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Actualités juridiques internationales
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Zina Yacoub
p. 128-131

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Afriques, Algérie
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Texte intégral

I - La protection des données personnelles

  • 1 Règlement n° 2016/679, dit Règlement Général sur la Protection des Données, adopté par le Parlement (...)
  • 2 C. Hafiz, S. Hafiz, M. Silini, « Le cadre juridique de la protection des données personnelle en Alg (...)

1L’Algérie vient de mettre en place un cadre juridique de protection des données personnelles à travers la promulgation de la loi n° 18-07 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel. Cette loi se situe dans un contexte international de renforcement de la protection des données personnelles avec l’entrée en vigueur, il y a quelques mois, du règlement général pour la protection des données personnelles des citoyens de l’Union Européenne (RGPD)1 qui s’adresse particulièrement aux entreprises publiques et privées et associations de l’Union Européenne. La loi 18-07 interpelle toutes les institutions amenées à collecter des données sur les personnes physiques, et fixe les règles de protection de ces personnes dans le traitement de leurs données personnelles2.

  • 3 Révision constitutionnelle de 2016, promulguée par la loi n° 16-01 du 06-03-2016 portant Révision C (...)
  • 4 Art. 22 et 25 de la loi 18-07 du 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans (...)

2Ce texte, promulgué en application de l’article 46 de la Constitution3, qui consacre la protection de la vie privée des personnes physiques, notamment dans le traitement de leurs données personnelles, vient renforcer les droits des citoyens à l’ère d’une évolution technologique qui déstabilise toutes les notions du respect de la vie privée et des libertés individuelles. Ainsi, quelle que soit sa forme ou son origine, le traitement des données à caractère personnel, selon l’article 2 de la loi 18-07, s’opère dans le cadre du respect de la dignité humaine et des libertés publiques et ne doit pas porter atteinte aux droits des personnes, à leur honneur et à leur réputation. Il est créé à cette fin, auprès du Président de la République, une autorité administrative indépendante de protection des données à caractère personnel. Elle est chargée de veiller à ce que le traitement des données soit mis en œuvre dans le respect de la loi et que l’utilisation des technologies de l’information et de la communication ne comporte pas de menaces au regard des droits des personnes, des libertés publiques et de la vie privée4.

3La loi 18-07 précise que le traitement des données personnelles ne peut être effectué qu’avec le consentement explicite de la personne concernée, laquelle, peut à tout moment se rétracter. Toutefois, cette règle revêt plusieurs exceptions ayant trait à des considérations plus vitales que la protection de la vie privée. Par exemple, ledit consentement n’est pas exigé lorsque le traitement des données est nécessaire à la sauvegarde de la vie de la personne concernée ou de ses intérêts vitaux, ou lorsqu’il est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public, ou encore à la réalisation d’un intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement ou par le destinataire, sous réserve de l’intérêt et/ou des droits et libertés fondamentales de la personne concernée.

  • 5 Art. 05, ibid.

4D’autres exceptions interpellent les obligations professionnelles ou contractuelles de la personne concernée, ou les obligations légales du responsable du traitement. En effet, le consentement de la personne concernée n’est pas exigé si le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle est soumise ladite personne, ou le responsable du traitement ou à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci5. Cette dernière catégorie d’exceptions s’adresse notamment aux entreprises, dans la relation salarié-employeur. Mais la question qui se pose est de savoir comment trouver la juste mesure entre ce qui est considéré comme des données nécessaires à l’exécution du contrat de travail et les autres données dont le traitement devrait être soumis au consentement du salarié. C’est une question qui peut engendrer sa part de conflictualité dans les entreprises.

  • 6 Art. 32 de la loi 18-07, op. cit.

5Les exceptions à l’obligation d’obtenir le consentement de la personne concernée n’exemptent cependant pas le responsable du traitement de l’obligation de l’informer. Toute personne sollicitée en vue d’une collecte de ses données personnelles doit en effet être préalablement informée, de manière expresse et non équivoque, de l’identité du responsable du traitement et, le cas échéant, de son représentant, des finalités du traitement et de toutes informations supplémentaires utiles, notamment le destinataire, l’obligation de répondre et ses conséquences ainsi que ses droits et le transfert des données à l’étranger6. Lorsque les données personnelles n’ont pas été collectées auprès de la personne concernée, cette dernière doit en être informée par le responsable du traitement avant l’enregistrement des données ou leur communication à un tiers. L’information s’impose même en cas de collecte de données en réseaux ouverts, sauf si la personne concernée sait déjà que ses données personnelles peuvent circuler sur les réseaux sans garanties de sécurité. En application de ses dispositions sur les relations de travail, l’employeur devra informer ses salariés de l’existence d’un traitement de données et des données qu’il contient, la finalité de ce traitement et toute autre information supplémentaire utile à une prise de connaissance complète et sans équivoque de l’opération.

  • 7 L. Neuer, « Protection des données personnelles : ce règlement qui inquiète les entreprises », 18-0 (...)
  • 8 Art. 34, 35 et 36 de la loi 18-07, op.cit.

6La loi 18-07 ne cite cependant pas le fondement légal du traitement des données dans la nomenclature des éléments dont il est nécessaire d’informer la personne concernée. Cette information est pourtant nécessaire en l’absence du consentement. Par exemple, comme dans le cadre du RGDP, l’employeur devrait être tenu d’indiquer à ses salariés sur quel fondement légal il traite leurs données lorsque le traitement n’a pas été soumis à leur consentement. Ainsi, pour le fichier des salariés, la base adéquate serait l’exécution d’un contrat de travail et le respect d’une obligation légale qui consiste dans la transmission de ces informations aux organismes de sécurité sociale7, ce qui constitue en même temps la finalité du traitement de données. L’information de la personne concernée devra en outre porter sur les droits dont elle dispose. La loi 18-07 accorde à la personne concernée le droit d’accès aux données qui lui permet d’obtenir du responsable du traitement la communication intelligible de ses données objet de traitement, leur origine, leurs catégories et la confirmation de leur traitement. Elle confère également le droit de rectification, en vertu duquel la personne concernée obtient à titre gratuit l’actualisation, l’effacement ou le verrouillage des données personnelles dont le traitement n’est pas conforme à la loi. La personne concernée dispose enfin du droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données personnelles la concernant fassent l’objet d’un traitement8.

7En application de ces dispositions dans l’entreprise, le salarié pourra désormais exiger de son employeur qu’il lui adresse une copie intégrale de ses données objet de traitement, indiquant toutes les informations y afférentes. Il pourra également obtenir gratuitement la rectification des données incomplète ou inexacte ou dont le traitement est non conforme à la loi. Il pourrait enfin s’opposer à tout traitement de données qui n’est pas lié à la gestion de son contrat de travail et de sa carrière dans l’entreprise. Pour conclure, cette loi constitue une avancée importante en matière de protection des libertés individuelles, mais aussi, dans la responsabilisation des entreprises sur les données qu’elles collectent et la préservation de la vie privée des salariés. Il est toutefois envisageable qu’elle génère de nouveaux conflits ou qu’elle devienne un moyen de pression juridique de part et d’autre dans des situations conflictuelles.

II - La réforme du Code de procédure pénale

  • 9 Loi n° 18-06 du 10-06-2018 modifiant et complétant l’Ordonnance n° 66-155 portant Code de procédure (...)

8Le Code algérien de procédure pénale vient d’être modifié et complété par à la loi 18-06 du 10 juin 20189. La réforme porte essentiellement sur le régime de la contrainte par corps, et l’organisation des casiers judiciaires, dont deux modifications retiennent particulièrement l’intention du chercheur en droit du travail et de l’entreprise. Pour la première fois, le Code introduit un casier judiciaire des personnes morales. Dans son ancienne version, les condamnations et sanctions frappant les personnes morales, ainsi que leurs dirigeants, donnaient lieu à l’établissement de fiches pour toute condamnation fiscale, pénale ou commerciale, centralisées dans un fichier de sociétés institué au Ministère de la justice.

  • 10 Art. 620 et 647 du code de procédure pénale, modifié et complété, op.cit.
  • 11 Art. 650, ibid.

9Avec la nouvelle réforme, ces fiches ne concernent plus que la personne morale et sont toujours établies par le greffier, visées par le Procureur et transmises au magistrat chargé du service central du casier judiciaire, tenu au ministère de la justice10. Quant au fichier des sociétés, il est remplacé par le casier judiciaire des personnes morales, lequel, institué au Ministère de la justice, est désormais chargé de centraliser les bulletins relatifs aux condamnations et aux sanctions prononcées par les juridictions à l’encontre des personnes morales, mais aussi, celles rendues par les juridictions étrangères dont ont été destinataires les autorités algériennes dans le cadre de la coopération internationale. Le bulletin du casier judiciaire de la personne morale recense toutes les peines et sanctions n’ayant pas été effacées par la réhabilitation. Aussi, lorsqu’il n’existe pas de condamnation pénale ou de sanction, il est délivré un bulletin portant la mention « néant »11.

10Quant au dirigeant de société à l’encontre duquel étaient tenues des fiches pour les condamnations et sanctions des infractions commises dans le cadre de la gestion de l’entreprise, il ne figure plus dans les nouvelles dispositions du Code de procédure pénale. L’article 652 de l’ancienne version de cette loi, qui précisait le contenu des fiches concernant les dirigeants de sociétés a d’ailleurs été abrogé. Ces derniers restent seulement soumis aux dispositions régissant les casiers judiciaires des personnes physiques.

11Ces modifications laissent sous-entendre une responsabilisation renforcée des personnes morales, dont les entreprises, au détriment de celle de leurs dirigeants, ces derniers n’étant plus soumis à l’établissement des fiches pour les infractions commises par les personnes morales qu’ils dirigent. Ce qui est à craindre c’est que les dirigeants d’entreprise disposent de plus de possibilités pour frauder sans craindre que des antécédents judiciaires ne leur soient personnellement accolés.

12Une autre modification suscite particulièrement l’intérêt en ce qu’elle consacre l’accès à l’emploi des personnes ayant des antécédents judiciaires. Il s’agit de l’article 675 bis, introduit par la loi 18-06, lequel déclare que les mentions de condamnations portées au casier judiciaire ne peuvent en aucune manière constituer un obstacle au recrutement des personnes par les administrations et les établissements publics, à moins que l’infraction commise ne soit incompatible avec l’exercice de la fonction à pourvoir. Ces mentions ne peuvent constituer non plus un obstacle à l’exercice d’une activité sociale ou économique ou d’une activité dans les entreprises du secteur privé sauf si la loi en dispose autrement. Cet article est un privilège significatif pour les condamnés, tant il tend à traiter les condamnés presque sur un même pied d’égalité les personnes n’ayant pas d’antécédents judiciaires dans l’exercice de leurs droits économiques et sociaux, dont le droit à l’emploi, avec néanmoins quelques restrictions. Au sujet de ces restrictions, l’article 675 bis fait de l’incompatibilité de l’infraction commise avec la fonction à pourvoir, un obstacle au recrutement dans la fonction publique, mais n’en est pas un à l’exercice d’une activité sociale ou économique, ni à l’emploi dans une entreprise privée. Pour ces autres activités, seule la loi peut prévoir des restrictions pour les candidats à antécédents judiciaires. Par conséquent, l’employeur ne peut plus se prévaloir du casier judiciaire du demandeur d’emploi pour ne pas le recruter, combien même l’infraction ou les infractions commises seraient incompatibles avec le poste à occuper. Aussi, toute personne qui se verrait refuser l’accès de quelque manière que ce soit à une activité sociale ou économique, ou à une activité dans l’entreprise, en raison de son casier judiciaire, pourrait engager des poursuites à l’encontre de la personne ou de l’institution auteur du refus.

  • 12 R. Merle, Droit Général Pénal Complémentaire, PUF, 1957.

13Bien évidemment, l’article 675 bis traite des effets du casier judiciaire des personnes non réhabilitées et ne saurait être confondu avec la réhabilitation, laquelle efface de droit les effets de la condamnation et les incapacités qui en découlent. La réhabilitation est en effet définie comme « une institution qui a pour objet de restituer à un individu la situation légale, et même autant que possible la situation sociale qu’il a perdu à la suite d’une juste condamnation »12.

14D’ailleurs, la réhabilitation des personnes physiques et morales est organisée par les articles allant de 676 à 693 bis, soit juste après l’article 675 bis. En matière de réhabilitation, il y a lieu de constater qu’elle s’étend désormais aux personnes morales puisque ces dernières sont soumises aux casiers judiciaires au même titre que les personnes physiques. L’article 678 bis organise en effet les délais d’acquisition de plein droit de la réhabilitation des personnes morales ayant été condamnés pour crimes, délits ou contraventions. Quant à l’article 693 bis, il introduit les modalités de la réhabilitation judiciaire pour les personnes morales, laquelle peut s’acquérir sur demande introduite auprès du procureur de la République du lieu de siège de la personne concernée, après les délais requis par la loi.

15Pour finir, il aura fallu attendre plus d’une décennie, après l’introduction dans le Code pénal en 2004, de la responsabilité pénale de la personne morale, pour que cette responsabilisation soit renforcée et complétée sur le plan procédural jusqu’à atteindre le même degré de responsabilité des personnes physiques.

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Notes

1 Règlement n° 2016/679, dit Règlement Général sur la Protection des Données, adopté par le Parlement européen le 14/04/2016 et entré en vigueur le 25/05/2018.

2 C. Hafiz, S. Hafiz, M. Silini, « Le cadre juridique de la protection des données personnelle en Algérie », Smart News Algérie, Juillet 2018.

3 Révision constitutionnelle de 2016, promulguée par la loi n° 16-01 du 06-03-2016 portant Révision Constitutionnelle.

4 Art. 22 et 25 de la loi 18-07 du 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel.

5 Art. 05, ibid.

6 Art. 32 de la loi 18-07, op. cit.

7 L. Neuer, « Protection des données personnelles : ce règlement qui inquiète les entreprises », 18-02-2018 sur www.lepoint.fr

8 Art. 34, 35 et 36 de la loi 18-07, op.cit.

9 Loi n° 18-06 du 10-06-2018 modifiant et complétant l’Ordonnance n° 66-155 portant Code de procédure pénale.

10 Art. 620 et 647 du code de procédure pénale, modifié et complété, op.cit.

11 Art. 650, ibid.

12 R. Merle, Droit Général Pénal Complémentaire, PUF, 1957.

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Pour citer cet article

Référence papier

Zina Yacoub, « Algérie »Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale, 3 | 2018, 128-131.

Référence électronique

Zina Yacoub, « Algérie »Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale [En ligne], 3 | 2018, mis en ligne le 01 novembre 2021, consulté le 26 mai 2024. URL : http://journals.openedition.org/rdctss/1917 ; DOI : https://doi.org/10.4000/rdctss.1917

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Auteur

Zina Yacoub

Université de Béjaia

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Droits d’auteur

CC-BY-NC-ND-4.0

Le texte seul est utilisable sous licence CC BY-NC-ND 4.0. Les autres éléments (illustrations, fichiers annexes importés) sont « Tous droits réservés », sauf mention contraire.

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