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L’évolution de la structure des services publics régionaux bruxellois (1989 – 2018)

Stéphane Hoekman et Jean-Paul Nassaux
p. 17-100

Résumé

Créée par la loi spéciale du 12 janvier 1989, la Région de Bruxelles-Capitale s’est attelée, dès sa mise en place, à se doter de services publics régionaux. Ceux-ci furent articulés autour d’une administration centrale (le ministère de la Région de Bruxelles-Capitale) et comprenaient en outre des organismes d’intérêt public, des organismes créés sous forme de sociétés anonymes et des ASBL chargées d’une mission de service public. Une telle configuration s’est globalement prolongée jusqu’à la dernière législature (entamée en 2014) pour ensuite être remaniée par la création d’autres services du gouvernement et d’organismes.

L’évolution des services publics régionaux bruxellois s’est déroulée dans un double contexte : d’une part, les réformes successives de l’État belge, avec d’importants transferts de compétences, ont focalisé l’attention des décideurs politiques et des fonctionnaires dirigeants sur les transferts de moyens et de personnel accompagnant ces transferts ainsi que sur les restructurations à opérer dans l’administration; d’autre part, le secteur public subit des modifications fondamentales, tant en Belgique que dans les autres pays européens, passant du concept de « l’administration publique » à celui de « management public », incluant des principes provenant du secteur privé.

Le présent article vise à dresser un tableau des services publics régionaux bruxellois sous leurs différents statuts. Il décrit, dans un premier temps, les services existants lors de la configuration initiale (1989-1995) et les modifications intervenues dans la structure et le fonctionnement de ces services au cours des législatures suivantes. Il présente ensuite les nouveaux organismes créés au cours des années 2000, relevant l’intense restructuration du paysage administratif régional intervenue depuis 2014.

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Texte intégral

Introduction

1Compte tenu du choix rédactionnel de la revue Pyramides de consacrer un de ses numéros aux services publics régionaux bruxellois, il nous a paru nécessaire de procéder à une description de ceux-ci.

  • 1 Art. 8 de la loi spéciale de réformes institutionnelles (LSRI).
  • 2 Art. 9 de la LSRI.
  • 3 Art. 166§2 de la Constitution et art. 48 de la loi spéciale du 12 janvier 1989.
  • 4 Art.5 de la loi spéciale du 12 janvier 1989.

2Comme les autres entités fédérées, la Région de Bruxelles-Capitale a le pouvoir d’adopter les dispositions et autres mesures relatives à l’infrastructure nécessaire à l’exercice de ses compétences1 et elle peut créer des services décentralisés, des établissements et des entreprises ou prendre des participations en capital2. Par ailleurs, ce sont désormais les organes de la Région de Bruxelles-Capitale qui exercent les attributions du Conseil et du collège de l’Agglomération bruxelloise, laquelle continue à exister juridiquement3. La loi spéciale du 12 janvier 1989 autorise la Région à confier à des organismes qu’elle crée ou désigne l’exercice d’attributions de l’Agglomération bruxelloise4.

  • 5 Moniteur belge, 14 janvier 1989.

3La Région de Bruxelles-Capitale fut créée par la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises5. Les premières élections régionales bruxelloises eurent lieu le 18 juin 1989 et son premier gouvernement fut installé le 12 juillet 1989.

4Au cours de la première législature régionale bruxelloise (1989-1995), la Région de Bruxelles-Capitale a mis en place ses services publics. Ceux-ci s’articulèrent autour d’une administration centrale (le ministère de la Région de Bruxelles-Capitale). La Région a hérité de plusieurs organismes d’intérêt public (OIP) qui existaient avant sa création et en a créé de nouveaux. Comme l’indiquent Dimitri Yernault et Benjamin Cadranel, « la Région a également veillé à doter la quasi-totalité des organismes dont elle a hérité d’une base législative régionale propre » (YERNAULT et CADRANEL, 2010, p. 474).

5Si l’on observe l’évolution de la structure des services publics régionaux bruxellois, on constate que la configuration initiale d’une administration centrale chargée de mettre en œuvre de substantielles compétences régionales, entourée de plusieurs organismes hérités ou créés durant la première législature, s’est globalement maintenue jusqu’à ces cinq dernières années, même si un certain nombre d’organismes sont créés à partir des années 2000, majoritairement sous la forme d’ASBL. Cette structure initiale a été ensuite profondément remaniée par la création d’autres services du gouvernement et de nouveaux organismes d’intérêt public.

  • 6 La majorité de ceux-ci ont déjà fait l’objet d’études approfondies. Voir notamment : D. PARÉE et P. (...)

6Nous exposerons donc, dans un premier temps, la structure des services publics régionaux existante lors de la première législature régionale. Nous présenterons les différents acteurs en place lors de cette configuration initiale tout en indiquant les modifications intervenues dans leurs organes et leurs missions jusqu’à aujourd’hui. Après une attention particulière consacrée au ministère de la Région de Bruxelles-Capitale (devenu aujourd’hui le Service public régional de Bruxelles), nous décrirons plus synthétiquement les différents organismes qui étaient déjà en place6.

7Dans un second temps, nous examinerons les nouveaux organismes créés après la première législature régionale.

8Notre description concernera les services du gouvernement, les organismes d’intérêt public dotés de la personnalité juridique, les organismes créés sous forme de société anonyme et les associations sans but lucratif chargées d’une mission de service public et bénéficiant, à ce titre, de subventions publiques.

I. Les services publics régionaux bruxellois existants dans la configuration initiale (1989-1995) et leur évolution

I.1. Le ministère de la Région de Bruxelles-Capitale (MRBC). 2013 Service public régional de Bruxelles (SPRB)

I.1.1. Avant la création de la Région

  • 7 Moniteur belge, 19 avril 1979.

9Ce ministère est l’héritier du ministère de la Région bruxelloise, antérieur à la création de la Région de Bruxelles-Capitale. Le gouvernement Martens IV, mis en place le 5 avril 1979, attaché à la mise en oeuvre de la régionalisation, décida par l’arrêté royal du 17 avril 19797 de créer quatre ministères des communautés et des régions : le ministère de la Communauté néerlandaise et de la Région flamande (devenu ministère de la Communauté flamande), le ministère de la Communauté française, le ministère de la Région wallonne et le ministère de la Région bruxelloise.

  • 8 Moniteur belge, 30 juin 1982.

10Durant la période 1980-1989, alors que les deux autres Régions avaient été créées, le statut de Bruxelles avait été mis « au frigo » et le ministère de la Région bruxelloise demeura une administration de l’État sous l’autorité de l’Exécutif de la Région bruxelloise, lequel était intégré au sein du gouvernement national. Le premier cadre organique de son personnel fut fixé par un arrêté royal du 29 juin 19828. Il était dirigé par un administrateur général et par deux administrateurs généraux adjoints, de langue différente. Il était composé de 243 personnes, provenant majoritairement de ministères nationaux et de l’Office de Promotion industrielle (O.P.I.).

I.1.2. La première législature régionale (1989-1995)

  • 9 Ces informations proviennent de l’article de J.-P. NASSAUX, « La réforme de velours du ministère », (...)
  • 10 Y siégeait également, pour des raisons de parité linguistique, un inspecteur général néerlandophone (...)

11Après la création de la Région de Bruxelles-Capitale, un arrêté royal datant du 28 décembre 1989 supprime le ministère de la Région bruxelloise et transfère son personnel au nouvel exécutif régional bruxellois (dénomination du gouvernement régional à l’époque) en vue de constituer une nouvelle administration, le ministère de la Région de Bruxelles-Capitale (PARÉE et VAN CAMP, 2005, p. 177). Outre les compétences régionalisées en 1980, déjà gérées par le ministère de la Région bruxelloise, le MRBC est chargé de la gestion de la majeure partie des compétences régionales inscrites dans la loi spéciale du 8 août 1988. Il doit, de ce fait, intégrer de nombreux fonctionnaires en provenance des ministères nationaux des Travaux publics, des Communications, de l’Emploi et du Travail, de l’Intérieur et de la Fonction publique, des Affaires économiques, des Classes moyennes, des Finances ou d’organismes tels que le Fonds des Routes, l’Office belge du Commerce extérieur (O.B.C.E.), l’Institut économique et social des Classes moyennes (I.E.S.C.M.), le Bureau du Plan, le Conseil économique régional pour le Brabant (C.E.R.B.), l’Agglomération de Bruxelles, la STIB (Service Spécial d’Etudes chargé de mettre en œuvre l’infrastructure métro). Une petite centaine de fonctionnaires de la province de Brabant allait également rejoindre le ministère le 1er janvier 1995, suite à la réforme institutionnelle de 1993. Afin de disposer d’une administration efficace, l’exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale décide dès le 3 septembre 1989 de créer une Commission d’Étude et d’encadrement pour la Structuration des Services et Institutions de la Région de Bruxelles-Capitale. Les commissaires Wilfried Coene et Jean-Paul Philippot déposent un rapport le 1er juin 1990. Ce rapport va servir de base à l’organisation du ministère. Le 22 avril 1991, l’exécutif décide de la création d’une cellule de Restructuration chargée de formuler toutes propositions utiles en matière de structures futures et d’organisation des services de la Région de Bruxelles-Capitale. Le travail de cette cellule aboutit à la fixation, le 8 juillet 1993, du cadre organique de l’ensemble des services du ministère9. Début 1996, un nouveau conseil de direction est mis en place, composé des fraîchement nommés secrétaire général et secrétaire général adjoint ainsi que des directeurs généraux des cinq grandes administrations que compte alors le ministère10. Celui-ci est en fait composé de six administrations : les Services du Secrétaire général (qui deviendra, par la suite, Secrétariat général), l’Administration des Pouvoirs locaux (A.P.L.), l’Administration des Finances et du Budget (A.F.B.), l’Administration de l’Équipement et des Déplacements (A.E.D.), l’Administration de l’Aménagement du Territoire et du Logement (A.A.T.L.) et l’Administration de l’Économie et de l’Emploi (A.E.E.).

12Suite à la suppression de la Province de Brabant contenue dans la réforme de l’État de 1993, certaines compétences provinciales qui ne relevaient pas des matières communautaires ont été attribuées à la Région et confiées, pour la plupart, au ministère de la Région de Bruxelles-Capitale.

I.1.3. La période 1995-201311

  • 11 Ces informations proviennent du document intitulé « Présentation des institutions bruxelloises » ré (...)

13Un nouveau statut applicable à l’ensemble des agents du ministère entre en vigueur le 1er juillet 1999. Il est basé sur des règles de management incluant les principes d’évaluation, de formation, de progressivité barémique et, en principe, du système des mandats pour les fonctionnaires dirigeants.

  • 12 Voir à ce sujet : I. RIABICHEFF et N. SOUGNÉ, « Cas pratique : la mise en cohérence des initiatives (...)

14L’évolution du MRBC peut être située dans un double contexte. D’une part, les réformes successives de l’État belge, avec d’importants transferts de compétences, ont focalisé l’attention des décideurs politiques et des fonctionnaires dirigeants principalement sur les transferts de moyens et de personnel accompagnant ces transferts ainsi que sur les restructurations à opérer dans l’administration. D’autre part, le secteur public subit des modifications fondamentales, tant en Belgique que dans les autres pays européens, passant du concept de « l’administration publique » à celui de « management public », incluant des principes provenant du secteur privé. Suite à un tel basculement des concepts, un effort continu a été entrepris à partir des années 2000 pour introduire des méthodes de management public au sein du ministère : 2000-2002 : système d’évaluation ; 2002 : travail par projets, création d’un audit interne ; 2003 : cadre d’auto-évaluation des fonctions publiques (CAF) qui impliquait de réfléchir à son fonctionnement et de se mesurer à d’autres services publics ; 2005 : référentiel des missions, processus et tâches, simplification administrative ; 2006 : code éthique et charte de la diversité, contrôle interne, service des plaintes ; 2006-2008 : cohérence des initiatives de management (projet CIM)12 ; 2009-2012 : télétravail ; 2013 : orientation « client ».

15La note de fonction publique du 28 avril 2011 intitulée « Pour une administration tournée vers l’avenir » et le projet BRU+, opéré en 2012-2013, ont ensuite fixé de nouveaux caps : flexibilité et adaptation sont attendues de la part de l’administration régionale et de ses agents, désormais dirigés par des fonctionnaires dirigeants sous mandat pour cinq ans avec un plan de gestion. Les fonctionnaires dirigeants arrivés à l’âge de la retraite sont donc progressivement remplacés par des mandataires. Ainsi, le nouveau secrétaire général, mandataire, entre en fonction le 1er février 2012.

I.1.4. Depuis 201313

  • 13 Ces informations proviennent du document intitulé « Présentation des institutions bruxelloises » ré (...)

16Le ministère de la Région de Bruxelles-Capitale reçoit en 2013 une nouvelle appellation qui sera officialisée en 2015 (arrêté du gouvernement du 19 mars 2015 réglant le changement d'appellation du ministère de la Région de Bruxelles-Capitale entré en vigueur le 2 juillet 2015, article 3). Il s’appelle désormais Service public régional de Bruxelles (SPRB).

17Ses missions redéfinies en 2013 sont les suivantes :

  • promouvoir le développement économique et la création d'emplois,

  • aménager l'espace public et gérer les équipements en matière de mobilité et de patrimoine immobilier ;

  • piloter le développement du territoire au moyen de l'urbanisme, du logement de qualité, de la rénovation urbaine et de la protection du patrimoine architectural, gérer les fonds publics ;

  • percevoir les impôts régionaux,

  • organiser, conseiller, contrôler et financer les pouvoirs locaux ;

  • assurer une représentation efficace du SPRB dans les instances nationales, européennes et internationales et intégrer le rôle de Bruxelles en tant que capitale de l'Europe ;

  • coordonner les actions des Administrations et les assister moyennant une politique de ressources humaines adéquate dans une infrastructure de qualité.

18Pour ce faire, le SPRB a été structuré de 2013 à 2016 en six grandes administrations autour de Bruxelles Coordination Régionale (ex Secrétariat général) :

19Toujours sur un modèle centralisé, les six administrations sont chargées de matières spécifiques. Bruxelles Coordination Régionale (BCR) leur apporte un soutien en termes d’organisation et de gestion. BCR gère en outre certaines problématiques transversales à l’échelon régional.

  • 14 Dans sa communication, le secrétaire d’État chargé de la Fonction publique a indiqué que ce nouveau (...)
  • 15 Arrêté du 21 mars 2018 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le statut adminis (...)

20Un nouveau statut applicable aux agents du MRBC et de plusieurs OIP des types A et B est entré en vigueur le 1er juillet 2014. Il a remplacé le statut de 1999 suite à la volonté du gouvernement de renforcer les services publics bruxellois et de leur permettre de faire face aux défis que doit relever la Région de Bruxelles-Capitale. Il s’agit notamment de permettre aux mandataires qui ont des objectifs assignés par le gouvernement de pouvoir s’appuyer sur la performance des organisations publiques qu’ils dirigent pour atteindre ces objectifs14. Le statut de 2014 a été remplacé par un nouveau texte en 2018, après une longue gestation commencée dès 201515.

  • 16 Voir à ce sujet : J.-P. NASSAUX, Les aspects bruxellois de l’accord de réformes institutionnelles d (...)
  • 17 54 agents avaient été prévus :

21La sixième réforme de l’État opérée de 2012 à 2014, a incontestablement été bénéfique à la Région de Bruxelles-Capitale16. Outre un refinancement et l’autonomie constitutive, la Région détient de nouvelles compétences à partir du 1er juillet 2014, même si dans un premier temps les politiques dans ces matières ont été exécutées à charge du budget fédéral (2014 a été une année transitoire). Ainsi, les transferts de personnel vers le SPRB, principalement depuis le SPF Economie et le SPF Mobilité et Transports, ont été opérés en janvier et en avril 201517. Signalons aussi que des transferts de personnel ont été organisés vers Actiris et Bruxelles-Environnement.

22Le contexte de la sixième réforme de l’État a été mis en avant par le gouvernement pour expliquer la réforme de structures (par exemple un transfert de compétences en matière fiscale). Une autre motivation avancée a été la nécessité d’une réforme « intra-bruxelloise », notamment dans le domaine de l’urbanisme (en particulier le CoBAT), et dans le domaine de la sécurité, tout ceci intervenant dans un contexte institutionnel complexe.

  • 18 Projet d’accord de majorité 2014/2019 (http://www.parlbruparl.irisnet.be/wp-content/uploads/2014/07 (...)
  • 19 La modification de la Société d’Acquisition Foncière (société anonyme créée par le gouvernement en (...)

23Le gouvernement issu des élections du 25 mai 2014 a annoncé assez rapidement qu’il comptait « rationnaliser et réformer le paysage administratif bruxellois afin de diminuer le nombre d’acteurs opérationnels et « institutionnels » et assurer plus d’efficacité »18. Ceci aboutira ainsi à la création rapide dès 2015-2016 de deux nouveaux organismes : le Bureau Bruxellois de Planification (perspective.brussels : voir infra) et Bruxelles Prévention Sécurité (BPS : voir infra), par la voie d’ordonnances votées par le Parlement bruxellois, principalement sous l’impulsion du cabinet du ministre-président en charge de ces compétences19.

24En octobre 2015, le gouvernement a chargé la secrétaire d’État chargée de la Fonction publique (en concertation avec le ministre-président) de réaliser une analyse des différentes missions du SPRB et de leur exécution, de vérifier la pertinence de cette exécution (efficacité) et d’identifier des solutions pour une meilleure organisation des services, sans exclure la possibilité de sortie de certains services ou leur regroupement dans le périmètre des services publics régionaux.

  • 20 Voir à ce sujet : Pour une vision stratégique de la Fonction publique bruxelloise. Objectifs transv (...)

25Les réformes de structures souhaitées sont un des trois piliers de la nouvelle stratégie pour la fonction publique régionale qui a été ensuite confirmée et annoncée globalement dans les décisions du gouvernement de juillet 2016 (les deux autres piliers sont le Plan stratégique pour la fonction publique régionale20 et la réforme des statuts des agents).

26En ce qui concerne les modifications de structures, on peut distinguer deux axes.

  • 21 Il faut noter que la première option du gouvernement était la création d’OIP de type A.
  • 22 La création de l’ABAE - hub.brussels s’inscrit dans la réforme de structures. Elle est présente en (...)

27Le premier axe consiste en la création hors du SPRB de plusieurs entités, distinctes au niveau fonctionnel, pour gérer totalement ou partiellement des blocs de compétences régionales : la fiscalité, l’urbanisme et le patrimoine, la fonction publique, les politiques de sécurité, l’aménagement du territoire (développement territorial) et l’économie (commerce extérieur : aide aux entreprises pour l’export). Ce qui fait au total six nouvelles entités distinctes et de nature juridique variée : trois services publics (Service public régional de Bruxelles Fiscalité ; Service public régional de Bruxelles Fiscalité ; Service Public Régional Bruxelles Urbanisme & Patrimoine ; Service Public Régional Bruxelles Fonction publique)21, deux OIP de type A (Bureau Bruxellois de Planification -perspective.brussels ; Bruxelles Prévention Sécurité) et enfin une société anonyme de droit public (l’Agence bruxelloise pour l’accompagnement de l’entreprise – ABAE – dont l’appellation usuelle est hub.brussels : voir infra)22.

  • 23 1.679 personnes en 2013 ; 1.703 personnes en 2014 ; 1.770 personnes en 2015 ; 1.763 personnes en 20 (...)

28Le second axe consiste d’une part, en d’importantes modifications des missions et de l’organigramme du SPRB consécutives aux transferts de matières et de personnel vers les nouveaux organismes (par exemple, Bruxelles Développement Urbain, héritière de l’Administration de l’Aménagement du Territoire et du Logement, disparaît et Bruxelles Logement est créée) et d’autre part, en une restructuration de Bruxelles Coordination Régionale, l’administration transversale du SPRB (Hoekman, 2018). Ceci a également des conséquences sur l’effectif global23.

I.1.5. La structure actuelle du Service public régional de Bruxelles24

Bruxelles Coordination Régionale (BCR)

  • 25 Iris Info [Magazine du personnel du SPRB], n°57, octobre 2013, pp.16-17.
  • 26 Une cellule « 6e réforme de l’État » a été créée pour préparer la réception des compétences en juil (...)

29Bruxelles Coordination Régionale, qui succède au Secrétariat général du MRBC, joue un rôle logistique ainsi que de coordination et d’orientation des travaux de l’administration régionale. BCR constitue le trait d’union entre le SPRB et le gouvernement régional. Dans des thématiques transversales, en particulier lors de la préparation des transferts de compétences prévus par la sixième réforme de l’Etat25, BCR a joué un rôle de « rassembleur » des acteurs publics régionaux26. On ne peut que souhaiter qu’elle continue à jouer ce rôle à l’avenir.

  • 27 Avec une cellule Beliris, chargée de l’accord de coopération conclu entre le fédéral et la Région.

30En 2013, BCR est articulé autour de quatre services principaux (ou « Piliers ») en principe coordonnés par des fonctionnaires mandataires A4 depuis début 2014 : Pilotage et communication (géré directement par le secrétaire général et le secrétaire général adjoint)27; Ressources et conseil ; Support et expertise ; Représentation et projets transversaux (la direction Relations extérieures devient Brussels International). Parallèlement à une réflexion sur l’orientation « client », certaines unités administratives existant dans l’ex-Secrétariat général du MRBC ont été fusionnées pour créer de nouvelles directions, ce qui a permis de centraliser certaines fonctions et missions.

31Depuis 2013, l’organigramme et le découpage des missions a évolué quelque peu de manière à faciliter la réorganisation de BCR :

  • un pilier de type Staff/Pilotage dirigé par le secrétaire général et le secrétaire général adjoint avec de multiples directions et cellules de support (Communication, Affaires Juridiques, Égalité des Chances (equal.brussels), Qualité, Coordination financière, support aux plans gouvernementaux, audit interne, traduction, chancellerie, SIPPT) ;

  • Bruxelles Ressources humaines et Facilities (direction Ressources Humaines et direction Facilities) ;

  • Bruxelles ICT (service Coordination informatique (IT), Archives et Easy.brussels (simplification administrative) ;

  • Bruxelles International (direction Bruxelles International, Feder, Beliris).

32En effet, une réorganisation est en cours de manière à améliorer le fonctionnement de l'administration transversale du SPRB qui, on le constate dans l’énumération ci-dessus, est chargée de nombreuses missions morcelées et sans lien entre elles. Dans une certaine mesure, il y a là un point commun avec les changements dans d’autres secteurs (principe de rationalisation).

33La création de trois nouvelles directions générales a été décidée :

  • RH et Facilities, de manière à dynamiser le recrutement (en collaboration/synergie avec Brufop) et le support logistique et foncier ;

    • 28 Une Agence bruxelloise pour la simplification administrative a été créée en 2015. Il s’agit d’un se (...)

    ICT, de manière à faciliter les relations entre le SPRB et le Centre d’informatique pour la Région bruxelloise (CIRB) et de redéfinir une stratégie informatique et numérique à l’échelle des services publics régionaux (cette direction générale sera aussi en charge de la simplification administrative28 et des archives) ;

  • Bruxelles International qui constituera un pôle unique chargé des compétences internationales et européennes (cette direction générale sera aussi en charge du FEDER (programmes avec financement) et des accords Beliris avec l’autorité fédérale).

34Les services de BCR qui ne se situent pas dans une de ces trois directions générales seront sous l’autorité directe du secrétaire général et/ou du secrétaire général adjoint.

35Le but cette réorganisation est d’avoir une gestion efficiente de chacune de ces missions très diversifiées et de permettre une concentration plus efficace des secrétaires généraux sur la coordination entre les trois directions générales. Signalons que les secrétaires généraux auront une autorité hiérarchique sur les directeurs généraux de BCR. Bruxelles Coordination régionale sera donc scindée en 4 parties, coiffées par les deux fonctionnaires dirigeants du SPRB auxquelles s’ajouteront cinq Administrations/Directions générales chargées des matières régionales (Bruxelles Pouvoirs Locaux, Bruxelles Finances Budget, Bruxelles Logement, Bruxelles Mobilité et Bruxelles Economie Emploi). Il faut constater que la concrétisation de ce projet, non encore opérationnel en 2018, est plus lent que la création de structures hors SPRB.

Bruxelles Pouvoirs locaux (BPL)

  • 29 La loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux Régions et Communa (...)
  • 30 Par « pouvoirs locaux », il faut entendre :

36Cette Administration met en œuvre la compétence de la Région de Bruxelles-Capitale en matière de pouvoirs locaux29. Ses domaines d'activités, qui concernent les actes et la gestion des pouvoirs locaux, sont étendus30.

37Le champ d’action de BPL recouvre huit grandes missions :

  • le contrôle de la légalité et de la conformité à l’intérêt général des décisions des pouvoirs locaux bruxellois (tutelle et contrôle des finances, du personnel, des marchés publics) ;

  • l’organisation juridique des pouvoirs locaux et des affaires intérieures ;

  • le financement des pouvoirs locaux ;

  • l’impulsion à la mise en œuvre de certaines politiques régionales dans les communes ;

  • la prise de mesures d’exécution en matière d’affaires intérieures ;

  • l’organisation des élections communales depuis 2006 ;

  • le conseil aux pouvoirs locaux, au gouvernement ou à d’autres interlocuteurs par le traitement et la diffusion de l’expertise ;

  • l'indemnisation des dommages causés par des calamités publiques (compétence régionalisée lors de la 6e réforme de l’Etat en 2014).

38Outre la direction générale qui s'occupe de la gestion globale des dossiers (en ce compris une cellule Affaires bicommunautaires) et qui joue un rôle de soutien central (cellule Organisation & Communication, cellule Routage), Bruxelles Pouvoirs locaux est divisé en deux services.

39Le service Finances locales qui est constitué de :

  • la direction des Finances locales (tutelle sur les décisions financières telles que les budgets et les comptes, prospective en matière de finances locales, financement général aux pouvoirs locaux) ;

  • l’Inspection régionale qui contrôle l’exécution par les communes en difficulté financière des conventions conclues avec le Fonds Bruxellois de Refinancement des Trésoreries Communales (cet OIP de type A accompagne et conseille les communes bruxelloises et participe au refinancement des cinq hôpitaux publics bruxellois : voir infra) :

40Le service Gouvernance et Développement local qui comporte trois directions :

  • Personnel local (nominations, dossiers disciplinaires, recours, …) ;

  • Initiatives subventionnées, qui soutient la politique en matière de prévention, d'égalité des chances et de formation (gestion et contrôle de l’utilisation des subsides dans le cadre d’actions spécifiques des communes tels que les contrats de sécurité, les dispositifs d’accrochage scolaires…) ;

  • Investissements (subvention des investissements d'intérêt général).

41Bruxelles Pouvoirs locaux dispose de deux directions transversales :

  • Marchés publics locaux (contrôle de la passation et de l’exécution des marchés publics, tout en dispensant du conseil et des formations).

  • Affaires générales et juridiques (dossiers de tutelle qui ne sont pas spécifiquement attribués aux autres directions, exercice de compétences provinciales, apport juridique aux autres directions, participation à l'élaboration de la réglementation).

  • 31 La Région a hérité des compétences juridictionnelles de l'ancienne députation permanente provincial (...)

42Bruxelles Pouvoirs locaux assure aussi le Greffe du Collège juridictionnel31.

  • 32 L’OBPS collecte et l'analyse des données policières et d’autres informations de manière à permettre (...)

43L’Observatoire Bruxellois pour la Prévention et la Sécurité32 a été intégré en 2016 à Bruxelles Prévention Sécurité (OIP de type A : voir infra).

44La direction Tutelle sur les CPAS qui était chargée du contrôle des décisions prises par les Centres Publics d'Action Sociale, matière bicommunautaire relevant en principe de la COCOM, a été supprimée.  

Bruxelles Finances et Budget

45Cette Administration a pour missions la gestion et le contrôle des fonds publics et du patrimoine de la Région, dans le respect des principes budgétaires et de la législation.

46Elle est le partenaire des Services du Gouvernement dans l’organisation et l’exécution de leurs opérations budgétaires, comptables et financières.

47Bruxelles-Finances et Budget est chargée des missions suivantes :

  • assister le ministre des Finances et du Budget et le gouvernement régional bruxellois dans l’élaboration, le développement et la mise en œuvre des choix politiques en matière de politique financière et budgétaire ;

  • gérer et contrôler le budget de l’entité régionale : élaboration, exécution, monitoring ;

  • gérer la comptabilité et consolider les comptes de l’entité régionale ;

  • gérer la trésorerie du ministère ;

  • gérer la dette (une agence de la Dette a été créée en octobre 2013) ;

  • centraliser et coordonner les trésoreries des organismes administratifs autonomes (OAA) ;

  • traiter le contentieux financier ;

  • participer à l’élaboration et à l’adaptation des textes légaux et réglementaires ;

  • réaliser le contrôle budgétaire, comptable, de gestion et de bonne gestion financière (ce qui assure le contrôle des dépenses du SPRB à la fois en termes d’économie, d’efficience et d’efficacité) ;

  • assurer une mission d’expertise au bénéfice des partenaires et des clients internes et externes.

48Depuis décembre 2013, Bruxelles Finances et Budget est articulée autour de trois pôles : le Service du Budget, Contrôle budgétaire et Contrôle de gestion ; le pôle Gestion financière et comptabilité (Direction de la Comptabilité et Direction de la Trésorerie et le service de l’Agence de la Dette (link is external)). L’Entité du Comptable Régional, la direction du Contrôle financier et de la bonne gestion financière ainsi que les contrôleurs des engagements et des liquidations dépendent directement de la direction générale.

49Bruxelles Finances et Budget est l’appellation actuelle de l’ancienne Administration des Finances et du Budget (AFB). Notons que cette administration exerçait également des missions fiscales jusqu’à la fin 2011 et qu’en 2012, ces missions ont été reprises par Bruxelles Fiscalité d’abord au sein du SPRB (avec le transfert de 86 agents sur les 168 de l’AFB) et ensuite dans le Service Public Régional de Bruxelles Fiscalité.

Bruxelles-Mobilité

  • 33 À noter que les compétences en matière d’eau et d’hydrogéologie gérées auparavant par l’AED ont été (...)

50Les missions de Bruxelles-Mobilité concernent à la fois la mobilité, l’infrastructure de transport et l’espace public33. Héritière de l’Administration de l’Equipement et des Déplacements (AED), Bruxelles-Mobilité contribue à la mise en œuvre des politiques de mobilité dans le but de garantir à tous le mode de déplacement le plus adapté et le plus efficient. Elle travaille dans le cadre des plans régionaux (Iris2, Taxi, Transport de marchandises, Vélo, Piétons) et des grandes orientations données par le gouvernement. Elle veille à la mise œuvre de la politique régionale dans le cadre des contrats de gestion de certains opérateurs (STIB, parking.brussels) et des procédures urbanistiques.

51Bruxelles Mobilité assure la conception, l’aménagement et l’entretien d’une infrastructure de transports performante et sûre ainsi qu’un espace public durable et de qualité. Ceci se fait par l’entretien de la voirie routière et des places publiques régionales, des tunnels routiers et des ponts, des stations et tunnels de métro. Son principal défi est de combiner le développement économique – et les besoins de mobilité croissants – à l'amélioration de la qualité de vie et au développement durable.

52Suite à une réforme décidée par le gouvernement en 2017 consécutive à la crise des tunnels et à un manque avéré de ressources humaines, l’organigramme de Bruxelles Mobilité est en cours de modification. Une version définitive liée à une réflexion sur les métiers et les processus doit aboutir entre la mi-2018 et la mi-2019, de manière à opérer un basculement progressif. La structure exposée ci-dessous est celle de la mi-2018.

53Le directeur général dirige le staff et une Cellule Communication qui développe et réalise une communication vers l’extérieur et en interne. S’y ajoute la direction Sécurité routière créée en janvier 2015 suite aux transferts de compétences (homologation des véhicules ; contrôle technique ; auto-écoles ; centres d’examens permis de conduire ; transport exceptionnel ; ADR : transport de marchandises dangereuses ; taxation kilométrique ; sécurité routière).

54Bruxelles Mobilité répartit ses activités en quatre services :

55Service Stratégie

    • 34 Suivi du plan Iris 2 des déplacements, du plan Vélo, du plan Piétons, du plan Marchandises, du plan (...)

    La direction Stratégie définit et propose les grandes options stratégiques et les intègre dans un plan global d’actions coordonnées34. En tant que centre d’expertise, elle participe à l’analyse de tous les projets stratégiques afin de faciliter la prise de décision des instances politiques concernées (mobilité durable qui combine les différents modes de transport). Elle mène également des actions de sensibilisation (à l'attention des écoles, des entreprises et des citoyens, telles que le Dimanche sans voiture, l'opération Cartable) et de formation.

  • La direction des Taxis assure la gestion administrative et la surveillance de 1.300 taxis (grâce à une équipe de contrôleurs), de plus de 200 véhicules de location avec chauffeur et des transports réguliers spécialisés. Elle supervise un système de taxis collectifs nocturnes entre 2 points d’arrêts déterminés.

  • Le Centre de Mobilité est appelé à gérer en permanence et en temps réel les flux de déplacements en région de Bruxelles-Capitale, y compris en situations de crise. Il réalise des études opérationnelles sur la mobilité, collecte et valide les données de terrain via plusieurs techniques de comptage.

56Service Programmes

  • Les directions Gestion des Programmes (DGP) et Appui Administratif (DAA) dont les missions sont complémentaires et sont en voie de fusion. La DGP a pour mission de consolider en une programmation, un planning pluriannuel et un budget régional annuel, les programmes spécifiques, les projets et initiatives relatifs aux compétences de Bruxelles-Mobilité. Pour chaque projet et programme spécifique, elle coordonne les partenaires internes et externes, s’assure en permanence du respect du planning, des objectifs attendus et de l’utilisation des moyens financiers correspondants. La Direction Appui Administratif (DAA) assure le support juridique, administratif, financier et comptable des autres directions, en particulier pour les marchés publics.

    • 35 Organe qui a pour mission de coordonner, dans le temps et l'espace, les travaux réalisés sur, sous (...)

    La direction Coordination des Chantiers assure la coordination et l’organisation des chantiers exécutés en voirie. Elle assure également le secrétariat de la Commission de Coordination des Chantiers35.

57Service Projets

  • La direction Projets et travaux d’Aménagement des Voiries a pour mission d’étudier et de réaliser des projets d’aménagements et d’équipements relatifs aux voiries et à leurs dépendances (plantations, ouvrages d’art, éclairage public, espaces verts, parkings de dissuasion, fontaines, …) planifiés par la Direction Gestion des Programmes voir ci-dessous). Le principal défi est de réaliser des projets contribuant à rendre l’espace public agréable et accessible à tous (intégration systématique d’infrastructures pour cyclistes, piétons et transports publics, avec une attention particulière portée aux usagers à mobilité réduite.

    • 36 En 1965, l’État belge confie à la STIB l’étude et l’exécution des ouvrages d’art et de leurs équipe (...)
    • 37 SSE/DITP. Rétrospective 2017.

    La direction Infrastructure des Transports Publics (DITP) gère le gros-œuvre, les parachèvements et l’ensemble des équipements (escalators, signalisation électronique…) des transports en commun bruxellois. Elle en assure la maintenance. Ces ouvrages sont la propriété de la Région de Bruxelles-Capitale, à l’exception des voies, qui sont du ressort de la Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles (STIB). Elle réalise des investissements pour l’amélioration de la vitesse commerciale du réseau de transports en commun de surface (programme VICOM) et pour l’amélioration du réseau de surface (meilleur service aux voyageurs, en particulier aux arrêts). Les interventions de la DITP sont définies dans les documents contractuels liant la Région et la STIB36. Pour les réaliser, la STIB met 107 personnes à disposition37. A noter que l’exploitation commerciale et la gestion courante du réseau sont assurées par la STIB.

58Service Voiries

  • La direction Gestion et Entretien des Voiries (DGE) assure la maintenance et la gestion des infrastructures routières (voiries, ponts et tunnels), de leurs équipements et de leurs dépendances de manière à en assurer la viabilité. Elle s'occupe en outre de l’éclairage public, des fontaines et œuvres d’art, des arbres d’alignement, de la signalisation routière et assure le suivi technique des dégâts d’accident.

  • La direction de la Régie des routes assure la viabilité hivernale du réseau de voiries de la Région de Bruxelles-Capitale (épandage). Elle intervient aussi sur les voiries pour effectuer des travaux ponctuels d´entretien et de réparation en matière de signalisation, marquage, réparation de trottoirs et des nids de-poules, etc.

Bruxelles-Logement

  • 38 Les missions de BDU découlaient de plusieurs compétences régionales liées à la gestion de l’espace (...)
  • 39 Arrêté du 29 juin 2017 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale (Moniteur belge, 6 juille (...)

59Bruxelles Logement est issu de la scission en deux parties de Bruxelles Développement urbain (BDU), l’administration du SPRB chargée des compétences régionales d’aménagement du territoire et du logement38. Le transfert depuis le SPRB des directions de l’Urbanisme, des Monuments et sites, de la Rénovation urbaine, du Secrétariat des Collèges d’urbanisme et d’environnement et de la Cellule Inspection et sanctions administratives vers le Service public régional Urbanisme et Patrimoine (BUP) en 201739 a impliqué que Bruxelles Développement Urbain est devenue une Administration chargée du logement au sein du SPRB : Bruxelles Logement. A noter que la Direction Planification et le Maître Architecte (bouwmeester) avaient déjà été repris depuis 2015 par le Bureau bruxellois de planification - Perspective.brussels (OIP de type A).

60Bruxelles Logement a pour mission de permettre l’accès à un logement de qualité pour tous, au travers des activités suivantes :

  • soutenir les décisions du gouvernement régional pour la mise en œuvre de sa politique du logement ;

  • octroyer des allocations aux particuliers sous certaines conditions ;

  • détecter et lutter contre les logements inoccupés sur base de plaintes des communes ou d’associations agréées ;

  • informer tous les publics ;

  • subventionner certains acteurs du Logement ;

  • être le garant du respect des normes fixées par le Code bruxellois du Logement.

61Des synergies sont prévues entre Bruxelles Logement et la Société du Logement de la Région Bruxelloise, qui est un OIP de type B (voir infra).

62Bruxelles Logement est structurée en 5 unités administratives opérationnelles :

  • la direction Allocations loyer & logements inoccupés met en œuvre des dispositifs visant à améliorer concrètement les conditions de vie des habitants de la Région de Bruxelles-Capitale : octroi d’allocations aux particuliers sous certaines conditions, détection et lutte contre les logements inoccupés sur la base de plaintes des communes ou d’associations agréées ;

  • la direction Etudes et Subventions assure le lancement et l'accompagnement des marchés publics d'études thématiques et d'appels à projets-pilotes et octroie des subventions aux producteurs et gestionnaires de logements (AIS, SLRB, Fonds du Logement, Citydev, CLT...). Elle assure le lancement et l'accompagnement des marchés publics d'études thématiques et d'appels à projets-pilotes et octroie des subventions aux producteurs et gestionnaires de logements (AIS, SLRB, Fonds Logement, Citydev,...) ;

  • la direction de l'Inspection régionale du Logement assure le droit à un logement décent à tous les locataires en Région de Bruxelles-Capitale. Pour garantir le respect des normes fixées par le Code bruxellois du Logement (Ordonnance du 11 juillet 2013 modifiant l’ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement), la DIRL dispose de deux cellules d'enquête comprenant des inspecteurs et des architectes chargés de contrôler l'état des logements, d’une cellule sociale intervenant uniquement pour les locataires dont le logement est interdit à la location, d’une cellule juridique, d’une cellule administrative et d’une cellule comptable.

  • le Centre d'Information sur le Logement ;

  • l'Observatoire bruxellois du Logement.

63Trois unités administratives transversales appuient les cinq directions opérationnelles :

64la direction Projets & IT ; la direction des Affaires Juridiques Logement ; la direction Appui & Coordination.

65Bruxelles Logement assure en outre le secrétariat du Conseil Consultatif du Logement (organe d'avis).

Bruxelles Economie et Emploi (BEE)

66Cette Administration a deux missions principales : développer l'économie (encourager le développement économique durable en tenant compte des caractéristiques spécifiques du tissu économique bruxellois) et soutenir l'emploi (soutien aux acteurs de la création d'emploi en Région de Bruxelles-Capitale ainsi qu’une politique de contrôle).

67Les services de BEE s’adressent donc aux entreprises et aux travailleurs.

  • 40 Bureau d’intervention et de restitution belge : organisme de paiement de subventions financières à (...)

68Bruxelles Economie et Emploi a été fortement concernée par la sixième réforme de l'État de 2012-2014 et le transfert de nouvelles compétences dans le domaine de l’économie (accès à la profession, BIRB40, Fonds des calamités agricoles ...) et dans le domaine de l’emploi (titres-services, politique des groupes cibles, congé-éducation payé, réglementation de la migration économique...). Du personnel a été transféré à partir de divers services fédéraux le 1er janvier 2015 (BIRB, SPF Emploi, SPF Economie) et le 1er janvier 2016 (ONEM).

  • 41 Les informations relatives à Bruxelles Invest & Export qui figurent ci-dessous ont été conservées à (...)

69Dans la foulée, Bruxelles Economie et Emploi est également impactée par la restructuration voulue par le gouvernement régional. Jusque fin 2017, BEE comptait trois Services : Economie, Emploi et Bruxelles Invest & Export. Dans le cadre de la restructuration, Bruxelles Invest & Export, qui gérait d’importantes matières pour l’économie bruxelloise dans le domaine du commerce extérieur et des investissements étrangers, a été transféré le 1er janvier 2018 à l’Agence pour l’accompagnement de l’entreprise (hub.brussels) – voir infra41.

70Depuis le 1er janvier 2018, BEE est composée de deux services : Economie et Emploi. S’y ajoute une direction de la Coordination et des Finances, rattachée directement au directeur général et chargée de la centralisation de la gestion financière et de la comptabilité ainsi que de la coordination interne pour l’ensemble ; elle suit tous les dossiers communs aux directions de BEE ainsi que la Stratégie 2025.

71Le service Economie est chargé des missions suivantes :

  • délivrance des aides financières aux entreprises bruxelloises. Sous certaines conditions, l'administration octroie des primes à l'investissement, consultance, formation, exportation (subsides facultatifs/allocations sans base légale) ;

  • organisation des examens du Jury Central pour l'accès à la profession et avis aux guichets d'entreprises ;

  • octroi d’autorisations d'exercer aux agences de voyages ;

  • enregistrement et contrôle des hébergements touristiques en Région de Bruxelles-Capitale ;

  • contrôle des subsides aux entreprises, des agences de voyages, de l'accès à la profession, du commerce ambulant et des opérateurs bios ;

  • agriculture (lait, fruits et légumes à l’école, Good Food, opérateurs bio, import-export de produits agricoles) ;

  • soutien aux entreprises du secteur agroalimentaire et analyses alimentaires à la demande des entreprises (analyse chimique et micro-biologique des aliments, étude de leur conformité à la législation, apport de toute aide technique utile permettant aux entreprises d’exporter leurs produits avec un étiquetage conforme à la législation du pays destinataire).

72Le service Emploi est chargé des missions suivantes :

  • traitement des demandes de permis de travail et de cartes professionnelles pour travailleurs étrangers (migration économique) ;

  • contrôle des entreprises concernant le respect de la réglementation relative à l'occupation des travailleurs étrangers ; contrôle du respect de l’ordonnance sur la gestion mixte du marché de l’emploi ;

  • agrément des agences d'emploi privées (intérim, recrutement et sélection, outplacement) et vérification du respect des obligations légales ;

  • agrément et financement des entreprises d'insertion et des initiatives de développement de l'emploi ;

  • agrément des entreprises de titres-services ;

  • contrôle des agences d'emploi privées et des entreprises de titres-services ;

  • traitement des demandes de remboursement dans le cadre du congé-éducation payé et du Fonds de formations titres-services ;

  • octroi de subventions à des projets visant à soutenir l'emploi.

I.2. Les autres acteurs publics

73Depuis la création de la Région en 1989, les organismes publics dont dispose le gouvernement régional pour exécuter sa politique sont nombreux et de formes juridiques variées. Certains organismes préexistent à la création de la Région de Bruxelles-Capitale en 1989, d’autres ont été créés ou « réinstitutionnalisés » via des ordonnances dans les années 1990.

  • 42 Les organismes de type C exercent une activité financière et disposent d’une large autonomie financ (...)
  • 43 D. YERNAULT et B. CADRANEL, op. cit., p. 485.

74Le cadre légal est la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d’intérêt public, qui les répartit en 4 catégories (A, B, C, D) selon le type de contrôle ou de tutelle opéré. La Région de Bruxelles-Capitale est concernée par les organismes des types A (personnalité juridique et contrôle hiérarchique) et B (personnalité juridique et contrôle de tutelle)42. Pour plusieurs organismes, le Parlement et le gouvernement bruxellois n’ont pas recouru au cadre légal de la loi de 195443.

  • 44 Règlement (CE) n°2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationa (...)
  • 45 Moniteur belge, 23 mars 2006.

75Signalons que le Système européen des Comptes nationaux et régionaux (SEC 95, suivi de SEC 2010)44 induit une classification des acteurs en vertu non pas de critères juridiques, mais en fonction de leurs intentions réelles et de la réalité économique. La personnalité juridique et une autonomie de gestion minimale ne suffisent plus pour considérer une entité comme une unité institutionnelle marchande dont la dette propre est comptabilisable en dehors de celle de la Région (YERNAULT et CADRANEL, 2010, p. 545). L’ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle45 vise à établir un certain nombre de règles communes pour l’élaboration, la présentation et le contrôle des budgets de la Région, des organismes d’intérêt public régionaux et des services à gestion séparée. Les organismes visés par l’ordonnance ont moins d’autonomie en ce qui concerne la gestion de leur trésorerie effectuée par le Centre de Coordination financière pour la Région de Bruxelles-Capitale (YERNAULT et CADRANEL, 2010, p. 547-549).

I.2.1. Les pararégionaux de type A

Le Centre d’informatique pour la Région bruxelloise (CIRB)

  • 46 Moniteur belge, 26 septembre 1987.
  • 47 Moniteur belge, 29 juillet 1999.

76Le CIRB a été créé en vertu de la loi du 21 août 1987 modifiant la loi organisant les agglomérations et les fédérations de communes et portant des dispositions relatives à la Région bruxelloise46. Son objectif initial était de favoriser l’informatisation des pouvoirs locaux. L’ordonnance du 20 mai 1999 portant sur la réorganisation du Centre d’informatique de la Région bruxelloise47 a étendu ses missions au niveau régional, à la Commission communautaire française, à la Commission communautaire flamande, à la Commission communautaire commune ainsi qu’à leurs services et organismes. Il agit également au niveau des écoles primaires et secondaires, des universités et des hautes écoles ainsi qu’à celui des hôpitaux bruxellois du réseau IRIS. Il est donc chargé d’informatiser l’ensemble des pouvoirs publics de la Région de Bruxelles-Capitale. Ses missions comprennent la formation, l’assistance en matière de services informatiques, télématiques et la réalisation et le suivi de projets informatiques, cartographiques et de télécommunications.

77Une ASBL Iristeam a été créée en 2006, vers laquelle la presque totalité du personnel du CIRB a été transférée. La finalité semble avoir été de disposer de plus de liberté salariale en vue de recruter des informaticiens.

L’Institut bruxellois pour la gestion de l’environnement (IBGE) dit Bruxelles-Environnement (cette dernière dénomination est devenue officielle suite à un arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2018)48.

  • 48 Moniteur belge, 14 mai 2018.

78L’IBGE a été créé par l’arrêté royal du 8 mars 1989, pris en vertu de la loi du 21 août 1987 donnant une très large habilitation au gouvernement national. La loi du 16 juin 1989 a modifié l’article 1er de la loi du 16 mars 1954 pour en faire un pararégional de type A. La même loi a modifié l’arrêté royal du 8 mars 1989 afin d’habiliter le gouvernement bruxellois à charger les fonctionnaires de l’IBGE des compétences de contrôle que lois et arrêtés confèrent à ses propres services en matière d’environnement (YERNAULT et CADRANEL, 2010, p. 487).

79L’IBGE a des missions relatives à la planification, la recherche, l’information, la prévention, l’autorisation, le contrôle, la surveillance et la gestion sur le terrain dans tous les domaines liés à l’environnement. Cela se traduit par des activités dans les compétences régionales d’environnement et de la politique de l’eau, de conservation de la nature et d’énergie.

80En matière d’environnement et de politique de l’eau, l’IBGE est chargé de la réalisation de recherches et d’études relatives à l’environnement, de l’étude de l’application et de la transposition des règles européennes relatives à l’environnement, de l’émission d’avis, de la délivrance des certificats et des permis d’environnement pour les installations de classe 1A et 1B, ainsi que d’agréments, du contrôle et de la surveillance du respect de la législation environnementale, de la surveillance et de la lutte contre la pollution de l’air, de l’eau, du sol et de la pollution sonore (y compris le respect des règles relatives au transit des déchets, matière régionalisée lors de la 6e réforme de l’État), de l’élaboration de plans sectoriels (plan de prévention et de gestion des déchets, plan de lutte contre le bruit en milieu urbain, plan air et climat), de campagnes d’information sur les déchets et d’encouragement au recyclage, de la sensibilisation des citoyens et des entreprises (via le label « Entreprise éco-dynamique ») à l’environnement et à l’éco-comportement, de la rédaction bisannuelle du rapport relatif à l’État de l’Environnement, de la gestion d’un service de taxation sur les rejets d’eaux usées du secteur industriel, de la gestion des cours d’eau non navigables, de la gestion des eaux souterraines.

81En matière de conservation de la nature, on signalera la protection et la conservation de la nature, de la faune et de la flore ainsi que des ressources naturelles, l’entretien de la forêt, la gestion des espaces naturels et semi-naturels, l’entretien et l’amélioration des parcs existants, la création de nouveaux jardins publics pour remédier à la répartition inégale de la verdure dans les différentes communes, le gardiennage. S’y ajoute le bien-être animal (matière régionalisée lors de la 6e réforme de l’État).

82Enfin, en ce qui concerne l’énergie, l’IBGE développe une politique durable de l’énergie visant trois objectifs : la minimisation des effets de la consommation sur l’environnement et en particulier le réchauffement du climat (matière régionalisée lors de la 6e Réforme de l’Etat), le maintien d’une politique sociale d’accès à l’énergie ainsi que l’ouverture des marchés de l’électricité et du gaz et la régulation de ces marchés (de 2000 à 2006, jusqu’à la création de BRUGEL).

83Bruxelles Environnement agit dans un contexte de croissance des réglementations environnementales, souvent d’origine européenne. Parmi les OIP de type A, il est un de ceux qui possèdent le plus grand nombre de missions (étude, régulation et opérationnelles).

L’Agence régionale pour la Propreté (ARP), dite Bruxelles-Propreté

  • 49 Moniteur belge, 24 août 1971.
  • 50 Sur l’histoire de l’Agglomération de Bruxelles, voir J.-P. NASSAUX, « Le FDF et l’Agglomération de (...)

84L’Agence régionale pour la propreté a repris les compétences de l’Agglomération bruxelloise d’enlèvement et de traitement des immondices. L’Agglomération bruxelloise était une institution supracommunale créée par la loi du 26 juillet 197149 portant organisation des agglomérations et fédérations de communes. Elle exerçait sur le territoire des dix-neuf communes bruxelloises une série de compétences communales en matière d’aménagement du territoire, d’environnement, d’enlèvement et de traitement des immondices, de transport public, de lutte contre l’incendie, d’aide médicale urgente, d’expansion économique, etc. L’Agglomération a mené des politiques pionnières en matière d’aménagement du territoire et d’environnement50.

  • 51 Rubrique « Agglomération » du Vocabulaire politique du CRISP, www.crisp.be.
  • 52 Moniteur belge, 25 septembre 1990.

85Les compétences et le mode de fonctionnement de l’Agglomération ont été réformés par la loi du 21 août 1987, qui enlevait notamment à l’Agglomération de Bruxelles, les compétences qui avaient été régionalisées en 1980. La loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises n’a pas supprimé formellement l’Agglomération de Bruxelles mais a confié l’exercice de ses compétences résiduelles – lutte contre l’incendie et aide médicale urgente, enlèvement et traitement des immondices, réglementation sur les taxis et coordination des activités communales – au Parlement et au gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale51. Précisons que dans les matières d’Agglomération, le Parlement régional adopte des règlements et non des ordonnances comme dans les matières régionales. Le pouvoir régional bruxellois a mis en œuvre la disposition de la loi spéciale du 12 janvier 1989 l’autorisant à confier à des organismes qu’il crée ou désigne l’exercice d’attributions de l’Agglomération bruxelloise. L’ordonnance du 19 juillet 1990 portant création de l’Agence régionale pour la propreté52, a été adoptée le 19 juillet 1990 et est entrée en vigueur le 31 décembre 1991. Une partie du personnel de l’Agglomération a été intégrée dans cette agence.

  • 53 Moniteur belge, 5 avril 2002.
  • 54 Voir à ce sujet le dossier publié par Iris info, « Transition professionnelle à Bruxelles-Propreté  (...)

86L’ordonnance du 19 juillet 1990 confie à l’Agence des missions obligatoires et des missions facultatives. Les premières sont les suivantes : l’exercice de compétences d’agglomération en matière d’enlèvement et de traitement des immondices ; la participation à l’établissement par l’Institut bruxellois pour la Gestion de l’Environnement de la planification de l’élimination des déchets bruxellois ; l’exécution totale ou partielle à la demande de l’exécutif de la politique des déchets ; l’exercice des attributions de l’Agglomération en matière de nettoyage de la voirie que le Conseil d’Agglomération a accepté d’exercer à la demande d’une ou plusieurs communes de la Région ; le balayage et le nettoyage de la voirie régionale. Les secondes concernent l’élimination des déchets provenant d’une entreprise sur demande et aux frais de celle-ci ; la prise en charge du nettoyage de la voie publique et de ses abords, sur demande et aux frais des pouvoirs publics concernés ; le balayage, le nettoyage et le ramassage des immondices sur les sites propres de la STIB dans des conditions déterminées et en accord avec le ministre ayant le Transport et la Voirie régionale dans ses compétences. L’Agence peut exercer des activités commerciales compatibles avec les missions qui lui sont confiées et pour lesquelles l’exécutif peut imposer un plan comptable. L’ordonnance du 21 mars 200253 lui a confié une compétence en matière de formation, formation continue et perfectionnement aux métiers et professions relatifs à la propreté publique à Bruxelles (YERNAULT et CADRANEL, 2010, p. 489-491). Cette disposition avalisait une démarche menée depuis plusieurs années, l’Agence Bruxelles-Propreté s’étant lancée dans d’efficaces programmes de transition professionnelle visant les jeunes peu qualifiés54.

Le Service d’incendie et d’aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (SIAMU)

  • 55 Moniteur belge, 5 octobre 1990.

87Comme l’ARP, il s’agit d’un organisme mis en place par la Région pour gérer des compétences d’agglomération. Il a été créé par l’ordonnance du 19 juillet 1990 portant création d’un Service d’incendie et d’aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale55. Du personnel administratif et le corps des pompiers y ont été transférés.

88Il a pour missions l’aide médicale urgente et la lutte contre l’incendie ainsi que d’autres missions traditionnellement dévolues aux services d’incendie (secours lors d’explosion, aide aux personnes bloquées dans un ascenseur, aide aux personnes réfugiées sur un toit, dégagement de personnes ensevelies sous des décombres, vidange des caves inondées à la suite d’une inondation ou d’une rupture des conduites d’eau installées sous la voie publique,…).

89Dimitri Yernault et Benjamin Cadranel font remarquer que ce serait dans une matière régionale que le SIAMU est chargé des tâches de prévention des incendies, en particulier celle de donner les avis requis par la législation urbanistique (YERNAULT et CADRANEL, 2010, p. 491-492).

90Le SIAMU peut exercer des activités commerciales compatibles avec les missions qui lui sont confiées et pour lesquelles l’exécutif peut imposer un plan comptable.

Le Fonds régional bruxellois de refinancement des Trésoreries communales (FRBRTC)

  • 56 Moniteur belge, 12 mai 1993.

91Créé par l’ordonnance du 8 avril 199356, le FRBRTC a pour mission d’intervenir financièrement auprès des communes en difficulté. Il convient de rappeler que, depuis 1976, les trésoreries communales avaient dû faire l’objet de divers refinancements par le produit d’emprunts levés directement ou pour leur compte par le pouvoir exécutif. Les interventions du FRBRTC se font par le biais de conventions entre la commune et le Fonds qui imposent l’établissement d’un plan financier garantissant l’équilibre budgétaire de la commune. Un inspecteur régional veille à l’exécution ponctuelle du plan financier adopté par la commune et le gouvernement.

92Par l’arrêté du gouvernement bruxellois du 1er juillet 1993, la gestion du Fonds a été confiée à BRINFIN, société filiale de la SRIB (finance.brussels). La Région assure annuellement une dotation au Fonds pour lui permettre de remplir ses missions (YERNAULT et CADRANEL, 2010, p. 494). Le directeur général de Bruxelles Pouvoirs Locaux (voir supra) est le directeur du Fonds.

I.2.2. Les pararégionaux de type B

L’Office régional bruxellois de l’emploi (ORBEm). 2007 Actiris

  • 57 Moniteur belge, 22 janvier 1985.
  • 58 Moniteur belge, 17 décembre 1988.
  • 59 Moniteur belge, 13 avril 2001.

93L’ORBEm a été créé par la loi du 28 décembre 1984 portant suppression ou restructuration de certains organismes d’intérêt public57 et mis sur pied par l’arrêté royal du 16 novembre 198858. L’ordonnance du 18 janvier 2001 remplace cet arrêté59. L’ORBEm est géré par un comité de gestion où sont représentés les deux groupes linguistiques. Le comité de gestion est constitué d’un président, d’un vice-président (de rôle linguistique différent), de sept représentants des organisations syndicales et de sept représentants des organisations patronales. La gestion journalière est du ressort du fonctionnaire dirigeant et du fonctionnaire dirigeant adjoint qui sont, eux aussi, de rôle linguistique différent. Ses missions consistent en le placement des demandeurs d’emploi, l’appui aux entreprises en matière d’emploi (notamment l’organisation d’un T Service Interim, les tests de connaissance linguistique, l’outplacement), l’observatoire bruxellois du marché du travail et des qualifications (créé en 1995, il suit les évolutions de l’emploi et du chômage en Région de Bruxelles-Capitale), la coordination du Pacte territorial pour l’emploi, une collaboration avec les « Missions locales pour l’emploi » (asbl communales) et les « Lokale Werkwinkels ».

  • 60 Voir à ce sujet : C. LAMOULINE , « Contrat de gestion de l’ORBEM. Point de vue de l’autorité de tut (...)

94Un contrat de gestion est conclu avec le gouvernement pour une durée de cinq ans renouvelable et est communiqué au Parlement60.

95La dénomination ACTIRIS a été décidée par le gouvernement bruxellois sur proposition du comité de gestion (arrêté du 21 juin 2007 pris sur base de l’ordonnance de janvier 2007).

La Société du logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB)

96La SLRB a été créée par la loi du 28 décembre 1984 portant suppression ou restructuration de certains organismes d’intérêt public. Ses statuts ont été approuvés par l’arrêté royal du 9 août 1985. Sa base légale actuelle est fixée par le Code bruxellois du logement (ordonnances du 17 juillet 2003 et du 1er avril 2004). Elle est constituée en société anonyme mais est soumise au contrôle des organismes publics de type B.

  • 61 Voir à ce sujet : P. ZIMMER, « Les contrats de gestion dans le secteur du logement social bruxelloi (...)

97La SRLB est administrée par une assemblée générale de quinze membres appartenant aux deux groupes linguistiques (dix pour le groupe linguistique le plus nombreux et cinq pour le groupe le moins nombreux). Le gouvernement propose au conseil un président et un vice-président-administrateur délégué appartenant à des groupes linguistiques différents qu’il élit en son sein. La gestion journalière est assurée par un directeur général et par un directeur général adjoint également de groupe linguistique différent. Le gouvernement désigne deux commissaires de gouvernement de groupes linguistiques différents. La SLRB reçoit des moyens du gouvernement bruxellois qui peut l’autoriser à recourir à d’autres moyens de financement et elle exerce ses missions dans le cadre d’un contrat de gestion d’une durée de cinq ans renouvelable (YERNAULT et CADRANEL, 2010, p. 501-504)61.

98La SLRB doit promouvoir le logement social et assister les sociétés immobilières de service public (SISP) dans leur gestion. Elle doit mettre à la disposition des SISP les moyens financiers nécessaires à leur action. Elle exerce le contrôle et la tutelle administrative sur les SISP. Dans la mesure où les SISP n’exécutent pas leur programme d’habitations sociales, elle est habilitée à construire ou rénover des immeubles ou parties d’immeubles qui seraient nécessaires au sein d’un ensemble d’habitations sociales. Elle peut acquérir des biens immobiliers, construire, aménager, rénover, vendre, donner en location, céder tout droit réel. Elle doit, enfin, organiser ou favoriser la collaboration entre les SISP.

99Dans le cadre de la rationalisation du paysage administratif bruxellois, le gouvernement a envisagé l’intégration de la SLRB à Bruxelles Logement. Une fusion entre les structures, qui impliquerait entre autres le changement de statut de la SLRB, constituée en société anonyme, n’a pas été choisie. L’option retenue est un rapprochement géographique avec Bruxelles Logement, ce qui permettra de développer les synergies existant déjà entre les deux structures, notamment au sein de la Maison du Logement (HOEKMAN, 2018).

Le Port de Bruxelles

100Bruxelles s’est dotée dès le XVIème siècle d’un canal transformé depuis en canal maritime qui est un des plus anciens d’Europe. La Société anonyme du Canal et des Installations maritimes de Bruxelles a été constituée le 13 juin 1896. En son sein siègent à l’époque des représentants de l’État, de la province de Brabant, de la Ville de Bruxelles et des communes avoisinantes. Constituée pour 90 ans, cette société à capitaux publics est chargée de faire de Bruxelles un port maritime avec toutes ses dépendances. Elle est également en charge de l’exploitation du port et du canal. Les statuts de cette société sont approuvés en vertu de la loi du 11 septembre 1895, sanctionnée par un arrêté royal le 10 juillet 1896 (ORIGER, 2013, p. 18-23). Il s’agit du premier organisme parastatal compétent à Bruxelles (YERNAULT et CADRANEL, 2010, p. 475).

  • 62 Moniteur belge, 7 février 1992.

101Suite au transfert aux Régions des voies hydrauliques, des ports et de leurs dépendances par la loi spéciale du 8 août 1988, la dissolution et le transfert des biens, droits et obligations de l’ancienne société du canal vers une nouvelle société de ressort territorial exclusivement bruxellois ont été opérés par la loi du 26 juin 1990 et un arrêté royal du 18 décembre 1991. Suite à ce transfert, un accord de coopération a dû être conclu entre la Région flamande et la Région bruxelloise en matière de gestion et d’exploitation du canal de Bruxelles-Rupel62 (YERNAULT et CADRANEL, 2010, p. 505).

  • 63 Moniteur belge, 21 janvier 1993.

102La société régionale du Port de Bruxelles a été créée par l’ordonnance du 3 décembre 1992 relative à l’exploitation et au développement du canal, du port, de l’avant-port et de leurs dépendances dans la Région de Bruxelles-Capitale63. Cette société est entrée en fonction le 1er juin 1993. Il s’agit d’un para-régional de type B. Le Port est également soumis aux lois coordonnées sur les sociétés commerciales, ce qui lui permet de réduire le coût. de certains investissements. Depuis la disparition de la province (dont la Région a repris les parts), le capital est détenu par la Région (58,05%), la Ville de Bruxelles (33,40%), huit autres communes bruxelloises (4,88%) et la SA BRINFIN, filiale de la Société régionale d’investissement de Bruxelles (3,67%) (ORIGER, 2013, p. 35-26).

103Les organes du Port sont l’assemblée générale, le conseil d’administration, le fonctionnaire-dirigeant et le fonctionnaire-dirigeant adjoint, le collège des commissaires aux comptes. La gestion et la stratégie relèvent du conseil d’administration. Le conseil d’administration se composait initialement de dix-huit membres, douze francophones et six néerlandophones, nommés et révoqués par le gouvernement régional sur proposition de l’assemblée générale. Outre onze membres présentés par le gouvernement, cinq administrateurs sont nommés sur présentation du conseil communal de la Ville de Bruxelles, un administrateur est nommé sur présentation des conseils communaux des communes associées au Port, un administrateur est présenté par la SA BRINFIN. Le 18 mai 2018, le Parlement régional a adopté une ordonnance ouvrant le conseil d’administration du Port à une représentation des interlocuteurs sociaux et du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale, faisant passer le nombre d’administrateurs à vingt. Le président et le vice-président sont nommés par le gouvernement régional parmi les membres du conseil d’administration. Ils appartiennent à un rôle linguistique différent. Le vice-président est proposé par la Ville au gouvernement (ORIGER, 2013, p. 37-38).

  • 64 Concernant les contrats de gestion entre la Région et le Port de Bruxelles, voir G. ORIGER, « Vingt (...)

104En application de l’ordonnance créant la société du Port de Bruxelles, le gouvernement régional a arrêté le cahier des charges du Port de Bruxelles le 27 mai 1993. Ce cahier des charges définit les obligations de service public du Port de Bruxelles. Il s’agit, d’une part, de missions d’intérêt général – assurer le trafic sur la voie d’eau de façon ininterrompue, développer ce trafic, respecter la législation en vigueur et faire respecter la réglementation sur la voie d’eau dans la zone portuaire, assurer l’évacuation des eaux de ruissellement, des eaux usées et des boues de décantation se déversant dans le canal, …, d’autre part, de missions spécifiques vis-à-vis des usagers de la voie d’eau et des entreprises situées dans la zone portuaire – mettre à disposition des usagers de la voie d’eau et des concessionnaires l’infrastructure, les outils et les services adéquats et nécessaires, gérer, entretenir et développer le patrimoine du Port de Bruxelles, … (ORIGER, 2013, p. 40-41). L’ordonnance de création prévoit la conclusion d’un contrat de gestion entre la Région et le Port réglant les objectifs assignés aux parties, le plan des investissements nécessaires pour la réalisation de ces objectifs, les sanctions en cas de non-respect par une partie de ces engagements, le régime financier de l’exploitation, les conditions de révision du contrat (ORIGER, 2013, p. 45)64.

I.2.3. Les organismes d’un autre statut

La Société de développement régional pour l’arrondissement de Bruxelles-Capitale (SDRB). 1999 Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale (SDRB). 2013 Citydev.

  • 65 Moniteur belge, 21 juillet 1970. Cette loi, dite loi Terwagne, porte la marque des revendications w (...)
  • 66 Moniteur belge, 24 octobre 1987.
  • 67 Moniteur belge, 5 mai 1992.
  • 68 Moniteur belge, 29 juillet 1999.
  • 69 Moniteur belge, 5 février 2000.

105La SDRB est un organisme de droit public doté de la personnalité juridique. Elle a été créée en 1974 suite à la loi cadre du 15 juillet 1970 portant organisation de la planification et de la décentralisation économique65. Le 12 octobre 1987, un arrêté royal portant modification des statuts de la Société de Développement régional pour l’arrondissement de Bruxelles-Capitale l’a réformée66. Le nouveau pouvoir régional a adopté un arrêté de l’exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 juillet 1990 relatif à l’octroi de subsides d’investissement pour la mission de rénovation confiée à la SDRB, modifié par l’arrêté de l’exécutif du 14 octobre 199167. Signalons qu’elle s’appelait « Société de développement régional pour l’arrondissement de Bruxelles-Capitale » jusqu’à l’adoption de l’ordonnance du 20 mai 199968 relative à la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale, qui allait renforcer sa base légale de fonctionnement en matière d’expansion économique et de rénovation urbaine et entrainer l’adoption de nouveaux statuts69 (PARÉE et VAN CAMP, 2005, p. 501-502).

106Les organes de la SDRB sont l’assemblée générale et le conseil d’administration. Ils présentent la caractéristique d’être composés de représentants des pouvoirs publics, régionaux et communaux, et de représentants des partenaires sociaux. Ils comptent deux tiers de francophones et un tiers de néerlandophones. Deux commissaires du gouvernement, de rôle linguistique différent, exercent le pouvoir de contrôle du gouvernement (PARÉE et VAN CAMP, 2005, p. 506-510).

107La SDRB exerce des missions en matière d’expansion économique et en matière de rénovation urbaine. En matière d’expansion économique, elle a pour vocation de soutenir le développement économique et l’emploi dans la Région de Bruxelles-Capitale. Ses activités se concentrent principalement sur des infrastructures d’accueil pour entreprises, notamment des parcs industriels et scientifiques et des bâtiments pour les entreprises. En 1993, un « guichet entreprises-environnement » (devenu Ecobru en 1997) a été mis en place pour accompagner les entreprises qui ont des questions à formuler concernant leur développement ou leur implantation dans la Région bruxelloise. Mais en 2002, le gouvernement décida d’enlever Ecobru à la SDRB et de fusionner ce service avec Bruxelles-Technopole, en vue de créer l’Agence bruxelloise de l’Entreprise. En matière de rénovation urbaine, la SDRB produit des logements acquisitifs (à prix réduit, subsidiés à concurrence de 30% par la Région) pour des habitants à revenus moyens dans des quartiers caractérisés par un déficit en construction résidentielle. L’objectif est de maintenir ou de ramener les habitants dans la Région. Ces différents projets de logements sont réalisés grâce à un partenariat entre le secteur public et le secteur privé.

108En 2013, le gouvernement, avec pour objectif de faire cohabiter logements et entreprises dans un même quartier, a confié une mission supplémentaire à la SDRB/ Citydev : la maîtrise d’ouvrages de projets mixtes. Citydev est chargé de réaliser des projets alliant la production de logements divers, d’activités économiques, de commerces, d’infrastructures de base (voirie, égouttage, etc.), d’espaces publics, d’équipements collectifs susceptibles de remailler ou redynamiser un quartier. Un contrat de gestion (prévu en 1999) a été conclu en octobre 2013 : il consacre de manière explicite les deux missions historiques de base et y ajoute la troisième. Pour chacune de ces missions, le contrat de gestion fixe des objectifs stratégiques et opérationnels quantifiables et mesurables (HOEKMAN, 2018, p. 42).

109Citydev est la nouvelle dénomination de la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale depuis octobre 2013.

La société régionale d’investissement bruxelloise (SRIB). 2014 finance.brussels

  • 70 Moniteur belge, 18 avril 1962.
  • 71 Moniteur belge, 18 décembre 1980.

110La première base légale de la SRIB est la loi du 2 avril 1962 constituant une société nationale d’investissement et des sociétés régionales d’investissement70. Cette loi est entrée en vigueur pour Bruxelles par le biais de l’arrêté royal du 21 octobre 198071.

111Deux commissaires représentent le gouvernement au sein de son conseil d’administration.

112Les missions de cette société anonyme d’intérêt public sont de soutenir financièrement la création, la réorganisation ou l’expansion d’entreprises privées situées en Région de Bruxelles-capitale. Pour cela, elle met des capitaux à risque à la disposition des entreprises bruxelloises et offre une assistance technique et des conseils d’ingénierie financière. Les entreprises plus particulièrement visées sont : des entreprises reposant sur des projets d’innovation ou des technologies avancées ; des sociétés à forte croissance ; des entreprises de taille moyenne susceptibles de se diversifier ; des entreprises étrangères désireuses de développer des projets dans la Région.

113La SRIB dispose de plusieurs filiales telles que BRINFIN (expertise en matière de gestion financière auprès de la Région - trésoreries communales), BRUSOC (visant les exclus bancaires qui souhaitent entreprendre), BRUPART (issue de la régionalisation du Fonds de participation en 2014, à intégrer dans BRUSOC), BRUSTART (financement de jeunes entreprises innovantes – SCREEN BRUSSELS (financement des entreprises audio-visuelles bruxelloises), BRUCOFIN (facilitation de l’accès au financement des PME). Depuis 2008, la SRIB gère certaines activités liées au Fonds bruxellois de garantie (voir infra).

La Société de transports intercommunaux bruxellois (STIB)

  • 72 Moniteur belge, 21 juin 1953.

114La STIB a été créée par la loi du 17 juin 1953 sur l’organisation du transport en commun de la région bruxelloise72. Cette loi a été abrogée par l’ordonnance du 22 novembre 1990 relative à l’organisation des transports en commun dans la Région de Bruxelles-Capitale, laquelle ordonnance constitue la base légale actuelle de la STIB qui est une association de droit public dotée de la personnalité juridique. L’ordonnance du 22 novembre 1990 dissout la société de transport précédemment existante aux droits et obligations de laquelle succède la nouvelle société. La loi spéciale de réformes institutionnelles impose la signature d’un accord de coopération entre les Régions pour régler les questions relatives aux services de transport en commun urbains dont le ressort s’étend sur plus d’une Région (YERNAULT et CADRANEL, 2010, p. 509-510).

  • 73 Voir à ce sujet : K.LAUWERS et O. COLLA, « De contractuelle relaties tussen het Brussels Hoofdstede (...)

115Ses organes sont l’assemblée générale, composée des propriétaires de parts dans le capital de la société (le capital actuel de la STIB est détenu à plus de 99% par la Région bruxelloise), le conseil d’administration, composé de vingt membres, et un comité de gestion composé de sept membres. L’administrateur-directeur général et le directeur général adjoint, de rôles linguistiques différents, sont membres de droit du conseil d’administration, ce qui, comme le soulignent Dimitri Yernault et Benjamin Cadranel, demeure unique à Bruxelles où les fonctionnaires dirigeants assistent aux réunions mais sans voix délibérative ni même consultative. Le comité de gestion est chargé de la haute direction de la STIB. Ses sept membres sont les président et vice-président du conseil d’administration, deux administrateurs désignés par le gouvernement sur proposition du conseil d’administration, l’administrateur-directeur général et le directeur général adjoint et un chargé de mission nommé pour cinq ans. Trois administrateurs représentant les organisations syndicales les plus représentatives du personnel y assistent avec voix consultative. L’administrateur-directeur général et le directeur général adjoint assurent la gestion journalière de la société. Il y a un collège des commissaires aux comptes composé de trois membres et le contrôle du gouvernement s’exerce par le biais de deux commissaires du gouvernement. Les moyens dont dispose la STIB sont déterminés par un contrat de gestion (YERNAULT et CADRANEL, 2010, p. 510-511)73.

116La STIB doit assurer les services de transport en commun dans la Région de Bruxelles-Capitale. Elle veille à développer le recours aux transports en commun. Elle doit investir dans le matériel roulant. La construction et l’entretien des infrastructures des transports publics (voies de tram en ce compris les sites propres, stations de métro) sont réalisés en étroite collaboration avec Bruxelles Mobilité (SPRB), qui a intégré en son sein la direction Infrastructure des Transports Publics (voir supra).

Le Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale (CESRBC)

  • 74 Moniteur belge, 6 décembre 1994.
  • 75 Moniteur belge, 27 mai 2004.
  • 76 Moniteur belge, 2 janvier 2006.

117Le CESRBC a été créé par l’ordonnance du 8 septembre 1994 portant création du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale74 et a été installé le 11 mai 1995. L’ordonnance du 8 septembre 1994 a été remaniée par les ordonnances du 29 avril 200475 et du 8 décembre 200576 en vue d’y assurer la présence du secteur non-marchand et de le pourvoir d’une direction générale (YERNAULT et CADRANEL, 2010, p. 537). Il est qualifié d’établissement public.

118Le CESRBC constitue l’organe principal de la concertation socio-économique de la Région. Il se compose, d’une part, de quinze membres présentés par les représentants des organisations représentatives des employeurs (sept membres), des classes moyennes (six membres), du secteur non-marchand (deux membres), d’autre part, de quinze membres présentés par les organisations représentatives des travailleurs.

119Sa première mission est une compétence d’étude, d’avis et de recommandation – il formule à son initiative ou à la demande du gouvernement, des avis ou des recommandations sur les matières relevant de la compétence de la Région et qui ont une incidence sur sa vie économique et sociale ; tous les avant-projets d’ordonnances bruxelloises susceptibles d’avoir une incidence sur la vie socio-économique de la Région doivent lui être soumis pour avis. Sa deuxième grande mission est un appui à la concertation entre les partenaires sociaux et le gouvernement sur quasi toutes les questions relatives au développement régional et à la planification.

120Le CESRBC est également doté d’une compétence d’agrément des entreprises de travail intérimaire qui opèrent dans la Région de Bruxelles-Capitale et assure le secrétariat de plusieurs structures telles que le comité consultatif du commerce extérieur (qui émet des avis sur la politique des débouchés et des exportations de la Région de Bruxelles-Capitale et sur le commerce extérieur en général), la Plate-forme de concertation de l’économie sociale (qui s’intéresse au financement des initiatives locales de développement de l’emploi), …

Technopol. 2003 Agence bruxelloise pour l’entreprise (ABE). 2013 Impulse.brussels

121Il s’agit d’une association sans but lucratif, qui bénéficie d’une dotation régionale, dont les statuts ont été approuvés par le gouvernement le 20 juin 1991. Elle est le fruit d’une mission d’assistance et d’ingénierie intellectuelle pour la mise en place d’une structure d’organisation et de développement économique (Technopole) dans la Région de Bruxelles-Capitale, confiée par le gouvernement le 28 septembre 1990 à la s.a. Eurosud Technopole – société anonyme de droit français qui résulte de l’association de l’agglomération de Montpellier, de l’université qui s’y trouve implantée et des milieux économiques de la ville.

  • 77 Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, Contrôle de gestion du programme 1 de la division 11 (...)

122Elle a pour objet la promotion du développement économique et social de la Région de Bruxelles-capitale par la prestation de services de toute nature destinés à favoriser la mise en œuvre de synergies entre les opérateurs économiques et scientifiques, publics et privés. Si la mise en contact des autorités régionales avec les partenaires économiques et sociaux se réalise dans d’autres organes, l’apport spécifique de Technopol est de créer un forum ouvert à un troisième acteur, à savoir, les centres de recherche scientifique. L’ensemble des centres de recherche bruxellois est représenté en son conseil d’administration. Plusieurs pôles de développement ont été définis : santé, agro-alimentaire, industrie de précision, communication. Pour les secteurs qui ne sont pas concernés par ces quatre pôles (textile, transports, hôtellerie et restauration, construction,…), Technopol rend des services qui s’adressent à toutes les entreprises, en particulier les PME. Ainsi est mis en place un pôle transversal qui joue le rôle d’intermédiaire général vis-à-vis de la Commission européenne, des réseaux créés ou animés par Technopol. Ce rôle de relai est rémunéré par des subsides européens. Un « kioske de l’entreprise », qui associe les universités, fournit de l’information aux entreprises77.

123Le 1er janvier 2003 est crée l’Agence bruxelloise de l’entreprise (ABE), fruit d’une fusion entre Technopol et Ecobru (voir supra). Cette fusion procède du souci de rationalisation et de simplification de l’offre de services publics aux entreprises. Il s’agit toujours d’une association sans but lucratif, financée par la Région. Son conseil d’administration est composé de vingt-quatre administrateurs présentés par le gouvernement, par les organisations représentatives des employeurs présentes au Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale (CESRBC), dont deux par les organisations de classes moyenne, par les organisations de travailleurs présentes au CESRBC, par les universités et hautes écoles ayant leur siège dans la Région de Bruxelles-Capitale.

124En novembre 2013, l’ABE est rebaptisée Impulse.brussels.

125En 2018, Impulse.brussels sera intégré, avec d’autres organismes, dans l’Agence bruxelloise pour l’accompagnement de l’entreprise (dont l’appellation usuelle est hub.brussels : voir infra).

L’École Régionale d'Administration Publique (ERAP) 

126L'Ecole Régionale d'Administration Publique (ERAP) a été crée en 1994 par les autorités communales et régionales de la Région de Bruxelles-Capitale.

127Sa mission est d’organiser des formations pour le personnel des administrations communales et régionales, des CPAS, des zones de police, des hôpitaux du réseau IRIS, des organismes d’intérêt public, des ASBL para-communales et régionales (par exemple : management communal et accès facilité au master en sciences administratives, marchés publics, CoBAT aménagement de l’espace public, personnel entrant, personnel ouvrier, gardiens de la paix).

128Par ailleurs, l’ERAP soutient les pouvoirs locaux dans la gestion des ressources humaines (gestion prévisionnelle des compétences – projet Colombus) et dans l’implémentation d’outils de gestion.

129L’ERAP et Brufop – talent.brussels, nouveau service public régional chargé de la Fonction publique (voir infra), travaillent aujourd’hui en partenariat dans plusieurs domaines : les formations liées à l’accompagnement des jeunes engagés notamment dans le cadre de la mise en œuvre de la Garantie Jeunes ; l’accompagnement de collaborateurs de retour après une absence de longue durée ; une communauté des top managers des organismes publics de la Région de Bruxelles-Capitale.

Autres organismes

130Citons encore :

131Le Fonds du Logement dont la mission est de fournir aux personnes à revenus moyens ou faibles les moyens de réhabiliter, de restructurer, d’adapter, d’acquérir, de construire ou de conserver un logement destiné à l’occupation personnelle, par l’octroi de prêts hypothécaires aux conditions fixées par le gouvernement.

132Le Bureau de Liaison Bruxelles-Europe, chargé de fournir une assistance administrative aux personnes qui s’installent à Bruxelles dans le cadre de leurs activités au sein des institutions européennes et internationales, dont une partie des missions ont été intégrées aujourd’hui dans le Commissariat à l’Europe et aux Organisations internationales créé début 2015 (voir infra).

  • 78 Moniteur belge, 14 octobre 1999.
  • 79 Moniteur belge, 14 octobre 1999.
  • 80 Moniteur belge, 27 août 2008.

133Le Fonds bruxellois de garantie, créé par l’ordonnance du 22 avril 199978 et par les arrêtés du gouvernement des 5 avril 200479 et du 19 juin 200880, qui a pour but de stimuler l’activité économique dans la Région de Bruxelles-Capitale. À cette fin, il octroie des garanties aux organismes de crédit afin que les PME et les indépendants puissent plus facilement accéder à des crédits professionnels pour leurs activités.

II. Les créations de nouveaux organismes publics

II.1. La période 2001-2013

  • 81 Depuis 2015, les missions de plusieurs ASBL ont été confiées à d’autres organismes et certaines ASB (...)

134Durant les années 2000, le gouvernement a créé des organismes spécialisés destinés à gérer ou mieux gérer des compétences régionales complexes à mettre en œuvre sur le plan technique, logistique et/ou financier. Il l’a généralement fait via des structures souples. A l’exception notable d’un OIP de type A (Innoviris), le choix « politique » a été de créer des associations sans but lucratif ou des sociétés anonymes de droit public81.

135Le Commissariat à l’Europe et aux Organisations internationales sera également abordé.

II.1.1. visit.brussels

  • 82 A noter que l’accord de majorité de 2014 indiquait aussi que l’organisme compétent en matière de to (...)
  • 83 La création de Visit Brussels visait à assurer la promotion de la Région de Bruxelles-Capitale, de (...)
  • 84 ASBL créée par le gouvernement pour gérer le complexe de bâtiments de la Place Royale destiné au si (...)

136visit.brussels est l’agence bruxelloise du tourisme, née d’un souci de rationalisation au vu de la multiplicité des acteurs qui œuvraient dans ce secteur. Plusieurs structures et missions ont été regroupées au sein de cette ASBL82 : la structure visit Brussels elle même, née de la fusion en 2001 de deux ASBL, à savoir le TIB (Tourisme Information Bruxelles) et Bruxelles Congrès83 ; le Bureau de liaison Bruxelles-Europe (BLBE) pour ce qui concerne les aspects communication liés à la promotion de l’image de Bruxelles ; Brussels Major Events (BME/Bureau des grands événements – manifestations et festivités tels que Bruxelles-les-Bains, les Plaisirs d'Hiver, la Fête de l'Iris, le Brussels Summer Festival, etc.) ; Brussels Info Place (BIP)84 ; Bruxellimage (fonds mixte).

  • 85 Parmi ses objectifs : une collaboration structurée avec le secteur privé et avec les Communautés et (...)

137La fusion d’organismes d’origines et de statuts variés en une seule coupole visait une plus grande efficience85.

  • 86 Le tourisme (lié au développement économique et source d’emplois peu délocalisables) est une compét (...)

138Le champ d’activité de visit.brussels couvre la promotion : il s’agit d’étendre et de renforcer l’image de la Région de Bruxelles-Capitale selon les axes suivants : richesse culturelle et patrimoniale ; congrès, salons et événements culturels ou sportifs ; billetterie en ligne ; gastronomie86.

139A noter que ceci ne concerne ni les aspects régaliens de la politique touristique (étoiles hôtelières, agréments, guides, contrôle des subsides, contrôle des hôtels,…) gérés par Bruxelles Economie Emploi au sein du SPRB, ni les relations extérieures de la Région en tant qu’entité fédérée gérées par Brussels International au sein du SPRB, ni la promotion des exportations d’entreprises bruxelloises et l’attraction d’investissements étrangers gérées par Brussels Invest Export (service de Bruxelles Economie Emploi jusque fin 2017 et intégré depuis le 1er janvier 2018 dans l’Agence bruxelloise pour l’accompagnement de l’entreprise - hub.brussels).

II.1.2. Institut d’encouragement de la recherche scientifique et de l’innovation à Bruxelles (IRSIB) - 2010 INNOVIRIS

  • 87 Moniteur belge, 3 juin 2002.
  • 88 Moniteur belge, 7 août 2002.
  • 89 Moniteur belge, 29 juillet 2003.
  • 90 Moniteur belge, 13 janvier 2004.

140Cet OIP est chargé de mettre en œuvre la politique de recherche tant économique que non économique de la Région de Bruxelles-Capitale. En 2002, le gouvernement a fixé le cadre juridique en vertu duquel s’organise le soutien à la recherche scientifique et à l’innovation technologique (ordonnance du 21 février 200287 et arrêté d’exécution du 18 juillet 200288). Dans la foulée, l’IRSIB a été créé en 2003 sous forme d’organisme d’intérêt public de type A (ordonnance du 26 juin 2003 portant création de l’Institut d’encouragement de la recherche scientifique et de l’innovation à Bruxelles89 ; arrêté du 18 décembre 2003 fixant le cadre organique90) et a bénéficié d’un transfert de personnel du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale.

  • 91 Moniteur belge, 16 mars 2000.
  • 92 Ses missions  étaient au départ les suivantes : promouvoir les initiatives et l'infrastructure en m (...)

141Signalons qu’un Conseil de la Politique scientifique de la Région de Bruxelles-Capitale a été créé en 2000 (ordonnance du 10 février 200091) et que la Région a créé Research in Brussels (RIB) en novembre 2007 sous forme d’ASBL dépendant du ministre de la Recherche scientifique92.

142La mise en place de l’IRSIB répondait à un manque d’efficacité et de transparence résultant de la multiplicité des intervenants dans l’exercice de cette compétence régionale (coordination des acteurs de la recherche scientifique et de l’innovation à Bruxelles). La stratégie a été de renforcer les centres d'excellence scientifiques et de stimuler les activités de pointe dans trois secteurs : les technologies de l'information et de la communication (TIC), les sciences du vivant et l'environnement.

143Les sept missions de l’IRSIB, sous le nom d’INNOVIRIS depuis 2010, sont :

    • 93 Le soutien à la recherche et à l’innovation technologique a été précisé par l’ordonnance du 26 mars (...)

    le soutien de projets de recherche et développement à finalité économique des entreprises, des centres sectoriels de recherche et des universités et des hautes écoles93 ;

  • le soutien de projets de recherche et développement à finalité non économique effectués au sein des universités et des hautes écoles ; la communication en matière de recherche scientifique (campagnes de sensibilisation, organisation de colloques, publications) ;

  • la représentation de la Région auprès d’institutions et de commissions au niveau régional, fédéral, européen et international ;

  • les relations internationales (suivi de traités bilatéraux) ;

  • la gestion de banques de données statistiques relatives à la recherche et développement bruxelloise afin de générer des indicateurs économiques nécessaires à l’élaboration d’un politique efficace ;

  • le secrétariat et l’appui du Conseil de la Politique scientifique de la Région de Bruxelles-Capitale (D. PAREE et P. VAN CAMP, 2005, p. 407-409).

144INNOVIRIS transmet chaque année un rapport d’activités au Parlement bruxellois et au Conseil de la Politique scientifique de la Région de Bruxelles-Capitale.

  • 94 Cette vision se décline dans un Plan stratégique consultable sur le site internet (www.innoviris.be (...)

145La vision énoncée par cet organisme (« Une région de Bruxelles-Capitale compétitive, innovante et portée par la connaissance ») résume bien les enjeux actuels94. A noter que dans le contexte de restructuration des services publics voulue par le gouvernement régional, INNOVIRIS, vu son rôle en matière de politique de recherche économique, travaille désormais plus étroitement avec l’Agence bruxelloise pour l’accompagnement de l’entreprise (ABAE – hub.brussels) : elle en est un partenaire, tout en restant un organisme distinct (contrairement aux ex-asbl Impulse.brussels et Atrium qui font partie intégrante de la nouvelle agence).

II.1.3. Société d’acquisition foncière (SAF)

146Cet organisme a été créé en 2005 sous la forme d’une société anonyme de droit public afin de permettre l’acquisition de grands terrains en friche sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale. Il s’agissait de renforcer la maîtrise publique de la politique foncière régionale (D. YERNAULT et B. CADRANEL, 2010, pp. 529).

  • 95 Ordonnance du 20 juillet 2005 modifiée par l’ordonnance du 2 février 2007 (Moniteur belge, 1er août (...)
  • 96 Ordonnance modifiant l’ordonnance du 20 juillet 2005 relative à la société d’acquisition foncière e (...)

147Pour ce faire, la SAF a été habilitée à réaliser des opérations de vente, de cession, de promotion, de développement et d’investissement immobilier et d’exercer la gestion de tous biens immeubles ou de tous droits réels immobiliers95. Les activités de la SAF ont été reprises en 2015 par la Société d’aménagement urbain (SAU)96.

II.1.4. Atrium.brussels

148L'agence Atrium.brussels a été créée en 2005 à l'initiative du gouvernement dans le cadre de la stratégie régionale relative aux contrats de quartier commerçant. Cette création s’inscrit notamment dans le constat de noyaux commerciaux déclinants dans plusieurs communes bruxelloises. Elle encourage le développement de nouvelles activités commerciales, tout en veillant à l'amélioration de l'aménagement du territoire et de l'attrait de ces quartiers.

149Atrium.brussels encourage les habitants, les commerçants, les propriétaires, les autorités locales et les investisseurs à investir dans la ville. Elle veille à ce que ces différents acteurs participent à la rénovation et à la relance de leur quartier. Elle accompagne les entrepreneurs et les oriente vers les quartiers commerçants qui correspondent le mieux à leur concept.

150Atrium.brussels met en place une stratégie de développement intégrée pour les quartiers commerçants (organisation spatiale des quartiers, regroupement des activités marchandes, mixité sociale, maximisation des conventions de services publics, accessibilité aux quartiers, construction d'une image innovante, augmentation de la fréquentation, concertation avec les acteurs de la sécurité et de la propreté publique). Un contrat de gestion a été conclu avec la Région en 2015.

  • 97 Voir le site atrium.irisnetlab.be/fr/about

151Atrium.brussels a été intégrée fin 2017 à hub.brussels, nouvelle Agence bruxelloise pour l’accompagnement de l’entreprise créée le 1er janvier 2018. Elle garde une identité propre (« Agence régionale du commerce ») au sein de hub.brussels97.

II.1.5. Evoliris

152Evoliris a été créé le 10 juillet 2006 à l'initiative conjointe du ministre de l'Emploi et des partenaires économiques et sociaux. Cette ASBL coordonne et stimule les formations dans le secteur des technologies de l’information et de la communication (TIC) de la Région de Bruxelles-Capitale.

153Evoliris veille à ce que les travailleurs et les entreprises soient informés des toutes dernières nouveautés technologiques et accorde aussi une attention toute particulière aux personnes défavorisées et peu qualifiées en leur proposant perfectionnement et soutien dans le développement des compétences.

154A cette fin, Evoliris entreprend les actions suivantes :

  • promouvoir les professions et qualifications TIC auprès du grand public ;

  • coordonner l'offre de formations et des besoins des entreprises dans le domaine des TIC, en collaboration avec les acteurs pertinents sur le marché du travail et dans le secteur de l'enseignement (faire correspondre emploi et formation : développement d'une banque de données qui regroupe les métiers et formations liés aux TIC ; analyse du profil des chômeurs inscrits dans le secteur des TIC) ;

  • organiser des formations adaptées aux métiers TIC avec des partenaires intéressés (formations de longue durée aux fonctions de centres d'appels, formations de courte durée pour entreprises et organisations) ;

  • développement de l’expertise technico-pédagogique nécessaire à l’adaptation des programmes de formation aux évolutions des métiers liés aux TIC.

II.1.6. La Société bruxelloise de gestion de l’eau (SBGE)

  • 98 Moniteur belge, 3 novembre 2006.

155L’ordonnance du 20 octobre 200698 a établi un cadre légal pour la politique de l’eau et a autorisé le gouvernement régional à créer une société anonyme de droit public chargée :

  • de l’épuration des eaux usées (deux stations) ;

  • de la mesure du débit des cours d’eau et des collecteurs ;

  • de la pluviométrie et de la lutte contre les inondations (bassins d’orage) ;

    • 99 Les activités de la SBGE ne doivent être confondues avec celles de Hydrobru/Vivacqua.

    de la coordination et de l’intervention dans la réalisation de travaux d’égouttage, de collecte et d’épuration des eaux résiduaires urbaines99.

156En raison de la lourdeur des investissements nécessaires, la SBGE travaille en collaboration avec le secteur privé via un marché de concession de travaux publics. L’exploitation est confiée à AQUIRIS, filiale du groupe industriel VEOLIA. Outre le capital apporté par la Région, la SBGE dispose de ressources propres venant de services payants en matière d’assainissement et l’emprunt. Un contrat de gestion est conclu avec le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.

II.1.7. Bruxelles Gaz- électricité (Brugel) 

  • 100 Moniteur belge, 9 janvier 2007.

157Brugel est l’autorité de régulation du marché de l’énergie. Pour remplir son rôle, cet organisme dispose d’une personnalité juridique propre (ordonnance du 14 décembre 2006 modifiant les ordonnances du 19 juillet 2001 et du 1er avril 2004 relatives à l’organisation du marché de l’éléctricité et du gaz en Région de Bruxelles-Capitale100) et n’est pas soumis à l’autorité hiérarchique du gouvernement.

158Les missions de Brugel sont les suivantes :

  • une mission de conseil auprès des autorités publiques en ce qui concerne l’organisation et le fonctionnement du marché régional de l’énergie et depuis 2017 en ce qui concerne le fonctionnement du secteur régional de l’eau ;

    • 101 Pour une vue plus complète des missions de Brugel : voir YERNAULT et CADRANEL, 2010, pp. 541-542.

    une mission générale de surveillance et de contrôle de l’application des ordonnances et arrêtés101 et depuis 2017 le contrôle du prix de l’eau (établissement des méthodologies tarifaires et approbation des tarifs du secteur), l’approbation des conditions générales et la mise en place d’un service de médiation.

II.1.8. Agence de Développement territorial pour la Région de Bruxelles-Capitale (ADT)

159Cette agence a été créée en 2008 sous forme d’ASBL à l’initiative du gouvernement pour assurer la gestion et la coordination des projets d’équipements de qualité en matière de congrès, de commerce, de culture, d’expositions et de sport prévus dans le cadre du Plan pour le développement international de Bruxelles. Elle remplace l’ancien Secrétariat régional au développement urbain (SRDU).

160L’ADT a développé son activité autour de deux axes :

  • la connaissance territoriale par l’observation du territoire bruxellois, par la réalisation d’études et par des analyses urbaines ;

  • la promotion du territoire par la participation à l’élaboration de documents stratégiques, dont notamment le Plan Régional de Développement Durable (PRDD) ainsi que par la coordination et la mise en œuvre de zones stratégiques.

161Sous l’égide du ministre en charge des compétences en aménagement du territoire, l’ADT travaillait en concertation, et d’une certaine manière en parallèle, avec la direction Etudes et Planification de Bruxelles Développement Urbain chargée du Plan Régional de Développement (PRD) et ensuite du Plan Régional de Développement Durable (PRDD). La direction Etudes et Planification a été intégrée à perspective.brussels (Bureau bruxellois de Planification). Dans le contexte de la restructuration souhaitée par le gouvernement, l’ADT a été intégrée à partir de 2016 à perspective.brussels, pour ce qui concerne les missions liées au développement territorial.

II.1.9. L’Agence régionale du stationnement (parking.brussels)

  • 102 Rapport annuel 2017 de parking.brussels, p. 5.
  • 103 Moniteur belge, 30 janvier 2009. Les modifications ultérieures et le cadre légal sont précisés dans (...)

162« Mieux se garer pour mieux bouger ». Au-delà du slogan102, le problème stationnement des véhicules se pose depuis des décennies et reste un des grands défis régionaux en matière de mobilité. A Bruxelles, cette matière a été traditionnellement gérée par les communes. Dans un souci de coordination des politiques communales en matière de stationnement, le gouvernement a créé en 2009 une Agence régionale de stationnement sous forme de société anonyme de droit public (ordonnance du 22 janvier 2009103). Les statuts de l’Agence ont été approuvés par le gouvernement le 16 juillet 2010 et celle-ci est opérationnelle depuis janvier 2011. Il faut souligner que sa création a été préparée par Bruxelles Mobilité (Direction Stratégie), qui reste en charge du contrat de gestion conclu avec le gouvernement. L’appellation usuelle de l’agence est parking.brussels.

163parking.brussels est chargée de :

    • 104 Rapport annuel 2017 de parking.brussels, p. 6.

    la coordination et l’harmonisation des politiques de stationnement sur le territoire de la Région ; à ce titre, l’Agence gère les contrats qui avaient été conclus par les communes avec des opérateurs privés pour la perception de la redevance de stationnement) ; à ce stade, cinq communes sur dix-neuf ont délégué le stationnement à l’Agence, ce qui représente un tiers des places de stationnement en voirie dans la Région (l’objectif du Contrat de gestion prévoit 10 communes) ; en 2017, parking.brussels a distribué 2,705 millions € aux communes concernées104.

    • 105 Ibidem, p. 5 et 21.

    la mise en place de la stratégie du gouvernement au travers du Plan régional de politique du stationnement (banque de données destinée à élaborer le plan régional et les plans communaux de stationnement ; collaboration à la rédaction, à l’avis et au contrôle des instruments de la politique du stationnement ; rapports d’évaluation ; gestion et contrôle de l’exécution de la politique du stationnement en voirie y compris la perception des redevances ; élaboration des Plans d’action communaux de stationnement à la demande des communes et mise en œuvre des mesures d’exécution de ces Plans lorsque des communes ne le font pas). On peut remarquer que parking.brussels se positionne comme « un fournisseur de services aux communes » et évoque « l’ouverture aux communes »105 tout en étant à l’évidence un outil de régulation régional et un acteur opérationnel en croissance.

  • le développement d’une offre de stationnement pour véhicules à hautes performances écologiques et du car-sharing. collaborations avec les sociétés privées de car-sharing (Cambio et Zen-Car) ;

  • le développement de l’offre du stationnement pour les vélos (promotion des stations Vilo) ;

  • la construction, l'acquisition, la location, l'organisation, la gestion et le contrôle de tous les parkings confiés à l’Agence, y compris les parkings de transit ;

  • la conclusion d’accords avec des personnes privées ou publiques pour la mise à disposition d’emplacements de stationnement à des bureaux, entreprises, magasins ;

  • le développement d’une offre de parkings publics et couverts pour vélos et motos ;

  • l’instauration d’un système de voitures partagées en libre service (en libre service sans devoir la ramener à la station de départ) ;

    • 106 Site web parking.brussels/fr ; Rapport annuel 2017 de parking.brussels ; D. YERNAULT et B. CADRANEL (...)

    l’organisation et la gestion ou le contrôle d’un service d’enlèvement des véhicules106.

II.1.10. Beezy.brussels, centre de référence pour les métiers de la ville et de la Fonction-publique

164L’ASBL Beezy.brussels a été créée en décembre 2012 par la Région (ministre de l’Emploi, Actiris et SPRB) ainsi que par Bruxelles formation et le Vlaamse dienst voor arbeidsbemiddeling en beroepsopleiding (VDAB). Les objectifs, jusqu’à l’arrêt de ses activités fin juin 2018, étaient d’augmenter l’emploi des bruxellois dans les organismes publics situés à Bruxelles, de participer à la promotion des métiers de la ville et de soutenir des actions en faveur de la représentation de la diversité de la population bruxelloise chez les employeurs publics.

165Concrètement, ses missions étaient d’observer et analyser les besoins du secteur public en matière d’emploi et de formation. Des actions de promotion de la Fonction publique et des métiers de la ville lui avaient aussi été confiées.

166Les activités de formation de Beezy.brussels relatives à la préparation aux examens de recrutement et aux tests psychotechniques sont désormais assurées par Bruxelles Formation et par le VDAB. Son activité relative à la carte d’accès est désormais assurée par Brufop (talent.brussels) dans le cadre de la validation des compétences qui vise à faciliter l’accès à la Fonction publique, en particulier à l’ouvrir davantage aux bruxellois. Ce dispositif, qui figure dans la stratégie globale de la fonction publique bruxelloise, permet aux candidats ne disposant pas d’un diplôme requis de postuler à certains emplois dans des organismes publics, après réussite de tests actuellement opérés par le Selor (par exemple, postuler à un emploi de niveau C sans avoir le diplôme du secondaire supérieur).

II.2. 2014-2018 : une intense période de restructuration du paysage régional

167Créations, regroupements, transferts, rationalisation et synergies sont les mots-clés de cette période. Le contexte des changements structurels dans les services publics bruxellois, qui impactent particulièrement le SPRB, a été abordé ci-dessus dans la partie relative à l’évolution de celui-ci.

168La restructuration en cours de Bruxelles Coordination Régionale et la réforme, elle aussi en cours, de Bruxelles Mobilité (après un audit consécutif à la crise des tunnels en 2016), ajoutées à la sortie des compétences d’aménagement du territoire (Bruxelles Développement Urbain), fiscales (Bruxelles Fiscalité), de commerce extérieur (hub.Brussels) et de fonction publique (Brufop) constituent dans les faits une restructuration du SPRB. Ces importantes compétences, dont certaines à caractère régalien et qui, en Région de Bruxelles-Capitale, étaient placées habituellement dans la structure centrale, sont confiées à d’autres services publics. Le SPRB, structure de type « ministère » à vocation centralisatrice depuis la création de la Région en 1989, est désormais moins central dans le paysage administratif bruxellois. Sur ce point, il y une réelle rupture avec le modèle installé par les gouvernements successifs depuis la création de la Région.

II.2.1. Les services du gouvernement

  • 107 Moniteur belge, 2 juillet 2015.

169Le cadre juridique prévu pour les « services publics régionaux » a été adapté. La base légale sur laquelle opèrent les « Services publics régionaux » est l'arrêté du 19 mars 2015107, modifié progressivement et spécifiquement pour chaque nouvelle entité. L'article 2 réglant le changement d'appellation du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale précise ainsi que :

« Les services du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale sont groupés, conformément à leurs arrêtés de création respectifs au sein de :

Bruxelles Urbanisme & Patrimoine pour ce qui concerne les services de l'Urbanisme (en ce compris la préemption), de la rénovation urbaine (en ce compris les primes à la rénovation de l'habitat et à l'embellissement des façades), des Monuments et Sites et de l'Inspection et Sanctions administratives (arrêté du 29 juin 2017, article 14) ;

du Service public régional de Bruxelles ;

  • 108 Moniteur belge, 23 décembre 2016.

du Service public régional de Bruxelles Fiscalité (arrêté du 15 décembre 2016, article 16)108 ;

  • 109 Moniteur belge, 14 juillet 2017.

du Service Public Régional Bruxelles Fonction publique pour ce qui concerne les services de la Fonction publique (arrêté du 6 juillet 2017, article 12)109 ».

  • 110 En vertu de l'article 82 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, rendu app (...)

170Les quatre entités disposent d'une autonomie opérationnelle : elles sont distinctes les unes des autres au niveau de leurs organes de gestion et de leur organisation du personnel, mais il faut signaler qu’elles n'ont pas de personnalités juridiques séparées les unes des autres. C’est la Région de Bruxelles-Capitale qui seule a la personnalité juridique et est représentée par le gouvernement110.

171La notion de « services du gouvernement » concerne donc un champ de compétences régionales large. L’exercice de la puissance régalienne est certes préservé, mais la multiplicité des acteurs pose la question des relations fonctionnelles (synergies) et de la coordination entre eux, alors qu’un des maîtres mots de la restructuration est la rationalisation.

II.2.1.1. Le Service public régional Bruxelles Urbanisme & Patrimoine (BUP)

  • 111 Arrêté du 29 juin 2017 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale (Moniteur belge, 6 juille (...)

172Bruxelles Urbanisme et Patrimoine, service public régional distinct du SPRB, a été créé le 1er juillet 2017111. Le BUP se compose des services transversaux de la direction générale, des directions de l’Urbanisme, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Secrétariat des Collèges d’Urbanisme et d’Environnement, de l’Inspection des Sanctions administratives et de la direction Conseils et Recours.

  • 112 Les missions de BDU découlaient de plusieurs compétences régionales liées à la maîtrise du sol régi (...)

173BUP est issu de la restructuration de Bruxelles Développement urbain (BDU), l’administration du SPRB chargée des compétences régionales d’aménagement du territoire et du logement112. A partir de juillet 2017, les matières liées au logement sont gérées par Bruxelles Logement, donc toujours au sein du SPRB. Il est à noter que les aspects liés à la planification et au Maître Architecte (bouwmeester) ont été repris depuis 2015 par Perspective.brussels (Bureau Bruxellois de Planification).

174Afin d’accompagner ce très important transfert de missions et de personnel au sein de la nouvelle structure, le gouvernement a décidé d’agir en deux temps. Dans un premier temps, créer provisoirement une direction générale « Urbanisme & Patrimoine » au sein du SPRB et dans un second temps opérer le transfert au sein de BUP en 2017.

175Bruxelles Urbanisme & Patrimoine est ainsi chargé des missions suivantes :

  • la politique régionale en matière d'urbanisme, conformément au Code bruxellois de l’aménagement du territoire (CoBAT) y compris le conseil juridique en matière d'urbanisme ;

  • la politique régionale en matière de conservation du patrimoine mobilier et immobilier ;

  • la rénovation urbaine (la gestion des programmes opérationnels tels que les contrats de quartier/Quartiers Durables, la rénovation d'immeubles isolés appartenant aux communes et aux CPAS, la lutte contre les immeubles abandonnés ainsi que la Politique des Grandes Villes, compétence attribuée suite à la sixième réforme l’État).

176La création d’une structure distincte du SPRB a été voulue par le gouvernement de manière à faire face à l’augmentation de la charge de travail et pour responsabiliser davantage les administrations et les organismes publics chargés de l’aménagement du territoire. Il faut savoir que le gouvernement a prévu dans sa Déclaration politique régionale de 2014 deux réformes en matière de développement territorial.

  • 113 Comme l’évoque la directrice générale du BUP dans une interview au journal Le Soir, 15 mars 2018 : (...)

177Il y a d’une part une révision du Code bruxellois de l’aménagement du territoire (CoBAT) en le simplifiant et en le rationalisant, ce qui conduit notamment à raccourcir les délais de procédure (dans un contexte où les délais d’instruction des permis souffrent déjà de difficultés structurelles)113 ; par ailleurs, un autre élément avancé par le gouvernement est de renforcer le positionnement du fonctionnaire délégué à l’urbanisme, situé à un niveau hiérarchique relativement bas au sein de BDU et de créer un fonctionnaire délégué pour le patrimoine.

  • 114 Arrêté du 29 juin 2017 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale (Moniteur belge, 6 juille (...)

178Il y a d’autre part une modification de l’ordonnance de revitalisation urbaine qui comporte aujourd’hui quatre outils : Contrats de Quartiers Durables, Contrats de Rénovation Urbaine, Politique des Grandes Villes (régionalisée lors de la sixième réforme de l’État) et Zones de Rénovation Urbaine. En ce qui concerne ces aspects liés à la rénovation urbaine, le gouvernement a indiqué que la modification législative implique « la nécessaire évolution – quantitative et qualitative – du travail fourni par l’administration, et plus spécifiquement Bruxelles Urbanisme & Patrimoine »114.

  • 115 Idem.

179De manière générale, le gouvernement a invoqué « d’importantes évolutions en matière de gouvernance portant sur la gestion des politiques de planification pour l’aménagement du territoire » et aussi le fait que les usagers demandent « une meilleure simplification, harmonisation et coordination de la politique urbanistique à Bruxelles ». Plus précisément, sur le plan du management et de l’organisation, le gouvernement a souligné qu’une réforme « est cependant difficile à concilier avec une administration de grande taille en raison d’un manque de souplesse et de services transversaux spécifiquement dédiés aux matières traitées par Bruxelles Urbanisme & Patrimoine »115. La nécessité d’un « service distinct du gouvernement, placé sous la tutelle directe du ministre fonctionnellement compétent qui lui confie autonomie et flexibilité » a été également soulignée.

  • 116 Avis A-2016-070-CES, p.3 - 15/9/2016.
  • 117 Doc 16067-1956AD - 6/9/2016. Au sujet du Comité régional de développement territorial (CRDT), voir (...)

180Ceci explique le projet initial du gouvernement en 2015-2016 de créer un OIP de type A via une ordonnance, de manière à placer cette structure sur le même pied que perspective.brussels (Bureau bruxellois de Planification) lui aussi créé comme OIP de type A et de le faire dépendre du ministre en charge et non de l’ensemble du gouvernement. Deux instances consultatives, le Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale (CESRBC) et la Commission régionale de Développement (CRD), ont émis des avis sur l’avant-projet d’ordonnance présenté par le gouvernement. Le CESRBC a noté que « cette nouvelle structure, également en charge de matières éminemment régaliennes, n’a de sens que si elle permet concrètement un traitement qualitatif des dossiers ». La critique essentielle du CESRBC visait la transposition « tels quels » des services de BDU dans une nouvelle structure116. Pour sa part, dans un avis très détaillé, la CRD a relevé entre autres les aspects suivants : la rationalisation (pourquoi créer deux organismes distincts, BBP et BUP, plutôt qu’une structure unique dès lors que les matières sont liées et que des synergies seront nécessaires), la transversalité (nécessité de préciser dans la durée et de manière structurelle comment se feront les liens fonctionnels entre BUP, BBP et aussi d’autres administrations), la planification et l’exécution (séparation entre le processus de planification, de délivrance des permis et d’exécution dans trois organismes : BUP, BBP et Société d’Aménagement Urbain). La CRD posait aussi la question du rôle du Comité régional de développement territorial117.

181La solution finalement retenue est la création d’un service public régional distinct du SPRB. Avec cette opération, le gouvernement atteint son objectif de « plate-forme territoriale ». Déjà composée de perspective.brussels (Bureau bruxellois de Planification) et de la Société d’Aménagement Urbain (SAU), cette plate-forme disposera avec BUP d’un troisième organe responsable de la gestion programmatique, administrative et financière des projets urbains. Bruxelles Urbanisme & Patrimoine assumera le lien entre les aspects confiés à perspective.brussels (étude, planification et réflexion) et les aspects confiés à la Société d’aménagement urbain (SAU) (mise en œuvre, aspects fonciers).

II.2.1.2. Le Service public régional de Bruxelles Fiscalité (SPRBF)

  • 118 L’Administration Fiscale Régionale disposait du service Taxes et Recettes (directions de l’Enrôleme (...)

182Les services régionaux chargés de gérer les matières fiscales ont d’abord été intégrés dans l’Administration des Finances et du Budget au sein du ministère de la Région de Bruxelles-Capitale (MRBC) de 1995 à 2012 (services « Taxes et recettes »)118.

  • 119 Le rôle de l’administration fiscale est de percevoir les impôts régionaux selon les principes d'exh (...)

183La décision du gouvernement bruxellois de créer sa propre administration fiscale remonte au 16 juillet 2010. Ceci a été réalisé en 2012 en créant une nouvelle direction générale au sein du MRBC : Bruxelles Fiscalité119. Dès 2012, cette direction générale a entrepris un travail de refonte de ses processus et de son organigramme de manière à accompagner l’élargissement des compétences suite aux réformes successives de l’État, en particulier la sixième réforme (2012-2014) qui a modifié les mécanismes de financement des Régions et des Communautés, donnant aux Régions une plus grande maîtrise des revenus fiscaux et leur permettant plus qu’auparavant de développer une politique fiscale propre.

  • 120 Avis A-2016-070-CES, p.3 - 15/9/2016.
  • 121 « Le choix d’un OIP […] revient à mettre un service dans les mains d’un seul ministre. Or, la compo (...)

184Dans le courant de l’année 2016, le gouvernement bruxellois a préparé un projet d’ordonnance créant un organisme d’intérêt public (OIP) de type A à faire voter rapidement par le Parlement. Plusieurs avis critiques ont été émis sur ce projet. Le Conseil d’Etat a émis un avis négatif sur le projet quant à la forme juridique choisie. Le Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale (CESRBC) a également formulé des remarques sur l’avant-projet d’ordonnance créant une administration fiscale sous forme d’OIP : le CESRBC critique la décision du gouvernement de « sortir du périmètre régalien du SPRB  son administration de la fiscalité » et ne voit pas «une réelle plus-value dans le traitement opérationnel des dossiers»120. L’avis du BECI, qui représente les patrons bruxellois au CESRBC, a apporté deux autres éléments complémentaires : le contrôle et la continuité121.

  • 122 Arrêté du 15 décembre 2016 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale (Moniteur belge, 23 d (...)

185Dès lors, la solution pour le gouvernement a été la création d’un service public régional chargé de la fiscalité, parallèle et distinct du SPRB (piste évoquée par le ministre du Budget et des Finances devant le Parlement en octobre 2016). Le gouvernement a finalement décidé de créer un « Service du Gouvernement » à partir de janvier 2017122.

  • 123 Ré́ductions ou cré́dits d’impôts afférents à la maison d’habitation ; ré́duction et cré́dits d’impô (...)
  • 124 La base légale de la réforme fiscale consiste en l’ordonnance du 18 décembre 2015 portant la premiè (...)

186La création d’une structure distincte du SPRB en 2017 peut s’expliquer d’une part par le souhait du gouvernement de disposer d’une administration spécifique capable de le conseiller sur sa stratégie et de concrétiser sa politique fiscale (évolution du rôle et efficacité plus grande). Il faut remarquer d’autre part une augmentation des missions à mettre en œuvre : les « dépenses fiscales transférées »123, l’introduction du prélèvement kilométrique (véhicules de plus de 3,5 tonnes), une réforme visant à rendre la fiscalité régionale moins complexe et plus avantageuse pour l’ensemble des Bruxellois124 notamment via un glissement de la fiscalité sur le travail vers la fiscalité sur la propriété (ce qui a impliqué de modifier de nombreux dispositifs en 2016 et 2017), la préparation de la reprise du précompte immobilier géré jusqu’à présent par le niveau fédéral et une réflexion à mener en matière de fiscalité environnementale.

  • 125 Comme l’a évoqué à l’époque une source proche du gouvernement dans la presse : « L’administration c (...)

187L’assignation d’objectifs très ambitieux peut expliquer la simplification de l’organigramme avec trois services (Relations avec les clients, Opérations et produits et IT & Projets Front Office et Back Office) et dix directions, une nouvelle application informatique, des processus de travail renouvelés, la simplification administrative ou encore le service au contribuable. Cependant, les facteurs externes (effets de la sixième réforme de l’État) et internes (complexité du core business ; souci de qualité voire d’excellence dans la gestion ; souci en matière de recrutement125), n’expliquent pas totalement la nécessité de recourir à une structure distincte du SPRB pour exercer des missions « régaliennes », plutôt que de renforcer et améliorer la structure existante.

188Quoi qu’il en soit, la création d’un deuxième service public régional pour la première fois depuis 1989 est une évolution marquante. Le gouvernement n’avait créé jusqu’alors que des organismes de type A et B ainsi que des ASBL chargées de missions spécialisées.

II.2.1.3. Le Service public régional Bruxelles Fonction Publique (Brufop) - talent.brussels

  • 126 Arrêté du 6 juillet 2017 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale (Moniteur belge, 14 jui (...)
  • 127 Pour une vision stratégique de la Fonction publique bruxelloise. Objectifs transversaux et plan d’a (...)
  • 128 A noter qu’un transfert de 11 agents statutaires a été opéré à la date du 1er janvier 2018 (Arrêté (...)

189Bruxelles Fonction Publique, service public régional distinct du SPRB, a été créé en juillet 2017126. Dans un premier temps, fin 2016, Brufop a constitué une cellule autonome provisoire rattachée à Bruxelles Coordination Régionale sous la responsabilité du secrétaire général du SPRB, tout en bénéficiant de l’apport de plusieurs agents d’Actiris. La cellule était sous la tutelle d’un Comité de pilotage composé des cabinets ministériels de la Fonction publique, de l’Emploi, d’Actiris, du SPRB et d’un chef de projet)127. L’organisme est totalement autonome depuis début 2018. Un transfert de personnel (11 agents statuaires) en tant que 4e service du gouvernement est doté d’un plan de personnel de 58 agents128.

190L’appellation corporate « talent.brussels » est désormais utilisée.

  • 129 Exposé de la Secrétaire d’État chargée de la fonction publique en Commission des Finances et des Af (...)
  • 130 Pour une vision stratégique de la Fonction publique bruxelloise. Objectifs transversaux et plan d’a (...)

191La préoccupation du gouvernement d’organiser les procédures de sélection du personnel entièrement au sein de la Région de Bruxelles-Capitale doit être soulignée. Comme l’a précisé la Secrétaire d’État chargée de la Fonction publique fin 2017 : « il était impératif, pour assurer le bon fonctionnement des publics bruxellois, de résoudre les problèmes de recrutement qui sont pour l’essentiel dus à un manque de ressources au sein du Selor fédéral »129. La création de Bruxelles Fonction Publique doit ainsi en premier lieu permettre de « dynamiser le processus des recrutements statutaires pour les SPRB et des OIP ». Il s’agit d’accélérer les procédures de recrutement jugées trop lentes, « tout en tenant compte des spécificités bruxelloises »130.

  • 131 Ibidem, pp. 5, 19 et 31

192Au-delà de cet aspect crucial, le nouveau service public régional est chargé d’appuyer le développement de la stratégie globale de la fonction publique bruxelloise en particulier l’axe 2 (Développement du personnel) et l’axe 3 (Mode de fonctionnement efficient et durable)131.

193Voici un aperçu de ses missions :

  • centraliser et coordonner les épreuves en vue de constituer des réserves de recrutement statutaires ;

  • revitaliser la mobilité intrarégionale du personnel ;

  • <#ITALIQUES#></#ITALIQUES#>assurer le secrétariat des commissions de sélection et d’évaluation des mandataires (top managers) ;

    • 132 Les 5 publics-cibles retenus par le gouvernement en 2016 sont : l’accès des femmes aux fonctions de (...)

    coordonner la stratégie de la diversité132 ;

    • 133 Les statistiques de l’Observatoire, coordonnées par BCR jusqu’en 2017 et utilisées dans le cadre de (...)

    coordonner l’Observatoire de l’emploi du secteur public régional dont les compétences seront élargies par une ordonnance133 ;

  • gérer divers processus juridiques (secrétariat de l’organe de négociation avec les partenaires sociaux (Secteur XV), des chambres de recours, appui juridique pour l’élaboration et l’interprétation du statut des agents) ;

  • piloter le Plan stratégique pour la fonction publique régionale.

194Il est prévu que Brufop devienne un centre d’expertise au niveau régional. Son rôle sera d’aider les organismes publics à créer des services partagés et à développer des projets communs (logique de mutualisation). Nous renvoyons à l’article de Gisèle Dedobbeleer qui expose en profondeur la genèse, les missions, les priorités et les enjeux de Brufop (voir infra).

II.2.2. Les autres organismes publics créés dans le cadre la restructuration

II.2.2.1. Bruxelles Prévention & Sécurité (BPS)

  • 134 Moniteur belge, 31 janvier 2014.
  • 135 Moniteur belge, 31 janvier 2014.

195La dernière réforme de l’État a attribué certaines compétences en matière de sécurité à la Région de Bruxelles-Capitale. La loi ordinaire du 6 janvier 2014 relative à la 6e réforme de l’État concernant les matières visées à l’article 77 de la Constitution134 attribue des compétences en matière de sécurité à l’Agglomération de Bruxelles. Dans le même temps, la loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la sixième réforme de l’État 135 confie la plupart des ces compétences au ministre-président ou au gouvernement bruxellois. La même loi spéciale prévoit la création d’un poste de haut fonctionnaire compétent pour les missions du gouverneur relatives à la sécurité civile et à l’élaboration des plans relatifs aux situations d’urgence sur le territoire de Bruxelles-Capitale. Les missions de ce haut fonctionnaire ont donc un caractère fédéral et il doit respecter les missions du ministre de l’Intérieur dans l’exercice de celles-ci. Toutefois, le ministre-président peut confier d’autres missions au haut fonctionnaire (NASSAUX, 2017, p. 5-6).

  • 136 Moniteur belge, 10 juin 2015.

196Dans le cadre des nouvelles compétences de sécurité attribuées à la Région de Bruxelles-Capitale, un organisme d’intérêt public de type A, soumis à l’autorité directe du ministre-président a été créé afin de permettre l’organisation d’une gestion administrative centralisée de la sécurité à Bruxelles de même que le développement d’une véritable politique régionale en la matière. Ce nouvel organisme, dénommé Bruxelles prévention et sécurité (BPS) a été institué par l’ordonnance du 28 mai 2015136. Sa gestion journalière est assurée par un fonctionnaire dirigeant et un fonctionnaire dirigeant adjoint, de rôles linguistiques différents.

  • 137 Ibidem et www.veiligheid-securite.brussels.

197Le BPS a pour mission de préparer et d’exécuter les décisions du gouvernement, du ministre-président et du haut fonctionnaire mentionnées ci-dessus. Il est plus précisément chargé de la coordination de la rédaction du plan régional de sécurité, de l’octroi des subsides de prévention aux communes, de l’affectation des fonds « sommets européens », de la délivrance d’avis de prévention pour l’obtention d’autorisations d’exploiter ou d’un permis d’urbanisme ou d’environnement (en coordination avec les services techniques et opérationnels du SIAMU). Le BPS joue un rôle central dans la coordination des différents opérateurs de la chaîne de prévention et de sécurité à l’échelle de la Région. En vue d’assurer cohérence et complémentarité, il met ces opérateurs en relation dans des domaines d’action comme la gestion civile de crise (zones de police et services de sécurité civile), le soutien à la formation policière (Actiris, VDAB, Bruxelles-Formation) et la vidéoprotection (zones de police, STIB, Mobiris/Bruxelles Mobilité, CIRB, Port de Bruxelles)137.

  • 138 PRBC, A-118/2-2014/2015 et PRBC, C.R.I. COM (2015-2016) N°83, p. 11.

198La haute fonctionnaire exerce ses missions au sein du BPS en toute autonomie et sous sa seule responsabilité dans le cadre des missions qui lui sont confiées par l’Autorité fédérale. Ses services y sont donc intégrés138.

  • 139 Ibidem.

199L’Observatoire bruxellois pour la Prévention et la Sécurité, qui avait été créé en concertation avec le secteur par une décision du gouvernement bruxellois du 16 juillet 2010 au sein de l’administration des pouvoirs locaux du Service public régional de Bruxelles (SPRB), a été transféré au sein du BPS par une décision du 8 décembre 2016 de ce même gouvernement. Il a rejoint le BPS le 1er janvier 2017. Il se voit désormais pourvu d’une base juridique et peut asseoir son statut d’interlocuteur principal des autorités policières et judiciaires, complémentairement au travail qu’il menait auprès des communes. La mission de l’Observatoire est d’améliorer la connaissance de la criminalité bruxelloise, d’adapter et de réorienter rapidement les politiques régionales et locales de prévention de la criminalité et de la sécurité139.

200Conformément à l’une de ses missions, le BPS a élaboré la rédaction du Plan Global de Sécurité et de Prévention (PGPS) et assure la coordination de sa mise en oeuvre (NASSAUX 2017, p. 7-8).

II.2.2.2. Bureau bruxellois de la planification (BBP) - perspective.brussels

  • 140 Projet d’ordonnance portant création du Bureau bruxellois de Planification, Exposé des motifs, Doc. (...)

201Pour tenter d’appréhender le contexte de création de cet organisme, il est utile de rappeler que le développement urbain harmonieux est l’une des grandes priorités du gouvernement régional durant la législature 2014-2019. Ceci se conçoit par une vision décloisonnée de plusieurs compétences régionales (aménagement du territoire, logement, économie, mobilité) et par un souci de renforcer la coordination et les synergies entre les organismes publics concernés par le développement territorial « en dépit la complexité institutionnelle qui peut parfois caractériser le contexte bruxellois »140.

202En matière de développement territorial, le gouvernement a agi assez rapidement en début de législature141. Via deux ordonnances votées au Parlement en juillet 2015, il a créé un nouvel outil, le Bureau bruxellois de Planification, et il a modifié un outil existant, la Société d’Acquisition Foncière, en créant la Société d’Aménagement Urbain.

  • 142 Moniteur belge, 12 août 2015.

203Plus précisément, le Bureau bruxellois de Planification a été créé par l’ordonnance du 29 juillet 2015142 sous la forme d’un organisme public de type A. Il dépend du ministre en charge de l’Aménagement du territoire et la Statistique. La dénomination usuelle du Bureau bruxellois de Planification est «perspective.brussels».

204Trois missions lui ont été attribuées :

    • 143 Moniteur belge, 14 mai 2014.

    assurer la collecte de données, la production, le traitement, la diffusion et l’analyse de statistiques permettant une meilleure connaissance des réalités socio-économiques de la Région ; réaliser des missions d’évaluation à la demande du gouvernement ; (missions confiées à l’Institut Bruxellois de Statistiques et d’Analyse (IBSA) par l’ordonnance du 3 avril 2014 relative à la statistique régionale143) ;

  • assurer l’observation sectorielle du territoire (missions liées aux fonctions du PRAS) ;

  • assurer la préparation des missions réglementaires et stratégiques de la planification territoriale (mission liée au CoBAT).

205Pour ce faire, le BBP a été constitué par le regroupement de plusieurs services existants chargés de la statistique, de la connaissance socio-économique et de la planification territoriale :

    • 144 Successeur du service Etudes et Statistiques créé au sein du MRBC au début des années 1990 (D. PARE (...)

    l’IBSA (l’Institut Bruxellois de Statistiques et d’Analyse), intégré jusque là dans BCR au sein du SPRB144 ; la dénomination IBSA est conservée vu son rôle ;

  • <#GRAS#></#GRAS#>la direction Etudes et Planification venant de Bruxelles Développement urbain, donc du SPRB ;

  • les observatoires dépendant de Bruxelles Développement Urbain (commerce, bureaux, activités productives, permis logement) ;

  • la cellule du Bouwmeester-Maître Architecte (BMa) ;

    • 145 Mis en place depuis le 1er décembre 2016, il est chargé de dynamiser la production de logements soc (...)

    le référent bruxellois du logement (désigné par le gouvernement le 7 mai 2015)145 ;

  • la cellule du Facilitateur Ecole (coordination des procédures visant la création de nouvelles places dans les écoles dans la Région de Bruxelles-Capitale) ;

    • 146 En début de législature, le gouvernement avait envisagé le transfert vers le BBP d’entités telles q (...)

    l’Agence de Développement Territorial (ADT) en ce qui concerne les compétences liées aux connaissances territoriales146 ;

  • le secrétariat de la Commission Régionale de Développement (CRD).

  • 147 Projet d’ordonnance portant création du Bureau bruxellois de Planification, Exposé des motifs, Doc. (...)

206Le BBP assure aussi le secrétariat du Comité régional de développement territorial créé par l’ordonnance du 29 juillet 2015, dans lequel sont représentés Perspective.brussels (BBP), l’IBGE, Bruxelles-Mobilité, la STIB, l’ARP et BUP (au départ : BDU). Ce Comité a pour mission de rendre un avis motivé non contraignant sur des projets de planification régionale dans les matières de mobilité, d’aménagement du territoire, d’environnement, de propreté publique147.

207Le nouveau cadre de collaboration prévu par le gouvernement est la « plateforme territoriale ». Dans ce cadre, perspective.brussels travaille en concertation et en coopération avec la Société d’Aménagement urbain (la SAU est l’opérateur public chargé de la mise en œuvre opérationnelle des plans d’aménagements dans les zones stratégiques arrêtées par le gouvernement) et, depuis 2017, avec Bruxelles Urbanisme & Patrimoine.

II.2.2.3. La Société d’aménagement urbain (SAU) - Société anonyme de droit public

  • 148 Ordonnance modifiant l’ordonnance du 20 juillet 2005 relative à la société d’acquisition foncière e (...)
  • 149 Projet d’ordonnance portant création du Bureau bruxellois de Planification, Exposé des motifs, Parl (...)

208La Société d’Aménagement Urbain a été créée par ordonnance en juillet 2015148, simultanément au Bureau bruxellois de Planification. Elle a été constituée par le regroupement de la Société d’acquisition foncière (SAF - voir supra) et du département Développement territorial de l’Agence de Développement Territorial (voir supra)149.

209Comme opérateur public de développement, la SAU met en œuvre les orientations stratégiques du gouvernement, en particulier les plans d’aménagement dans les zones stratégiques150. Dans ces pôles de développement territorial jugés prioritaires vu les défis démographiques et économiques, la SAU joue un rôle d’aménageur. Elle procède par exemple à la viabilisation de sites ou à des études préalables. Elle assure la maîtrise d’ouvrage de projets et de chantiers qu’aucun autre opérateur public spécialisé n’est spécifiquement chargé de prendre en charge. Elle coordonne les acteurs tant publics (Citydev, STIB, SLRB, Port de Bruxelles, communes,…) que privés impliqués dans les projets.

  • 151 L'ordonnance prévoit que « La Région, les communes de la Région, et toutes les autres personnes mor (...)
  • 152 Rapport fait au nom de la Commission du Développement territorial, Parlement de la Région de Bruxel (...)

210En créant la SAU, le gouvernement a prévu qu’elle dispose de la maîtrise foncière des zones à développer (droits réels)151. Sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, elle a donc une capacité d’acquisition de terrains et bénéficie de trois dispositions facilitatrices : un pouvoir de préemption ; le transfert de tous les biens meubles et immeubles par les communes, par la Région et les entités contrôlées par la Région, en ce compris les biens du domaine public ; l’exonération des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe152. Dans ce cadre, la SAU est propriétaire de plus de 70 hectares de terrains sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.

  • 153 Projet d’accord de majorité 2014/2019 (http://www.parlbruparl.irisnet.be/wp-content/uploads/2014/07 (...)
  • 154 Le Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale (CESRB) a émis un avis au sujet (...)
  • 155 Ordonnance modifiant l’ordonnance du 20 juillet 2005 relative à la société d’acquisition foncière e (...)

211Le Bureau bruxellois de Planification et la Société d’Aménagement Public travaillent étroitement ensemble dans le cadre d’une « plateforme territoriale »153. Pour ce faire, le gouvernement a prévu qu’ils aient la même localisation, une instance de coordination et de concertation entre les deux structures et des représentants des deux structures dans le développement des projets154 et que le directeur général du Bureau bruxellois de Planification soit représenté dans le Conseil d’administration de la SAU155.

II.2.2.4. L’Agence bruxelloise pour l’accompagnement de l’entreprise (ABAE) - hub.brussels (Société anonyme de droit public)

  • 156 Projet d’accord de majorité 2014/2019 (http://www.parlbruparl.irisnet.be/wp-content/uploads/2014/07 (...)
  • 157 Article 3 de l’Ordonnance portant création l’Agence Bruxelloise pour l’Accompagnement de l’Entrepri (...)

212Dès le début de la législature 2014-2019, le gouvernement a prévu de « rationaliser les missions des différents organismes actifs en matière d’économie alors que certaines de ces structures pourraient gagner en efficacité en fusionnant » 156. L’ABAE est constituée de la fusion organique de deux ASBL (Atrium.brussels, Impulse.brussels) et d’un service public (Bruxelles Invest & Export, auparavant intégré dans Bruxelles Economie et Emploi au sein du SPRB). On peut noter que le processus de création s’est étalé dans le temps : la décision a été prise les 17 et 18 octobre 2015, l’ordonnance a été votée par le Parlement en 2017157 et l’agence est opérationnelle depuis le 1er janvier 2018.

213La création de cette agence doit être considérée dans une large réforme construite sur quatre axes :

  • via son guichet unique 1819, l’Agence assurera le lien avec les autres pôles que sont le financement (finance.brussels) et l’hébergement (Citydev). Le guichet 1819, situé au siège de l’Agence, est une porte d’entrée unique pour l’orientation des entrepreneurs et des commerçants ;

  • créer un pôle « Conseil et Accompagnement » qui regroupera Bruxelles Invest & Export, Impulse et Atrium, de manière à garantir le conseil et l’accompagnement des entrepreneurs/commerçants ou des candidats entrepreneurs/commerçants et à coordonner les partenaires publics et privés) ;

  • constituer un pôle « Financement » autour de la SRIB. Le Fonds Bruxellois de Garantie sera intégré à la SRIB pour compléter la gamme de produits ;

  • créer un pôle « Localisation et Développement des Infrastructures » en recentrant la mission de Citydev sur les aspects liés à la gestion immobilière.

214Une évaluation permanente des actions a été explicitement voulue par le ministre chargé de l’Economie et l’Emploi.

215L’identité et la visibilité de chaque entité à l’égard de sa cible spécifique a été prise en compte. En ce qui concerne Bruxelles Invest & Export (BIE), le ministre de l’Économie et de l’Emploi et la secrétaire d’État chargée du Commerce extérieur ont indiqué que BIE gardera son identité visuelle forte et que BIE est confirmé comme coordinateur régional des actions relatives à la promotion des exportations bruxelloises et de l’attraction des investissements étrangers.

216Par ailleurs, il faut signaler que cette restructuration impacte d’autres organismes qui doivent travailler plus étroitement avec les services de l’Agence tout en n’y étant pas intégrés : Finance.brussels (Société régionale d’Investissement de Bruxelles - SRIB), Citydev.brussels et Innoviris.

II.2.2.5. Le Commissariat à l’Europe et aux Organisations internationales (CEOI)

217Suite à une décision du gouvernement en octobre 2014, un Commissariat à l’Europe et aux Organisations internationales a été créé le 1er janvier 2015 sous forme d’ASBL.

218Bruxelles est le siège de nombreuses institutions et organisations européennes et internationales. En 1989, Bruxelles a accédé au statut de Région à part entière et a reçu de nouvelles compétences lors de la sixième réforme de l’État. La Région de Bruxelles-Capitale se trouve ainsi désormais associée à la politique de siège, jusqu’ici prérogative de l’État fédéral. Il s’agit là d’une des raisons majeures de la création du Commissariat.

  • 158 Rapport annuel 2017 du CEOI, pp.14 et 22.
  • 159 Présentation de la mission du Commissaire du gouvernement aux relations avec les institutions europ (...)
  • 160 Ibidem, p. 2.

219Il faut évoquer aussi le fait que la présence de toutes ces institutions a un impact sur l’économie bruxelloise (création d’emplois, tourisme professionnel et de loisirs, attractivité du territoire, …)158 et qu’elle est « source de changements dans le paysage urbanistique, sociologique… de la ville »159. Ainsi, comme l’évoque le Commissaire, le Commissariat « vise à améliorer les relations chaotiques et parfois difficiles qu’entretient depuis 1989 la Région de Bruxelles-Capitale avec les institutions internationales et singulièrement européennes installées sur son territoire »160.

220Ses missions sont donc les suivantes :

  • établir des relations structurelles entre les pouvoirs publics bruxellois (Région et communes) d’une part et les organisations internationales, les institutions européennes et les missions diplomatiques installées sur le territoire de la Région d’autre part ;

  • développer une politique de siège régionale dans le cadre des compétences régionales et en harmonie avec le développement de la Région et les besoins des citoyens ;

  • formuler des conseils et des recommandations politiques au gouvernement de la Région concernant tous les projets susceptibles d’avoir un impact sur les organisations internationales ;

    • 161 Rapport annuel 2017 du CEOI, p. 23.

    servir de point de contact unique pour l’ensemble des institutions européennes et des organisations internationales (à travers sa cellule Liaison institutionnelle, qui joue un rôle de « go-between » entre ces dernières et les pouvoirs publics bruxellois et qui centralise toutes les demandes relevant des compétences régionales, notamment en matière d’urbanisme, de sécurité, de mobilité et d’aménagement de l’espace public161) ;

  • accueillir la communauté internationale grâce une assistance administrative personnalisée (la cellule Expat Welcome Desk aide les personnes qui s’installent dans la RBC dans le cadre de leurs activités au sein ou lien avec les organisations européennes et internationales ; elle a repris les activités du Bureau de Liaison Bruxelles Europe).

221Le Commissaire dispose d’une délégation officielle du gouvernement, c’est-à-dire d’un mandat politique. Le Commissariat dépend du ministre-président et du ministre des Relations extérieures.

Conclusion

222Mise en place en 1989, la Région de Bruxelles-Capitale s’est attelée, durant sa première législature, à organiser ses services publics pour gérer les compétences régionales, d’Agglomération et provinciales qui lui ont été attribuées.

223Le ministère de la Région de Bruxelles-Capitale (MRBC), constitué d’un secrétariat général et de cinq grandes administrations, s’est vu confier la gestion de la majeure partie des compétences régionales et représentait donc le point central du dispositif régional en matière de service public. Dans une Région nouvellement créée, il s’agissait là d’une armature permettant d’assurer solidement l’exercice de compétences structurantes comme l’aménagement du territoire, le logement, les infrastructures et les transports, le soutien aux entreprises ainsi que le contrôle et l’aide aux pouvoirs locaux.

224Certes, il existait, dès la création de la Région, une certaine dispersion des missions publiques, la Région ayant hérité d’organismes d’intérêt public – tel, par exemple, l’Institut bruxellois pour la gestion de l’environnement, qui allait reprendre les missions liées à l’environnement et aux espaces verts de l’ancien ministère de la Région bruxelloise – lesquels ont été maintenus et, pour la plupart, progressivement dotés d’une nouvelle base juridique régionale. D’autres organismes ont été créés, tels l’Agence régionale pour la Propreté ou le Service d’incendie et d’aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale, pour prendre en charge des missions très techniques. Cette configuration ne manquait cependant pas de cohérence et a été globalement conservée jusqu’à la dernière législature. À partir des années 2000, on voit apparaître de nouveaux organismes, sous diverses formes juridiques, notamment des ASBL et des sociétés anonymes de droit public, sans pour autant porter atteinte à la position centrale du ministère de la Région de Bruxelles-Capitale.

225L’actuelle législature, entamée en 2014, est marquée par une profonde restructuration des services publics régionaux bruxellois. On assiste en effet à une multiplication des acteurs publics et à l’enlèvement de nombre de missions importantes au Service public régional de Bruxelles (SPRB- nouvelle dénomination du MRBC), notamment dans des matières dites « régaliennes » (gestion de la fiscalité, rôle de régulation et de contrôle tel que les permis d’urbanisme, gestion de la fonction publique). Parallèlement à cela, on remarque une diminution de l’autonomie de certains organismes d’intérêt public en matière financière (avec le système européen des comptes nationaux et régionaux) ou foncière (avec le rôle confié à la Société d’aménagement urbain).

226Dans sa volonté de réaliser un développement urbain harmonieux, vu les défis auxquels il est confronté, le gouvernement actuel entend disposer d’outils efficaces et il a exprimé de manière volontariste, dès sa déclaration gouvernementale, son intention de rationaliser ses instruments publics.

227Il ne s’est cependant pas orienté dans le sens d’une (ré)intégration de certaines missions au SPRB mais, au contraire, dans celui de la création de nouveaux services tout en opérant le regroupement de divers services aux statuts différents dans plusieurs organismes.

228On perçoit la logique de certaines décisions, telle la fusion de différents services orientés vers les entreprises en une seule entité (l’Agence bruxelloise pour l’accompagnement de l’entreprise – hub.brussels), même si cette fusion n’est pas sans poser de problèmes concernant le statut des agents transférés.

229On peut cependant s’interroger sur la pertinence d’autres choix, telle la création de trois nouveaux services du gouvernement (Bruxelles Urbanisme et Patrimoine, Bruxelles Fiscalité, Bruxelles Fonction publique) à côté du SPRB alors que le gouvernement n’avait créé jusqu’alors que des organismes chargés de missions spécialisées (OIP de type A et B ainsi que des ASBL et des sociétés anonymes de droit public). En ce qui concerne Bruxelles Urbanisme et Patrimoine et Bruxelles Fiscalité, la voie initiale dans laquelle s’était engagé le gouvernement était celle de la création d’organismes d’intérêt public de type A. Des avis négatifs d’instances consultatives l’ont amené à opter pour la création de nouveaux services du gouvernement. Des arguments ont été avancés. On peut néanmoins se demander s’il était vraiment justifié de recourir à des structures distinctes du SPRB plutôt que de renforcer et d’améliorer la structure existante.

230Force est de constater que l’évolution de la structure des services régionaux bruxellois, même si elle a été argumentée par la rationalisation et l’efficacité, n’a pas été globalement dans le sens d’une simplification, mais dans celui d’une plus grande complexité.

Effectifs par organisme

Bruxelles SPRB

Bruxelles Coordination régionale : 407

Bruxelles Finances et Budget : 115

Bruxelles Logement : 110

Bruxelles Pouvoirs locaux : 107

Bruxelles Économie et Emploi : 339

Bruxelles Mobilité : 391

Personnel statutaire 840 (57%)

Personnel contractuel 629 (43%)

Effectifs totaux 1469

Source : Observatoire emploi SP

Service public régional de Bruxelles Fiscalité (SPRBF)

Personnel statutaire 121 (78%)

Personnel contractuel 35 (22%)

Effectifs totaux 156

Source : Observatoire emploi SP

Service public régional Bruxelles Urbanisme et Patrimoine (BUP)

Personnel statutaire 136 (61%)

Personnel contractuel 87 (39%)

Effectifs totaux 223

Source : Observatoire emploi SP

Service public régional Bruxelles Fonction Publique (Brufop) - talent.brussels

Personnel statutaire 26 (72%)

Personnel contractuel 10 (28%)

Effectifs totaux 36

Source : Chiffres au 31/07/2018 communiqués par Brufop

Centre d’informatique pour la Région bruxelloise (CIRB)

Personnel statutaire 5 (100%)

Personnel contractuel

Effectifs totaux 5

Source : Observatoire emploi SP

Iristeam

Personnel statutaire

Personnel contractuel 383 (100%)

Effectifs totaux 383

Source : Rapport 2017 de l’asbl Iristeam

Bruxelles-Environnement

Personnel statutaire 400 (39%)

Personnel contractuel 628 (61%)

Effectifs totaux 1028

Source : Observatoire emploi SP

Agence régionale pour la Propreté (ARP)

Personnel statutaire 1029 (37%)

Personnel contractuel 1744 (63%)

Effectifs totaux 2773

Source : Observatoire emploi SP

Service d’incendie et d’aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (SIAMU)

Personnel statutaire 1126 (87%)

Personnel contractuel 170 (13%)

Effectifs totaux 1296

Source : Observatoire emploi SP

Innoviris

Personnel statutaire 26 (46%)

Personnel contractuel 30 (54%)

Effectifs totaux 56

Source : Observatoire emploi SP

Bureau bruxellois de la planification (BBP) - perspective.brussels

Personnel statutaire 38 (34%)

Personnel contractuel 74 (66%)

Effectifs totaux 112

Source : Chiffres au 31/12/2017 communiqués par perspective.brussels

Bruxelles Prévention & Sécurité (BPS)

Personnel statutaire 34 (79%)

Personnel contractuel 9 (21%)

Effectifs totaux 43

Source : Chiffres au 31/07/2018 communiqués par BPS

Actiris

Personnel statutaire 284 (20%)

Personnel contractuel 1152 (82%)

Effectifs totaux 1436

Source : Observatoire emploi SP

Société du logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB)

Personnel statutaire 35 (28%)

Personnel contractuel 88 (72%)

Effectifs totaux 123

Source : Observatoire emploi SP

Port de Bruxelles

Personnel statutaire 81 (65%)

Personnel contractuel 44 (35%)

Effectifs totaux 125

Source : Observatoire emploi SP

Conseil économique et social de la région de Bruxelles-Capitale (CESRB)

Personnel statutaire 8 (27%)

Personnel contractuel 22 (73%)

Effectifs totaux 30

Source : Observatoire emploi SP

Brugel

Personnel statutaire 1 (4%)

Personnel contractuel 24 (96%)

Effectifs totaux 25

Source : Chiffres au 31/07/2018 communiqués par Brugel

Citydev

Personnel statutaire 85 (63%)

Personnel contractuel 50 (37%)

Effectifs totaux 135

Source : Observatoire emploi SP

Société régionale d’investissement bruxelloise (SRIB) - finance.brussels

Personnel statutaire 39 (100%)

Personnel contractuel

Effectifs totaux 39

Source : Chiffres au 31/07/2018 communiqués par SRIB

Société de transports intercommunaux bruxellois (STIB)

Personnel statutaire

Personnel contractuel 8773 (100%)

Effectifs totaux 8773

Source : Chiffres au 31/12/2017 communiqués par Cellule RH STIB/SSE auprès de Bruxelles-Mobilité

Société bruxelloise de gestion de l’eau (SBGE)

Personnel statutaire 6 (12%)

Personnel contractuel 45 (88%)

Effectifs totaux 51

Source : Chiffres au 30/06/2018 communiqués par la SBGE

Agence régionale de stationnement (parking.brussels)

Personnel statutaire

Personnel contractuel 147 (100%)

Effectifs totaux 147

Source : Rapport 2017 (http://parking.brussels/​fr/​rapport-annuel/​2017)

Société d’aménagement urbain (SAU)

Personnel statutaire

Personnel contractuel 18 (100%)

Effectifs totaux 18

Source : Site internet (http://www.sau.brussels/​fr/​equipe)

Agence bruxelloise pour l’accompagnement de l’entreprise - hub.brussels

Personnel statutaire 17 (7%)

Personnel contractuel 229 (93%)

Effectifs totaux 246

Source : Chiffres au 31/07/2018 communiqués par hub.brussels

École Régionale d'Administration Publique (ERAP) 

Personnel statutaire

Personnel contractuel 14 (100%)

Effectifs totaux 14

Source : Chiffres au 31/07/2018 communiqués par l’ERAP

visit.brussels

Personnel statutaire

Personnel contractuel 161 (100%)

Effectifs totaux 161

Source : Chiffres au 31/07/2018 communiqués par Visit.brussels

Evoliris

Personnel statutaire

Personnel contractuel 7 (100%)

Effectifs totaux 7

Source : Chiffres au 31/07/2018 communiqués par Evoliris

Commissariat à l’Europe et aux Organisations internationales (CEOI)

Personnel statutaire

Personnel contractuel 8 (100%)

Effectifs totaux 8

Source : Rapport 2017 du CEOI http://www.commissioner.brussels/​component/​fleximedia/​350-381418rapport-annuel-ceoi-2017-fr-web?Itemid=304

Total

Personnel statutaire 4298 (23%)

Personnel contractuel 14620 (77%)

Effectifs totaux 18918

Organisme

Effectifs totaux

Personnel statutaire

Personnel contractuel

Sources

SPRB

Bruxelles Coordination régionale : 407

Bruxelles Finances et Budget : 115

Bruxelles Logement : 110

Bruxelles Pouvoirs locaux : 107

Bruxelles Économie et Emploi : 339

Bruxelles Mobilité : 391

1469

840

57%

629

43%

Observatoire emploi SP

Service public régional de Bruxelles Fiscalité (SPRBF)

156

121

78%

35

22%

Observatoire emploi SP

Service public régional Bruxelles Urbanisme et Patrimoine (BUP)

223

136

61%

87

39%

Observatoire emploi SP

Service public régional Bruxelles Fonction Publique (Brufop) - Talent.brussels

36

26

72%

10

28%

Chiffres au 31/7/2018 communiqués par Brufop

Centre d’informatique pour la Région bruxelloise (CIRB)

5

5

100%

 

 

Observatoire emploi SP

Iristeam

383

 

 

383

100%

Rapport 2017 de l’asbl Iristeam

Bruxelles-Environnement

1028

400

39%

628

61%

Observatoire emploi SP

Agence régionale pour la Propreté (ARP)

2773

1029

37%

1744

63%

Observatoire emploi SP

Service d’incendie et d’aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (SIAMU)

1296

1126

87%

170

13%

Observatoire emploi SP

Innoviris

56

26

46%

30

54%

Observatoire emploi SP

Bureau bruxellois de la planification (BBP) - perspective.brussels

112

38

34%

74

66%

Chiffres au 31/12/2017 communiqués par perspective.brussels

Bruxelles Prévention & Sécurité (BPS)

43

34

79%

9

21%

Chiffres au 31/7/2018 communiqués par BPS

Actiris

1436

284

20%

1152

82%

Observatoire emploi SP

Société du logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB)

123

35

28%

88

72%

Observatoire emploi SP

Port de Bruxelles

125

81

65%

44

35%

Observatoire emploi SP

Conseil économique et social de la région de Bruxelles-Capitale (CESRB)

30

8

27%

22

73%

Observatoire emploi SP

Brugel

25

1

4%

24

96%

Chiffres au 31/7/2018 communiqués par Brugel

Citydev

135

85

63%

50

37%

Observatoire emploi SP

Société régionale d’investissement bruxelloise (SRIB) - finance.brussels

39

 

 

39

100%

Chiffres au 31/7/2018 communiqués par la SRIB

Société de transports intercommunaux bruxellois (STIB)

8773

 

 

8773

100%

Chiffres au 31/12/2017 communiqués par Cellule RH STIB/SSE auprès de Bruxelles-Mobilité

SBGE

51

6

12%

45

88%

Chiffres au 30/6/2018 communiqués par la SBGE

Agence régionale de stationnement (parking.brussels)

147

 

 

147

100%

Rapport 2017 (http://parking.brussels/​fr/​rapport-annuel/​2017)

Société d’aménagement urbain (SAU)

18

 

 

18

100%

Site internet (http:// www.sau.brussels/fr /equipe)

Agence bruxelloise pour l’accompagnement de l’entreprise - hub.brussels

246

17

7%

229

93%

Chiffres au 31/7/2018 communiqués par hub.brussels

École Régionale d'Administration Publique (ERAP) 

14

 

 

14

100%

Chiffres au 31/7/2018 communiqués par l’ERAP

Visit.brussels

161

161

100%

Chiffres au 31/7/2018 communiqués par Visit.brussels

Evoliris

7

 

 

7

100%

Chiffres au 31/7/2018 communiqués par Evoliris

Commissariat à l’Europe et aux Organisations internationales (CEOI)

8

 

 

8

100%

Rapport 2017 du CEOI http://www.commissioner.brussels /component / fleximedia /350-381418 rapport-annuel-ceoi-2017-fr-web? Itemid=304

Total

18918

4298

23%

14620

77%

Les chiffres ci-dessus donnent une photographie fin 2017-début 2018 par organisme ainsi qu’une idée globale du nombre de personnes statutaires et contractuelles travaillant pour le secteur public régional bruxellois. Ces chiffres proviennent :

Ces chiffres appellent les remarques suivantes :

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Bibliographie

Hoekman, S., « Présentation des institutions bruxelloises » (support aux formations dispensées au SPRB et à plusieurs OIP, 2018.

Lamouline, C., « Contrat de gestion de l’ORBEM - Point de vue de l’autorité de tutelle », in Les contrats de gestion : un facteur de performance pour les entreprises publiques de la Région de Bruxelles-Capitale, Huygens, C., (coord), Les cahiers de science administrative, 2007, n°12, p. 67-80.

Lauwers, K. et Colla, O., « De contractuelle relaties tussen het Brussels Hoofdstedelijk Gewets en de MIVB », in Les contrats de gestion : un facteur de performance pour les entreprises publiques de la Région de Bruxelles-Capitale, op. cit., p. 39-49.

Nassaux, J.-P., Les aspects bruxellois de l’accord de réformes institutionnelles du 11 octobre 2011, Courrier hebdomadaire, CRISP, n° 2129-2130, 2012.

Nassaux, J.-P., « Le FDF et l’Agglomération de Bruxelles », in FDF. 50 ans d’engagement politique, s.dir. Dujardin, V. et Delcorps, V., Racine, Bruxelles, 2014.

Nassaux, J.-P., La Région de Bruxelles-Capitale et la sécurité après la sixième réforme de l’État, Les @nalyses du CRISP en ligne, 13 novembre 2017, www.crisp.be.

Origer, G., « Vingt ans de politique portuaire à Bruxelles (1993-2012). I. Le contexte et les prémices », Courrier hebdomadaire, CRISP, n° 2177-2178, 2013.

Origer, G., « Vingt ans de politique portuaire à Bruxelles (1993-2012). II. Contrats de gestion 1994-1999 et 2002-2007 », Courrier hebdomadaire, CRISP, n° 2231-2232, 2014.

Origer, G., « Vingt ans de politique portuaire à Bruxelles (1993-2012). III. Contrat de gestion 2008-2012 et perspectives », Courrier hebdomadaire, CRISP, n° 2233-2234, 2014.

Parée, D. et Van Camp, P., Les institutions bruxelloises. Histoire, compétences, organisation et fonctionnement. De Brusselse instellingen. Geschiedenis, bevoegdheden, organisatie en werking, Archives générales du Royaume, Bruxelles, 2005.

Riabicheff, I. et Sougné, N., « Cas pratique : la mise en cohérence des initiatives relatives au management humain et organisationnel au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale », Pyramides, n°17-2009/1.

Van Looy, J., « De beheerscontacten van het Brussels Gewest met de MIVB en de Haven van Brussel 2001-2007 : een klassieke oefening tussen autonomie en contrôle, met bonus en malus », in Les contrats de gestion : un facteur de performance pour les entreprises publiques de la Région de Bruxelles-Capitale, op.cit., p. 51-65.

Yernault, D. et Cadranel, C., « La décentralisation par services en Région bruxelloise : entre héritage historique et pragmatisme de l’autonomie », in Le paraétatisme. Nouveaux regards sur la décentralisation fonctionnelle en Belgique et dans les intitutions européennes, Actes du colloque des FUSL, Jadoul, P., Lombaert, B. et Tulkens, F. (dir), 2010, p. 469-559.

Zimmer, P. « Les contrats de gestion dans le secteur du logement social bruxellois », in Les contrats de gestion : un facteur de performance pour les entreprises publiques de la Région de Bruxelles-Capitale, op. cit., p. 101-120.

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Annexe

Annexe : le personnel employé par les organismes régionaux bruxellois

  • du Rapport de l’observatoire de l’emploi dans le secteur public de la Région de Bruxelles-Capitale (établi au 31/12/2017 sur base des données fournies par les organismes eux-mêmes) ;

  • des Rapports annuels des organismes (ou par exception de leurs sites web) lorsque les données n’étaient pas inclues dans le Rapport 2017 précité. Ces chiffres ont été confirmés et détaillés par les organismes, le plus souvent par les services chargés de la gestion des ressources humaines que nous remercions pour leur coopération.

  • les chiffres relatifs au SPRB n’incluent pas le personnel de la STIB travaillant au sein de Bruxelles Mobilité (DITP) ni le personnel de Brufop qui a quitté le SPRB le 31/12/2017 ;

  • pour réaliser ses missions, le Fonds régional bruxellois de refinancement des Trésoreries communales (FRBRTC) compte actuellement 12 membres du personnel, dont un est détaché. Vu la gestion opérationnelle du Fonds, cet effectif a été comptabilisé dans Bruxelles Pouvoirs locaux (SPRB) ;

  • Brufop étant très récemment créé et en plein développement, on peut préciser que les effectifs sont passés de 16 personnes à la date du 31/12/2017 (sur les 29 prévues) à 36 personnes à la date du 31/7/2018 (sur les 58 prévues) ;

  • Iristeam (centre de compétences IT du CIRB) a été distingué du CIRB lui-même.

  • Les chiffres relatifs au BPS correspondent au personnel régional. Ne sont pas comptabilisés : le personnel du Fédéral (Ministère de l’Intérieur), le personnel des zones de police et le personnel en appui à la Haute fonctionnaire.

  • les chiffres relatifs à la SRIB sont ceux de l’ensemble du personnel, à savoir la SRIB elle-même (20 personnes) et ses filiales : BRUSOC (4 personnes), BRUPART (9 personnes), BRINFIN (2 personnes), BRUSTART (2 personnes) et BRUCOFIN/BE2 (2 personnes) ;

  • les chiffres relatifs à Evoliris ne comptabilisent pas un conseiller Actiris travaillant au sein de l’ASBL.

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Notes

1 Art. 8 de la loi spéciale de réformes institutionnelles (LSRI).

2 Art. 9 de la LSRI.

3 Art. 166§2 de la Constitution et art. 48 de la loi spéciale du 12 janvier 1989.

4 Art.5 de la loi spéciale du 12 janvier 1989.

5 Moniteur belge, 14 janvier 1989.

6 La majorité de ceux-ci ont déjà fait l’objet d’études approfondies. Voir notamment : D. PARÉE et P. VAN CAMP, Les institutions bruxelloises. Histoire, compétences, organisation et fonctionnement. De Brusselse instellingen. Geschiedenis, bevoegdheden, organisatie en werking, Archives générales du Royaume, Bruxelles, 2005 et D. YERNAULT et B. CADRANEL, « La décentralisation par services en Région bruxelloise : entre héritage historique et pragmatisme de l’autonomie », in Le paraétatisme. Nouveaux regards sur la décentralisation fonctionnelle en Belgique et dans les institutions européennes, Actes du colloque des FUSL, s.dir. P. JADOUL , B. LOMBAERT et F. TULKENS, 2010, p. 469-559.

7 Moniteur belge, 19 avril 1979.

8 Moniteur belge, 30 juin 1982.

9 Ces informations proviennent de l’article de J.-P. NASSAUX, « La réforme de velours du ministère », paru dans le magazine du ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, Iris Info, n°46, 2009 et du mémoire de stage au ministère de la Région de Bruxelles-Capitale de Maryse Bellemont, « L’élaboration des cadres du personnel du ministère de la Région de Bruxelles-Capitale », 31 mars 1995.

10 Y siégeait également, pour des raisons de parité linguistique, un inspecteur général néerlandophone de l’Administration de l’Équipement et des Déplacements.

11 Ces informations proviennent du document intitulé « Présentation des institutions bruxelloises » réalisé par S. HOEKMAN comme support aux formations dispensées au SPRB et à plusieurs OIP.

12 Voir à ce sujet : I. RIABICHEFF et N. SOUGNÉ, « Cas pratique : la mise en cohérence des initiatives relatives au management humain et organisationnel au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale », Pyramides, n°17-2009/1, p. 265-285.

13 Ces informations proviennent du document intitulé « Présentation des institutions bruxelloises » réalisé par S. HOEKMAN comme support aux formations dispensées au SPRB et à plusieurs OIP.

14 Dans sa communication, le secrétaire d’État chargé de la Fonction publique a indiqué que ce nouveau statut doit permettre, notamment : davantage d’autonomie en termes de gestion du personnel, des recrutements plus rapides, un renforcement du système d’évaluation, le développement et la reconnaissance des talents, de nouvelles opportunités de carrière pour les agents contractuels, une mobilité plus rapide des agents au sein des organismes et entre les organismes régionaux.

15 Arrêté du 21 mars 2018 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le statut administratif et pécuniaire des agents des services publics régionaux de Bruxelles (Moniteur belge, 30 mars 2018) ; arrêté du 21 mars 2018 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel des services publics régionaux de Bruxelles (Moniteur belge, 30 mars 2018).

16 Voir à ce sujet : J.-P. NASSAUX, Les aspects bruxellois de l’accord de réformes institutionnelles du 11 octobre 2011, Courrier hebdomadaire, CRISP, n°2129-2130, 2012.

17 54 agents avaient été prévus :

8 agents pour Bruxelles Mobilité, provenant du SPF Mobilité et Transports ;

34 agents pour BEE, provenant du SPF Emploi Travail Concertation Sociale , de l’ONEM, du SPF Economie et du Bureau d’intervention et de restitution belge (BIRB) ;

8 agents pour BCR, puis Bruxelles Fiscalité provenant des Comités d’Acquisitions ;

4 agents pour BPL, provenant du SPF Intérieur et du SPP Intégration Sociale.

18 Projet d’accord de majorité 2014/2019 (http://www.parlbruparl.irisnet.be/wp-content/uploads/2014/07/Accord-de-majorite-REG-FR.pdf), pp. 82-101 et en particulier pp. 84-89. Les compétences régionales concernées sont l’aménagement du territoire (développement urbain / développement territorial), l’économie, le tourisme (récemment régionalisé et identifié comme une « opportunité » d’ordre économique) et l’eau.

19 La modification de la Société d’Acquisition Foncière (société anonyme créée par le gouvernement en 2005) en une Société d’Aménagement Urbain prévue pour interagir avec le Bureau Bruxellois de Planification (perspective.brussels : voir infra) a été opérée simultanément.

20 Voir à ce sujet : Pour une vision stratégique de la Fonction publique bruxelloise. Objectifs transversaux et plan d’action, Brochure éditée par le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale (Secrétaire d’État en charge de la Fonction publique), 2017.

21 Il faut noter que la première option du gouvernement était la création d’OIP de type A.

22 La création de l’ABAE - hub.brussels s’inscrit dans la réforme de structures. Elle est présente en filigrane dans la Déclaration de politique générale de 2014, mais ceci n’aboutit que fin 2017 avec un transfert des compétences et du personnel finalisé début 2018.

23 1.679 personnes en 2013 ; 1.703 personnes en 2014 ; 1.770 personnes en 2015 ; 1.763 personnes en 2016 ; 1.469 personnes en 2017 (Rapports de l’Observatoire de l’emploi dans le secteur public de la Région de Bruxelles-Capitale).

24 Ces informations proviennent du document intitulé « Présentation des institutions bruxelloises » réalisé par S. HOEKMAN comme support aux formations dispensées au SPRB et à plusieurs OIP.

25 Iris Info [Magazine du personnel du SPRB], n°57, octobre 2013, pp.16-17.

26 Une cellule « 6e réforme de l’État » a été créée pour préparer la réception des compétences en juillet 2014 et les transferts de personnels en janvier 2015, avril 2015 et janvier 2016. En outre, une plateforme de concertation a réuni les hauts fonctionnaires des OIP, de la Commission communautaire commune (COCOM), de la Commission communautaire française (COCOF) et de la Vlaamse Gemeenschapscommissie (VGC) sous la présidence du secrétaire général.

27 Avec une cellule Beliris, chargée de l’accord de coopération conclu entre le fédéral et la Région.

28 Une Agence bruxelloise pour la simplification administrative a été créée en 2015. Il s’agit d’un service autonome au sein du SPRB, sous le nom de Easybrussels. Cet instrument doit permettre d’évaluer les charges administratives, de développer des actions et de partager une expertise de manière transversale pour la Région de Bruxelles-Capitale et ses organismes d’intérêt public (OIP). Un de ses objectifs est d’établir un plan d’orientation pour l’ensemble de la législature. L’Agence s’adresse aux citoyens, aux entreprises et aux fonctionnaires qui utilisent tous les services des administrations régionales. (Le Soir, 23 janvier 2015, p. 30).

29 La loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux Régions et Communautés stipule que les Régions sont compétentes pour « la composition, l'organisation, la compétence et le fonctionnement des institutions provinciales et communales ». Cette loi spéciale a également transféré à la Région la compétence d'organisation des établissements des cultes, à l'exception de la reconnaissance des cultes et des traitements et pensions des ministres des cultes.

A noter que l'organisation des zones de police fait l'objet d'une législation spécifique (loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, et dans ses arrêtés d'exécution) et que le statut juridique du personnel de la zone de police est régi par l'Arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police et par les arrêtés y afférents.

30 Par « pouvoirs locaux », il faut entendre :

les 19 Communes de la Région de Bruxelles-Capitale ;

les 19 Centres Publics d’Action Sociale et les associations qu'ils créent ;

les 6 zones pluricommunales de police de la Région de Bruxelles-Capitale ;

les intercommunales qui effectuent des tâches d'intérêt communal ;

les établissements de gestion du temporel des 6 cultes reconnus et de l’assistance morale laïque ;

les régies communales autonomes ;

les associations Chapitre XII (associations de CPAS ou association de CPAS avec d’autres pouvoirs publics et/ou avec des personnes morales autres que celles qui ont un but lucratif, en vue de réaliser une des tâches confiées aux CPAS par la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale) ;

les hôpitaux du réseau public bruxellois (hôpitaux Iris) ;

le Mont-de-Piété de Bruxelles-Ville (prêt sur gages, ventes publiques), dit aussi « chez ma tante ».

31 La Région a hérité des compétences juridictionnelles de l'ancienne députation permanente provinciale du Brabant (recours en matière électorale). En pratique, BPL assure un appui administratif, logistique et budgétaire au Collège de neuf membres désignés par le Parlement sur présentation du gouvernement, qui traite les plaintes (par exemple : les dépenses électorales irrégulières dans une commune bruxelloise lors des élections communales de 2006).

32 L’OBPS collecte et l'analyse des données policières et d’autres informations de manière à permettre au gouvernement régional et aux différents intervenants de terrain de mieux orienter leurs politiques et leurs décisions opérationnelles (suivi et évaluation du dispositif de prévention subsidié par la Région; évaluation de la politique de sécurité sur base d’informations dépersonnalisées; élaboration d’un plan régional d’actions prospectif s’inscrivant dans une dimension pluriannuelle; avis et recommandations, enquêtes et études thématiques à la demande du gouvernement).

33 À noter que les compétences en matière d’eau et d’hydrogéologie gérées auparavant par l’AED ont été transférées à l’Institut Bruxellois pour la Gestion de l’Environnement (Bruxelles Environnement) et à la Société Bruxelloise de Gestion de l’Eau (SBGE). La cellule Coordination Beliris et la Régie foncière régionale qui étaient dans le giron de l’AED puis de Bruxelles Mobilité ont été transférées au sein de Bruxelles Coordination Régionale (BCR) au début de l’année 2014. La Régie foncière régionale a été intégrée dans la direction Facilities de BCR. Ses missions étaient la gestion technique des patrimoines immobiliers, la gestion immobilière, la politique foncière et l’inventaire des sites d’activités inexploités. Une partie des missions de départ de la Régie foncière a été confiée à la Société d’Acquisition Foncière (SAF : voir infra).

34 Suivi du plan Iris 2 des déplacements, du plan Vélo, du plan Piétons, du plan Marchandises, du plan Sécurité Routière ou encore du plan de Stationnement.

35 Organe qui a pour mission de coordonner, dans le temps et l'espace, les travaux réalisés sur, sous ou au-dessus de la voie publique, notamment en fixant leur localisation, leur durée, la date de leur début, ainsi que les mesures éventuelles d'accompagnement assurant la mobilité de l'ensemble des usagers.

36 En 1965, l’État belge confie à la STIB l’étude et l’exécution des ouvrages d’art et de leurs équipements en souterrain afin de promouvoir les transports publics urbains. Dans ce contexte, le Service Spécial d’Etudes (SSE) est créé au sein de la STIB avec pour mission de mettre en œuvre l’infrastructure métro. En 1989, lors de la régionalisation, le SSE est intégré à l’AED sous l’appellation Service B2 et ensuite Direction Infrastructure des Transports Publics.

37 SSE/DITP. Rétrospective 2017.

38 Les missions de BDU découlaient de plusieurs compétences régionales liées à la gestion de l’espace public et à la maîtrise du sol régional :

la planification : la conception et le suivi des plans stratégiques de développement et des plans réglementaires d'affectation du sol ; la gestion des études et observatoires évaluant la mise en œuvre de ces plans ;

l'urbanisme dont l’objectif stratégique est de contribuer à l'amélioration de la qualité de la vie (conception et le suivi des règlements d'urbanisme régionaux et locaux, gestion des permis d'urbanisme et de lotir, instruction des études et des rapports d'incidences, infractions urbanistiques et organisation des recours) ;

le logement : l'amélioration de la qualité des logements des Bruxellois par des primes à la rénovation et le respect du Code du Logement ;

la rénovation urbaine : la revitalisation du tissu urbain par la gestion de programmes opérationnels soucieux à la fois du développement urbain et de la cohésion sociale ;

le patrimoine immobilier : la conservation du patrimoine immobilier y compris son inventaire, sa protection, sa restauration et sa mise en valeur.

39 Arrêté du 29 juin 2017 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale (Moniteur belge, 6 juillet 2017).

40 Bureau d’intervention et de restitution belge : organisme de paiement de subventions financières à des opérateurs économiques qui ne sont pas des producteurs dans le cadre de la politique agricole commune.

41 Les informations relatives à Bruxelles Invest & Export qui figurent ci-dessous ont été conservées à titre indicatif.

La direction Support à l'Internationalisation (cellule « Administration, partenariats, finances et contrôle budgétaire » et cellule « Communication, valorisation et veille »).

La direction Opérations internationales et Réseau (cellule « Actions : Export et Investissements étrangers » et cellule « Gestion Réseau et Stratégie Investissements étranger »).

Bruxelles Invest & Export propose entre autres les services suivants aux exportateurs bruxellois :

Des aides financières aux PME pour des voyages de prospection individuels, pour la participation individuelle à des foires professionnelles internationales, pour la production de matériel promotionnel et de sites internet, pour des prestations de consultants en commerce extérieur,… ;

de l’information sur les marchés étrangers, les formalités d’exportation, les circuits de distribution, … ;

l’accompagnement personnalisé d’exportateurs, grâce à un réseau mondial d’attachés économiques et commerciaux ;

l’accueil de délégations commerciales étrangères (importateurs, acheteurs, distributeurs) ;

l’organisation d’actions collectives telles que des missions commerciales spécialisées dans un certain secteur ou multisectorielles (en collaboration ou non avec les deux autres organismes régionaux (AWEX et FIT) au sein de l’Agence du Commerce Extérieur) ou des stands collectifs dans des foires internationales.

42 Les organismes de type C exercent une activité financière et disposent d’une large autonomie financière. Les organismes de type D gèrent des matières sociales (allocations familiales, soins de santé, etc).

43 D. YERNAULT et B. CADRANEL, op. cit., p. 485.

44 Règlement (CE) n°2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté, modifié par le Règlement (CE) n°400/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009.

45 Moniteur belge, 23 mars 2006.

46 Moniteur belge, 26 septembre 1987.

47 Moniteur belge, 29 juillet 1999.

48 Moniteur belge, 14 mai 2018.

49 Moniteur belge, 24 août 1971.

50 Sur l’histoire de l’Agglomération de Bruxelles, voir J.-P. NASSAUX, « Le FDF et l’Agglomération de Bruxelles », in FDF. 50 ans d’engagement politique, s. dir. V. DUJARDIN et V. DELCORPS, Racine, Bruxelles, 2014, p. 331-368.

51 Rubrique « Agglomération » du Vocabulaire politique du CRISP, www.crisp.be.

52 Moniteur belge, 25 septembre 1990.

53 Moniteur belge, 5 avril 2002.

54 Voir à ce sujet le dossier publié par Iris info, « Transition professionnelle à Bruxelles-Propreté », n°17, avril 2000, p. 11 à 15.

55 Moniteur belge, 5 octobre 1990.

56 Moniteur belge, 12 mai 1993.

57 Moniteur belge, 22 janvier 1985.

58 Moniteur belge, 17 décembre 1988.

59 Moniteur belge, 13 avril 2001.

60 Voir à ce sujet : C. LAMOULINE , « Contrat de gestion de l’ORBEM. Point de vue de l’autorité de tutelle », in Les contrats de gestion : un facteur de performance pour les entreprises publiques de la Région de Bruxelles-Capitale, C. HUYGENS (coord), Les cahiers de science administrative, 2007, n°12, p. 67-80.

61 Voir à ce sujet : P. ZIMMER, « Les contrats de gestion dans le secteur du logement social bruxellois », in Les contrats de gestion : un facteur de performance pour les entreprises publiques de la Région de Bruxelles-Capitale, op. cit., p. 101-120.

62 Moniteur belge, 7 février 1992.

63 Moniteur belge, 21 janvier 1993.

64 Concernant les contrats de gestion entre la Région et le Port de Bruxelles, voir G. ORIGER, « Vingt ans de politique portuaire à Bruxelles (1993-2012). II. Contrats de gestion 1994-1999 et 2002-2007 », Courrier hebdomadaire, CRISP, n°2231-2232, 2014 et G. ORIGER, « Vingt ans de politique portuaire à Bruxelles (1993-2012). III. Contrat de gestion 2008-2012 et perspectives », Courrier hebdomadaire, CRISP, n°2233-2234, 2014.

65 Moniteur belge, 21 juillet 1970. Cette loi, dite loi Terwagne, porte la marque des revendications wallonnes des années 1960 en matière de planification, de décentralisation économique et de régionalisation, ceci intervenant sur fond de déclin économique et industriel et dans le contexte de création constitutionnelle des Régions en 1970.

66 Moniteur belge, 24 octobre 1987.

67 Moniteur belge, 5 mai 1992.

68 Moniteur belge, 29 juillet 1999.

69 Moniteur belge, 5 février 2000.

70 Moniteur belge, 18 avril 1962.

71 Moniteur belge, 18 décembre 1980.

72 Moniteur belge, 21 juin 1953.

73 Voir à ce sujet : K.LAUWERS et O. COLLA, « De contractuelle relaties tussen het Brussels Hoofdstedelijk Gewest en de MIVB », in Les contrats de gestion : un facteur de performance pour les entreprises publiques de la Région de Bruxelles-Capitale, op.cit., p. 39-49 et J. VAN LOOY, « De beheerscontracten van het Brussels Gewest met de MIVB en de Haven van Brussel 2001-2007 : een klassieke oefening tussen autonomie en contrôle, met bonus en malus », in Les contrats de gestion : un facteur de performance pour les entreprises publiques de la Région de Bruxelles-Capitale, op.cit., p. 51-65.

74 Moniteur belge, 6 décembre 1994.

75 Moniteur belge, 27 mai 2004.

76 Moniteur belge, 2 janvier 2006.

77 Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, Contrôle de gestion du programme 1 de la division 11 « Support de la politique économique », (Budget de la Région de Bruxelles-Capitale), rapport adopté en assemblée générale de la Cour des Comptes du 9 octobre 1996, A-135/1-95-96.

78 Moniteur belge, 14 octobre 1999.

79 Moniteur belge, 14 octobre 1999.

80 Moniteur belge, 27 août 2008.

81 Depuis 2015, les missions de plusieurs ASBL ont été confiées à d’autres organismes et certaines ASBL sont dissoutes ou vont l’être.

82 A noter que l’accord de majorité de 2014 indiquait aussi que l’organisme compétent en matière de tourisme pourrait être une S.A. de droit public. Projet d’accord de majorité 2014/2019 (http:// www.parlbruparl.irisnet.be/wp-content/uploads/2014/07/Accord-de-majorite-REG-FR.pdf), p. 86-87.

83 La création de Visit Brussels visait à assurer la promotion de la Région de Bruxelles-Capitale, de la Ville de Bruxelles et des 18 autres communes bruxelloises, des Communautés et des Commissions communautaires auprès des touristes et des organisateurs d'événements et de congrès.

84 ASBL créée par le gouvernement pour gérer le complexe de bâtiments de la Place Royale destiné au siège du gouvernement et aux activités de promotion de l’image de Bruxelles comme ville internationale (D. YERNAULT et B. CADRANEL, 2010, p. 531), après avoir été le siège du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale.

85 Parmi ses objectifs : une collaboration structurée avec le secteur privé et avec les Communautés et les communes ; développer le secteur économique actif dans les métiers de l’événementiel via la sous-traitance et si nécessaire via la constitution de sociétés mixtes.

86 Le tourisme (lié au développement économique et source d’emplois peu délocalisables) est une compétence régionalisée. Les Communautés conservent toutefois leur compétence pour la promotion de Bruxelles au niveau national et international ainsi que leur compétence d’octroi des subsides en matière d’infrastructures touristiques.

87 Moniteur belge, 3 juin 2002.

88 Moniteur belge, 7 août 2002.

89 Moniteur belge, 29 juillet 2003.

90 Moniteur belge, 13 janvier 2004.

91 Moniteur belge, 16 mars 2000.

92 Ses missions  étaient au départ les suivantes : promouvoir les initiatives et l'infrastructure en matière de recherche et d'innovation technologique dans la Région bruxelloise ; renforcer les centres d'excellence scientifiques et stimuler les activités de pointe dans trois secteurs : les technologies de l'information et de la communication (TIC), les sciences du vivant et l'environnement ; mener des études sur le climat de recherche en Région bruxelloise en vue de l'élaboration d'une politique ciblée et cohérente en matière de recherche ; développer une plate-forme de rencontre pour les acteurs de la recherche scientifique : entreprises, investisseurs, organisations, chercheurs ; intéresser les jeunes à la science et aux technologies, et les motiver à embrasser une carrière scientifique afin de disposer d'une pépinière active de jeunes chercheurs. Cette dernière mission a été reprise depuis janvier 2016 par INNOVIRIS. Le rôle assigné à l’ASBL s’est réduit à la gestion organisationnelle et sa suppression est envisagée.

93 Le soutien à la recherche et à l’innovation technologique a été précisé par l’ordonnance du 26 mars 2009 (Moniteur belge, 16 avril 2009) visant à promouvoir la recherche, le développement et l’innovation (adaptation de l’ordonnance de 2003 aux principes européens d’aide à la recherche, taux de financement revus à la hausse et augmentation des types d’aides). Citons aussi l’ordonnance du 27 juillet 2017 visant à promouvoir la recherche, le développement et l’innovation par l’octroi d’aides affectées à des finalités économiques en faveur des entreprises et des organismes de recherche assimilés à des entreprises (Moniteur belge, 12 septembre 2017).

94 Cette vision se décline dans un Plan stratégique consultable sur le site internet (www.innoviris.be).

95 Ordonnance du 20 juillet 2005 modifiée par l’ordonnance du 2 février 2007 (Moniteur belge, 1er août 2005).

96 Ordonnance modifiant l’ordonnance du 20 juillet 2005 relative à la société d’acquisition foncière et créant la Société d’aménagement urbain (Moniteur belge, 12/8/2015).

97 Voir le site atrium.irisnetlab.be/fr/about

98 Moniteur belge, 3 novembre 2006.

99 Les activités de la SBGE ne doivent être confondues avec celles de Hydrobru/Vivacqua.

100 Moniteur belge, 9 janvier 2007.

101 Pour une vue plus complète des missions de Brugel : voir YERNAULT et CADRANEL, 2010, pp. 541-542.

102 Rapport annuel 2017 de parking.brussels, p. 5.

103 Moniteur belge, 30 janvier 2009. Les modifications ultérieures et le cadre légal sont précisés dans le Rapport annuel 2017 de parking.brussels, p. 8. 

104 Rapport annuel 2017 de parking.brussels, p. 6.

105 Ibidem, p. 5 et 21.

106 Site web parking.brussels/fr ; Rapport annuel 2017 de parking.brussels ; D. YERNAULT et B. CADRANEL, 2010, pp. 535-537. 

107 Moniteur belge, 2 juillet 2015.

108 Moniteur belge, 23 décembre 2016.

109 Moniteur belge, 14 juillet 2017.

110 En vertu de l'article 82 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, rendu applicable à la Région de Bruxelles-Capitale par l'article 38 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, qui dispose que « le gouvernement représente la Communauté ou la Région dans les actes judiciaires et extrajudiciaires »).

111 Arrêté du 29 juin 2017 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale (Moniteur belge, 6 juillet 2017) ainsi que l’arrêté du 19 mars 2015 (modifié) du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale réglant le changement d'appellation du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale qui précise : « Bruxelles Urbanisme & Patrimoine pour ce qui concerne les services de l'Urbanisme (en ce compris la préemption), de la rénovation urbaine (en ce compris les primes à la rénovation de l'habitat et à l'embellissement des façades), des Monuments et Sites et de l'Inspection et Sanctions administratives » (article 14).

112 Les missions de BDU découlaient de plusieurs compétences régionales liées à la maîtrise du sol régional :

la planification : la conception et le suivi des plans stratégiques de développement et des plans réglementaires d'affectation du sol ; la gestion des études et observatoires évaluant la mise en œuvre de ces plans ;

l'urbanisme dont l’objectif stratégique est de contribuer à l'amélioration de la qualité de la vie (conception et le suivi des règlements d'urbanisme régionaux et locaux, gestion des permis d'urbanisme et de lotir, instruction des études et des rapports d'incidences, infractions urbanistiques et organisation des recours) ;

le logement : l'amélioration de la qualité des logements des Bruxellois par des primes à la rénovation et le respect du Code du Logement ;

la rénovation urbaine : la revitalisation du tissu urbain par la gestion de programmes opérationnels soucieux à la fois du développement urbain et de la cohésion sociale ;

le patrimoine immobilier : la conservation du patrimoine immobilier y compris son inventaire, sa protection, sa restauration et sa mise en valeur.

113 Comme l’évoque la directrice générale du BUP dans une interview au journal Le Soir, 15 mars 2018 : « un des points principaux du nouveau COBAT est qu’il y aura une obligation pour l’administration de respecter les délais dans l’obtention d’un permis car sinon, il y aura un refus tacite de la demande ».  

114 Arrêté du 29 juin 2017 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale (Moniteur belge, 6 juillet 2017).

115 Idem.

116 Avis A-2016-070-CES, p.3 - 15/9/2016.

117 Doc 16067-1956AD - 6/9/2016. Au sujet du Comité régional de développement territorial (CRDT), voir la rubrique consacrée au Bureau bruxellois de la planification (BBP) - perspective.brussels.

118 L’Administration Fiscale Régionale disposait du service Taxes et Recettes (directions de l’Enrôlement et de la Perception) ainsi qu’une cellule de Gestion des impôts régionaux.

119 Le rôle de l’administration fiscale est de percevoir les impôts régionaux selon les principes d'exhaustivité et d'équité fiscale dans le respect du contribuable :

enrôler et percevoir les amendes administratives, taxes et impôts régionaux ;

traiter le contentieux juridique et financier (réclamations, recours, exonérations, échelonnements de paiement et recouvrement) ;

réaliser les recettes fiscales prévues au budget ;

participer à l'élaboration des textes légaux et réglementaires ;

assurer une mission d'expertise et de conseil auprès de ses partenaires internes et externes.

120 Avis A-2016-070-CES, p.3 - 15/9/2016.

121 « Le choix d’un OIP […] revient à mettre un service dans les mains d’un seul ministre. Or, la composition du gouvernement change tous les cinq ans. Cela offre donc peu de garanties de continuité» (Bientôt un ministère des Finances bruxellois, L’Echo, 12 octobre 2016, pp. 6-7).

122 Arrêté du 15 décembre 2016 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale (Moniteur belge, 23 décembre 2016) ainsi que l’arrêté du 19 mars 2015 (modifié) du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale réglant le changement d'appellation du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale (Moniteur belge, 2 juillet 2015).

123 Ré́ductions ou cré́dits d’impôts afférents à la maison d’habitation ; ré́duction et cré́dits d’impôt pour les dé́penses de sé́curisation contre le vol ou l’incendie d’une habitation ; ré́ductions ou cré́dits d’impôts relativement aux dépenses faites pour l’entretien et la restauration de propriétés classé́es ; dé́penses fiscales liées aux titres services ; dé́penses fiscales liées aux é́conomies d'énergie ; ré́duction d’impôt liées à la ré́novation d’habitations (compétence «Politique des grandes villes») ; ré́duction d’impôts liée à la rénovation d’habitations à loyer social.

124 La base légale de la réforme fiscale consiste en l’ordonnance du 18 décembre 2015 portant la première partie de la réforme fiscale (mesures d’application à partir de 2016) (Moniteur belge, 30 décembre 2015) et en l’ordonnance du 12 décembre 2016 portant sur la deuxième partie de la réforme fiscale (Moniteur belge, 29 décembre 2016). Pour une liste synthétique de ces mesures : voir le Rapport annuel 2016 du SPRB, pp. 16-17.

125 Comme l’a évoqué à l’époque une source proche du gouvernement dans la presse : « L’administration c’est le foutoir. Rien ne fonctionne. Et c’est hypercomplexe d’engager. Or, on a besoin d’être au top » (Bientôt un ministère des Finances bruxellois, L’Echo, 12 octobre 2016, pp. 6-7)

126 Arrêté du 6 juillet 2017 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale (Moniteur belge, 14 juillet 2017) ainsi que l’arrêté du 19 mars 2015 (modifié) du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale réglant le changement d'appellation du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale (Moniteur belge, 2 juillet 2015).

127 Pour une vision stratégique de la Fonction publique bruxelloise. Objectifs transversaux et plan d’action, Brochure éditée par le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale/Secrétaire d’État en charge de la Fonction publique, 2017, p. 3.

128 A noter qu’un transfert de 11 agents statutaires a été opéré à la date du 1er janvier 2018 (Arrêté du 18 janvier 2018 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale - Moniteur belge, 15 mars 2018).

129 Exposé de la Secrétaire d’État chargée de la fonction publique en Commission des Finances et des Affaires générales- Projet d’ordonnance de budget 2018 (A-592/2 – 2017/2018, p.91).

130 Pour une vision stratégique de la Fonction publique bruxelloise. Objectifs transversaux et plan d’action, Brochure éditée par le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale/Secrétaire d’État en charge de la Fonction publique, 2017, p. 3.

131 Ibidem, pp. 5, 19 et 31

132 Les 5 publics-cibles retenus par le gouvernement en 2016 sont : l’accès des femmes aux fonctions de management, l’emploi des bruxellois, l’emploi des jeunes, l’emploi des personnes en situation de handicap, l’aménagement des fins de carrières à partir de 60 ans. L’accent mis sur les jeunes bruxellois peu formés et peu diplômés est à remarquer.

133 Les statistiques de l’Observatoire, coordonnées par BCR jusqu’en 2017 et utilisées dans le cadre de cet article (voir annexe), couvrent les organismes suivants : SPRB, SPR Bruxelles Urbanisme & Patrimoine, SPR Bruxelles Fiscalité, Agence Régionale pour la Propreté, Bruxelles Environnement, SIAMU, INNOVIRIS, Port de Bruxelles, SLRB, Actiris, Citydev et CESRB. Logiquement, ceci devra en principe concerner aussi Perspective. Brussels et Bruxelles Prévention & Sécurité ainsi que Brufop. Le champ d’application de l’Observatoire sera élargi à tous les organismes publics régionaux, aux entreprises publiques et aux ASBL régionales (Exposé de la Secrétaire d’Etat chargée de la fonction publique en Commission des Finances et des Affaires générales - Projet d’ordonnance de budget 2018 (A-592/2 - 2017/2018, p.98).

134 Moniteur belge, 31 janvier 2014.

135 Moniteur belge, 31 janvier 2014.

136 Moniteur belge, 10 juin 2015.

137 Ibidem et www.veiligheid-securite.brussels.

138 PRBC, A-118/2-2014/2015 et PRBC, C.R.I. COM (2015-2016) N°83, p. 11.

139 Ibidem.

140 Projet d’ordonnance portant création du Bureau bruxellois de Planification, Exposé des motifs, Doc. parl., Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, A-191/1, 2014-2015, 25 juin 2015, p. 1.

141 Projet d’accord de majorité 2014/2019 (http://www.parlbruparl.irisnet.be/wp-content/uploads/ 2014/07/Accord-de-majorite-REG-FR.pdf), pp. 84-86.

142 Moniteur belge, 12 août 2015.

143 Moniteur belge, 14 mai 2014.

144 Successeur du service Etudes et Statistiques créé au sein du MRBC au début des années 1990 (D. PAREE et P. VAN CAMP, 2005, p. 276).

145 Mis en place depuis le 1er décembre 2016, il est chargé de dynamiser la production de logements sociaux privés et publics et de favoriser les synergies stimulant la construction de nouveaux logements.

146 En début de législature, le gouvernement avait envisagé le transfert vers le BBP d’entités telles que les cellules chargées de la planification territoriale stratégique de Bruxelles-Mobilité (SPRB), de la STIB, de l’IBGE ainsi que les les Observatoires thématiques dépendant de Bruxelles Développement urbain (commerce, bureaux, activités productives et permis logement) et d’ACTIRIS (emploi) (Projet d’accord de majorité 2014/2019

(http://www.parlbruparl.irisnet.be/wp-content/uploads/2014/07/Accord-de-majorite-REG-FR.pdf), pp. 85).

147 Projet d’ordonnance portant création du Bureau bruxellois de Planification, Exposé des motifs, Doc. parl., Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, A-191/1, 2014-2015, 25 juin 2015, p. 7.

148 Ordonnance modifiant l’ordonnance du 20 juillet 2005 relative à la société d’acquisition foncière et créant la Société d’aménagement urbain (Moniteur belge, 12/8/2015).

149 Projet d’ordonnance portant création du Bureau bruxellois de Planification, Exposé des motifs, Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, A-192/1, 2014-2015, 25 juin 2015, p. 2.

En début de législature, le gouvernement avait envisagé le transfert vers la SAU du personnel du Comité d’acquisition (transféré du fédéral dans le cadre de la sixième réforme de l’État et affecté au SPRB) et de la Régie foncière régionale (Projet d’accord de majorité 2014/2019 (http://www.parlbruparl.irisnet.be/wp-content/uploads/2014/07/Accord-de-majorite-REG-FR.pdf), p. 86).

150 Josaphat ; Canal ; Gare de l’Ouest ; pôle Delta-Souverain ; pôle Reyers ; site des casernes d’Ixelles et Etterbeek ; site des prisons de Saint-Gilles et Forest ; Quartier du Midi ; Tour & Taxis ; Plateau du Heysel et projet NEO ; Schaerbeek-Formation ; Boulevard Léopold III et site de l’OTAN.

151 L'ordonnance prévoit que « La Région, les communes de la Région, et toutes les autres personnes morales de droit public créées ou détenues majoritairement, de manière directe ou indirecte, par la Région ou par les communes de la Région, ou sur lesquelles la Région exerce un pouvoir de tutelle, sont autorisées à transférer à la SAU tous les immeubles, en ce compris ceux qui relèvent de leur domaine public, qui sont utiles ou nécessaires à la réalisation de l'objet social de la SAU. Elles peuvent aussi accorder à la SAU des droits réels sur ces biens ou les lui donner en location ou en gestion, quelle que soit la nature juridique de l'opération, et ce à titre gratuit ou onéreux ».

152 Rapport fait au nom de la Commission du Développement territorial, Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, A-191/ 2, 2014-2015, 8/7/2015, p. 6-7

153 Projet d’accord de majorité 2014/2019 (http://www.parlbruparl.irisnet.be/wp-content/uploads/2014/07/Accord-de-majorite-REG-FR.pdf), p.33 et pp. 84-86. Voir aussi : « L’Assemblier bruxellois sur les rails », Le Soir, 3 octobre 2014, p. 6.

154 Le Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale (CESRB) a émis un avis au sujet de cette « plate-forme territoriale », en particulier sur l’articulation entre deux entités distinctes (Avis A-2014-062-CES sur le projet d’ordonnance modifiant l’ordonnance du 20 juillet 2005 relative à la Société d’acquisition foncière et créant la Société d’aménagement urbain (SAU), pp. 7-8) : le CESRB, qui se réfère à la Déclaration de politique régionale, constate que les deux projets d’ordonnance ne font pas mention explicite du lien qui doit exister entre le volet stratégique (BBP) d’une part et le volet opérationnel (SAU) d’autre part, et il critique la logique de projets qui sous-tend ce texte.

155 Ordonnance modifiant l’ordonnance du 20 juillet 2005 relative à la société d’acquisition foncière et créant la Société d’aménagement urbain (Moniteur belge, 12/8/2015). A noter que l’ordonnance relative au BBP ne mentionne pas la SAU et que l’article 8 de la même ordonnance relatif aux « collaborations entre administrations, services et institutions publiques » reste assez général.

156 Projet d’accord de majorité 2014/2019 (http://www.parlbruparl.irisnet.be/wp-content/uploads/2014/07/Accord-de-majorite-REG-FR.pdf), p. 87. Le gouvernement souhaite également « renforcer les synergies étroites entre les entreprises et les acteurs financiers régionaux comme Finance.brussels/SRIB : voir ci-dessus) et le Fonds bruxellois de garantie, ainsi que la bonne collaboration avec l’Administration [le SPRB], Actiris, Bruxelles-Formation et le VDAB ».

157 Article 3 de l’Ordonnance portant création l’Agence Bruxelloise pour l’Accompagnement de l’Entreprise adoptée le 5 mai 2017 (Moniteur belge, 31/5/2017).

158 Rapport annuel 2017 du CEOI, pp.14 et 22.

159 Présentation de la mission du Commissaire du gouvernement aux relations avec les institutions européennes et internationales. Rapport de la Commission du Développement Territorial du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, A-102/1 – 2014-2015, p, 3.

160 Ibidem, p. 2.

161 Rapport annuel 2017 du CEOI, p. 23.

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Pour citer cet article

Référence papier

Stéphane Hoekman et Jean-Paul Nassaux, « L’évolution de la structure des services publics régionaux bruxellois (1989 – 2018)  », Pyramides, 30 | 2018, 17-100.

Référence électronique

Stéphane Hoekman et Jean-Paul Nassaux, « L’évolution de la structure des services publics régionaux bruxellois (1989 – 2018)  », Pyramides [En ligne], 30 | 2018, mis en ligne le 15 février 2019, consulté le 22 mai 2019. URL : http://journals.openedition.org/pyramides/1462

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Auteurs

Stéphane Hoekman

Attaché au Service public régional de Bruxelles et formateur aux institutions bruxelloises dans les services publics régionaux bruxellois.

Jean-Paul Nassaux

Secrétaire général adjoint du CERAP et collaborateur scientifique du CRISP.

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