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Le regroupement des justices de paix. Vers la disparition d’un modèle

Robert Waxweiler
p. 287-302

Résumé

Réduction du nombre des magistrats dans le non-respect du cadre légal, suppression de sièges dans les cantons à sièges multiples, fusion des greffes, réaménagement de la carte judiciaire, autant d’éléments qui menacent de disparition un modèle de justice de proximité, les justices de paix.

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Texte intégral

I. La justice de paix – définition – spécificité

1Une juridiction peut généralement se définir sur la base des compétences qui lui sont attribuées. Ainsi le rôle du tribunal du commerce est compréhensible lorsqu’il est précisé qu’il est compétent pour juger des contestations entre entreprises, qu’il a compétence exclusive pour les contestations et les actions relatives aux faillites et aux réorganisations judiciaires. Celui du tribunal du travail l’est également lorsque l’on sait qu’il est compétent pour les litiges en matière du droit du travail, les accidents du travail et les maladies professionnelles, le règlement collectif de dette, les contestations relatives à l’indemnité compensatoire. Le tribunal de première instance est compris comme une «  juridiction ordinaire », disposant en effet d’une compétence générale pour connaître de toutes les affaires. La justice de paix connait de toutes les demandes dont le montant n’excède pas 2500 euros.

2Le lecteur comprend-il le rôle et la spécificité de la justice de paix une fois ce principe général énoncé ? Très probablement non. Le juge de paix est certes perçu, à raison partiellement, comme le juge des «  petits litiges ». Les audiences d’introduction d’une justice de paix sont effectivement consacrées, pour une part importante, à l’examen de dossiers dans lesquels une partie réclame paiement de sommes d‘un montant « modique ».

3L’importance de ce contentieux a d’ailleurs augmenté d’une manière très importante depuis la libéralisation du marché du gaz et de l’électricité. Les fournisseurs d’énergie assignent maintenant « en masse » leurs débiteurs pour la récupération de factures. Tel n’était pas le cas antérieurement. Les assignations étaient rares. Les fournisseurs devaient, soit privilégier un mode de règlement amiable, soit abandonner purement et simplement leurs créances.

4Les litiges d’une valeur de moins de 2500 euros ne constituent cependant pas, et de très loin, la part du travail qui occupe le plus les juges de paix et les greffes. Les compétences spéciales, les compétences exclusives et les mesures d’administration judiciaire sont en réalité celles qui constituent la fonction essentielle du juge de paix.

5Voici donc la difficulté de la définition du rôle du juge de paix et la détermination de sa spécificité. C’est pour le travail qui n’entre pas dans sa compétence générale que la rencontre avec les justiciables est de loin la plus importante. Le public, c’est même le cas parfois pour les juristes, le monde politique, nous y reviendront, a une idée au mieux floue, au pire inexacte, du rôle du juge de paix. Peu savent que chaque justice de paix traite plusieurs centaines de dossiers d’administration, les anciennes « administrations provisoires », (le nombre moyen de dossiers est de l’ordre de 500 par justice de paix), consacre un temps considérable à des dossiers complexes, socialement et financièrement importants, de bail (de résidence principale ou commercial), d’expropriation, de crédit, de copropriété.

6L’étonnement, en ce compris des juristes, est total lorsque est énoncé le fait que pour les justices de paix dans le canton desquelles se trouve un hôpital psychiatrique, une audience par semaine, ce 52 semaines par an, est consacrée à l’examen des requêtes (du parquet) de protection de la personne des malades mentaux. (prise en charge des malades et fixation des modalités dans un établissement psychiatrique fermé).

7Il faut ainsi être amené à vouloir ou à devoir rencontrer un juge de paix pour découvrir une partir de l’étendue de ses compétences. La règle de compétence ne nous parait donc pas permettre de définir la spécificité de la justice de paix. Comment y parvenir ? Le moyen est de se pencher plus sur le rôle du juge de paix que sur ses compétences.

8Le « canton » est un territoire géographique bien plus petit qu’un arrondissement. Un problème nait concernant un immeuble, un bail, un statut de la copropriété, une expropriation, situé dans ce canton. Un problème frappe une personne résidant dans ce canton, une difficulté à gérer ses biens, une maladie mentale. Le bailleur, le locataire, l’exproprié, la personne vulnérable, les parents du mineur, la famille du malade mental, va chercher à rencontrer, à saisir le juge de paix. Et c’est naturellement vers le «  guichet » le plus proche que vont se diriger ces personnes, soit vers le greffe de « leur » justice de paix.

  • 1 B. Truffin, « Les juges de paix belges et la mutation des modèles de justice civile », Droit et Soc (...)

9Nous sommes conscients que ce principe est beaucoup plus exact dans les cantons ruraux et suburbains, que dans les cantons urbains ; la représentation par avocat est d’ailleurs beaucoup plus importante dans les cantons urbains. La nature et la valeur financière des litiges y est aussi particulière1 Nous examinerons d’ailleurs tout particulièrement l’impact des mesures voulues par le gouvernement pour ces justices de paix rurales ou suburbaines.

  • 2 C.-E. de Fresart, JJP, 2016/1-2, p. 3-5.

10Le juge de paix est ainsi « proche du citoyen tant du point de vue géographique que du point de vue humain, puisqu’il traite des « choses de la vie » auxquelles chacun peut un jour être confronté et qu’il consacre des audiences à la conciliation, mais aussi à se rendre sur les lieux ou à la rencontre de personnes vulnérables et incapables de se déplacer. Ces justiciables connaissent le juge de paix ou peuvent facilement savoir qui il est. Le greffe de la justice de paix est accessible et peut, dans les limites du code judiciaire, donner des renseignements, des formulaires ou notes explicatives. Le juge de paix connaît aussi son canton et sa mentalité. Un village n’est pas l’autre, une copropriété n’est pas plus comparable à cette autre pourtant située dans le même quartier, la protection du handicap n’est pas universelle2.

11Voici qu’apparait donc la notion de justice de proximité.

Nous sommes persuadés, même si nous avons toujours siégé dans un « gros » canton urbain, que le justiciable qui rencontre le juge de paix a le sentiment d’avoir rencontré «  son » juge de paix. Ce sentiment n’est très probablement pas identique pour le justiciable qui comparait devant une chambre d’un tribunal ou d’une cour. Toutes les chances sont ainsi données au justiciable d’être entendu et compris. Même s’il ne devait s’agir que du « sentiment » d’avoir été entendu et compris, un grand pas est fait dans le sens de l’acceptation de la décision judiciaire (la présente contribution n’a pas vocation à développer ce principe évoqué depuis des siècles).

12Le principe de justice de proximité induit également un phénomène que nous qualifierons d’inverse. Le juge de paix rencontre «  son »  justiciable. Il existe un ancrage du juge de paix dans son canton et une grande implication personnelle. L’ancrage et l’implication sont tous deux les conséquences de la nomination du juge au niveau d’un canton spécifique.

  • 3 Lettre de la Conférence des présidents des assemblées générales des juges de paix et des juges de p (...)

« Par sa nomination au niveau du canton le juge de paix porte l’entière responsabilité du bon fonctionnement de son tribunal ; il ne peut pas déléguer ni rejeter la responsabilité sur d’autres. Son autonomie est dès lors garantie par sa totale implication dans son canton. Pour un juge qui traite un nombre si important d’affaires et qui en plus est proche du citoyen, il n’y a pas de meilleure motivation que sa responsabilisation et ensuite la possibilité dont il dispose d’organiser son tribunal de manière indépendante »3.

  • 4 B. Truffin, ibidem.

13Nous pensons dès lors pouvoir résumer et définir la spécificité de la justice de paix par les termes de proximité et de responsabilité particulière du juge. Et toujours concernant les juges de paix « capacité d’initiative et d’adaptabilité dans la gestion de leur travail »4. Ce sont ces principes qui pourraient être malmenés par les décisions et les projets du ministre de la justice. Nous allons analyser ces décisions et projets.

II. Les décisions du Ministre de la Justice – non-respect des cadres légaux

14Il ne s’agit ici ni d’arrêtés, ni de projets de loi, mais d’une position de principe.

  • 5 Accord du Gouvernement du 10 octobre 2014, p. 110.

15Il ne s’agit pas de la mise en œuvre de l’accord de gouvernement, dans son volet « justice » qui porte qu’« afin de pourvoir à une meilleure répartition de la charge de travail entre les justices de paix, le gouvernement examinera l’opportunité de revoir la carte des cantons judiciaires, en concertation avec les justices de paix et dans le respect de la proximité de la justice pour le citoyen »5 (la mise en œuvre de ce principe sera examinée au titre suivant). La mesure est d’ordre purement budgétaire. Le ministre de la justice communique, d’ailleurs, très peu sur cette question. Sa volonté est « simplement » de réduire le nombre de magistrats (et également de greffiers), comme dans d’autres départements, les ministres compétents ont la volonté de réduire le nombre de fonctionnaires. La Justice n’est pas qu’un service public, elle est également l’un des trois pouvoirs de l’Etat.

  • 6 X. Ghuysen, UP Mag, février 2016, p. 16-17.

16La présente contribution n’a pas pour objet l’analyse de la politique budgétaire menée au sein du SPF justice. Relevons que cette politique, lorsqu’elle tend à réduire le nombre de magistrats « ne repose sur aucun constat objectif, aucun projet de société, aucun idéal de justice. Seulement une idée fixe : épargner coûte que coûte, par n’importe quel moyen»6.

17Le Collège des cours et tribunaux relève :

« Dans le communiqué de presse publié le 16 mai 2016 et dans les interviews données par la suite, le ministre de la justice, M. Koen Geens, laisse entendre que la situation du personnel dans les cours et tribunaux va pour le mieux. Pour étayer ce point de vue, le ministre a fourni un aperçu de toutes les places vacantes publiées au Moniteur belge depuis son entrée en fonction – des publications qu’il souhaite lancer à court terme – et les recrutements de contractuels qu’il a autorisés. Ces chiffres cachent une navrante réalité sous-jacente.

Le Collège des cours et tribunaux, qui représente les chefs de corps à l’exception de la Cour de cassation, se voit donc contraint d’informer correctement le public concernant la situation actuelle des cours et tribunaux.

Le nombre de juges, le nombre de membres du personnel et leurs fonctions correspondantes sont fixés pour chaque juridiction par une loi ou un arrêté royal. D’après ces dispositions, les cours et tribunaux (hors Cour de cassation) devraient compter 1646 juges et 4603 membres du personnel. En outre, les gouvernements précédents ont donné leur accord pour des recrutements supplémentaires car le cadre légal ne suffisait plus. Il s’agit de 187 collaborateurs, ce qui porte le nombre total de membres du personnel pour le siège à 4790.

18Selon les chiffres transmis par l’administration même du ministre de la Justice, le nombre de juges nommés à la date du 1er mai 2016 s’élevait à 1555, dont 55 quitteront leur juridiction dans le courant de 2016. Le nombre de membres du personnel nommés ou recrutés avec un contrat à durée indéterminée était de 4177 à la date du 12 avril 2016, dont environ 70 partiront à la retraite entre le 1er mai 2016 et le 1er janvier 2017. Ces chiffres ne tiennent pas compte des juges et des membres du personnel étant absents pour maladie. Un certain nombre de juridictions doivent donc faire face à un taux d’occupation effectif inférieur à 80% pour le personnel judiciaire.

  • 7 Communiqué de presse du Collège des cours et tribunaux, 18 mai 2016.

19Ces pénuries de personnel trouvent leur origine, comme cela a été très bien exposé par le premier président de la Cour de cassation lors de son intervention à un programme de la RTBF diffusé le dimanche 16 mai 2016, dans la décision du pouvoir exécutif, d’une part, de remplacer seulement une partie des départs de juges et de collaborateurs et d’autre part, de ne publier à dessein qu’une petite partie des places vacantes. Une telle attitude constitue, par le pouvoir exécutif, une violation de son obligation d’exécuter correctement les dispositions légales et porte également atteinte à l’équilibre entre les trois pouvoirs constitutionnels. Le manque de candidats appropriés ne peut en aucune manière expliquer l’ampleur des pénuries en personnel. La situation sur le terrain est d’autant plus compliquée étant donné le caractère imprévisible des rares publications de places vacantes et des rares concessions de recrutement. Les promesses orales de respecter une certaine régularité et de garantir un taux d’occupation permanent et minimum de 90% ont tour à tour été rompues »7.

  • 8 Note de politique générale justice, Doc Chambre 54, 2111/021.

20Le ministre veut réduire de 10% le nombre des magistrats. Pour les juges de paix, il s’est prononcé officiellement dans une lettre datée du 4 février 2016 adressée aux dix présidents des juges de paix et de police. Il convient de préciser, pour ne pas « travestir » la rare communication du ministre, qu’elle a eu lieu dans le cadre de la « réforme du paysage judiciaire », soit, suivant la note de politique générale du Ministre dont il sera question infra8 de « la troisième phase concernant la carte des cantons judiciaires ». Cependant ce plan justice a été déposé à la Chambre le 3 novembre 2016, alors que la volonté du ministre de réduire le cadre des juges de paix est déjà exprimée en février 2016.

21Ainsi que le mentionne le Collège des cours et tribunaux, le « déficit » de magistrats par rapport au cadre légal concerne l’ensemble des juridictions. L’impact est cependant tout particulier pour les justices de paix, ce en considération des particularités qui ont servi à définir leur spécificité dans le titre I. Ainsi, si un tribunal compte 20 magistrats et que l’un d’entre eux – admis à la retraite ou nommé à d’autres fonctions – n’est pas remplacé, c’est 5% de « force de travail » et de possibilité de traitement des dossiers qui seront perdus par ce tribunal. Pour une justice de paix, sauf à considérer que la spécificité définie est inexacte, mais dans ce cas ne parlons plus de justice de paix, c’est, si le juge de paix « partant » n’est pas remplacé, 100% du cadre qui disparaît.

22L’exemple n’est pas théorique. Nous n’avons pas pu examiner le nombre de juges de paix non remplacés pour l’ensemble du pays. Mais un cas, pour une justice de paix «  rurale », celle de Hamoir dans l’arrondissement judiciaire de Liège, retient notre attention. Le juge de paix a été appelé à d’autres fonctions et a prêté serment le 15 septembre 2016. Le ministre de la justice n’a pas fait procéder à la publication de la vacance de la fonction. La justice de paix, qui existe toujours, le canton n’ayant pas été supprimé (nous insistons à nouveau sur le fait que nous ne nous trouvons pas dans le projet du ministre le redécoupage des cantons), ne peut continuer à fonctionner qu’en raison de la bonne volonté de collègues d’autres cantons qui assurent les audiences et le suivi des dossiers, ainsi que grâce à l’aide des juge de paix suppléants. Le ministre, outre le non-respect de la règle légale, méconnait le maintien d’une justice de proximité (un canton « rural » avec ses spécificités, inconnues des collègues venant d’autres cantons).

III. La suppression des sièges « surnuméraires »

23Afin de bien poser le cadre de cette problématique, la note de politique générale du ministre, sous le titre « Bâtiments et infrastructures de l’Ordre judiciaire », peut être citée dans son ensemble :

« Par ailleurs, il existe également déjà un plan visant à réduire le nombre de justices de paix en vue d’un fonctionnement plus efficient et d’une meilleure répartition de la charge de travail. Le plan est établi en trois phases. Une première phase a déjà été mise en œuvre en 2016, avec pour effet qu’une vingtaine de bâtiments sont actuellement déjà fermés. Il s’agit de la centralisation en un seul siège des cantons à deux sièges ou plus. Viennent à présent les deuxième et troisième phases qui se dérouleront simultanément. La deuxième phase concerne la fusion de greffes, principalement dans un contexte urbain. Les préparatifs à cet effet sont finalisés, de sorte qu’une entrée en vigueur phasée sera possible dès le début de l’année 2017. La troisième phase concerne le réaménagement de la carte des cantons judiciaires afin n de parvenir à une meilleure répartition de la charge de travail sans mettre en péril la proximité de la justice pour le citoyen. Cette étude est en cours et est entrée dans la phase de décision finale.

Il a également été décidé de prévoir la possibilité de tenir des audiences dans d’autres lieux « sous l’arbre », comme par exemple dans une maison communale. La mise en œuvre se poursuivra dès le début de l’année 2017 ».

24Nous allons examiner ici la première phase, qui est déjà largement réalisée. Des justices de paix comptaient entre deux à trois sièges. L’existence de ces sièges multiples répondait à la volonté d’une proximité entre la justice de paix et le citoyen. Suivant notre décompte, les justices de paix à siège multiples se trouvant ramenées à un siège par canton, le nombre de sièges passe ainsi de 76 à 47. La suppression des sièges correspond, à nouveau, à une pure logique économique (revente des bâtiments ou loyers à ne plus payer). Rappelons que la motivation officielle est un « fonctionnement plus efficient et une meilleure répartition de la charge de travail ».

25Nous nous interrogeons en vain sur ce qu’y gagne le justiciable. Du point de vue du magistrat, les déplacements entre les sièges seront limités. Mais nous ne pouvons considérer qu’il s’agit là « d’équilibrer les charges de travail entre les différents magistrats ».

  • 9 La Libre, 5/11/2015.

26La charge de travail est loin de dépendre de la taille du canton et de l’existence ou non de plusieurs sièges. Ainsi que le relève Dominique Mougenot, magistrat et Professeur à l’Université de Namur, « la charge de travail dépend de la densité de population, mais aussi de tout le contentieux des malades mentaux. Là où il y a plusieurs hôpitaux psychiatriques, il y a énormément de travail »9.

27Ajoutons que la charge de travail dépend également, notamment, beaucoup du nombre et de l’importance des commerces (baux commerciaux) et de la complexité des copropriétés se trouvant dans le canton.

28Thierry Papart, Président des juges de paix et de police de l’arrondissement de Liège, ajoutait dans le même article :

« Le rôle des juges de paix est celui de régulateurs sociaux, de pacificateurs. Les justiciables touchés par ces mesures devront donc effectuer de plus longs déplacements afin de rejoindre le siège de la justice de paix qui leur a été attribué, ce qui paraît constituer une barrière de plus à leur rapport avec la justice ».

29Voici donc, à nouveau, une mesure rendant la justice qui devrait être de proximité en réalité plus éloignée du citoyen.

30Reste la possibilité offerte par le ministre de tenir des audiences « sous l’arbre ». Nous y reviendrons lorsque nous examinerons le projet de loi « Pot-pourri V » qui prévoit également cette possibilité. Nous pensons qu’il s’agit d’une simple déclaration de « vague » intention, qui ne verra pas le jour. Il s’agit probablement de rassurer quelques élus locaux et les associations de magistrats (dont celle des juges de paix). La mesure parait en effet difficilement praticable. Il faudrait d’abord que la Régie des Bâtiments trouve un local mis gratuitement à sa disposition. Si une commune consent à faire cet effort financier, les lieux risquent de ne pas être équipés de manière adéquate. L’informatique judiciaire ne fonctionne qu’avec une connexion « Intranet ». Elle ne sera pas présente (trouver une imprimante sera, en outre, un espoir très probablement vain).

31L’exécution de la première phase du plan du ministre provoque donc, et elle est entrée en vigueur, la suppression d’une trentaine de sièges de justice de paix, ce en milieu essentiellement rural, dans des cantons vastes et essentiellement en Wallonie.

IV. Loi du 25 décembre 2016 – pot-pourri IV : vers des tribunaux de paix ?

32Le ministre qualifie de « pot-pourri » ses divers projets. L’intitulé exact de la loi est : « loi modifiant le statut juridique des détenus et la surveillance des prisons et portant des dispositions diverses en matière de justice ». La loi comporte un article 61, modifiant le code judiciaire, qui dispose :

33L'article 157, alinéa 1er, du même Code remplacé par la loi du 25 avril 2007, est complété par les phrases suivantes :

« Le Roi peut, sur proposition ou après avis du président des juges de paix et des juges au tribunal de police, attacher un même greffe à plusieurs justices de paix au sein d'un même arrondissement et déterminer où ce greffe a son siège. Pour les justices de paix et les tribunaux de police de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, la compétence du président des juges de paix et des juges au tribunal de police appartient au président du tribunal de première instance. Le président du tribunal de première instance compétent est déterminé conformément à l'article 72bis, alinéas 2 à 4 ».

34La disposition a été introduite dans le projet de loi du gouvernement par un amendement déposé par le ministre. Elle était initialement prévue dans le projet de loi pot-pourri V, intitulé «  projet de loi portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice ».

  • 10 Ces avis sont consultables en intégralité sur les sites du CSJ et du CCM.

35Le Ministre a ainsi voulu accélérer l’adoption de la mesure. Des avis avaient été demandés concernant ce projet pot-pourri V. Ainsi, au Conseil Supérieur de la Justice (CSJ), l’avis a été rendu par l’Assemblée Générale du 17 octobre 2016. Le Conseil Consultatif de la Magistrature (CCM) a également rendu un avis, en assemblée générale, le 7 octobre 201610. Ils sont d’une portée assez semblable.

36Le CSJ relève :

« Les justices de paix : regroupement des greffes (art. 231 et 237) et mobilité du personnel (art. 232 de l’avant-projet)

L’article 231 de l’avant-projet donne au Roi la possibilité « d’attacher un même greffe à plusieurs justices de paix au sein d’un même arrondissement et déterminer où ce greffe a son siège ».

L’exposé des motifs vise les cas où les justices de paix (et leurs greffes) sont hébergées dans le même bâtiment ou à proximité l’une de l’autre. L’avant-projet même va en fait plus loin, étant donné qu’il ne pose pas la condition de proximité : il doit simplement s’agir de justices de paix au sein d’un même arrondissement. En particulier depuis la réforme des arrondissements judiciaires, l’appartenance au même arrondissement n’implique pas nécessairement une proximité géographique.

Pour éviter que, par le biais de cette disposition, le pouvoir exécutif soit tenté de procéder à une fusion de fait des cantons judiciaires, le CSJ propose de limiter cette possibilité aux justices de paix qui sont déjà hébergées dans le même bâtiment et où l’application de la fusion de greffes peut constituer une vraie plus-value ».

37Le CCM est plus long et plus circonstancié :

« Le Roi peut attacher un même greffe à plusieurs justices de paix au sein d’un même arrondissement et déterminer où ce greffe aura son siège ».

« Le Roi prend cette disposition sur proposition ou après avis du président des juges de paix et des juges au tribunal de police ».

38Le principe du tribunal fixe disparaît, une disparition qu’on est en train de généraliser en faisant siéger les juges de paix « sous l’arbre ». À l’heure actuelle on ne sait pas encore clairement quelles seront les conditions de travail des magistrats qui siégeront en déplacement.

39En outre se pose la question de savoir pourquoi cette compétence revient au Roi alors que, dans le cadre de la réforme sur la gestion autonome, c’est le président et/ou le Dircom qui doivent assumer cette responsabilité de gestion.

40Par ailleurs, on peut s’inquiéter du fait que l’avis du président visé dans l’avant-projet n’est pas contraignant.

41Convaincu de la nécessité actuelle d’une modernisation, le CCM est également conscient que les moyens pour y parvenir sont limités.

42Pour permettre la réalisation de la réforme, le CCM propose les mesures suivantes :

  • prévoir uniquement une possibilité de fusion au niveau des greffes ;

  • avec une mise à disposition du personnel administratif dans l’ensemble des cantons ;

  • à condition que les collaborateurs juridiques (à savoir les greffiers) soient assignés à un seul et unique canton ;

  • l’attribution de la compétence sur les greffiers aux présidents qui prendront les décisions en concertation avec les comités de direction.

43Par ce biais, le rôle de proximité des juges de paix est préservé.

44Par ailleurs, le maintien de la présence des greffiers comme points de contact importants pour le citoyen permet d’éviter d’éventuels obstacles administratifs et de maintenir l’assurance d’un travail optimal de la part des juges de paix. Les économies ne peuvent constituer une entrave au bon fonctionnement de la Justice.

45Le CCM va également réagir à la note de politique générale du Ministre et lui écrire, le 5 décembre 2016 :

« Quant à la réduction des justices de paix (voir notamment note de politique générale, p. 9)

Le CCM prend acte du fait que la réduction des cantons implique le maintien de l’existence des Justices de paix dans leur structure actuelle, c’est-à-dire dans le respect des principes de proximité et de « un juge, un canton » et demande, en outre, que les garanties nécessaires soient fournies tant aux magistrats qu’au personnel pour que les infrastructures « sous l’arbre » soient qualitativement suffisantes pour recevoir les citoyens, qu’un personnel d’accueil y soit présent et que toutes les nécessités pour pouvoir siéger décemment (électricité, éclairage, salubrité, accès informatique, etc.) soient prévues ».

46Les remarques essentielles sont :

  • prévoir uniquement une possibilité de fusion au niveau des greffes ;

  • que la réduction des cantons implique le maintien de l’existence des Justices de paix dans leur structure actuelle, c’est-à-dire dans le respect des principes de proximité et de « un juge, un canton ».

47Le ministre a la volonté d’agir rapidement. Des mesures de fusion sont en cours d’exécution dans les grandes villes, où les greffes sont situés dans un même bâtiment. Il est difficile de « déchiffrer » clairement les intentions du ministre. Il pourra agir librement par la prise d’arrêtés royaux, les présidents des juges de paix et de police ne devant formuler que des « avis » (outre qu’ils peuvent soumettre des « propositions »).

48La justification de l’amendement qui est devenu l’article 61 de la loi est :

  • 11 Doc chambre 54/1986.

« Force est de constater aujourd’hui que plusieurs justices de paix et leurs greffes sont hébergés dans le même bâtiment ou à proximité l’une de l’autre. En vue de gagner en efficacité, il peut être indiqué de regrouper plusieurs de ces greffes en un seul greffe. Cette disposition abandonne par conséquent le principe « un canton, un greffe » qui découle de l’article 157, alinéa 1er, du Code judiciaire, en insérant une nouvelle phrase qui permet au Roi, sur proposition ou après avis du président des juges de paix et des juges au tribunal de police concerné, d’attacher un même greffe à plusieurs justices de paix au sein d’un même arrondissement judiciaire et de déterminer où ce greffe a son siège »11.

49Il s’agirait donc de gagner en efficacité et de ne fusionner que des greffes extrêmement proches. Le texte va évidemment beaucoup plus loin. La seule limite est celle de l’arrondissement. L’idée du ministre serait elle, mais nous lui faisons peut être un procès d’intention, de revenir à une idée antérieurement émise et qui paraissait abandonnée ?

50Dans son plan justice datant de 2015, il est mentionné au point 321 :

« En 2015, nous examinerons dans une seconde phase la possibilité de regrouper des cantons situés dans des zones urbaines, qui sont limitrophes et/ou déjà hébergés dans le même bâtiment. Cette analyse révèlera s’il est possible de les fusionner chaque fois en une seule justice de paix au sein de laquelle différents magistrats - juges de paix travailleront dans différentes chambres ».

51Il s’agissait bien de créer, au moins dans les zones urbaines, mais sans que cette notion ne soit définie, des tribunaux de paix.

52Le CSJ et le CCM expriment la même crainte – il s’agit, du moins pour nous, bien d’une crainte – puisqu’ils insistent sur le fait que « le pouvoir exécutif soit tenté de procéder à une fusion de fait des cantons judiciaires, le CSJ propose de limiter cette possibilité aux justices de paix qui sont déjà hébergées dans le même bâtiment ». Le respect du principe «  un juge - un canton » est aussi rappelé.

  • 12 X. Ghuysen, ibidem.

53La préoccupation est claire, c’est la survivance des justices de paix qui est voulue. L’inquiétude est bien perceptible. La création d’un « tribunal de paix » est une idée toujours vivace dans l’esprit des ministres de la justice qui se sont succédé depuis le Ministre De Clerck. Nous disions que l’idée paraissait abandonnée par l’actuel ministre, qui a répété à de multiples reprises à la commission de la justice de la Chambre, au Collège des cours et tribunaux et aux présidents des juges de paix que le principe « un juge de paix - un canton » serait maintenu. Si notre procès d’intention devait se révéler fondé, il s’agirait de « la prémisse d’une euthanasie pure et simple des justices de paix »12.

54Entrer dans l’analyse du mouvement d’idée qui pourrait conduire à « l’acte d’euthanasie » sortirait à nouveau du cadre du présent article. Cependant il serait simple de créer de «  petits tribunaux de paix » à l’occasion de la fusion des greffes. Sans entrer dans les détails techniques, il suffirait de ne plus individualiser les dossiers par canton après la création d’un guichet unique pour les greffes fusionnés. (Guichet unique qui va bel et bien voir le jour !). Va également très rapidement voir le jour une comptabilité unique pour les greffes urbains, les outils informatiques seraient prêts à être installés (et devraient l’être en janvier 2017). Si certains présidents des juges de paix et de police devaient collaborer à cette idée (en ne partageant donc pas le souci du CCM et du CSJ), nous ne doutons pas de la disparition des Justices de paix en milieu urbain. Chaque juge de paix siègerait dans une chambre avec des compétences particulières, chambre d’introduction, chambre des administrations, chambre de plaidoirie en matière de bail, ce sans plus qu’aucun lien n’existe entre le juge de paix et un canton. La spécialisation deviendrait la norme. Le «  milieu » pourrait d’ailleurs être plus large que le « milieu urbain », le plan justice employant les termes «  contexte urbain ».

55Il pourrait donc s’agir, dans de vastes zones géographiques urbaines et périurbaines, de la naissance de tribunaux de paix, dans lesquels les juges de paix travailleraient dans ces différentes chambres. Finies, dans cette hypothèse, des notions de proximité, de responsabilité et d’adaptabilité (notre chapitre I).

56Les cantons ruraux seraient-ils touchés ? Il y a peu de raisons d’en douter puisque nous avons vu que le ministre ne remplaçait pas des juges de paix dans ces cantons et y fusionnait également les sièges.

V. Réaménagement de la carte judiciaire

57Il s’agit de la troisième «  phase »  du plan justice. Le ministre n’a, à notre connaissance, pas donné d’information officielle sur ses intentions. Le plan porte seulement que « l’étude est entrée dans la phase de décision finale ».

58De quoi s’agit-il ? Pourquoi redessiner les cantons ?

59Le ministre a déclaré à la Commission de la Justice de la chambre le 9 décembre 2015 :

« Pour ce qui est de la phase 1, j’espère pouvoir soumettre la liste au Comité ministériel restreint sous peu. Pour les phases 2 et 3, nous travaillons à l’élaboration de propositions en coopération avec les juges de paix. J’espère finaliser ces propositions au début de l’année 2016. Les critères concernant les phases 2 et 3 diffèrent partiellement de ceux dont il a été tenu compte pour la phase 1. Il sera tenu compte de critères supplémentaires comme les chiffres de population, la surface, la densité, le nombre d’affaires, la présence de centres d’hébergement et de soins, de centres psychiatriques et d’hôpitaux, ainsi que des données économiques telles que le revenu moyen ou le taux de chômage. En ce qui concerne les deux dernières phases, je ne puis fournir plus de détails pour le moment ».

60A entendre le ministre, il voudrait, avec la coopération des juges de paix, rééquilibrer les cantons en tenant compte de différents critères traduisant la réalité de la charge de travail.

61La réalité paraît très différente. Le ministre a fait savoir aux dix présidents des juges de paix et de police, en février 2016, que la « réforme du paysage judiciaire » impliquait la réduction de 10 % du nombre des juges de paix. Il s’agit à nouveau d’une mesure purement d’ordre budgétaire. La « mesure de la charge de travail » démontre que les juges de paix sont trop peu nombreux.

62Les présidents ne sont en rien demandeurs ni d’une réforme des limites des cantons, ni – évidemment – d’une réduction du nombre de juges. Ils ont été invités par le ministre à formuler des propositions de redécoupage des cantons en tenant compte de cette « norme » de réduction. Cette proposition a été faite, ce dans la crainte que le ministre ne prenne sa décision en ne tenant pas compte des réalités de chaque arrondissement.

63Nous ignorons si le ministre tiendra compte de ces propositions. Il faut à nouveau insister sur le fait que le nouveau découpage ne pourra constituer une amélioration du fonctionnement des justices de paix, ni un meilleur service rendu aux justiciables. Le pays compte actuellement 187 justices de paix. Si le ministre maintient son critère, 18 ou 19 juges de paix vont se trouver « sans canton ». A terme, ils ne seront évidemment pas remplacés. Tel est évidemment le but poursuivi par le ministre. Une meilleure organisation ou une meilleure efficacité des justices de paix ne va pas naître de la suppression, dans le cadre et dans ce cadre seulement, sans tenir compte des autres mesures, de 18 ou 19 cantons. Nous sommes curieux d’entendre la justification du ministre. Cela ne pourra qu’être des mots vides de sens réel. Les juges de paix ne seront certainement pas convaincus, les justiciables vont à nouveau se retrouver plus éloignés des justices de paix.

VI. Conclusion : la justice de paix, un modèle en péril

64Nous avons vu que les justices de paix, petits modèles de lieux, de structures de justice, avaient une particularité très forte par rapport aux autres juridictions du pays. Nous ne voulons absolument pas soutenir que la justice y est mieux rendue que dans tel tribunal ou dans telle cour. Elle y est rendue différemment. Nous avons voulu démontrer qu’il existe un attachement du justiciable à « sa » justice de paix, cette attache nous paraît positivement ressentie. Il existe aussi un attachement du juge de paix à « ses » justiciables, avec les conséquences positives que nous avons soulignées. Le juge de paix exerce une fonction cruciale dans le maintien du lien social. Cette fonction ne pourrait que difficilement être remplie par une juridiction plus éloignée du citoyen.

65Le ministre de la justice assène de rudes coups de butoir à l’institution judiciaire. La justice de paix était actuellement une cible qu’il privilégie, soit car il ne partage pas notre avis sur l’efficacité du modèle, soit parce qu’il estime ce modèle trop coûteux ou pense pouvoir y réaliser facilement des économies.

66La justice de paix telle que nous l’avons connue est en danger. La réduction des sièges est déjà une réalité, elle va être amplifiée. La création du tribunal de paix, fin définitive du modèle, ne peut être exclue. Chacun en assumera les conséquences. Nous n’en voyons pas de positive.

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Notes

1 B. Truffin, « Les juges de paix belges et la mutation des modèles de justice civile », Droit et Société, 2/2007, p. 295-326.

2 C.-E. de Fresart, JJP, 2016/1-2, p. 3-5.

3 Lettre de la Conférence des présidents des assemblées générales des juges de paix et des juges de police à la précédente ministre de la Justice, mai 2012, site de l’URJPP.

4 B. Truffin, ibidem.

5 Accord du Gouvernement du 10 octobre 2014, p. 110.

6 X. Ghuysen, UP Mag, février 2016, p. 16-17.

7 Communiqué de presse du Collège des cours et tribunaux, 18 mai 2016.

8 Note de politique générale justice, Doc Chambre 54, 2111/021.

9 La Libre, 5/11/2015.

10 Ces avis sont consultables en intégralité sur les sites du CSJ et du CCM.

11 Doc chambre 54/1986.

12 X. Ghuysen, ibidem.

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Pour citer cet article

Référence papier

Robert Waxweiler, « Le regroupement des justices de paix. Vers la disparition d’un modèle  »Pyramides, 29 | 2017, 287-302.

Référence électronique

Robert Waxweiler, « Le regroupement des justices de paix. Vers la disparition d’un modèle  »Pyramides [En ligne], 29 | 2017, mis en ligne le 01 février 2019, consulté le 26 octobre 2021. URL : http://journals.openedition.org/pyramides/1351

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Auteur

Robert Waxweiler

Juge de paix du 2ème canton de Liège.

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Droits d’auteur

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