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Dossier thématique

L’activité minière à Cuba ou la difficulté de concilier enjeux sociaux, droit du travail et défense de l’environnement

Onny Fajardo Núñez et Yadira de las Cuevas Potrony
p. 44-59

Résumés

L’exploitation minière est l’une des activités qui génère le plus grand nombre de risques professionnels et environnementaux pour la société. L’exploitation des mines (à ciel ouvert ou souterraines) mérite une attention particulière, afin d’atténuer l’impact sur l’environnement et de réduire les risques professionnels liés à cette activité. C’est pourquoi la communauté internationale est toujours soucieuse de mettre en place des politiques et réglementations visant à organiser et à contrôler le travail dans les mines. Cuba y accorde un intérêt spécial, car il s’agit de l’une de ses principales activités de production et de commercialisation. Depuis le siècle dernier, l’industrie minière cubaine est l’une des plus florissantes au monde grâce à l’exploitation de divers gisements minéraux, notamment de nickel et de cobalt. Compte tenu du développement constant de l’activité minière cubaine, en raison notamment de l’exploitation accrue des mines à ciel ouvert, dans le contexte économique et social actuel, il est nécessaire d’étudier les questions liées à l’environnement au vu de la protection exigée par les travailleurs du secteur et la population en général. Cet article entend identifier les principaux défis de l’activité minière à Cuba ; présenter, en suivant leur évolution historique depuis la Constitution de la République, les principales réglementations juridiques nationales qui, envisagées sous le prisme de l’activité minière et de l’impact environnemental, créent un lien entre le droit du travail et le droit de l’environnement par l’intermédiaire de l’Institut de la santé et de la sécurité au travail.

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Texte intégral

1L’activité minière cubaine est reconnue comme l’une des activités de production les plus importantes du développement économique et social du pays, avec de grandes quantités de ressources minérales, y compris des minéraux métalliques, notamment le nickel, le cobalt, le fer, le cuivre, le plomb, le zinc, l’or, l’argent, le manganèse, le wolfram, le chrome, ainsi que d’importantes réserves de minéraux qui sont principalement utilisés dans l’industrie des matériaux de construction1. À Cuba, l’exploitation de mines à ciel ouvert occupe une place prépondérante : fin 2022, le secteur minier employait 1 707 travailleurs, soit 37,9 % du nombre total de travailleurs enregistrés dans le pays, sans compter le secteur non étatique2.

2L’exploitation minière à Cuba n’était pas une activité économique majeure jusqu’à la seconde moitié du XXe siècle. Introduite par les colonisateurs espagnols dans le but d’extraire des ressources minérales, elle a commencé par la recherche d’or, utilisant les indigènes comme esclaves. Il s’agit de la première activité économique développée dans le pays. À partir de 1530, les colonisateurs ont exploité le cuivre. Dès ses origines, l’exploitation minière cubaine était ainsi liée à l’« extraction » de minéraux précieux, tels que l’or, mais aussi l’argent et l’exploitation du fer par des méthodes semi-artisanales. Certes, avant la révolution cubaine, la production minière a connu un essor important au cours des conflits militaires du XXe siècle. La production minière a en effet été encouragée au moment des deux guerres mondiales, puis de la guerre de Corée. Toutefois, le potentiel minier de Cuba demeurait en grande partie encore ignoré. Les investisseurs cubains manquaient encore à l’appel3.

3La révolution cubaine marque en 1959 le début de l’exploitation du potentiel minier. Le 24 octobre 1961, le Service géologique national est créé. Il permit de cartographier les caractéristiques géologiques du pays et de révéler la présence de gisements minéraux. Mais, en 1975, seulement 5 % du territoire national était connu d’un point de vue géologique. Ce n’est qu’à la fin des années 1980 que ce taux a été porté à 50 %, grâce à la collaboration de l’ex-Union soviétique et des pays du Conseil d’assistance économique mutuelle (CAEM). Parmi les résultats les plus marquants, il convient de citer la découverte de réserves de nickel présentant un haut degré de fiabilité. Ces réserves ont placé Cuba au rang des trois premiers pays producteurs de nickel au niveau mondial4.

  • 5 M. Garcia Salgado et Y. Batista Estupinan, « De incorporación laboral a inserción económica: españo (...)

4La découverte et l’exploitation de mines à Cuba ont ainsi eu lieu avant la période de colonisation espagnole. Toutefois, ce n’est qu’au début du XXe siècle que l’on trouve les premières manifestations écrites de l’importance économique et sociale de l’activité minière, y compris des relations de travail et des conditions de travail des mineurs. La loi minière du 6 juillet 1859 et le décret-loi posant les bases de la nouvelle législation minière du 29 décembre 1868 sont les premiers textes entrés en vigueur à Cuba, à compter du 10 octobre 1883. Ces législations ont fait l’objet de réformes successives dont l’ampleur s’est accentuée à partir de la révolution cubaine. La loi n°617 du 27 octobre 1959, puis la loi n°1196 du 15 juillet 1966, ont traduit juridiquement la profonde transformation qu’a connu la société cubaine, conduisant à la prise en charge par l’État des moyens et instruments fondamentaux de production. À l’époque, aucune référence à la question environnementale en lien avec le travail dans les mines n’est présente dans les textes de loi relatifs à la protection et l’hygiène au travail. Avant la révolution cubaine, cette question était également ignorée, bien que, conformément à la «loi sur les accidents du travail » de 1916, les employeurs étaient tenus de garantir des conditions de travail sûres à leurs travailleurs et de leur fournir une assurance obligatoire. Ce n’est qu’au milieu des années 1930 que le travail a commencé à être considéré comme un droit et que la protection en matière de santé et de sécurité au travail a fait l’objet d’une attention plus poussée de la part des législateurs5.

  • 6 Abrogée par l’actuelle Constitution de la République de 2019.

5Dans les années 1970, afin de parvenir à un développement soutenu de l’activité minière ayant le moins d’impact possible sur l’environnement, Cuba a porté une attention particulière aux questions environnementales. Il s’est alors fondé sur la Déclaration de la Conférence de Stockholm de 1972. Cette déclaration, point de départ du droit international de l’environnement, est la première compilation de principes en matière environnementale. Les premières mesures prises par l’État cubain dans le domaine du droit de l’environnement s’en inspirent largement. Le lien entre environnement et travail dans le secteur minier s’est alors établi par le biais de la protection et de l’hygiène au travail, puis consolidé lors de la promulgation de la Constitution de la République de Cuba de 19766.

I - Les apports de la Constitution de 1976 et de la Loi sur l’environnement de 1997

  • 7 Art. 15 de la Constitution de 1976 : « La propriété d’État socialiste, qui est la propriété du peup (...)
  • 8 Art. 27 de la Constitution de 1976 : « Pour garantir le bien-être des citoyens, l’État et la sociét (...)
  • 9 Art. 48 de la Constitution de 1976 : « L’État garantit le droit à la protection, à la sécurité et à (...)

6La Constitution de 1976 affirme que les mines sont la propriété de l’État socialiste, et par extension, du peuple tout entier7. À l’article 27 est proclamé le devoir de l’État de protéger l’environnement et les ressources naturelles du pays. Cette même disposition reconnaît également leur lien étroit avec le développement durable de l’économie et de la société, pour rendre la vie humaine plus rationnelle et assurer la survie, le bien-être et la sécurité des générations actuelles et futures8. De plus, l’article 48 précise, pour la première fois, que l’État garantit le droit à la protection, à la sécurité et à l’hygiène sur le lieu de travail, par l’adoption de mesures appropriées pour la prévention des accidents et des maladies professionnelles9. Ces principes constitutionnels ont été mis en œuvre par la loi n°13 « loi sur la protection et l’hygiène au travail » (abrogée) du 28 décembre 1977. Un ensemble de normes complémentaires fondaient le Système de santé et de sécurité au travail, articulant celui-ci avec l’ancien Code du travail et loi n°49, qui consacrait un chapitre à la « protection et à l’hygiène au travail », reconnaissant aux travailleurs le droit d’exiger des conditions de travail saines et sûres.

  • 10 Abrogée par la loi 81 sur l’environnement, du 11 juillet 1997.
  • 11 Art. 5 de la loi n°33 de « protection de l’environnement et utilisation rationnelle des ressources (...)

7La Constitution de 1976 a permis de poursuivre le chemin initié en 1959 et d’apporter une attention particulière à la protection de l’environnement grâce à une approche plus intégrée. En effet, le lien étroit entre la protection de l’environnement et le droit du travail, dans le cadre la sécurité et l’hygiène au travail, notamment dans le secteur minier, est clairement affirmé par la première loi environnementale, la loi n°33 de « protection de l’environnement et utilisation rationnelle des ressources naturelles » du 10 janvier 198110. Cette loi constitue une expression juridique précoce et importante des principes de la politique cubaine en matière d’environnement. Elle a jeté les bases du développement du système juridique national dans ce domaine, fondé une conception plus large de l’environnement. Notons également que cette loi a reconnu l’environnement comme étant « un patrimoine commun de l’humanité »11.

A - Premiers liens entre l’environnement, la santé et la sécurité au travail

  • 12 Publiée au Journal officiel de la République de Cuba, Édition ordinaire n°3, 23 janvier 1995, p. 33
  • 13 Selon la loi minière, le terme « ressources minérales » désigne toutes les concentrations de minéra (...)
  • 14 Selon la loi minière cubaine, elles peuvent être considérées comme les conséquences dégradantes pou (...)

8La loi n°76 dite « Loi minière » a été promulguée le 21 décembre 199412 pour répondre aux besoins suivants : revoir l’ancienne législation minière (adoptée avant 1959) conformément à la réalité socio-économique du pays ; inclure de nouvelles institutions ; supprimer celles devenues obsolètes ; et tenir compte des apports les plus récents de la doctrine juridique dans ce domaine, en les adaptant aux spécificités et aux principes de la société cubaine, afin de promouvoir et de permettre, avec le contrôle de l’État, l’augmentation des connaissances géologiques du pays et l’exploitation la plus efficace et la plus rationnelle de ses ressources minérales13 ; garantir la protection de l’environnement au cours de l’exécution de tous les types d’activités minières, et la prévention de tout impact sur l’environnement14 lié à celles-ci.

  • 15 La loi sur l’exploitation minière le définit comme la partie composée de roches et de minéraux situ (...)

9L’article 4 de la loi n°76 réaffirme que l’État exerce une domination inaliénable et imprescriptible sur le sous-sol15, les mines et toutes les ressources minérales. Dans ce cadre, a été créée une autorité minière : l’Office national des ressources minérales (ONRM). Parmi ses nombreuses fonctions, l’ONRM contrôle l’exécution des plans de préservation de l’environnement et des mesures visant à atténuer l’impact sur l’environnement ; déclare l’activité minière d’utilité publique et d’intérêt social, avec une préférence sur toute autre utilisation ou exploitation du sol, à condition que des raisons économiques ou sociales la rendent opportune.

  • 16 Publié au Journal officiel de la République de Cuba, Édition ordinaire du 19 septembre 1997.

10La loi n°76 impose au concessionnaire une obligation générale de préserver de manière adéquate l’environnement, la santé et la vie des travailleurs, en appliquant les normes de santé et de sécurité au travail établies par les dispositions en vigueur. Elle précise également que toute concession accordée peut être annulée en cas de non-respect répété (i) des mesures visant à garantir la sécurité du travail et la protection des vies humaines ; et (ii) du programme de mise en œuvre des mesures de préservation de l’environnement, développé au Chapitre XI du décret n°222 « Règlement de la loi minière » du 12 septembre 199716. Ce chapitre, intitulé « Santé et sécurité au travail », est composé de six articles, dont deux seulement font référence à l’objet de la réglementation. À peu près au même moment, la loi de 1997 sur l’environnement a également été adoptée.

1 - La loi n°81 sur l’environnement de 1997

  • 17 Publiée au Journal officiel de la République de Cuba, Édition extraordinaire n°7 du 11 juillet 1997

11La loi n°81 sur l’environnement a été promulguée le 11 juillet 199717, en application de l’article 27 de la Constitution de 1976. Elle fut récemment abrogée, en réponse à la volonté de consacrer comme un droit élémentaire de la société et des citoyens le droit à un environnement sain et à une vie saine et productive en harmonie avec la nature. En effet, les êtres humains représentent l’objectif essentiel du développement durable, et la protection de l’environnement constitue un moyen pertinent pour la défense nationale et la garantie de notre souveraineté. Cet objectif contribue à assurer la disponibilité des ressources naturelles indispensables à la satisfaction des besoins fondamentaux de la population et favorise la création d’habitats temporaires pour les grandes agglomérations, ce qui peut devenir un facteur pertinent en cas d’événements exceptionnels.

12De plus, la loi n°81 tient compte du fait que les conditions de développement progressif d’un point de vue économique et social exigeaient un cadre juridique plus conforme aux nouvelles réalités, la loi n°33 ayant été, dans une large mesure, dépassée par les progrès réalisés en matière d’environnement, tant au niveau national qu’international. Ceci rendait souhaitable son remplacement par un instrument juridique reflétant de manière plus adéquate les exigences de la protection de l’environnement et du développement durable. Il était également nécessaire d’actualiser les principes, les objectifs et les concepts de base de la politique cubaine de l’environnement, le cadre institutionnel et les instruments de sa mise en œuvre, les attributions, les fonctions et les devoirs des organes et des organisations de l’État ainsi que, de façon générale, les droits et obligations des personnes physiques et morales.

13C’est pourquoi, à l’époque, cette loi visait à établir les principes et règles de base régissant la politique et la gestion environnementales de l’État, ainsi que les actions des citoyens et de la société en général, afin de protéger l’environnement et de contribuer à la réalisation des objectifs du pays en matière de développement durable. Le texte précise ainsi que l’environnement constitue le patrimoine et le bien fondamental de la Nation, que l’État exerce sa souveraineté en matière d’environnement sur l’ensemble du territoire national. En ce sens, l’Etat a le droit d’utiliser les ressources qui le composent, conformément à sa politique environnementale et de développement.

14La loi prévoit également qu’il est du devoir de l’État, des citoyens et de la société en général, de protéger l’environnement de la façon suivante : la préservation de celui-ci et son utilisation rationnelle, la lutte systématique contre les causes de sa détérioration et les actions de réhabilitation correspondantes ; l’approfondissement constant des connaissances des citoyens sur les liens entre les êtres humains, la nature et la société, la réduction et l’élimination des modes de production et de consommation non durables du point de vue de l’environnement ; la promotion de politiques démographiques adaptées aux conditions territoriales du pays. La loi n°81 définit par ailleurs les principes sur lesquels se fondent les actions environnementales pour un développement durable fondé sur les exigences du développement économique et social du pays.

  • 18 Définie par la loi n°81 sur l’environnement comme une procédure visant à éviter ou à atténuer les e (...)

15Compte tenu des risques de nuisance inévitablement associés à l’exploitation minière pour la santé des personnes et leur environnement, l’article 120 de la loi n°81 dispose que l’activité minière est soumise à un processus d’évaluation de son impact sur l’environnement18. Le concessionnaire est tenu aux obligations suivantes : obtenir une licence environnementale avant toute investigation géologique et préparer l’étude d’impact sur l’environnement, le cas échéant, lors des phases d’exploitation et de traitement ; interférer le moins possible, directement ou indirectement, avec le Système national des zones protégées, les eaux terrestres et maritimes, la végétation, la faune et la flore, le paysage et l’environnement en général. Selon nous, la loi n°81 constitue en cela l’un des instruments juridiques établissant le plus clairement le lien entre l’activité environnementale et le travail minier, notamment au regard de son titre 14 consacré à la protection de l’environnement dans les activités professionnelles. Ce dernier précise que les dispositions de la loi et de ses règlements complémentaires sont applicables à tous les établissements et zones où ces activités sont exercées, qu’elles soient ou non à but lucratif, quels que soient leur nature, le milieu où elles sont exercées, la nature des centres et lieux de travail, la nature des machines, des éléments, des dispositifs ou des procédures utilisés ou adoptés. La loi prévoit également que tous les employeurs sont tenus (i) d’assurer des conditions environnementales qui n’affectent pas ou ne mettent pas en danger la santé ou la vie des travailleurs ; et (ii) de développer des activités professionnelles respectueuses de l’environnement, en garantissant des moyens de protection adéquats et l’obligation de réparer tout dommage ou préjudice causé par le non-respect de ces obligations.

16Toujours dans cette optique d’intégration dans le droit du travail, la loi n°81 prévoit que l’employeur doit adopter et mettre en œuvre des mesures de prévention et de contrôle visant à garantir la protection de l’environnement, ainsi que la sauvegarde de la santé et de la vie des travailleurs et de la population environnante, notamment dans les domaines suivants : la construction, l’adaptation et l’équipement des bâtiments et des lieux de travail ; le bon état de conservation, d’utilisation et de fonctionnement de toutes les installations destinées à prévenir et à corriger les risques de l’environnement de travail ; éviter l’accumulation de déchets ou de résidus qui constituent un risque pour la santé, en effectuant le nettoyage et la désinfection périodiques appropriés ; stocker les substances dangereuses en respectant les mesures de protection établies ; informer les travailleurs et afficher dans des endroits visibles les mesures préventives à adopter pour réduire les risques environnementaux de l’établissement. Elle précise également que tous les travailleurs et leurs organisations syndicales ont le droit et le devoir de prendre des mesures pour exiger et contrôler le respect des réglementations en matière de protection de l’environnement.

2 - Le décret-loi n°252 du 7 août 2007 et le décret n°281 du 16 août 2007

  • 19 Publié au Journal officiel de la République de Cuba n°41, Édition extraordinaire du 11 août 2007, p (...)
  • 20 Ibid., p. 319.

17Concernant ce lien intégrateur particulier, qui s’applique pleinement à l’activité minière, il convient de citer le décret-loi n°252 du 7 août 200719 « Sur la continuité et le renforcement du système cubain de gestion des entreprises », et le décret n°281 « Règlement pour l’application et la consolidation du système de gestion des entreprises » du 16 août 200720.

18Le décret-loi définit, dans le cadre des principes d’amélioration de l’entreprise, que l’attention portée aux personnes et à leur motivation sont des éléments fondamentaux au cœur du système en ce qu’ils sont au centre de toute activité humaine. C’est pourquoi il est nécessaire de les mettre en œuvre, tant pour améliorer les conditions de vie et de travail que pour les inciter à participer à la gestion et à l’amélioration de leurs conditions de travail. En ce sens, le décret-loi définit le système de gestion du capital humain et le système de gestion de l’environnement comme des éléments critiques du système cubain de gestion des entreprises. S’agissant du système de gestion du capital humain, il mentionne en particulier la santé et la sécurité au travail, en imposant aux entreprises les exigences suivantes : élaborer un manuel précisant la mise en œuvre du système de gestion de la santé et de la sécurité au travail et définissant les politiques, les objectifs, les responsabilités et les tâches spécifiques de chaque cadre et travailleur dans le domaine de la sécurité, ainsi que sa mise à jour périodique ; définir les mesures de préparation (initiale et ultérieure) du personnel dans les différents secteurs, les mesures à prendre pour prévenir les accidents du travail, ainsi que les moyens de protection à utiliser dans les différents lieux de travail ; définir et indiquer la manière de procéder pour réaliser des études de risques et d’accidents, et pour mettre en œuvre de nouvelles mesures de protection ; prévoir des postes de techniciens et de fonctionnaires habilités à interrompre le processus de production de biens et de services en cas de risque imminent pour la vie des travailleurs.

  • 21 Les art. 430 à 465 ont été abrogés par la troisième disposition finale du décret n°326 « Réglementa (...)

19Pour sa part, le décret n°281 utilise, dans son Chapitre VI, le terme de « santé et sécurité au travail », qui traduit une conception intégrée de ce que l’on peut entendre par sécurité au travail, exprimée dans la prévention des risques pouvant affecter les personnes, les installations et l’environnement, y compris les dommages qui affectent la qualité des produits et des services, la compétitivité et l’efficacité économique. Il précise également que la nécessité d’accroître la culture et de promouvoir le développement durable de la santé et de la sécurité au travail, ainsi que la mise en œuvre de programmes de prévention intégrés dans la gestion générale de l’entreprise, sont autant de raisons justifiant d’accorder une attention prioritaire à l’amélioration des pratiques de l’entreprise. Au sein de ce même chapitre, les articles 430 à 46521 soulignent que la sécurité et la santé des travailleurs, et le maintien de conditions saines et sûres, constituent des aspects fondamentaux de la gestion des entreprises. Ces dispositions ont pour objectif de prévenir les accidents du travail, les maladies professionnelles et de protéger la santé et l’environnement. Ce chapitre rend par ailleurs les plus hautes autorités des entreprises responsables de la mise en œuvre correcte d’un système de gestion de la sécurité et de la santé au travail conforme aux exigences établies à cet effet. En outre, il exige que, dans chaque entreprise, afin de garantir la préservation de l’intégrité physique et de la santé des travailleurs, de l’environnement et l’amélioration des conditions de travail, soient définies des actions fondées sur l’évaluation et la gestion des risques professionnels, y compris ceux liés aux rythmes de travail excessifs, à la monotonie et à la nécessité d’adapter les conditions de travail aux caractéristiques physiologiques et psychologiques du travailleur. Sont également répertoriés les différents types de risques.

20En ce qui concerne l’action en matière environnementale en tant que telle, mais clairement liée à la notion de travail, le Règlement pour l’application et la consolidation du système de gestion des entreprises établit que le système de gestion environnementale est intégré aux processus de production et de service des entreprises qui appliquent le système de gestion et de direction. L’objectif est de prévenir, de réduire - et finalement d’éliminer - les impacts négatifs de ces processus sur l’environnement, en assurant la protection et la préservation des ressources naturelles sur lesquelles repose la production de biens et de services. La protection de l’environnement est une nécessité sociale incontournable pour les entreprises, notamment celles dont l’objet social est l’exploitation des ressources naturelles provenant de l’extraction minière. Le texte rappelle qu’une gestion environnementale planifiée et correctement organisée contribue à la réalisation d’avancées importantes en matière de préservation de l’environnement. En outre, le respect de la législation environnementale en vigueur, l’introduction d’un dispositif d’éducation à l’environnement, ainsi que la notion d’une production plus propre garantissant l’application systématique d’une stratégie préventive, intégrée dans les processus, la production et les services, en vue d’accroître l’efficacité et de réduire les risques pour les êtres humains et l’environnement, sont des aspects sur lesquels doit se fonder l’activité de l’entreprise, conformément à la stratégie nationale pour l’environnement et aux principes du développement durable.

21De plus, il est souligné que pour que l’entreprise - y compris donc l’industrie minière - parvienne à une gestion environnementale adéquate, il est essentiel de mettre en œuvre un système de gestion qui permette l’amélioration continue de ses performances, contribuant ainsi à renforcer l’efficacité et, en même temps, à améliorer l’image de l’entreprise. Pour concevoir ce système, il faut intégrer la dimension environnementale dans la planification et l’administration de l’entreprise ; identifier les aspects et les impacts environnementaux, tant négatifs que positifs, des processus qui les génèrent ; identifier et sélectionner des solutions alternatives aux impacts négatifs, afin d’obtenir de meilleurs résultats de production qui, à leur tour, rendent les produits ou services fournis par l’entreprise plus compétitifs, contribuant ainsi efficacement à son développement durable ; et revoir et mettre en œuvre des mesures d’amélioration continue du système de gestion environnementale.

22Conformément à la législation en vigueur, les éléments constitutifs de ce dispositif de gestion environnementale sont les suivants : le diagnostic de la situation environnementale, l’éducation environnementale de tous les travailleurs, le perfectionnement et la formation de tout le personnel, l’application de la législation environnementale en vigueur, la politique environnementale, les objectifs stratégiques et les buts environnementaux dans le cadre de la stratégie intégrale de l’entreprise, et l’élaboration du programme de gestion environnementale dans le cadre du plan annuel de l’entreprise.

B - Droit du travail et environnement

1 - La loi n°116 « Code du travail » du 20 décembre 2013

  • 22 Publiée au Journal officiel de la République de Cuba n°29, Édition extraordinaire du 17 juin 2014, (...)
  • 23 Ibid., p. 483.

23La promulgation de la loi n°116 « Code du travail » du 20 décembre 201322 a permis de remédier au flou juridique existant au sein du système juridique cubain. Toutefois, en abrogeant la loi n°13 sur la protection et l’hygiène au travail et toutes ses règles complémentaires, elle n’a pas réussi à systématiser les principes de base censés régir la santé et la sécurité au travail. De plus, conformément aux dispositions légales, le décret n°326 « Règlement du Code du travail » du 12 juin 201423 abroge les articles 430 à 465 du décret n°281 précité relatif à l’amélioration des pratiques des entreprises. Selon nous, ces suppressions, plus que le silence sur la question environnementale, affectent de manière significative l’intégration de l’environnement dans le droit du travail par le biais de la santé et de la sécurité au travail.

24Cependant, notre loi fondamentale sur le travail définit les objectifs de la santé et de la sécurité au travail comme visant à garantir des conditions de travail saines et sûres, à prévenir les accidents, les maladies professionnelles et d’autres conséquences néfastes pour la santé des travailleurs et l’environnement de travail. Cette loi confirme également le droit reconnu aux travailleurs, dès les lois n°13 et n°49 abrogées, de ne pas travailler si les salariés considèrent qu’ils courent un danger imminent. Il est également prévu que l’organisation syndicale peut exiger l’exercice de ce droit. Son Règlement d’application ne définit, dans un chapitre sur la sécurité et la santé au travail, que les aspects liés à la procédure d’enquête, d’enregistrement et d’information sur les incidents et les accidents du travail ; les obligations et les droits des parties qui, entre autres, comprennent tout ce qui a trait à l’identification et à l’évaluation des risques au travail et à l’incorporation dans un programme annuel des actions préventives qui ne peuvent être adoptées immédiatement ; et les activités pour lesquelles des règlements sont émis, y compris l’exploitation minière et les mines à ciel ouvert.

  • 24 Art. 143. Les ministères qui dirigent et contrôlent les politiques dans les secteurs, les branches (...)
  • 25 Publiée au Journal officiel de la République de Cuba n°30, Édition extraordinaire du 26 juin 2014, (...)

25La législation cubaine actuelle sur le travail fait peu référence à l’environnement de travail. La législation spéciale joue ainsi en la matière un rôle important. Certains organes de l’administration centrale de l’État sont ainsi habilités à traiter de la question. Le ministère de la Science, de la Technologie et de l’Environnement, chargé de garantir la sécurité biologique et radiologique, et le ministère du Travail et de la Sécurité sociale figurent parmi les organes les plus influents en matière de santé et de sécurité au travail. Ces deux ministères sont chargés d’édicter, dans le cadre de leurs compétences, toutes les dispositions nécessaires à un meilleur respect de la législation en matière de santé et sécurité au travail. Conformément à l’article 14324 du Code du travail, le ministère de l’Énergie et des Mines a publié la Résolution n°158 datée du 16 juin 201425 contenant le « Règlement de sécurité minière » pour l’industrie minière.

2 - Le Règlement du 16 juin 2014 sur la sécurité minière

26Le Règlement sur la sécurité minière précise l’obligation prévue par la loi minière de préserver la santé et la vie des travailleurs, conformément aux normes de santé et de sécurité au travail en vigueur. Ce texte est la première réglementation juridique spécialement dédiée à l’activité minière. Il vise à établir les exigences générales en matière de sécurité et de santé des travailleurs selon les différentes méthodes d’exploitation minière (souterraine, à ciel ouvert, y compris les mines de sel, et marine). Le Règlement a plus spécifiquement pour objectif la prévention des dommages que cette activité peut causer à la santé humaine, à l’environnement et au patrimoine, en identifiant les risques inhérents à cette activité et à leur gestion adéquate. Il vise également à garantir l’exploitation des ressources minérales de manière rationnelle et dans un environnement sûr.

27Ce texte est applicable aux titulaires de droits miniers (concessionnaires et titulaires de permis), personnes physiques ou morales, étatiques ou non, qui, sur le territoire national, y compris la plateforme insulaire et la zone économique exclusive, exercent l’une ou l’autre des phases de l’activité minière prévues par la loi minière ; utilisent toute méthode d’exploitation (souterraine, à ciel ouvert, mixte ou marine) ; recourent à tout système de recherche, d’exploitation, de transport et de traitement. Il s’impose également aux entrepreneurs ou sous-traitants auxquels le titulaire du permis fait appel, indépendamment du fait que la responsabilité ou l’obligation incombe toujours à ce dernier. Le Règlement prévoit également que l’Office national des ressources minérales (ONRM) est l’autorité minière chargée du contrôle de la sécurité et de la santé au travail dans le contexte des activités minières.

28En vertu de ce texte, le concessionnaire est tenu notamment aux obligations suivantes : (i) préparer un projet minier certifié par l’Autorité minière qui identifie, entre autres aspects : les dangers et les risques, tant pour la santé et la sécurité que pour l’environnement, liés aux opérations et aux actions à mener, afin de garantir leur déroulement en toute sécurité ; les conditions de travail dans les travaux miniers actifs, les différentes galeries, les fortifications et leurs dimensions générales, les voies d’extraction des minéraux, la trajectoire des masses d’air, la ventilation, l’emplacement et le dimensionnement des différents objets de travail, les équipements, les matériaux et les accessoires, la planification de la production, le régime de travail et la dotation en personnel ; (ii) établir et tenir à jour le règlement interne de sécurité minière ; (iii) désigner un responsable de la sécurité minière, de préférence un professionnel minier ; (iv) établir et tenir à jour les documents de base du système de gestion de la santé et de la sécurité au travail et du système de gestion de l’environnement, conformément à la réglementation en vigueur et à la documentation de base prévue aux articles 8 à 10 du présent Règlement ; (v) et gérer correctement les risques professionnels pour préserver la sécurité et la santé des travailleurs, et éviter les impacts négatifs sur l’environnement et sur les installations.

29Ce texte édicté par le ministère de l’Énergie et des Mines est le premier à réglementer spécifiquement les aspects liés à la santé et à la sécurité dans le cadre des activités minières. Il présente l’intérêt d’établir un lien direct entre le travail et l’environnement dans le secteur minier, dont le respect constitue également un défi pour les autorités et les travailleurs de l’industrie minière.

30Le Règlement sur la sécurité minière, à en juger par ses 749 articles, semble protéger pleinement la santé et la sécurité au travail des mineurs cubains face aux particularités néfastes de ce travail. Mais, même ainsi, le ministère de l’Énergie et des Mines est en charge de la politique minière et non des politiques du travail et de l’environnement. C’est pourquoi, selon nous, il devrait être mis à jour au regard du contexte actuel et dicté par le ministère du Travail et de la Sécurité sociale, sur proposition du ministère de l’Énergie et des Mines, tout en sollicitant l’avis du ministère de la Science, de la Technologie et de l’Environnement et celui de la Santé publique.

31Compte tenu de l’ordre chronologique suivi et du fil conducteur du travail en lien avec l’environnement, dans le cadre de l’attention particulière portée par l’État cubain à la question environnementale, nous pensons nécessaire de mentionner le décret n°335 sur le « Système d’entreprise de l’État » du 5 septembre 2017. Cette norme juridique établit, parmi les fonctions des entreprises, l’élaboration et la mise en œuvre du système de gestion environnementale, la réalisation périodique de diagnostics de la situation environnementale et la définition des mesures pour sa résolution. Parmi les facultés des dirigeants d’entreprises, elle réglemente l’approbation des mesures et des tâches pour la mise en œuvre du système de gestion environnementale, ainsi que les diagnostics environnementaux à réaliser.

II - Le nouvel élan constitutionnel de 2019

  • 26 Publiée au Journal officiel de la République de Cuba n°5, Session extraordinaire du 10 avril 2019.

32La nouvelle Constitution de la République de Cuba de 201926 constitue la plus haute expression de la volonté politique et juridique de l’État cubain. Elle a globalement représenté un saut qualitatif par rapport à la Constitution de 1976, notamment en introduisant d’importants changements dans le domaine économique, par le langage technique utilisé, l’introduction de nouvelles valeurs et de nouveaux principes. Ces évolutions ont eu un impact direct sur la protection des droits du travail, de l’environnement et leur jouissance par les citoyens.

  • 27 L’État garantit le droit à la sécurité et à la santé au travail en adoptant des mesures appropriées (...)
  • 28 Chacun a le droit de bénéficier d’un environnement sain et équilibré. L’État protège l’environnemen (...)
  • 29 Respecter les exigences établies pour la protection de la santé et la préservation de l’environneme (...)

33Le nouveau texte constitutionnel, dont la structure a été améliorée par rapport au texte précédent, impose un changement général dans la manière de penser et d’agir. S’agissant des questions minières, la nouvelle Constitution déclare que l’État exerce sa souveraineté et sa juridiction sur l’environnement et les ressources naturelles du pays. En vertu des principes et des valeurs du développement durable, la Constitution consacre également la propriété de l’État socialiste et, par extension, du peuple cubain tout entier, entre autres, sur les gisements miniers et les mines. Elle précise que leur propriété ne peut être transférée à des personnes physiques ou morales, que leur statut est régi par les principes d’inaliénabilité, d’imprescriptibilité et d’insaisissabilité. Enfin, avec une clarté remarquable, elle établit une fois de plus le lien entre le droit du travail et le droit de l’environnement aux articles 6927, 7528 et 90, paragraphe i)29. Elle remplace également l’expression « sécurité et hygiène au travail » par « sécurité et santé au travail » et, au regard de son importance pour la préservation de l’espèce humaine, reconnaît que chacun a le droit de jouir d’un environnement sain et équilibré.

34La garantie constitutionnelle de la santé et de la sécurité au travail et de la jouissance d’un environnement sain et équilibré, en tant que droits fondamentaux étroitement liés à l’activité minière et environnementale, est mise en œuvre de manière cohérente par le biais d’une législation inspirée par l’équité et la justice sociale, dans le cadre d’un plan de santé national et d’une stratégie environnementale nationale visant à prévenir certains risques et accidents, et à éviter les maladies professionnelles susceptibles d’affecter la santé et la qualité de vie des travailleurs et de nuire à l’environnement.

35Dans la Constitution de 1976 et dans la Constitution actuelle, le lien entre les enjeux environnementaux et le travail humain est évident. Cette conception nous permet en même temps de reconnaître et de comprendre que les éléments sociaux et du travail ne doivent en aucun cas être dissociés des considérations juridiques, économiques, politiques, techniques ou environnementales.

A - Les progrès de la Loi sur le système des ressources naturelles et de l’environnement

  • 30 Publiée au Journal officiel de la République de Cuba n°87, Édition ordinaire du 3 septembre 2023.
  • 31 Protéger les ressources naturelles, la faune et la flore, et assurer la préservation d’un environne (...)

36Grâce la volonté politique et législative incontestable de l’État cubain d’améliorer la protection effective de l’environnement et de relever ses principaux défis que pose l’activité minière, la loi sur le système des ressources naturelles et l’environnement a été adoptée le 16 mai 202230, au fondement des articles 75 et 90, paragraphe j)31 de la nouvelle Constitution de la République. Cette nouvelle loi s’inscrit dans le cadre des efforts continus de l’État pour améliorer le droit de l’environnement du pays, en partant des principes suivants : les actions environnementales à Cuba sont basées sur les conceptions marxistes de la relation entre les êtres humains et la nature, et sur les riches traditions qui associent notre histoire à une culture de la nature. En outre, les conditions économiques, sociales et environnementales actuelles et le développement du pays exigent un cadre juridique cohérent avec les nouvelles politiques et, en particulier, au modèle économique et social inclusif et participatif qui se met actuellement en place à Cuba.

37Cette nouvelle loi vise à garantir la durabilité environnementale du développement économique et social du pays. Pour ce faire, elle pose, à son article 1.1.2, les principes fondamentaux qui régissent les actions de l’État, des citoyens et de la société en général, afin d’assurer la mise en œuvre et le fonctionnement du système des ressources naturelles et de l’environnement, y compris les interactions sociales qui renforcent la conservation, la protection et l’utilisation rationnelle des ressources naturelles et de l’environnement. Le respect de ces principes fondamentaux est la condition indispensable pour parvenir à un développement prospère et durable de l’économie et de la société. Ces principes concrétisent notre modèle de développement socialiste, en intégrant juridiquement les diverses dimensions environnementales du développement, afin de garantir à tous le droit de jouir d’un environnement sain et équilibré, inscrit dans la Constitution de la République de Cuba.

38L’objectif de la loi du 16 mai 2022 est de poser les bases d’une protection et d’une utilisation durable des ressources naturelles et de l’environnement ; d’intégrer la dimension environnementale dans les plans de développement économique et social en respectant les délais impartis ; et de favoriser une plus grande participation multidisciplinaire, intersectorielle et citoyenne dans la mise en œuvre d’autres politiques liées aux ressources naturelles ou à la gestion et à la qualité de l’environnement. Ses dispositions sont applicables aux personnes physiques et morales, nationales ou étrangères, qui : (i) se trouvent sur le territoire national et établissent que l’État promeut et participe aux actions et accords internationaux sur l’environnement et la gestion durable des ressources naturelles ; (ii) mettent en œuvre la législation nationale et garantissent que les activités menées sous sa juridiction n’ont pas d’incidences négatives sur les tiers.

39L’article 9 précise que le ministère de la Science, de la Technologie et de l’Environnement est l’organe de l’administration centrale de l’État responsable du système des ressources naturelles et de l’environnement. Par conséquent, le ministère propose les politiques nécessaires et dirige, évalue et contrôle leur mise en œuvre afin de contribuer à la durabilité du développement économique et social du pays, selon une approche intégrée et écosystémique. En outre, selon l’article 10 de la loi n°150, il incombe au ministère de la Science, de la Technologie et de l’Environnement d’établir les mécanismes permettant d’améliorer de manière systématique les instruments de gestion de l’environnement, les programmes et les stratégies nécessaires au développement de sa fonction de direction, et d’évaluer, d’émettre un avis global et de contrôler la mise en œuvre, le développement et l’exécution d’autres stratégies sectorielles pour la protection de l’environnement et du patrimoine naturel, dans la mesure où il est concerné.

40Le Chapitre V de la loi du 16 mai 2022 est consacré aux ressources minérales. Il charge le ministère de l’Énergie et des Mines de garantir la protection des ressources minérales et l’exploitation durable des minéraux, de sorte que les activités minières aient le moins d’impact possible sur le fonctionnement des écosystèmes. Il précise que l’activité minière nécessite, dans les phases de recherche géologique, d’exploitation et de traitement, une étude d’impact sur l’environnement qui inclut l’évaluation économique des biens et services écosystémiques, quelle que soit l’échelle ou la forme de production dans laquelle elle est réalisée, directement ou indirectement, afin de ne pas causer d’altérations à d’autres ressources naturelles, écosystèmes et systèmes karstiques, ainsi qu’à l’environnement en général. Enfin, il énonce que les personnes physiques ou morales qui développent des activités d’exploitation des ressources minérales ont l’obligation de réhabiliter les zones et les écosystèmes dégradées par leur activité. Lorsque cette réhabilitation n’est pas possible, les mesures de compensation établies par le ministère de la Science, de la Technologie et de l’Environnement s’appliquent.

41Le Chapitre X de la loi du 16 mai 2022 confirme également le lien indissoluble entre le droit de l’environnement et le droit du travail en réglementant la question des activités professionnelles et de l’environnement. Il précise à cet effet que le ministère du Travail et de la Sécurité sociale est l’organe chargé de coordonner, d’établir et de développer les actions nécessaires pour garantir le respect des dispositions de la loi dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail. En ce qui concerne la loi n°81, elle réglemente de manière beaucoup plus précise les sujets auxquels s’appliquent ses dispositions respectives, et intègre les nouvelles formes de gestion économique. Il en va de même pour les obligations de l’employeur, ainsi que pour les droits et devoirs des travailleurs en matière de protection de l’environnement.

42D’une manière générale, la nouvelle « loi sur le système des ressources naturelles et de l’environnement » a fait l’objet au total, de onze règlements complémentaires pour sa mise en œuvre. Les nouveautés par rapport à la loi n°81 de 1997 qui l’a précédée, sont notamment les suivantes : le renforcement du rôle du ministère de la Science, de la Technologie et de l’Environnement en tant qu’organe directeur responsable du système de protection et d’utilisation durable des ressources naturelles et de l’environnement ; le perfectionnement des instruments de politique et de gestion de l’environnement, qui comprend les aspects liés à l’audit environnemental, à l’évaluation environnementale stratégique et à la responsabilité civile et pénale en matière d’environnement, une fois épuisée la voie administrative et conformément aux dispositions d’une de ses normes complémentaires, la Résolution n°91 du 18 juillet 2023 « Règlement relatif à la déclaration des dommages environnementaux et à la procédure administrative de traitement des demandes d’indemnisation en matière d’environnement ». La nouvelle loi fournit également une définition éclairante des dommages environnementaux. Autre nouveauté, le Titre V est consacré aux aspects liés au changement climatique (CC), une question qui n’était pas mentionnée dans la loi n°81. Pour sa mise en œuvre, le décret n°86/2023 relatif à « la lutte contre le changement climatique » a été publié pour réglementer notamment les obligations et les responsabilités de chacun des secteurs du pays, y compris du secteur minier, en ce qui concerne l’adaptation au changement climatique et l’atténuation de ses effets.

43En résumé, la loi sur le système des ressources naturelles et de l’environnement se caractérise par un corpus juridique beaucoup plus moderne et complet, fondé sur une pensée scientifique et critique, avec une approche interdisciplinaire et transdisciplinaire, où la science du travail à Cuba, à partir de toutes les instances syndicales et de la participation des nouveaux acteurs économiques, assume une très grande responsabilité et relève le défi de la protection et la préservation de la santé au travail et de l’environnement. Elle tient également compte des traités internationaux et des engagements pris par le pays au niveau international, et se nourrit des principes fondamentaux du droit de l’environnement.

44Selon nous, ce nouveau corpus législatif ordonne et renforce le cadre institutionnel et juridique pour développer la stratégie environnementale nationale, conformément aux exigences des relations de production et à leur impact sur l’environnement de travail et de la communauté. Par ailleurs, il reconnaît que la promotion de l’éducation et le développement d’une plus grande conscience et culture environnementales parmi les travailleurs et la population en général est la clé du succès dans la lutte pour un environnement durable. Ces nouvelles dispositions font également du système entrepreneurial cubain un acteur fondamental dans l’évaluation de la mise en œuvre interne de la politique environnementale nationale, qu’il s’agisse de plans ou programmes de développement, ou de la projection et de l’exécution de projets ayant pour objectif de garantir la durabilité de sa gestion et de contribuer au bien-être environnemental de l’ensemble de la société cubaine, dans le strict respect du droit du travail.

B - Une perspective de réglementation plus stricte

45Les multiples dispositions relatives aux questions de travail et d’environnement à Cuba, développées depuis 1976 par la législation du travail, environnementale et minière, semblent répondre de plus en plus aux demandes et aux discussions qui se tiennent actuellement, au niveau national et international, autour du concept de développement durable qui, avant tout, défend la sécurité et la santé des générations actuelles et futures de travailleurs.

46Cette réalité montre que la santé et la sécurité au travail, qui a vocation à protéger efficacement l’intégrité physique et la vie même du travailleur, constitue l’âme du droit du travail et fonde son lien direct avec le droit de l’environnement en raison des activités de production et de service développées par l’homme. Parmi ces activités, l’exploitation minière est à la fois un secteur clé pour le développement économique et social des êtres humains, et l’une des activités les plus nocives pour l’environnement de travail et la société.

  • 32 En cours de révision et de mise à jour, conformément au calendrier législatif de l’Assemblée nation (...)

47Toutefois, le Code du travail32 cubain ne traite pas suffisamment en profondeur le sujet des conditions de travail et de leur lien avec l’environnement, même s’il prévoit des dispositions spéciales s’agissant de la protection des travailleurs contre les risques professionnels liés à la pollution de l’air, au bruit et aux vibrations sur le lieu de travail, et contre les substances nocives générées par les activités minières, dont la plupart ont des effets beaucoup plus dangereux que dans d’autres industries ou secteurs de production.

  • 33 La loi 151, qui intègre pour la première fois un Titre sur les crimes environnementaux, définit les (...)

48Cependant, les normes juridiques relatives à l’environnement, à l’exploitation minière, à la gouvernance et à la gestion des entreprises, y compris le droit pénal33, bien que ne mentionnant pas expressément l’exploitation minière et l’environnement, révèlent leur fonction intégratrice en ce qu’elles consacrent de nombreuses dispositions réglementant la protection de l’environnement dans les activités professionnelles et accordent une attention particulière à la santé et à la sécurité au travail en tant que principal point de connexion.

49Cette vocation intégratrice devrait se retrouver dans le droit du travail cubain de sorte que, dans le strict respect du mandat de la Constitution de la République, et comme le prévoit la législation environnementale, il garantisse et protège pleinement le droit à la sécurité et à la santé, ainsi que la pleine jouissance d’un environnement sain et équilibré pour les personnes sur leur lieu de travail, la population en général, et en particulier au sein des communautés minières.

50En ce qui concerne la santé et la sécurité au travail, nous estimons qu’il est nécessaire de promouvoir une réforme de la législation prévoyant notamment l’adoption d’une réglementation spécifique pour le secteur minier. Cette législation spéciale devrait inclure l’activité minière dans ses formulations, conformément à l’amélioration de la législation protégeant les ressources naturelles et l’environnement, afin de faciliter sa mise en œuvre détaillée et actualisée par le biais d’un règlement juridique complémentaire émis à cette fin par l’Agence de l’administration centrale de l’État chargée de la politique du travail dans le pays.

Conclusion

51La loi minière de 1976 et les législations successives relatives à l’activité environnementale, inspirées par la Constitution de la République de Cuba de 1976 et le nouveau texte constitutionnel de 2019, établissent clairement le lien étroit entre le droit de l’environnement et le droit du travail, par le biais de l’Institut de la Santé et de la Sécurité au travail, notamment dans le cadre des activités minières. Les réserves potentielles de ressources minérales de Cuba et la demande croissante de matières premières issues de l’exploitation minière, notamment de nickel, émanant de nombreuses industries mondiales, se traduiront par une augmentation soutenue de l’activité minière dans les années à venir.

52Aussi, la stratégie environnementale de Cuba requiert une plus grande intégration des acteurs locaux au niveau territorial, afin d’affronter et de résoudre au mieux les défis posés par les problèmes environnementaux à la société, notamment en raison des activités productives et économiques développées par l’homme lui-même. Tout cela nécessite une approche scientifique pluridisciplinaire, spécialement développée en tenant compte des spécificités du droit du travail et dans le respect absolu du droit de l’environnement.

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Notes

1 ¿“Falta de recursos” naturales en Cuba? (II), 23 avril 2019 : http://www.cubadebate.cu/opinion/2019/04/23/falta-de-recursos-naturales-en-cuba-ii/

2 Office National des Statistiques et de l’Information (ONEI) de la République de Cuba, Emploi et Salaires, Édition 2023.

3 Industrie minière (Cuba) : https://www.ecured.cu/Industria_Minera_(Cuba)

4 Industrie minière, Centre d’information de la presse de l’Union des journalistes de Cuba.

5 M. Garcia Salgado et Y. Batista Estupinan, « De incorporación laboral a inserción económica: españoles en el sector minero del oriente cubano (1902-1924) », Minería y Geología, vol. 37, n°3, juillet-septembre 2021, p. 359.

6 Abrogée par l’actuelle Constitution de la République de 2019.

7 Art. 15 de la Constitution de 1976 : « La propriété d’État socialiste, qui est la propriété du peuple tout entier, s’établit irréversiblement sur les terres qui n’appartiennent pas aux petits agriculteurs ou aux coopératives qu’ils ont formées, sur le sous-sol, les mines, les ressources naturelles et vivantes dans la zone soumise à sa souveraineté, les forêts, les eaux, les voies de communication, les sucreries, les usines, les moyens principaux de transport et toutes les entreprises, banques et installations et biens qui ont été nationalisés et confisqués aux impérialistes, latifundistes et bourgeois, ainsi que les greniers du peuple, les entreprises et les installations économiques, sociales, culturelles et sportives construites, développées ou acquises par l’État et celles qu’à l’avenir il construira, développera ou acquerra. »

8 Art. 27 de la Constitution de 1976 : « Pour garantir le bien-être des citoyens, l’État et la société protègent la nature. Il incombe aux organes compétents ainsi qu’à chaque citoyen de veiller à maintenir la propreté des eaux et de l’atmosphère et à protéger le sol, la flore et la faune ».

9 Art. 48 de la Constitution de 1976 : « L’État garantit le droit à la protection, à la sécurité et à l’hygiène du travail, par l’adoption de mesures adaptées à la prévention des accidents et des maladies professionnelles. Celui qui a un accident du travail ou contracte une maladie professionnelle a droit à des soins médicaux, et à une indemnité ou à une retraite en cas d’incapacité temporaire ou permanente ».

10 Abrogée par la loi 81 sur l’environnement, du 11 juillet 1997.

11 Art. 5 de la loi n°33 de « protection de l’environnement et utilisation rationnelle des ressources naturelles » du 10 janvier 1981.

12 Publiée au Journal officiel de la République de Cuba, Édition ordinaire n°3, 23 janvier 1995, p. 33.

13 Selon la loi minière, le terme « ressources minérales » désigne toutes les concentrations de minéraux solides et liquides présentes dans le sol et le sous-sol du territoire national, ainsi que dans les fonds marins et le sous-sol de la zone économique de la République, dans les limites fixées par la loi.

14 Selon la loi minière cubaine, elles peuvent être considérées comme les conséquences dégradantes pour l’environnement générées par l’action de l’homme ou tout autre élément étranger à l’environnement.

15 La loi sur l’exploitation minière le définit comme la partie composée de roches et de minéraux située immédiatement sous le sol, appartenant au domaine public et pouvant faire l’objet d’une concession minière.

16 Publié au Journal officiel de la République de Cuba, Édition ordinaire du 19 septembre 1997.

17 Publiée au Journal officiel de la République de Cuba, Édition extraordinaire n°7 du 11 juillet 1997.

18 Définie par la loi n°81 sur l’environnement comme une procédure visant à éviter ou à atténuer les effets environnementaux indésirables qui seraient la conséquence de plans, de programmes et de projets de travaux ou d’activités, par l’estimation préalable des modifications de l’environnement que ces travaux ou activités entraîneraient et, le cas échéant, le refus de l’autorisation nécessaire pour les réaliser ou l’attribution de concessions sous réserve de satisfaire certaines conditions. Elle comprend des informations détaillées sur le système de surveillance et de contrôle destiné à garantir la conformité et les mesures d’atténuation à envisager.

19 Publié au Journal officiel de la République de Cuba n°41, Édition extraordinaire du 11 août 2007, p. 193.

20 Ibid., p. 319.

21 Les art. 430 à 465 ont été abrogés par la troisième disposition finale du décret n°326 « Réglementation du Code du travail actuellement en vigueur ».

22 Publiée au Journal officiel de la République de Cuba n°29, Édition extraordinaire du 17 juin 2014, p. 453.

23 Ibid., p. 483.

24 Art. 143. Les ministères qui dirigent et contrôlent les politiques dans les secteurs, les branches et les activités élaborent, approuvent et contrôlent l’application des règlements et des normes en matière de sécurité et de santé au travail. Les règlements du présent Code déterminent les activités visées par les règlements et normes publiés.

25 Publiée au Journal officiel de la République de Cuba n°30, Édition extraordinaire du 26 juin 2014, p. 659.

26 Publiée au Journal officiel de la République de Cuba n°5, Session extraordinaire du 10 avril 2019.

27 L’État garantit le droit à la sécurité et à la santé au travail en adoptant des mesures appropriées pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.

28 Chacun a le droit de bénéficier d’un environnement sain et équilibré. L’État protège l’environnement et les ressources naturelles du pays. Il reconnaît son lien étroit avec le développement durable de l’économie et de la société afin de rendre la vie humaine plus rationnelle et d’assurer la survie, le bien-être et la sécurité des générations actuelles et futures.

29 Respecter les exigences établies pour la protection de la santé et la préservation de l’environnement.

30 Publiée au Journal officiel de la République de Cuba n°87, Édition ordinaire du 3 septembre 2023.

31 Protéger les ressources naturelles, la faune et la flore, et assurer la préservation d’un environnement sain.

32 En cours de révision et de mise à jour, conformément au calendrier législatif de l’Assemblée nationale du pouvoir populaire.

33 La loi 151, qui intègre pour la première fois un Titre sur les crimes environnementaux, définit les comportements criminels contre les ressources naturelles et l’environnement et les peines d’emprisonnement ou d’amende en cas de (i) pollution de l’eau, de l’atmosphère, du sol, (ii) d’actes préjudiciables à la biodiversité, (iii) de violation des règlements visant à prévenir, contrôler et éradiquer les maladies et les parasites des animaux et des plantes, (iv) d’exploitation illégale de la zone économique de la République de Cuba, et (v) de pêche illégale.

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Pour citer cet article

Référence papier

Onny Fajardo Núñez et Yadira de las Cuevas Potrony, « L’activité minière à Cuba ou la difficulté de concilier enjeux sociaux, droit du travail et défense de l’environnement »Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale, 3 | 2023, 44-59.

Référence électronique

Onny Fajardo Núñez et Yadira de las Cuevas Potrony, « L’activité minière à Cuba ou la difficulté de concilier enjeux sociaux, droit du travail et défense de l’environnement »Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale [En ligne], 3 | 2023, mis en ligne le 01 octobre 2024, consulté le 17 mai 2025. URL : http://journals.openedition.org/rdctss/6288 ; DOI : https://doi.org/10.4000/rdctss.6288

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Auteurs

Onny Fajardo Núñez

Conseiller juridique, Empresa Mixta Moa Nickel S.A.- Pedro Sotto Alba, Holguín, Cuba
Thèmes de recherche : Relations de travail dans le secteur minier, relations de travail particulières, agences intermédiaires dans la relation de travail.

Publications :
~ O. Fajardo Nuñez et Y. De las Cuevas Potrony, Las relaciones jurídicas laborales del sector minero. N ecesidad de su reconocimiento como una relación especial en Cuba, Libro El Derecho del Trabajo. Apuntes para una teoría crítica desde Cuba, Editorial Olejnik, Chili, ISBN 978 956 407 203-6.

Yadira de las Cuevas Potrony

Professeure de droit du travail et de la sécurité sociale, et de droit maritime, Faculté de droit, Universidad de Oriente, Santiago de Cuba Santiago de Cuba
Thèmes de recherche : Relations de travail des gens de mer, relations de travail dans le secteur minier, relations de travail particulières, agences intermédiaires dans la relation de travail.

Publications :
~ Y. de las Cuevas Potrony, « Le droit du travail maritime cubain à l’épreuve d’une possible ratification de la CTM 2006 », Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale, n°2022-1 : http://journals.openedition.org/rdctss/2919 ; DOI : https://doi.org/10.4000/rdctss.2919
~ Y. de las Cuevas Potrony, « Reflexiones en torno a los requisitos para la contratación de la gente de mar en Cuba », Revista Iberoamericana de Derecho del Trabajo y de la Seguridad Social, vol. 3, n°5, janvier-juin 2021, p. 94.

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