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Actualités juridiques internationales
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Fédération de Russie

Salaire minimum et revenu minimum vital en Russie

Anna Aleksandrova
p. 194-197

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Texte intégral

1Ces dernières années, les méthodes permettant de définir la nature juridique du salaire minimum et du revenu minimum vital, leur importance en pratique, ainsi que les particularités de leur réglementation legislative, ont changé plusieurs fois en Russie. Cet article s’intéresse aux aspects historiques de leur réglementation (I) et analyse la situation actuelle (II).

I - L’approche historique

2Le salaire minimum et le revenu minimum vital sont des сatégories utilisées dans le droit russe du travail et le droit de la sécurité sociale. Leur contenu est différent, bien qu’ils soient étroitement liés ; rappelons que le salaire minimum est déterminé en fonction du minimum vital. La relation et l’interaction de ces catégories, ainsi que leurs dénominations similaires provoquent souvent des confusions sur leur sens respectif. Or, chacune de ces catégories dispose de son propre contenu juridique et a une utilité différente.

3Ces dernières années, la procédure permettant de fixer le montant du salaire minimum et du minimum vital a changé à plusieurs reprises ; leur valeur monétaire n’a cessé d’augmenter.

4Il convient de rappeler que la détermination législe du salaire minimum et du minimum vital a eu lieu pour la première fois en 1918. Le premier Code du travail de Russie de 1918 avait ainsi déclaré que le montant de la rémunération « ne pouvait être inférieur au minimum vital établi par le Commissariat du travail du Peuple pour la population de chaque localité de la Russie Soviétique ». Puis, la disposition selon laquelle « le montant de la rémunération ne pouvait être inférieur au salaire minimum obligatoire » a été ajoutée dans le deuxième Code du travail, adopté en 1922 (article 59). Cependant, en 1927, la fixation centralisée du salaire minimum a été supprimée, avant d’être à nouveau introduite à partir de 1956 (le salaire minimum différait selon les branches de l’économie). Rappelons également qu’en l’absence d’économie de marché, tous les taux de salaires (les « tarifs ») en Union soviétique étaient fixés de manière centralisée. Ils dépendaient de la nature du travail, de la branche de l’industrie et des caractéristiques climatiques de la région.

5Le troisième Code du Travail de la Russie, entré en vigueur en 1972, précise le concept de « salaire minimum ». En pratique, pour l’établir, on utilisait la catégorie économique de « sécurité sociale minimale », dont le contenu était différent de la notion du minimum vital au sens moderne. Si dans le droit russe contemporain le minimum vital est déterminé uniquement en fonction des besoins physiologiques de l’individu, la notion de « sécurité sociale minimale » supposait la prise en compte de tous les besoins humains raisonnables, y compris culturels et sociaux. Elle était déterminée selon le budget nécessaire à une consommation standard , reflétant les besoins d’un travailleur non qualifié (y compris les produits alimentaires, les biens et services).

6Le début des réformes économiques en URSS (1985-1990) a conduit à l’abolition de la fixation centralisée des salaires. Dans le même temps, le rôle du salaire minimum et du minimum vital comme garanties sociales du niveau de vie de la population a considérablement accru. Depuis 1992, une disposition a été ajoutée dans le Code du travail, prévoyant que la rémunération mensuelle d’un salarié ayant pleinement rempli ses fonctions et accompli son travail ne doit pas être inférieure au salaire minimum (les indemnités, les suppléments, les primes, etc., en sont donc exclus).

  • 1 Décret du Président de la Fédération de Russie du 2 mars 1992 n°210 sur le système des budgets mini (...)

7Ces dernières années, la mise en oeuvre du minimum vital a été effectuée au niveau fédéral et au niveau regional, un décret présidentiel1 précisant que le minimum vital est fixé en moyenne par habitant, et varie selon trois groupes socio-démographiques de la population (population active, retraités, enfants). Cette gradation est toujours d’actualité.

II - La situation actuelle

8À partir de 2000, le gouvernement a commencé à fixer la valeur du minimum vital à la fin de chaque trimestre. Cette valeur était établie en fonction du niveau des prix des biens et services compris dans le « panier de consommation » (budget de consommation minimum).

  • 2 Loi fédérale du 24 octobre 1997 n°134 sur le minimum vital dans la Fédération de Russie, Journal de (...)

9La loi a défini le minimum vital comme « l’évaluation de la valeur du panier de consommation, ainsi que les paiements et les frais obligatoires » (article 1)2. Une autre loi (sur le panier de consommation) a défini la quantité moyenne de produits alimentaires, produits non alimentaires et services, qui sont pris en compte pour calculer minimum vital.

10Cette méthode de calcul du minimum vital a fait l’objet de diverses critiques de la part de certains experts, parmi lesquelles :

  • Un niveau de consommation insuffisant (par exemple, selon la loi fédérale de 20063, un travailleur devait consommer 23 kg de fruits frais par an, c’est-à-dire seulement 63 g par jour ; il pouvait acheter seulement deux paires de chaussures; etc.) ;

  • Le caractère « décalé » : le minimum vital est déterminé a posteriori, en fonction du niveau des prix du trimestre écoulé ;

  • Une différenciation régionale importante : en 2020, le Ministre du travail et de la protection sociale, A. Kotyakov, notait : « Dans les 61 régions de la Russie, le minimum vital est sous-estimé de -5 à -36 %. Une telle différenciation forme une inégalité sociale absolue »4.

11Concernant le salaire minimum, un certain nombre de difficultés ont également été révélées dans les années 2000-2020. Le nouveau Code du travail, adopté en 2001, a conservé les garanties du salaire minimum telless qu’elles existaient dans la législation précédente. La partie 2 de l’article 133 du Code établissait que le salaire mensuel d’un travailleur ne pouvait pas être inférieur au salaire minimum. Selon la partie 3 de l’article 133, le taux de la première catégorie de rémunération ne pouvait pas être inférieur au salaire minimum, et selon la partie 4 du même article, le salaire minimum ne comprenait pas les indemnités, suppléments, primes, prestations sociales, etc.

12Quelques années plus tard, des modifications importantes ont été apportées au Code du travail, entraînant une réduction des garanties sociales pour les salariés. Le système des catégories de rémunérations, dénommé « système tarifaire » a été supprimé.

13Depuis le 1er septembre 2007, les parties 3 et 4 de la version originale du Code du travail ont été exclues de l’article 133. Cela a permis aux employeurs, surtout dans le secteur public, de fixer des taux de rémunération bien inférieurs au salaire minimum. Malheureusement, cette situation persiste aujourd’hui.

14Par exemple, pour l’année 2023, dans la région de Penza le taux du traitement d’un fonctionnaire (juriste, comptable, économiste , ingénieur, etc.), est fixé à 6 400 roubles par mois5, soit 39 % du salaire minimum (dont le montant est 16 242 roubles). Pour que le salaire d’un fonctionnaire atteigne le salaire minimum, l’employeur utilise un système de suppléments, versements complémentaires et coefficients croissants. Cependant, cela déforme considérablement l’idée même de salaire minimum, puisqu’il devrait être la base, le paiement minimum pour un travailleur non qualifié, sur lequel toutes les indemnités et suppléments devraient être attribués.

15De plus, les droits du salarié sont considérablement limités en ce qui concerne le calcul des primes, pensions et congés payés. Par exemple, selon la loi, le montant du revenu pris en compte pour calculer la pension de retraite d’un fonctionnaire ne peut excéder 2,8 du traitement. Ainsi, si le traitement est bien inférieur au salaire minimum, le montant de la pension est très faible.

16La norme de l’article 133 du Сode du travail selon laquelle le salaire minimum ne doit pas être inférieur au minimum vital, n’a pas été respectée en Russie jusqu’en 2018. Initialement, l’article 421 du Code du travail prévoyait que la loi fédérale devait établir la procédure et les conditions de l’augmentation du salaire minimum jusqu’à la valeur du minimum vital. La loi fédérale du 28 décembre 2017 a mis en œuvre une telle augmentation. Le salaire minimum est devenu égal au minimum vital de la population active calculé pour le deuxième trimestre de l’année précédente.

17En 2020, la disposition sur la conformité du salaire minimum au minimum vital a été incluse dans la Constitution de la Fédération de Russie (partie 5 de l’article 75).

18Aujourd’hui, le minimum vital reste une base de calcul des prestations et autres paiments sociaux. En outre, la loi indique que le montant des bourses des étudiants doit être déterminé sur la base du minimum vital6 mais, en réalité, il n’y a pas de corrélation. Par exemple, en 2023, le montant de la bourse académique d’État pour les étudiants des universités s’élève à 1 825 roubles, soit environ 13 % du minimum vital. Ce faible montant est à l’origine de plusieurs initiatives législatives visant à augmenter les bourses universitaires. La dernière initiative a été prise en août 2023 par le Parti libéral-démocrate, mais le projet de loi n’a pas été soutenu par le gouvernement7.

19L’année 2021 a été marquée par le fait que la méthode de calcul du salaire minimum et du minimum vital a été considérablement modifiée. La liaison de ces indicateurs au « panier de consommation » a été annulée.

20Le minimum vital par habitant de la Fédération de Russie est devenu égal à 44,2 % du revenu médian moyen. Ce dernier est défini par la loi comme une valeur du revenu monétaire, par rapport à laquelle la moitié de la population de la Russie a un revenu inférieur, et l’autre moitié supérieur. La mission visant à déterminer le revenu médian est confiée aux services de statistique de l’État (Rosstat). Désormais, le minimum vital est déterminé non pas a posteriori (chaque trimestre), mais fixé pour l’année en cours. Le salaire minimum est calculé à 42 % du salaire médian, déterminé aussi par Rosstat.

21Les arguments des partisans d’une telle procédure de calcul du minimum vital et du salaire minimum sont les suivants : la non-pertinence de la méthode précédente, la nécessité de prendre en compte la croissance de l’inflation et d’autres facteurs économiques.

22Cependant, la réforme a été réalisée dans le contexte de la pandémie de coronavirus, lorsque le travail dans de nombreuses entreprises était suspendu en raison des restrictions anti-épidémiques. Dans ces conditions, la croissance des salaires s’est ralentie, voire s’est arrêtée, tandis que les prix ont continué à augmenter. Ainsi, le minimum vital calculé sur la base du revenu médian s’est révélé incohérent avec les dépenses réelles des ménages.

23Dans le cadre de la crise socio-économique provoquée par l’opération militaire de 2022, le Parlement a délégué au gouvernement le pouvoir d’établir et d’indexer le montant du minimum vital et du salaire minimum, par la loi fédérale du 8 mars 20228. Ainsi, l’augmentation du salaire minimum à partir du 1er juin 2022 a été prévue par un décret du gouvernement.

24À l’heure actuelle, les normes fixant la procédure de détermination du salaire minimum et du minimum vital en fonction des valeurs médianes ne s’appliquent pas. Le minimum vital pour 2023 est établi par la loi sur le budget fédéral9 et s’élève à 14 375 roubles par habitant de la Fédération de Russie ; pour la population active - 15 669 roubles ; les retraités - 12 363 roubles ; les étudiants - 13 944 roubles.

25Le salaire minimum pour les années 2023 et 2024 est également fixé par la loi fédérale. Le taux de croissance du salaire minimum doit dépasser de 3% le taux de croissance du minimum vital de la population active10. L’augmentation du salaire minimum de 18,5% à compter du 1er janvier 2024 sera réalisée à l’initiative du Président de la Russie11.

Conclusion

26Ainsi, dans les conditions actuelles, on peut déceler les traits de « gestion manuelle » dans le processus de la fixation du minimum vital et du salaire minimum, ce qui est tout à fait caractéristique de l’économie de mobilisation. Les perspectives du développement de la législation dans ce domaine restent de toute evidence encore très vagues.

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Pour citer cet article

Référence papier

Anna Aleksandrova, « Salaire minimum et revenu minimum vital en Russie »Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale, 3 | 2023, 194-197.

Référence électronique

Anna Aleksandrova, « Salaire minimum et revenu minimum vital en Russie »Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale [En ligne], 3 | 2023, mis en ligne le 01 décembre 2023, consulté le 13 mai 2025. URL : http://journals.openedition.org/rdctss/6661 ; DOI : https://doi.org/10.4000/rdctss.6661

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Auteur

Anna Aleksandrova

Université d’État de Penza

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