Transformations du droit social en Grèce pendant et post pandémie
Résumés
L’article part du postulat que la crise du Covid-19, en Grèce, succède à la crise économique de 2010. Seront analysées les différentes mesures adoptées pour y faire face, afin de réaliser un bilan provisoire des tendances observées. Il semble que les solutions ad hoc et pragmatiques ne soient pas suffisantes pour faire face aux inégalités sociales et que le temps soit venu de refonder l’ensemble du droit social grec.
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1En Grèce, comme partout dans le monde, la pandémie a fortement affecté le marché du travail, l’économie et la société. Depuis 2010, et tout au long de cette longue décennie de crise socioéconomique, le droit social grec a subi des réformes qui ont profondément affecté le système d’assurances sociales et le droit de travail. Ces évolutions ont affaibli les institutions de négociation et de protection collective du travail, et ont dévalorisé les instances de participation des travailleurs et plus largement le dialogue social.
2La présente étude examine les caractéristiques de la crise sanitaire en Grèce au regard de la crise de 2010 et analyse les mesures prises pendant la pandémie au prisme du droit social (I). Les réformes à long terme et les mesures provisoires ne constituant pas un ensemble a priori cohérent, une distinction sera opérée entre ces dernières, destinées à lutter contre les effets actuels de la crise (II), et les premières visant à faire face aux grands défis du « jour d’après » (III). Enfin, nous tenterons d’examiner le potentiel et les insuffisances des solutions originales concernant les protections et les solidarités lourdement impactées par la crise (IV).
3I - La pandémie de Covid-19 en Grèce, en relais de la crise de 2010
4Depuis la flambée de la pandémie, la récession et la situation sociale ressemblent aux premières années de l’essor de la crise de 2010. De fait, la Grèce est entrée dans cette crise sanitaire sans sortir de celle de 2010. La pandémie de Covid-19 est survenue en février 2020, ouvrant une période d’incertitude d’une durée indéfinie et aux dimensions multiples – économiques, sociales et de santé –, a priori en rupture avec les crises passées. Et, pourtant, des mesures exceptionnelles de gestion de crise sont en place depuis 2010. C’est pourquoi, bien que la pandémie crée une situation différente, bouleversant très fortement la société et l’économie grecques, elle pourrait, à maints égards, être traitée comme une prolongation de la crise de 2010.
5Les deux crises ont profondément affecté l’économie. Selon Eurostat, pour la période 2009-2020, la diminution du PIB s’élève cumulativement à 34,7%, dont 8,2% du PIB pour 2020. La diminution du PIB par tête est de 25,5%. La crise de 2010, comme celle de 2020, continue de frapper les catégories les plus vulnérables de la population grecque et d’accentuer les inégalités sociales.
- 1 C. Papadimitriou, « Le droit du travail grec face à la crise : Un passage dangereux vers une nouvel (...)
6En ce qui concerne le rôle et l’évolution du droit social pendant la crise de 2010, les réformes du droit collectif et individuel du travail visaient à déréguler les relations de travail, à diminuer les salaires et à flexibiliser les protections des salariés1. Avant la pandémie, le marché de travail se caractérisait par la dévalorisation des salaires, la précarisation des salariés et le maintien d’un niveau élevé de chômage. La réduction des salaires et celle du salaire minimum de 22% (et de 32% pour les moins de 25 ans) constituent en effet un élément essentiel de la gestion de crise.
- 2 V. Koumarianos, « La sécurité sociale en Grèce pendant la crise », in G. Kouzis, C. Dimoulas, Crise (...)
7Dans le même temps, on assiste à des réformes successives du droit de la sécurité sociale qui mettent l’accent sur la responsabilisation des assurés, la diminution des dépenses sociales - notamment des retraites publiques - l’accroissement des éléments contributifs et la diminution graduelle de la participation étatique au financement des systèmes d’assurances sociales2.
- 3 A. Kapsalis et G. Kouzis, « Le travail, la crise et les Mémorandums », in N. Burgi (dir.), La Grand (...)
- 4 Eurofound, Involvement of social partners in policymaking during the COVID-19 outbreak, Publication (...)
- 5 ILO, Global Wage Report 2020-21. Wages and minimum wages in the time of COVID-19, p. 46, Figure 4.2
- 6 Eurofound, Living, working and COVID-19: Mental health and trust decline across EU as pandemic ente (...)
8Comme avant la pandémie3, le dialogue social a été dévalorisé pendant les longs confinements de 2020 et 2021. Les partenaires sociaux n’ont pas participé à la préparation des mesures adoptées pour lutter contre les divers effets de la crise, ni à l’élaboration du Programme National de Relance4. Les pertes de salaire liées à la crise sanitaire, au début de la pandémie en 2020, ont conduit à une baisse de 9,6% des salaires, dont 11,7% pour les femmes et 8,2% pour les hommes5. Selon Eurostat, le taux de chômage en Grèce est deux fois plus important que le taux moyen dans l’Union Européenne en 2021 (15,8% contre 7,3%). Durant le premier confinement de mars-avril 2020, la Grèce a déploré le plus haut taux de perte temporaire de postes de travail (41,8%) et de réduction du temps de travail (42%) en Europe6. Cette évolution fragilise un environnement pourtant déjà précaire et fait croître la peur du chômage.
9Malgré des caractéristiques comparables, il existe des différences considérables entre les politiques de lutte contre la crise de Covid-19 mises en œuvre au niveau européen et au niveau des États-membres.
- 7 C. Lagarde, « How the ECB Is Helping Firms and Households », ECB Blog, 9 avril 2020.
10La pandémie est apparue comme un évènement apolitique, un virus difficile à associer directement avec les comportements, l’éthique du travail et les sacrifices des travailleurs et de la population. Il n’est plus ici question des « grecs paresseux » à l’origine de la crise de 2010, qui a pu légitimer une série de mesures de gouvernance européenne contre le « risque moral porté par une population montrée du doigt », mais bien d’une pandémie globale conduisant à penser que si tout le monde n’est pas protégé, personne ne pourra l’être. La solidarité s’identifie dès lors à l’intérêt individuel7. Ainsi, au contraire des politiques d’austérité, la situation actuelle nécessite de soutenir les services publics de santé, de réaffirmer la responsabilité étatique en matière de santé publique, de mettre l’accent sur la compétitivité économique au lieu de la discipline budgétaire.
11Comparée avec le climat politique conflictuel et les memoranda imposés par la « troïka des préteurs », la lutte contre la pandémie s’avère être relativement consensuelle et le monde politique est appelé à assumer sa propre responsabilité.
12Dans le contexte de la crise du Covid-19, il faut distinguer entre deux catégories d’évolutions : d’une part, les réformes du droit de travail et de la sécurité sociale pour faire face aux problèmes d’urgence nés de la pandémie ; d’autre part, les réformes adoptées ou annoncées pendant la crise qui préparent les lendemains.
II - Les mesures pour lutter contre la triple crise de la pandémie
13Dans un premier temps, la gestion de la crise a donné lieu à des mesures se présentant comme des évolutions temporaires. Toutes les mesures de droit du travail (A) et de droit de la sécurité sociale (B) ont été prises à court terme et font appel, mois après mois, à un état d’urgence justifiant des déviations par rapport aux trajectoires suivies depuis 2010.
A - Les mesures en matière de droit de travail
- 8 I. Skandalis, « Labour law measures adopted in response to COVID-19 in Greece », 20 août 2020 : htt (...)
14Durant la pandémie, les tendances à la dérégulation et à la flexibilisation du droit de travail grec sont restées intactes. Les mesures destinées à lutter contre la pandémie reposent sur la diminution du coût des salaires directs et constituent des versions flexibles de certaines formes d’emploi elles-mêmes déjà rendues flexibles8.
1 - Le travail à distance
- 9 K. Pouliakas, « Working at Home in Greece: unexplored potential at times of social distancing? », i (...)
- 10 E. Kousta, « Greece: Working life in the COVID-19 pandemic 2020 », Eurofound, Industrial relations (...)
- 11 C. Ioannou, Y. Sidiropoulos et A. Agnantopoulos, « Telework in Greece during the Covid-19 pandemic: (...)
15Le recours soutenu au travail à distance figure parmi les évolutions les plus importantes du droit social grec. Le social distancing incite l’Etat, les employeurs et les salariés à recourir au travail à distance. Si en 2019, le télétravail en Grèce se limitait à 5,3% des salariés9, ils étaient en revanche 26% à travailler à distance pour la première fois pendant la pandémie10, et 83% du télétravail était exclusivement exécuté depuis le domicile11.
- 12 Accord collectif national de 2006 et Loi 3846/2010.
- 13 G. Kouzis et A. Kapsalis, « Les relations de travail et la pandémie : Une raison en plus pour la dé (...)
16Initialement introduit à la discrétion des salariés, puis instauré comme une obligation pour 40 à 50% des effectifs des secteurs public et privé, le travail à distance relève d’une législation sociale moins protectrice. En effet, pendant l’exécution du travail à distance, l’entreprise est obligée de maintenir les postes de travail, mais sans que les travailleurs concernés bénéficient des garanties de la législation d’avant 202012, du droit à la déconnexion ou de la protection des données personnelles13.
- 14 Institut Nikos Poulantzas, « Conditions de travail en Grèce : expériences et attitudes sur le march (...)
- 15 GSEE, « Indicateurs du marché de travail », janvier 2021 (en grec).
- 16 M. Brussevich, E. Dabla-Norris et S. Khalid, «Teleworking is Not Working for the Poor, the Young, a (...)
17Il est intéressant de noter que le travail à distance est apprécié positivement par un tiers des travailleurs concernés (37%) ou de manière neutre pour 32%14 d’entre eux. Les travailleurs associent négativement le travail à distance en considérant qu’il affaiblit leurs droits et accroit les heures de travail. Il est perçu positivement concernant l’amélioration de la productivité au travail15 et la protection de la santé. Il convient également de signaler que, au regard des inégalités sociales au travail, ce sont essentiellement les travailleurs jeunes, les non qualifiés occupant des emplois atypiques, les travailleurs à bas salaires ou les salariés des très petites entreprises qui rencontrent le plus de difficultés à travailler à distance16.
18Le télétravail a permis d’assurer la protection des travailleurs contre le virus et de contrôler la flambée de la pandémie, tout en offrant l’opportunité de concilier vie professionnelle et vie familiale lorsque les écoles restaient fermées.
- 17 K. Pouliakas, « Working at Home in Greece: unexplored potential at times of social distancing? », o (...)
- 18 OECD Database: https://stats.oecd.org/Index.aspx?DataSetCode=CBC
- 19 O. Molina, « Impact of the COVID-19 crisis on wages and wage setting », Eurofound, Industrial relat (...)
19Certains redoutent le fait que l’explosion du travail à distance favorise la flexibilisation, l’individualisation et la dérégulation du rapport de travail au lendemain de la pandémie17. Ils avancent notamment que le travail à distance affaiblit la position et le pouvoir de négociation des travailleurs « détachés » du lieu de l’entreprise, ceci dans un marché du travail où l’on observe une très faible activité syndicale (14,7% des travailleurs grecs sont couverts par des conventions collectives de travail18, contre 60% en moyenne dans l’UE)19.
2 - La compensation d’un « objectif spécifique »
- 20 T. Weber, « Two worlds of income support during COVID-19 », 2021, eurofound, link/ef21048.
20Dans toutes les formes d’aide pour les emplois « suspendus » ou les programmes de travail à temps réduit (programme Synergasia/SURE), le taux de remplacement des salaires perdus figure parmi les plus bas d’Europe, se limitant par exemple à 60% des salaires perdus dans le cas du programme Synergasia20.
- 21 E. Bakirtzi, « COVID-19 and Labour Law Greece », Italian Labour Law e-Journal, n° spécial 1, vol. 1 (...)
- 22 P. Korfiatis, « Le monde du travail face à un double défi : coronavirus et réalité au travail », In (...)
21Précisément la compensation mensuelle, comme mesure horizontale avec des caractéristiques d’assistance temporaire, est déconnectée des salaires perdus et de la situation familiale21. Le montant de cette compensation « ayant un objectif spécifique » est fixé à 534 euros, soit un peu moins que le salaire minimum net (545 euros). Elle équivaut à 45,9% du salaire moyen à temps complet (1.161,39 euros) ou à 65% du salaire moyen net (782 euros). Pendant les mois de confinement, la masse salariale a subi une perte moyenne mensuelle de 30-35% et environ 46% des travailleurs ont été couverts par ce type de protection22.
- 23 P. Kyriakoulias, « Un an de pandémie COVID-19: Les travailleurs en suspension de travail, estimatio (...)
22En ce qui concerne le programme européen de protection des postes de travail (SURE), son application en Grèce dépend du pouvoir discrétionnaire de l’employeur (et donc de sa bonne volonté). Son apport est très limité, ne concernant pas plus de 3,4% des travailleurs et compensant une perte salariale moyenne de 274 euros23.
23Jusqu’en février 2021, il faut signaler que les procédures de déclaration et de contrôle de l’application des mesures de support du travail favorisaient l’abus et la non-conformité aux règles posées. Tous les changements concernant le temps de travail (horaires, réduction du temps de travail, etc.) ne pouvaient être en pratique contrôlés, puisque la déclaration des contrats de travail « suspendus » pouvait s’effectuer jusqu’au dixième jour du mois suivant.
3 - Le congé spécifique
24Un congé spécifique est destiné aux parents en période de fermeture des écoles ou d’éducation à distance, ainsi qu’aux travailleurs vulnérables.
- 24 Z. Mammatas, « Les groupes vulnérables », Réseau d’information de l’Institut de Travail de GSEE, ma (...)
25Dès les premières semaines du confinement de mars 2020, une nouvelle catégorie de personnes concernées par le droit social a fait son apparition : celle des « groupes vulnérables »24 plus susceptibles que d’autres de tomber malades. L’employeur du secteur privé est alors obligé d’accepter l’absence au travail - et, lorsque cela est possible, le télétravail si le travailleur en fait la demande. Il doit trouver toute mesure alternative dans l’offre de travail qui protégerait le travailleur vulnérable, par exemple un poste de travail sans contact avec le public ou la clientèle. Si une telle mesure alternative n’existe pas, l’employeur doit suspendre l’exécution du contrat de travail et prévoir une indemnité spécifique. Au sein du service public, les fonctionnaires qui présentent certaines vulnérabilités graves ont été appelés à travailler à distance.
- 25 Articles 67-68 de la Loi 4722 du 15 septembre 2020 ; C. Dimoulas, « La pandémie comme début et carr (...)
- 26 C. Dimoulas, « La pandémie comme début et carrefour de restructurations géopolitiques et de travail (...)
26Le congé spécifique est rémunéré à 100% du salaire, mais il n’est pas prévu pour les travailleurs indépendants. Le principe de base est celui du partage des coûts et des responsabilités entre l’État, l’entreprise et les salariés25. Pour chacun des 4 jours de congé parental, un jour compte comme congé annuel du travailleur, deux autres sont rémunérés par l’employeur et le quatrième est indemnisé par l’État. Ce principe conduit à la réduction des salaires des travailleurs grecs percevant plus que le salaire minimum26.
B - Les mesures de droit de la sécurité sociale
27Les mesures d’urgence en droit de la sécurité sociale ont pour but de limiter les répercussions sociales de la crise, dans un environnement contraignant. Cette gestion de crise s’apparente à une mise à l’épreuve pratique du système de sécurité sociale grec, montrant ses insuffisances et ses fragmentations.
28À ce niveau, les mesures adoptées participent à un prolongement, une extension ou un élargissement des protections existantes, plutôt de nature pragmatique, sans réflexion sur les transformations potentiellement durables que ces changements induisent.
1 - Les allocations de chômage
- 27 Comparaison entre les Rapports Synthétiques d’avril 2020 et avril 2021 de l’OAED.
29Entre avril 2020 et avril 2021, le nombre de chômeurs en Grèce est passé de 15,8% à 17% : la proportion de chômeurs de longue durée progressant de 47,3% à 54%, celle des femmes de 62,7% à 64%, celle des 30-54 ans baissant légèrement de 60,52% à 59,5%. Le nombre de personnes percevant une allocation de chômage a augmenté de 17,1% à 20,6%27.
30La durée initialement prévue au début de la crise pour le versement des allocations de chômage a été prolongée plusieurs fois. Parallèlement, le nombre de jours de cotisation ouvrant accès à l’allocation de chômage a été réduit de 100 à 50.
31La question de l’organisation rationnelle de la protection du chômage en temps de confinement se pose dans la mesure où différentes catégories de chômeurs ont accès à diverses allocations sous plusieurs conditions. Les allocations de chômage restent à un niveau identique de celui existant avant la pandémie : ceux qui percevaient un salaire de 348 euros et plus touchent une allocation mensuelle de 399 euros ; lorsque les salaires de référence étaient plus bas, les allocations se trouvent diminuées, passant de 299 euros à 199 euros. Les chômeurs de longue durée peuvent bénéficier d’une aide de 200 euros par mois pendant un an, et ceux qui ne reçoivent pas d’allocation de chômage ou d’aide au titre de l’assistance sociale ont reçu une indemnité forfaitaire de 400 euros.
2 - Les travailleurs flexibles et les travailleurs indépendants
- 28 C. Dimoulas, « La pandémie comme début et carrefour de restructurations géopolitiques et de travail (...)
32Le confinement affecte considérablement les travailleurs atypiques, à temps partiel et saisonniers, ainsi que les travailleurs transfrontaliers ou exerçant dans le secteur des transports28.
33En ce qui concerne les emplois flexibles en Grèce, il est prévu pour la protection et le maintien des emplois saisonniers dans l’hôtellerie et le tourisme - très affectés par la pandémie - que les employeurs pourraient suspendre tout ou partie des emplois pour une durée de 4 mois avec le versement d’une allocation d’objectif spécifique de 534 euros.
- 29 S. Spasova, D. Ghailani, S. Sabato, S. Coster, B. Fronteddu et B. Vanhercke, « Non-standard workers (...)
- 30 Ibid.
34Détenant le plus haut pourcentage de travailleurs indépendants de l’Union Européenne, avant et pendant la pandémie, la Grèce n’offre aux travailleurs de cette catégorie qu’un accès limité aux allocations et aux prestations d’assistance sociale. Après un an de suspension ou de réduction de l’activité professionnelle29, les travailleurs indépendants ne peuvent plus bénéficier des programmes de maintien des emplois, ni des aides au chômage30.
- 31 P. Schoukens et E Weber, Unemployment insurance for the self-employed: a way forward post-corona, L (...)
- 32 ILO, Global Wage Report 2020-21, Wages and minimum wages in the time of COVID-19, Genève, 2020, p. (...)
35Cette situation met en exergue la nécessité de réexaminer les conditions d’accès pour la période post-Covid31. Enfin, dans une période durant laquelle les solidarités familiales prennent différentes formes, en comptant notamment sur les grands-parents pour garder les enfants, les travailleurs indépendants sont exclus des congés parentaux ou à caractère spécifique. Cette insuffisance de protection affecte disproportionnellement les femmes qui ont du mal à concilier vie familiale et professionnelle32.
3 - Les prestations de maladie
- 33 S. Spasova, D. Ghailani, S. Sabato, S. Coster, B. Fronteddu et B. Vanhercke, « Non-standard workers (...)
36Les prestations vieillesse et les prestations de santé, en espèces ou en nature, n’ont pas été adaptées du fait de la pandémie. La Grèce compte parmi les trois pays de l’UE qui ne prévoient aucune mesure d’indemnité de maladie relative au Covid-1933.
37Par ailleurs, on il n’existe aucune politique sociale relative au « risque dépendance » au profit des personnes âgées et des catégories les plus vulnérables qui rencontrent des difficultés supplémentaires dans leur vie sociale ainsi que dans les besoins quotidiens. Lorsque le gouvernement envisage de reconnaître le Covid-19 comme une maladie professionnelle, il ne vise que les professionnels de santé.
4 - Réduction, report et compensation de cotisations sociales
- 34 I. Skandalis, « Labour law measures adopted in response to COVID-19 in Greece », op. cit.
38À l’inverse du salaire, les cotisations sociales sont assumées dans leur totalité par l’État pour les contrats de travail dont l’exécution est suspendue34. En revanche, s’agissant des travailleurs indépendants pour lesquels il n’existe pas de subvention, le versement de cotisations sociales est reporté de quelques mois, tandis que les assurés qui choisissent de ne pas les reporter ont une réduction de l’ordre de 25%.
- 35 Ministère du Travail, Communique de presse, 2 mars 2021.
- 36 V. Koumarianos, A. Kapsalis et N. Avgeris, « Social security compliance in times of crisis. Evaluat (...)
39Selon le ministère de Travail grec, entre mars 2020 et février 2021, l’État a financé 1,5 milliards d’euros de cotisations sociales35. La réduction des salaires, des emplois et des heures de travail va sans doute amoindrir les ressources du système, dans un marché du travail où la non-conformité aux règles de droit social est considérablement répandue36.
III - Les réformes menées pendant la pandémie pour le « jour d’après »
40Si, en France, il semblerait que la réforme de l’âge de retraite soit reportée a priori après l’élection présidentielle de 2022, en Grèce, de nombreuses initiatives ont été engagées, discutées et adoptées pendant le confinement, sans pour autant être directement associées au contexte de la pandémie.
41Le manque de réflexion sur le potentiel et les lacunes de la lutte contre la crise pourrait, par conséquent, s’expliquer par la volonté de continuer, sinon d’accélérer, les réformes de « re-marchandisation » du salaire direct et du salaire indirect, et de renforcer les caractéristiques du modèle social antérieur à la pandémie.
42Si les rapports officiels et les réformes des années 2020-2021 tiennent compte de la pandémie, ils visent aussi à la surpasser en se concentrant sur la mise en place d’un plan néolibéral.
- 37 Rapport Pissaridis, « Plan de Développent pour l’économie grecque », 14 novembre 2020.
43À cet égard, le Rapport Pissaridis37 joue un rôle central dans la mesure où il considère que le droit social, au lieu d’être une entraide, doit devenir un véritable levier de compétitivité afin de diminuer le coût du travail en Grèce. Les préconisations de Pissaridis résident dans une réduction générale du poids des cotisations sociales, ainsi que d’autres prélèvements publics, dans la capitalisation partielle des retraites publiques complémentaires et dans la dérégulation du droit de travail. Cela revient à privatiser les protections, individualiser les risques sociaux, et limiter les redistributions sociales, etc.
44Les évolutions de la gouvernance de l’UE pendant la crise du Covid-19 ont permis d’instaurer, temporairement, un certain laxisme budgétaire et de stimuler le débat sur ce sujet au regard des déficits des finances publiques. Potentiellement, les États bénéficieront d’un espace budgétaire supplémentaire qui pourrait « délier les mains » pour l’adoption de politiques de sécurité sociale relatives à la diminution des cotisations sociales et à la capitalisation des retraites distributives, c’est-à-dire des réformes visant, selon le Rapport, une meilleure compétitivité économique.
45Dans le champ du droit du travail, en Grèce, la pandémie est une opportunité de réaffirmer la flexibilisation, la fragmentation et la réduction du coût salarial.
- 38 Art. 56, 57, 58, 87 et 92 du projet de loi intitulé « Pour la protection du droit, etc. ».
46La loi n°4808 adoptée en juin 2021 supprime en pratique les huit heures de travail quotidiennes et propose un aménagement du temps de travail non plus sur la base d’un accord collectif entre partenaires sociaux, mais en vertu d’« une demande écrite » du salarié. Le texte flexibilise ainsi le travail à temps partiel, augmente le nombre d’heures de travail supplémentaires à 150 heures (96 dans l’industrie, et 120 dans les services) tout en baissant leur taux de 40%, étend les exceptions permettant le travail de dimanche, et, enfin, élargit les motifs de licenciements des syndicalistes38.
- 39 Art. 38 de la loi n°4670 de février 2020 ; Art. 31 de la loi n°4756 de novembre 2020.
47En ce qui concerne le droit de la sécurité sociale pendant la pandémie, les principales réformes déjà adoptées39 participent au réaménagement de la responsabilité, du collectif vers l’individu. Ces réformes diminuent le poids de la dette de solidarité entre travailleurs indépendants, fixent une cotisation sociale unique obligatoire pour les risques vieillesse et santé, entre salariés et chômeurs, diminuent deux fois les cotisations assurance-chômage, au nom de la réduction du coût de travail indirect et du renforcement de la compétitivité des entreprises, ceci malgré l’accroissement du nombre de chômeurs et de suspension de contrats subventionnés.
48Pendant la troisième vague pandémique, le gouvernement a déposé un projet de loi pour la capitalisation des retraites complémentaires concernant les jeunes assurés. Au nom de l’équité entre générations, le Rapport de la Commission du ministère de Travail, en octobre 2019, préconisait la création d’un programme obligatoire de retraites par capitalisation pour les jeunes, lesquels auront la liberté individuelle et la responsabilité de choisir chaque année entre produits à différents risques d’investissement.
IV - La pandémie au carrefour des solidarités
- 40 Global Wage Report 2020-21, « Wages and minimum wages in the time of COVID-19 », Genève, ILO, 2020.
- 41 A. Saad-Filho, « From COVID-19 to the End of Neoliberalism? », Critical Sociology, 46 (4-5), 2020, (...)
49La pandémie pose avec acuité la question de la protection sanitaire, économique et sociale du monde du travail, qu’il s’agisse du salarié, du travailleur indépendant, du chômeur ou du travailleur précaire. Il n’est pas difficile de constater les lacunes de la protection contre les principaux risques sociaux, dans un système fragmenté de sécurité sociale, et dans un marché du travail flexible, précaire et « inégalitaire ». Au niveau mondial, le Global Wage Report de l’OIT montre comment la pandémie a exacerbé les inégalités salariales entre femmes et hommes40. Les répercussions sociales de la crise de Covid-19 sont apparues assez vite, à des niveaux différents selon les modes de protection des foyers. Les classes sociales les plus riches, comme les classes moyennes, font reposer leur survie et leur vie quotidienne sur le travail des infirmières, des commerçants, des livreurs et des conducteurs dans les transports publics41.
50Le « lendemain de la crise » devrait reconnaître la dette de la société grecque envers les exclus du marché de travail par l’augmentation du salaire minimum, l’amélioration des conditions de travail et une politique efficace de lutte contre le travail informel.
- 42 L. Ayalon, A. Chasteen, M. Diehl, B. Levy, S. Neupert, K. Rothermund, C. Tesch-Römer et H.-W. Wahl, (...)
- 43 W. G. Stephan et C.W. Stephan, « Intergroup threat theory », in K. Young Yun et K. McKay-Semmler (e (...)
51La pandémie nous invite à examiner les interactions entre différents modèles de solidarité sociale, à savoir entre solidarité professionnelle et solidarité nationale, entre solidarités publiques et solidarités familiales. La crise pose de manière tout aussi impérative la question des relations entre générations42. Pendant une période de pénurie de ressources, la probabilité de conflits entre générations augmente43. Chacun est affecté, mais selon l’âge ou la phase de la vie, les risques sociaux et économiques pèsent différemment. Si les jeunes sont plus vulnérables face au chômage galopant et rencontrent des problèmes psychosociaux, les personnes âgées sont quant à elles confrontées aux risques de problème de santé, de décès et d’isolement social.
52En Grèce, la vie quotidienne est devenue plus difficile car il existe un manque structurel de soins liés à la « dépendance » et au manque d’autonomie des personnes âgées. Les personnes d’âge moyen partagent un ensemble de risques sociaux puisqu’elles doivent venir en aide à la fois aux enfants hors école, aux grands-parents isolés et aux travailleurs à distance. Tout cela rend la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale particulièrement difficile. Au moment où il est de plus en plus impératif d’articuler et de renforcer les anciennes et nouvelles formes de solidarité entre générations, les réformes des retraites publiques programmées s’inspirent de l’équité entre générations. Les relations entre les générations sont si profondément interconnectées, en symbiose permanente - qu’il s’agisse des risques, des échanges ou du support mutuel - qu’elles ne peuvent être limitées une mesure purement comptable.
53La nature même, les causes et les répercussions de la pandémie du Covid-19 nous incitent à repenser le rôle du droit social. On observe l’apparition d’une solidarité de fait, négative, dans la mesure où nous devenons tous, potentiellement, un risque (sanitaire) pour les autres et pour la communauté.
- 44 L. Bourgeois, La solidarité, Paris, Armand Colin, 1896.
- 45 J.-M. Servais, « L’OIT et le travail décent. La difficile médiation entre croissance, création d’em (...)
54Parallèlement, les inégalités de revenu, de statut social ou de situation géographique subsistent. La précarisation du monde du travail incite à un profond réexamen des protections et du rôle du droit social, appelé à confronter des besoins sociaux dans un horizon a priori inconnu, vers une « solidarité de droit »44 qui reconnait un devoir de toute la société pour un minimum d’égalité de conditions de vie et de travail décent45.
- 46 C. Dimoulas, « La pandémie comme début et carrefour de restructurations géopolitiques et de travail (...)
55Les États ont été contraints de financer, par des fonds européens ou nationaux, les caisses d’assurance chômage qui fonctionnent moins selon une logique d’assurance sociale que comme des mécanismes spécifiques d’assistance46. L’augmentation du taux de chômage et le besoin accru de ressources pour le financer peut conduire à la fois à la restriction du nombre d’allocataires et à la fiscalisation de la protection du chômage en Grèce.
- 47 C. Papadimitriou et A. Stergiou, « Et après la pandémie COVID-19, quoi ? », Droit de la sécurité so (...)
56Cet effort de trouver des solutions pour la protection sociale de la population ne conduit pas à une réflexion sur les limites et le potentiel de couverture, sur le financement du modèle de travail et de sécurité sociale qui repose sur des mécanismes d’insertion professionnelle. Les solutions spécifiques permettent de tester la flexibilité des assurances sociales grecques, mais ne conduisent pas au renouvellement des modes de penser le droit de la sécurité sociale. On pourrait regretter de ne pas avoir profité de l’occasion de voir la pandémie comme une opportunité de refonder de manière positive le modèle bismarckien47.
57En dehors des lacunes révélées par la crise du Covid-19, on observe des écarts entre les niveaux de protection accordés, qui ne peuvent se légitimer par des différences de situations.
- 48 S. Spasova, D. Ghailani, S. Sabato, S. Coster, B. Fronteddu et B. Vanhercke, « Non-standard workers (...)
- 49 Ibid.
- 50 ILO, « Non-standard employment around the world: understanding challenges, shaping prospects », Int (...)
58Les programmes divers de maintien de postes de travail ont un effet positif comme stabilisateurs économiques48, mais le taux de chômage s’élève et touche les travailleurs les plus vulnérables49, ceux qui n’avaient pas d’accès complet aux institutions de protection sociale avant la crise du Covid-1950.
- 51 Ph. Van Parijs et Y. Vanderborght, Le revenu de base inconditionnel. Une proposition radicale, Pari (...)
59Τous les chômeurs n’ont pas accès au même niveau d’allocation, les travailleurs indépendants occupant la place la moins favorable. En confinement, les chômeurs restent eux aussi « en suspension » puisqu’ils ne peuvent pratiquement pas chercher du travail. Quand l’activité économique est suspendue, la distinction entre chômeurs et travailleurs reste utile pour illustrer les fragmentations du marché de travail et du système de protection sociale et pour légitimer l’institution d’un « revenu de pandémie de base ». Ce revenu de base pour la pandémie et, peut-être, pour après la pandémie pourrait éventuellement constituer une réponse simple et relativement efficace51.
- 52 B. Palier, G. Bonoli, « Entre Bismarck et Beveridge: Crises de la sécurité sociale et politique », (...)
60Les mesures de droit social se présentent parfois comme des solutions ad hoc et parfois comme des solutions qui ouvrent la voie pour les lendemains de la pandémie. Si selon Bruno Palier, la sécurité sociale bismarckienne ambitionnait d’atteindre les objectifs de Beveridge avec les moyens de Bismarck52, la crise du marché de travail et l’abandon du plein emploi obligent à chercher des mécanismes alternatifs d’accès à la protection sociale, de liens de solidarité alternatifs au couple assurance/ assistance sociales. Les réponses données se limitent à un pragmatisme qui a révélé son insuffisance. L’ampleur de la crise nécessite ainsi une refondation programmatique du droit social.
Conclusion : un bilan à caractère provisoire
- 53 Conseil de l’Europe, Comité Européen Des Droits Sociaux, « Déclaration sur COVID-19 et les droits s (...)
61Si on évaluait le droit social en Grèce, comme nous invite à le faire le Conseil de l’Europe53, sous l’angle du respect et de l’efficacité des droits du travail, des conditions de travail, des droits collectifs au travail, de la réduction des inégalités envers les femmes, des droits des migrants, des droits de sécurité sociale prévus dans la Déclaration européenne, le bilan serait négatif.
- 54 Ibid., p. 14.
62L’orientation du droit social dans les années à venir doit faire face non pas seulement aux répercussions de la pandémie mais également « aux conditions économiques, politiques et sociales qui ont précédé la pandémie et ont exacerbé la vulnérabilité des droits sociaux face à la pandémie »54.
- 55 C. Bec, « La protection sociale en démocratie », in CESE, Entre unité et diversités, PUF, 2015, p. (...)
- 56 A. Supiot, La force d’une idée, Ed. Les Liens qui Libèrent, 2019.
63Le droit social, institution centrale de la solidarité sociale, ne devrait pas être réduit à une fonction de stabilisateur économique puisqu’il est aussi un des piliers les plus importants du pacte social démocratique55. Si tous les gouvernants de l’Europe font référence à « une guerre » de chaque nation contre le coronavirus, il serait probablement utile de renouveler les pactes sociaux d’après-guerre, de revenir aux sources de légitimation sociale et de rétablir l’agenda de la justice sociale56.
- 57 J. Clarke et J. Newman, « The alchemy of austerity », Critical social policy, 2012, 32(3), p. 299.
64La pandémie est un phénomène social qui sépare et unit à la fois. Porteuse de l’idée de la responsabilité individuelle pour la protection des autres et de nous-mêmes, elle incarne également l’idée du retour de la responsabilité publique - ou de l’Etat - et du rôle primordial des institutions sociales. La crise de 2008 a remis en question les politiques d‘austérité et de dérégulation du droit social menées au nom de la compétitivité, mais ces mêmes politiques ont été réaffirmées partout en Europe depuis 201057.
65La pandémie a exacerbé l’appui à la responsabilité individuelle pour lutter contre la diffusion du coronavirus ; le choix individuel et la responsabilité qui en découlent constituant déjà le principe de base de la réforme des retraites depuis 2010. Ces quelques 16 mois de pandémie ont révélé le manque de cohérence des réponses apportées.
66Si les répercussions économiques et sociales de la pandémie ont été immédiates, il est encore trop tôt pour en discerner les conséquences, à moyen terme, sur le plan politique. Mais les évolutions attendues ne manqueront probablement pas de réaffirmer le tournant néolibéral du droit social grec ou de proposer une refonte du droit social s’agissant de la responsabilité sociale, de la solidarité et du service public.
67Sur les évolutions du droit social grec, il faut néanmoins relativiser l’apport de la pandémie. Les réponses apportées au plan national ne révèlent ni une rupture, ni de grandes innovations. Le bilan provisoire montre que le droit social sert d’outil de soutien à la compétitivité et les solutions proposées à la crise sanitaire sont majoritairement issues des réformes de 2010-2019, dans une version accélérée.
68Pour autant, l’apport à moyen terme des effets sociaux et politiques de la pandémie reste encore inconnu.
Notes
1 C. Papadimitriou, « Le droit du travail grec face à la crise : Un passage dangereux vers une nouvelle physionomie juridique », Revue de Droit Comparé du Travail et de la Sécurité Sociale, 2012/2, p. 6.
2 V. Koumarianos, « La sécurité sociale en Grèce pendant la crise », in G. Kouzis, C. Dimoulas, Crise et politique sociale. Impasses et solutions, éditions Topos, 2018 (en grec).
3 A. Kapsalis et G. Kouzis, « Le travail, la crise et les Mémorandums », in N. Burgi (dir.), La Grande régression: la Grèce et l’avenir de l’Europe, 2014, Ed. Le Bord de l’eau, p. 156.
4 Eurofound, Involvement of social partners in policymaking during the COVID-19 outbreak, Publications Office of the European Union, Luxembourg, 2021.
5 ILO, Global Wage Report 2020-21. Wages and minimum wages in the time of COVID-19, p. 46, Figure 4.2.
6 Eurofound, Living, working and COVID-19: Mental health and trust decline across EU as pandemic enters another year, Factsheets, avril 2021.
7 C. Lagarde, « How the ECB Is Helping Firms and Households », ECB Blog, 9 avril 2020.
8 I. Skandalis, « Labour law measures adopted in response to COVID-19 in Greece », 20 août 2020 : https://www.intersentiaonline.com/publication/coronavirus-and-the-law-in-europe/621?version=v-2f6f01ec-324e-637b-c7ca-a6bc0e384e16
9 K. Pouliakas, « Working at Home in Greece: unexplored potential at times of social distancing? », in V. Monastiriotis et P. Katsinas (eds), The Economic Impact of COVID-19 in Greece, Hellenic Observatory Discussion Papers on Greece and Southeast Europe, Special Issue, Septembre 2020, p. 70.
10 E. Kousta, « Greece: Working life in the COVID-19 pandemic 2020 », Eurofound, Industrial relations and social dialogue, WPEF21017, 2020.
11 C. Ioannou, Y. Sidiropoulos et A. Agnantopoulos, « Telework in Greece during the Covid-19 pandemic: A preliminary review of evidence », Fédération Hellénique des Entreprises, juin 2020.
12 Accord collectif national de 2006 et Loi 3846/2010.
13 G. Kouzis et A. Kapsalis, « Les relations de travail et la pandémie : Une raison en plus pour la dévalorisation du travail », in A. Kapsalis, V. Koumarianos, N. Kourachanis (eds.), La politique sociale en temps de pandémie. Néolibéralisme, responsabilisation, autoritarisme, éditions Topos, 2021 (à paraître, en grec).
14 Institut Nikos Poulantzas, « Conditions de travail en Grèce : expériences et attitudes sur le marché de travail », Recherches, novembre 2020 (en grec).
15 GSEE, « Indicateurs du marché de travail », janvier 2021 (en grec).
16 M. Brussevich, E. Dabla-Norris et S. Khalid, «Teleworking is Not Working for the Poor, the Young, and the Women », IMF Blogs, 2020.
17 K. Pouliakas, « Working at Home in Greece: unexplored potential at times of social distancing? », op. cit.
18 OECD Database: https://stats.oecd.org/Index.aspx?DataSetCode=CBC
19 O. Molina, « Impact of the COVID-19 crisis on wages and wage setting », Eurofound, Industrial relations and social dialogue, Référence nºEF21021, 6 mai 2021.
20 T. Weber, « Two worlds of income support during COVID-19 », 2021, eurofound, link/ef21048.
21 E. Bakirtzi, « COVID-19 and Labour Law Greece », Italian Labour Law e-Journal, n° spécial 1, vol. 13, avril 2020.
22 P. Korfiatis, « Le monde du travail face à un double défi : coronavirus et réalité au travail », Institut Nicos Poulantzas, 14 avril 2020 (en grec).
23 P. Kyriakoulias, « Un an de pandémie COVID-19: Les travailleurs en suspension de travail, estimations quantitatives et qualitatives », EIEAD, Bulletin Thématique d’Information n°4, mars 2021 (en grec).
24 Z. Mammatas, « Les groupes vulnérables », Réseau d’information de l’Institut de Travail de GSEE, mai 2021.
25 Articles 67-68 de la Loi 4722 du 15 septembre 2020 ; C. Dimoulas, « La pandémie comme début et carrefour de restructurations géopolitiques et de travail », Cahiers du marxisme, 2020-2021, vol. 13, p. 123.
26 C. Dimoulas, « La pandémie comme début et carrefour de restructurations géopolitiques et de travail », op. cit.
27 Comparaison entre les Rapports Synthétiques d’avril 2020 et avril 2021 de l’OAED.
28 C. Dimoulas, « La pandémie comme début et carrefour de restructurations géopolitiques et de travail », op. cit.
29 S. Spasova, D. Ghailani, S. Sabato, S. Coster, B. Fronteddu et B. Vanhercke, « Non-standard workers and the self-employed in the EU: social protection during the Covid-19 pandemic », Brussels, ETUI, 2021, 51 p.
30 Ibid.
31 P. Schoukens et E Weber, Unemployment insurance for the self-employed: a way forward post-corona, Leuven, European Institute of Social Security, 2020.
32 ILO, Global Wage Report 2020-21, Wages and minimum wages in the time of COVID-19, Genève, 2020, p. 27.
33 S. Spasova, D. Ghailani, S. Sabato, S. Coster, B. Fronteddu et B. Vanhercke, « Non-standard workers and the self-employed in the EU: social protection during the Covid-19 pandemic », op. cit.
34 I. Skandalis, « Labour law measures adopted in response to COVID-19 in Greece », op. cit.
35 Ministère du Travail, Communique de presse, 2 mars 2021.
36 V. Koumarianos, A. Kapsalis et N. Avgeris, « Social security compliance in times of crisis. Evaluating the factors for non-compliance in the HORECA sectors in Greece », Social Cohesion and Development, 2021, vol. 14(2), p. 105.
37 Rapport Pissaridis, « Plan de Développent pour l’économie grecque », 14 novembre 2020.
38 Art. 56, 57, 58, 87 et 92 du projet de loi intitulé « Pour la protection du droit, etc. ».
39 Art. 38 de la loi n°4670 de février 2020 ; Art. 31 de la loi n°4756 de novembre 2020.
40 Global Wage Report 2020-21, « Wages and minimum wages in the time of COVID-19 », Genève, ILO, 2020.
41 A. Saad-Filho, « From COVID-19 to the End of Neoliberalism? », Critical Sociology, 46 (4-5), 2020, p. 477.
42 L. Ayalon, A. Chasteen, M. Diehl, B. Levy, S. Neupert, K. Rothermund, C. Tesch-Römer et H.-W. Wahl, «Aging in Times of the COVID-19 Pandemic: Avoiding Ageism and Fostering Intergenerational Solidarity », The Journals of Gerontology, vol. 76, n°2, février 2021, p. 49.
43 W. G. Stephan et C.W. Stephan, « Intergroup threat theory », in K. Young Yun et K. McKay-Semmler (eds.), The international encyclopedia of intercultural communication, New York, Wiley Blackwell, 2018.
44 L. Bourgeois, La solidarité, Paris, Armand Colin, 1896.
45 J.-M. Servais, « L’OIT et le travail décent. La difficile médiation entre croissance, création d’emploi et protection des travailleurs », Revue de Droit Comparé du Travail et de la Sécurité Sociale, 2012/1, p. 71.
46 C. Dimoulas, « La pandémie comme début et carrefour de restructurations géopolitiques et de travail », op. cit., p. 133.
47 C. Papadimitriou et A. Stergiou, « Et après la pandémie COVID-19, quoi ? », Droit de la sécurité sociale, 2020/4, p. 823,
48 S. Spasova, D. Ghailani, S. Sabato, S. Coster, B. Fronteddu et B. Vanhercke, « Non-standard workers and the self-employed in the EU: social protection during the Covid-19 pandemic », op. cit.
49 Ibid.
50 ILO, « Non-standard employment around the world: understanding challenges, shaping prospects », International Labour Organization, Genève, 2016.
51 Ph. Van Parijs et Y. Vanderborght, Le revenu de base inconditionnel. Une proposition radicale, Paris, La Découverte, 2019
52 B. Palier, G. Bonoli, « Entre Bismarck et Beveridge: Crises de la sécurité sociale et politique », Revue française de science politique, 1995, p. 668.
53 Conseil de l’Europe, Comité Européen Des Droits Sociaux, « Déclaration sur COVID-19 et les droits sociaux », 24 mars 2021.
54 Ibid., p. 14.
55 C. Bec, « La protection sociale en démocratie », in CESE, Entre unité et diversités, PUF, 2015, p. 37.
56 A. Supiot, La force d’une idée, Ed. Les Liens qui Libèrent, 2019.
57 J. Clarke et J. Newman, « The alchemy of austerity », Critical social policy, 2012, 32(3), p. 299.
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Référence papier
Vagelis Koumarianos, « Transformations du droit social en Grèce pendant et post pandémie », Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale, 3 | 2021, 112-125.
Référence électronique
Vagelis Koumarianos, « Transformations du droit social en Grèce pendant et post pandémie », Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale [En ligne], 3 | 2021, mis en ligne le 01 novembre 2022, consulté le 06 juillet 2025. URL : http://journals.openedition.org/rdctss/2161 ; DOI : https://doi.org/10.4000/rdctss.2161
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