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La figure instituée de l’expert judiciaire. Enjeux autour de l’instauration d’un registre national des experts judiciaires

Bertrand Renard
p. 221-246

Résumé

La qualité des expertises passe par la qualité des experts. Mais comment ces experts sont-ils désignés, selon quels modes et surtout quels critères de désignation ? Au-delà du constat de carence longtemps posé en Belgique, des travaux de recherche ont développé un certain savoir autour des garanties de compétence et d’impartialité à prévoir pour adopter un réel statut des experts. Dans un second temps, l’adoption toute récente d’un registre national des experts judiciaires est l’occasion de passer en revue ce qui aujourd’hui permet de faire évoluer ce statut dans notre pays et identifier les principaux enjeux effectivement rencontrés par le législateur à l’occasion de la mise en place de ce nouveau dispositif qu’est le registre national des experts judiciaires.

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Texte intégral

Introduction

1La science s’invite dans nos prétoires, essentiellement sous la forme de l’expertise juridictionnelle. L’expert intervient donc afin d’apporter son savoir et son expérience à un juge « qui ne dispose pas des connaissances techniques et scientifiques nécessaires pour comprendre certains aspects du litige qui lui est soumis » (Mignolet, 2009).

2Si la décision judiciaire semble s’appuyer sur les rapports des experts au même titre que sur les autres éléments du dossier judiciaire, l’impact d’un résultat d’expertise peut être déterminant sur l’issue de l’affaire. Au même titre que de nombreux auteurs, L. Dumoulin souligne à quel point « l’introduction de savoirs, de logiques et d’acteurs non juridiques dans le champ judiciaire n’est pas sans effet sur celui-ci. En retour, les savoirs produits et leurs détenteurs sont en mesure de peser sur la Justice, dans le cadre de l’élaboration du jugement mais aussi des modes de fonctionnement de l’institution » (Dumoulin, 2007, 101). Les conditions dans lesquelles est menée une expertise dans un procès, ainsi que sa qualité, sont dès lors un enjeu de taille.

3En Belgique, rares sont les règles de droit positif qui établissent la place de l’expertise, la valeur de la science détenue par l’expert, la délimitation des savoirs scientifiques admissibles dans nos prétoires. Nous sommes encore bien loin des développements que la doctrine nomme la « légalité scientifique » en droit français, visant d’une part à définir les garanties de scientificité qui permettent à l’expert détenteur d’un savoir à le présenter devant le juge, et d’autre part à établir dans quelle mesure l’expert, et le savoir qu’il possède, trouvent leur place dans le processus de décision judiciaire (Leclerc, 2005, 196).

4Définir un statut de l’expert judiciaire devrait permettre de donner à celui-ci et à ceux qui le mandatent un corpus de règles précisant qui est expert, quel rôle remplit l’expert, quelles tâches il doit accomplir, selon quel mode il peut intervenir, de quelle manière il est rétribué pour ses prestations, …

5En manière pénale, seules quelques dispositions du Code d’instruction criminelle (en particulier les articles 43 à 44bis) disposent de la possibilité pour le juge de recourir à un expert, sans beaucoup plus de précision, ce qui a amené la jurisprudence à combler bien des silences de la loi. Pour le reste, le droit commun de la procédure d’expertise est contenu dans le Code judiciaire. Les articles 962 et suivants (modifiés en 2007) permettent aux expertises menées en matière civile de disposer de davantage de balises.

  • 1 Voyez en particulier le projet d’arrêté royal rédigé en 1998, et soumis au Conseil d’Etat le 3 févr (...)
  • 2 Certains auteurs n’ont pas manqué de le déplorer : F. Hutsebaut, « Rubriek Deskundigenonderzoek » i (...)

6Il reste que, tant en matière civile que pénale, le recrutement et la désignation des experts est une étape décisive qui détermine largement l’ensemble de la procédure d’expertise. Sur ce plan, très longtemps, l’article 991 du Code judiciaire a donné de l’espoir aux plus optimistes des spécialistes de la matière de l’expertise judiciaire. Cet article énonçait que « les cours et tribunaux peuvent établir des listes d'experts selon les règles fixées par le Roi ». Non seulement le Roi n’est jamais parvenu à prendre les mesures pour appliquer cette disposition en dépit de quelques projets1, mais la loi du 15 mai 2007 a même abrogé cet article sans offrir aucune autre alternative2. Dans la pratique, les magistrats ont suppléé depuis des décennies à ce terrible constat de carence en établissant eux-mêmes des listes officieuses d’experts, la technique de la liste constituant dès lors un outil central de sélection des experts. Nous verrons que ces listes sont établies sans aucun contrôle organisé concernant la qualité des experts qui y sont inscrits.

7Jusqu’à présent, force est donc de constater que c’est la procédure d’expertise elle-même, le simple fait d’être désigné expert par le juge, qui confère la qualité d’expert auprès des tribunaux.

  • 3 Cette même loi a également introduit un registre national des traducteurs et interprètes-jurés, sur (...)

8Ce temps semble bientôt révolu puisque la loi du 10 avril 2014 (M.B., 19 décembre 2014) a instauré un registre national des experts judiciaires3. Ce registre, encore en cours d’élaboration, semble vouloir répondre aux nombreuses critiques formulées face à l’absence totale de critères de qualité dans le mode de désignation des experts judiciaires. C’est ce que nous proposons d’aborder.

9Le présent article ne porte donc pas sur l’ensemble des questions que pose l’intervention de l’expert dans le processus judiciaire. Nous n’entrerons pas dans le processus de désignation concrètement mis en œuvre, ni dans la procédure d’expertise qui se déroule une fois l’expert désigné, ni même sur l’usage que les magistrats ou les parties font du résultat de l’expertise. Nous nous focaliserons uniquement sur l’instauration du registre national des experts judiciaires tel que prévu par la loi du 10 avril 2014 en tentant d’identifier, (I.) au départ de nos travaux empiriques menés sur l’expertise en matière pénale, quels sont les composantes d’un statut d’expert, (II.) ce que le nouveau registre propose de mettre en place, et enfin formuler sous forme de conclusion quelques enjeux dont ce nouveau dispositif est (maladroitement ?) porteur dans l’institutionnalisation de la figure de l’expert judiciaire.

I. A la recherche d’un statut de l’expert judiciaire

  • 4 Voyez en particulier les avis suivants : avis du 9 octobre 2002 relatif à l’avant-projet de loi mod (...)

10L’adoption d’un statut de l’expert judiciaire, maintes fois réclamé par la doctrine juridique, et depuis une quinzaine d’années par le Conseil Supérieur de la Justice4, n’a pourtant fait l’objet que de très rares travaux empiriques. Les énoncés se bornent donc bien souvent à égrener quelques exigences classiques sur la base d’un rapide travail de comparaison avec les dispositifs juridiques adoptés dans nos pays voisins. Cela masque cependant bien souvent une complexité que seule une bonne connaissance du terrain permet d’énoncer.

11En 2004, une recherche confiée à l’Institut National de Criminalistique et de Criminologie (INCC) relative au statut de l’expert en matière pénale vise « à mettre en évidence l’ensemble des éléments qui doivent permettre de déterminer les critères d’agrément des experts judiciaires afin d’assurer une plus grande professionnalisation dans leur intervention » (Renard et al, 2005). Outre le constat que le magistrat ne dispose que de peu d’éléments pour guider son choix du « bon expert », la demande politique s’appuie sur l’importance quantitative croissante des pratiques d’expertise (Renard et Deltenre, 2003), la force probante toujours plus grande attribuée à l’expertise, mais aussi l’existence d’un large débat sur la qualité de la justice qui s’est ouvert à cette même période (Cavrois, Dalle et Jean, 2002 ou encore Breen, 2002). Cette recherche a permis de mettre en évidence les composantes globales du statut (I.1.), de pointer les principales carences dans l’encadrement des experts alors en fonction (I.2.) et d’identifier les exigences à définir (I.3.). Nous évoquons brièvement ces quelques points.

I.1. Les composantes du statut d’expert

12Confortant ce qui a déjà été évoqué, le premier constat de l’analyse est celui d’une absence totale de statut légal pour les experts judiciaires en Belgique. La recherche affine ce constat en précisant que cette absence n’affecte pas seulement l’existence des règles (il y a peu de règles), mais exemple aller voir la loi du 1er juin 1849 sur la révision des tarifs en matière criminelle pour savoir que l’expert en matière pénale est tenu de répondre à la mission qui lui est confiée). Certaines règles existent, mais elles sont loin de constituer un corpus homogène permettant de parler d’un statut.

13A titre d’illustration, nous également le caractère structuré des diverses règles repérées (il faut par pouvons souligner que si la loi ne fixe généralement aucune exigence quant aux qualifications et aux compétences de la personne choisie, une série de dispositions hétéroclites limitent le choix du juge :

  • un mineur d'âge ou une personne déchue du droit d'être expert ne peut être désigné (article 31, 4° du Code pénal) ;

  • des fonctionnaires de l'Administration des contributions directes et de l'inspection spéciale des impôts ne peuvent être requis comme experts (art. 463 du code des impôts sur les revenus de 1992) ;

  • en matière comptable, seuls les experts-comptables (loi du 22 avril 1999) et les réviseurs d'entreprise (loi du 22 juillet 1955) peuvent être désignés ;

  • le titre de psychologue est protégé par la loi du 8 novembre 1993 ;

  • le titre de géomètre-expert est protégé par la loi du 6 août 1953 ;

  • les titulaires d'un diplôme de médecine sont seuls habilités à réaliser un examen médical, une exploration corporelle, une autopsie ou une expertise psychiatrique … c'est-à-dire tout type d'expertise relevant des compétences de l'art de guérir ;

  • en matière d'analyse de prélèvement sanguin, seuls les experts attachés à un laboratoire agréé à cet effet par le Roi peuvent être désignés (article 44bis du Code d'instruction criminelle) ;

  • depuis le 30 mars 2002, date de l’entrée en vigueur de la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, les magistrats ne peuvent requérir que des experts attachés à un laboratoire agréé par le Roi pour établir le profil ADN de l'échantillon prélevé et effectuer une analyse ADN de comparaison, les essais réalisés par le laboratoire devant eux-mêmes être accrédités (articles 44ter et 90undecies du Code d'instruction criminelle).

14L’analyse de ces dispositions éparses permet de mettre en évidence plusieurs résultats. Il ressort en particulier que le règlement du statut de l’expert est triple. Il concerne d’abord ce qui touche aux qualités de la personne requérable (qui désigner ?). Il vise ensuite la définition de son rôle (quand et pourquoi désigner l’expert ?). Ce statut a trait enfin à la détermination des conditions de son intervention (comment intervient l’expert ?).

Schéma1 : dimensions identifiées d’un statut d’expert

Schéma1 : dimensions identifiées d’un statut d’expert

15Il est essentiel de souligner l’implication de cette triple dimension. Définir qui peut être expert est évidemment fonction du rôle que l’on souhaite voir remplir par l’expert. De même, les conditions d’intervention de l’expert dépendent de la place que l’on souhaite lui voir jouer dans le procès. En outre, on ne peut espérer avoir des candidats à la fonction d’expert qu’en assurant un équilibre entre les compétences exigées et les conditions qu’on peut leur garantir dans leurs interventions, en ce compris les conditions financières accordées. On le voit, ces trois aspects ne peuvent être pensés séparément, ce qui laisse penser qu’un règlement du statut de l’expert ne se borne pas à déterminer les personnes qui disposent des qualités nécessaires pour se voir confier une mission d’expertise, mais implique nécessairement un approche globale de cette triple dimension du statut.

I.2. État des lieux

16La recherche s’est également attachée à dresser l’état des pratiques actuelles concernant la gestion des experts et des expertises. Opérer une telle mesure permet de mettre le doigt sur les carences les plus importantes autant que d’indiquer au politique là où l’attention doit être particulièrement portée dans le règlement du statut. Nous abordons successivement (I.2.1.) la manière dont les listes officieuses ont jusqu’à présent été constituées (en l’absence déjà évoquée de la mise en œuvre de l’article 991 du Code judiciaire aujourd’hui abrogé) et (I.2.2.) les compétences qui semblent attribuées aux experts ou dont semblent effectivement se prévaloir les experts désignés à ce jour.

I.2.1. Concernant les listes des experts

17A défaut de dispositions pour appliquer l'article 991 du Code judiciaire qui prévoit que « les cours et tribunaux peuvent établir des listes d'experts selon les règles fixées par le Roi », de nombreux parquets et tribunaux ont pris l’initiative d’établir des listes officieuses d’experts auxquels il est habituellement recouru, essentiellement voire quasi exclusivement en matière pénale. Lors d’une désignation d’expert, le magistrat consulte souvent ces listes officieuses afin de savoir à qui faire appel dans la discipline requise.

  • 5 Question parlementaire n° 613 du 23 avril 2002 de Monsieur CORTOIS concernant la désignation des ex (...)

18Une enquête menée auprès des parquets à l’occasion d’une question parlementaire5 permet de rendre partiellement compte de la manière dont les listes d’experts sont établies, la plupart du temps au niveau de l’arrondissement judiciaire d’alors (ce qu’on nomme aujourd’hui le niveau des divisions), parfois du parquet général.

19Selon les résultats de cette enquête, la pratique veut que les personnes désireuses de se faire désigner comme experts par les cours et tribunaux déposent leur candidature. De nombreux parquets ordonnent une enquête de moralité, s’informent sur la conduite du candidat, sur sa personnalité, ses diplômes, son expérience et sa formation professionnelle. Il arrive qu’un tiers (par exemple une université) prenne la peine de recommander le candidat. Certains procureurs du Roi organisent même un entretien pour ‘une présentation des titres et mérites’.

20Si le candidat exerce déjà en qualité d’expert dans un ou plusieurs autres ressorts, un avis est demandé aux magistrats de ce(s) ressort(s) sur leur satisfaction à l’égard de cet expert, sur sa diligence, sur sa compétence, sur sa façon de travailler, ... Se reposant sur l’évaluation faite par un autre ressort, l’enquête de moralité ne sera pas nécessairement réalisée dans ce cas.

21La possession par un candidat de compétences particulières (spécialisation rare) ou sa volonté d’exercer dans une matière dans laquelle un manque d’experts se fait ressentir sont des éléments qui favorisent, selon certains, l’inscription du candidat sur la liste.

22L’inscription d'un expert sur la liste s'accompagne parfois d'une information à tous les magistrats et greffes susceptibles d’y recourir. La présence sur la liste n'entraîne cependant pas nécessairement une désignation effective. Certains parquets souhaitant entretenir des rapports réguliers avec leurs experts, disent privilégier ceux auxquels il est fréquemment recouru, de tels rapports suivis étant impossibles avec tous.

23Une évaluation régulière des personnes inscrites sur les listes est parfois organisée. Cette évaluation porte sur la diligence de l’expert et sur ses compétences, voire sur la satisfaction des magistrats qui le requièrent (magistrats du parquet, juges d’instruction) ou qui ont à utiliser les résultats de ses travaux.

24Plus récemment, nous avons pu prendre connaissance d’initiatives prises au sein de certains ressorts (tels à Gent ou à Liège) afin de filtrer l’inscription des candidats experts par un examen plus formel (par exemple une audition des candidats admissibles sur dossier par un jury composé de plusieurs magistrats et parfois d’un professeur d’université en droit judiciaire) avant d’accepter leur inscription sur la liste des experts. Si de telles initiatives restent de nature prétorienne, elles témoignent de la volonté de certaines autorités judiciaires de marquer une exigence à l’admission des experts sur les listes, même en l’absence de critères formellement établis.

25Ce rapide bilan illustre à la fois l’absence de cohérence des pratiques d’évaluation (la différence entre les arrondissements étant très marquée), la variabilité des exigences selon qu’un besoin dans un domaine d’expertise précis se fait sentir ou non, l’absence fréquente d’évaluation des experts déjà repris sur les listes, mais d’un autre côté également l’attente plus marquée par certains magistrats d’instaurer un réel contrôle de qualité sur les candidats experts.

I.2.2. Concernant les experts

26Deux sources empiriques nous permettent d’avancer quelques éléments de connaissance concernant les compétences des experts, d’une part celles qui semblent attribuées par les autorités judiciaires à ceux qu’ils désignent, et d’autre part celles dont semblent se prévaloir eux-mêmes les experts désignés jusqu’à aujourd’hui.

27La première source est constituée des réponses recueillies lors de l’enquête menée à l’occasion de la question parlementaire n° 613 déjà évoquée. Lors de cette enquête, il était demandé aux magistrats de mentionner quels critères de choix ils mobilisent au moment de désigner la personne qui va réaliser l’expertise. Sans que la liste dressée ici n’implique une quelconque hiérarchie ni aucune fréquence dans les réponses, les magistrats évoquent les points suivants :

  • les compétences et l’expérience professionnelles, ainsi que la formation ;

  • la familiarité avec les expertises, l’expérience judiciaire ;

  • l’accessibilité, entendue comme la disponibilité, mais aussi la proximité géographique pour des raisons pratiques ;

  • le délai d’exécution des expertises – la célérité ;

  • la rareté de la spécialité dont il peut se prévaloir au regard de la question qui se pose ;

  • la langue maîtrisée (qui pose un problème particulier pour l’arrondissement d’Eupen) ;

  • la satisfaction des autorités judiciaires à l’égard des prestations antérieures ou en cours ;

  • l’honorabilité, la notoriété;

  • le coût demandé par la personne ;

28Deux leçons sont déjà à tirer de ces résultats. Premièrement, il est à souligner que manifestement ce ne sont pas uniquement les compétences et l’expérience de l’expert dans son domaine qui est pris en considération, mais tout autant l’expérience d’expertise dans un contexte judiciaire. Deuxièmement, ce ne sont pas uniquement des critères relatifs aux compétences de savoir, savoir-faire et savoir-être qui sont pointés, mais également des critères touchant au professionnalisme (délai d’exécution, disponibilité, coût, …), ce qui est de nature à confirmer la nécessité de couvrir simultanément les trois dimensions du statut abordé au point I.1. sur les composantes du statut.

  • 6 Les réponses de 780 experts ont pu être prises en compte dans l’analyse, sur un total de 4.220 ques (...)

29La seconde source provient de la recherche précitée menée par le Département de Criminologie de l’INCC il y a déjà plus de 10 ans sur le statut de l’expert judiciaire en matière pénale. Partant de l’absence totale de données relatives aux experts chargés des missions d’expertise, en particulier les experts issus du secteur privé, la recherche s’est appuyée sur une vaste enquête par questionnaires. Fondée sur une large participation des experts6, cette enquête permet de dresser une description socioprofessionnelle de l’expert judiciaire au pénal riche d’enseignements. L’expertise constituant une activité professionnelle parmi d’autres, notre souci a été de situer l’expertise judiciaire pénale dans un ensemble plus large (les activités professionnelles hors expertise, l’expertise hors judiciaire, l’expertise judiciaire non pénale) (Renard, 2006). Renvoyant au rapport pour l’exposé des résultats de cette enquête, nous ne pointons ici que quelques résultats éclairant sur la situation socioprofessionnelle des experts alors requis.

30La population des experts est une population essentiellement masculine, assez âgée et hautement qualifiée (tant par le niveau que par le nombre de diplômes) par rapport à la population active belge. On remarque tout de même que certains domaines d’expertises sont moins masculins et que les femmes sont globalement plus jeunes.

31Cette population est composée de personnes assez expérimentées, qui exercent à 90 % directement en lien avec le domaine d’expertise dans lequel elles sont requises. Concernant le statut de ces personnes, on peut dire que 80% sont issus du secteur privé, alors que seulement 14,3% proviennent du secteur public. Les deux tiers de la population exercent sous le statut d’indépendant.

32Si les trois quarts de la population ont suivi une formation professionnelle continuée au cours des cinq dernières années, il apparaît cependant que 15,8% n’ont suivi aucune formation continuée durant leur parcours professionnel. Un constat particulier est posé pour les personnes issues de professions légalement organisées dans la mesure où il ressort que ce type d’organisation permet d’assurer de manière effective une formation continuée à ses membres.

Tableau 1 : résumé de quelques résultats de l’enquête sur le profil-socioprofessionnel des experts au pénal en 2004 – source : INCC

Tableau 1 : résumé de quelques résultats de l’enquête sur le profil-socioprofessionnel des experts au pénal en 2004 – source : INCC

33Les résultats de l’enquête permettent d’établir de manière spécifique à l’égard des activités d’expertise judiciaire au pénal un certain nombre de caractéristiques :

  • L’expertise judiciaire constitue une activité  occasionnelle pour la moitié d’entre eux, voire même très occasionnelle (maximum une fois en deux ans) pour un quart de la population sondée. Elle est par contre régulière (plus de 10 fois en deux ans) pour un tiers de cette population. L’analyse des données du Service des Frais de Justice permet d’établir qu’un petit nombre d’experts couvre une majorité des environ 60.000 expertises annuelles ;

  • l’activité d’expertise judiciaire est globalement basée sur une expérience professionnelle antérieure. On peut même affirmer que pour une part importante, il s’agit d’une activité de fin de carrière (la plupart dispose d’une très longue expérience de plus de 20 ans). Pourtant il apparaît que 10% des experts judiciaires au pénal n’ont aucune expérience professionnelle préalable avant leur première intervention en cette qualité, et qu’un quart de la population sondée avait moins de cinq ans d’expérience professionnelle antérieure ;

  • il s’agit d’une activité géographiquement circonscrite. La plupart des personnes interviennent en qualité d’expert au pénal dans un nombre très réduit d’arrondissements (maximum deux arrondissements pour 70% d’entre eux) ;

  • l’enquête permet d’établir que 55,9% de la population sondée n’a jamais suivi de formation en expertise ou en droit judiciaire, alors même que 57% de la population intervient aussi en qualité d’expert judiciaire en dehors du pénal. En outre, parmi ceux qui ont déjà suivi une formation, la dernière remonte à plus de 10 ans pour un tiers d’entre eux. Cette carence globale, indépendante du domaine d’expertise concerné, semble moindre au sein des experts qui interviennent plus régulièrement, ainsi qu’au sein de ceux qui sont membres d’une organisation ou d’une association d’experts. En outre, certains experts expriment rencontrer des difficultés à savoir ce qu’ils peuvent ou non faire dans le cadre des missions qui leur sont confiées ;

  • les résultats les plus frappants sont sans doute ceux qui montrent que seulement un cinquième de la population sondée a réalisé des démarches pour être repris sur une liste d’experts requérables (on serait donc surtout expert malgré soi) et que seulement 16% ont reçu un questionnaire des autorités judiciaires afin de fournir des renseignements dans le cadre de l’établissement de ces listes. Nous constatons une absence globale d’évaluation des candidatures et de toute personne appelée à intervenir comme expert. Et lorsque cette évaluation existe, c’est selon la procédure que le ressort judiciaire concerné aura souhaité instaurer. Les pratiques identifiées sont purement prétoriennes et non-uniformes.

I.3. Les points d’attention pour définir un statut des experts

34A la lumière de ces résultats de recherche, on perçoit à quel point cet apport de connaissance est éclairant non seulement sur la nécessité de disposer d’un statut pour les experts, mais également sur le besoin d’affiner les composantes du statut qui doivent être visés lors de son adoption.

35En revoyant le lecteur au rapport de recherche lui-même pour le surplus (Renard et al., 2005), la recherche a permis de formuler les balises suivantes dans cet effort de contribution à l’adoption d’un statut.

36Premièrement, l’activité d’expertise judiciaire est tridimensionnelle. Elle est le résultat (1) de l’exercice d’une fonction expertale, mobilisant (2) un domaine déterminé de compétences professionnelles, appliquées (3) dans le contexte spécifiquement judiciaire. Or il apparaît dans l’analyse des nombreuses initiatives ou propositions formulées jusqu’alors que ces trois dimensions sont rarement prises toutes en considération. C’est particulièrement le cas dans les revendications associatives d’expert (qui occultent souvent la particularité de l’expertise de type judiciaire) et dans les propositions de lois (qui abordent globalement l’expertise judiciaire sans considérer une réelle évaluation des compétences professionnelles).

37Deuxièmement, ces résultats ont permis d’identifier quels sont les éléments substantiels d’un statut au sens strict (portant uniquement sur « qui est requérable ») visant à améliorer la qualité des experts. Il en ressort qu’il y a plusieurs exigences à définir, et ce à différents niveaux :

  • L’équipement initial – le savoir, d’une part de type professionnel, d’autre part de type judiciaire.

  • La compétence pratiquée – le savoir-faire, une expérience utile à la fonction d’expert, là encore tant sur le plan professionnel que judiciaire.

  • L’éthique de travail – le savoir-être, concerne le respect de conduites offrant toutes les garanties à l’établissement d’une expertise de qualité, indépendante et ne nuisant pas à l’utilisation qui peut en être faite dans le cadre d’un procès.

  • D’autres exigences encore, telles que l’âge, la langue, la disponibilité,…

38Troisièmement, afin de s’assurer que ces exigences sont rencontrées chez chaque expert, il y a lieu de prévoir par quel(s) moyen(s) mesurer ses compétences spécifiques. La mesure de la compétence peut prendre des formes bien diverses à chacun des niveaux d’exigence identifiés. Les diplômes et certificats de formation seront les principaux témoins du savoir professionnel (A). La preuve d’une expérience professionnelle, parfois spécifique au contexte judiciaire, permet de mesurer le savoir-faire (B). La preuve de l’absence de condamnation, d’une conduite irréprochable et l’imposition du serment peuvent garantir le savoir-être de l’expert (C).

39En outre, ce rapport avait souligné l’importance de prendre en considération la durée de validité des preuves de compétences précitées, d’instaurer une procédure de dénonciation des incompétences et de sanction, et d’assurer une formation continue tant sur le plan professionnel que juridique.

40L’élaboration concrète des listes d’experts était également visée spécifiquement par ce rapport de recherche, montrant l’importance d’identifier l’organe responsable de la production de ces listes (création d’une structure centralisée avec un système d’identification individuel des experts), de définir la validité temporelle et géographique (et donc de leur mise à jour), définir la diffusion, le caractère impératif et les effets attachés aux listes (titre, serment,…), ainsi que les dispositions transitoires pour les experts pratiquant déjà, …

II. L’instauration d’un registre par la loi du 10 avril 2014

41La loi du 10 avril 2014 instaurant un registre national des experts judiciaires (ci-après, la Loi) mériterait une analyse approfondie tant son adoption est révolutionnaire en cette matière. Dans la proposition de loi initiale qui a mené à son adoption, le législateur souligne en effet le même constat d’absence de critères légaux d’agrément des experts, l’insuffisance des listes officieuses, l’inertie politique incarnée par la longue désuétude puis l’abrogation de l’article 991 du Code Judiciaire, et enfin les recommandations du Conseil Supérieur de la Justice (Doc. Parl. Chambre 53-1499/001, p. 13 – proposition initiale).

42Compte-tenu du cadre de la présente contribution, notre commentaire se borne ici à mettre en avant les objectifs et la structure du texte adopté (II.1.), les grandes lignes touchant à la définition des exigences formulée à l’égard des experts judiciaires (II.2.), l’essence des dispositions touchant à l’organisation du registre (II.3.), de même que quelques effets attendus de cette législation (II.4.).

43Avant d’aborder ces différents points, précisons que le processus d’adoption du texte aujourd’hui en vigueur ne s’est pas déroulé de manière optimale. Avant même son entrée en vigueur, le texte de la loi du 10 avril 2014 a été fortement critiqué compte tenu des nombreuses lacunes qu’il comportait. C’est ainsi que nous avions souligné par exemple l’absence de caractère récurrent de l’évaluation des experts afin de contrer l’action nécessairement déstabilisatrice du temps sur les compétences, l’absence d’une exigence de formation continuée, le caractère non obligatoire de la mission d’expertise tant au pénal qu’au civil alors qu’un expert désigné au pénal ne peut en principe refuser la mission qui lui est confiée, l’absence de tout professionnel du domaine concerné dans l’évaluation des candidats ce qui ne permettait pas de prendre en considération les dimensions professionnelles spécifiques et de juger en connaissance de cause de toutes les compétences requises, etc. 

44Le flot de critiques a mené à l’adoption de la loi du 19 mai 2017 portant révision du texte initial sur de nombreux points. Dans la suite de l’analyse, nous prenons en compte le texte consolidé de la loi du 10 avril 2014, en ce compris les modifications de la loi du 19 mai 2017. A l’heure de terminer la présente contribution, il faut savoir que ce texte en principe déjà en vigueur depuis le 1er décembre 2016 n’est pas encore effectif du fait du manque d’un nombre important de textes exécutifs (arrêtés royaux sur la formation, sur la commission d’agrément, sur la carte de légitimation, sur la rétribution, …).

II.1. Objectifs de la loi

  • 7 Cass., 15 février 2006.

45La proposition de loi déposée par les députés Becq et consorts en mai 2011 vise l’instauration de critères légaux d’agrément des experts judiciaires (Doc. Parl. Chambre, 53-1499/001). Elle s’appuie sur la définition de l’expert judiciaire établie par la Cour de Cassation pour circonscrire les personnes concernées, à savoir une personne qualifiée en raison de ses connaissances qui, sans être son mandataire, est désigné par le juge pour lui donner en toute indépendance et impartialité un avis d’ordre technique en vue de l’exercice de la mission dont ce juge est saisi.7

  • 8 Doc. Parl. Chambre, 51-73/002, p. 9.

46Dépassant les constats de carence précités, la proposition se fonde essentiellement sur la position du Conseil Supérieur de la Justice qui, à l’occasion de l’examen de propositions antérieures, souligne qu’il est préférable de régler par voie de loi les principales règles régissant la composition des listes d’experts8. Le Conseil Supérieur de la Justice s’est également prononcé en faveur de l’établissement du système de listes, emportant par là le consensus politique à la base de la proposition. Les auteurs visent à garantir un standard de qualité en termes de qualification et de compétence et font valoir la nécessité de critères de qualité, tant pour la formation que l’expérience. Faisant siennes d’autres constats soulignés par le Conseil Supérieur de la Justice, les auteurs indiquent que si les experts ont souvent des compétences techniques, il est essentiel d’imposer aux experts judiciaires d’avoir les connaissances juridiques nécessaires. Des conditions d’expérience professionnelles sont également envisagées comme fondement de la qualité. Le souci de professionnaliser le travail des experts judiciaires entraine la nécessité de protéger désormais leur titre « d’expert judiciaire ». Enfin, le législateur souligne également comme objectif spécifique la nécessité d’adapter les tarifs des experts judiciaires en matière pénale à la société contemporaine.

47En outre, c’est bien à un organe fédéral que la gestion d’une liste nationale d’experts judiciaires doit être confiée. Enfin, le législateur vise à ce que les juges ne désignent qu’exceptionnellement en dehors de la liste nationale des experts judiciaires qui doit devenir la référence.

48Sur le plan légistique, la volonté du législateur est d’intégrer la réglementation relative à l’agrément des experts judiciaires dans la section du Code judiciaire consacré à l’expertise. La structure de la loi comporte donc une première partie insérant une sous-section 6 « des experts judiciaires » comprenant les nouveaux articles 991ter à 991undecies du Code judiciaire.

49Afin d’assurer en outre une applicabilité de cette nouvelle réglementation au pénal, quelques dispositions du Code d’instruction criminelle sont spécifiquement adoptées. En particulier, l’article 646 prévoit que « Les articles 991ter à 991decies du Code judiciaire s'appliquent, pour les experts visés dans le présent Code, aux missions qu'ils effectuent en qualité d'expert judiciaire ». Le lecteur attentif constatera que l’article 991undecies du Code judiciaire ne s’applique donc pas, ce qui permet de maintenir la règle selon laquelle l’expert n’a en principe pas le droit de refuser sa mission lorsqu’il est désigné au pénal.

II.2. Conditions imposées

50Le cœur de cette nouvelle législation se situe au niveau des conditions imposées aux personnes qui souhaitent se voir inscrites dans le registre national des experts judiciaires. Sept catégories de conditions sont visées par le législateur comme devant s’appliquer aux personnes physiques (excluant par là toute personne morale), nous les parcourons dans leurs grandes lignes.

51La première vise les aptitudes professionnelles requises qui reposent en priorité sur l’expérience. Le candidat doit disposer d’une expérience professionnelle pertinente de cinq ans dans les huit dernières années s’il dispose d’un diplôme, ou d’une expérience pertinente de 15 ans dans les 20 dernières années s’il n’a pas de diplôme. Une inscription dans un registre similaire d’un autre pays de l’Union Européenne est également recevable.

52La deuxième vise une condition de résidence, le candidat devant être ressortissant ou disposant d’une résidence légale au sein de l’Union Européenne. Ce critère doit être compris en termes de condition d’accès à une profession.

53La troisième condition porte sur la moralité. Le niveau de respect de cette condition va jusqu’à exclure toute condamnation, même avec sursis, à une peine correctionnelle ou criminelle (à l’exclusion du roulage). Le Ministre peut accorder des exceptions qu’il apprécie au cas par cas.

54La disponibilité est la quatrième exigence. Une simple déclaration écrite par laquelle l’expert inscrit s’engage à être suffisamment disponible pour réaliser les missions suffit. Rien n’est précisé par contre en termes de proximité géographique.

55Cinquièmement, l’exigence de formation a une double portée. Cela vise d’une part la formation continuée dans le domaine spécifique de l’expert, et d’autre part de disposer d’une formation juridique minimale sur les procédures judiciaires. Outre la déclaration d’engagement écrit faite par l’expert au moment de son inscription dans le registre de suivre de telles formations, il devra apporter la preuve du suivi de ces formations s’il veut obtenir un renouvellement de son inscription. La formation juridique devra répondre à un certain nombre d’heures selon les matières juridiques établies par Arrêté royal, et les formations devront être agréées par le Ministre de la Justice.

56L’exigence de déontologie est certainement la plus essentielle de toutes. La nouvelle loi prévoit que les experts « déclarent par écrit devant le ministre de la Justice qu'elles adhèrent au code de déontologie établi par le Roi, lequel code prévoit au moins les principes d’indépendance et d’impartialité, et qu’elles[les personnes physiques] respecteront ce code » (article 991quater, 7° Code Jud.). On le voit, le législateur a souhaité insister sur l’indépendance et l’impartialité des experts. L’arrêté royal du 25 avril 2017 fixant le code de déontologie des experts judiciaires en application de l'article 991quater, 7°, du Code judiciaire est le premier arrêté à être publié. Ce code complète les obligations légales des experts judiciaires et a pour but de protéger les justiciables contre les manquements éventuels des experts judiciaires dans le cadre d'une mission judiciaire. Le rapport au Roi souligne en outre que ce code complète les règles déontologiques particulières auxquelles serait déjà soumis l’expert du fait de sa profession, et d’ajouter que ce code prime sur celles-ci en cas de contradiction.

57Sur le contenu du code, contentons-nous de citer les grands axes tels que le secret professionnel, les incompatibilités (avec obligation de signaler toute cause éventuelle de récusation, et même au-delà toute situation pouvant mettre à mal son indépendance), l’obligation de signaler toute situation où il serait suspecté d’une infraction pénale, la retenue avec laquelle il peut utiliser son titre d’expert, le rappel de l’obligation de suivre des formations continuées, etc. Les experts judiciaires travaillant dans un cadre différent selon qu'ils sont désignés en procédure civile ou pénale, le code opère cette distinction des hypothèses pour un certain nombre de dispositions.

58Enfin, septième et dernière exigence, l’obligation pour l’expert de prêter serment dans les mains du premier président de la Cour d’Appel de son domicile, au moment de l’inscription dans le registre, ce serment étant valable pour toutes les missions judiciaires pour lesquelles il serait désigné. Seuls les experts désignés en dehors du registre (cf. infra) seront encore tenu de prêter serment à l’occasion de chaque mission, comme cela s’est pratiqué jusqu’alors.

II.3. Organisation du Registre

59La gestion du registre national des experts judiciaires est confiée à un service spécifiquement dédié à cette mission au sein du SPF Justice. Cette option permet de garantir une certaine indépendance à l’égard des associations d’experts, dont certaines revendiquaient un rôle dans la confection des listes. Concrètement, ce service assure la gestion quotidienne du registre (en ce compris les outils informatiques qui le permettent), reçoit les dossiers de candidature ou de renouvellement, instruit les plaintes éventuelles formulées à l’encontre des experts, instruit les demandes de reconnaissances de formation juridique telle que fixée par arrêté royal, assure le secrétariat de la commission d’agrément, organise l’accès au registre, etc.

60Afin de tenir compte de la situation des personnes qui travaillaient déjà pour les autorités judiciaires avant l’entrée en vigueur de la loi, des dispositions transitoires ont été prises à leur égard. C’est ainsi qu’un registre provisoire est ouvert à l’inscription depuis le 25 novembre 2016, les personnes admises sur ce registre provisoire disposant d’un délai maximum de cinq ans pour satisfaire aux exigences de la nouvelle loi (soit au plus tard le 1er décembre 2021).

61Le registre définitif est ouvert quant à lui depuis le 1er mars 2017, ce registre ne pouvant contenir que les personnes qui répondent à toutes les exigences de la loi, soit des personnes n’ayant jamais travaillé pour les autorités judiciaires, soit des personnes du registre provisoire qui se sont déjà mises en ordre.

62Le registre contient comme informations ce qui est juste nécessaire aux magistrats pour identifier l’expert susceptible de répondre à ses besoins, à savoir le nom, le sexe, les coordonnées, le(s) domaine(s) de spécialisation, la disponibilité géographique, la(les) langue(s) dans lesquelles il peut pratiquer. Lors de la constitution du dossier, le service gérant le registre peut collecter bien d’autres informations auprès du Ministère publique, des autorités judiciaires ou d’autres autorités disciplinaires afin d’évaluer le candidat sur sa moralité et ses aptitudes, mais seules les informations limitativement énumérées ci-dessus sont rendues publiques, en accès libre sur internet.

63En vertu de l’article 991ter du Code judiciaire, c’est sur la base de la décision du ministre ou de son délégué (le fonctionnaire dirigeant le service) que la personne est inscrite au registre. Une telle décision ne peut cependant être prise qu’après avis de la Commission d’agrément, un nouvel acteur spécifiquement créé par la nouvelle loi afin de répondre au souhait des acteurs de terrain de pouvoir être consultés sur les décisions à prendre à l’égard des experts.

64La commission d’agrément est chargée de rendre des avis au Ministre de la Justice (avis contraignant s’il est adopté à l’unanimité), traiter des plaintes et proposer des sanctions sur base du code de déontologie ou encore mener des contrôles d’initiative. Selon l’arrêté royal encore en projet, la commission est présidée par un magistrat, de trois membres permanents (un membre du Ministère public, un greffier et le fonctionnaire dirigeant le registre) et enfin d’un membre non-permanent selon la spécialité concernée par le dossier traité. Une liste des membres non-permanents est établie sur base de 22 catégories de spécialités censées couvrir tous les domaines d’expertise. Chaque membre dispose d’un suppléant. Tous sont désignés pour un mandat de cinq ans, renouvelable.

II.4. Les effets attendus du registre national des experts judiciaires

65La loi elle-même énonce un certain nombre d’effets attachés à l’inscription d’une personne sur le registre national des experts judiciaires.

66Le premier effet pour les personnes inscrites est d’être autorisées à porter le titre d'expert judiciaire. Contrairement à la situation antérieure, ce titre n’est plus lié à une désignation par un juge, mais est continu du seul fait de l’inscription au registre. C’est sur cette base qu’une carte de légitimation est délivrée aux personnes inscrites.

67Ces personnes peuvent également accepter et accomplir des missions en tant qu'expert judiciaire. Les juges sont tenus de désigner les experts au sein du registre national. L’article 99decies du Code judiciaire prévoit cependant que l'autorité judiciaire qui confie la mission peut, par une décision motivée, désigner un expert qui n'est pas inscrit au registre national des experts judiciaires dans certains cas limitativement énumérés par la loi. Sont ainsi visés les cas d'urgence, l’absence de disponibilité des experts judiciaires ayant l'expertise et la spécialisation requises, et si le registre national ne comporte aucun expert judiciaire disposant de l'expertise et de la spécialisation nécessaires au regard de la nature spécifique du litige.

68La personne qui demande à être inscrit dans le registre doit prendre un certain nombre d’engagements en termes de disponibilité, de suivi de formations continuées, à respecter le code de déontologie, … Elle est de facto soumise à un contrôle assuré par les juges qui la désigne, par le service qui gère le registre ainsi que par la commission d’agrément. Elle est donc susceptible de faire l’objet de sanction si elle manque aux devoirs de sa mission ou porte atteinte à la dignité de son titre, ou s’il y a non-respect des règles déontologiques. Une procédure particulière est prévue si l’enquête menée par la commission d’agrément risque de mener à une sanction, celle-ci pouvant consister soit en une suspension ou en une radiation.

69Du fait de son inscription au registre, la personne accepte que les données qui le concernent (cf. supra) soient rendues publiques. Cette publicité ne concerne pas que la mise à disposition du registre aux magistrats susceptibles de les désigner, mais de toute personne qui a accès à Internet.

70Enfin, vu le coût qu’engendre la création d’un service spécifiquement dédié à la gestion du registre, la loi impose aux candidats experts le paiement d’une contribution. Cela peut apparaître comme assez contradictoire avec l’objectif annoncé d’une revalorisation des tarifs, revalorisation qui n’est même pas prise en compte dans la loi étudiée.

Conclusion

71Au terme de cet aperçu sur les composantes d’un statut des experts judiciaires et sur le contenu de la loi du 10 avril 2014 instaurant un registre national des experts judiciaires en Belgique, nous souhaitons souligner quelques enjeux, tantôt rencontrés, tantôt oubliés par le législateur dans son entreprise actuelle et formuler quelques réflexions.

72Sur le plan des exigences adoptées, on ne peut que saluer l’avancée majeure que constitue la formulation des exigences aussi essentielles que les aptitudes professionnelles, la formation (dans le domaine professionnel autant que juridique), la moralité, la disponibilité, etc. Le plus remarquable est que, désormais, on dépasse une approche sectorielle (qui visait jusqu’à présent à définir des exigences pour quelques rares domaines spécialisés comme l’ADN ou la toxicologie), le nouveau cadre ayant vocation à s’appliquer à tous les experts de tous les domaines d’expertise.

73Nous pointons cependant trois bémols à cette évolution :

74En premier lieu, une prise de connaissance plus affinée des résultats de recherche évoqués précédemment aurait permis d’adopter une approche plus nuancée, adaptée aux spécificités de la pratique. Il apparaît par exemple que les autorités judiciaires désignent comme experts des médecins chargés de faire une prise de sang pour alcoolémie (ou autre intoxication), essentiellement en matière de roulage. Or en vertu du nouveau statut, si tous les experts sont désormais soumis à un même cadre global, cela nous semble inadéquat pour les personnes qui sont seulement amenées à poser un acte purement technique comme celui-là. Pourquoi dès lors ne pas envisager un statut distinct et allégé les concernant, tant il apparaît excessif de les soumettre à l’ensemble des exigences ? Cela appellerait aussi à une plus grande clarté de la part des autorités judiciaires requérantes au moment de la réquisition sur la nature et l’implication de la demande d’intervention. Le champ d’application de la loi serait donc à affiner.

75Deuxièmement, en prévoyant qu’une personne peut être reprise sur le registre des experts dès qu’elle remplit les conditions formelles énoncées par la loi, nous restons circonspects sur l’absence de prise en compte de la dimension pratiquée de l’expertise dans un contexte spécifiquement judiciaire. Un professionnel qui dispose de cinq années d’expérience dans son domaine, et ayant suivi une formation juridique qui risque bien d’être fort théorique, peut donc être expert. Or nombre d’experts témoignent de la nécessité d’un apprentissage permettant d’acquérir un mode d’exercice de la position d’expert. Nous regrettons que le législateur n’ait rien prévu pour accompagner les nouveaux experts dans leurs premières missions, par exemple en adoptant un système de tutorat auprès d’un expert judiciaire expérimenté.

76Enfin troisièmement, la personne qui veut se voir inscrite sur le registre national des experts judiciaires est désormais soumise à de nombreuses conditions nouvelles, parmi lesquelles par exemple des formations jusquelà non obligatoires. Il est frappant de voir que l’exigence de qualité recherchée par le législateur ne fait l’objet d’aucune revalorisation parallèle des experts, alors même que cette compensation était annoncée comme étant un objectif de la proposition de loi ayant mené à l’adoption de ce nouveau cadre. Si nous comprenons bien que l’air du temps soit plutôt porté vers la rationalisation des moyens, une adaptation de la rémunération des experts enregistrés semble s’imposer de manière à assurer que, dans chaque domaine d’expertise, le revenu proposé pour les activités d’expertise soit équivalent à celui des autres activités professionnelles d’une même discipline. Or il existe une grande disparité entre le revenu d’une expertise menée en matière pénale et en matière civile, pour ne prendre que ce référent de comparaison. Nous craignons qu’en l’absence d’une revalorisation légitime, la pénurie déjà ressentie dans certains domaines d’expertise ne s’accentue et ne fasse manquer à cette réforme une part de ses objectifs.

77Sur le plan des composantes d’un statut, les résultats de la recherche de l’INCC permettent de prendre conscience du caractère composite de l’expertise, qui se rapporte à une fonction expertale, recourant à des domaines de compétence spécialisés pour éclairer une décision dans un contexte judiciaire. Réguler un tel secteur requiert donc de viser à la fois d’une part le règlement de professions distinctes, aussi nombreuses qu’il y a de domaines d’expertise et centrées sur les compétences professionnelles spécifiques au domaine, et d’autre part le règlement de l’expertise judiciaire, qui met l’accent sur sa dimension judiciaire. En privilégiant un règlement global de l’expert, le législateur fournit des balises communes indépendamment du secteur professionnel concerné, ce qui à l’inverse avait été privilégié jusqu’alors par une approche sectorielle déjà évoquée. Il s’agit donc aujourd’hui d’assurer une base d’exigences communes à tous.

78Nous avons pu souligner également que le règlement du statut de l’expert est triple dès lors qu’il doit définir d’abord ce qui touche aux qualités de la personne requérable (qui désigner ?), ensuite son rôle (quand et pourquoi désigner l’expert ?), et enfin la détermination des conditions de son intervention (comment intervient l’expert ?). Alors que nous avions insisté sur le fait que ces trois aspects ne peuvent être pensés séparément, l’approche globale de cette triple dimension du statut n’est manifestement pas rencontrée par l’adoption de la loi du 10 avril 2014. Les dispositions mettent essentiellement l’accent sur qui peut être requis en qualité d’expert judiciaire, en délaissant la précision de son rôle ou les conditions de son intervention. L’adoption de l’arrêté royal du 25 avril 2017 fixant le code de déontologie des experts judiciaires vient cependant tempérer notre constat puisque ce code énonce plusieurs précisions sur les exigences de savoir, de savoir-faire et surtout de savoir-être qui disent quelque chose du rôle attendu de l’expert et encore plus des conditions attendues de son intervention.

79Il reste que de nombreux aspects ne sont pas précisés. Ainsi, l’attribution du titre d’expert (nouveaux articles 991ter et 991decies du code judiciaire) n’est mentionnée qu’en vue de limiter l’usage de ce titre, sans jamais définir les éventuels effets juridiques qui y sont attachés. L’expert, spécifiquement formé et expérimenté, devrait pourtant être informé des droits et devoirs attachés à la fonction et au titre. Parmi les droits, le législateur aurait dû préciser explicitement dans le texte, par exemple, celui de pouvoir briser les scellés de pièces à conviction, celui de participer à une audition, celui d’accompagner lors d’une perquisition ou descente sur les lieux, … autant d’aspects qui restent absents de ce nouveau cadre.

80Prenant un peu de hauteur au terme de cette contribution, nous pouvons formuler les réflexions suivantes.

81Tout d’abord, l’analyse des exigences nouvellement prévues par la loi du 10 avril 2014 montre que l’ensemble du texte est conçu en considérant un modèle spécifique d’expert, à savoir un professionnel expert. Il s’agit d’un professionnel exerçant son métier et acceptant de mettre occasionnellement ses compétences à la disposition de la justice. Si ce modèle présente comme avantage un ancrage professionnel constant, a priori rassurant quant à la qualité des compétences professionnelles, il existe pourtant un autre modèle qui est celui de l’expert professionnel. Il s’agit d’un expert dont l’unique (ou quasi-unique) activité professionnelle est celle de mettre ses compétences au service de la justice. Ce modèle, bien que nettement moins fréquent dans les pratiques, n’en est pas moins un modèle existant dans notre pays et présente l’avantage de disposer de compétence parfois très pointue et parfaitement adaptée au contexte spécifiquement judiciaire de certaines compétences scientifiques particulières. Si bien entendu l’exemple des experts présents au sein de l’INCC semble le plus évident, il existe de nombreux laboratoires spécialisés (en matière d’ADN, en analyse toxicologique, …), voire même certains experts indépendants disposant de compétences spécifiques (tel des médecins légistes, des experts en incendie,…) dont l’activité principale est de répondre aux mandats judiciaires.

  • 9 En droit anglo-saxon, un espace est réservé en cours de procès pour discuter de manière contradicto (...)

82La coexistence de ces deux modèles n’a fait l’objet d’aucune réflexion de la part du législateur. S’appuyant sur une conception historique de l’expertise, l’ensemble des textes a été conçu comme si seul le professionnel expert était concerné, alors que l’élaboration plus volontariste d’un pôle d’experts professionnels peut constituer un outil très pertinent de contrôle de la qualité des expertises, objectif pourtant poursuivi par les initiateurs du texte. Ensuite, en instituant un registre national des experts judiciaires sous la forme d’une liste officielle à la disposition des magistrats, le législateur reste globalement dans la visée d’une présélection des experts, propre au droit continental (par opposition au droit anglo-saxon9). Comme Leclerc le souligne en droit français (Leclerc, 2005, p. 199), la légitimité d’un expert au procès est réglée en amont, l’expert étant légitime en raison du mécanisme (en l’occurrence celui de la loi de 2014) qui garantit ex-ante sa compétence.

83On notera par ailleurs que si le registre constitue une ressource imposée pour les magistrats, la publicité assurée au registre en fait une ressource également pour quantité d’autres acteurs qui viendront librement y puiser les experts qu’ils recherchent, également en dehors du théâtre de l’expertise judiciaire.

84Le registre adopté est non seulement un outil central de sélection, mais également un outil qui pose les premières balises de la normalisation du savoir de l’expert dès lors que l’expert doit justifier des formations acquises initialement et suivies de manière continuée, cela sous le contrôle d’une commission d’agrément qui progressivement en viendra à définir ce qui doit être acquis dans chaque domaine d’expertise. Le registre n’est donc pas un aboutissement, mais une fondation relativement solide pour la construction de la figure instituée de l’expert judiciaire.

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Bibliographie

Breen, E., Ed., Evaluer la justice, PUF, Paris, 2002.

Cavrois, M. L., Dalle, H. et Jean, J. P., La qualité de la justice, Coll. Perspectives sur la justice, La Documentation Française, Paris, 2002.

Dumoulin, L., L’expert dans la justice: de la genèse d’une figure à ses usages, Paris, Economica, 2007.

Hutsebaut, F., “Rubriek Deskundigenonderzoek” in Pan. Januari 2010, p. 53.

Leclerc, O., Le juge et l’expert – contribution à l’étude des rapports entre le droit et la science, L.G.D.J, Paris, 2005.

Mignolet, O., L’expertise judiciaire, Bruxelles, Larcier, 2009.

Mougenot, D., L’expertise judiciaire, in Dominique Mougenot (coord.), Manuel de l’expertise judiciaire, Limal, Anthemis, 2016, pp. 39 à 88.

Proposition de loi instaurant un registre national des experts judiciaires, Document parlementaire, Chambre des représentants, 53-1499/001.

Projet de loi modifiant la loi du 10 avril 2014 modifiant diverses dispositions en vue d’établir un registre national des experts judiciaires et établissant un registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés, Document parlementaire, Chambre des représentants, 53-1499/001.

Renard, B. et Deltenre, S., L’expertise en matière pénale : Cartographie des pratiques, Institut National de Criminalistique et de Criminologie, Département de Criminologie, Rapport final de recherche, 12, Bruxelles, juin 2003, 138 p. + annexes 156 p.

Renard, B., Vanneste C. (ss dir) (avec la collaboration de H. Alleman et S. Deltenre), Le statut de l’expert en matière pénale, Institut National de Criminalistique et de Criminologie, Département de Criminologie, Rapport final de recherche, 15a, Bruxelles, juin 2004 - décembre 2005, 405 p.

Renard, B., « Le statut de l'expert judiciaire en matière pénale. Quelques résultats d'une recherche empirique », in FELIX, E., Ed., L'expert et la justice. De deskundige en het gerecht, Bruxelles/Brugge, la Charte/die Keure, 2006, 1-16.

Trepos, J.-Y., Sociologie de la compétence professionnelle, Presses Universitaires de Nancy, Coll. Espace social, 1992, 224 p.

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Notes

1 Voyez en particulier le projet d’arrêté royal rédigé en 1998, et soumis au Conseil d’Etat le 3 février 1999. Dans son avis du 31 mai de la même année, le Conseil d’Etat concluait ses nombreuses remarques en demandant une révision fondamentale du projet. Aucune suite n’a jamais été donnée à ce projet.

2 Certains auteurs n’ont pas manqué de le déplorer : F. Hutsebaut, « Rubriek Deskundigenonderzoek » in Pan. Januari 2010, p. 53 : « In 2007 heeft men de regelgeving rond het deskundigenonderzoek gewijzigd en is het artikel dat voorzag in het uitvaardigen van het koninklijk besluit gewoon geschrapt, zonder dat er ooit een koninklijk besluit is gekomen. Het gevoel leeft dan ook dat de problematiek rond het deskundigenonderzoek door de wetgevende en uitvoerende instanties helemaal niet au sérieux wordt genomen, wat er voor zorgt dat de bestaande regelgeving op heden quasi-nihil is ».

3 Cette même loi a également introduit un registre national des traducteurs et interprètes-jurés, sur un principe tout à fait similaire à celui du registre national des experts judiciaires. Nous ne traitons ici que des experts judiciaires.

4 Voyez en particulier les avis suivants : avis du 9 octobre 2002 relatif à l’avant-projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la Procédure ; recommandation du 14 mai 2003 rendue d’initiative sur l’expertise en matière pénale et sociale ; avis du 23 juin 2004, relatif à la proposition de loi contenant le Code de procédure pénale (Commission Franchimont) ; l’avis du 29 juin 2005 sur sept propositions de loi modifiant le code judiciaire en ce qui concerne l’expertise ; et enfin l’avis d’office du 30 mars 2011 sur le statut et la qualité des experts judiciaires.

5 Question parlementaire n° 613 du 23 avril 2002 de Monsieur CORTOIS concernant la désignation des experts. Le Service de la Politique criminelle, chargé de formuler la réponse du Ministre de la Justice, a adressé un courrier au Collège des Procureurs généraux. Ceux-ci ont renvoyé la question à chacun des procureurs du Roi de leur propre ressort. Les réponses collectées ont été rassemblées au Service de la politique criminelle afin de préparer un projet de réponse globale, apporté par le Ministre de la Justice à la Chambre le 24 mars 2003. Voyez Doc. Ch., QRVA, 50, 161, 24 mars 2003, p. 20702. Les réponses complètes de chacun des procureurs du Roi nous ont été fournies pour les besoins de notre propre recherche. L’exploitation de ces réponses a été réalisée avec prudence dans la mesure où de nombreux biais méthodologiques ont pu être détectés (imprécision des questions, compréhension variable des questions par les procureurs du Roi, réponses partielles, …). Nous ne fournissons aucune fréquence en lien avec ces réponses dès lors que les données quantitatives fournies ne peuvent en aucune manière être exploitées vu l’absence totale d’information sur le mode de comptage.

6 Les réponses de 780 experts ont pu être prises en compte dans l’analyse, sur un total de 4.220 questionnaires arrivés à destination, soit 18,4 % des personnes touchées par l’enquête. Le questionnaire d’enquête a été adressé à l’ensemble des personnes (4.517) qui ont été payés pour des prestations d’expertise par le Service des Frais de Justice au cours de l’année 2003.

7 Cass., 15 février 2006.

8 Doc. Parl. Chambre, 51-73/002, p. 9.

9 En droit anglo-saxon, un espace est réservé en cours de procès pour discuter de manière contradictoire de la sélection du bon expert, ce qui mène régulièrement à des débats sur ses compétences et le bien-fondé de telles compétences scientifiques. Cela produit une jurisprudence riche, une doctrine juridique étoffée et des recherches très poussées sur cette thématique (pour un exposé très éclairant du droit américain par exemple, voyez Leclerc, 2005, pp. 361 et suivantes). Alors qu’en droit continental, un tel aménagement n’existe pas du fait d’une forme de présomption de compétence s’appuyant sur l’outil central des listes. La conséquence en est que la compétence de l’expert n’est que très rarement discutée (essentiellement lors d’une requête en récusation), que jurisprudence et doctrine sont pauvres et que la recherche ne s’en préoccupe pour ainsi dire pas.

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Table des illustrations

Titre Schéma1 : dimensions identifiées d’un statut d’expert
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Titre Tableau 1 : résumé de quelques résultats de l’enquête sur le profil-socioprofessionnel des experts au pénal en 2004 – source : INCC
URL http://journals.openedition.org/pyramides/docannexe/image/1317/img-2.jpg
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Pour citer cet article

Référence papier

Bertrand Renard, « La figure instituée de l’expert judiciaire. Enjeux autour de l’instauration d’un registre national des experts judiciaires  »Pyramides, 29 | 2017, 221-246.

Référence électronique

Bertrand Renard, « La figure instituée de l’expert judiciaire. Enjeux autour de l’instauration d’un registre national des experts judiciaires  »Pyramides [En ligne], 29 | 2017, mis en ligne le 01 février 2019, consulté le 23 octobre 2021. URL : http://journals.openedition.org/pyramides/1317

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Auteur

Bertrand Renard

Chef de travaux à la Direction Opérationnelle Criminologie de l’Institut National de Criminalistique et de Criminologie (INCC) et professeur invité à l’Université Catholique de Louvain - bertrand.renard@just.fgov.be.

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