Amélioration des conditions de travail au Mexique
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- 1 Accord commercial entre les États-Unis, le Mexique et le Canada (USMCA).
1Cet article analyse les principales réformes juridiques récemment mises en œuvre au Mexique en matière de sécurité sociale et de droits du travail. Celles-ci ont eu un impact positif sur les conditions de travail des salariés, ainsi que sur les prestations de sécurité sociale. Nous examinerons tout d’abord l’augmentation du salaire minimum et son lien avec l’USMCA1 (I), puis les normes visant à préserver le bien-être psychologique et à traiter les situations de risque psychosocial, telles que la réglementation du télétravail et l’adhésion à la Convention n°190 concernant l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail (II), et enfin les progrès réalisés en matière d’équité dans l’octroi des prestations de sécurité sociale aux couples non mariés et aux couples de même sexe (III).
I - L’augmentation du salaire minimum et son lien avec l’USMCA
- 2 Le taux de change utilisé dans ce rapport est de 17.28 pesos mexicains, équivalant à 1 USD, selon l (...)
- 3 Secretaría del Trabajo y Previsión Social, « Entran en vigor salarios mínimos 2023 en todo el país (...)
- 4 Ibid.
2Depuis le 1er janvier 2023, une augmentation de 20 % du salaire minimum est appliquée dans le pays, ce qui équivaut à un montant journalier de 207,44 pesos, soit 12 USD2. Cela se traduit par une augmentation mensuelle supplémentaire de 1 052 pesos (60,87 USD) pour les travailleurs. Cette mesure a été approuvée à l’unanimité par les entreprises, les syndicats et le gouvernement, représentés au sein de la Commission nationale du salaire minimum (CONASAMI). Elle devrait bénéficier à environ 6,4 millions de travailleurs du secteur formel3. L’augmentation est également entrée en vigueur dans la zone franche frontalière nord (qui comprend 43 municipalités dans les États de Baja California, Sonora, Chihuahua, Coahuila, Nuevo Leon et Tamaulipas), où les travailleurs recevront un minimum de 312,41 pesos par jour, soit 1 584 pesos supplémentaires par mois4, équivalant respectivement à 18,07 et 91,66 USD.
3Notons que pour pouvoir signer l’USMCA en 2020, le gouvernement mexicain a dû prendre une série de mesures et d’engagements dans des domaines tels que le commerce, l’environnement, les droits du travail et la propriété intellectuelle, et prévoir une augmentation du salaire minimum. C’est pourquoi, depuis 2018 (année où ont eu lieu les principales négociations liées à l’USMCA), le salaire minimum suit une trajectoire de croissance qui n’avait pas été observée lors des décennies précédentes, comme le montre le tableau 1, qui inclut l’augmentation comparative des salaires minimums au Mexique de 2018 à 2023, seules les deux périodes quinquennales précédentes étant incluses dans la comparaison. Cette croissance dépendait notamment de conditions de travail plus décentes dans le pays, et plus équilibrées avec les partenaires commerciaux des États-Unis et du Canada.
Tableau 1. Augmentation comparative des salaires minimums au Mexique de 2010 à 2023*
Année de validité |
Salaire minimum pour la zone franche de la frontière nord (à partir de 2019) |
Augmentation en % par rapport à l’année précédente |
Salaire minimum correspondant au reste du pays |
Augmentation en % par rapport à l’année précédente |
2023 |
312,41 $ |
20 % |
207,44 $ |
20 % |
2022 |
260,34 $ |
22 % |
172,87 $ |
22 % |
2021 |
213,39 $ |
15 % |
141,70 $ |
15 % |
2020 |
185,56 $ |
5 % |
123,22 $ |
20 % |
2019 |
176,72 $ |
102,68 $ |
16,17 % |
|
2018 |
88,36 $* |
10,42 % |
||
2015 |
70,10 $* |
3,87 % |
||
2010 |
57,46 $* |
4,85 % |
*La législation précédente prévoyait trois zones géographiques pour le reste du pays ; ici, seul le salaire le plus élevé, qui correspondait à la zone géographique « A », est inclus.
- 5 Commission Nationale du Salaire Minimum, « Tablas de Salarios mínimos generales y profesionales por (...)
Source : Tableau élaboré par l’auteure sur la base des informations contenues dans les tableaux de la CONASAMI sur les salaires minimums généraux et professionnels par zone géographique5.
II - Lignes directrices pour préserver le bien-être psychologique et appréhender les situations de risque psychosocial
4L’adoption d’une réglementation sur le télétravail et l’adhésion à la Convention n°190 sont des étapes fondamentales pour promouvoir un environnement de travail plus sain, plus équitable et plus respectueux au Mexique. Ces mesures protègent non seulement la santé mentale et le bien-être des travailleurs, mais favorisent également une culture du travail plus juste et empathique, susceptible d’avoir, à son tour, un impact positif sur le développement socio-économique du pays. Elles sont donc brièvement décrites ci-dessous.
A - Mise en place de la Norme Officielle Mexicaine nom-037-stps-2023
5La Norme Officielle Mexicaine (NOM) 037-STPS-2023 a été publiée le 8 juin et entrera en vigueur le 5 novembre 2023. L’objectif de cette norme est d’établir les conditions de santé et de sécurité sur le lieu de travail où les télétravailleurs exercent leurs activités, afin de prévenir les accidents et les maladies, ainsi que de promouvoir un environnement de travail sûr et sain.
6Les points forts de cette norme sont les suivants :
-
Elle réglemente le télétravail sur les lieux de travail où les salariés passent plus de 40 % de leur temps.
-
Elle décrit les obligations des employeurs, notamment la fourniture des outils nécessaires, la prise en charge des dépenses connexes, la mise en place de protections spéciales pour les personnes victimes de violence domestique et les femmes qui allaitent, et la mise en œuvre d’une politique de télétravail, entre autres.
-
Elle reconnait le droit des travailleurs à la déconnexion et la nécessité d’un lieu sûr pour le télétravail, ainsi que l’égalité des droits, y compris le droit de se syndiquer.
B - La Convention n°190 concernant l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail
- 6 Journal Officiel de la Fédération, « Decreto por el que se aprueba el Convenio 190 sobre la Elimina (...)
7Le 6 juillet 20236, la Convention n°190 de l’OIT concernant l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail, adoptée à Genève le 21 juin 2019, est entrée en vigueur au Mexique. Cet instrument international a une portée très large : il reconnaît le droit de toute personne à un monde du travail exempt de violence et de harcèlement, il s’applique à toutes les formes de travail, et tient compte du fait que les activités professionnelles ne se déroulent pas toujours dans un espace spécifique.
- 7 Gazette du Sénat, « Dictamen de las Comisiones Unidas de Trabajo y Previsión Social y de Relaciones (...)
8La Convention n°190 protège les travailleurs, y compris les salariés, tels que définis par la législation et la pratique nationales ; les personnes qui travaillent quel que soit leur statut contractuel ; les personnes en formation, y compris les stagiaires et les apprentis ; les travailleurs licenciés ; les personnes bénévoles ; les personnes à la recherche d’un emploi ; les candidats à un emploi ; et les individus exerçant l’autorité, les fonctions ou les responsabilités d’un employeur7.
9La ratification de cette convention est très importante, car bien que la législation du travail mexicaine comprenne déjà des dispositions sur le harcèlement au travail depuis 2012, elle doit en réalité être mise à jour, d’une part pour tenir compte des différents types de harcèlement - comme, par exemple, le harcèlement ascendant des travailleurs subordonnés envers leurs patrons – et, d’autre part, pour la rendre applicable à tous les travailleurs et pas seulement aux travailleurs subordonnés.
III - Promouvoir l’équité dans l’octroi de prestations de sécurité sociale aux couples non mariés et à ceux de même sexe
- 8 Journal Officiel de la Fédération, « Decreto por el que se reforman y adicionan diversas disposicio (...)
10Le 20 janvier 2023, un décret a été publié pour modifier et ajouter diverses dispositions à la Loi sur la sécurité sociale (LSS) et à celle sur l’Institut de sécurité et de services sociaux pour les travailleurs de l’État (LISSSTE)8. Ces deux lois régissent les droits et obligations en matière de sécurité sociale des travailleurs du secteur privé affiliés à l’Institut mexicain de sécurité sociale (IMSS), et des fonctionnaires affiliés à l’institut de sécurité et de services sociaux pour les travailleurs de l’État (ISSSTE). Quatre points importants ressortent de cette réforme.
A - L’inclusion des couples de même sexe
- 9 Le mot est composé des acronymes des mots lesbienne, gay, bisexuel, transgenre, transsexuel, traves (...)
11Depuis leur création, les lois régissant l’IMSS et l’ISSSTE et leurs bénéficiaires reconnaissent uniquement les couples de sexe différent, ce qui constitue une forme de discrimination à l’égard de la communauté LGBTTTIQ+9.
- 10 Thèse isolée XVII.2º.P.A.31 A (10ª) avec enregistrement numérique 2017763, tome III, 2018, p. 2998 (...)
12Les législateurs, après plusieurs décisions de justice10, ont souligné que cette formulation était restrictive et constituait un obstacle, car les couples de même sexe étaient exclus des bénéficiaires de la sécurité sociale et que les droits de tous les Mexicains ne devaient faire l’objet d’aucune forme de préjugé ou de discrimination.
- 11 Art. 5 LSS.
13Par conséquent, l’une des modifications apportées aux lois impliquait l’élimination du langage sexiste, ainsi que la délimitation conceptuelle des bénéficiaires ayant le droit de recevoir des prestations, à savoir : le conjoint ou la conjointe de l’assuré(e), ou à défaut, la concubine ou le concubin, quelle que soit leur orientation sexuelle. En outre, il est expressément indiqué : « en cas de mariages conclus entre personnes de même sexe, cette loi reconnaît ces unions comme étant soumises aux mêmes droits et obligations que celles conclues entre un homme et une femme »11.
14Il s’agit d’un pas en avant vers la pleine reconnaissance de l’égalité des sexes en matière de sécurité sociale pour les Mexicains.
B - La reconnaissance des avantages à l’égard des couples unis civilement
- 12 Art. 5 A, section XX de la LSS et art. 6, section XXX de la LISSSTE.
15L’un des changements importants de la réforme réside dans la reconnaissance de l’« union civile » comme union de cohabitation (concubinage et « union maritale ») : au mariage, s’ajoutent désormais les bénéficiaires reconnus par l’union civile. La réforme la définit comme suit : « L’union civile est l’acte juridique bilatéral établi entre deux personnes physiques de sexe différent ou de même sexe, majeures et dotées de la capacité juridique, qui fixent un foyer commun avec une volonté d’entraide et d’engagement pérenne, dont elles tirent des obligations alimentaires, successorales ou similaires, et qui est reconnu dans la législation des États, quelle que soit sa dénomination »12.
16La reconnaissance légale des unions civiles représente une étape importante vers l’inclusion, car elle protège les couples vivant dans l’un des sept États du pays où le mariage égalitaire n’est pas reconnu.
C - L’extension des services de garde d’enfants
- 13 Thèse isolée 2a. CXXXIV/2016 (10e.) avec enregistrement numérique 2013234, volume I, 2016, p. 909.
17L’IMSS propose des services de garderie afin d’aider les mères qui travaillent et qui ont besoin de faire garder leurs enfants. Ces garderies sont destinées à fournir un environnement sûr et adapté pour la garde et le développement des jeunes enfants ; cependant, malgré de nombreuses décisions de justice13, cette prestation demeure restrictive et les conditions d’accès à ce service sont extrêmement différentes selon qu’il s’agit d’une femme ou d’un homme.
18Auparavant, les hommes ne bénéficiaient de la garde d’enfants que sous certaines conditions ; en effet, ils devaient prouver qu’ils étaient veufs, divorcés ou démontrer par une décision de justice qu’ils avaient la garde de l’enfant ; cette exigence n’existait pas à l’égard des femmes et était donc discriminatoire vis-à-vis des hommes qui travaillaient et avaient besoin de ce service.
- 14 Art. 5 A, section XXI de la LSS.
19Avec la réforme, le service de garde d’enfants a été étendu comme suit : « La garde d’enfants : le droit des mères et pères travailleurs assurés, des veuves et veufs ou divorcés ayant la garde de leurs enfants, pendant leur journée de travail »14.
20Ainsi, l’accès à ce service est garanti aux hommes comme aux femmes sur un pied d’égalité.
D - La suppression de la condition de dépendance économique des veufs
- 15 Thèse isolée 2a. VI/2009 (9a) avec enregistrement numérique 167886 ; Thèse 2a. VII/2009 ; Jurisprud (...)
21L’une des exigences discriminatoire et obsolète contenue dans la loi sur la sécurité sociale (article 130), et encore présente dans le contrat collectif régissant les travailleurs de l’IMSS (article 14, section I, du régime de retraite et de pension) a été supprimée. En effet, pour obtenir une pension de veuf, le mari ou l’homme avec lequel la travailleuse a vécu pendant au moins 5 ans ou a eu des enfants, devait avoir été économiquement dépendant de la travailleuse. Une exigence qui ne s’appliquait pas aux veuves. Cette question avait déjà été abordée dans d’autres arrêts de la Cour15. Toutefois, les décisions rendues ne pouvaient s’appliquer à tous les demandeurs.
22La réforme permet au conjoint du bénéficiaire sans condition liée au genre d’accéder à la pension de veuve ou de veuf.
Notes
1 Accord commercial entre les États-Unis, le Mexique et le Canada (USMCA).
2 Le taux de change utilisé dans ce rapport est de 17.28 pesos mexicains, équivalant à 1 USD, selon les données de la Banque du Mexique au 4 août 2023.
3 Secretaría del Trabajo y Previsión Social, « Entran en vigor salarios mínimos 2023 en todo el país », Bulletin n° 001/2023, México, 2023.
4 Ibid.
5 Commission Nationale du Salaire Minimum, « Tablas de Salarios mínimos generales y profesionales por áreas geográficas », Mexico, 2022.
6 Journal Officiel de la Fédération, « Decreto por el que se aprueba el Convenio 190 sobre la Eliminación de la Violencia y el Acoso en el Mundo del Trabajo, adoptado en Ginebra, el veintiuno de junio de dos mil diecinueve », ministère de l’Intérieur, Mexico, 2022.
7 Gazette du Sénat, « Dictamen de las Comisiones Unidas de Trabajo y Previsión Social y de Relaciones Exteriores del Senado de la República, por el que se aprueba el Convenio 190 de la Organización Internacional del Trabajo », sur l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail, adoptée à Genève le 21 juin 2019, Ciudad de México, 15 mars 2022.
8 Journal Officiel de la Fédération, « Decreto por el que se reforman y adicionan diversas disposiciones de la Ley del Seguro Social, y de la Ley del Instituto de Seguridad y Servicios Sociales de los Trabajadores del Estado », Mexico, 2023, p. 401.
9 Le mot est composé des acronymes des mots lesbienne, gay, bisexuel, transgenre, transsexuel, travesti, intersexué et queer. À la fin, le symbole + est généralement ajouté pour inclure tous les groupes qui ne sont pas représentés dans les acronymes précédents.
10 Thèse isolée XVII.2º.P.A.31 A (10ª) avec enregistrement numérique 2017763, tome III, 2018, p. 2998 ; Thèse n°2. XXIV/2019 (10e) avec enregistrement numérique 2019649, vol. II, 2019, p. 1348, toutes deux de la deuxième chambre de la Cour suprême de justice de la nation et publiées dans la Gazette de l’hebdomadaire judiciaire de la Fédération.
11 Art. 5 LSS.
12 Art. 5 A, section XX de la LSS et art. 6, section XXX de la LISSSTE.
13 Thèse isolée 2a. CXXXIV/2016 (10e.) avec enregistrement numérique 2013234, volume I, 2016, p. 909.
14 Art. 5 A, section XXI de la LSS.
15 Thèse isolée 2a. VI/2009 (9a) avec enregistrement numérique 167886 ; Thèse 2a. VII/2009 ; Jurisprudence contradictoire 2a./J. 132/2009, avec enregistrement numérique 166338 ; Thèse : I.13o.T.116 L (10a.), mars 2015, Dixième époque, Cour collégiale du Circuit. Gazette hebdomadaire judiciaire de la Fédération ; et Thèse : 2a. IX/2017 (10a.), mars 2017, dixième époque, deuxième chambre.
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Référence papier
Gabriela Mendizábal Bermúdez, « Amélioration des conditions de travail au Mexique », Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale, 3 | 2023, 162-167.
Référence électronique
Gabriela Mendizábal Bermúdez, « Amélioration des conditions de travail au Mexique », Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale [En ligne], 3 | 2023, mis en ligne le 01 décembre 2023, consulté le 12 mai 2025. URL : http://journals.openedition.org/rdctss/6636 ; DOI : https://doi.org/10.4000/rdctss.6636
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