le choc d’une expulsion, l’abandon d’un endroit choisi, le souci de retrouver très rapidement un logement individuel, risquent d’engendrer un traumatisme irréparable ». Partant, « l’acte attaqué [à nouveau un arrêté d’inhabitabilité du bourgmestre] qui leur impose d’abandonner leur logement, sans y être préparés, dans un délai de quelques jours, sous la menace d’en être expulsés par la force et sans même leur laisser le temps de trouver une autre habitation les expose, comme ils le soutiennent à juste titre, à un risque de préjudice grave difficilement réparable »63.

  • 64 Art. 1397, al. 2, du Code judiciaire.
  • 65 Van Boxstael J.-L., op. cit., p. 321.

40Certes, il est toujours loisible au juge de « décide[r] autrement » (que l’exécution provisoire)64 ; en quelque sorte, la possibilité d’un appel suspensif n’a pas disparu avec la généralisation de l’exécution par provision. Un double tempérament doit néanmoins être apporté ici. D’abord, comme toute exception, celle-ci est d’interprétation restrictive, ce qui amenuise la marge de manœuvre du magistrat. Ensuite, on peut penser que le juge ayant prononcé une condamnation sera intéressé à donner dans la foulée une suite à sa décision. S’il a estimé fondés les arguments du bailleur, pourquoi se priverait-il alors du moyen (offert par la loi) de matérialiser son commandement, ici et maintenant ? Cela ne reviendrait-il pas pour lui à se « déjuger » ? La crainte, toutefois, n’est pas unanimement partagée65.

  • 66 « Il serait étonnant qu’un défendeur confronté à la demande d’un requérant souhaitant obtenir la dé (...)
  • 67 Voy. notamment Cour eur. D.H., arrêt Prokopovitch c. Russie du 18 novembre 2004 et Cour eur. D.H. [ (...)

41Ceci étant, il n’est pas interdit d’exploiter le flou entourant la disposition légale ; au juge désireux d’écarter l’exécution par provision, l’article 1397, al. 2, impose on l’a vu de s’adosser sur une « décision spécialement motivée », sans autre forme d’explication. Pressé par les parlementaires de donner quelque contenu à cette formule générique et de fournir des illustrations, le ministre de la Justice a concédé que la « démolition d’une maison » constitue une justification de choix 66. Acceptons-en l’augure ; à bien y regarder, le cas de figure de l’expulsion du logement (fût-il locatif) n’en est pas éloigné… Au demeurant, le droit au respect du domicile proclamé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme n’est aucunement limité aux biens occupés par leurs propriétaires67. Affaire à suivre assurément !

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Notes

1 Cf. pour de plus amples développements Bernard N. et Lemaire L., Expulsions de logement, sans-abrisme et relogement, Bruxelles, Larcier, 2010.

2 Loi du 19 octobre 2015 modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice, M.B., 22 octobre 2015, spéc. les art. 41 et 42.

3 Sur le thème, voy. notamment Bernard N., « Le relogement des personnes occupant un immeuble frappé par un arrêté d’inhabitabilité », Revue de droit communal, n°3, 2013 p. 34 et s.

4 En raison d’une faute du locataire par exemple (non-paiement du loyer, défaut d’entretien du bien, etc.) mais aussi, le cas échéant, parce que le bail est arrivé à son terme, tout simplement.

5 À l’inverse par exemple de la rupture d’un abonnement téléphonique ou d’un contrat d’assurance en cas de non-paiement des factures.

6 Cour eur. D.H., arrêt Mc Cann c. Royaume-Uni du 13 mai 2008, § 50. Voy. sur la question N. Bernard, « Pas d’expulsion de logement sans contrôle juridictionnel. Le droit au logement et la Cour européenne des droits de l’homme », note sous Cour eur. D.H., 13 mai 2008, Mc Cann c. Royaume-Uni, Rev. trim. dr. h., n°78, avril 2009, p. 527 et s.

7 Cour eur. D.H. [GC], arrêt Larkos c. Chypre du 18 février 1999, §28. « Même si le requérant n’a pas, à ce jour, été expulsé de son logement, il n’en reste pas moins que la loi de 1983 sur le contrôle des loyers a effectivement été appliquée à son détriment puisque lui et sa famille vivent sous la menace d’une expulsion depuis le début de la procédure d’éviction ».

8 Quitte à ce qu’ils soient compensés avec les sommes dues le cas échéant par le locataire (retards de loyer, par exemple)…

9 « Sera puni d’un emprisonnement de quinze jours à deux ans et d’une amende de vingt-six francs à trois cents francs, celui qui, sans ordre de l’autorité et hors les cas où la loi permet d’entrer dans le domicile des particuliers contre leur volonté, se sera introduit dans une maison, un appartement, une chambre ou un logement habités par autrui, ou leurs dépendances, soit à l’aide de menaces ou de violences contre les personnes, soit au moyen d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs ».

10 Cf. Bernard N. et Louveaux B., « La responsabilité pénale des parties à un contrat de bail », Jurimpratique, 2010/1, pp. 125-126, ainsi que pp. 134-137.

11 J.P. Grâce-Hollogne, 20 septembre 2005, Échos log., 2007, n° 1, p. 30. En l’espèce, toutefois, des circonstances ont « très largement » atténué la responsabilité des bailleurs.

12 Art. 1386 du Code judiciaire : « Nul jugement ni acte ne peuvent être mis à exécution que sur production de l’expédition ou de la minute revêtue de la formule exécutoire déterminée par le Roi ».

13 Non seulement des décisions judiciaires, mais également certains actes notariés ou administratifs (l’administration se décernant un pouvoir de contrainte à elle-même).

14 Art. 1495, al. 1er, du Code judiciaire : «Toute décision qui prononce une condamnation, ne peut être exécutée qu’après avoir été signifiée à la partie ». Cf. aussi l’art. 1388, alinéa 1er, du Code judiciaire.

15 Voy. les art. 32 à 47 du Code judiciaire sur les différentes formes de signification.

16 L’huissier pourra faire dépendre son intervention du paiement d’une provision qu’il appartiendra à la partie « triomphante » de lui verser, cette dernière étant en droit de récupérer ces montants auprès de la partie qui a perdu le procès… quand elle est solvable, ce qui est rarement le cas puisque des problèmes pécuniaires sont le plus souvent à la base des expulsions. En pratique, dès lors, c’est le propriétaire qui règle généralement la note

17 Debray Q., « Le point de vue des huissiers », Regards croisés sur les expulsions de logement, sous la direction de N. Bernard, Bruxelles, La Charte, 2010, p. 86.

18 Ainsi, notamment, sous peine d’être irrecevables parce que tardifs, tant l’opposition contre un jugement par défaut (art. 1048 du Code judiciaire) que l’appel contre un jugement contradictoire (art. 1051 du Code judiciaire) doivent être introduits dans le mois de leur signification.

19 Art. 806 du Code judiciaire : « Tout jugement par défaut doit être signifié dans l’année, sinon il est réputé non avenu ».

20 Loi du 30 novembre 1998 modifiant certaines dispositions du Code judiciaire relatives à la procédure en matière de louage de choses et de la loi du 30 décembre 1975 concernant les biens trouvés en dehors des propriétés privées ou mis sur la voie publique en exécution des jugements d'expulsion, M.B., 1er janvier 1999. Sur cette législation, voy. notamment Louveaux B., « La loi relative à l'expulsion du locataire », Act. jur. baux, 1999/1, p. 9, Tholomé L., « Vers une réforme de la loi sur l'humanisation des expulsions : un emplâtre sur une jambe de bois ? », Échos log., 2001, p. 94 et s., Moreno O., « La loi sur l'humanisation des expulsions. État du droit et de son évolution », Journ. proc., n° 431, février 2002, p. 14 et s. et Bernard N., « Expulsions de logement, dignité humaine et article 23 de la Constitution », D.Q.M., n°34, 2003, p. 38 et s.

21 Art. 1344, quater, al. 1er, du Code judiciaire.

22 Cf. notamment sur le thème N. Bernard, "Expulsion et obligation de relogement : quand le droit constitutionnel au logement change de nature", obs. sous J.P. Bruxelles, 26 mai 2009, R.G.D.C., 2009, p. 510 et s.

23 Art. 1344, quater, al.2, du Code judiciaire.

24 Art. 1387 du Code judiciaire : « Aucun acte d’exécution ne peut avoir lieu entre neuf heures du soir et six heures du matin, ou un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, qu’en vertu de l’autorisation du juge des saisies accordée sur requête pour raison d’impérieuse nécessité ».

25 Comme la condamnation à payer une somme d’argent (où, en vertu de l’art. 1495, al. 2, du Code judiciaire, il faudra attendre l’expiration du délai d’un mois suivant la signification de la décision — ce qui recouvre le délai pour introduire un recours ordinaire). Cf. aussi l’art. 1388, alinéa 1er, du Code judiciaire.

26 N°7 et s.

27 N°15 et s.

28 N°10 et 11.

29 Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire relatives à la procédure en matière de louage de choses et de la loi du 30 décembre 1975 concernant les biens trouvés en dehors des propriétés privées ou mis sur la voie publique en exécution des jugements d’expulsion, proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue d’introduire une procédure tendant à humaniser les expulsions, Rapport fait au nom de la Commission de la justice, Doc. parl., Ch. repr., sess. ord. 1997-1998, n°1157/8, p. 17, souligné par nous.

30 Art. 1398, al. 1er, du Code judiciaire : « L'exécution provisoire du jugement n'a lieu qu'aux risques et périls de la partie qui la poursuit ».

31 Cass, 7 avril 1995, Pas, 1995, I, p. 396.

32 De Coninck B., « Le point de vue des magistrats », Regards croisés sur les expulsions de logement, sous la direction de Bernard N., Bruxelles, La Charte, 2010, p. 127.

33 Il s’est appliqué aux affaires introduites à partir du 1er novembre 2015 (art. 50, al. 2, de la loi du 19 octobre 2015 précitée), date de la saisine de la juridiction.

34 Art. 1397 ancien du Code judiciaire : « Sauf les exceptions prévues par la loi [...], l’opposition formée contre le jugement définitif et l’appel de celui-ci en suspendent l’exécution ».

35 Même portant condamnation à payer une somme d’argent (art. 1495, al. 2, du Code judiciaire). Cf. aussi l’art. 1388, alinéa 2, in fine, du Code judiciaire.

36 Pour les ordonnances rendues en référé (art. 1039 du Code judiciaire) ou sur requête unilatérale par exemple (art. 1029 du Code judiciaire), ainsi que pour les mesures d’instruction (art. 1496 du Code judiciaire).

37 Art. 1398, al. 1er, ancien du Code judiciaire : « Sauf les exceptions prévues par la loi, le juge peut accorder l'exécution provisoire du jugement ».

38 Art. 1138, 2°, du Code judiciaire.

39 Et qu’elle n’était pas applicable de plein droit.

40 Cass, 1er juin 2006, RG CC030231N, RW, 2007-2008, p. 1282 : « Le fait que le juge d’appel ne peut en aucun cas interdire l’exécution d’un jugement ou y surseoir, n’empêche pas qu’il annule l’exécution provisoire autorisée par le premier juge lorsqu’elle n’a pas été demandée, lorsqu’elle n’est pas autorisée par la loi ou encore lorsque la décision a été prise en méconnaissance des droits de la défense » (traduction libre).

41 Voy. par exemple Civ. Bruxelles, 1er mars 2010, RG n°2010/1359/A, ainsi que Civ. Bruxelles (réf.), 26 juin 2009, RG n°09/5251/A.

42 De Viron I., « De quels outils disposent l’avocat pour empêcher ou tempérer une expulsion d’un occupant de son logement ? », Regards croisés sur les expulsions de logement, sous la direction de N. Bernard, Bruxelles, La Charte, 2010, p. 132.

43 Debray Q., op. cit., p. 86.

44 Debray Q. et Leleux L., « L'expulsion sans tabou. La loi du 30 novembre 1998 tendant vers une humanisation des expulsions a-t-elle pleinement atteint son but ? Regard critique de l’huissier de justice », J.J.P., 2009, p. 515.

45 Al. 2.

46 Dans la matière du droit de la famille par exemple (art. 1399, al. 2, du Code judiciaire).

47 Art. 1397, al. 1er.

48 Voy. la note infrapaginale 46.

49 Comp. avec l’art. 1398/1, al. 2 : « Le juge siégeant au tribunal de la famille peut, moyennant une décision spécialement motivée, refuser l'exécution provisoire si une des parties le lui demande » (souligné par nous).

50 Certes, la loi Pot-pourri I dépasse le cadre strict du jugement d’expulsion, pour embrasser l’ensemble des décisions de justice, quel que soit leur objet. On se permettra toutefois ici, vu le thème, de rapporter notre propos à cette matière des expulsions de logement.

51 Projet de loi modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice, avis du Conseil d’État, Doc. parl., sess. ord. 2014-2015, n°54-1219/1, p. 174.

52 Chose suffisamment rare pour être soulignée.

53 Georges F., « La réforme de l’exécution provisoire », Pot-Pourri I et autres actualités de droit judiciaire, sous la direction de Van Drooghenbroeck J.-Fr., Bruxelles, Larcier, 2016, p. 375.

54 Van Boxstael J-L., « Chapitre 10 : l’exécution provisoire sauf opposition et nonobstant appel », Le Code judiciaire en Pot-Pourri, sous la direction de Van Drooghenbroeck J.-Fr., Bruxelles, Larcier, 2016, pp. 311-312.

55 Pas dans le parc social en tout cas, vu la congestion et l’extrême saturation dont celui-ci souffre. On compte en effet 45.000 ménages inscrits sur la liste d’attente à Bruxelles pour, en moyenne, 2.000 logements disponibles par an. Et, à propos de l’aide que pourrait apporter le C.P.A.S. en matière de relogement (dans le parc privé cette fois), le tribunal civil de Bruxelles avoue benoîtement : « il semble toutefois que l’offre relative aux logements pouvant correspondre aux besoins spécifiques de la famille G. est quasi inexistante, à tout le moins en région bruxelloise » (Civ. Bruxelles, 19 juin 2002, Échos log., 2004, p. 30, note L. Tholomé).

56 Voy. les rapports annuels de l’Observatoire des loyers de la Région de Bruxelles-Capitale.

57 Cf. sur le thème Bernard N., « Encadrement des loyers (grille « de référence » et taxation des loyers réels) et déductions fiscales des intérêts des emprunts hypothécaires (« bonus logement ») : développements récents », La dé-fédéralisation du bail d’habitation : quel(s) levier(s) pour les Régions ?, sous la direction de Bernard N., Bruxelles, Larcier, 2014, p. 287 et s.

58 Art. 6 de la section 2 du chapitre II du titre VIII du livre III du Code civil, introduite par la loi du 20 février 1991 modifiant et complétant les dispositions du Code civil relatives aux baux à loyer, M.B., 22 février 1991. Voy. aussi l’art. 7.

59 « Compte tenu de sa situation et du marché locatif bruxellois, [la locataire] ne pourrait quitter les lieux que si on lui trouvait un autre logement » (J.P. Bruxelles, 26 mai 2009, R.G.D.C., 2009, p. 510 et s., obs. N. Bernard).

60 Voy. C.E. (VI réf.), 7 avril 2006, Van Rossem et Colard, n°157.426, Échos log., 2007, n°1, p. 31; C.E. (XIII réf.), 16 juillet 2004, Lashaf, n°133.979, Échos log., 2004, p. 212 et s.; C.E. (XIII réf.), 12 février 2003, Leroy et Postiau, n°115.808, Échos log., 2003, p. 80, note L. Tholomé; C.E. (XIII réf.), 27 mars 2002, Rosier, n°105.215, Échos log., 2002, p. 69; C.E. (XIII réf.), 9 novembre 2001, Kocyigit, n°100.705, Échos log., 2002, p. 72 et s.; C.E. (XIII réf.), 23 septembre 1999, Jadoul, n°82.382, Amén., 2000, p. 196, note N. Van Damme et A.P.T., 1999/1, p. 74, note M. Quintin. Voy. sur la question Versailles P., « La lutte contre les logements insalubres à travers la jurisprudence du Conseil d’État », Échos log., n°4, 2008, p. 31 et s., ainsi que Tholomé L., « Le souci du relogement des occupants : principe d’admissibilité d’une décision d’expulsion pour insalubrité ? », Échos log., n° 3, 2003, p. 83 et s.

61 « L’exécution des arrêtés attaqués implique que ces personnes se retrouvent à la rue du jour au lendemain, sans que le Bourgmestre n’ait pris une quelconque mesure pour les reloger » (arrêt Kocyigit).

62 C.E. (XIII réf.), 23 septembre 1999, Jadoul, n°82.382, Amén., 2000, p. 196, note N. Van Damme et A.P.T., 1999/1, p. 74, note M. Quintin.

63 C.E. (VI réf.), 7 avril 2006, Van Rossem et Colard, n°157.426, Échos log., 2007, n°1, p. 34.

64 Art. 1397, al. 2, du Code judiciaire.

65 Van Boxstael J.-L., op. cit., p. 321.

66 « Il serait étonnant qu’un défendeur confronté à la demande d’un requérant souhaitant obtenir la démolition d’une maison n’attire pas l’attention du juge pour qu’il prive son jugement l’effet exécutoire par provision nonobstant appel. Il serait étonnant que le juge lui-même n’y songe pas non plus », p. 112.

67 Voy. notamment Cour eur. D.H., arrêt Prokopovitch c. Russie du 18 novembre 2004 et Cour eur. D.H. [GC], arrêt Mentes c. Turquie du 28 novembre 1997. Sur le sujet, cf. entre autres Bernard N. et Tulkens F., « Le ‘droit au logement’ dans la Convention européenne des droits de l’homme : une illustration de l’idée ostienne d’intérêt », Mélanges en l’honneur de François Ost, sous la direction de Cartuyvels Y., Bruxelles, Presses de l’Université Saint-Louis — Bruxelles, 2017 (à paraître).

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Pour citer cet article

Référence papier

Nicolas Bernard, « Les expulsions de logement et le nouveau régime de l’exécution provisoire des jugements  »Pyramides, 29 | 2017, 205-220.

Référence électronique

Nicolas Bernard, « Les expulsions de logement et le nouveau régime de l’exécution provisoire des jugements  »Pyramides [En ligne], 29 | 2017, mis en ligne le 01 février 2019, consulté le 02 décembre 2021. URL : http://journals.openedition.org/pyramides/1309

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Auteur

Nicolas Bernard

Professeur à l’Université Saint-Louis, Bruxelles.

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