La réduction de la durée hebdomadaire de travail au Chili
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1La loi la plus importante publiée par le gouvernement chilien en 2023 est la loi n° 21.561 d’avril 2023, qui réduit la semaine de travail à 40 heures.
2Il y a plusieurs années, le Chili aspirait à réduire la semaine de travail ordinaire de 45 heures, afin de permettre aux Chiliens d’avoir un travail plus digne, ainsi que davantage de temps quotidien pour leur famille ou d’autres activités extraprofessionnelles. Cependant, bien que le texte adopté ait progressé, il reste aligné sur les réformes néolibérales des derniers gouvernements.
3Après avoir brièvement rappelé le champ d’application de la nouvelle loi (I), cet article analysera son impact autour de deux conséquences majeures : plus de flexibilité sur le temps de travail (II) mais au mépris du syndicalisme (III).
I – Le champ d’application général de la loi n° 21.561
4La loi n° 21.561 réduit la semaine de travail de 45 à 40 heures par semaine, en prévoyant une application progressive de la réforme puisque la semaine de travail sera effectivement réduite cinq ans après sa publication. Il s’agit là de la mesure essentielle de la réforme, qui comprend également un certain nombre d’ajustements aux nombreux horaires de travail spéciaux prévus par le Code du travail.
5Néanmoins, le texte ne contient pas que de bonnes nouvelles. Ainsi, le nouvel article 22 bis permet, par accord individuel, de répartir le temps de travail sur la base d’une moyenne hebdomadaire de 40 heures dans un cycle de quatre semaines maximum, sans pouvoir dépasser 45 heures hebdomadaires ; par exemple, deux semaines de 35 heures et deux semaines de 45 heures. Dans ce cas, un calendrier avec les répartitions journalière et hebdomadaire des heures de travail pour le cycle est fixé d’un commun accord.
6Toutefois, les parties peuvent convenir de différentes alternatives pour la répartition de la journée de travail dans un cycle, et l’employeur doit informer le salarié de l’alternative qui sera appliquée lors du cycle suivant, au moins une semaine avant le début de la période. Si le travailleur est membre d’un syndicat, l’accord de ce dernier est requis pour ces arrangements alternatifs.
7Le travailleur ne peut pas refuser une fois que l’alternative lui a été communiquée, à l’exception du cas envisagé dans le nouvel article 27. Cette dernière règle établit une flexibilité pour les mères et pères qui travaillent et ont des enfants de moins de douze ans, ainsi que pour les personnes qui s’occupent personnellement de ces enfants. Ceux-ci peuvent en effet anticiper ou reporter le début de leur travail d’une heure au maximum, ce qui détermine également l’heure de départ à la fin de la journée de travail. Toutefois, dans son deuxième paragraphe, cette disposition précise que l’employeur peut refuser cet aménagement, pour une série de raisons (horaires de travail de l’entreprise, nature des services, quarts de travail, etc.)
8Par le biais de la négociation collective ou d’un accord direct avec les syndicats, la loi permet de répartir le temps de travail sur la base d’une moyenne hebdomadaire de 40 heures dans un cycle de quatre semaines maximum, sans pouvoir dépasser 52 heures au cours d’une même semaine. Par exemple, deux semaines de 52 heures et deux semaines de 28 heures.
9En outre, à l’article 32, troisième paragraphe, cette loi prévoit que, par « accord des parties », les heures supplémentaires peuvent être compensées par des congés supplémentaires, au lieu d’être payées avec augmentation de salaire de 50 %.
II - Une plus grande flexibilité
10Comme cela a été le cas avec d’autres lois précédentes, par exemple sur le télétravail, la loi n° 21.561 ouvre la voie à une série d’« accords individuels » entre l’employeur et le salarié.
11Le Chili est l’un des pays où la flexibilité du travail est la plus grande, héritée des réformes de la dictature. On relève de nombreux travailleurs à durée déterminée, contractuels et sous-traitants ; les syndicats sont faibles ; certaines personnes sont embauchées pour 4 jours seulement par mois (avec un contrat formel). Dans certains secteurs d’exportation, dont les bénéfices se comptent par millions de dollars, les travailleurs agricoles et saisonniers n’ont cependant pas accès à un véritable syndicalisme et à la négociation collective. Dernier exemple : la moitié des travailleurs qui gagnent le salaire minimum sont employés dans de grandes entreprises dont la plupart sont des sociétés multimillionnaires.
12Mais tout cela ne semble pas suffisant puisqu’on constate encore des demandes d’une flexibilité encore plus grande, c’est-à-dire de facto moins de droits pour les travailleurs.
- 1 P. Arellano et S. Gamonal C., « Flexibilidad y Desigualdad en Chile : El Derecho Social en un Conte (...)
- 2 S. Gamonal C., « The Labor Reform in Chile : New Wine in Old Wineskin », Employee Rights and Employ (...)
13En outre, les règles relatives à la résiliation des contrats et aux indemnités de licenciement ne créent pas une véritable stabilité de l’emploi, et la privatisation du système de sécurité sociale (pensions, santé et chômage) signifie que seuls les travailleurs de la classe supérieure (moins de 10 %) sont réellement protégés contre les aléas sociaux1. D’autre part, les négociations collectives ne couvrent pas plus de 10 % des salariés et le droit de grève est fortement limité2 .
14Le gouvernement actuel de Gabriel Boric ne disposant pas de la majorité parlementaire, il a dû négocier avec les partis de droite qui ont exigé davantage de flexibilité pour cette réforme, en plus du délai excessif de sa mise en œuvre de 5 ans.
15La possibilité de négocier individuellement la répartition mensuelle des heures de travail signifie que, dans la pratique, elle sera imposée aux travailleurs. En Amérique latine, en Europe et dans le monde, le travailleur ne jouit pas du même pouvoir de négociation que l’employeur. Ainsi, le gouvernement actuel étend les droits de l’employeur au détriment du salarié et la crainte du licenciement risque de faciliter l’acceptation par les travailleurs de ces aménagements, véritables « accords sous contrainte », ce que le droit du travail tente d’éviter depuis sa création.
16Une fois que des dispositions alternatives ont été convenues, c’est l’employeur qui communique le choix une semaine à l’avance. En d’autres termes, le travailleur ne peut planifier sa vie que partiellement ; s’il prend un engagement, il risque de devoir le rompre lorsque l’employeur lui « communiquera » l’alternative retenue. On parle beaucoup de flexibilité, mais il s’agit là surtout d’une incertitude absolue pour les travailleurs.
17La comparaison est malaisée : les décisions de l’employeur sont inamovibles et inflexibles ; celles du salarié, au contraire, sont des demandes pouvant être refusées par l’employeur, comme lorsque le travailleur souhaite anticiper ou retarder le début du travail d’une heure au maximum selon le nouvel article 27 susmentionné.
18Qu’en est-il des raisons du travailleur ? Pour cette loi, elles ne sont pas pertinentes : par exemple, un mariage, l’anniversaire d’un enfant ou de tout autre membre de la famille, un cours suivi en ligne, etc. L’employeur décidera unilatéralement des horaires de travail alternatifs et le travailleur devra s’y conformer.
19À l’article 32, troisième paragraphe, on relève le même critère de flexibilité, par « accord des parties », les heures supplémentaires pouvant être compensées par des jours de congé supplémentaires.
20La règle pour les travailleurs chiliens reste de toute évidence la précarité et ce type de loi ne fait qu’aggraver le manque de protection existant.
III- Le mépris du syndicalisme
21Le temps de travail peut devoir être ajusté en fonction de la branche ou du secteur, et c’est donc l’une des questions généralement traitées par les négociations collectives sectorielles. Le Chili a connu des négociations sectorielles de la fin des années 1960, jusqu’à ce qu’elles soient abolies par la dictature.
22Le projet des 40 heures inclut-il la participation des syndicats ? La réponse est positive.
23Le dernier paragraphe de l’article 22 bis est ainsi libellé comme suit : « Par voie de négociations collectives ou d’accords directs avec les syndicats, et uniquement en ce qui concerne leurs membres, il peut être convenu que la limite hebdomadaire visée au premier paragraphe peut être portée à cinquante-deux heures par semaine, les autres exigences et critères énoncés dans les paragraphes précédents étant applicables ».
24L’accord individuel de répartition des horaires (article 22 bis, premier paragraphe) prévoit des semaines de 45 heures au maximum, mais avec l’accord des syndicats, cette durée peut être portée à 52 heures par semaine. Peut-il y avoir des heures supplémentaires au-delà de ce maximum ? La réponse n’est pas claire, bien qu’il soit précisé au premier paragraphe de l’article 31 que la somme des heures de travail ordinaire et des heures supplémentaires ne peut en aucun cas dépasser 52 heures par semaine, car la formulation donne l’impression qu’il s’agit de l’accord individuel (article 22 bis, premier paragraphe) et non de l’accord syndical (article 22 bis, dernier paragraphe). Si ce point n’est pas clarifié, il fera l’objet de conflits d’interprétation.
- 3 Au Chili, des entreprises comptent 100 syndicats, une des conséquences de l’atomisation syndicale d (...)
25L’accord avec le syndicat peut être un « accord direct », c’est-à-dire sans mesures de pression syndicales telles que la grève. Il peut également s’agir d’une négociation collective. Dans les deux cas, le législateur précise qu’il ne s’applique « qu’à l’égard de ses membres ». Par exemple, dans les entreprises comptant plus de 100 syndicats, il peut y avoir 100 accords différents...3
26Si le gouvernement voulait encourager le syndicalisme, il devrait proposer un système de négociation sectorielle pour traiter précisément des questions telles que le temps de travail. Déléguer ces autorisations aux faibles syndicats chiliens d’entreprise revient à renforcer le paradigme hérité de la dictature.
27Dans sa campagne présidentielle, le gouvernement actuel a promis de s’orienter vers un système de codétermination et de négociation de branche ou sectorielle. Il est fort probable que, sans majorité, il ne puisse pas tenir ses promesses. On peut également rester perplexe sur le fait que ces compromis législatifs renforcent l’agenda néolibéral.
Notes
1 P. Arellano et S. Gamonal C., « Flexibilidad y Desigualdad en Chile : El Derecho Social en un Contexto Neoliberal », Boletín Mexicano de Derecho Comparado, n°149, Mai-Août 2017, p. 555.
2 S. Gamonal C., « The Labor Reform in Chile : New Wine in Old Wineskin », Employee Rights and Employment Policy Journal, 2019, vol. 23, n°2, p. 219.
3 Au Chili, des entreprises comptent 100 syndicats, une des conséquences de l’atomisation syndicale des lois de la dictature, toujours en vigueur.
Haut de pagePour citer cet article
Référence papier
Sergio Gamonal C., « La réduction de la durée hebdomadaire de travail au Chili », Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale, 3 | 2023, 146-149.
Référence électronique
Sergio Gamonal C., « La réduction de la durée hebdomadaire de travail au Chili », Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale [En ligne], 3 | 2023, mis en ligne le 01 décembre 2023, consulté le 11 mai 2025. URL : http://journals.openedition.org/rdctss/6618 ; DOI : https://doi.org/10.4000/rdctss.6618
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