Résumés
L’autonomie tarifaire est garantie sans réserve mais pas sans limite. Les parties à la convention collective sont en tout cas liées par le principe d’égalité visé à l’article 3, alinéa 1, de la Loi fondamentale allemande (GG). Cela correspond à l’effet impératif des normes fixées par celles–ci pour les personnes soumises à la convention collective. D’un autre côté, l’autonomie tarifaire conçue à l’article 9, alinéa 3, de la Loi fondamentale, comme une liberté fondamentale pose des limites à l’intensité du contrôle exercé par les juges : dans le domaine central de l’autonomie tarifaire, le contrôle judiciaire est limité à un contrôle de l’arbitraire. Si une disposition conventionnelle s’avère contraire au principe d’égalité sans raison objective, les tribunaux n’ont pas à combler eux–mêmes la lacune qui en découle. Au contraire, l’autonomie tarifaire impose d’accorder aux parties à la convention collective la compétence prioritaire en matière de correction.
The collective bargaining autonomy of Article 9, Section 3, of the Constitution in Germany is a freedom right of trade unions and employer associations. It is unconditionally guaranteed, but not unlimited. The parties to the collective bargaining agreement are bound by the equality clause of the Constitution, Article 3, Section 1. On the other hand, the autonomy of collective bargaining sets limits to judicial control: in the core area of autonomy of collective bargaining, this is limited to arbitrary control. If a collective bargaining agreement is found to be contrary to equality, the courts are not to fill the resulting gap themselves. Rather, the autonomy of collective bargaining dictates that the parties to the collective bargaining agreement be granted "primary corrective authority".
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Extrait du texte
Ce document sera publié en ligne en texte intégral en mai 2027.
Plan
I – Contenu et portée de l’autonomie tarifaire dans le droit du travail allemand
II – Obligation pour les parties à la convention collective de respecter la loi et les droits fondamentaux
III – Contrôle judiciaire des dispositions conventionnelles
A – Constatation de la violation du principe d’égalité
1 – Contrôle de l’arbitraire dans le domaine central de l’autonomie tarifaire
2 – Conséquences pour la pratique à partir de l’exemple des différentes primes pour travail de nuit
B – Conséquences juridiques d’une violation du principe d’égalité de traitement pour le droit du salarié défavorisé
1 – Approche actuelle : l’égalisation par le haut
2 – De nouvelles orientations posées par la Cour constitutionnelle fédérale
3 – Cas influencé par le droit de l’Union
Conclusion
Aperçu du texte
À première vue, les termes « autonomie » et « contrôle » semblent être antonymes, l’autonomie signifiant en principe une liberté d’action, tandis que le contrôle implique la surveillance, c’est–à–dire la vérification des actes. Cette contradiction apparente s’efface cependant rapidement lorsque l’on se réfère à « l’autonomie tarifaire » et à son contrôle par les juges. L’autonomie tarifaire désigne certes une possibilité d’agir de manière autonome et sans ingérence de l’État à laquelle pourrait s’opposer un contrôle étatique et donc également judiciaire, mais il s’agit là d’une définition trop réductrice. En effet, l’autonomie tarifaire n’est pas garantie de façon abstraite ; elle s’inscrit dans un contexte fonctionnel à partir duquel doivent être déterminés son contenu et sa portée.
Afin d’analyser cet enjeu, nous présenterons d’abord le contenu et la portée de l’autonomie tarifaire dans le droit du travail allemand (I), avant d’examiner l’obligation des parties à la convention coll...
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Pour citer cet article
Référence papier
Gerhard Binkert, « Contrôle judiciaire des règles conventionnelles (« tarifaires ») et leurs conséquences juridiques en Allemagne », Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale, 2 | 2026, 12-21.
Référence électronique
Gerhard Binkert, « Contrôle judiciaire des règles conventionnelles (« tarifaires ») et leurs conséquences juridiques en Allemagne », Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale [En ligne], 2 | 2026, mis en ligne le 01 mai 2027, consulté le 11 octobre 2026. URL : http://journals.openedition.org/rdctss/12225 ; DOI : https://doi.org/10.4000/167zj
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Auteur
Président honoraire de la Cour d’appel du Travail de Berlin–Brandebourg, Membre du Groupe d’études franco–allemandes sur le contentieux du travail (GEFACT)
Thèmes de recherche : Droit du travail, droit de la procédure civile et du travail.
Publications :
~ M.–C. Escande–Varniol et G. Binkert, « Licenciement du salarié pour une activité personnelle à l’origine d’un préjudice ou d’une gêne pour l’entreprise », Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale, n° 2, 2020, p. 66.
~ G. Binkert et P. Rémy, « Le Conseil d’établissement allemand : Quelle comparaison avec le comité d’entreprise français ? », in V. Bonnin (dir.), Le comité d’entreprise dans l’évolution de la représentation collective des salariés, Presses universitaires juridiques de Poitiers, « Actes & Colloques », 2017, p. 121.
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Paru dans
Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale,
2 | 2020
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