I - Réforme du régime de retraite des agents publics

A - L’âge de la retraite

2Conformément aux dispositions de la loi du 30 avril 2019, l’âge normal de départ à la retraite passera de 60 à 62 ans. Ce recul de l’âge de la retraite sera appliqué de manière progressive. En effet, la loi prévoit une phase transitoire durant laquelle l’âge de la retraite est repoussé :

• d’une année à partir du 1er juillet 2019 pour les agents qui atteignent l’âge de la retraite à partir de cette date et jusqu’au 31 décembre 2019 ;

• de deux ans à partir du 1er janvier 2020 pour les agents qui atteignent l’âge de la retraite à partir de cette date. A titre facultatif, les agents mentionnés au premier tiret pourront repousser l’âge de leur départ en retraite d’1 an, de 2 ans, de 3 ans ou encore de 4 ans. Par ailleurs, les agents mentionnés au deuxième tiret, pourront repousser l’âge de leur mise à la retraite d’1 an, de 2 ans ou de 3 ans.

3La loi accorde également aux agents qui atteignent l’âge de départ à la retraite durant la période comprise entre la date d’entrée en vigueur de cette loi et le 30 juin 2019, un droit d’option leur permettant de repousser l’âge de leur départ à la retraite d’1 an, de 2 ans, de 3 ans, de 4 ans ou de 5 ans, et ce, en présentant une demande à leur employeur dans un délai n’excédant pas 20 jours à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi. Le même droit d’option est accordé aux autres agents qui seront soumis aux nouvelles dispositions de la loi ayant fixé l’âge normal de la retraite à 62 ans. Désormais, ils peuvent choisir de repousser l’âge de la mise à la retraite d’1 an, de 2 ans ou de 3 ans, en présentant à leur employeur une demande, au moins 6 mois avant d’atteindre l’âge normal de la retraite.

4En outre, conformément aux dispositions de la nouvelle loi, l’âge de la retraite pour les ouvriers qui accomplissent des tâches pénibles et insalubres, ainsi que pour les agents exerçant des fonctions astreignantes et les cadres actifs, passera de 55 à 57 ans. Mais, tous ces agents bénéficient également de l’option leur permettant de repousser l’âge de leur départ à la retraite jusqu’à 60 ans.

5Enfin, pour les professeurs et maîtres de conférences de l’enseignement supérieur, ainsi que pour les professeurs hospitalo-universitaires et les maîtres de conférences agrégés hospitalo-universitaires, la loi n’a pas modifié l’âge de départ à la retraite qui est fixé depuis 2009 à 65 ans. Néanmoins, la nouvelle loi leur accorde aussi un droit d’option leur permettant de repousser l’âge de départ à la retraite d’1 an, de 2 ans, de 3 ans, de 4 ans ou de 5 ans, et ce jusqu’à l’âge de 70 ans.

B - Dispositions financières

II - Réforme des programmes du Fond National de l’Emploi (FNE)

A - Une redéfinition partielle des programmes gérés par le FNE

8Les programmes du FNE, tels que prévus par le décret de 2019, sont les suivants :

• Le programme relatif au « contrat d’initiation à la vie professionnelle » vise à faciliter l’insertion des demandeurs d’emploi et leur adaptation aux exigences des postes d’emploi dans les entreprises privées. En principe, les bénéficiaires de ce programme doivent être des primo-demandeurs d’emploi, mais cette condition est écartée s’agissant des candidats titulaires d’un diplôme universitaire ou d’un brevet de technicien supérieur, ainsi que des candidats porteurs d’un handicap. L’objectif de ce programme est de permettre aux bénéficiaires d’effectuer un stage d’initiation et d’adaptation à la vie active, durant une période fixée normalement à 12 mois mais pouvant être prorogée d’une année supplémentaire au maximum.

• Le programme relatif au « contrat-dignité » est une reconduction du même programme créé en 2017, avec quelques rectifications apportées par le décret du 28 mai 2019. Ce programme s’adresse aux demandeurs d’emploi titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur ou d’un brevet de technicien supérieur ou d’un diplôme équivalent. Les candidats concernés doivent être inscrits au chômage depuis au moins 2 ans à compter de la date d’obtention de leur diplôme, mais cette condition n’est pas exigée pour les candidats porteurs d’un handicap. La principale caractéristique de ce programme est qu’il se traduit par une opération de recrutement direct à travers la signature d’un contrat de travail entre l’entreprise concernée et le candidat à l’emploi. Ce dernier est engagé comme salarié, tout en étant couvert par des dispositions spécifiques en ce qui concerne sa rémunération et les charges sociales y afférentes. Il s’agit, en effet, d’un contrat de travail particulier, qui peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée, assorti d’incitations financières accordées par l’Etat durant les deux premières années.

• Le programme relatif au « contrat de service civil » est une restructuration du programme nommé à l’identique et créé en 2010. Il est spécifique aux primo-demandeurs d’emploi parmi les diplômés de l’université dont la période de chômage dépasse une année, mais cette condition de période de chômage est écartée pour les candidats porteurs d’un handicap. Ce programme vise à permettre aux bénéficiaires concernés d’effectuer des activités en vue d’acquérir des compétences professionnelles susceptibles de faciliter leur insertion dans la vie active en tant que salariés ou travailleurs indépendants. Les contrats de service civil sont conclus avec des associations ou organisations professionnelles, sur la base de programmes annuels validés par une Commission créée au sein de chaque direction régionale de la formation professionnelle et de l’emploi.

• • 7 En langue arabe : « ma chance ».

  Le programme « FORSATI »7 qui est une reconduction du programme identique institué en 2016, a pour objectif de faciliter l’insertion des demandeurs d’emploi dans la vie active, sous la forme d’un emploi salarié ou d’un travail indépendant. Il leur permet surtout de bénéficier d’un accompagnement personnalisé en vue de renforcer leurs capacités en matière de recherche d’emploi, de communication et d’adaptation socioprofessionnelle, de développer leur esprit d’initiative et d’acquérir de nouvelles qualifications en relation avec les besoins du marché du travail. Ce programme, dont la gestion est confiée à l’Agence nationale pour l’emploi et le travail indépendant, est réalisé sous la forme de cycles de formation et de stages pratiques, durant une période de 12 mois, avec possibilité de la proroger pour une période supplémentaire de 6 mois au maximum.

• Le programme d’appui aux promoteurs des petites entreprises est une reprise de celui créé par un décret du 16 octobre 2012. Il vise essentiellement à assurer aux promoteurs des petites entreprises un accompagnement dans l’élaboration et la réalisation de leurs projets, ainsi qu’un appui en matière de financement des entreprises concernées. La gestion de ce programme est également confiée à l’Agence nationale pour l’emploi et le travail indépendant, en collaboration avec d’autres structures publiques et privées intervenant dans des domaines spécifiques.

B - La continuité des incitations financières liées aux programmes du FNE

9Les différents programmes du FNE sont consolidés par plusieurs formes d’incitations financières qui se traduisent par des avantages accordés aux demandeurs d’emploi et aux entreprises concernées.

12Cette mesure, instituée par les anciens textes relatifs aux programmes du FNE, est aussi consacrée par le décret du 28 mai 2019. Ainsi, selon ce décret, lorsqu’un stagiaire lié par un contrat d’initiation à la vie professionnelle est recruté comme salarié par l’entreprise, en vertu d’un contrat de travail à durée indéterminée, le FNE prend en charge durant 2 années la quote-part patronale au régime légal de sécurité sociale au titre des salaires versés au candidat recruté. Le même avantage est consacré par le décret de 2019 en faveur des entreprises qui engagent des demandeurs d’emploi dans le cadre du programme « contrat-dignité ». Dans ce cas aussi, le décret prévoit une prise en charge par le FNE de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale au titre des salaires versés au candidat. Cette prise en charge, calculée sur la base d’un salaire limité à 600 dinars par mois, est effectuée durant 2 années à partir de la date du recrutement. De plus, dans l’hypothèse du recrutement d’un bénéficiaire du programme relatif au contrat de service civil par une association ou organisation professionnelle intervenant dans le cadre de ce programme, la prise en charge du FNE comprend aussi la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale, au titre des rémunérations versées au candidat, et ce durant 3 années à partir de son recrutement en tant que salarié.

13Toutes ces mesures permettent d’affirmer que la politique active de l’emploi en Tunisie est très généreuse en termes d’avantages accordés aux entreprises et aux demandeurs d’emploi. Elle reste toutefois empreinte d’une grande instabilité, ce qui limite considérablement l’efficacité des techniques d’intermédiation du service public de l’emploi.