I - Le contexte de l’adoption de la nouvelle loi n° 367 du 19 décembre 2022 sur le dialogue social

4La loi sur le dialogue social a été adoptée rapidement étant donné que le point n° 449 du Plan national de relance et de résilience prévoyait son entrée en vigueur en 2022, et que les commentaires techniques du Bureau International du Travail, demandés par le Gouvernement roumain, n’ont été reçus qu’en octobre 2022.

5Depuis 2011, plusieurs réformes du dialogue social ont été mises en œuvre en Roumanie, sans succès. De fait, l’ancienne loi sur le dialogue social n° 62/2011 avait été adoptée dans un contexte de crise économique, et affaiblissait considérablement la négociation collective et le rôle des partenaires sociaux. Les critères de représentativité des syndicats ont ainsi été modifiés en 2011, s’avérant plus stricts au niveau de l’entreprise : plus de la moitié des salariés de l’entreprise devaient adhérer au syndicat pour que celui-ci soit reconnu comme représentatif, contre seulement un tiers dans la réglementation antérieure. En l’absence de syndicat représentatif, la loi prévoyait la possibilité de mener la négociation collective avec des représentants élus du personnel, à l’exclusion des syndicats non-représentatifs existants dans l’entreprise. La possibilité de conclure des accords interprofessionnels (appelé en Roumanie « contrat collectif de travail national ») a été supprimée et les effets des conventions collectives de secteur (branche) ont été limités ; à partir de 2011, ces dernières produisaient des effets uniquement pour les salariés des employeurs affiliés aux fédérations patronales signataires, alors qu’auparavant elles étaient d’effets erga omnes. Un mécanisme d’extension des effets de la convention collective au niveau de l’ensemble du secteur était certes prévu par la loi, mais il n’a jamais été utilisé en pratique.

6Dans ce contexte, plusieurs recommandations ont été adressées à la Roumanie par l’Organisation Internationale du Travail, en 2015, 2018 et 2022. Elles visaient notamment la nécessité d’une protection adéquate contre les actes de discrimination antisyndicale, en droit et en pratique, le système du négociateur exclusif (qui conduit, dans le processus de négociation collective, à l’exclusion, par les représentants élus des travailleurs, des syndicats qui n’atteignent pas le seuil de représentativité) et les conditions minimales d’adhésion au syndicat.

9En pratique, en Roumanie, 86 % des conventions collectives étaient signées par des représentants élus des travailleurs, et seulement 14 % par des syndicats. En plus, le principe du négociateur exclusif permettait seulement à l’organisation regroupant plus de la moitié des salariés de l’entreprise de négocier des conventions collectives ayant un effet erga omnes. À défaut, les représentants élus des travailleurs avaient le droit à la négociation collective, au détriment des organisations syndicales minoritaires qui ne pouvaient négocier que des accords collectifs volontaires applicables à leurs adhérents. Cette situation était contraire à la Convention de l’OIT n° 135 concernant les représentants des travailleurs, ratifiée par la Roumanie, selon laquelle le recours aux représentants élus ne peut servir à affaiblir la situation des organisations de travailleurs.

10La loi de 2011 a été modifiée en 2016 et prévoyait qu’en l’absence de syndicat représentatif, un syndicat non représentatif pouvait participer aux négociations conjointes avec les représentants des travailleurs, à condition qu’il soit affilié à un syndicat sectoriel représentatif. En cas de désaccord entre le syndicat et les représentants élus, la convention collective ne pouvait pas être conclue. La représentation exclusive des travailleurs par leurs représentants élus n’était possible que si aucun syndicat n’était établi dans l’entreprise. Les syndicats ont souvent dénoncé l’impossibilité de contrôler la transparence du processus - organisé par l’employeur - d’élection des représentants par les salariés.

II - La loi n° 367 de 2022 sur le dialogue social : un pas vers une liberté d’association effective

14Les salariés, les travailleurs dépendants ou indépendants, les fonctionnaires, les membres coopérateurs, les agriculteurs et les chômeurs, ont le droit, sans aucune limitation ni autorisation préalable, de constituer et/ou d’adhérer à un syndicat. Pour constituer un syndicat, un nombre d’au moins 10 salariés d’une même entreprise, ou d’au moins 20 salariés de différentes unités (entreprises) appartenant au même secteur de négociation collective, est requis par la loi. Une personne ne peut appartenir qu’à une seule organisation syndicale chez un même employeur. En outre, certaines catégories de personnes (tels que les magistrats, les dignitaires, les personnes de statut militaire) n’ont pas le droit de constituer ou d’adhérer à un syndicat.

15L’employeur a l’obligation d’inviter les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise ou, à défaut, le représentant désigné par les syndicats non représentatifs, à participer aux travaux du conseil d’administration ou de tout autre organe similaire, pour les consulter sur les questions d’intérêts professionnel, économique et social ayant un impact sur les salariés. La loi prévoit également des procédures détaillées concernant l’information et la consultation des salariés sur l’évolution récente et probable des activités, la situation économique de l’entreprise, les décisions qui peuvent conduire à des changements importants dans l’organisation du travail ou dans les relations de travail, sans se limiter aux transferts d’entreprises, acquisitions, fusions, licenciements collectifs ou fermetures d’entreprise.

17Contrairement à la législation antérieure, à présent les conventions collectives de travail peuvent prévoir la renégociation périodique de toutes les clauses convenues entre les parties. La négociation collective est prévue au niveau de l’entreprise, de groupes d’entreprises constitués volontairement, de secteur d’activité et au niveau national. Une seule convention collective peut être conclue à chaque niveau et seule la convention collective d’entreprise produit des effets erga omnes (pour tous les salariés ou travailleurs de l’entreprise, qu’ils soient syndiqués ou non).

18Aux niveaux du secteur d’activité et national, la convention collective produit des effets seulement pour les salariés qui travaillent dans les entreprises représentées par les fédérations ou les confédérations signataires. La convention collective doit contenir des droits plus favorables aux travailleurs que la loi (représentant le niveau minimum), et que les conventions collectives conclues à un niveau géographiquement supérieur.

Conclusion

19La nouvelle règlementation du dialogue social en Roumanie est trop récente pour évaluer si elle contribue effectivement à l’amélioration des conditions de travail des travailleurs et à la consolidation du rôle des partenaires sociaux dans la négociation collective, et dans le dialogue social (avec les employeurs et les autorités) plus largement.

20Actuellement, la négociation collective au niveau de l’entreprise contribue très peu à l’amélioration de la situation juridique des travailleurs et la négociation collective au niveau de secteur d’activité peut être facilement éludée par l’employeur s’il n’adhère pas à une fédération patronale.

21En outre, même si une recommandation de l’Organisation Internationale du Travail visait à renforcer le rôle des partenaires sociaux en ce que concerne l’établissement des salaires, l’accord interprofessionnel conclu par les confédérations syndicales et patronales au niveau national, ne peut pas contenir de clauses concernant le niveau du salaire brut minimum national garanti en paiement, car il est établi sur décision du gouvernement.

22En revanche, la loi garantit une liberté syndicale effective à tous les travailleurs, dépendants ou indépendants, salariés, fonctionnaires, retraités ou chômeurs, marquant ainsi une nouvelle étape du dialogue social, dans laquelle les intérêts de tous ceux qui travaillent peuvent être représentés.