• 1 A côté de la reconnaissance de la contribution exceptionnelle à la culture nationale et à celle des (...)

1En février 2022, le gouvernement de la République de Serbie a pris la décision de décerner 20 Prix pour la contribution exceptionnelle à la culture nationale et à celle des minorités nationales, ceci presque 9 ans après leur dernière attribution en 20131.

• 2 Disposition sur les conditions détaillées et sur la méthode d’attribution de reconnaissance financi (...)
• 3 Loi sur la culture, Journal officiel de la République de Serbie, n°72/2009, n°13/2016, n°30/2016-co (...)

4Ces nouvelles reconnaissances financières attribuées en 2022, en vertu de la Disposition sur les conditions détaillées et sur la méthode d’attribution de reconnaissance financière pour la contribution exceptionnelle à la culture nationale et à celle des minorités nationales adoptée par le gouvernement de la République de Serbie en 20202, sont fondées sur la base d’un nouveau règlement en vigueur. Ce dernier vise à appliquer en détails les dispositions de la « Loi sur la culture », qui prévoit que le gouvernement peut attribuer, à titre exceptionnel, une reconnaissance financière sous la forme d’une prestation mensuelle versée à un artiste ou à un expert dans le domaine culturel, en raison de ses contributions remarquables dans les domaines de la culture nationale ou des minorités nationales3.

• 4 Loi sur la culture, art. 14, acte 3.

6Le règlement souligne que cette reconnaissance financière peut être attribuée uniquement à un artiste qui a fait valoir son droit à une pension. Ce qui est intéressant, c’est que ni le règlement, ni la Loi sur la culture, ne déterminent le type de prestation en question, donc le lauréat du Prix peut devenir non seulement bénéficiaire d’une pension de vieillesse ou de vieillesse précoce, mais aussi bénéficiaire du droit à une pension d’invalidité, et ce peut être aussi un membre de la famille de l’assuré décédé, qui avait exercé son droit à une pension de famille. En outre, il est important de souligner que la Loi sur la culture établit clairement que cette reconnaissance est un droit personnel et non transférable, ce qui signifie qu’après le décès de l’artiste ayant perçu cette reconnaissance, son versement ultérieur est suspendu et ne pourra pas être utilisé par les membres de la famille4. Enfin, la loi prévoit que la Reconnaissance est versée sur le budget de la République de Serbie.

• 5 Il est intéressant de noter que cet Institut a une longue tradition dans le droit serbe et que les (...)

7Il est important de préciser que, pour la première fois au XXI^ème siècle, l’attribution de Prix pour contribution exceptionnelle à la culture nationale et à celle des minorités nationales a été prévue par un règlement spécifique adopté en 20075. Sur la base de ce règlement, la même année, 257 prix au total avaient été décernés pour une contribution exceptionnelle à la culture nationale. Les années suivantes, le nombre de lauréats a été limité à 50 personnes maximum par an. De 2007, année où les premières reconnaissances ont été attribuées, jusqu’à 2013, plusieurs règlements gouvernementaux ont été adoptés afin de déterminer les conditions sur lesquelles cette reconnaissance financière pouvait être attribuée, ainsi que la procédure de nomination et de décision en la matière.

• 6 Données du ministère de la Culture et de l’Information de la République de Serbie. Au 15 août 2022, (...)

8Cette année, on recensait au total 523 reconnaissances financières attribuées, incluant les 20 nouveaux bénéficiaires de ce droit. Cependant, un grand nombre des bénéficiaires est décédé depuis 2007, et, de fait, seuls 236 artistes et experts culturels sont actuellement titulaires de cette reconnaissance6.

• 7 Disposition sur les conditions détaillées et sur la methode d’attribution de reconnaissance financi (...)

9Le nouveau règlement portant sur les conditions détaillées et sur la méthode d’attribution de la reconnaissance pour une contribution exceptionnelle à la culture nationale et aux minorités nationales a été adopté le 6 février 2020. Conformément au texte, tout artiste ou expert culturel peut acquérir ce droit à la reconnaissance pour les domaines suivants, précisément définis par le règlement : la création et la traduction littéraires, la création et l’interprétation musicales, les beaux-arts, les arts appliqués et visuels, le design et la photographie artistique, l’art cinématographique et la création audiovisuelle, l’art théâtral - création et interprétation scénique, l’opéra, la création et l’interprétation scénique musicale, la danse artistique (ballet classique, danse folklorique et danse contemporaine), la création numérique et le multimédia ; l’architecture, la traduction de textes professionnels et scientifiques, l’exécution de programmes culturels musicaux, vocaux, artistiques et scéniques, la recherche, la protection, l’utilisation, la collecte et la présentation du patrimoine culturel immobilier, la recherche, la protection, l’utilisation, la collecte et la présentation du patrimoine culturel mobilier, les activités cinématographiques et télévisuelles, la recherche scientifique et les activités éducatives dans le domaine de la culture, les activités de bibliothèque et d’information, l’édition et la production de programmes et d’œuvres culturels7.

• 8 Ibid., art. 3.

10Afin d’éviter d’éventuels abus, et lors de la nomination des candidats à ces prix, les conditions devant être remplies par l’artiste sont clairement établies par le règlement. Tout d’abord, l’artiste doit être de nationalité serbe et avoir apporté une contribution tant au développement des valeurs culturelles en République de Serbie qu’à son affirmation internationale. En outre, il doit être déjà lauréat de prix et reconnaissances parmi les plus importants, selon une liste déterminée par les associations représentatives, chacune pour leur propre domaine culturel,8.

• 9 Ibid., art. 4, acte 2.
• 10 Ibid., art. 6, acte 1.

11Les conditions énoncées sur la base desquelles un artiste ou un expert culturel peut devenir titulaire du Prix, sont évaluées par une Commission spéciale composée de 7 membres nommés parmi des artistes et experts culturels réputés et établis, dont un représentant des conseils nationaux des minorités nationales9. Les membres de cette Commission sont nommés par le Ministre de la culture. La durée du mandat est de trois ans, avec possibilité de renouvellement. Avec l’adoption de ce nouveau règlement, le travail de la Commission a été grandement simplifié dans la mesure où les précédentes dispositions qui régissaient les conditions et modalités d’attribution des Prix pour une contribution exceptionnelle à la culture nationale, prévoyaient que les artistes pouvaient être proposés à la reconnaissance par des associations artistiques et professionnelles, des institutions culturelles, des conseils nationaux des minorités nationales, et d’autres personnes morales et physiques. Désormais, conformément au règlement en vigueur, une proposition motivée d’attribution du Prix ne peut être soumise au ministère de la Culture que par une association représentative dans le domaine de la culture, après la tenue d’une session conjointe pour chacun des domaines culturels existants10.

• 11 Ibid., art. 6, acte 2.

12Il faut noter qu’un maximum de trois artistes ou experts peuvent être proposés pour chaque domaine culturel au cours de l’année par les associations représentatives. Une solution quelque peu différente est prévue pour des candidats membres des minorités nationales. Selon le règlement, le Conseil national des minorités nationales peut proposer un artiste ou un expert culturel membre d’une minorité nationale, une fois par an11.

• 12 Ibid., art. 5.
• 13 Ibid., art. 6, acte 3.
• 14 Ibid., art. 7.
• 15 Ibid., art. 8, acte 1.

13En ce qui concerne la procédure proprement dite, il convient de noter que, tout d’abord, le ministère de la Culture lance un appel public à soumettre une proposition motivée pour l’attribution de la reconnaissance. Cet appel, qui dure 30 jours, est publié sur le site web du ministère et dans un journal quotidien distribué sur tout le territoire de la République de Serbie12. Après avoir sélectionné un candidat, l’association culturelle représentative doit soumettre au ministère, avec les preuves du respect des conditions de reconnaissance, ainsi qu’une courte biographie du candidat proposé, une évaluation motivée de la valeur de ses contributions, et une liste des prix et reconnaissances déjà reçus par le candidat13. La Commission a l’obligation d’examiner les propositions soumises, puis de procéder à une courte sélection, et enfin, dans un délai de 60 jours à compter de la fin de l’appel public, de proposer une liste de candidats pour le Prix14. Le ministère de la Culture, se fondant en premier lieu sur la proposition de la Commission et sur les ressources financières prévues dans le budget de la République de Serbie, propose au gouvernement une loi sur l’attribution de prix à un maximum de 20 artistes, pour chaque année au cours de laquelle un appel public est annoncé15. Sur la base de cette proposition, le gouvernement adopte une décision sur l’attribution d’une reconnaissance pour une contribution exceptionnelle à la culture nationale.

• 16 Ibid., art. 9, acte 1.

14La reconnaissance est attribuée et versée à l’artiste ou expert culturel sous la forme d’un revenu mensuel à vie, à hauteur du salaire moyen en République de Serbie, hors taxes et cotisations, constaté au mois de juillet de l’année précédente selon les données de l’Autorité républicaine chargée des statistiques16. Enfin, le règlement prévoit également que le Prix sera versé par l’intermédiaire du ministère de la Culture, à partir du premier mois suivant le mois au cours duquel a été prise la décision.