1En ce milieu d’année 2022, la principale nouveauté dans le domaine du travail au Chili réside dans l’adoption de la nouvelle loi relative aux travailleurs des plateformes numériques. La loi n°21.431, publiée la veille du changement de gouvernement, le 11 mars 2022, a modifié le Code du travail afin de réglementer les relations entre les travailleurs dépendants et indépendants et les plateformes numériques.

2La loi entend par « plateforme numérique de travail » toute organisation qui, moyennant rémunération, administre ou gère un système informatique ou technologique fonctionnant par le biais d’applications pour appareils mobiles ou fixes, permettant à un travailleur de fournir des services (tels que la collecte, la distribution ou la livraison de biens ou de marchandises, le transport limité de passagers) aux utilisateurs dudit système, sur un territoire géographique donné. Ne sont pas considérées comme des plateformes numériques de services les entreprises qui se contentent de publier des annonces de prestations de services de personnes physiques ou morales, ou concernant la vente ou la location de biens meubles ou immeubles, même si la contractualisation de ces services peut avoir lieu via la plateforme.

I - Les contrats de travail des travailleurs des plateformes numériques

4La loi encadre le « contrat de travail » des travailleurs des plateformes numériques, en le distinguant des travailleurs « indépendants » des plateformes numériques.

5Les travailleurs ayant un contrat de travail, c’est-à-dire dont le statut est régi par le droit du travail, bénéficient d’un certain nombre de droits complémentaires à ceux du Code du travail. Par exemple, le contrat doit préciser la nature du traitement des données personnelles, l’impact des avis rédigés par les utilisateurs, le calcul du salaire, la zone géographique des services fournis, le lieu et les coordonnées du représentant de l’employeur à contacter en cas de réclamations liées aux rémunérations ou aux avis des clients (les réclamations ne peuvent pas se faire par Internet). Le contrat doit indiquer si c’est le travailleur lui-même qui fixe ses horaires ou si, au contraire, il est soumis à la durée légale de travail et de repos hebdomadaire, en précisant que le devoir de protection de l’employeur passe par l’obligation d’informer ses travailleurs des risques au travail, des mesures de prévention et des modalités de travail adaptées.

6La durée pendant laquelle le travailleur est à la disposition de la plateforme numérique est considérée comme une journée de travail. Le travailleur peut répartir ces heures en fonction de ses disponibilités, en respectant la durée légale de travail et de repos inscrite dans le Code du travail. Le salaire peut être fixe ou versé selon un pourcentage du tarif pratiqué, et doit respecter le taux horaire minimum légal, avec une majoration de 20% visant à rémunérer les périodes d’attente.

II - Le contrat des travailleurs indépendants des plateformes numériques

7Il s’agit des travailleurs qui fournissent des services sans répondre aux exigences de l’article 7 du Code du travail (accord des deux parties, services personnels, rémunération et subordination). La plateforme numérique de services se contente de mettre en lien le travailleur indépendant et les utilisateurs de la plateforme de service numérique, sans préjudice de l’établissement des conditions générales qui lui permettent d’opérer à travers ses systèmes informatiques ou technologiques.

8Il doit exister un contrat écrit de prestation de services, rédigé en espagnol, dans un langage clair et simple, qui détermine les conditions tarifaires et autres incitations pécuniaires, ainsi que les critères de mise en lien et de coordination, la zone géographique dans laquelle les services seront fournis, les règles de protection des données personnelles, les heures de connexion et de déconnexion, et la procédure à suivre en cas de réclamations liées aux rémunérations ou aux avis des clients. Les motifs de résiliation du contrat, ainsi que les conditions générales de prestation de services, doivent être précisés. Les honoraires du travailleur indépendant sont versés mensuellement et ne peuvent être inférieurs au revenu minimum.

9L’entreprise doit respecter le droit à la déconnexion (12 heures par jour) et ne peut déconnecter les travailleurs indépendants à titre de sanction, par exemple, pour avoir refusé de fournir un service. La résiliation du contrat du travailleur indépendant doit être communiquée avec un préavis de 30 jours si le travailleur dispose d’une ancienneté de plus de 6 mois, sauf en cas de violation grave du contrat. La plateforme est tenue de respecter les droits fondamentaux du travailleur indépendant et, si celui-ci a effectué plus de 30 heures par semaine au cours des 3 derniers mois, il peut demander à bénéficier de la protection des droits fondamentaux des travailleurs subordonnés (articles 485 à 495 du Code du travail).

III - Des règles communes aux travailleurs subordonnés et aux travailleurs indépendants des plateformes numériques

10Enfin, la loi établit plusieurs règles communes aux deux types de statuts : le droit d’être informé de l’identité du client et du mode de paiement ; la protection des données personnelles et des informations concernant l’algorithme de l’application ; l’interdiction de toute discrimination par le biais de mécanismes de prise de décision automatisée.

11Dans la mise en œuvre des algorithmes, la plateforme prendra toutes les mesures et garanties nécessaires pour éviter la discrimination entre les travailleurs, notamment au niveau de la répartition du travail, des offres de primes, des incitations financières et du calcul de la rémunération. Un comportement de l’employeur apparemment neutre, mais ayant des conséquences disproportionnées à l’égard d’un ou de plusieurs travailleurs, est également considéré comme discriminatoire. La plateforme numérique doit fournir aux travailleurs des garanties de protection, comme un casque et une assurance de dommages (la loi précise que ces mesures ne sont pas des critères permettant de qualifier le lien de subordination dans le cas des travailleurs indépendants). Les travailleurs (subordonnés ou indépendants) pourront créer un syndicat conformément aux normes légales, et négocier collectivement (sans droit de grève, pour les travailleurs indépendants).

IV - L’équilibre entre absence de protection et exploitation légale

13Tout ceci donne l’impression que le législateur cherche à augmenter la précarisation des travailleurs en autorisant cette catégorie de « faux indépendants ». D’un autre côté, les travailleurs indépendants sont protégés en cas de violations des droits fondamentaux, mais uniquement s’ils ont travaillé en moyenne 30 heures par semaine durant les trois derniers mois. En d’autres termes, si vous travaillez moins, les droits fondamentaux peuvent être violés en toute impunité. Une grande partie de la législation est commune aux deux statuts, avec quelques exceptions notables comme les règles relatives aux périodes de repos (sauf concernant la déconnexion), aux congés et à la protection des femmes enceintes, qui ne s’appliquent pas aux indépendants.

15Cet abus structurel de la société chilienne a conduit au processus de réforme constitutionnelle dans lequel nous sommes plongés et qui, espérons-le, aboutira de manière à ce que les lois rédigées par les lobbyistes des entreprises, comme celle que nous venons d’examiner, ne soient plus que de lointains souvenirs.